Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Discussion générale

Lutte contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques : Discussion générale

debate, 06/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je veux m’adresser à toutes les victimes de discriminations. Cette proposition de loi leur est dédiée, parce que la haine de l’autre n’a pas sa place dans notre société ; parce que les discriminations portent atteinte à notre principe de fraternité ; enfin, parce que les pratiques discriminatoires perpétuent les inégalités et conduisent à des injustices.
Nous en faisons tous le constat : les fractures qui traversent notre société contribuent à un accroissement des discriminations sous toutes leurs formes. Je salue donc le travail engagé de notre rapporteur. Cette proposition de loi nous permet de débattre du testing et des façons d’améliorer la lutte contre les discriminations – en particulier au travail ; mais, surtout, elle doit nous permettre d’avancer pour changer le quotidien de nos concitoyens.
Je sais que beaucoup de chiffres ont déjà été versés au débat, mais notre groupe, LIOT, souhaite vous alerter sur deux évolutions inquiétantes. D’une part, les discriminations contre les femmes augmentent : le motif sexiste est devenu la principale source de discrimination, devançant celles liées aux origines. Pas moins de 47 % des femmes indiquent avoir été discriminées en raison de leur sexe, c’est-à-dire une femme sur deux. D’autre part – et plusieurs de mes collègues ultramarins souhaitent insister sur ce fait trop souvent négligé –, les traitements inégalitaires touchent durement les citoyens d’outre-mer : 32 % des natifs de ces territoires sont victimes de discriminations.
Au-delà des propos haineux, ces discriminations ont aussi un impact sur la vie quotidienne : elles sont des obstacles au logement, à l’emploi, aux études et aux opportunités. Notre groupe accueille donc favorablement les mesures qui visent à accroître le recours aux tests de discriminations et au name and shame.
En effet, les peines prévues dans notre code pénal ne suffisent plus. Pour lutter contre les discriminations, l’État doit également recueillir des données, diffuser des bonnes pratiques et accompagner les victimes.
Actuellement, le recours aux tests de discrimination souffre d’un cadre législatif limité, qui n’est pas à la hauteur des enjeux. Ces tests individuels et statistiques sont pourtant essentiels car ils permettent de cibler les entreprises qui discriminent. Cela étant, si nous voulons permettre aux services de l’État de les effectuer de manière efficace, il faudra y consacrer les moyens nécessaires.
Par ailleurs, notre groupe s’inquiète de la capacité de l’État à accompagner les victimes dans les tests individuels. Ces derniers ont une importance particulière, parce qu’ils concernent une victime bien réelle, mais surtout parce que notre code pénal les reconnaît comme des preuves admises lors d’un procès contre l’employeur discriminant.
Le dispositif reposerait sur un service central – sans doute la Dilcrah –, mais comment accompagner les victimes sur le terrain, dans les territoires, si elles n’y ont pas un accès direct ? L’accompagnement doit se faire au niveau local ; or il n’est pas possible de le laisser à la charge des seules associations.
Quant au name and shame, lorsqu’une entreprise discrimine nos citoyens et se refuse à prendre des mesures correctrices, publier son nom et mettre à la vue de tous ces pratiques devient une nécessité. S’attaquer à son image de marque est le meilleur moyen de faire réagir une entreprise. Il ne s’agit pas seulement de la pointer du doigt ; cette sanction doit aussi la pousser à prendre sans délai des mesures pour rectifier le tir.

M. Paul Molac (divers gauche) : Très bien !

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En la matière, la règle doit être la tolérance zéro. Notre groupe soutient le choix d’une amende administrative et proposera un amendement pour accroître son montant en cas de récidive. Une telle fermeté est nécessaire, car les pratiques discriminantes violent le pacte républicain, créent des fractures entre les citoyens et ont, de surcroît, un impact néfaste sur l’économie. Dans l’attente du renforcement du volet répression, notre groupe votera bien évidemment pour la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Christine Decodts applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Clara Chassaniol.

