Souveraineté de la France, nationalité, immigration et asile : Avant l’article 1er (suite)
debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 55.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : À l’occasion d’un texte qui vise à stigmatiser les nouveaux arrivants dans notre pays, nous voulons, pour notre part, renforcer dans la Constitution le principe fondamental de la protection des mineurs, des enfants. Je crois que par-delà les désaccords que nous pouvons avoir sur la façon dont la France s’est construite, sur notre vision philosophique de la République et de la nation, et tout en sachant que n’allons pas, en quelques heures, ici, nous mettre d’accord sur la manière de vivre et d’aimer la France, au moins pouvons-nous nous accorder sur le fait qu’il faut protéger les enfants – c’est la moindre des choses –, et qu’ils n’ont pas à être entraînés dans un débat public abject tourné vers la stigmatisation des étrangers, la prolifération des discours racistes et les amalgames les plus orduriers. Il ne s’agit pas ici de catalogue ou de symboles, monsieur le garde des sceaux, mais de prendre en considération les mineurs, les enfants.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais c’est fait, voyons.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur Lucas, cet amendement est satisfait. Nous sommes tout autant attachés que vous à ce principe fondamental qu’est celui de la protection des mineurs.
M. Éric Dupond-Moretti : Mais oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il n’y a pas de monopole en la matière. J’ai eu l’honneur de présider pendant presque neuf ans un département qui compte parmi ses responsabilités, comme toutes les collectivités départementales, la protection des mineurs, sans doute la compétence la plus exigeante. Cette protection est aujourd’hui reconnue dans les principes fondamentaux de notre Constitution.
Mais je vois bien, derrière cet amendement, votre positionnement idéologique : il s’agit de valider l’arrivée sur notre territoire de ceux que l’on qualifie pudiquement de « mineurs non accompagnés », souvent des étrangers en situation clandestine dont la minorité n’est pas avérée et dont l’âge, en réalité, est très difficile à évaluer.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il a raison ! Le problème est là !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Il y a eu, selon les chiffres mêmes des services de police, 15 700 arrivées de mineurs non accompagnés à Lampedusa, en Italie, du bk1erek janvier à la fin du mois d’octobre. On voit bien que ces flux de mineurs se multiplient et que la priorité doit être d’abord de vérifier qu’il s’agit bien de mineurs, puis d’assurer leur protection avant de les ramener dans leur pays d’origine, vers leur famille, pour qu’ils retrouvent la première des protections qu’est un berceau familial et ne soient pas l’objet de manipulations dans le cadre de la traite des êtres humains, ni l’objet de négociations pour faire venir de l’argent vers leur famille d’origine. (M. Jérôme Buisson applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : « Et ça continue, encore en encore »… Et pourtant, ce n’est que le début ! Peut-on trouver un seul député ici qui ne voudrait pas qu’on protège les enfants ? Vous n’avez pas le monopole de cette préoccupation. Pour ne rien vous cacher, dans l’enfilage de perles auquel vous vous êtes livré – je vous écoute religieusement ! –…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous ne m’écoutez pas toujours religieusement !
M. Éric Dupond-Moretti : En l’occurrence, je vous ai écouté, et vous le constaterez à la façon dont je vais vous répondre. Moi aussi, je suis contre la guerre, la maladie et la souffrance, et j’ai envie qu’on protège les enfants ; sauf que c’est déjà fait ! D’abord, la France a signé la convention de New York, ce qui n’est pas rien, et ensuite – à vous de voir si votre amendement est superfétatoire ou satisfait –, le Conseil constitutionnel a déjà reconnu la valeur constitutionnelle du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le droit français et international protège donc déjà les mineurs, quelle que soit leur nationalité.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Tout à fait !
M. Éric Dupond-Moretti : Je veux bien que vous présentiez un amendement pour dire au monde entier que vous aimez les enfants ; mais vous n’êtes pas le seul. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : En effet, les mineurs sont déjà protégés par la convention de New York. J’étais contre le débarquement de l’Ocean Viking à Toulon, mais une fois qu’il était sur place, je me suis inquiétée de savoir où étaient les mineurs ; en quarante-huit heures, ils avaient tous disparu…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : …car le département n’a pas de moyens coercitifs. Il faut les protéger des trafiquants qui viennent les chercher une fois qu’ils sont sur notre sol, et pour cela, le mieux est encore de les empêcher d’arriver.
M. Éric Dupond-Moretti : On criminalise les passeurs !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Plus globalement, je suis étonnée de la teneur des débats depuis tout à l’heure : chacun se renvoie la balle pour savoir qui pense quoi. Monsieur Darmanin, votre fermeté est à géométrie variable.
