Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er (suite)

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Après l’article 1er (suite)

debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Dans la même logique que les amendements adoptés hier soir, celui-ci vise à permettre à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d’attribuer des biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale, afin qu’elles puissent mener à bien leurs projets. Une telle mesure conforterait l’économie sociale et solidaire, dont la société a tant besoin, tout en contribuant à la lutte contre le crime organisé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes déjà allés loin hier, en acceptant l’attribution de biens confisqués aux fondations et aux associations reconnues d’utilité publique, ainsi qu’aux collectivités territoriales – notamment à votre initiative et à celle de 10958Mme la présidente Moutchou. Il me semblerait excessif d’étendre cette possibilité à des organismes à but lucratif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Colombani, qui trop embrasse mal étreint. Le rapporteur a raison, nous sommes déjà allés loin hier – vous poussez un peu vos pions. (Sourires.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On avance toujours nos pions !

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement est défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne soutiendrai pas cet amendement, même si j’en comprends l’intention. Il convient que les avoirs criminels soient attribués uniquement à des organismes à but non lucratif, même si les entreprises visées affichent une finalité sociale. Nous avions d’ailleurs exprimé la même position concernant l’extension du travail d’intérêt général à ces structures.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Même si cet amendement me paraissait important, je le retire, madame la présidente.

M. Éric Dupond-Moretti : et M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur Merci !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 11 et 17.
La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 11.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Il s’agit d’un amendement important visant à faire sauter le principal obstacle à l’affectation sociale des biens confisqués. En l’état actuel du droit, l’Agrasc ne dispose que d’un an pour mener à bien la procédure d’affectation. C’est très court, notamment du fait de certains délais incompressibles, à tel point que l’Agence déplore que deux tiers des biens, ayant rejoint son portefeuille depuis plus d’un an, ne puissent plus être mis à disposition. Elle propose donc, à défaut de supprimer ce délai, de le porter à trois ans.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est prématuré !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 17.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut effectivement laisser à l’Agrasc, qui pointe cette difficulté dans plusieurs rapports, le temps d’aller au bout de la procédure. Si c’est là le principal élément empêchant l’affectation sociale des biens confisqués, il faut agir. Un délai de trois ans reste tout à fait raisonnable et ne coûte pas grand-chose.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition relève du domaine réglementaire. Je suis néanmoins d’accord avec vous sur le fond : il y a incontestablement un problème. Nous avons commencé à sortir le scalpel hier pour tenter de le résoudre, d’une part en facilitant l’appel pour accélérer les procédures – les contestations des décisions de saisie, qui représentent 40 % du contentieux dans certaines chambres de l’instruction, seront désormais examinées par un juge unique – et, d’autre part, en proposant, à l’article 3, que la décision de confiscation d’un bien immobilier constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée, mais aussi du copain, de la petite amie ou de l’homme de main qui occupe le bien. Cela évitera à l’Agrasc de devoir engager une procédure civile qui peut durer un an et demi.
Observons déjà l’effet de ces améliorations. Si le besoin s’en fait sentir dans deux ou trois ans, le Gouvernement – puisque c’est de son ressort – ajustera. Nous venons de faire beaucoup d’efforts pour raccourcir les procédures. Il serait donc plus sage d’évaluer les effets de ces évolutions. M. le ministre aura sans doute des précisions à vous apporter, puisque ce sujet relève de sa compétence.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le rapporteur a raison : une telle modification relève du domaine réglementaire. En outre, elle serait prématurée. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne comprends pas.

