Adaptation du droit de la responsabilité civile : Après l’article unique

Adaptation du droit de la responsabilité civile : Après l’article unique

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article unique.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 14 et 18.
L’amendement bknoek 14 de M. Jean-François Coulomme est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il s’agit d’un amendement que je qualifierais de préventif : en matière de justice, lorsqu’on peut prévenir des conflits, autant le faire.
Cet amendement est inspiré d’une réalité de terrain puisqu’il vise à reprendre une clause conçue il y a plus de trois ans par la chambre des notaires du Morbihan et avalisée par le préfet de ce département, qui recensait alors de nombreux courriers de nouveaux arrivants se plaignant de l’environnement de leur bien.
Ainsi proposons-nous de compléter la sous-section 1 de la section 2 du chapitre unique du livre II du code de la construction et de l’habitation par un article L. 271-6-1 ainsi rédigé :
« Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquérant accomplit toutes diligences et s’entoure de toutes les informations nécessaires relatives à la situation de l’immeuble, ou du terrain sur lequel repose l’immeuble, et aux activités professionnelles, ou non, dans le proche environnement du bien acquis ou construit. Ces diligences sont formalisées dans l’acte authentique portant sur la vente. »
En commission – je n’étais pas présent lors de la discussion –, vous avez indiqué, madame la rapporteure, que lesdites diligences n’auraient aucun caractère opposable. Mais ne pensez-vous pas qu’il soit possible de stopper des velléités de recours en opposant à l’acquéreur non pas le fait qu’il aurait dû se renseigner, mais le fait qu’il s’est renseigné et que ce qu’il qualifie de nuisances préexistait à son acquisition ?
Généraliser cette clause et l’appliquer sur l’ensemble du territoire national non seulement imposerait une obligation de renseignement préalable à l’achat – qui, actuellement, n’existe pas de manière formelle –, mais éviterait de nombreuses actions en justice, ce qui me paraît très important.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : Cet amendement reprend le dispositif d’une proposition de loi déposée l’année dernière par le groupe GDR, qui vise à obliger les acheteurs à s’informer sur l’environnement du bien qu’ils acquièrent. Je comprends votre intention : il revient effectivement à chaque acquéreur de se renseigner sur son environnement. Je vous alerte néanmoins sur la normativité de votre proposition. En aucun cas, l’acheteur ne s’engagerait à ne pas poursuivre en justice ses voisins, et les diligences que vous évoquez n’auraient aucun caractère opposable.
C’est plutôt au niveau local – nous allons y réfléchir plus longuement – que doivent se développer de telles initiatives. J’ai évoqué dans mon intervention liminaire l’initiative prise dans le département du Morbihan ; j’en profite pour saluer le préfet qui était en fonction à l’époque, M. Faure, et la chambre des notaires, qui ont permis d’éviter bien des conflits dans notre beau département. Avis défavorable,…

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dommage !

Mme Nicole Le Peih (Renaissance) : …pour l’instant ; nous y retravaillerons.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur le président Chassaigne, je pourrais dire que cela ne casse pas trois pattes à un canard – mais vous avez employé l’expression dans la discussion générale. (Sourires.)
Trois raisons me conduisent à vous suggérer un retrait. Premièrement, la rédaction semble trop large et risque d’entrer en contradiction avec des obligations d’information qui sont mises à la charge de l’acquéreur par d’autres dispositions. Je pense, par exemple, à l’information concernant un bien situé dans une zone couverte par un plan d’exposition au bruit.
Deuxièmement, la mesure paraît contraire à la logique de la législation protectrice de l’acquéreur de locaux d’habitation.
Troisièmement, la rédaction proposée n’est assortie d’aucune conséquence juridique, comme Mme la rapporteure vient de le souligner.
L’objectif poursuivi me semble satisfait par la nouvelle rédaction de l’article 1253 du code civil. Toutefois, nous pouvons contacter le Conseil supérieur du notariat – avec lequel je travaille en parfaite intelligence, en ma qualité de ministre de tutelle – et examiner avec lui la possibilité d’étendre cette bonne pratique dont vous avez indiqué qu’elle a cours dans le Morbihan – on me l’a d’ailleurs rappelé vendredi dernier, lorsque je me suis rendu dans ce département. Si vous le souhaitez, monsieur le président Chassaigne, vous serez bien entendu associé à cette démarche. Je vous propose donc de retirer l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Je tiens à soutenir l’excellent amendement du président Chassaigne. Je me dois d’insister et d’apporter un témoignage d’«outre-mer » – comme vous aimez, ici, appeler nos pays.
Beaucoup d’hexagonaux viennent s’installer à la Réunion, et se plaignent ensuite de nuisances sonores – elles sont millénaires, chez nous, car liées à nos croyances et à nos coutumes. Certains portent même plainte ou en viennent aux mains. Ils disent que nos traditions les empêchent de vivre la vie de carte postale dont ils rêvaient. Mais une carte postale n’est qu’une image : il n’y a pas le son !
Chez nous, en effet, c’est vivant. Il est hors de question que nous renoncions à des traditions qui existent depuis fort longtemps pour préserver la tranquillité de quelques personnes en quête d’exotisme. J’appuie donc naturellement l’amendement du président Chassaigne, pour dire à ces personnes : renseignez-vous avant de venir, et, si nos usages ne vous plaisent pas, ne venez pas ! (M. Antoine Léaument applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous sommes face à une alternative : soit je maintiens l’amendement, et il sera rejeté, ce que je peux comprendre au regard des arguments qui ont été avancés, soit je le retire et je prends acte de la proposition de M. le garde des sceaux,…

M. Éric Dupond-Moretti : Tout à fait !

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …ce qui permettra de travailler sur cette question avec les notaires.
Soyons également sensibles, dans ces discussions, aux propos tenus par mon collègue de la Réunion : ces questions se posent dans l’Hexagone, mais aussi, parfois avec plus d’acuité, dans les territoires d’outre-mer, dotés de traditions locales très fortes. Pour être clair, je retire cet amendement, en plaçant ma confiance dans les propositions formulées par le garde des sceaux.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Bernalicis, maintenez-vous votre amendement ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je le retire également.