Mme Clara Chassaniol (Député, 16ᵉ législature) : Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. En 2020, le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » indiquait que l’origine, réelle ou supposée, constituait le deuxième critère de discrimination après le genre ; cela concerne 11 % de la population. Quand Yassine, Aminata ou Khadija se portent candidats pour louer un logement privé, ils ont un tiers de chances en moins d’obtenir un premier rendez-vous avec le propriétaire.
Ces discriminations sont des barrières invisibles ; elles empêchent certains de nos concitoyens de jouir pleinement de leurs droits et des opportunités qu’ils rencontrent. Même lorsqu’on ne veut pas les voir, elles existent. Les exemples qui nous le rappellent – des témoignages, des plaintes, des recherches – nous procurent le sentiment douloureux d’une 11006conscience acérée des inégalités, lesquelles reposent sur l’essentialisation des individus par un employeur, un bailleur ou toute autre personne leur refusant l’accès à un service.
Le sentiment d’injustice qui en résulte engendre des blessures, de la résignation et une perte de confiance. Cette violence sourde met en cause l’égalité républicaine et contredit l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Les discriminations sont un fléau, non seulement pour celles et ceux qui en sont victimes, mais aussi pour la nation, car elles sont contraires à l’utilité commune. Leur suppression dans l’accès à l’emploi pourrait ainsi augmenter le PIB jusqu’à 14 %, selon le rapport de France Stratégie sur le coût économique des discriminations, datant de 2016.
Ces discriminations peuvent toucher chacun d’entre nous, à un moment de nos vies ; heureusement, la loi les condamne. Malgré cela, nous savons que le non-recours au droit à déposer plainte est massif, si bien que nous sommes incapables de les identifier avec précision, de les mesurer réellement et, surtout, de faire que la société apporte une réparation aux victimes. Or, pour réparer, il faut prouver la discrimination, qui ne s’affiche jamais comme telle.
Les tests dits individuels permettent justement d’apporter la preuve d’une discrimination, grâce à une candidature fictive similaire. Actuellement, leur pratique est très limitée, même si des associations, des avocats, des individus ou même la Défenseure des droits peuvent en réaliser. Nous soutenons donc l’institution d’un service public destiné à les intensifier et à apporter rapidement un soutien matériel aux victimes.
À cet objectif déjà ambitieux, la proposition de loi ajoute un cadre aux tests dits statistiques, c’est-à-dire à l’envoi de candidatures fictives au moyen d’une méthodologie adaptée par des chercheurs. Lors d’une précédente campagne de testing massive, menée sous l’impulsion du Président de la République, il avait été révélé que plusieurs entreprises avaient des pratiques discriminatoires : une personne ayant déposé une candidature spontanée avait jusqu’à 20 à 30 % de chances en moins d’être recontactée si elle avait un nom de famille maghrébin.
Toutefois, ce constat n’entraînait ni sanction ni réelle transformation. La légitimité de la publication de ces résultats avait alors été questionnée, en raison de l’utilisation d’une méthode controversée. Grâce au travail du rapporteur – qui a eu l’occasion de suivre de près les étapes de ces expérimentations –, cette proposition de loi permettra de réaliser des tests statistiques, selon une méthode validée par un comité des parties prenantes. Les résultats positifs à des tests de discrimination pourront désormais conduire à infliger une amende administrative et faire l’objet d’une publication. En commission, nous avons d’ailleurs doublé cette amende en la portant de 0,5 à 1 % de la masse salariale de l’entreprise concernée ; nous souhaitons qu’elle puisse être renforcée en cas de réitération.
Un tel encadrement permet de sécuriser juridiquement le name and shame, d’autant que l’objectif ne soit pas de jeter l’opprobre, mais bien d’engager un dialogue. Grâce à ce texte, une pression sera mise à l’encontre de ceux qui discriminent et qui sont souvent gouvernés par des stéréotypes dont ils n’ont pas conscience. Les employeurs seront contraints de repenser leurs processus de recrutement. En conséquence, la société sera mieux préparée à lutter contre les discriminations : elles ne seront pas tolérées et il sera possible de les démontrer. Les pratiques devront évoluer, et avec elles, les mentalités, dont les changements sont souvent très lents et incrémentaux.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes imposait aux entreprises de respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ; la pression de la loi a alors nécessité une ingénierie collective pour trouver des solutions.
Le travail mené en commission sur cette proposition de loi a permis d’ajouter – de manière transpartisane – la représentation des partenaires sociaux dans le comité des parties prenantes. J’espère que la même coopération permettra de renforcer le rôle des associations susceptibles de relayer les problèmes rencontrés sur le terrain.
En commission, le Rassemblement national n’a cessé de minimiser les discriminations. J’espère que sur tous les bancs de l’hémicycle, les députés, attachés à la justice sociale, désireux de ne pas ignorer ces discriminations et conscients de l’ampleur de la tâche consistant à les réduire, seront aux côtés du groupe Renaissance. L’objectif est d’apporter des solutions concrètes, encadrées et concertées, et de faire de l’État un acteur volontariste de l’aide aux victimes et de l’accompagnement des recruteurs, afin de contribuer à instaurer une véritable égalité des chances. (Murmures sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Emmanuel Blairy.

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : La lutte contre les discriminations est un combat poursuivi par l’ensemble des groupes politiques au sein de notre assemblée.
Selon le rapport de l’Observatoire des inégalités et les données de l’Insee, près d’un Français sur cinq déclare avoir été victime d’une pratique discriminatoire – notamment fondée sur des considérations sexistes – au cours des cinq dernières années.
Même si les auteurs de ce rapport reconnaissent l’existence d’« une société plus ouverte et tolérante qu’il y a vingt ans », il nous faut continuer à lutter sans relâche contre les discriminations, quelles qu’elles soient.
Permettez-moi d’avoir une pensée particulière pour nos concitoyens ultramarins, dont un sur trois a déclaré avoir été victime de discrimination sur le territoire hexagonal – et ce, dans la relative indifférence des gouvernements successifs, il faut bien le dire.
Peu importe leur sexe, leur origine, leur handicap, leur engagement politique, leur couleur de peau, le lieu de leur domicile, leur orientation sexuelle, leur religion ou encore leur âge, on ne doit pas distinguer parmi les Français.
La lutte contre les discriminations est ici dévoyée par la majorité, qui veut faire un coup de com’ en ajoutant une nouvelle charge aux entreprises sans pour autant résoudre le problème de fond. Du reste, monsieur le rapporteur, vous avez reconnu vous-même, dans un article publié par Capital le 22 novembre, que ce texte n’est pas une « réponse miracle ».
Quel est le fond du problème ? Les auteurs du texte n’ont pas la volonté de combattre fermement les discriminations par la voie judiciaire, comme nous l’avons proposé à plusieurs reprises en commission. En matière de discrimination, comme pour l’ensemble des crimes et des délits, la dissuasion repose sur la certitude de la peine. Or la seule certitude que vous inspirez aux Français est que les peines ne seront pas exécutées. Les chiffres du ministère de la justice le montrent : 1100741 % des délinquants condamnés à de la prison ferme ne passent pas une seule nuit en prison. Comment voulez-vous combattre les discriminations sans en punir les auteurs selon la gravité de leurs actes ?
Plutôt que d’élaborer une politique pénale globale et efficace, vous préférez nous présenter une nouvelle lubie bureaucratique. Par cette proposition de loi, vous donnerez à la Dilcrah de nouvelles missions, qui se superposent, d’ailleurs, avec celles du Défenseur des droits, et créerez une procédure proprement inquisitoriale contre les entreprises et les administrations.
La première version présentée en commission posait plusieurs problèmes ayant notamment trait au respect des principes essentiels de l’État de droit et de la démocratie, étant donné qu’elle ne prévoyait aucun contradictoire ni aucune marge d’appréciation. Notre groupe a donc déposé des amendements visant à rappeler à la majorité présidentielle que les entreprises ont le droit de se défendre. Le rapporteur a corrigé sa copie en reprenant nos amendements à son compte. (M. le rapporteur rit.) C’est heureux, mais soyons clairs : en l’état, votre texte n’offre aucune solution satisfaisante pour lutter contre les discriminations.
Monsieur le rapporteur, plutôt que d’appliquer sérieusement le droit existant en la matière, vous choisissez la voie du droit comportemental en encourageant la pratique anglo-saxonne du name and shame, ou plutôt, en français – car nous sommes au Parlement français –, du « nommer et faire honte ». En somme, vous proposez aux Français une société de contrat. Cette pratique consiste à clouer les entreprises au pilori, parfois sur le fondement de simples soupçons de discrimination. Le concept du « nommer et faire honte » risque de masquer d’un écran de fumée le code de procédure pénale, qui vise pourtant à protéger les libertés individuelles en garantissant la sincérité des preuves. Je sais que certains ont déposé des amendements visant à empêcher cela ; nous les soutiendrons.
Au fond, vous menacez les entreprises, au lieu de les associer à la lutte contre les discriminations ou de les condamner pénalement lorsqu’elles en commettent. C’est pourquoi notre groupe sollicitera la suppression des articles du texte, qui n’apporte aucune réponse concrète à nos concitoyens victimes de discrimination. J’ajoute que l’inscription de cette proposition de loi à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée me paraît extrêmement éloignée de ce qu’attendent les Français.
Chers collègues, les Français peuvent compter sur le Rassemblement national pour les défendre véritablement face à toutes les discriminations,…

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Eh oui !

M. Emmanuel Blairy (Rassemblement national) : …en assurant le respect de notre Constitution, avec la volonté politique de mettre fin au laxisme, en la matière comme dans tous les domaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Bryan Masson (Rassemblement national) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Carlos Martens Bilongo.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Parler de discrimination avec le Rassemblement national…

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Vas-y Carlos, explique-leur !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : La méritocratie dont on nous parle tant nous conduit aujourd’hui à débattre d’une proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques. Comment en sommes-nous arrivés là ? Cette proposition de loi n’est-elle pas elle-même la preuve que les discriminations du fait du genre, de l’origine ou encore de la religion sont encore trop nombreuses en France ?
Ils s’appellent Nsanda Mizou, Zainab Jamali, Mamadou Camara, Albayrak Sevki, Vafi Sylla, Marwan Zougagh, Mohamed El Moukadem, Lukeba Gispy, Adama Soumaré, Binta Diaw, Aymen Naila. Tous et toutes ont été discriminés à l’embauche après avoir obtenu un bac + 5. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Il n’y a pas qu’eux !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Qu’est-ce qui n’a pas marché, pour que ces enfants qui sont allés à l’école de la République se trouvent obligés de quitter la France pour obtenir un poste à la hauteur de leur diplôme ? Ils ont pourtant étudié dans un bâtiment dont le fronton affiche la devise Liberté, Égalité, Fraternité. Il n’y a pas plus difficile que de se heurter ainsi à la discrimination à l’embauche.
La France n’a jamais cherché à connaître les origines ou la religion de ses soldats pendant la première et la seconde guerres mondiales.

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Exactement !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Pendant les Trente Glorieuses, elle s’est construite grâce à des travailleurs immigrés – ou expatriés, selon la façon dont on regarde le monde.

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Grâce aux Français, aussi !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Les enfants de ces travailleurs ont eu des enfants, et les voilà aujourd’hui discriminés à l’embauche ! Quelle honte !
Rares sont les discriminations sur les postes de premier de corvée : femme de ménage, éboueur, maçon, chauffeur de bus, agent de sécurité…

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : Pour accéder à leur poste, ces travailleuses et travailleurs qui sont autour de cet hémicycle et qui nous font honneur par leur bravoure n’ont pas subi de discrimination, monsieur le rapporteur. Personnellement, je n’ai pas non plus eu besoin d’une telle proposition de loi entre 2008 et 2013, lorsque je cherchais un emploi d’ouvrier après mon brevet d’études professionnelles (BEP) en mécanique et mon bac professionnel de technicien d’usinage. Je n’ai eu aucun problème pour trouver un poste.
Dès lors que j’ai postulé pour trouver un emploi en entreprise dans le cadre d’un brevet de technicien supérieur (BTS) en alternance, les premiers couacs sont arrivés. Laissez-moi tout vous raconter. J’ai alors 18 ans, et c’est une violence inouïe que de subir la discrimination à l’embauche. Nous sommes cinq en salle d’attente pour un entretien d’embauche et nous sommes appelés un par un. J’attends mon tour avec impatience. Voilà ! « Carlos Martens Bilongo, c’est à vous. » Je me lève, mais le recruteur ne pose pas le regard sur moi. Coïncidence ? Je ne sais pas. La première phrase de l’entretien est : « Je ne vous voyais pas comme ça, monsieur Bilongo. » (M. Sébastien Delogu sourit.) Coïncidence, l’entretien se solde par un échec. Coïncidence, le même scénario se répète à cinq reprises, lors de cinq entretiens différents. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.) Peut-être que c’est une coïncidence, peut-être que je suis mauvais ; en tout cas, me voilà élu à l’Assemblée nationale.
Alors, très vite, j’ai commencé à mettre ma photo sur mon CV. Comme ça, au moins il n’y a pas de secret.
Je n’ai même pas évoqué la discrimination en fonction de l’adresse, de l’âge ou encore de la validité. En effet, même si vous vous appelez Juliette Dupont, vous serez discriminée si vous habitez Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse ou Sarcelles. Alors, si vous avez pour prénom Myriam, pour nom Makunza et que vous habitez Stains, c’est un beau triptyque ! (M. Sébastien Delogu sourit.)
Certes, monsieur le rapporteur, je reconnais que chaque avancée vers la fin de la discrimination mérite d’être distinguée. Toutefois, je crains que ce texte ne mesure pas l’ampleur du défi auquel nous sommes confrontés. D’ailleurs, les bancs de l’hémicycle sont vides, car nous, les parlementaires, ne mesurons pas tout ce qu’il nous reste à faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Eh oui !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Et où sont les députés de votre camp ?

M. Sébastien Delogu (La France insoumise) : Ne vous inquiétez pas, nous sommes là !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : Vous n’êtes pas nombreux !

M. Damien Adam (Renaissance) : Pas plus que les membres des autres groupes !

M. Carlos Martens Bilongo (La France insoumise) : En 2023, il n’est pas normal de devoir encore parler de la discrimination à l’embauche, dont M. le rapporteur a rappelé qu’elle est nuisible même du point de vue économique ! Toutefois, je le crains, cette réforme est trop timide, floue et manque d’ambition.
En effet, les discriminations ne s’additionnent plus, mais se multiplient. En vingt ans, nous avons assisté à un dédoublement des discriminations perçues à l’embauche en fonction de l’origine, de la race ou de l’ethnie. Qu’importe les études qu’on a menées et les nombreuses compétences qu’on a énumérées sur son CV : en France, s’appeler Karim, c’est voir diminuer de 32 % ses chances d’être contacté pour un entretien d’embauche. Porter le nom de Mounia, c’est devoir envoyer vingt-quatre CV pour être rappelée, quand Marie-France en envoie cinq.
Certes, le testing et l’élargissement des moyens de preuve constituent des outils de lutte contre les discriminations, mais je crains qu’ils ne soient insuffisants. Je regrette l’absence d’effet dissuasif et le manque de clarté du texte. Qu’en est-il de la victime de discrimination et de ses projets de vie, monsieur le rapporteur ? Obtiendra-t-elle un poste à la hauteur de ses diplômes, ou un logement ? Je ne le pense pas.
Vous proposez la création d’un service mis sous tutelle du Premier ministre, sans mesurer les risques de conflit d’intérêts qui en découlent. Comment garantir la bonne foi d’un tel organisme, alors qu’il existe un lien hiérarchique entre le Premier ministre et son administration ? Lorsque l’administration fait elle-même l’objet d’une enquête, comment s’assurer qu’il n’y aura pas de fuite ni d’arbitrage ? Un tel service s’apparente à une IGPN bis.
En attendant que la discrimination soit avérée, puis sanctionnée, le train sera passé pour la victime de discrimination. Pourtant, c’est le sujet qui nous occupe aujourd’hui. Par ce texte, vous créerez un outil de mesure qui ne saurait, à lui seul, devenir une politique publique, alors même qu’une telle politique est nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Nous sommes le 6 décembre, jour de la Saint-Nicolas, fête importante pour les Alsaciens comme moi. J’en profite pour commencer mon propos en qualifiant cette proposition de loi de Schnopsidee, comme on dit en Alsace, c’est-à-dire d’idée saugrenue. Je ne dis pas qu’elle est mauvaise, ni que le problème que le texte vise à résoudre n’est pas réel, bien au contraire, mais que les mesures qu’il contient me semblent inopérantes et d’une complexité sans nom.
Il s’agit d’envoyer des milliers de faux CV aux entreprises pour statuer sur l’existence de discriminations systémiques à l’embauche. Voilà l’action de l’État, que financerait l’argent du contribuable. Cette idée est particulièrement complexe à plusieurs égards, à commencer par la définition des discriminations. En effet, le droit français reconnaît pour l’instant vingt-quatre discriminations différentes. Dois-je rappeler le débat que nous avons tenu au sujet de la glottophobie, lors de la précédente législature, à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à promouvoir la France des accents, grand moment de la vie parlementaire ?

Une députée du groupe RN : Pitié !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Cette liste de discriminations, comme tout dans le débat public, ne cessera de se spécialiser et de se détailler. Combien de types de discrimination devrons-nous rechercher dans quelques années chez les entreprises ? L’augmentation de leur nombre ne masquera-t-elle pas le problème de fond que posent certaines de ces discriminations ?
Deuxième problème, nous risquons de renverser la situation en appliquant aux entreprises une présomption de culpabilité quasi systématique. Il s’agit, là encore, d’une action antiéconomique, visant à considérer tout le monde comme coupable avant même d’avoir démontré l’existence d’un problème.

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est faux !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Enfin, les visées contentieuses permises par le texte me semblent complexes. D’ailleurs, même la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans son avis 23-06 du 13 novembre 2023, s’oppose à la réalisation de tests individuels à visée contentieuse.
Au-delà de la complexité de ce système, il convient également de s’intéresser, monsieur le rapporteur, aux conséquences problématiques qu’aura sur les entreprises sa mise en pratique. En effet, le risque lié à la judiciarisation du processus d’embauche conduira nécessairement les entreprises à réagir. On peut espérer naïvement que cela se traduira par l’abolition de toute discrimination, mais il est plus probable que les entreprises chercheront avant tout à se protéger juridiquement. Pour ce faire, elles externaliseront les fonctions de recrutement, ce qui ne posera aucun problème à certaines entreprises, mais sera difficile pour les plus petites. Qu’en sera-t-il des prestataires qui assureront le recrutement ?

M. Marc Ferracci (Renaissance) : Ils seront testés !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Faut-il, par ailleurs, s’interroger sur les risques de conflit d’intérêts déjà soulignés à l’occasion de l’examen du texte pour le plein emploi ? M. Ferracci, initialement désigné comme rapporteur de ce texte portant réforme de Pôle emploi, avait alors dû se retirer pour cause de conflit d’intérêts, compte tenu des marchés publics liant l’entreprise dont il est actionnaire à l’opérateur de l’État.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : C’est faux ! C’est faux et c’est indigne !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Je tiens enfin à dénoncer sans ambiguïté la logique du name and shame, qui tend à se substituer à la justice et à transformer les administrations en juge, au mépris du principe de séparation des pouvoirs, pourtant consubstantiel à notre démocratie et à notre république. Nous détournant du droit continental, nous migrerions ainsi progressivement vers une société où chacun, même les administrations, peut accuser dans l’espace public, en l’absence de toute décision de justice. La République, ce n’est pas cela ; elle ne doit pas humilier, mais identifier, juger et punir, en permettant au justiciable de se réparer sans avoir subi d’humiliation, fût-il une entreprise ou une autre personne morale.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains s’opposera à l’adoption du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Malgré un arsenal législatif et réglementaire solide, les discriminations persistent, et les victimes renoncent trop souvent à engager une procédure judiciaire car il est difficile de prouver qu’elles subissent des discriminations. Dès lors, il faut trouver des outils pour accompagner le droit existant, mieux lutter contre les discriminations et dissuader leurs auteurs : un service placé sous le contrôle de la Première ministre est donc le bienvenu et, au nom du groupe Démocrate, j’en salue la création.
Les tests de discriminations, utilisés depuis longtemps dans d’autres pays, ont déjà largement prouvé leur efficacité. Un nouveau service composé de personnalités qualifiées, de représentants des entreprises et des administrations susceptibles d’être testées, de parlementaires, mais également de représentants syndicaux – un ajout adopté en commission à notre initiative – est donc un outil intéressant qui permettra non seulement de réprimer les discriminations, mais aussi d’accompagner les victimes dans la défense de leurs droits, et les entreprises et administrations dans la négociation et la correction de ces discriminations – en particulier, la possibilité de publier les résultats des tests, et donc de révéler au public la pratique de discriminations par une personne morale ou privée, doit permettre de prévenir ces situations et d’encourager à les corriger.
Désireux d’adapter le texte au développement de l’intelligence artificielle, le groupe Démocrate avait déposé, en commission, plusieurs amendements malheureusement déclarés irrecevables au titre de l’article 40 – dont acte, nous ne les avons pas déposés à nouveau en vue de l’examen en séance. J’insiste néanmoins sur le fait que nous ne pourrons pas nous priver des capacités de l’IA, qui permettra d’accélérer drastiquement la réalisation des tests et les délais de traitement – même si nous devrons également être très vigilants face aux biais des algorithmes de l’IA, que ce soit lors de l’apprentissage initial – modèle dit de fondation –, en spécialisation – modèle dit de fine tuning –, ou, demain, en autoapprentissage. Ces amendements visaient à ouvrir le débat, et j’espère, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, que nous pourrons faire évoluer le texte dans un second temps.
Quoi qu’il en soit, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Comme les précédents orateurs l’ont déjà largement rappelé, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, qui vise à créer un service d’État doté de moyens spécifiques pour dépister – si vous me permettez d’utiliser ce terme – et objectiver l’existence de discriminations, et y mettre fin autant que possible, est intéressante à double titre – par son objet et par son objectif. Dans le domaine de l’emploi et de l’accès au travail, tous nos concitoyens sont susceptibles d’être victimes d’une discrimination pour des motifs variés, souvent fondés sur des préjugés. Il est donc important de pouvoir identifier les situations de discrimination et de les signaler, notamment grâce à la pratique de tests individuels de discrimination sur un critère spécifique – une méthode reconnue aussi appelée testing – et des statistiques. Le nouveau dispositif de lutte contre les inégalités dans l’accès au travail que le texte vise à créer mérite donc a priori l’intérêt et le soutien d’une large majorité de députés.
Là comme ailleurs, le trouble vient en réalité non de la finalité poursuivie, mais des moyens et modalités choisis.
Tout d’abord, le champ d’application retenu est étroit, et on ne peut que regretter que les discriminations dans les domaines du logement ou de la santé ne figurent pas dans l’escarcelle du futur service de l’État. Ensuite, si les tests sont un des outils permettant de mettre en évidence la pratique de discriminations, d’autres auraient été intéressants, comme les audits. Enfin, certaines propositions souffrent encore d’imprécision : par exemple, la composition et les objectifs du comité des parties prenantes, chargé d’élaborer la méthodologie des tests et d’émettre les avis, restent flous, notamment en termes d’équilibre entre les participants. Vous avez abordé ce point dans votre déclaration liminaire, madame la ministre déléguée, mais nous attendons des précisions.
En outre, si la procédure après la notification de l’avis a été précisée en commission, le statut de l’avis rendu sur la base des tests n’a pas été clairement établi : s’agira-t-il d’un constat, ou une simple recommandation pouvant être contestée ?
J’en viens à ce qui pose un problème de fond, et sur lequel nous espérons que les débats nous permettront d’évoluer.
Dans son avis sur cette proposition de loi, la Défenseure des droits, qui se félicite du sens du texte, se dit néanmoins clairement défavorable à l’idée de confier de telles compétences à un service de l’État qui ne présente aucune garantie d’indépendance. La création d’autorités administratives indépendantes (AAI) dans divers domaines depuis cinquante ans répond à une double préoccupation : d’une part, assurer la protection des libertés des citoyens en la soustrayant le plus possible au contrôle ministériel ; d’autre part, développer la réglementation et la surveillance des activités dans des secteurs nouveaux ou sensibles, en les confiant à des autorités techniques, facilement identifiables et éloignées du pouvoir de l’État, jugé interventionniste. Le statut même de ces AAI garantit leur indépendance – un critère important et une question centrale s’agissant de votre proposition : pourquoi vouloir créer une nouvelle instance dont les compétences pourraient tout à fait être exercées par une AAI existante, pour peu qu’on lui accorde les ressources nécessaires ? Créer une nouvelle instance ne simplifiera pas forcément la vie des citoyens, qui auront certes le choix entre deux structures, mais avec des résultats différents.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : C’est une proposition qui a été adoptée en commission !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Là réside le mystère de cette proposition de loi, certes intéressante, mais qui n’apporte aucune garantie face à toutes les préoccupations qui se sont déjà fait jour.
Le groupe Socialistes et apparentés a déposé plusieurs amendements visant à confier la nouvelle compétence à la Défenseure des droits – ou, à tout le moins, à imposer sa consultation sur les programmes de tests statistiques d’évaluation des discriminations –, à prévoir que les infractions avérées seront transmises à la justice et à instituer une peine plancher dans les amendes administratives, en lieu et place d’un plafond. Toutes nos propositions ont été refusées en commission des lois.

M. Marc Ferracci (Renaissance) : C’est faux, certaines ont été adoptées !

Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En vue de l’examen en séance, nous avons à nouveau déposé plusieurs amendements. Nous serons constructifs et exigeants dans le débat, et réservons notre vote sur ce texte en fonction des améliorations qui pourraient être apportées dans le cadre de la discussion, car en l’état, nous ne pouvons le soutenir.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

M. Jean-Charles Larsonneur (Renaissance, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le sujet qui nous réunit aujourd’hui est éminemment important, car il touche à la cohésion nationale et à notre pacte républicain. Faire nation, c’est prôner résolument l’humanisme et l’universalisme – non pas un universalisme dévoyé qui chercherait à masquer les singularités de chacun dans une forme de repli communautaire, mais l’universalisme au cœur de notre pacte républicain, et qui tend à respecter chacun dans sa différence.
Cet universalisme repose sur un État de droit. Or les discriminations de toute nature, qui sont autant de manquements à l’égalité, sont source de ressentiment chez les personnes qui en sont victimes et favorisent les tensions sociales, entamant chaque jour un peu plus la confiance dans le pacte républicain. Surtout, quel qu’en soit le motif, discriminer revient à se priver de la diversité qui fait la richesse d’un collectif. Depuis 2017, le Gouvernement s’est donc mobilisé sur ce sujet : du plan national de lutte contre le racisme et l’antisémitisme annoncé en 2018 par Édouard Philippe à la création, en 2021, à la demande du Président de la République, de la plateforme antidiscriminations.fr, rattachée à la Défenseure des droits, la majorité n’est pas restée inactive. Alors que plus de 7 000 saisines sont enregistrées chaque année – un chiffre en constante hausse –, pouvoir identifier les discriminations est bienvenu. À ce titre, nous tenons à remercier le rapporteur – cher Marc – de concrétiser la promesse faite par le Président de la République dès sa candidature à la présidence, en 2016.
Objectiver l’existence des discriminations permet de mieux les combattre : le groupe Horizons et apparentés ne peut donc que soutenir les initiatives permettant d’accroître la connaissance scientifique en la matière. Encore trop méconnu ou mal utilisé, le testing est un outil puissant en la matière, qui garantit la collecte de résultats fiables – prérequis essentiel pour déployer une politique lucide d’accompagnement des victimes de discrimination comme des entreprises – et permet d’identifier certains préjugés qui pèsent lourd dans les décisions de recrutement et d’avancement de carrière de certaines minorités. Entre autocensure et stéréotypes, il est de notre devoir de rendre plus atteignable l’égalité des chances que nous appelons de nos vœux.
Le groupe Horizons et apparentés se félicite de l’adoption de ce texte en commission : les actions qui incomberaient aux entreprises testées positives ont été précisées, donnant ainsi une base législative claire au principe dit de name and shame. Mais rendre crédibles les menaces pesant sur les entreprises aux pratiques jugées discriminatoires ne saurait suffire à endiguer le phénomène : lutter contre ces pratiques aux conséquences désastreuses nécessite une véritable culture de prévention et de sensibilisation, tant dans les entreprises qu’au sein des administrations. Pour agir avec lucidité, la réalisation de tests statistiques est donc un prérequis.
Par ailleurs, nous devons veiller à assurer la lisibilité des mesures que nous adoptons : attentifs à l’efficacité des politiques publiques – en particulier sur un tel sujet –, nous saluons les amendements visant à rendre expérimentale la réalisation de tests individuels, ce qui permettra d’éliminer le risque de concurrence entre acteurs qui se faisait jour.
Si elle n’a pas la prétention de régler le problème en s’attaquant à ses causes profondes, cette proposition de loi reste une contribution nécessaire à la résorption du phénomène discriminatoire. Parce qu’on ne construit pas une société sûre, pacifique, solidaire sur la haine de l’autre, le groupe Horizons et apparentés votera, vous l’aurez compris, en faveur de cette proposition de loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Aurélien Taché.

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les discriminations sont un sujet important, trop peu discuté et, quand c’est le cas, rarement dans le but de proposer des solutions concrètes et ambitieuses. En France, les politiques publiques de lutte contre les discriminations accusent un retard considérable. Notre pays fait pourtant face à une réalité alarmante, notamment en matière d’accès au logement : d’après un testing réalisé par SOS Racisme, non seulement près de la moitié des 136 agences immobilières testées acceptaient ou choisissaient délibérément de discriminer les candidats au profil dit arabe ou noir, mais près d’un quart des agences s’étaient rendues complices de discrimination en laissant au propriétaire la possibilité de procéder eux-mêmes à ce tri. Dans un pays où se loger est déjà devenu si difficile, cette réalité est un coup de canif totalement inacceptable dans notre contrat social.
Autre exemple : la discrimination à l’embauche. Toujours d’après un testing réalisé par SOS Racisme, 45 % des agences d’intérim accepteraient, à la demande de leurs clients du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de discriminer des profils en fonction de l’origine perçue des candidats.
Il en va encore ainsi des contrôles d’identité effectués par la police : selon la Défenseure des Droits, les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes font l’objet de quinze à vingt fois plus de contrôles que les autres.
Ces exemples, triste illustration de la réalité vécue par des millions de nos concitoyens – parfois même par nos collègues, comme l’illustre le témoignage de Carlos Martens Bilongo, que je salue –, ne peuvent plus nous laisser indifférents. Mais devant le niveau d’aveuglement de nos institutions face à l’existence et l’ampleur du problème, comment avoir une réponse à la hauteur des enjeux ?
À mes collègues qui réfutent les méthodes de testing, qui contestent l’objectivité de l’association citée ou qui choisissent simplement de mettre des œillères, je donne cet autre chiffre, qui émane du ministère de l’intérieur : en 2021, les 11011services de police et de gendarmerie ont enregistré 12 500 infractions à caractère raciste, xénophobe ou antireligieux, un chiffre en hausse de 13 %.
Comme l’illustre la terrible actualité de ces dernières semaines, nous assistons à une dramatique accélération de ces agissements. Tags de croix gammées à Paris, menaces envoyées à une mosquée de Valence : partout, les actions racistes se multiplient. Les murs d’une mosquée de la Manche ont même été tagués des mots « Un bon musulman est un musulman mort » – un avis que partageait sûrement l’agresseur de Mourad, ce jeune jardinier attaqué au cutter à Villecresnes. De véritables milices sortent désormais en toute impunité dans les rues de Lyon, Bordeaux ou Paris, aux cris de « Islam, hors d’Europe ! » ou « Français, réveille-toi, tu es ici chez toi ! ». Comme nous l’avons vu la semaine dernière à Romans-sur-Isère, les loups défilent à nouveau dans nos villes, parfois armés, avec la volonté de ratonner – sans qu’Éric Ciotti, interrogé sur le sujet par un journaliste, n’y trouve rien à redire. Chers collègues, c’est à se demander si la droite est encore réellement républicaine. (Mme Michèle Peyron s’exclame.) De fait, comme celui de Lola avant lui, le terrible meurtre du jeune Thomas a immédiatement été récupéré par l’ensemble de la droite et de l’extrême droite, afin de stigmatiser l’ensemble des jeunes dont les familles sont issues de l’immigration – l’enquête dément pourtant désormais la fable raciste de l’expédition punitive !

Mme Christelle Petex-Levet (Député, 16ᵉ législature) : Ça suffit !