M. Romain Daubié (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas vrai !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Nous avons, nous aussi, des gens capables de faire des recherches dans les archives ; le 14 octobre 2023, vous déclariez sur BFM TV : « Nous avons été […] condamnés par la CEDH pour la reprise de ces expulsions, mais j’assume : il vaut mieux parfois être condamné par la CEDH et protéger les Français. La consigne est de toujours continuer ces expulsions. » Tout à l’heure, à la tribune, vous disiez sensiblement l’inverse. Votre fermeté est donc bien à géométrie variable, c’est même à cela qu’on vous reconnaît.
M. Éric Dupond-Moretti : Pas du tout !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Quant à vous, monsieur Ciotti, quand on fait partie de la famille politique qui a fait entrer, sous Nicolas Sarkozy, plus de 250 000 immigrés légaux par an, soit plus que sous Lionel Jospin, on doit faire preuve de plus d’humilité ! (Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.) Je rappelle que vous aviez appelé à voter Renaud Muselier, qui a gagné la région, alors qu’il avait passé un accord avec le parti du Gouvernement avant même le premier tour. Il a publié hier une tribune dans Le Monde où il vous appelle à voter le projet de loi « immigration » ; le « en même temps » m’a donc l’air bien répandu chez Les Républicains ! Les seuls à être cohérents, ce sont les députés du Rassemblement national. (Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Enfin, monsieur Lucas, j’ai une mauvaise nouvelle pour vous : vous devrez, je crois, manifester une nouvelle fois contre l’arrivée au pouvoir de Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Sabrina Sebaihi (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et voilà !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Vous gagnez un bon point !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Le débat est passionnant. À entendre les différentes prises de parole, on constate que les membres du Gouvernement et de la Macronie se sentent parfois visés par nos arguments qui, pourtant, ne les visent pas directement. N’est-ce pas étonnant ?
L’amendement de notre collègue Lucas tend à protéger les mineurs. Comme je travaille consciencieusement (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR),…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est vrai !
M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …je suis allé lire l’exposé des motifs de votre proposition de loi constitutionnelle, monsieur Ciotti. On y lit, s’agissant de l’article 4, que vous vous référez à l’ordonnance 45-2441 du 19 octobre 1945, signée par le général de Gaulle à la Libération – celle qui s’est faite contre les nazis et les collabos. Dans cette ordonnance, à l’article 55, il est dit que l’enfant adopté par une personne de nationalité française peut devenir français. De plus – cela m’a bien plu –, il est également écrit : « II en est de même de l’enfant confié depuis cinq années au moins au service de l’assistance à l’enfance ou de celui qui, ayant été recueilli en France, y a été élevé par une personne de nationalité française ou par un étranger ayant eu en France depuis au moins cinq années sa résidence habituelle. » Vous avez proposé, dans le cadre du projet de loi « immigration » adopté par le Sénat, qu’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui aurait un quelconque lien avec un parent étranger, dans son pays d’origine, ne puisse pas devenir français. Relisez le général de Gaulle, monsieur Ciotti ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne l’a jamais lu !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il ne sait pas qui c’est !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 55.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir les amendements bknosek 48 et 49, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ces deux amendements sont, je le reconnais, des amendements d’appel, qui proposent de changer de paradigme sur la question des migrations. Ils sont en totale contradiction avec le texte proposé par les députés du groupe LR et leurs convictions ; je ne m’attends donc pas à ce qu’ils les votent.
Nous ne croyons pas que nous soyons confrontés à une crise migratoire. Il n’y a pas, dans notre pays, de menace de submersion. L’essentiel des migrations dans le monde se fait entre pays du Sud – c’est la réalité statistique. Le fantasme de l’appel d’air n’a jamais été démontré. Aucune politique inclusive n’a entraîné je ne sais quelle invasion. La théorie raciste et xénophobe du grand remplacement est en réalité une 11144idéologie complotiste qui vise à pousser des fous furieux à s’armer et à commettre des massacres. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) De notre point de vue, il n’y a donc pas de crise de l’immigration. En revanche, il y a une crise de l’accueil, de la dignité, de la fraternité. C’est pourquoi nous disons qu’il faut un grand service public de l’inclusion.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pourquoi l’effort d’intégration doit-il reposer sur la France et non sur les personnes qui viennent ?
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je ne comprends pas que dans notre pays, depuis des décennies, la question des migrations soit gérée par le ministère de l’intérieur – cette remarque dépasse la personne du ministre actuellement en poste. La question de l’accueil sur notre sol de femmes et d’hommes qui ont fui la guerre ou la misère et qui veulent vivre ici avec leurs familles est une question démocratique, sociale, urbaine, une question d’organisation de notre vie commune et éventuellement de nos affaires étrangères, avant d’être une question relative à la sécurité. Il faut décharger le ministère de l’intérieur, qui gère une série de problématiques très importantes pour la vie des Françaises et des Français, de cette tâche. Il faut changer d’angle plutôt que de voter sans cesse des textes et d’organiser des débats sur l’immigration, croyant naïvement qu’on va contrôler ce phénomène humain, géographique et humanitaire. Aucune loi, en trente ans, n’y est parvenue, et celle-ci ou la prochaine n’y parviendra pas davantage. Le seul résultat des politiques migratoires brutales et répressives, c’est plus de cadavres en Méditerranée et plus d’argent dans la poche des passeurs.
