Adaptation du droit de la responsabilité civile : Discussion générale

Adaptation du droit de la responsabilité civile : Discussion générale

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La présente proposition de loi aborde un sujet d’intérêt, puisqu’elle vise à pacifier les relations de voisinage en définissant, dans le code civil, la notion de trouble anormal du voisinage. Si ce texte tend à simplifier le cadre législatif, il est nécessaire d’émettre une alerte afin qu’il ne soit pas contre-productif. En effet, il ne doit pas offrir un droit à polluer aux industriels et aux gros exploitants. Nous le savons, des procès fondés sur le trouble anormal du voisinage se sont tenus par le passé. Ce fut notamment le cas du procès dit de Fos-sur-Mer, qui opposa ArcelorMittal à quatorze riverains se plaignant de la pollution industrielle du site. Les exceptions fixées par cette proposition de loi permettront-elles toujours aux riverains de faire valoir leurs droits ?

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Oui !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Pouvez-vous nous assurer que ce texte n’ouvrira pas, par ses exceptions, une faille dans la nécessaire prise en compte de la santé environnementale ? Nous devons redoubler de vigilance dans l’étude de cette proposition de loi, car l’image souvent fantasmée des néoruraux – précisément ciblés par le texte – ne doit pas cacher les milliers de ruraux qui habitent la campagne depuis des générations et se plaignent, comme à Fos-sur-Mer, de la mise en danger de leurs conditions de vie.
La proposition de loi risque aussi d’être contre-productive dans la mesure où le code civil s’applique à toutes et à tous. En faisant de ce texte l’étendard d’une défense de la ruralité, la majorité se risque à glisser dans une caricature qui pourrait nuire aux nombreuses autres personnes qui seront également concernées par cette évolution législative.
Lors d’un déplacement dans le Morbihan, monsieur le ministre, vous avez déclaré : « Vous achetez un appartement au-dessus d’un magasin qui génère des nuisances sonores. Vous le saviez, donc vous acceptez un certain nombre de désagréments. » Ces paroles sont déconnectées de la réalité vécue par des milliers de Français et de Françaises. Les personnes les plus pauvres sont celles qui sont les plus soumises aux nuisances sonores.
En ville, compte tenu du marché de l’immobilier, un grand nombre de locataires n’ont pas la possibilité de choisir le lieu où ils logent. On choisit rarement d’habiter aux abords du périphérique ou au pied d’une gare. La précarité financière de ces personnes ne doit pas les condamner à habiter dans un logement invivable, à subir des pollutions ou à s’exposer à une dégradation de leur santé environnementale. Notre rôle n’est pas de silencier les personnes, qu’elles vivent dans une zone rurale ou urbaine, mais de leur laisser à chaque instant la possibilité de trouver les moyens d’un recours.
En définitive, ne mythifions pas le droit des ruraux face à des néoruraux présumés dangereux ! Ne tombons pas dans la caricature de l’affrontement !

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas le cas !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : II ne s’agit pas ici de la question du rapport des agriculteurs au territoire et à ses habitants, anciens ou nouveaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Si !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une telle modification du code civil aura un impact sur l’ensemble de la société. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Martine Étienne applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne peux que saluer la volonté d’intégrer dans le code civil le trouble anormal du voisinage, même si cette proposition de loi reprend pour partie, il faut bien le reconnaître, des articles existants d’autres codes. Il est indéniable que ces troubles sont trop souvent la cause de querelles et d’actions judiciaires qui pourrissent le quotidien d’un trop grand nombre de foyers.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : La notion de trouble du voisinage est déjà abordée dans notre législation, notamment par les articles L. 1240 et L. 1241 du code civil et les articles R. 1336-4 et suivants du code de la santé publique. Cependant, elle reste majoritairement sujette à l’appréciation du juge du fond, qui se fonde sur une jurisprudence particulièrement fournie. Cette proposition de loi lui laissera une grande marge d’interprétation, car elle ne donne pas la définition d’un trouble anormal du voisinage. Ainsi, nous continuerons à retrouver devant les tribunaux des griefs analogues à ceux qui étaient soulevés antérieurement à son éventuelle promulgation. Il nous faut toutefois reconnaître que s’attaquer à définir, de manière exhaustive,…

M. Éric Dupond-Moretti : L’anormalité.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …les troubles anormaux du voisinage serait un exercice particulièrement ambitieux et très périlleux.
Je note en outre que le dernier alinéa est quelque peu redondant. En effet, sa rédaction est pratiquement similaire à celle de l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation, créé par l’ordonnance du 29 janvier 2020 en remplacement de l’article L. 112-16 du même code. En effet, cet article dispose déjà que les activités professionnelles préexistantes n’ouvrent pas droit à réparation. N’est-ce pas là, monsieur le ministre, faire bégayer notre législation ?

