Bâtir la société du bien vieillir en France : Après l’article 13 quater
debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Pellerin, pour soutenir l’amendement bknoek 1266.
M. Emmanuel Pellerin (Député, 16ᵉ législature) : Une large majorité de Français a exprimé le souhait de vieillir et de mourir à domicile. Cette question du libre choix est devenue prioritaire pour le Gouvernement, qui y consacrera près de 1 milliard d’euros d’ici à 2025. Plusieurs plans, décrets et circulaires proposent déjà des mesures favorisant la dispense de soins, l’hospitalisation et le recours aux soins palliatifs à domicile. Toutefois, aucune disposition législative ne crée expressément de droit à une prise en charge à la maison. Cet amendement d’appel vise à pallier ce manque en ajoutant aux grands principes du code de la santé publique le droit à une prise en charge médicale et paramédicale au domicile.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Cher collègue, je ne peux qu’être d’accord avec vous. Malheureusement, inscrire dans la loi que « toute personne en perte d’autonomie ou en fin de vie a le droit à une prise en charge médicale et paramédicale à domicile » ne suffira pas à garantir ce droit, qui suppose des mesures concrètes et des moyens. Je vous propose de retirer votre amendement. À défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : L’objet de votre amendement correspond à celui du plan décennal « douleurs et soins palliatifs » annoncé par le Président de la République. Il est donc satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 655, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 1150.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il touche à la fin de vie et aux soins palliatifs, un vaste sujet effectivement, qu’il nous faudra aborder plus tard.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 655.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Il concerne le rapport évaluant les effets sur la loi de financement de la sécurité sociale de l’instauration d’un ratio d’encadrement minimal des résidents par le personnel soignant dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes. Vous constaterez que cet amendement et ceux qui suivent proposent plusieurs dates de remise afin de vous laisser – largement – le temps d’en terminer la rédaction, mais il nous le faut au plus vite.
Il y a longtemps que nous vous demandons d’instaurer un ratio de six soignants pour dix patients : le 14 mars 2018, les députées Monique Iborra et Caroline Fiat remettaient un rapport d’information consacré à la situation catastrophique dans les Ehpad ; quelques semaines plus tard, Caroline Fiat le remettait en mains propres au Président de la République ; à l’automne dernier, nous avons adopté un amendement au PLFSS pour 2023 demandant au Gouvernement un rapport sur ce ratio minimal d’au moins six professionnels pour dix résidents, qui aurait dû être remis le 23 mars.
Or force est de constater qu’aucun rapport n’a été remis. Ça suffit, madame la ministre, on ne peut plus attendre ! Pendant ce temps, des gens souffrent, des résidents baignent pendant des heures dans leurs excréments (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE), faute de temps ou de moyens. Les toilettes des patients sont réalisées en moins de six minutes sur des corps souvent meurtris. Il est question de malnutrition, de personnes alitées vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans changer de position, d’escarres non soignées, de pleurs et de larmes, de soignants qui quittent la profession, d’accidents du travail à répétition, d’épuisement professionnel ou, pire, de suicides. Ce rapport, tout comme l’embauche de personnels soignants, ne peut plus attendre ; votre loi de programmation sur le grand âge, non plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Je suis un peu surprise, madame Etienne : vous avez reçu ce rapport !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Oui, hier soir…
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Mme Fiat nous a d’ailleurs remerciés en commission. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. Yannick Monnet (Député, 16ᵉ législature) : Les conditions d’examen du rapport étaient quand même limites !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Je m’étais engagée ici même à remettre ce rapport. Caroline Fiat l’a reçu, elle l’a dit publiquement hier en commission des affaires sociales.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 656, 657, 658, 659 et 660 de Mme Martine Etienne ont été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Ces amendements visent toujours le même rapport, qui a été remis, comme Caroline Fiat l’a reconnu elle-même. Demande de retrait ou, à défaut, défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 1222, et 313, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1222.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : L’habitat inclusif ne représente qu’une solution parmi d’autres pour lutter contre l’isolement social et assurer le bien vieillir des personnes âgées. Il reste insuffisant pour répondre à la diversité des profils et des demandes de ces derniers, dont 82 % refusent la maison de retraite. D’autres options doivent être promues, comme les béguinages ou d’autres formes de logements participatifs et associatifs, ainsi que les colocations privées intergénérationnelles et inclusives.
Cet amendement n’entend pas diviser, il se veut simple et nécessaire, il vise l’unanimité. Le Gouvernement l’a souligné : il est urgent d’offrir des solutions modulables et adaptées à chaque profil. Pourtant, la proposition de loi se focalise sur l’aide à domicile et l’habitat inclusif. Je demande donc un rapport sur la création ou l’extension d’autres formes d’habitat, propres à faciliter la visibilité, la mise en relation ou l’aide administrative afin de lutter contre l’isolement et garantir le bien vieillir.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 313 de M. Vincent Descoeur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Nous œuvrons concrètement, notamment depuis la loi « 3DS », pour favoriser le déploiement de l’habitat inclusif à grande échelle sur l’ensemble du territoire. Ainsi, l’an dernier, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, nous avons considérablement augmenté les aides publiques allouées à ce type de logements, dont le montant, qui était de 45 millions d’euros en 2022, sera porté à 73 millions en 2025, soit une augmentation d’environ 20 millions en trois ans.
Votre demande de rapport ne me paraît donc pas utile. Regardons plutôt ce que nous réalisons concrètement ! Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Nous nous accordons tous, je crois, sur la nécessité de développer l’habitat inclusif. Il faut sortir de la logique du tout-domicile ou du tout-Ehpad. Une offre intermédiaire doit pouvoir voir le jour ; c’est le type même de mesures que nous devrons examiner dans le cadre du projet de loi de programmation. Mieux qu’un rapport, nous aurons, dès 2024, des outils pour agir directement dans ce domaine. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : J’ai été convaincu. Je retire l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Madame Dogor-Such, maitenez-vous l’amendement bknoek 1222 ?
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 882.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : En 2022, selon la Fédération 3977 contre les maltraitances, le nombre de signalements a connu une hausse importante, en particulier pour des faits survenus en établissement. D’abord accentué par la médiatisation de l’affaire Orpéa – les signalements ont augmenté de 24 % au premier semestre –, le phénomène s’est maintenu au fil des mois.
La hausse importante du nombre des appels adressés à cette plateforme depuis 2021 doit faire l’objet d’une attention particulière. Car, si la Fédération 3977 n’intervient pas directement, elle joue un rôle d’intermédiaire auprès de nombreux acteurs. Ce rôle de conciliateur n’est pas à prendre à légère puisque la plateforme est parfois le premier contact de la famille ou de la personne victime d’une situation de maltraitance. Il convient donc d’avoir une idée du nombre des situations qui ont connu une issue favorable et des points de blocage récurrents qui empêchent les améliorations.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : La proposition de loi prévoit déjà des outils concrets pour lutter contre les maltraitances ; il s’agit de mesures véritablement opérationnelles, plus intéressantes qu’un nouveau rapport sur le sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : La Fédération 3977, dès lors qu’elle perçoit des subventions publiques, doit produire un bilan annuel, que nous pourrons vous communiquer, s’il n’est pas public. Demande de retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Colombier.
Mme Caroline Colombier (Rassemblement national de la jeunesse) : Si vous me communiquez ce document, je retire l’amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement bknoek 884.
M. Nicolas Dragon (Député, 16ᵉ législature) : Le rapport d’activité pour 2021 de la Fédération 3977 indique que 73 % des maltraitances ont lieu au domicile de la personne âgée. S’il est positif que les cas de maltraitance en Ehpad suscitent l’intérêt des médias et des pouvoirs publics, ils ne doivent pas nous faire oublier que de tels actes peuvent également être commis au domicile de la personne aidée.
Lorsqu’une personne aidée à domicile signale un fait de maltraitance, elle doit bénéficier d’une prise en charge spécifique qui pourrait l’amener à quitter son logement. Que les actes aient été commis par une aide à domicile ou par un proche aidant, le traumatisme peut pousser la personne victime à vouloir s’éloigner de son domicile.