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas grave !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si cette disposition est de niveau réglementaire, cela signifie que nous nous fixons un délai qui ne nous est imposé par personne. Pourquoi ne pas le modifier ? Sans doute est-ce une question de béotien mais, dans ce cas, pourquoi ne pas prévoir un an et demi, deux ans, voire aucun délai ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Nous avons déposé cet amendement car, si les résultats de l’Agrasc se sont très nettement améliorés l’année dernière, ils sont sans commune mesure avec ceux enregistrés en Italie – 11 milliards d’euros de saisies en vingt ans.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 19.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il s’agit de prévoir que l’Agrasc veille à assurer la publicité des biens immobiliers confisqués et procède à un affichage à la vue du public dans tous les biens immeubles affectés comprenant la mention suivante – que nous proposons comme base de travail : « Ce bien immobilier a été confisqué par la justice et rendu à la société civile par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ».
On précise bien sur les bâtiments quand ils sont subventionnés par l’Union européenne ou par un conseil régional, par exemple. En l’espèce, on ne peut que s’enorgueillir que des biens aient été saisis et confisqués par la justice et qu’on leur redonne une utilité sociale.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souscris à l’idée, mais il est question ici de communication : une telle mesure, purement organisationnelle, ne relève donc même pas du niveau réglementaire. L’Agrasc, qui suit ce débat avec beaucoup d’attention, notera votre remarque, très juste et partagée par d’autres collègues – je pense notamment à Mme Untermaier. Elle doit effectivement renforcer sa communication. Si votre amendement était maintenu, j’émettrais néanmoins un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Épargnons-nous des problèmes juridiques. Imaginons qu’un bien soit saisi, confisqué et attribué à une association qui refuse l’apposition d’une telle pancarte. Ne serait-elle pas dans son bon droit ? Inscrire une telle disposition dans la loi serait donc plus clair : ainsi, tout le monde serait informé et cela permettrait de valoriser l’action de l’Agrasc. Des mentions similaires à celle que nous proposons figurent déjà dans la loi. On y trouve même des serments – je pense notamment à celui des magistrats.