M. Éric Dupond-Moretti : Non, pas bégayer !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : D’ailleurs, vous avez rappelé qu’il s’applique sans préjudice des articles du code de la santé publique qui portent notamment sur l’intensité, la fréquence et la durée des bruits.
Néanmoins, ne pourrions-nous pas éviter certains contentieux liés aux troubles du voisinage ? En effet, une grande majorité de ces actions en justice sont évitables. C’est notamment le cas en milieu rural lorsque de nouveaux arrivants acquièrent une propriété à la campagne. Il est fréquent de voir des situations dégénérer, alors que le litige repose à l’origine sur des raisons futiles. L’action des forces de l’ordre est même parfois requise pour ramener momentanément le calme entre les parties adverses.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et il y a quelquefois des drames.
En milieu rural, les troubles du voisinage sont essentiellement dus aux activités agricoles ou, tout simplement, au mode de vie à la campagne.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Combien de chants de coq, de cloches annonçant l’angélus, de bruits d’engins agricoles, d’odeurs d’excréments émis par des animaux d’élevage sont-ils à l’origine d’actes d’enrôlement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Et il ne s’agit pas seulement de cela. Les plus anciens d’entre nous ou les cinéphiles se souviennent sûrement de la mésaventure arrivée aux compères de Jean Rochefort lorsqu’ils font l’acquisition d’une maison située à proximité d’une piste d’atterrissage, dans le film d’Yves Robert Nous irons tous au paradis. C’est la méconnaissance de l’environnement qui entraîne bien souvent les conflits de voisinage. Si le nouvel acquéreur s’était au préalable renseigné sur son futur environnement, il n’aurait peut-être pas acheté, ou bien il aurait acheté en parfaite connaissance de cause.
Les élus et les représentants de l’État le savent bien, de même que les médiateurs et conciliateurs si souvent sollicités pour résoudre ces situations et trouver une solution amiable satisfaisant les deux parties. En cas d’achoppement de ces démarches s’ensuit une bataille juridique, avec des délais importants et la diabolisation de chacune des parties,…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …source de très grandes souffrances. Ces situations peuvent rapidement tourner au drame, notamment si les acquéreurs ont investi toutes leurs économies dans l’achat immobilier en question, se retrouvant alors prisonniers d’une situation non voulue.
Des démarches simples permettent pourtant de les éviter. Ainsi, de nombreuses études notariales appliquent une recommandation de la chambre des notaires du Morbihan qui impose aux futurs acquéreurs d’accomplir toutes les diligences utiles et nécessaires afin de s’informer sur l’environnement proche du bien acheté, notamment sur les éventuelles nuisances liées à des activités industrielles, artisanales, agricoles ou sportives. Lorsqu’elles sont contractualisées dans l’acte authentique de vente, ces diligences limitent, voire annihilent, toute velléité d’ester en justice. Toutefois, elles demeurent soumises à la bonne volonté des notaires ;…

M. Éric Dupond-Moretti : C’est cela.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …elles ne sont pas généralisées sur l’intégralité du territoire national. Voilà une avancée que nous pourrions introduire dans le texte.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est vrai !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est ce que je vous proposerai par un amendement qui reprend une proposition de loi que j’ai déposée il y a quelques mois.
En conclusion, la proposition de loi recueillera bien évidemment un vote favorable du groupe Gauche démocrate et républicaine. Si vous me permettez ce trait d’humour, madame la rapporteure, nous voterons en sa faveur même s’il ne casse pas trois pattes à une volaille fermière du Morbihan ! (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dans la vie politique, il y a parfois des moments difficiles, mais il y a aussi des moments sympathiques. Il y a trois ans, j’avais pris l’initiative d’une proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Que n’ai-je entendu alors !

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « C’est un sujet léger » ; « À quoi sert-il de légiférer là-dessus ? »… J’ai tenu à soumettre cette proposition de loi au Conseil d’État. Au début, celui-ci m’a considéré avec un regard un peu moqueur. Ensuite, Mme Sylvie Hubac, présidente de la section de l’intérieur, m’a dit que je mettais le doigt sur un sujet compliqué.
La question intéresse non seulement des voisins, mais aussi des maires – toujours embêtés –, des préfets, des procureurs, des juridictions. On dénombre globalement près de 18 000 dossiers invoquant un trouble anormal du voisinage.
Le maire de Gajac a souhaité la réalisation d’un inventaire de tout ce qui fait la spécificité des territoires. Mme Fesseau, charmante personne, a défendu son coq, prénommé Maurice. Le problème a fait l’objet d’une médiatisation importante : près de 300 journaux l’ont évoqué – non seulement la presse quotidienne régionale, mais aussi des médias internationaux. Un groupe de chanteurs, Aïoli, a défendu la cigale. Un groupe d’artistes, les Apaches !, dirigé par Julien Masmondet, a mis en musique le coq Maurice.
Au Beausset, dans le Var, des habitants ont demandé au maire d’acheter des pesticides pour éradiquer les cigales, trop bruyantes. Aux Bondons, ce sont les cloches de l’église qui dérangeaient. Je passe sur les grenouilles, les abeilles et les ânes. La voirie rurale est elle aussi concernée : dans ma petite commune de 400 habitants, on a demandé au maire de nettoyer la route car elle était maculée de bouses ! Vous rendez-vous compte des conceptions que l’on peut avoir, parfois ?
L’article bk1erek de la loi issue du texte que j’avais proposé a inclus dans le patrimoine commun de la nation les sons et les odeurs qui caractérisent les espaces naturels. L’article 2 prévoyait la réalisation d’inventaires, région par région. Je me suis heurté en la matière à un peu d’incompréhension de la part de certains ministères – cela arrive souvent, car les administrations centrales ne sont guère ruralisées. Quant aux régions, elles n’étaient pas très au fait du problème ; seules d’eux d’entre elles ont lancé un tel inventaire.
L’article 3 prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement à ce sujet. Ce rapport, monsieur le ministre, vous l’avez réalisé, d’ailleurs en lien avec le Conseil d’État, et vous l’avez remis dans les temps, en décembre 2021. Merci d’avoir respecté la volonté du législateur ! Ledit rapport traitait de nombreux sujets et proposait plusieurs orientations. In fine, vous en avez retenu deux. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, la création d’un nouvel article dans le code civil est chose rare…

M. Éric Dupond-Moretti : Oui !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …et importante. L’article 1253 permettra de codifier dans le droit positif une construction prétorienne – cette démarche est tout à votre honneur, monsieur le ministre, madame la rapporteure. Il prévoira une exception pour les activités préexistantes, le tout demeurant soumis à l’appréciation souveraine du juge du fond. On ne bloque donc pas la possibilité d’un procès.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On donne simplement un cadre juridique stabilisé aux magistrats.
Je vous remercie aussi, monsieur le ministre, de la lettre que vous m’avez adressée le 28 novembre 2023. Vous y mentionnez la loi relative au patrimoine sensoriel et rappelez l’objectif du rapport. Vous y évoquez la médiation ou la conciliation préalable.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, obligatoire.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je pense que nous faisons œuvre utile et que ce cadre juridique bénéficiera largement à des individus, à des voisins et même à des maires.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais saluer mon ami avocat Timothée Dufour qui chaque jour essaie de défendre le bien vivre en milieu rural.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut respecter un certain nombre de valeurs et en particulier l’authenticité de nos territoires. Je suis, à ce titre, très heureux que le préfet du Morbihan ait lancé, avec les notaires, une convention notariale qui permet d’intégrer, avant toute chose, la ruralité du milieu et les spécificités qui s’y attachent. Élu depuis vingt-deux ans de la Lozère, je suis très heureux que nous fassions œuvre utile pour la ruralité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Caroline Yadan.

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Avant tout, je salue la qualité du travail de notre collègue Nicole Le Peih.
Le droit existant prévoit une exception à la possibilité de demander l’indemnisation d’un préjudice lié à un trouble anormal du voisinage, lorsque ce préjudice résulte de l’activité normale d’une exploitation agricole ou commerciale, et que cette dernière préexistait à l’installation du voisin qui s’en plaint.
Toutefois, si cette exception à la possibilité de demander l’indemnisation d’un préjudice lié à un trouble anormal de voisinage est bien inscrite dans la loi, cette notion de trouble anormal de voisinage reste jurisprudentielle.
Dans son application quotidienne, le droit de la responsabilité civile présente une forte dimension humaine et économique. Elle se définit notamment comme l’obligation de répondre du dommage causé à autrui et surtout d’assumer les conséquences civiles qui en découlent par la réparation.
Ce droit repose pour l’essentiel sur cinq articles du code civil, datant de 1804 et demeurés pratiquement inchangés. L’adaptation de ce droit aux bouleversements sociaux, économiques, scientifiques et technologiques résulte d’une importante construction jurisprudentielle élaborée depuis plus de deux siècles par la Cour de cassation. Dès lors, la lecture des articles 1240 et suivants du code civil ne suffit plus à appréhender la réalité du droit français de la responsabilité civile et peut être source d’incertitude juridique pour les justiciables qui se querellent.
En raison des enjeux qu’ils suscitent, les troubles anormaux du voisinage constituent un premier pan à adapter. La responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne résulte pas, en effet, de la loi, mais d’une création dite prétorienne des juges, en vertu du principe selon lequel : « Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Cette disposition a également pour objectif de répondre aux préoccupations du monde rural et urbain ; de la campagne et des citadins. Elle tend en effet à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et les acteurs, notamment économiques, culturels ou encore touristiques, qui y sont déjà établis.
L’article unique de cette proposition de loi inscrit dans le code civil cette fameuse notion de trouble anormal du voisinage ainsi que l’exception au principe de responsabilité lorsque le trouble résulte d’activités préexistantes à l’installation et lorsqu’elles se poursuivent dans des conditions normales. Il s’agit, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, d’une proposition de bon sens, qui nous protège contre tous les abus.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : L’examen en commission a permis d’adopter un amendement de Mme la rapporteure qui clarifie – si besoin en était – la référence faite dans le texte initial à l’installation sur le fonds, qui visait bien l’installation sur le fonds du requérant et non de la personne à l’origine du trouble.
Un problème de voisinage est celui auquel on demande à son voisin de pallier… Le voisin de palier est aujourd’hui notre hémicycle.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Oh, oh !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement, certains suivent ! ( Sourires.)

