Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Article unique

Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Article unique

debate, 15/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis tout d’abord saisie de trois amendements identiques, bknosek 2, 7 et 10, tendant à supprimer l’article unique.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il vise effectivement à supprimer l’article unique. Monsieur le ministre délégué, à qui comptez-vous faire croire que cette proposition de loi ne s’attaque pas au droit de grève ? Il ne vous aura pas échappé que nous nous opposons au service minimum, outil que vous dévoyez pour en faire un service normal. Voilà la réalité ! Vous employez d’ailleurs les mêmes mots que Nicolas Sarkozy…

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne référence !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : …qui, en 2006, invoquait déjà les difficultés du transport public ferroviaire – dues en réalité au manque d’investissement et à la casse de l’outil public – pour justifier son attaque contre le droit de grève.
Aujourd’hui, vous recommencez en vous attaquant à un droit très cher aux salariés. Le droit de grève, peut-être cela vous a-t-il échappé, est un droit collectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) En imposant une déclaration individuelle préalable, vous en faites un droit individuel.
Même si ce texte est adopté avec l’appui de l’extrême droite, les salariés de ce pays se sont toujours mobilisés lorsqu’ils l’ont voulu, quelles que soient les lois répressives que vous aviez instaurées.

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Ils n’ont pas besoin de vous !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Ils n’ont d’ailleurs pas d’autre choix, tant le rapport d’exploitation est terrible et tant les injustices gangrènent le monde du travail. Nous serons toujours à leurs côtés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Victor Catteau (Député, 16ᵉ législature) : Ils votent pour nous, les salariés !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Vous avez dit, monsieur le ministre délégué, que cette loi était soutenue par les professionnels concernés. C’est si vrai que, comme mon collègue Carrière l’a rappelé, les salariés se mobiliseront lundi prochain en faisant grève contre votre projet ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Exactement !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknoek 2 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme mes collègues socialistes, insoumis et communistes, je demande la suppression de l’article unique. Rappelons d’abord, comme cela a été fait à de multiples reprises, que le droit de grève est consacré par la Constitution, puisqu’il figure à l’alinéa 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. Choisir de le restreindre, qui plus est au moyen d’une proposition de loi examinée en procédure accélérée, est regrettable.
Oui, les grèves affectent les compagnies aériennes. C’est d’ailleurs bien le but. J’espère ne pas vous l’apprendre : la grève est la cessation collective du travail par les salariés, pour appuyer leurs revendications en faisant pression sur leur patron. Encadrer davantage la grève au seul motif qu’elle nuit à la prévisibilité du transport aérien, c’est ne pas comprendre ce qu’est une grève – ou plutôt, c’est le comprendre et vouloir restreindre ce droit fondamental. Je rappelle à mon tour qu’un service minimum est déjà prévu et encadre ce droit.
Je le répète : on ne peut pas restreindre le droit de grève, comme vous le proposez, sans travailler parallèlement sur la question du service minimum, ce qui n’a pas été fait à l’heure où nous parlons, malgré les réponses du ministre délégué. Peut-être, si nous travaillons simultanément sur les deux aspects, un compromis pourra-t-il un jour être trouvé, mais, en l’état, cette proposition de loi n’est pas acceptable. Nous proposons donc d’en supprimer l’article unique.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Je ne répéterai pas ce que j’ai dit à propos du droit de grève en défendant la motion de rejet préalable puis lors de la discussion générale. Chacun, ici, a bien compris le point de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question.
J’aimerais insister, à l’occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu’il me semble impératif, avant d’envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n’est pas prévu par la proposition de loi. On peut donc penser que vous mettez la charrue avant les bœufs, si vous me permettez d’utiliser cette expression.
Vous le savez, car M. le ministre délégué l’a indiqué, le cadre actuel est régi par un décret datant de 1985 qui précise la liste des aéroports dans lequel le service minimum peut être appliqué et indique les missions de continuité à assurer. Cependant, certains territoires se voient réquisitionnés à des niveaux totalement disproportionnés, sans rapport avec les réalités du terrain.
Bref, vous l’aurez compris, ce décret est obsolète si bien que nous nous retrouvons avec un service minimum à géométrie variable, et que nous ne savons pas comment les abattages de vol – c’est-à-dire les annulations – sont opérés. L’opacité la plus totale règne.
Tant que nous n’aurons pas fait évoluer le service minimum, nous ne réglerons aucun problème. Or, monsieur le ministre, sauf erreur, vous aviez précisé au Sénat, en séance publique, que vous aviez justement l’intention de réviser ce décret. Qu’attendez-vous pour le faire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Nous avons longuement débattu des questions posées par ces amendements de suppression lors de la discussion générale.
Si je ne devais retenir qu’un argument, je rappellerai que le principal syndicat de contrôleurs aériens lui-même affirme que le système actuel est à bout de souffle – ils emploient cette expression. J’entends bien que vous voulez les défendre, mais écoutez au moins leurs arguments.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ils ne parlent pas forcément du droit de grève !

