Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 2
debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 35 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 28.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, ne me dites pas qu’il ne relève du domaine législatif, j’en suis déjà convaincu ! Il s’agit d’un amendement d’appel. Quand Laurent Saint-Martin et moi-même avons rédigé notre rapport, nous avons eu l’impression que les victimes n’étaient pas pleinement informées de leurs droits. Comme nous l’avons évoqué hier soir, cette proposition de loi contribuera à améliorer la situation, en portant à six mois au lieu de deux le délai de demande d’indemnisation par la victime, après la décision définitive de confiscation des biens de son débiteur. L’Agrasc a considéré qu’un tel délai permettait de régler l’ensemble des cas de forclusion.
Malgré cela, il nous semble que l’information dans les tribunaux pourrait être plus complète. Je souhaitais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les initiatives visant à renforcer la bonne information des victimes lors de l’audience. Étant le seul signataire de cet amendement, je le retire.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je m’engage à prendre une circulaire visant à alerter les victimes par le biais d’une notification orale. Nous parlions tout à l’heure de faire savoir ce que nous faisons : il importe que les victimes sachent qu’elles peuvent recourir à des mesures prévues par l’Agrasc en matière de dommages et intérêts. Il est simple de prendre une circulaire pour systématiser cette communication, qui ne risque pas d’emboliser les juridictions, puisqu’il s’agit seulement d’un mot supplémentaire.
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Merci, monsieur le ministre.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je reprends l’amendement !
M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vraiment stupide !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je le mets aux voix directement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :