Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Explications de vote

Organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social : Explications de vote

debate, 15/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clémence Guetté.

Mme Clémence Guetté (LFI-NUPES) (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous avons enfin débattu, dans l’hémicycle, du secteur de l’aérien…

M. Damien Adam (Renaissance) : On l’avait déjà fait lors d’une niche Écologiste-NUPES !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Mais après le débat en commission puis en séance, sans surprise, nous constatons que pas un mot n’aura été dit de l’essentiel, c’est-à-dire des mesures à prendre pour engager sa transition écologique et atteindre nos objectifs environnementaux ou pour améliorer la qualité de vie des Français en les protégeant des nuisances générées par le trafic aérien, en particulier dans les quartiers populaires – c’est le cas de ma circonscription.
En revanche, on y trouve un article unique – inique, devrais-je dire – pour attaquer le droit de grève. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Que les choses soient claires : votre proposition de loi représente une nouvelle punition après la réforme des retraites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est vrai, votre réforme a provoqué des grèves en ce début d’année, et pour cause : vous aviez puni les Français de deux ans de travail supplémentaires. Et vous persistez à mener une politique répressive en empêchant les contrôleurs aériens de défendre leurs conditions de travail. Eux non plus, en effet, ne voulaient pas de votre réforme.
Le cœur de ce texte est de rendre plus difficile les grèves des contrôleurs aériens.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oh là là !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : En effet, les contrôleurs aériens ne sont pas soumis à la déclaration individuelle de grève instaurée par la loi du 19 mars 2012, la loi Diard. Cependant, cette exemption n’était pas un oubli, encore moins un cadeau : elle répondait au souci de tenir compte d’un encadrement déjà très strict du droit de grève des contrôleurs aériens, en vigueur depuis très longtemps. Ce droit constitutionnel est en effet entravé par l’existence d’un service minimum qui leur est imposé en toutes circonstances.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais c’est normal !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Voilà une réforme qui pourrait s’envisager. Les syndicats le disent, le service minimum est mal pensé. Pourquoi ne pas en débattre ? Vous préférez imposer des règles disproportionnées comme si le pouvoir de les réquisitionner, qui vous était déjà donné par l’obligation de service minimum, ne vous suffisait pas. Vous voulez savoir qui compte faire grève, avant de les réquisitionner !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mais c’est normal ! Incroyable !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : Les lois qui régissent le droit de grève doivent être adéquates et strictement nécessaires. Le seul objectif que vous poursuivez tient à votre obsession néolibérale : réduire le coût des grèves pour les compagnies. Le marché, toujours le marché, plutôt que le respect de la Constitution ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le débat aura cependant permis de constater, une fois de plus, que le Rassemblement national n’est jamais du côté des travailleurs. (Mêmes mouvements.)
Nous l’avions déjà remarqué en commission lorsqu’ils ont déposé un absurde amendement, qu’ils n’ont d’ailleurs pas osé présenter à nouveau en séance publique, visant à retirer des journées de salaire à ceux qui auraient oublié de remplir l’un des formulaires que ce texte prévoit.
Vous avez laissé, monsieur le ministre délégué, messieurs et mesdames les macronistes, les députés du groupe Rassemblement national défendre votre texte. Ils le font même mieux que vous ! Je vous le dis sans détour : nous nous opposons fermement à cette proposition de loi, dont nous demandons le retrait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous serons toujours du côté de celles et ceux qui défendent le droit de grève pour demander, à raison, de travailler dans des conditions dignes.
Si l’on voulait planifier au mieux la navigation aérienne, on ne se contenterait pas d’une proposition de loi à courte vue. La situation actuelle est la conséquence de vos politiques de libéralisation du trafic aérien, à la demande de la Commission européenne…

Mme Liliana Tanguy (Renaissance, Parti socialiste) : Quel est le rapport ?

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : …qui gavent de subventions les compagnies low cost, qui paient leurs salariés au lance-pierre et leurs impôts à l’étranger, qui laissent la Bourse et les fonds vautours états-uniens sacrifier les salariés d’Air France basés à l’aéroport d’Orly, forcés de choisir entre un emploi et leur vie.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Cela n’a rien à voir !

Mme Clémence Guetté (La France insoumise, Parti de gauche) : L’avenir du secteur aérien doit se faire avec ses salariés du public et du privé, les riverains qui subissent les nuisances, les collectifs, les militants, les chercheurs, qui ont conscience de l’urgence écologique. La philosophie de votre texte, que nous allons rejeter, tient en quelques mots : envolée du marché et droits du travailleur cloués au sol. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Ray.