M. Éric Dupond-Moretti : Beau jeu de mots !

Mme Caroline Yadan (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi transpartisane est simple et utile. Elle nous permet aussi, comme vous l’avez rappelé monsieur le ministre, de poursuivre nos engagements vers ces modes alternatifs de règlement des différends, auxquels nous sommes, et continuerons d’être attachés. Chacun l’aura compris : ce sont les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera, bien évidemment, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Cette proposition de loi, qui ne vient pas révolutionner l’état du droit dans la mesure où elle consacre la jurisprudence civile en matière de troubles anormaux du voisinage, intervient à un moment crucial pour la France rurale.
Nos plus de 26 millions d’hectares de surfaces agricoles utilisées sont la marque de la France qui respire, des champs et du travail quotidien, celui des 400 000 exploitants agricoles qui nous nourrissent et participent au rayonnement de notre agriculture et de notre alimentation.
Ces surfaces agricoles, qui représentent 45 % de la surface totale du pays, nécessitent du labeur, de l’entretien, du dévouement et des équipements. Depuis des siècles, l’image de notre pays a été forgée par le travail quotidien des agriculteurs et des éleveurs, et nous pouvons tous en être fiers.
Néanmoins, l’accroissement des zones urbaines et périurbaines et l’augmentation de l’exode des citadins vers la ruralité ont généré des contentieux en responsabilité civile en matière de troubles anormaux du voisinage. Ces nouvelles formes de mobilité, mais aussi l’évolution des modes de vie, ont donné lieu à des cas fameux, médiatiques, que M. le garde des sceaux vient de citer. En outre, ce phénomène s’est 10890amplifié avec la crise sanitaire, quand de nombreux citadins ont rejoint les campagnes pour y passer les confinements successifs, et y sont parfois restés.
Je salue l’action résolue des maires et des élus locaux des petites communes rurales qui doivent faire face à de nombreuses difficultés. Ces élus sont le cœur battant de notre nation et sont en première ligne pour tenter de résoudre les conflits en amont, et pour maintenir la concorde dans les territoires entre les ruraux et les nouveaux arrivants.
S’il faut évidemment indemniser les atteintes disproportionnées à la tranquillité du voisinage, bien souvent, le litige est causé par l’installation de néoruraux qui ne connaissent pas les nécessités du travail agricole et les éventuels désagréments inhérents à la vie rurale. Avec l’essor de l’individualisme et l’effritement malheureux des liens sociaux, la cohabitation et le dialogue semblent de plus en plus difficiles.
Il était donc essentiel que les juges trouvent un équilibre entre les exigences de la vie agricole et rurale et le droit de pouvoir jouir de son bien sans trouble qui excède les inconvénients normaux de voisinage. La jurisprudence a donc réalisé cette conciliation de bon sens, notamment en tenant compte de l’antériorité du trouble par rapport à la date d’installation du demandeur pour prévoir des cas de non-indemnisation.
Dans ce texte, malgré son intitulé quelque peu ambitieux madame la rapporteure, il n’y a pas de réelle extension du droit de la responsabilité civile…

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Si, si.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : …mais simplement une consécration de la jurisprudence au sein du code civil – ce qui est une bonne chose. Cette codification permettra de garantir l’application homogène de ce principe sur l’ensemble du territoire. Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cette proposition de loi de bon sens.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce texte introduit dans le code civil le principe d’une responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage – nous l’aurons bien compris, je suis le sixième à le répéter – tout en prévoyant comme exceptions l’antériorité de l’activité, sa poursuite dans les mêmes conditions, ainsi que sa conformité à la législation en vigueur. Cette consolidation de la jurisprudence au sein du code civil est plutôt bienvenue. Elle met fin à une lecture très subjective du principe de troubles anormaux de voisinage.
L’histoire du coq Maurice qui nous a été contée est chatoyante, elle m’est familière puisque j’ai grandi dans la campagne arrageoise… Néanmoins, l’exception introduite pour les activités économiques peut avoir des conséquences non négligeables sur des contentieux qui impliqueraient des exploitations agricoles polluantes, passées, par exemple, d’un élevage moyen à un élevage intensif, ou des activités industrielles, comme Sandrine Rousseau l’a rappelé en prenant l’exemple de Fos-sur-Mer.
Nous regrettons que cette modification ait été préférée à une transcription pure et simple de la jurisprudence de la Cour de cassation. Dès lors, en l’état actuel du texte, le groupe LFI s’y opposera.
Néanmoins, ce texte appelle de ma part un certain nombre de remarques. Transcrire une jurisprudence de la Cour de cassation peut être intéressant, dès lors qu’elle n’est pas modifiée ou que la portée de la modification est assumée. Heureusement que nous n’avons pas agi de même, en matière pénale, pour la prise illégale d’intérêts ! Cela aurait pu emporter des conséquences problématiques pour un certain nombre de mis en cause… qui n’auraient alors pas pu éviter une condamnation, au détour d’un jugement prenant quelques latitudes avec la jurisprudence constante de la Cour de cassation.
Par ailleurs, si l’on applique la logique du principe de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, qui prévoit une exception en cas d’antériorité de la situation, de poursuite de l’activité dans les mêmes conditions et de respect de la législation en vigueur, il me faut remarquer que le président de la commission des lois peut se prévaloir d’une antériorité dans le fait de ne pas respecter les usages, contrairement à ce qui est habituellement convenu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il y a là poursuite de l’activité dans les mêmes conditions, puisque, dans ces mêmes conditions, l’opposition est empêchée d’examiner ses propres textes lors de sa niche parlementaire (Protestations sur les bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)…

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Quel est le rapport ?

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Chez vous, on peut parler de trouble, tout court !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …et voit son texte visant l’abrogation de la retraite à 64 ans rendu irrecevable, au mépris du règlement de l’Assemblée nationale mais dans le respect, je dois l’admettre, de la législation actuelle.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Rien à voir.

M. Pascal Lavergne (Renaissance) : Hors sujet !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : On se demande alors si le président de la commission des lois est tout à fait fondé à organiser ce trouble anormal de voisinage avec ses oppositions. La question reste pendante.
Pour aller au bout de cette explication, j’ai pu lire que certains entendaient « tourner la page » et « re garder vers l’avenir. » Je propose de reprendre cette méthode, à défaut de pouvoir plaider moi-même devant la Cour de justice de la République. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Vous n’aviez rien à dire !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est tout petit, monsieur Bernalicis.

M. Éric Dupond-Moretti : Ça lui ressemble.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Applaudissez, c’est sa première !
Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui repose sur cinq articles du code civil n’ayant pas évolué depuis leur entrée en vigueur, en 1804. Elle vise à introduire dans le code civil le principe, consacré par la jurisprudence, de responsabilité fondée sur les troubles anormaux de voisinage, afin qu’il puisse être appliqué uniformément sur l’ensemble du territoire.
Ce texte propose une évolution très attendue du droit en s’appuyant sur un rapport d’information de la commission des lois du Sénat de 2009, intitulé « Responsabilité civile : des évolutions nécessaires » ainsi que sur les jurisprudences successives.
La rénovation des règles de la responsabilité civile est un chantier majeur, lourd de conséquence pour la vie quotidienne de nos concitoyens et la compétitivité de nos entre10891prises. Ce droit est en effet omniprésent dans nos vies. Les accidents de la circulation, l’exécution du contrat de vente, l’indemnisation des dommages causés par un enfant mineur relèvent tous de la responsabilité civile.
Dans la plupart des cas, le bon sens et la communication permettent de régler les désaccords. Trop souvent, malheureusement, face aux enjeux économiques, psychologiques, esthétiques, nos concitoyens saisissent de plus en plus les tribunaux.
La proposition de loi entend moderniser et compléter le droit de la responsabilité civile en lui ajoutant un volet relatif aux conflits de voisinage.