M. Damien Adam (Renaissance) : Certes, il faut en parallèle faire évoluer le décret relatif au service minimum, mais c’est au niveau réglementaire que des corrections peuvent être apportées puisque, comme vous l’avez dit, monsieur Petit, il s’agit bien d’un décret. Le ministre délégué s’est engagé à ce que les volets législatif et réglementaire évoluent en même temps : lorsque la proposition de loi aura été adoptée, le décret sera publié et entrera en vigueur.
Par conséquent, l’argument selon lequel nous ne devrions pas voter la proposition de loi parce que nous attendons le décret n’est pas valable. Si, avant de nous attaquer à tel ou tel problème que connaît notre pays, nous devions attendre que tous les autres problèmes soient réglés, nous n’avancerions jamais.
Il faut évidemment soutenir cette proposition de loi et donc rejeter les amendements de suppression. Aussi donnerai-je un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Même avis. Nous avons déjà eu le débat de fond, et je ne répéterai pas les arguments très justes que vient de rappeler M. le rapporteur.
En revanche, je tiens à dire une nouvelle fois, car c’est très important, que cette proposition de loi, issue du Sénat, a fait l’objet d’une large concertation et qu’il ne s’agit pas de je ne sais quelle revanche ou atteinte au droit de grève mais bien d’une évolution souhaitée par l’immense majorité des contrôleurs aériens et par leurs représentants eux-mêmes.
M. le rapporteur a employé des termes on ne peut plus justes – que nous avons entendus de la bouche des professionnels : le système actuel est mauvais pour tous. En raison de cette modalité d’application du droit de grève, dans l’immense majorité des cas, les contrôleurs aériens sont trop contraints et le service proposé n’est pas satisfaisant car trop de vols sont annulés.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Zut alors ! La grève a un impact !

M. Clément Beaune : On réquisitionne trop de personnels, on annule trop de vols et on pénalise trop de passagers par rapport à la dimension réelle du mouvement social.
Évidemment chacun est libre d’user du droit de grève, garanti par la Constitution. Puisque vous invoquez le droit constitutionnel depuis le début de la discussion, je rappelle que c’est le juge constitutionnel qui veille à faire respecter les principes énoncés dans le préambule de 1946 et dans l’ensemble de la Constitution. Laissons donc ce débat juridique de côté. La Constitution est respectée et évidemment, le droit de grève ne bouge pas d’un iota.
Nous discutons en revanche de la modalité de cet exercice. Pour que l’application du droit de grève soit équilibrée, proportionnée et efficace – je le répète solennellement puisque vous m’interrogez, monsieur Petit : oui, il faudra faire évoluer le décret de 1985. Au passage, je rappelle que, lorsque ce décret a été pris, le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports s’appelait Paul Quilès et le secrétaire d’État aux transports Jean Auroux. Or ni l’un ni l’autre n’étaient, si j’ose dire, des dingues de l’atteinte au droit de grève. Tous deux étaient plutôt attachés au dialogue social et l’ont fait progresser.
Nous ferons donc évoluer le décret de 1985 – qui a déjà été modifié à plusieurs reprises. Vous m’avez demandé ce que nous attendions pour nous y atteler. Eh bien, même si des réflexions ont évidemment été lancées, nous attendons, premièrement, que cette loi soit votée. Il me semble d’ailleurs assez judicieux de procéder dans cet ordre : le pouvoir législatif d’abord, le pouvoir exécutif ensuite.
Deuxièmement, j’ai demandé à la direction générale de l’aviation civile qu’une phase de dialogue social ait lieu. Le décret sera pris, si cette loi est adoptée, à l’issue d’une concertation, d’une discussion avec les organisations syndicales.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Si nous sommes évidemment opposés à ces amendements de suppression, permettez-nous tout de même de pointer quelques contradictions.
Nous sommes favorables à la continuité du service en cas de dialogue social. Toutefois nous ne pouvons que constater des suppressions massives de vols et de lignes et des blocages s’agissant de l’ouverture de nouvelles lignes.
Dans ma région, dans l’Aude et dans les Pyrénées-Orientales, nous sommes ainsi confrontés à des suppressions de vols entre Perpignan et Paris-Orly tandis que la ligne qui doit relier Carcassonne à Paris-Orly – ce qui permettrait de désen10189claver notre territoire –, n’a toujours pas été ouverte. Avec mes six collègues de l’Aude et des Pyrénées-Orientales – comme d’ailleurs le maire de Perpignan –, nous avons interpellé le ministre délégué ici présent mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Cette situation ne nous satisfait pas.
Chers collègues de la NUPES, vous vivez dans des grandes villes et dans des métropoles (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.),…