M. Éric Dupond-Moretti : Quel est le rapport ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il faut des garanties. J’aurais aimé entendre les explications du ministre sur ce point.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le cumul des mandats a parfois du bon ! Je suis simple conseiller régional mais je sais que quand un conseil régional attribue une subvention, il passe avec l’organisme concerné une convention de mise à disposition, dont un des articles impose l’affichage de ce type d’information – dans un gymnase par exemple. L’Union européenne en fait de même. Votre idée est bonne mais, je le répète, cette précision relève de la convention de mise à disposition. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 18 et 12, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Hendrik Davi (La France insoumise, Ensemble !, La France insoumise) : Nous proposons d’autoriser l’Agrasc à mettre à disposition des bailleurs sociaux publics les biens immeubles confisqués, en particulier ceux qui sont délabrés. Actuellement, les immeubles délabrés ou insalubres ne peuvent pas être affectés et sont donc vendus aux enchères. Confier ces bâtiments, dont la surface est parfois considérable, à des organismes publics chargés de leur rénovation – offices HLM ou sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) œuvrant pour l’éradication de l’habitat indigne – permettrait de créer de nombreux logements sociaux.
Ces organismes disposent des compétences de maîtrise d’ouvrage et de gestion locative sociale nécessaires aux réhabilitations difficiles. Pour rappel, 660 biens immobiliers ont été saisis par l’Agrasc en 2021. Dans un contexte de pénurie de logements sociaux en France, notamment à Marseille, ils constituent un vivier de logements potentiels. Cette mesure permettrait de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et contribuerait à répondre aux besoins en logement de personnes vulnérables. Nous avons d’ailleurs travaillé avec le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées pour rédiger cet amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 12.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Notre proposition va dans le même sens que celle qui vient d’être exposée. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil et de répondre aux besoins en logement des personnes vulnérables. C’est ce que nous pourrions accomplir en permettant à l’Agrasc de confier des immeubles insalubres ou en péril aux organismes HLM et aux SPLA œuvrant à l’éradication de l’habitat indigne.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous abordez deux sujets distincts : le premier, qui est l’objet principal de l’amendement bknoek 12, concerne l’affectation d’un bien confisqué à un organisme de logement social. Celle-ci est déjà possible, que le bien soit insalubre ou pas. L’ajout proposé ne constituerait donc pas une avancée. Pire, en modifiant le texte en ce sens, on pourrait faire croire qu’on veut que le pouvoir réglementaire n’autorise plus que le don de logements insalubres aux organismes de logement social ! Il faut préserver l’équilibre actuel : tout logement, quel que soit son état, peut être transféré aux organismes de logement social.
Le deuxième point a trait aux logements insalubres. C’est un sujet que je connais bien pour y travailler dans mon département. Certains logements insalubres ne pourront être remis en état qu’à condition de les confier gratuitement à un organisme de logement social, alors que d’autres ont plus de potentiel. Je me suis mal fait comprendre, hier, en évoquant l’exemple de Nice. Si vous disposez d’un logement insalubre donnant sur la promenade des Anglais, vous pouvez vous permettre de ne pas le céder gratuitement : les acquéreurs potentiels devront certes dépenser beaucoup d’argent pour le réhabiliter, mais ils seront attirés par la perspective de posséder un bien à cet endroit. Au contraire, si le logement se trouve dans un petit village, sa réhabilitation risque d’être très difficile.
Le conseil d’administration de l’Agrasc a toute latitude pour décider si un bien doit être cédé à titre gratuit pour être réhabilité, ou s’il peut être vendu parce qu’il est susceptible de prendre de la valeur et d’être exploité commercialement ou loué dans de bonnes conditions. Laissons-lui cette liberté.
Ainsi, sur le premier point – affecter un logement à un organisme de logement social –, votre demande est satisfaite et, sur le deuxième point, je souhaite laisser l’Agrasc libre de ses décisions. C’est pourquoi je donnerais un avis défavorable aux deux amendements s’ils étaient maintenus.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous maintenons notre amendement. Je veux bien croire que l’Agence pourrait réaliser un profit dans le cadre d’une convention et que tout le monde pourrait y trouver son compte, y compris le bailleur qui anticiperait un bénéfice ultérieur. Mais si l’Agrasc cédait les logements à titre gratuit par principe, ce ne serait pas bien grave : cette gratuité étant circonscrite aux bailleurs sociaux publics, tout profit éventuel serait de toute façon versé au pot commun et servirait l’intérêt général en finançant le logement social. Permettre au bailleur plutôt qu’à l’Agrasc de réaliser un profit n’est pas une mauvaise idée, puisque l’Agence n’a pas vocation à s’enrichir.
En adoptant cette proposition, on resterait dans le domaine du service public et de l’intérêt général. Cette façon de procéder serait d’ailleurs finalement plus simple pour tout le monde : il ne serait pas nécessaire de s’interroger sur la valeur du bien, mais seulement sur l’acteur susceptible d’en faire usage de la manière la plus efficace et la plus utile socialement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 24 et 32.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 24.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de combler un vide juridique : l’Agence n’est pas compétente lorsque les biens sont dévolus à l’État ou ne sont pas restitués. Par exemple, si l’Agrasc a mis en vente un bien qui n’a pas trouvé preneur, celui-ci intégrera le patrimoine de l’État, de même qu’un bien d’une valeur inférieure à 10 000 euros. Les textes ne précisent pas que l’Agence est compétente pour affecter ces biens. Nous proposons de remédier à cet angle mort juridique.

M. Éric Dupond-Moretti : C’est en effet un amendement très juridique !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 32 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ils sont particulièrement bienvenus : avis favorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 10 de M. Paul-André Colombani est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La fixation de la durée du contrat de mise à disposition d’un bien immeuble relève du décret. Par ailleurs, l’Agrasc, que nous avons auditionnée, ne nous a pas fait remonter de difficultés particulières en la matière. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je donnerai à regret un avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 3 par le groupe du groupe Socialistes et apparentés et sur l’article 2 par le groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.