Ouverture à la concurrence du réseau de bus francilien de la RATP : Article 1er
debate, 22/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 26, 1 et 15, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 1 et 15 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 26, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Sur les amendements bknoeks 1 et 15, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaitais m’exprimer sur l’article, madame la présidente !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : C’est trop tard, monsieur Vannier. Il fallait vous inscrire avant.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il s’agit de s’assurer que les salariés qui seront transférés dans le cadre des appels d’offres disposeront de véritables garanties sociales. Ce que nous demandons, c’est que les droits qui accompagnent les contrats de travail actuels des salariés de la RATP soient conservés chez les opérateurs auxquels vous allez livrer le service public.
Plutôt qu’un sac à dos, nous souhaitons un bouclier social. Votre sac à dos, monsieur le ministre délégué, est troué, puisqu’il ne prend pas en compte le treizième mois, qui résulte d’un accord entre les salariés et la RATP, et non d’un accord de branche ; comme tel, il risque donc de disparaître. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Idem pour le droit à la formation, pour le déroulement de carrière ou pour la médecine ; par exemple, les soins internes sont garantis pour le seul premier appel d’offres et l’accès aux œuvres sociales disparaîtra au bout de douze mois. Je le répète : votre sac à dos social est percé. On va sacrifier les droits des salariés.
Si vous êtes réellement attaché aux salariés de la RATP, ce que vous avez tenté de démontrer, prévoyez des garanties en conséquence, et inscrivez dans la loi que le statut actuel et que les droits qui y sont attachés seront transférés aux nouveaux opérateurs. Un collègue a dit que les salariés n’étaient pas des fonctionnaires ; c’est vrai, mais ils ont un statut. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) C’est peut-être un gros mot pour vous, mais c’est une garantie de sécurité, de formation et de service public de haut niveau. Voilà pourquoi la première chose que font toutes les entreprises privées, c’est de s’attaquer au statut, de le détruire, pour ouvrir la voie à la privatisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement bknoek 1.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Le micro ne fonctionne pas…
M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : Il a été privatisé ! (Sourires.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il devrait désormais fonctionner.
Mme Fatiha Keloua Hachi (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, vous dites vous soucier des agents des transports en Île-de-France, notamment de ceux de la RATP. Or nous n’avons pas la même lecture de la situation. J’ai mené des auditions avant de vous présenter cet amendement. Les syndicats sont unanimes : la mise en concurrence à venir les inquiète profondément, de même que les agents ; ils ont mille et une questions à vous poser. Il faut absolument renforcer le sac à dos social. En l’état, rien ne garantit le maintien de l’ensemble des droits des agents lorsque les contrats de travail seront transférés.
Je relaie auprès de vous deux questions que se posent les agents et les syndicats : lors du transfert, le nombre de jours de repos, qui s’établit actuellement à 121, sera-t-il réduit ? Quid de la prime d’intéressement, qui s’élève à 1 000 euros par an ? Compte tenu de ce qu’est le sac à dos social à ce stade, nous n’avons pas de réponse.
Par cet amendement, nous demandons de compléter le premier alinéa de l’article L. 3111-16-1 du code des transports afin qu’il ne soit pas possible de remettre en cause les droits des agents dont le contrat de travail est transféré.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Par cet amendement, nous essayons de garantir le maintien au plus haut niveau des droits et avantages sociaux acquis par les agents dont le contrat de travail sera transféré dans le cadre de l’ouverture à la concurrence. Chat échaudé craint l’eau froide : le premier volet de la mise en concurrence, qui a porté sur le réseau Optile, s’est soldé par une forte dégradation des conditions de travail et de rémunération.
Les organisations syndicales reconnaissent bien volontiers que le texte corrige quelques aberrations. Par contre, ils demeurent très inquiets sur de nombreux points : le nombre de jours de repos – notre collègue vient de le signaler –, le maintien du salaire net et des avantages existants, les modalités de calcul des droits à la retraite. La question des conditions de travail, notamment l’affectation des chauffeurs aux services de bus de nuit, n’est pas non plus traitée à ce stade.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Monsieur Portes, je trouve que vous jouez bien mieux au foot que vous ne défendez les amendements. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Il a perdu la tête !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais néanmoins vous répondre. Les garanties sociales dont il est question dans le texte sont celles qui ont été obtenues à ce jour. Il ne vous a pas échappé – puisque vous avez interrogé les syndicats, vous ne me direz pas le contraire – que les négociations continuent et que les syndicats demandent plus. Après tout, c’est leur rôle, et le dialogue social doit continuer.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il faut l’écrire dans la loi !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si vous ne votez pas cette proposition de loi, ce sera un retour un arrière : les garanties sociales seront bien moins importantes que celles qui sont prévues par le texte. Je récapitule ces dispositions : la proposition de loi étend le bénéfice des garanties sociales à un plus grand nombre de salariés, ce qui n’était pas prévu dans la LOM. Ceux qui ont étudié le texte – je fais confiance à M. Peu, qui le connaît par cœur – ne pourront pas dire le contraire.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Excusez du peu ! (Sourires.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : En effet, vous n’étiez pas là à l’époque.
La proposition de loi assure la portabilité d’un certain nombre de garanties statutaires de la RATP. En commission, on m’a interrogé à propos du treizième mois. Celui-ci est intégré… (« Non ! » et « C’est faux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Si, il l’est, dans la rémunération annuelle. Vous pouvez dire tous les mensonges du monde, cela n’en fera pas une vérité !
Une députée du groupe LFI-NUPES : C’est vous le menteur !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vérifiez : le treizième mois est inclus dans la rémunération annuelle. Je pense que M. le ministre délégué le confirmera.
La garantie de l’emploi et le régime spécial de retraite – on m’a aussi interrogé sur ces points en commission – seront maintenus pour ceux qui sont au statut de la RATP. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est dingue : dès qu’un orateur a un avis contraire au vôtre, vous le coupez !
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, c’est quand il dit une bêtise !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, veuillez revenir à votre avis sur les amendements.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous êtes incapables d’écouter jusqu’au bout un orateur qui n’est pas de votre groupe. Parfois même, vous vous interrompez les uns les autres. C’est tout de même une maladie… (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Je vais m’adresser à M. Coquerel qui semble intéressé et n’interrompt personne. Le système de retraite des salariés qui sont au 10414statut de la RATP… (M. Louis Boyard s’exclame.) Monsieur Boyard, s’il vous plaît ! (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Allez, on a compris votre jeu, passons au vote !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, veuillez donner votre avis sur les amendements.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Si je fournis cette explication maintenant, c’est parce que de très nombreux amendements portent sur ces questions. Cela m’évitera d’y revenir ultérieurement. Ceux qui sont au statut de la RATP ne perdront pas le bénéfice de leur régime de retraite.
S’agissant du treizième mois, je vous l’ai dit, le dispositif de garantie de rémunération qui figure dans le code des transports prévoit l’inclusion la plus large possible de tous les éléments de la rémunération actuellement versée aux salariés de la RATP. Le treizième mois entrant dans la rémunération actuelle, je vous confirme qu’il sera maintenu lors du transfert des contrats de travail des salariés. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur tous ces amendements. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : Les garanties sociales suscitant quelques polémiques, je souhaite revenir sur la liste de ce qui est précisément et absolument garanti par ce qu’on appelle de manière peu élégante « le sac à dos social ». Il s’agit tout d’abord de la rémunération. Contrairement à ce que vous avez dit, monsieur Portes, le treizième mois est intégralement garanti en cas de transfert. Tous les éléments qui concourent à la rémunération antérieure au transfert sont garantis. Le cas échéant, une indemnité différentielle sera versée à tous les salariés concernés.
L’accès au réseau des centres de santé de la RATP – point important aux yeux des organisations syndicales –, le bénéfice des activités sociales et culturelles relevant du comité social et économique (CSE) de la RATP et le maintien des conventions et des accords collectifs de la RATP sont eux aussi entièrement garantis ; ils font partie du sac à dos social. Pour les agents statutaires, la garantie d’emploi est maintenue et la portabilité du régime spécial de retraite est intégralement garantie.
Vous savez que le treizième mois est intégralement garanti, monsieur Portes. Cessez de faire peur à ce sujet ! C’est un point très important, et vous avez dit un mensonge ou commis une erreur.
Le reste relève ce qu’on appelle « le cadre social territorialisé ». Celui-ci garantit aux conducteurs de bus qui relèvent des périmètres historiques l’application de règles spécifiques en matière de temps de travail et de temps de repos.
Il est nécessaire de prévoir des garanties sociales très fortes, je partage ce point de vue. Tous les éléments que vous avez évoqués en présentant vos amendements sont garantis par le sac à dos social en cas de transfert. Nous avons ainsi atteint un point d’équilibre essentiel en matière de protection.
J’ajoute qu’après le transfert, il y aura bien évidemment un dialogue social. Les organisations syndicales défendront alors, chez les opérateurs concernés – la RATP ou d’autres –, des protections et des acquis supplémentaires. Laissons cette marge de manœuvre, sachant que nous avons prévu un socle de garanties tout à fait massif.
Vous évoquez une attribution des lots à des opérateurs privés. J’ignore qui répondra aux appels d’offres lors de l’ouverture à la concurrence, d’autant que je n’en suis pas chargé, mais il importe de rappeler que, pour les délégations de service public existantes ou nouvelles, en particulier dans les communes et les métropoles que j’ai citées, trois opérateurs sont actifs en France.
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Citez-les !
M. Clément Beaune : Outre la RATP et ses filiales, il s’agit de Transdev et Keolis, qui sont l’un et l’autre publics.
Mme Farida Amrani et M. Thomas Portes : Et les capitaux privés ?
M. Clément Beaune : Cessons d’affirmer que c’est le grand marché libéral qui capte les délégations de service public ! Ce sont en général ces entreprises qui sont candidates dans le cadre des appels à projets. Or elles ont des garanties et des conventions collectives très protectrices.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Avez-vous vu ce qu’a fait Transdev à Melun ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, ma chère collègue, seul M. le ministre a la parole ! Vous pourrez vous exprimer ultérieurement.
M. Clément Beaune : Vous ne pouvez pas dire que ce sont des opérateurs privés : ce sont des filiales soit du groupe SNCF, soit de la Caisse des dépôts (CDC). (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’il s’agisse des opérateurs concernés ou des garanties, il faut tout de même rappeler de quoi on parle ! Contrairement à ce qui a été dit, le maintien du treizième mois est garanti, par le sac à dos social et le cadre social territorialisé.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Peut-on avoir un peu d’ordre dans cet hémicycle ? C’est n’importe quoi !
M. Clément Beaune : C’est la raison pour laquelle je suis défavorable aux amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, mes chers collègues, pouvez-vous vous écouter les uns les autres ?
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Pouvons-nous passer au vote ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Vannier, et à lui seul
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Monsieur le ministre délégué, l’article bk1erek est votre alibi. Il prévoit un sac à dos social, mais celui-ci est vide, comme l’a relevé mon collègue Thomas Portes. Par exemple, il ne comprend ni le supplément familial versé à la naissance d’un enfant, ni l’intéressement, ni l’indemnité de déplacement géographique, ni la prime de parcours intégré. Autrement dit, il n’y a pas de garanties ; il s’agit, au contraire, de la destruction des droits des salariés de la RATP.
Par ailleurs, ce sac à dos social ne dure qu’un temps, celui du premier contrat, soit quatre à huit ans. À l’issue du premier contrat, il n’y a plus de sac à dos social pour personne.
Enfin et surtout, il n’y a personne pour garantir ce sac à dos social. Dans la grande couronne, l’ouverture à la concurrence est intervenue en 2021. Les salariés dont le contrat de travail a été transféré à Keolis ou à Transdev peuvent vous expliquer par le menu combien de droits censément garantis par le sac à dos social ont été supprimés depuis lors.
Par exemple, le dépôt de bus de Montesson, dans les Yvelines, dont les bus desservent ma circonscription, est passé chez Keolis en 2021. Deux ans plus tard, c’est-à-dire cette année, Keolis a supprimé la prime annuelle d’intéressement, qui était d’environ 1 000 euros. Les salariés ont fait grève pendant un mois, mais l’employeur ne les a pas entendus. J’ai interpellé à ce sujet la présidente d’IDFM, pour lui demander de faire respecter le fameux sac à dos social. Or elle n’a jamais répondu à mon courrier ; elle a laissé détruire cet acquis des travailleurs.
On trouve de tels exemples dans toute l’Île-de-France. En Seine-et-Marne, au dépôt de Chelles, ce sont la prime de nuit et la prime repas qui ont été supprimées. Autrement dit, il n’y a pas de sac à dos social, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, mon cher collègue.
M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Vous privatisez et vous détruisez les droits des salariés. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 26.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 1 et 15.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 17 et 30.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement bknoek 17.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Les amendements précédents portaient sur la garantie des droits sociaux ; celui-ci a trait à la garantie de la qualité de service.
Observons là encore ce qui s’est passé lors du premier volet de mise en concurrence, qui a concerné le réseau Optile. Parfois, les lignes jugées les moins rentables ont été supprimées. Sinon, la fréquence des bus a été limitée ou certains arrêts n’ont plus été desservis sur ces lignes.
Par cet amendement, nous souhaitons fixer un cadre qui garantisse le maintien de la qualité de service à un niveau équivalent en cas de transfert à un autre opérateur. IDFM est déjà chargée de veiller à la qualité de service, mais cela n’interdit pas que nous lui fixions un cadre légal, qui confirmerait au demeurant l’importance des enjeux de développement de l’offre de services publics. Je l’ai dit précédemment, 80 % des coûts sont des frais de personnel. Dès lors, la tentation est toujours de faire peser la rentabilisation du réseau sur le personnel ou sur l’amplitude horaire et la fréquence, ce qui dégrade la qualité de service.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 30.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est le joueur de foot !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il s’agit d’un amendement similaire à celui de M. Peu, visant à garantir au moins la continuité du service. La qualité du transport en grande couronne s’est dégradée avec l’arrivée d’opérateurs privés. Dans l’ensemble des services publics ouverts à la concurrence, où ils ont gagné des parts de marché, une dégradation du service a été constatée. À la SNCF – j’en parle en connaissance de cause –, des appels d’offres ayant été passés par les régions et remportés par des entreprises privées, des lignes jugées non rentables vont fermer. Regardez le nombre de lignes concernées, par exemple en Provence-Alpes-Côte-d’Azur (Paca).
M. Jean-Marc Zulesi (Renaissance) : C’est la région Sud !
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Nous vous demandons, par expérience, et parce que vous le devez aux usagers, de garantir un trafic minimum pour leur permettre de se déplacer décemment.
Pour revenir sur l’amendement précédent : je répète que le treizième mois repose sur un accord d’entreprise, pas de branche, généralement dénoncé ensuite par celui qui remporte l’appel d’offres. La loi le permet. Les opérateurs privés qui ne voudront pas filer le treizième mois aux salariés le dénonceront.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : On dit « donner » ou « accorder », pas « filer » !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : J’entends vos préoccupations sur le maintien de la qualité du service, mais je vois mal comment, dans un texte de loi, nous pouvons assurer partout ce maintien, compte tenu, par exemple, des événements extérieurs qui peuvent dégrader ponctuellement le service. Nous ne pouvons pas le garantir !
La LOM a, de son côté, décentralisé la gestion des transports en commun en la confiant aux régions.
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : Mais oui !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est un acte de décentralisation fort. L’État n’a pas à se substituer à Île-de-France Mobilités. Lors de la discussion générale, j’ai émis quelques warnings, notamment à propos du Criv…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Quelques alarmes !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : …quelques alarmes pour Île-de-France Mobilités. Effectivement, il y a encore du travail pour garantir la qualité du service. Dans ce texte, à travers les propositions du sénateur Capo-Canellas, que nous avons quelque peu amendées, nous essayons, autant que possible, d’assurer le transfert des garanties sociales et la qualité du service. Le rôle de l’État s’arrête là. Ce que vous proposez me paraît difficilement réalisable. Mon avis est donc défavorable pour les deux amendements.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune : J’aurai le même avis. La question, soulevée par M. Peu, de la qualité de service, la garantie de son exécution et du nombre de lignes, est néanmoins essentielle et nous conduit à nous interroger – M. le rapporteur l’a évoquée – sur la définition de cette qualité, qui ne repose pas nécessairement sur la quantité de lignes existantes. Certains endroits, moins peuplés, ont légèrement moins de lignes, ce qui permet de repositionner les bus, ou les chauffeurs, dans d’autres bassins de population, mal desservis aujourd’hui ou plus dynamiques demain. Cette flexibilité est essentielle, et la définition d’un socle minimal de service est très difficile, bien que j’en partage l’objectif.
L’autre élément, important, concerne la décentralisation. L’objet de ce texte n’est pas de revenir sur la répartition des compétences entre l’État et les autorités organisatrices de la mobilité, y compris pour la région capitale et Île-de-France Mobilités. Il est sain que les autorités organisatrices de la mobilité, en Île-de-France comme ailleurs, définissent, par leurs élus, le niveau, la qualité et la répartition géographique du service. Les divergences se règlent lors d’élections municipales ou régionales – selon l’autorité organisatrice. À défaut, nous remettrions en cause par ce texte – et ce n’est ni son objet, ni le désir partagé – la répartition des compétences de transport en France.
J’ajoute qu’il n’y a pas d’obligation aujourd’hui, ni pour Île-de-France Mobilités ni pour une autorité organisatrice quelconque, d’avoir un cadre fixé par l’État ou le législateur, au-delà des garanties fixées par la LOM. Ce n’est pas à l’État de définir le nombre de lignes en Île-de-France, dans la métropole d’Aix-Marseille, ou ailleurs. Il faut conserver cet acte de décentralisation, de confiance et de flexibilité, sous le contrôle du service public.
Enfin, n’en déplaise à M. Portes, il s’agit non d’opérateurs privés, mais d’opérateurs à capitaux publics dans l’immense majorité des métropoles de France, sous le contrôle strict d’une autorité organisatrice de la mobilité.
M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il y a des capitaux privés chez les deux principaux opérateurs, qui ne sont pas publics à 100 % !
M. Clément Beaune : Disons la vérité pour avoir un débat serein. Je n’ai jamais prétendu que l’ouverture à la concurrence faisait la qualité de service – ou son entièreté. Je ne pense pas que ce texte doive revenir sur un acte de décentralisation majeur, en forçant les autorités organisatrices – ce qui n’est aujourd’hui proposé ni par vous, ni par ce texte – à définir le nombre de lignes de bus, de tramways et de métros.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Legavre.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : On va voter ?
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Comment pouvez-vous penser que nous allons être rassurés par vos propos, et vous croire lorsque vous prétendez que la qualité du service sera maintenue ?
M. Pierre Cazeneuve (Allons enfants) : On n’a pas du tout dit ça !
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Les salariés de Transdev, à Coubron en Seine-Saint-Denis et à Chelles en Seine-et-Marne, sont en grève depuis lundi dernier. Tous les agents n’ont pas de vestiaire, ils n’ont pas accès aux sanitaires : ce sont des conditions de travail inacceptables et indignes.
Concernant la qualité du service pour les usagers, les bus mis en circulation le sont – pour beaucoup – depuis plus de douze ans, parfois jusqu’à quinze ou dix-sept ans.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : À la RATP, c’est plus de trente ans !
M. Ian Boucard (Les Républicains) : En URSS, c’est pire ! (M. Laurent Jacobelli rit.)
M. Jérôme Legavre (Député, 16ᵉ législature) : Certains véhicules ont parcouru 840 000 kilomètres et sont mis en circulation alors que les voyants du système antiblocage des roues (ABS) et moteurs sont rouges. Les conséquences pour les usagers sont redoutables. Je ne vous donne ici que quelques exemples parmi la liste malheureusement interminable des méfaits de l’ouverture à la concurrence. Ce texte va immédiatement aggraver cette situation qui nuit d’abord aux salariés et aux usagers confrontés, notamment dans ma circonscription, à des conditions de transport désastreuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.