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : Il s’agit d’un sujet particulièrement important en milieu rural, où les activités agricoles peuvent troubler le mode de vie de ces nouveaux habitants, les « néoruraux ». Ces derniers peuvent engager des poursuites destinées à faire cesser les nuisances liées à l’activité agricole : chant du coq, odeurs à proximité d’une exploitation, bruit des tracteurs et des moissonneuses, sans parler du son des cloches.
Toutefois, la question concerne aussi les habitants des villes, avec de fréquents conflits de voisinage liés aux commerces : odeurs de cuisine, bruits causés par les climatiseurs ou les livraisons nocturnes, nuisances liées aux terrasses. Tout cela peut sembler anecdotique et éloigné de l’actualité, grave, qui bouleverse notre pays. Pourtant, au quotidien, l’effet est pesant pour de nombreux citoyens, et les maires, souvent sollicités à l’occasion de ces conflits, demandent une règle claire.
Le risque, en s’attaquant au droit de la responsabilité civile deux cent vingt ans après son adoption, serait d’en remettre en cause les règles fondatrices. Toutefois, l’apparition de contentieux nouveaux requiert une consolidation et une clarification des acquis jurisprudentiels, ainsi qu’une amélioration innovante des mécanismes de réparation.
Les avancées contenues dans cette proposition de loi vont dans le bon sens, et le groupe Les Républicains les soutiendra.
Nous avons déposé les amendements bknoek 1 et identiques pour mieux tenir compte de l’évolution de l’activité agricole, comme l’a suggéré le Conseil d’État dans son avis sur la proposition de loi visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises du 16 janvier 2020. Cela permettra d’éviter que des troubles anormaux du voisinage puissent ouvrir droit à des réparations lorsque l’activité causant des nuisances préexistait à l’installation du plaignant, et qu’elle se poursuit dans des conditions normales, c’est-à-dire sans changer de nature.
Notre collègue Josiane Corneloup a proposé, à juste titre, d’exclure des troubles anormaux du voisinage les effets sonores causés par les enfants accueillis en crèches. En effet, les enfants doivent bénéficier d’un espace extérieur pour s’épanouir et jouer, et ce risque de plaintes pour « trouble sonore »…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Des troubles sonores !

Mme Sylvie Bonnet (Les Républicains) : …ne doit pas freiner le développement des crèches, déjà entravé par une pénurie préoccupante de personnel. J’espère, madame la rapporteure, que nous pourrons compter sur votre soutien.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ce texte, par la plus grande cohérence et la clarification qu’il entend apporter au droit de la responsabilité civile, vise un objectif louable : limiter au maximum les conflits de voisinage, en particulier entre nouveaux habitants des territoires ruraux et acteurs économiques, culturels ou touristiques déjà établis.
Sans tomber dans la caricature, il s’agit notamment de protéger nos agriculteurs contre les actions intentées par certains néoruraux, dont la vision de la ruralité est autant fantasmée que déformée.
J’ai été confronté personnellement à ce type de situation dans ma circonscription, laquelle a l’avantage d’être relativement proche de Paris, tout en étant essentiellement rurale. Elle est donc pourvue d’un grand nombre de résidences secondaires. Cela me conduit régulièrement à devoir faire preuve de pédagogie, en expliquant à quelques citadins que la campagne est aussi un lieu d’activités essentielles, particulièrement pour notre souveraineté alimentaire.
N’en déplaise à certains néoruraux, les coqs chantent – et pas que le matin –, les vaches meuglent, les moutons bêlent et les cochons grognent ! Oui, les épandages de lisier peuvent parfois être sources d’odeurs !

M. Karl Olive (Union pour un mouvement populaire, divers droite, Renaissance) : Souvent !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, les tracteurs doivent parfois rouler tôt le matin ou tard le soir ! Ces odeurs et ces bruits font le quotidien de nos campagnes depuis des décennies, et ils doivent perdurer si nous voulons conserver une agriculture forte, ce à quoi notre majorité s’attache depuis six ans. Votre présence cet après-midi, monsieur le garde des sceaux, est bien la preuve que le Gouvernement est pleinement mobilisé à cette fin.
Si j’osais un parallèle, et n’y voyez bien sûr aucun lien avec les odeurs et les bruits que j’évoquais – quoique, s’agissant des bruits… –, je dirais que la ruralité est un peu comme cet hémicycle : il faut que ça vive ! Il faut que ça bouge ! Il faut que chacune et chacun puisse s’exprimer pleinement. Tout cela, bien sûr, dans le respect de l’autre et de ses aspirations – ce que certains, dans cette assemblée, semblent malheureusement avoir oublié, mais c’est une autre histoire. (Sourires.)
Ce texte ne vise pas seulement à protéger nos agriculteurs, il a aussi pour objet de mieux sécuriser les activités industrielles et artisanales qui font vivre nos campagnes. Après quarante ou cinquante ans passés à faire croire que la métropolisation à outrance pourrait irriguer les territoires ruraux, nous ne pouvons que constater l’échec de cette stratégie ; raison pour laquelle nous avons clairement engagé, depuis plusieurs années, le mouvement inverse – ce texte y contribue, madame la rapporteure, c’est essentiel.
En pratique, il s’agit de consacrer une jurisprudence bien établie en matière de responsabilité civile, en introduisant dans le code civil le principe de la responsabilité sans faute en cas de troubles anormaux du voisinage.
La proposition de loi prévoit cependant une exception à ce principe, dès lors que trois critères sont remplis : l’activité à l’origine du trouble est antérieure à l’installation dans le bâtiment exposé aux troubles ; elle se poursuit dans les mêmes conditions ; elle s’exerce en conformité avec la législation.
Si la rédaction du second alinéa peut, à première vue, faire craindre un dispositif dans lequel la ruralité se trouverait quelque peu figée, plusieurs amendements entendent redonner des marges de manœuvre aux acteurs économiques. Je pense en particulier à votre amendement bknoek 19, madame la rapporteure, qui étend le principe de l’exception aux activités « poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine de l’aggravation du 10892trouble anormal ». Cette rédaction nous semble plus conforme à ce qu’attendent nos territoires ruraux, et nous la défendrons.
Vous l’aurez compris, le groupe Démocrate soutiendra cette proposition de loi, dans son esprit général comme dans les dispositions qu’elle prévoit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Les querelles de voisinage, qu’elles soient picrocholines, pittoresques ou justifiées, sont aussi vieilles que les relations humaines. Elles donnent parfois lieu au combat du pot de terre contre le pot de fer ; en d’autres occasions, le bon sens et le dialogue permettent heureusement de régler le différend et de restaurer les conditions du vivre-ensemble. Dans certains cas, les enjeux économiques, moraux, esthétiques ou psychologiques sont tels que le litige doit être porté devant les tribunaux.
Depuis l’examen en commission de cette proposition de loi, le groupe Socialistes s’interroge sur son opportunité, sans pour autant y être hostile. Quel est l’intérêt de toucher à la responsabilité civile à travers un texte qui ne va pas au-delà d’une simple reconnaissance formelle de principes déjà bien établis par la jurisprudence, laquelle est utile et ne saurait être confondue avec du « bavardage » ?
Depuis près de quarante ans, la Cour de cassation a posé le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Il s’agit d’un régime de responsabilité objective, c’est-à-dire qu’il ne dépend pas de la démonstration d’un comportement fautif mais requiert la démonstration d’un trouble excédant la gêne normalement attendue dans le cadre des relations de voisinage – gêne évaluée par le juge en tenant compte des circonstances spécifiques dans lesquelles le plaignant se trouve.
Ainsi, l’absence de faute ne constitue pas un moyen d’échapper à une condamnation et, inversement, la simple existence d’une faute ne suffit pas à caractériser un trouble anormal du voisinage. La jurisprudence a élargi la notion de voisinage au-delà des immeubles contigus englobant une aire de proximité où vivent plusieurs personnes, en ville comme à la campagne. Enfin, pour qu’un trouble soit reconnu, il doit excéder les inconvénients normaux du voisinage et présenter un caractère continu et permanent.
Ce texte vise à consacrer dans la loi ces principes jurisprudentiels, en introduisant dans le code civil le principe de responsabilité fondé sur les troubles anormaux du voisinage, avec une exception, liée notamment à l’antériorité du trouble constaté.
Nous avons participé aux travaux en commission, et suivi la discussion générale, mais nous continuons à nous interroger sur la pertinence de cette initiative. Était-ce une priorité, pour la commission des lois et l’Assemblée, de traiter cette question alors que la jurisprudence a déjà défini avec précision les éléments constitutifs d’un trouble du voisinage et les exceptions qui l’entourent ? N’y avait-il pas d’autres urgences à régler, monsieur le ministre, pour conforter le vivre-ensemble ?
Le code civil, comme les autres codes, n’a pas besoin d’être exhaustif et, s’agissant de troubles complexes à évaluer, l’appréciation du juge est précieuse. Il est évidemment louable de vouloir rendre le droit plus lisible, mais il peut être préjudiciable de l’enfermer dans des dispositions strictes.
En définitive, cette proposition de loi, à travers un article unique, entend simplement inscrire dans le marbre de la loi la construction prétorienne présentée précédemment. Espérons tout de même que ces dispositions pourront alléger la charge des élus locaux – et en premier lieu des maires –, qui se trouvent bien souvent en position de médiateurs ou de conciliateurs de situations conflictuelles inextricables.
Bien que ce texte ne change pas grand-chose,…

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas vrai !