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Ou pas !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Pas du tout !

M. Pierrick Berteloot (Rassemblement national) : Un sur cinquante !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : …vous êtes élus pour la plupart en Seine-Saint-Denis ou à Paris. Nous sommes élus dans des territoires très éloignés de Paris. Or la France est un pays extrêmement centralisé et il n’y a pas de politique d’aménagement du territoire depuis des décennies. Si cette loi n’est pas votée, c’est la mort annoncée de nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Rachel Keke.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Monsieur le ministre, je pense que vous n’êtes jamais allé sur un piquet de grève. C’est pourtant là qu’il faut se rendre pour comprendre les conditions des salariés. On ne se met pas en grève juste parce qu’on en a envie. Ça ne fait plaisir à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les salariés font grève parce que leurs conditions de travail sont pénibles et parce qu’ils sont mal payés. La semaine dernière, j’étais à Montpellier. Les femmes de ménage du CHU – centre hospitalier universitaire – en étaient à leur cinquante-septième de jour de grève. L’entreprise Onet ne s’est pas rapprochée d’elles pour régler le problème. Ce sont des mères de famille qui font grève, qui passent la journée dehors alors qu’il fait froid, pour changer leurs conditions de travail.
Dans ce cas, on ne peut pas demander aux salariés de déclarer la grève quarante-huit heures à l’avance à l’employeur. Lorsque les gens sont mal payés, que leurs conditions de travail ne sont pas bonnes, ils se mettent en grève automatiquement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre délégué, dites aux grands patrons, qui sont vos amis, d’améliorer les conditions des travailleurs. S’ils étaient bien payés, s’ils n’étaient pas maltraités ni méprisés, ils ne feraient pas grève. (Mêmes mouvements.) En revanche, si ce mépris et cette maltraitance persistent, ils continueront de faire grève – et, dans ce cas, attendez-vous à ce que des millions de personnes fassent grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 2, 7 et 10.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 8 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Lisa Belluco, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cet amendement, nous souhaitons simplement indiquer que seuls les contrôleurs aériens dont l’activité est essentielle pour nos concitoyens sont concernés par la présente loi. Ainsi, nous respecterons la logique qui est celle de l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique en matière de service minimum. C’est donc quasiment un amendement rédactionnel.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à rappeler un principe à valeur constitutionnelle : toute atteinte au droit de grève – car il s’agit bien de cela avec cette proposition de loi – doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. Nous soulevons ainsi le problème de l’obligation de déclaration préalable telle qu’elle est prévue par ce texte.
Non seulement cette proposition de loi n’aura aucun effet positif sur la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social mais elle constitue en outre une atteinte au droit de grève qui n’est ni exceptionnelle, ni limitée, ni proportionnée. Elle s’appliquera en effet à tous les vols, y compris commerciaux. Or il faut absolument limiter l’obligation de déclaration aux seuls vols qui présentent un caractère essentiel et doivent être assurés en toutes circonstances.
Tel est le sens de cet amendement du groupe Socialistes et apparentés qui introduit la proportionnalité qu’exige toute atteinte au droit de grève.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Permettez-moi de relever une contradiction. Il y a quelques minutes, vous présentiez des amendements de suppression de l’article unique. Or, à présent, vous souhaitez le réécrire. D’une certaine manière, vous acceptez donc l’objet de cette proposition de loi.

Mme Lisa Belluco (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons un amendement de repli !

