Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 1er bis
debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il concerne une idée défendue en commission des lois : les services et les acteurs de la justice ne connaissant pas suffisamment bien le dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels, la commission a adopté un amendement prévoyant des actions de formation régulière des magistrats, « notamment des juges de la liberté et de la détention ». Il me semble plus pertinent de supprimer cette précision : de façon générale, l’adverbe « notamment » est rarement opportun dans un texte de loi. Pourquoi seuls les juges des libertés et de la détention (JLD) – ou, en tout cas, eux plus que les autres – devraient-ils bénéficier de cette formation ? Tous les magistrats doivent disposer de connaissances sur la question des avoirs criminels.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est particulièrement bienvenu. En effet, quand le législateur utilise un adverbe, c’est qu’il n’a pas les idées très claires. En outre, pourquoi mentionner spécifiquement les seuls JLD ? Avis favorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Avis favorable, même si je suis un défenseur de l’adverbe !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne sais pas si j’avais les idées claires au moment de rédiger l’amendement qui a été adopté à notre initiative par la commission, mais il s’agissait de prendre en compte la demande des syndicats de magistrats,…
M. Éric Dupond-Moretti : D’un syndicat de magistrats !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui nous ont fait part du fait que les juges des libertés et de la détention étaient souvent les grands oubliés des dispositifs de formation en raison de leur charge de travail : nous voulions insister sur la nécessité de ne pas les négliger.
D’un point de vue strictement légistique, cette précision ne présente aucun intérêt, j’en conviens. Le message a été entendu,…
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …l’échange a eu lieu et le ministre est au courant. Nous pouvons donc voter cet amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 3.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a lui aussi a fait l’objet de discussions en commission des lois avec le rapporteur. Le texte que nous examinons est très intéressant ; il permet de faire œuvre pédagogique auprès des citoyens, qui ont toujours le sentiment que les criminels ne sont jamais punis et que s’ils ne sont pas derrière des barreaux, ils parviendront toujours à tirer profit de leurs biens. Ce texte présente un intérêt majeur : il contribue à la paix sociale.
M. Éric Dupond-Moretti : Il y a déjà un rapport annuel !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : C’est pourquoi il me paraissait intéressant – même si la formulation proposée dans l’amendement n’est peut-être pas idéale – que l’Agrasc soit tenue par la loi de présenter son travail chaque année, non pas simplement en publiant un rapport, mais en diffusant plus largement la liste des biens affectés et le montant du produit récolté, de sorte qu’on ne puisse plus dire que les criminels courent librement en France sans que leurs biens soient confisqués. Cette sanction, très concrète, est essentielle et parle aux citoyens.
Il s’agit donc de rendre publics non seulement le prononcé du jugement, mais aussi la confiscation des biens et leur affectation à des dispositifs sociaux, tels que ceux assurés par les collectivités locales – lesquelles peuvent désormais y prétendre, grâce à l’adoption de l’amendement de Mme Moutchou hier. Les citoyens doivent savoir que ces biens servent l’intérêt général.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, je suis tout à fait d’accord, mais il me semble que nous n’avons pas encore trouvé la bonne formule.
Première difficulté : l’Agrasc n’est pas au courant de toutes les saisies – je l’ai rappelé hier, avant que nous votions l’obligation d’informer l’Agrasc lorsqu’un tribunal confisque un bien. Je crois même vous avoir confié qu’il arrivait que l’Agrasc s’interroge sur la présence, dans ses comptes, d’un bien saisi depuis dix ans !
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Peut-être le voyou, écrasé par la honte, n’ose-t-il pas réclamer ce qu’on lui a pris. Mais il se pourrait tout aussi bien qu’un tribunal ait ordonné la confiscation sans mettre l’Agence au courant. Nous devons encore travailler pour rectifier cet état de fait ; le vote d’hier est une première étape. L’amendement ne me paraît, à cet égard, pas forcément opportun.
Surtout, je me suis renseigné pour savoir combien de biens meubles corporels étaient saisis par an : on en compte 50 000 ! La publication d’une liste de 50 000 éléments ne me paraît pas relever de la meilleure des communications. Par ailleurs, on m’a alerté sur le fait que les saisies ont lieu pendant la procédure. Rendre une saisie publique alors que la procédure est en cours pourrait se révéler incorrect et contre-productif.
M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr, c’est le secret de l’instruction !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par conséquent, si je suis tout à fait d’accord pour avancer dans cette direction, je pense que nous n’avons pas encore trouvé la bonne rédaction – peut-être la navette permettra-t-elle d’y remédier. L’Agrasc est en tout cas convaincue qu’il s’agit d’un sujet important. M. le ministre peut en témoigner, puisqu’il assiste aux présentations et aux ventes.
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous pouvons certes aller plus loin, mais je ne pense pas que ce soit réaliste en l’état actuel des choses, pour les raisons techniques que j’ai exposées. Je me vois contraint de demander le retrait de l’amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je rejoins la préoccupation d’Ugo Bernalicis : je pense qu’il est essentiel de dire ce que l’on fait. Comme le nombre des biens concernés – 50 000 – pose problème et que je ne connais pas suffisamment la situation, je vais retirer mon amendement. L’Agrasc doit cependant jouer pleinement son rôle d’outil pédagogique, au service de l’intérêt général. Je vous laisse la charge de trouver une meilleure solution.