Contentieux du stationnement payant : Présentation

Contentieux du stationnement payant : Présentation

debate, 04/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Je suis très heureux de vous présenter aujourd’hui une proposition de loi relative au contentieux du stationnement payant, un sujet qui me tient à cœur depuis plusieurs années et auquel je me suis intéressé en premier lieu en ma qualité de rapporteur spécial de la commission des finances sur la mission Conseil et contrôle de l’État.
Depuis le bk1erek janvier 2018, la sanction encourue en cas d’absence ou d’insuffisance de paiement des sommes dues au titre du stationnement payant sur la voie publique n’est plus une amende contraventionnelle, mais un forfait de post-stationnement (FPS) qui constitue une redevance d’occupation du domaine public. Son montant est fixé par la collectivité compétente en matière de voirie, c’est-à-dire la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte. En cas de non-paiement du FPS dans les trois mois suivant sa notification, un titre exécutoire est émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) pour le recouvrement du FPS majoré. Environ 12 millions d’avis de paiement de FPS et près de 5 millions de titres exécutoires ont été émis en 2022, pour un produit minimum total estimé à 450 millions d’euros.
La dépénalisation du stationnement payant s’est traduite par une perte de compétence du juge judiciaire au profit du juge administratif. Afin d’éviter d’encombrer les tribunaux administratifs et pour traiter ce contentieux très spécifique, une juridiction administrative spécialisée a été mise en place : la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Initialement, un article du code général des collectivités territoriales (CGCT) subordonnait le recours contentieux devant cette commission au paiement préalable de l’avis de paiement du FPS et de la majoration lui ayant été éventuellement appliquée.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est du matraquage !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Cette disposition avait été votée d’une part pour éviter les recours dilatoires, dans un but de bonne administration de la justice, et d’autre part pour garantir le recouvrement rapide de la recette pour les collectivités concernées. Par une décision QPC – question prioritaire de constitutionnalité – du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé cet article contraire à la Constitution pour deux motifs. Premièrement, aucune disposition législative ne garantit que le montant de la somme à payer pour contester des FPS et leur majoration éventuelle ne soit pas trop élevé. Deuxièmement, il n’est pas prévu d’exception à l’obligation de paiement préalable du FPS pour tenir compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables. Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que « le législateur n’a[vait] pas prévu les garanties de nature à assurer que l’exigence de paiement préalable ne porte pas d’atteinte substantielle au droit d’exercer un recours juridictionnel effectif ».
La censure du Conseil constitutionnel a contribué à accroître le nombre de recours enregistrés par la CCSP.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai ! C’était déjà le cas avant !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : À l’origine, cette juridiction anticipait une activité proche de 100 000 recours par an. Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance s’établissait à plus de 183 000 dossiers et les délais de jugement à environ deux ans.
Cette situation compliquée pénalise nos concitoyens. Prenons le cas de M. Martin, qui a été verbalisé à deux reprises à Paris au mois d’avril alors qu’il avait bien payé son abonnement de stationnement pour la semaine. Suivant 10901la procédure, il formule un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) auprès de la Ville de Paris ; celui-ci est rejeté. Au début du mois de juin, il dépose une requête devant la CCSP, dont les services sont engorgés.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai, j’ai pu contester !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Depuis, il n’a eu aucune nouvelle. Bien entendu, entre-temps, ses FPS ont été majorés et prélevés sur son compte en banque.
Pour que cette situation ne se reproduise plus, nous devons attaquer le problème à la racine. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cette proposition est le résultat de quatre ans de travail : j’aimerais pouvoir m’exprimer pendant dix minutes, si vous le permettez.

Mme Nathalie Oziol (Député, 16ᵉ législature) : Allez-y !

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Heureusement que nous avons demandé un débat en séance publique !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Dans un but de bonne administration de la justice, la présente proposition de loi, que j’ai déposée le 17 janvier 2023, vise à apporter des améliorations au contentieux du stationnement payant. Rédigée avec la Commission du contentieux du stationnement payant et le secrétaire général du Conseil d’État, elle a été adoptée en commission des lois il y a deux semaines, après avoir été modifiée par les amendements rédactionnels ou de précision que j’avais déposés.
L’article bk1erek rétablit l’obligation de paiement préalable du FPS et de son éventuelle majoration, dans la limite d’un plafond fixé par décret en Conseil d’État – c’est une innovation.

M. Paul Vannier (Député, 16ᵉ législature) : Il faut payer pour contester !

M. Daniel Labaronne (Renaissance) : Pour tenir compte de l’avis du Conseil constitutionnel, cette obligation est assortie d’exceptions dans les cinq situations suivantes : le vol ou la destruction du véhicule, ou l’usurpation de la plaque d’immatriculation ; la cession pour destruction du véhicule ; la cession du véhicule ; le bénéfice d’une carte mobilité inclusion ; la perception de revenus inférieurs à un montant fixé par décret en Conseil d’État. Enfin, cet article prévoit que ce recours contentieux a un effet suspensif sur le délai de trois mois à l’issue duquel le conducteur doit avoir réglé la totalité du FPS, sur le délai de prescription dans le cas où un titre exécutoire a été émis et sur le recouvrement des sommes dues, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Ces dispositions s’appliqueraient d’une part aux requérants bénéficiant de la dispense de paiement préalable à l’introduction du recours contentieux, et d’autre part aux requérants soumis à cette obligation, mais dont le montant dû est supérieur au plafond fixé par le décret en Conseil d’État – il s’agit d’une protection. L’exercice du recours contentieux ferait alors obstacle à la poursuite du recouvrement pour la fraction non payée.
L’article 2 modifie le nom de la CCSP, qui devient « tribunal du stationnement payant » pour mieux rendre compte de son caractère de juridiction administrative. Nous avions initialement pensé renommer la CCSP « cour nationale du stationnement payant », mais, en commission, notre choix s’est finalement arrêté sur le nom de tribunal.
L’article 3 crée un Rapo contre le titre exécutoire émis en cas d’impayé du FPS. Ce recours serait une condition de recevabilité du recours contentieux. Aujourd’hui, le Rapo ne peut être intenté que contre l’avis de paiement du FPS, ce qui soulève une difficulté. Cela signifie que les personnes qui n’ont pas payé leur FPS peuvent déposer directement un recours contentieux contre le titre exécutoire émis trois mois après la notification du premier forfait, alors que les personnes qui contestent le FPS doivent d’abord effectuer un Rapo. Bref, l’affaire est compliquée. Cet article a donc pour objet d’aligner les deux procédures à des fins de simplicité. En commission, nous avons adopté un amendement qui précise que le Rapo contre le titre exécutoire conditionne le recours contentieux uniquement lorsque le FPS n’a pas déjà fait l’objet d’un recours. En effet, le but n’est pas d’imposer deux Rapo, ce qui constituerait une double charge pour les collectivités territoriales, mais d’harmoniser les procédures afin que chaque recours contentieux ait d’abord fait l’objet d’un Rapo.
L’article 4 étend le champ d’application du pouvoir d’injonction de la CCSP à toutes les personnes morales de droit public concernées par sa décision, y compris les tiers contractants désignés pour exercer cette mission, à savoir les entreprises privées.
Enfin, l’article 5, introduit en commission, prévoit d’abord que les modalités d’application de l’ensemble des articles du texte sont définies par un décret en Conseil d’État. En second lieu, il prévoit une entrée en vigueur différée des articles bk1erek et 3, fixée au plus tard au 30 juin 2026, notamment en raison des développements informatiques nécessaires pour permettre au tribunal du stationnement payant de vérifier l’exactitude des situations entraînant la dispense du paiement préalable à l’introduction du recours contentieux.
Bien entendu, la navette parlementaire permettra de préciser le dispositif que je propose, notamment son aspect opérationnel. L’Antai a en effet souligné la nécessité de bien examiner toutes les contraintes informatiques induites par la proposition de loi. Je suis ouvert au dialogue, car je souhaite qu’elle s’applique dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de la défense des droits des usagers. Par conséquent, je vous invite à voter ces dispositions, techniques, mais très utiles pour l’ensemble de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.

M. Franck Riester : Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence de la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, Mme Dominique Faure, présente lors de l’examen du texte en commission, qui est retenue par un déplacement.
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi de M. Daniel Labaronne relative aux conditions de recours contre les amendes en matière de stationnement payant.
Depuis une ordonnance de 2015, l’article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales subordonnait la recevabilité d’un recours contre une décision relative aux forfaits de post-stationnement devant la Commission du contentieux du stationnement payant au paiement préalable du montant de l’avis de paiement de ce forfait et de la majoration éventuellement appliquée. Dit autrement, il fallait payer son amende pour être en droit de former un recours.
Dans sa décision QPC 2020-855 du 9 septembre 2020, le Conseil constitutionnel a relevé que cette condition préalable était prévue « pour éviter l’introduction d’un trop grand nombre de recours contentieux ». Estimant qu’aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer ne soit pas trop élevée et qu’aucune exception à ce principe n’était 10902prévue, il a toutefois jugé que l’exigence de paiement préalable portait une atteinte excessive au droit d’exercer un recours juridictionnel. Ces dispositions ont donc été jugées contraires à la Constitution et les dispositions concernées du CGCT abrogées.
Prenant acte de la décision du Conseil constitutionnel, M. Labaronne – dont je salue l’implication de longue date sur le sujet – a souhaité déposer une proposition de loi pour corriger la situation. Je veux insister sur son engagement et sa persévérance : en ma qualité de ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, j’ai mesuré à quel point il avait fait preuve de pédagogie, de ténacité et de force de conviction sur ce sujet très technique, mais qui pourrit la vie de nos compatriotes au quotidien. Nous évoquons parfois les difficultés rencontrées par nos concitoyens face à la machine administrative. Cette proposition de loi est l’exemple concret d’un texte qui simplifiera la vie de nos compatriotes dans leurs relations avec l’administration au sens large.
Il rétablit le principe du paiement du forfait post-stationnement et de sa majoration préalablement à toute contestation – toujours dans l’objectif d’éviter les recours abusifs ou dilatoires. Il prévoit toutefois un plafonnement du montant de ce paiement, défini par décret en Conseil d’État. Par ailleurs, il assortit cette obligation de paiement préalable de certaines exceptions, qui s’appliqueront aux personnes en situation de mobilité réduite, aux victimes de vol ou de destruction de véhicule, aux personnes ayant cédé leur véhicule, et enfin aux personnes percevant des revenus limités.
Ces dispositions répondent bien aux observations formulées par le Conseil constitutionnel, en ce qu’elles instaurent un dispositif garantissant que les paiements exigés ne soient pas trop élevés, afin d’ouvrir l’accès au recours, et définissent des exceptions pour lesquelles le recours est suspensif du recouvrement des sommes dues.
Par ailleurs, la proposition de loi prévoit de modifier le nom de la Commission du contentieux du stationnement payant et introduit un recours administratif préalable obligatoire contre le titre exécutoire. Enfin, elle étend le champ des personnes auxquelles la commission peut adresser des injonctions, afin d’accélérer les décisions de la juridiction.
Lors de son examen par la commission des lois, la proposition de loi a fait l’objet d’améliorations et de précisions à l’initiative de M. le rapporteur. S’agissant du délai d’application de la réforme, il faut ainsi tenir compte du temps que prendront les développements informatiques, qui peut être long. C’est pourquoi la commission a différé l’entrée en vigueur des articles bk1erek et 3, qui aura lieu au plus tard en 2026. Cette décision est tout à fait pertinente.
S’agissant ensuite du nouveau nom donné à la CCSP, il est ressorti des échanges avec cette dernière et le Conseil d’État que la dénomination « tribunal » était préférable à celle de « cour nationale » du stationnement payant, car elle fait mieux comprendre aux requérants comme aux collectivités territoriales qu’il s’agit bien d’une juridiction.
Enfin, la clarification apportée par le rapporteur au sujet de l’articulation des recours nous semble tout à fait salutaire : elle permet de ne pas dédoubler les procédures de recours – contre le forfait d’une part et contre la majoration d’autre part –, en rendant le paiement de la majoration suspensif uniquement lorsqu’un recours n’a pas déjà été engagé contre le forfait.
Compte tenu de ces améliorations et conformément à l’avis donné en commission des lois, le Gouvernement est favorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Jean-Luc Warsmann applaudit également.)