L’accueil en hébergement temporaire pour personne âgée pourrait être une solution de transition : il permettrait à la personne aidée de quitter un environnement stressant et d’être prise en charge tout en s’organisant pour la suite. Des places d’urgence pourraient ainsi être réservées aux personnes ayant subi des actes de maltraitance afin de les accueillir au plus vite.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Là encore, la présente proposition de loi vise à instaurer un dispositif de recueil, de traitement et de suivi des alertes de maltraitance envers les personnes majeures vulnérables, dispositif qui nous paraît bien plus utile qu’une demande de rapport sur le sujet. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Sur le fond, la lutte contre les maltraitances est évidemment une priorité. Il est vrai que les maltraitances qui sont le plus difficiles à appréhender sont celles qui sont commises au domicile, notamment parce que la personne maltraitante peut être la seule à rendre visite à la personne âgée. Dans un tel cas, comment faire ? À qui parler ? C’est tout l’enjeu de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, qui sera présentée en décembre, et du dispositif prévu dans la proposition de loi, qui vise à créer un véritable circuit de signalement des maltraitances pour accompagner les personnes vulnérables. La stratégie nationale apportera des réponses plus précises et plus concrètes. Demande de retrait.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 944 et 943, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 944.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement bknoek 943, car les deux amendements portent tous les deux sur une simple demande de rapport.
Madame la ministre, madame la rapporteure, vous avez refusé tous ceux de nos amendements qui visaient à supprimer la récupération sur succession de l’aide sociale à l’hébergement, au motif que ces amendements n’étaient pas financés et qu’une telle mesure ferait perdre trop d’argent aux caisses de sécurité sociale.
Nous vous proposons donc d’y réfléchir, de trouver des sources de financement et de mesurer tous les avantages d’une telle suppression. Puisque nous allons devoir, dès demain, réfléchir, ensemble – j’espère ! –, à un projet de loi de programmation sur le grand âge, le moment est idéal pour réaliser un rapport sur la récupération sur succession, dont je rappelle qu’elle est l’une des premières causes de non-recours.
En effet, les potentiels bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement n’en font pas la demande car ils ne veulent pas pénaliser leurs enfants ou leurs petits-enfants. Il est terrible de voir des personnes âgées en souffrance renoncer à leurs droits pour cette raison.
Madame la ministre, vous vous êtes dites prête à entendre les propositions de l’ensemble des groupes dans le cadre de la préparation du projet de loi relatif au grand âge. Voilà l’une des nôtres ! Remettez-nous un rapport sur le sujet : il servira de base à nos discussions lors de l’examen du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Ce que vous dites est tout à fait pertinent – nous avons eu de nombreuses discussions sur cette question, qui concerne beaucoup de personnes âgées. Mais je crois que le rapport proposé n’aurait pas d’utilité dès lors que Mme Pires Beaune nous a remis les conclusions de ses travaux, sur lesquelles nous nous appuierons pour réfléchir à la question. Demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir les amendements bknosek 746 et 822, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Il s’agit de deux demandes de rapport. Je vais retirer les amendements, par cohérence avec ce que j’ai indiqué tout à l’heure.
Si la discussion avance rapidement, c’est parce que nous avons la perspective d’un projet de loi de programmation sur le grand âge. Mais, hier et avant-hier, nous vous avons demandé – puisqu’un amendement, cosigné par huit groupes, avait été adopté à l’unanimité sur le sujet et qu’il est désormais caduc – une seconde délibération pour inscrire dans le texte le délai dans lequel le projet de loi de programmation devra être présenté. Accepter, ce serait rendre hommage à la mobilisation unanime des parlementaires, qui a sans doute en partie contribué, si cela était nécessaire, à convaincre le Gouvernement d’agir.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 949 et 950, pouvant faire l’objet d’une discussion commune. Madame Etienne, je vous propose de les défendre en même temps.
Mme Martine Etienne (Député, 16ᵉ législature) : Volontiers, madame la présidente. Il s’agit, là encore, d’une demande de rapport sur le développement d’un réseau de maisons de retraite publiques dans lesquelles serait appliqué un tarif harmonisé et accessible à tous.
