Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 3

Saisie et confiscation des avoirs criminels : Article 3

debate, 05/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani, pour soutenir l’amendement bknoek 9.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Le travail en commission, mené sous l’égide de notre collègue Jean-Luc Warsmann, a déjà abouti à une rédaction très ambitieuse de l’article 3. M. le ministre dira à nouveau que nous allons trop loin, mais qui ne tente rien n’a rien !
Le caractère obligatoire de la confiscation des avoirs criminels en relation avec l’infraction, sauf motivation contraire du juge, est une grande avancée. Il permet indéniablement de faire de la confiscation des avoirs criminels un axe majeur de la lutte contre la criminalité organisée et le grand banditisme. Dans la même optique, cet amendement vise à rendre obligatoire la confiscation des biens meubles ou immeubles dans le cas d’un délit ou d’un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ayant procuré un profit, si l’origine des biens en cause n’est pas justifiée.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Colombani a anticipé les avis sur son amendement ! Premièrement, nous avons voté en commission ce qui s’apparente à une petite révolution : la confiscation obligatoire des biens saisis ayant été le moyen ou le produit de l’infraction. La voiture ou la fourgonnette utilisées par un cambrioleur ou un voleur de métaux sont des moyens d’infraction : elles seront désormais obligatoirement confisquées, sauf si le magistrat justifie le contraire. De la même façon, le produit de l’infraction qui a été saisi sera également obligatoirement confisqué. Nous avons renversé le droit : désormais, le principe consiste à confisquer le moyen et le produit de l’infraction.
Nous avons trouvé ce point d’équilibre, qui représente déjà une certaine avancée, mais vous proposez d’aller encore plus loin, en confisquant des biens qui n’auraient pas été saisis ; cela me gêne, parce que la confiscation ne serait alors pas rattachée à l’infraction. Si nous n’avons pas réussi à appréhender et à saisir le bien, il ne me semble pas judicieux de le confisquer ; sans compter que ce serait matériellement difficile.
Deuxièmement, nous devons conserver un équilibre entre le droit de propriété et le droit des peines. Cher collègue, vous avez contribué à rendre la confiscation obligatoire et à inverser ce principe de droit, mais il me semble que la sagesse nous commande de nous arrêter là. Le retrait de cet amendement serait de nature à consolider l’équilibre que nous avons trouvé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Je ne souhaite pas contrarier le rapporteur, aussi je retire l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement bknoek 4 à la demande du groupe Socialistes et apparentés et sur l’article 3 à la demande du groupe Renaissance.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 2 et 23.
La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Jean Terlier (Renaissance) : L’article 3 de la présente proposition de loi prévoit que la décision de confiscation constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée. Ce dispositif est très pertinent. En commission des lois, nous avons débattu de la lacune que représenterait le fait que ce titre d’expulsion ne concerne que la personne condamnée. En effet, cette dernière peut organiser, par l’intermédiaire de ses proches, de tiers ou de sociétés, des montages juridiques en mettant à la disposition d’un tiers le bien qui fait l’objet du titre d’expulsion, parasitant ainsi le dispositif prévu à l’article 3.
Nous avions envisagé de mentionner, en plus de la personne condamnée, ses ayants droit et les occupants de bonne foi. Avec le rapporteur Warsmann, que je remercie, nous sommes parvenus à une formulation satisfaisante, qui précise que le titre d’expulsion à l’encontre de la personne condamnée vaudra également pour « tout occupant de son chef ». Ainsi, le titre d’expulsion et la confiscation du bien seront effectifs.