M. Damien Adam (Renaissance) : Nous ne pouvons être favorables à ces amendements car ils viendraient restreindre le champ de la proposition de loi et rendraient impossible son application complète. Aussi émettrai-je un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Madame Belluco, vous êtes trop modeste. Il ne s’agit pas d’un amendement rédactionnel mais bien d’un amendement de fond.
L’avis est également défavorable car ces deux amendements reposent sur une double confusion. Premièrement, comme l’a noté M. le rapporteur, si vous entrez dans la logique d’une limitation de l’obligation, cela signifie que vous considérez que, dans certains cas, une déclaration préalable obligatoire est requise – dès lors, je vous remercie de saluer l’objet de cette proposition de loi.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : C’est ce qu’on appelle un amendement de repli !

M. Clément Beaune : Le deuxième point – le plus important car il porte sur la logique même du service minimum –, c’est que vous le confondez avec l’obligation de déclaration préalable, que prévoit cette loi. Lorsqu’on décide d’instaurer un service minimum qui, par définition, n’est pas un service normal, on prend déjà en considération le caractère nécessaire, ou essentiel, des vols. C’est d’ailleurs ce que fait la direction générale de l’aviation civile concernant les obligations et astreintes. L’obligation de continuité du service ne s’applique pas à tous les vols.
Ce qui est prévu, ce n’est évidemment pas de mettre en place un service normal pendant un mouvement social car alors il s’agirait d’une atteinte au droit de grève. Les modalités d’application du service minimum évolueront au moment de la révision du décret mais sa logique restera la même. L’obligation d’information préalable n’y change rien. Par conséquent, il ne me semble pas pertinent de prévoir, comme vous l’appelez de vos vœux, une limitation de l’obligation de déclaration préalable.
Enfin, si nous commençons à nous demander quels vols sont essentiels et quels vols ne le sont pas – nous nous sommes déjà posé ces questions en d’autres occasions –, nous n’arriverons pas à trouver un dispositif opérationnel car, nous le savons, il est difficile de procéder à ce genre de distinction.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à vos amendements.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : J’aimerais apporter quelques éléments de contexte. Je comprends que vous souhaitiez vous en prendre au droit de grève des contrôleurs aériens car, en effet, lorsqu’un mouvement social se produit dans ce secteur, ça met le bazar partout et même, pour être claire, ça emmerde tout le monde.

M. Philippe Ballard (Rassemblement national) : Et vous aimez bien ça !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : D’ailleurs, les contrôleurs aériens en sont parfaitement conscients. S’il s’agit d’un des derniers services publics qui a gardé toute sa noblesse et si leurs revendications sont finalement peu nombreuses aujourd’hui, c’est bien parce que, chaque fois qu’ils se sont mis en grève, ils ont obtenu gain de cause.
Instaurer un service minimum, c’est déjà s’attaquer au droit de grève. Dans le privé, par exemple, il est interdit de remplacer un salarié gréviste. On le fait dans le service public pour des questions de sécurité. Or les contrôleurs aériens sont chargés d’une mission de sécurité. Si nombre d’entre eux se sont mis en grève au cours des trente dernières années, c’est justement parce qu’ils souhaitaient continuer à exercer leur métier en toute sécurité. C’est cet engagement qui donne à ce métier, que je connais fort bien, ses lettres de noblesse. C’est aussi pour cette raison que nos contrôleurs aériens représentent un exemple hors de nos frontières.
Lorsqu’on détricote le service public, par exemple dans le secteur ferroviaire, comme on a pu l’observer notamment en Grande-Bretagne, en portant atteinte aux conditions de sécurité, par exemple au niveau des postes d’aiguillage, on s’aperçoit que des accidents gravissimes se produisent.
Par conséquent, lorsque les contrôleurs aériens se mettent en grève, écoutez leurs revendications. C’est ainsi que nous pourrons avancer.
En fait, vous traitez un autre sujet. Le fond du problème, ce n’est pas que les contrôleurs se déclarent quarante-huit heures avant la grève : ce qui compte pour vous, c’est que les avions continuent à voler pour que les compagnies aériennes continuent à se faire de l’argent.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ce débat est caricatural. Je rappelle que le droit de grève a toujours été l’objet d’un encadrement, qu’il s’agisse de plages horaires ou de service minimum, voire d’interdictions – les militaires n’ont pas le droit de faire grève pour des raisons évidentes de sécurité nationale. Vous, à gauche, voulez un droit de grève qui aboutisse à l’anarchie générale et évidemment au droit à la paresse généralisée. C’est votre truc.