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : …nous le voterons néanmoins. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pascal Lavergne applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Naïma Moutchou.

Mme Naïma Moutchou (Renaissance, Horizons) : À la campagne comme à la ville, les troubles du voisinage ont toujours existé. Nos territoires vivent, ce ne sont pas des lieux de silence ; mais jusqu’où la gêne, dans les rapports entre voisins, est-elle acceptable ? C’est un problème ancien.
La médiatisation de certaines affaires est, en revanche, plus récente. Qui n’a pas entendu parler, notamment dans la presse régionale, du chant des coqs ou des cigales, du tintement des cloches, des cancanements de canards et d’oies, entre autres ? Tout cela est sans doute très pittoresque, mais entraîne des problèmes récurrents, qui perturbent la vie de certains territoires et qui sollicitent considérablement nos élus – j’en dirai un mot tout à l’heure.
La Cour de cassation a posé le principe de règlement de ces différends. Dans sa décision du 13 novembre 1986, les juges ont consacré une responsabilité sans faute, aux termes de laquelle « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Le caractère excessif de ce trouble relève de l’appréciation souveraine, in concreto, des juges du fond.
La proposition de loi défendue par notre collègue Le Peih consiste à codifier cette jurisprudence. C’est une démarche utile dans un contexte de judiciarisation croissante des problèmes de voisinage. Le cadre juridique proposé est clair, équilibré, et il se combine avec l’exception que le législateur a introduite, à défaut d’avoir lui-même posé le principe.
Cette exception reprend la théorie de la pré-occupation, une clause exonératoire de responsabilité qui figure à l’article L. 113-8 du code de la construction et de l’habitation. Cet article requiert que trois conditions cumulatives soient remplies : le respect de la législation, l’antériorité du trouble, et la poursuite, dans les mêmes conditions, de l’activité qui en est à l’origine.
Il ne s’agit évidemment pas d’un « droit à polluer », comme le Conseil constitutionnel l’a très clairement indiqué dans sa décision du 8 avril 2011 : l’exonération n’est possible que si la loi a été respectée – c’est une des conditions requises par l’article susmentionné – et la loi s’entend évidemment du respect du code de l’environnement et de toutes les dispositions environnementales. Bien que la clause exonératoire soit élargie, elle ne laisse donc pas la place à une violation quelconque de la loi ou à un comportement irresponsable.
Dans la pratique, les maires, exerçant leur pouvoir de police, répriment les atteintes à la tranquillité publique. En première ligne, ils sont souvent interpellés et sollicités pour résoudre les troubles de voisinage.
C’est grâce à leur action que certains litiges sont réglés et échappent au contentieux judiciaire. Il arrive néanmoins que des désaccords profonds l’emportent, sur fond de tensions. Les maires sont alors « à portée d’engueulade », pour reprendre l’expression consacrée, ou pire encore. Le maire de Gourdourville, petite commune du Tarn-et-Garonne, a été menacé de mort le 6 novembre après qu’il a adressé un courrier banal à l’un de ses administrés, lui expliquant que les aboiements récurrents de son chien perturbaient ses voisins.
À l’ensemble des maires de France et à leurs équipes, je tiens à rappeler le soutien de mon groupe, ainsi que de la représentation nationale dans son ensemble, face à la recrudescence des incivilités et des agressions dont ils sont victimes. Elles attestent de l’affaissement du lien social et du respect de l’autorité, et appellent bien évidemment des sanctions fermes.
En réformant le droit de la responsabilité civile, cette proposition de loi contribue, au fond, au juste équilibre entre les droits et les devoirs de chacun, et traduit les nouveaux équilibres de la société. D’un côté, il y a les contraintes sonores ou olfactives, liées au développement d’activités économiques ; elles sont inhérentes à certaines activités agricoles. De l’autre, il y a de nouveaux habitants, dont certains considèrent leur lieu de vie comme des îlots déconnectés du reste du monde, et d’anciens habitants aussi, dont la tolérance envers les troubles environnants est de moins en moins élevée.
Bien sûr, il ne faut pas oublier de favoriser la solidarité de proximité, à l’échelle du quartier, et les interactions sociales qui l’accompagnent, car elles demeurent les meilleurs remèdes à ces maux humains. C’est en dernier recours que la loi doit s’appliquer et, dans ce cas, celle-ci doit être lisible et offrir un cadre solide, afin de permettre une vie paisible en communauté. C’est le sens de ce texte.
Le groupe Horizons réitère donc son soutien à votre démarche, madame la rapporteure, et votera la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Merci.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La discussion générale est close.