M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Excellent !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 23.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’adresse mes remerciements à M. Terlier, qui a pris l’initiative de déposer cet amendement. Nous ne pouvions pas laisser le texte en l’état : une fois le bien immobilier confisqué, l’Agrasc aurait dû s’adresser à un juge civil pour procéder à l’expulsion d’éventuels occupants – la copine du voyou, ses enfants ou ses hommes de main. Cependant, il s’agit de ne pas pénaliser un locataire de bonne foi, qui ignore qu’un voyou a financé l’achat de l’immeuble avec l’argent issu d’un trafic, par exemple.
Nous avons donc cherché la meilleure solution : l’ordonnance de confiscation vaut titre d’expulsion pour la personne condamnée et pour un occupant de son chef. Dans le cas d’un locataire titulaire d’un bail de droit commun, en revanche, le droit commun sera appliqué. Nous sommes ainsi parvenus à un équilibre satisfaisant. Je suis bien évidemment favorable à l’amendement bknoek 2, identique au mien.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis très favorable du Gouvernement.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne suis pas favorable à l’extension du titre d’expulsion au-delà de ce qui a été adopté en commission. Que la décision de confiscation vaille titre d’expulsion pour la personne condamnée, c’est évident, mais s’agissant de son entourage, la formule « de son chef » me laisse songeur.
Selon le droit commun, un locataire dispose de six mois pour quitter un logement que le propriétaire souhaite vendre ; il me semble judicieux de conserver la disposition adoptée en commission, à savoir une expulsion pour la personne condamnée et l’application du droit commun pour tous les autres occupants. C’est d’ailleurs ce à quoi tend l’amendement bknoek 4 de Mme Untermaier.
Adopter ces amendements identiques ferait peser un important risque juridique sur le texte. Nous nous réservons le droit de saisir le Conseil constitutionnel sur cet alinéa précis, afin d’éviter toute situation d’insécurité juridique causée par des formulations qui rendraient difficile l’application du texte. Par principe, je ne crois pas que l’époux ou l’épouse d’un délinquant soit complice par nature ; on ne peut lier les deux cas de figure et leur appliquer le même dispositif. Il nous faut soit conserver la rédaction initiale, issue des travaux de la commission, soit opter pour une rédaction plus ample, correspondant davantage à l’objectif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

M. Jérémie Iordanoff (Député, 16ᵉ législature) : Comme M. Bernalicis, il me semble que la formulation « occupant de son chef » n’exclut pas les occupants de bonne foi, alors même que c’est le but des amendements. Soit nous conservons la rédaction initiale, soit nous précisons que les occupants de bonne foi ne peuvent être concernés par un titre d’expulsion. En tout état de cause, la notion d’« occupant de son chef » ne me semble pas suffisamment sécurisante.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La formulation « occupant de son chef » figure dans l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Nous l’avons retenue parce qu’elle est tout à fait reconnue dans le droit civil français.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 4.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans la suite logique de notre discussion en commission des lois. J’avais senti le rapporteur soucieux du sort des locataires de bonne foi, dans un immeuble qui serait saisi, puis confisqué.
Cet amendement a pour objet de garantir les droits des locataires réguliers et de bonne foi qui pourraient être entraînés dans une procédure trop hâtive. Il vise à établir que la décision définitive de confiscation vaut également congé donné aux locataires, dans l’esprit du congé pour vente ou pour reprise. Le locataire d’un bien meublé se verrait ainsi donner congé à l’échéance du bail, conformément à la loi, sans que ce délai ne puisse être inférieur à trois mois, soit le préavis minimal avant échéance prévu pour ce type de location. En cas de location d’un logement nu, le préavis serait de six mois, comme pour le congé pour vente ou pour reprise classique.
Il nous paraît de bonne administration que le locataire ne soit pas pénalisé par le dispositif relatif aux avoirs criminels, alors même qu’il n’est coupable de rien.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle que l’article 1743 du code civil protège les locataires. Nous cherchons à trouver un équilibre entre le cas d’un occupant lié à une personne condamnée – il sera expulsé – et celui d’un occupant de bonne foi, dont la situation sera régie par le droit commun. Si nous retenons votre proposition, l’occupant de bonne foi ne sera pas soumis au droit commun – qui prévoit par exemple des délais de préemption ou le respect de la date anniversaire du bail –, mais à un système ad hoc.
À ce stade, notre réflexion nous conduit à appliquer le droit commun à l’occupant de bonne foi. Or cet amendement le ferait sortir du droit commun et ses droits s’en trouveraient affaiblis. Je souhaite que nous en restions aux amendements que nous venons d’adopter, qui me semblent proposer un équilibre satisfaisant ; la navette parlementaire nous permettra de prolonger cette réflexion. Demande de retrait, sinon avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 4.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :