Bâtir la société du bien vieillir en France : Article 14
debate, 23/11/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj : L’article 14 concerne la compensation des charges. Comme il s’agit d’une proposition de loi, faute d’étude d’impact, nous ne savons pas quel montant sera compensé. Au début de la discussion du texte, j’ai demandé à votre prédécesseur au banc du Gouvernement, Jean-Christophe Combe, alors ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, à combien il estimait ce texte. Il m’a répondu qu’on verrait en fonction des amendements qui auront été votés. De notre côté, sur la base des quatorze premiers articles, nous avions évalué son coût à environ 200 ou 220 millions d’euros. Pouvez-vous donc nous donner, à ce stade, madame la ministre, votre estimation des dépenses créées et qui devront être compensées par la levée du gage par le Gouvernement ? Il est important que la représentation nationale soit éclairée et dispose d’une estimation, fût-elle grossière.
Mme la présidente : La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l’amendement bknoek 989.
Mme Martine Etienne : Le présent amendement vise à supprimer le gage de la proposition de loi. En effet, les politiques publiques du grand âge nécessitent des financements supplémentaires, et il revient au Gouvernement de faire un effort.
J’en profite pour faire remarquer que nous avons déposé plusieurs propositions de loi visant à abroger la réforme des retraites imposée sans un vote des députés. La présidente et le bureau – à majorité macroniste – de l’Assemblée ont décidé qu’elles étaient irrecevables parce qu’elles créaient une dépense supplémentaire.
M. Denis Masséglia : C’est tout simplement le règlement de l’Assemblée !
Mme Martine Etienne : La dernière proposition de loi que nous avons déposée à l’occasion de notre niche parlementaire était gagée sur le tabac – exactement comme la présente proposition de loi. Nous aimerions donc bien y voir plus clair. Pourquoi, quand les propositions de loi viennent des macronistes, elles peuvent créer des charges, alors que les nôtres, qui visent à supprimer la réforme des retraites, sont déclarées irrecevables ?
M. Freddy Sertin : Oh !
Mme Martine Etienne : Quelle est la différence ? (Mme Clémence Guetté applaudit.) Je peux bien vous poser la question, madame la ministre, puisque vous avez participé à la réunion du bureau qui a examiné la proposition de loi du groupe LIOT et qui l’a déclarée irrecevable pour les mêmes raisons. Le présent texte coûtera plusieurs millions d’euros, or vous l’avez gagé exactement de la même manière que nous avons gagé le nôtre, et pourtant la présidente de l’Assemblée lui a réservé un traitement différent.
Vous sapez la démocratie, les règlements et toute la jurisprudence en vigueur, afin de parvenir à vos fins politiques, pour obliger le peuple à travailler deux ans de plus et pour diminuer l’espérance de vie en bonne santé.
M. Pierre Cazeneuve : Ce n’est ni le lieu, ni le moment !
Mme Martine Etienne : Croyez-le, les Français sauront s’en souvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Cristol : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Aurore Bergé : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Ian Boucard.
M. Ian Boucard : Sans vouloir polémiquer ni trop prolonger les débats, j’estime que notre collègue, au début de son intervention, a dit vrai : le présent texte, qui a pour ambition de bâtir une société du bien vieillir, fait complètement l’impasse sur les moyens qui seraient consacrés à l’adaptation de la société au vieillissement de la population. Vous faites l’impasse sur le volet financier, et pourtant nous sommes toutes et tous conscients que, sans moyens, la proposition de loi ne servira à rien, qu’elle ne présente aucun intérêt – j’y reviendrai dans mon explication de vote –, et n’est qu’une déclaration de très bonnes intentions.
Malheureusement, sur ce sujet comme sur beaucoup d’autres, à un moment donné, il faut de l’argent.