M. Nicolas Ray (LR) (Les Républicains) : Le groupe Les Républicains votera ce texte équilibré, de bon sens, qui a fait l’objet d’une concertation et qui est soutenu par le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens. Il n’empêchera pas les agents d’exercer leur droit de grève puisqu’il prévoit une simple déclaration préalable…

M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : C’est le minimum syndical !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : …afin d’harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d’éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l’ampleur d’un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !

M. Nicolas Ray (Les Républicains) : Ce texte permettra de concilier ces exigences et, à quelques mois des Jeux olympiques, de préserver l’image et l’attractivité de notre pays dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Clair et concis !

Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et pertinent !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Dem) (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate votera, lui aussi, en faveur du texte. Les débats ont été caricaturaux des deux côtés. Ce texte ne tend pas du tout à supprimer le droit de grève. Et la mesure qu’il prévoit n’est même pas imposée aux syndicats puisque le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens y est favorable.
Nous devrions d’ailleurs saluer sa clairvoyance puisqu’il a pris conscience des conséquences de la législation actuelle pour le transport aérien. Le fait de ne pas être obligé de se déclarer gréviste suffisamment tôt empêche en effet d’organiser un service minimum pour ceux qui prennent l’avion.
Je sais bien que vous détestez l’avion mais ce n’est pas une raison pour ignorer les préoccupations de ceux qui veulent circuler.
De surcroît, sans vouloir les stigmatiser, les contrôleurs aériens ne font pas partie des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées de France.

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Et alors ? Qu’est-ce que ça change ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Enfin, chers amis de La France insoumise, nos concitoyens ont bien compris votre stratégie, depuis six ans que vous la pratiquez : tout conflictualiser et tout bordéliser, ne voter aucun texte…

M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : C’est que nous y sommes opposés, c’est tout !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …quand bien même il prévoirait des avancées sociales. Vous êtes dans le déni permanent. Continuez ainsi et vous finirez par disparaître comme les adeptes du Temple du soleil ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Le MODEM, c’est de mieux en mieux !

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : C’est un fantasme, monsieur Millienne ?

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ou bien est-ce un appel au meurtre ?

Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un appel au meurtre !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Pour ce qui est de l’ambiguïté des paroles, vous n’avez rien à dire ! Chikirou, l’ambiguïté, ça va bien, chez vous ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bertrand Petit.

M. Bertrand Petit (SOC) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Socialistes et apparentés votera contre la proposition de loi car, nous venons de le démontrer, il représente une attaque frontale contre le droit de grève, malgré tout ce qui aura pu être dit pour nous prouver le contraire – ce qui est bien normal, dans une démocratie, chacun s’exprime et nous avons le droit de ne pas être d’accord les uns avec les autres.
Vous mettez la charrue avant les bœufs. Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que l’organisation du service minimum doit être revue. Des organisations syndicales jusqu’à vos bancs, tout le monde s’accorde pour reconnaître le caractère obsolète du décret du 17 décembre 1985. Modifiez-le ! Il sera toujours temps, ensuite, de revenir à votre proposition d’une déclaration préalable, mais pour l’heure, retirez votre texte très brutal pour les contrôleurs aériens en ce qu’il attaque leur droit de grève. Je vous le dis d’autant plus que le dispositif de la déclaration préalable s’est révélé inefficace dans le secteur du transport ferroviaire et n’a pas empêché que les journées de mobilisation des travailleurs se traduisent par des difficultés pour les usagers. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Falcon.

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Mais, c’est un nom d’avion, ça !

M. Frédéric Falcon (RN) (Député, 16ᵉ législature) : Le groupe Rassemblement national votera le texte. Chers collègues de la NUPES, vous ne mesurez pas la nécessité de garantir la continuité du service aérien pour les territoires les plus éloignés, en particulier le mien. Je ne veux pas vous attaquer mais reconnaissez qu’en tant qu’élus de grandes métropoles, vous bénéficiez de moyens de transport alternatifs à l’avion, par exemple le train.

M. Léo Walter (La France insoumise) : J’habite à Niozelles : 283 habitants !

M. Frédéric Falcon (Député, 16ᵉ législature) : Reste que notre vote n’est pas un blanc-seing pour le Gouvernement car de nombreux problèmes demeurent dans l’aménagement du territoire. Des lignes sont fermées, d’autres n’obtiennent pas l’autorisation d’ouvrir alors qu’elles permettraient de relier de petites villes, comme Carcassonne, à Paris. Ces remarques peuvent vous faire rire mais ces lignes sont vitales pour le développement économique de nos régions dans un pays aussi centralisé que la France.
Nous voterons le texte mais nous lançons un avertissement au Gouvernement pour qu’il cesse de fermer des lignes et qu’au contraire, il en ouvre de nouvelles. Le souci de la rentabilité ne doit pas être le seul à guider vos choix politiques. Les compagnies alternatives à Air France ne sont souvent là que pour remplir les avions et accroître leur chiffre d’affaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)