En effet, les Ehpad privés à but lucratif refusent bien souvent les personnes âgées les plus pauvres. Prenons l’exemple d’un couple de ma circonscription. Le mari, qui est moins autonome, est en Ehpad tandis que son épouse – l’amour de sa vie – est à domicile, seule, parce qu’ils n’ont pas assez d’argent pour payer deux places en Ehpad. Après plus de soixante ans de mariage, ils vivent leurs vieux jours séparés parce que les Ehpad privés sont trop chers !
Le scandale Orpea a enfin mis en lumière la réalité crue des Ehpad à but lucratif : quelques personnes s’enrichissent grâce à la maltraitance des personnes âgées. Pour mettre fin à cette immense escroquerie, nous vous proposons d’adopter cet amendement et, ce faisant, de commencer dès maintenant à étudier nos propositions. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi sur le grand âge. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : Le reste à charge est en effet un véritable problème mais, comme je vous l’ai indiqué il y a quelques minutes, tous les éléments figurent dans le rapport de Mme Pires Beaune. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Les amendements bknosek 951 et 952 de Mme Martine Etienne sont défendus.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement bknoek 1116.
M. Jean-François Rousset (Député, 16ᵉ législature) : Nous proposons que, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de réformer la gouvernance actuelle du secteur médico-social. Ce rapport comporterait des propositions pour améliorer la lisibilité de ces politiques, que ce soit pour les professionnels du secteur ou pour les personnes âgées et leurs proches.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur le vote de l’amendement bknoek 953, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.
Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Encore une fois, la proposition de loi reste cramponnée à deux solutions : celle de l’aide à domicile et celle de l’habitat inclusif. Pourtant, sur le marché, nos concitoyens sont déjà nombreux à proposer, sous la forme de différents modes d’habitat associatif ou privé, des solutions à nos aînés.
Or non seulement ces offres ne sont pas encouragées, mais elles sont découragées légalement et administrativement. Ainsi, il est compliqué pour le bailleur d’un habitat collectif 10513ayant un projet d’inclusion et de lutte contre l’isolement de donner congé à un locataire qui nuirait à ce projet, intentionnellement ou non. Très souvent, les solutions ne correspondent pas aux situations rencontrées dans ces nouveaux types d’habitat, du fait de la fragilité et de la diversité des résidents. Que faire, par exemple, si une personne adopte un comportement anormal avec les autres locataires ou se drogue ?
Les logements intermédiaires entre domicile et hôpital doivent bénéficier d’un système d’accompagnement des bailleurs pour que le bien vieillir puisse être assuré dans ces logements. Ce serait un premier pas.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Anne Bergantz, pour soutenir l’amendement bknoek 1343.
Mme Anne Bergantz (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit de s’inspirer, pour l’aide aux personnes âgées, de la réussite des services de remplacement qui existent dans le secteur agricole : un agriculteur sur cinq est adhérent à l’un de ces services, qui sont au nombre de 320 en France.
Nous proposons donc que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer des services de remplacement départementaux, qui emploieraient du personnel – qu’il s’agisse de personnel soignant, de personnel hôtelier ou d’animateurs – ayant vocation à être mis à disposition des Ehpad et des résidences autonomie.
Une telle structuration faciliterait la recherche de personnel qualifié et de confiance, notamment au cours des périodes estivales, durant lesquelles les problèmes de recrutement sont criants. Dans un second temps, ces services pourraient être développés pour recruter des personnels qui interviendraient de manière régulière, et non plus temporaire, dans le cadre d’un temps complet partagé entre plusieurs établissements. Ils auraient ainsi une seule relation contractuelle.
Cela permettrait aux petits établissements dont le modèle économique ne permet pas le recrutement d’une personne à temps complet de recourir aux services, notamment, de soignants et d’ergothérapeutes. Enfin, la démarche de regroupement pourrait également répondre en partie à la faiblesse du partage de bonnes pratiques et de communication entre les établissements, faiblesse que regrettent les acteurs du secteur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol (Député, 16ᵉ législature) : L’attractivité des postes du secteur médico-social est une question importante mais un nouveau rapport sur le sujet ne m’apparaît pas opportun. J’émets donc un avis défavorable.