M. Frédéric Cabrolier (Rassemblement national) : N’importe quoi !

M. Aurélien Taché (#NousDemain, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le conflit israélo-palestinien exacerbe les tensions : alors que le gouvernement israélien d’extrême droite bombarde sans relâche la bande de Gaza, tuant civils et enfants par milliers, tous ceux qui dénoncent ces crimes – en particulier nos concitoyens musulmans – sont soupçonnés de complaisance avec le Hamas. (M. Sébastien Delogu applaudit.) Cette semaine encore, Jean-Luc Mélenchon a fait l’objet d’une cabale médiatique pour avoir énoncé cette simple réalité et je tiens à dire à cette tribune que je lui apporte tout mon soutien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme vous le voyez, dans ce contexte, les solutions face au racisme ne peuvent se limiter à des approches timides. Il est impératif d’adopter des mesures ambitieuses et complètes pour remédier aux causes profondes de la discrimination (Mme Anne Le Hénanff s’exclame), car ne nous leurrons pas : des lois qui ne sont pas appliquées et des services sans moyens ne nous permettront pas d’avancer. Pour éradiquer ce fléau, ce n’est pas d’un simple service, mais bien d’un ministère tout entier, au budget et aux moyens importants, que nous aurions besoin – vous en avez certes la compétence, madame la ministre déléguée, mais vos moyens restent par trop insuffisants.
Pour éliminer les structures discriminatoires, des réformes institutionnelles ambitieuses s’imposent ; pour un changement durable, des politiques publiques équitables, guidées par des principes antiracistes, sont nécessaires. Aussi, j’en conviens, monsieur le rapporteur, ce texte pourrait constituer un point de départ. En créant au sein de la Dilcrah une équipe chargée de réaliser des tests collectifs pouvant donner lieu à des poursuites pénales, nous ferions un pas dans la bonne direction ; il est en revanche impératif que les tests individuels restent à la main d’une autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits, et que les sanctions sur lesquelles pourraient déboucher ces tests collectifs soient plus lourdes que ne le prévoit le texte. En commission, vous avez accepté de les doubler, avançant, là encore, d’un pas ; mais en cas de récidive, par exemple, que prévoyez-vous ? Accepterez-vous les amendements déposés par les Écologistes, qui souhaitent une amende allant jusqu’à 5 % de la masse salariale ? Outre cette mesure indispensable, je proposerai la création d’un nouveau délit pénal, afin qu’en cas de discriminations avérées au sein d’une entreprise le dirigeant de celle-ci puisse faire l’objet de poursuites à titre individuel, et nous écouterons vos réponses avant de nous prononcer au sujet de la proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Le texte dont nous discutons vise à lutter contre les discriminations dans le monde du travail. Cette réalité, je l’ai dénoncée hier, je la dénoncerai demain : à La Réunion, elle fait malheureusement partie de notre vie – à nous, descendants d’hommes et de femmes réduits en esclavage, ou originaires du Maghreb ou d’autres anciennes colonies. Saviez-vous qu’il existe des pages Facebook où certains, parce qu’ils habitent cette île, se font appeler expatriés ? En 2023, des Français considèrent qu’ils s’expatrient en France ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. – Mme Marietta Karamanli applaudit également.) Ces pages constituent le terreau local de l’entre-soi et de la discrimination à l’embauche. J’ai porté plainte : c’est vous dire si je livre bataille aux discriminations, si je continuerai de le faire, car encore une fois, à La Réunion, la lutte est quotidienne. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Comme l’a rappelé le récent rapport de l’Observatoire des inégalités, ces discriminations s’exercent de manière exponentielle, toujours plus violentes, brutales – et vicieuses, s’agissant de l’embauche. Ce rapport fait état d’un constat sidérant : les chances d’un candidat d’être rappelé par un employeur varient de moitié selon que son nom est français ou maghrébin. Or notre brassage ethnique, notre batarsité, font que certains Réunionnais portent fièrement un nom arabe, indien, chinois ; ces pratiques nous affectent donc particulièrement. Il en va de même pour les personnes en situation de handicap. Quand la promesse d’égalité, de fraternité, sera-t-elle tenue et la discrimination abattue ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Outre le monde du travail, elle concerne l’accès aux soins et au logement, d’où la pertinence du recours au testing.
La proposition de loi vise à généraliser ces tests de situation individuelle et statistique : en vue de lutter contre ces injustices, nous ne pouvons qu’y souscrire. Il est judicieux d’attribuer à la Dilcrah la mission d’organiser et d’accompagner la mise en œuvre de tests de masse à visée statistique. Nous adhérons également au fait que ces tests puissent entraîner des actions correctrices au sein des organisations : il s’agit là d’une recommandation ancienne de la Défenseure des droits, visant à passer des recours individuels à une approche structurelle de la lutte contre les discriminations. Toutefois, nous demeurons opposés à ce que cette nouvelle entité réalise des tests individuels à visée contentieuse. Cette mission, assurée par la Défenseure des droits, doit rester son apanage : pour les victimes de discrimination qui cherchent à être reconnues et rétablies dans leurs droits, un dédoublement rendrait illisible la démarche à entreprendre – à moins qu’il ne s’agisse, à terme, de remettre en cause la mission de la Défenseure des droits, ce à quoi s’opposerait notre groupe.
En matière de tests individuels à visée contentieuse, seul le Défenseur des droits se trouve en mesure de garantir l’indépendance et l’impartialité requises (Mme Marietta Karamanli et M. Stéphane Peu applaudissent) : les services de l’État ne sauraient le faire, dès lors qu’eux-mêmes pourraient faire l’objet d’une réclamation pour discrimination. S’agissant de condamner les discriminations, l’impartialité du jugement, l’indépendance de l’exercice constituent des prérequis non négociables, d’où notre souhait d’un comité des parties prenantes, qui comprendrait des représentants du Défenseur des droits et des organisations syndicales – détenteurs d’une expertise que nul ne peut égaler. L’indépendance, l’équilibre final du comité restent toutefois incertains, puisque c’est un décret qui déterminera sa mission et la présence de représentants d’entreprises susceptibles d’être testées.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Merci, cher collègue.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : En guise de conclusion, je souhaite partager avec vous ces mots essentiels de l’abbé Pierre : « La misère ne se gère pas, elle se combat. » Le groupe GDR votera contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pour lutter contre toutes les formes de discrimination, votre proposition de loi vise à généraliser les tests en la matière, associés au name and shame, ou mise au pilori, des entreprises accusées de pratiques discriminatoires. Personnellement, je préfère à la dénonciation le recours à la justice.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Bravo !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Surtout, vous faites l’impasse sur un élément essentiel à cette lutte : les statistiques ethniques, qui font régulièrement débat en France alors qu’elles sont utilisées par vingt-deux États européens, sans compter les pays anglo-saxons comme le Royaume-Uni et les États-Unis. Certes, l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dispose : « Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique […], des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique. » Néanmoins, les alinéas suivants prévoient des dérogations, par exemple au nom de l’intérêt public ou de la protection des personnes, à cette interdiction de principe.
Lever l’interdiction de collecter des statistiques ethniques permettrait d’objectiver certaines données, de préciser certaines connaissances, et par conséquent de mieux apprécier les politiques publiques. De telles statistiques serviraient notamment les politiques d’intégration et de lutte contre les discriminations. Dans son rapport consacré à l’intégration des étrangers, publié en février 2018, Aurélien Taché déplore cette lacune : « Pendant toute la durée de ma mission, je me suis heurté à la difficulté d’objectiver nombre de constats sur la situation des personnes étrangères en France », écrivait-il, proposant directement que les grands services publics – caisses d’assurance maladie, caisses d’allocations familiales, Pôle emploi, etc. – puissent enrichir leurs données de gestion de celles concernant la nationalité, afin de mesurer l’accès effectif des étrangers à ces dispositifs. Ces statistiques constitueraient également un moyen objectif, scientifique, de déterminer les liens entre, par exemple, immigration et délinquance, non pas pour stigmatiser, mais pour contribuer aux politiques publiques relatives à l’intégration ou à la mixité, tout en établissant officiellement ce qui est officieusement évident depuis quarante ans : le secret de Polichinelle français. Le Danemark illustre d’ailleurs parfaitement ces possibilités.
La proposition de loi que nous examinons tend à lutter davantage encore contre les discriminations, puisque, selon l’exposé des motifs, « plus d’un quart de la population active française considère que les individus sont souvent ou très souvent discriminés au cours de leur vie, quel que soit le critère envisagé » : un objectif louable, naturellement, avec pour leviers, d’une part, un service placé sous la tutelle du Premier ministre et ayant pour mission la lutte contre toutes les formes de discrimination, d’autre part, au sein de ce futur service, un comité des parties prenantes, composé entre autres de parlementaires et de représentants des personnes morales susceptibles d’être testées. Enfin, le texte donnerait une base législative à la diffusion des résultats des tests statistiques, donc à la publication des noms des personnes morales dont le comportement discriminatoire serait établi.
Dès lors, deux visions des statistiques se dessinent : l’une vise à un tableau de la honte répertoriant les mauvais élèves, ceux qui ne respecteraient pas certains critères et quotas, l’autre – que je défends – à s’appuyer sur des données chiffrées afin de tenter de comprendre la société dans laquelle nous vivons et, in fine, de mieux la servir. Convaincue que ces données touchant l’état de la société sont toujours bonnes à connaître, j’ai déposé un amendement afin de lever totalement le tabou des statistiques ethniques, qui, je le répète, constitueraient un véritable atout pour préciser nos connaissances, notamment en matière de discriminations, et concourraient à une meilleure appréciation des politiques publiques actuelles et futures. Dommage qu’une fois encore, il ait été déclaré irrecevable… (Mme Christelle Petex-Levet applaudit.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La discussion générale est close.