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Allez dire ça aux femmes de ménage !

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Les grévistes ne sont pas des fainéants !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Avec la gauche, je le répète, c’est l’anarchie généralisée dans notre pays. Et votre réaction à ce texte, si modeste soit-il, est une bonne illustration de ce que vous incarnez régulièrement depuis le début de cette législature.
Certes, le droit de grève a valeur constitutionnelle, mais il n’est pas illimité, chers collègues, puisqu’il est encadré assez largement. Et puis limiter le droit de grève des contrôleurs aériens a une dimension sociale : je pense aux familles qui peuvent ainsi rejoindre leurs proches, ou encore aux travailleurs qui peuvent se rendre sur leur lieu de travail. Vous êtes en fait la gauche antisociale qui veut maintenir une insécurité permanente dans le cadre des vols aériens. Je ne comprends pas votre logique du n’importe quoi. Au nom de votre idéologie, vous êtes prêts à vous caricaturer vous-mêmes en prônant une anarchie généralisée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Thomas Portes (La France insoumise) : C’est vraiment la sainte alliance entre le RN et la majorité !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Bertrand Petit (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai de quarante-huit heures que la proposition de loi veut imposer aux contrôleurs aériens pour se déclarer grévistes. Nous considérons que ce délai ne leur permettrait pas d’exercer leur droit de grève dans de bonnes conditions. Faire grève n’est pas une décision prise à la légère, c’est le fruit d’une réflexion. En plus, imposer un délai empêcherait les agents concernés de se joindre à la grève 10191en cours. Il ne s’agit véritablement à nos yeux de rien d’autre que d’un délai de forclusion du droit de grève et c’est pourquoi nous en demandons la suppression.

M. Inaki Echaniz (Parti socialiste) : Très bon amendement !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Damien Adam (Renaissance) : Là, vous êtes cohérents : le vote de cet amendement rendrait inapplicable l’intégralité de la proposition de loi. Or, comme je tâche moi aussi d’être cohérent, j’émets un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune : Je partage le souci de cohérence de M. le rapporteur. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je salue la proposition de loi qui permet un équilibre nécessaire entre la garantie du droit de grève auquel les Français sont attachés et le respect des usagers.
En revanche, j’ai été choquée par les propos du collègue du RN qui assimile l’exercice du droit de grève à la fainéantise. J’ai l’impression que c’est une façon pour le RN de se racheter une virginité s’agissant de l’attachement à la valeur travail alors que je tiens à leur rappeler qu’ils ont voté contre les quinze heures d’activité demandées aux bénéficiaires du RSA. C’est pourtant un principe fondamental que cette incitation au travail, et qui de surcroît n’a rien à voir avec le droit de grève. Ne nous faites donc pas croire, chers collègues, que vous êtes le parti du travail, celui des travailleurs et du mérite : c’est faux. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Je trouve que vous êtes mal placés pour dire que le droit de grève est un droit à la fainéantise. (M. Ian Boucard applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Après un orateur contre, je donne la parole à un orateur pour : M. Damien Maudet.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : J’espère vraiment que les Français vont prendre connaissance de ce débat et bien voir ce qui se dit du côté du groupe Rassemblement national. Pendant toute la discussion sur la réforme des retraites, il n’a rien proposé. Ses élus n’ont jamais été dans la rue pour défendre les salariés ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : C’est ici qu’on les défend, ce qui n’est pas votre cas !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Aujourd’hui, il s’agit d’un texte qui va restreindre le droit de grève. Certes, la grève, c’est pénible, et quand les salariés arrêtent de travailler alors que leur activité importe à la société, cela pose évidemment des problèmes. (Mêmes mouvements.)

Mme Rachel Keke (La France insoumise) : Exactement !

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Mais est-ce que vous vous rendez compte de ce que vous avez dit, monsieur Meurin ? Vous avez déclaré que le droit de grève était assimilable au droit à la paresse !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous prie d’en revenir à l’amendement, ce qui permettra de poursuivre nos débats dans une ambiance beaucoup plus sereine.

M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Je compte sur vous, monsieur Meurin, pour le répéter à tous les salariés qui sont pourtant essentiels. Alors oui, la grève, ça coûte, et quand ils la font, c’est qu’ils n’ont pas le choix. Il faut régler les causes de la grève, et donc revaloriser les salaires, au lieu de supprimer le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 5, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public, ainsi que sur le vote de l’article unique par le même groupe et par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.