Nous proposons, avec pragmatisme et intelligence, de créer un grand service public de l’inclusion, pour que la France reste fidèle à sa promesse de liberté, d’égalité et de fraternité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Monsieur Lucas, voyez dans quelle situation absurde vous nous mettez : vous voulez corriger la Constitution de la bkVeek République, non pour y mentionner quelque chose d’important, qui relève du texte en discussion, mais pour préciser que les collectivités locales doivent avoir la compétence pour accueillir les personnes qui arrivent sur notre sol, et que tel ou tel ministre doit s’occuper de ces questions. Voyons, ce n’est pas sérieux !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ma proposition est plus large que ça !
M. Gérald Darmanin : Vous insistez ; la répétition fixant les notions, dois-je vous refaire le numéro ? Les Verts allemands font partie d’un gouvernement dont la ministre de l’intérieur, Nancy Faeser, social-démocrate, s’occupe de l’immigration. C’est le cas dans tous les autres pays d’Europe…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : …et dans la quasi-totalité des pays du monde – sauf dans les dictatures, où souvent ce n’est pas le ministre de l’intérieur qui s’en occupe ; vous en tirerez les conclusions que vous voudrez. Vous aviez vous-même combattu l’idée d’un ministère de l’immigration, qui avait été proposée sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je n’étais pas le seul ! Nous sommes quelques-uns ici à l’avoir combattue, y compris dans les rangs de l’actuelle majorité !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas un jugement, c’est un fait. Aucun gouvernement auquel ont participé les Verts ou les socialistes n’a changé cette organisation. Bref, ce n’est pas à la Constitution de répartir les compétences, encore moins à en attribuer aux collectivités locales, en tout cas pas dans son article bk1erek. M. Ciotti nous invite à réfléchir à des sujets qui me semblent fondamentaux, et j’espère que nous arriverons bientôt à l’article bk1erek de son texte.
Par ailleurs, il y a une tendance, chez les Verts, et plus généralement à la NUPES, à se dire que, puisqu’il est difficile de lutter contre quelque chose, il faudrait le légaliser.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Gérald Darmanin : Ainsi, il est dur de lutter contre le trafic de drogue, notamment de cannabis ; il faut donc légaliser ces substances. Il est dur de lutter contre l’immigration irrégulière ; on n’a donc qu’à donner des papiers à tout le monde. On sent un niveau de responsabilité gouvernementale, un vrai volontarisme politique ! Votre démarche ne me paraît pas naturelle : sur la forme, elle ne concerne pas la Constitution ; sur le fond, le type d’action publique que vous proposez s’apparente au renoncement.
Avis défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Vojetta.
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Je n’avais pas eu l’occasion de répondre à l’intervention précédente de M. Léaument sur la défense de la jeunesse migrante et française, mais je voudrais rebondir sur ses propos.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Quel rapport avec mes amendements ?
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Dans votre intervention à l’occasion de la discussion générale, ce matin, vous avez dit que votre peuple était celui des gilets jaunes, des Soulèvements de la Terre et des révoltes urbaines du mois de juin. Ce n’est pas en revendiquant cette France-là, ce peuple-là, cette violence, que vous allez nous convaincre de votre volonté de protéger la jeunesse ! La jeunesse vous intéresse quand elle peut aller se battre contre la police, défier l’autorité ou détruire les biens publics – vous nous l’avez prouvé.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Arrêtez !
M. Stéphane Vojetta (Renaissance) : Le reste du temps, elle vous intéresse bien peu, si ce n’est dans le rôle de tabouret pour vos ambitions politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Eh oui !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est ça, les Insoumis !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous êtes très fort, monsieur le ministre de l’intérieur. (Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Oui, bravo !
M. Éric Dupond-Moretti : Le ministre de l’intérieur est, en effet, très fort.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est un plaisir, car on voit plus souvent des ministres qui ne répondent pas, se taisent et se cachent. Vous avez un talent considérable : vous inventez des questions que nous n’avons pas posées pour apporter des réponses que nous n’avons pas sollicitées ; vous opposez des contre-arguments à des arguments que nous n’avons pas évoqués. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cyrielle Chatelain applaudit également.) Je trouve ça très beau du point de vue rhétorique ;…
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Il est fort !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …j’espère que des étudiants suivent et que cela en inspirera certains, mais ce n’est pas très honnête intellectuellement, vous en conviendrez.
Monsieur le ministre de l’intérieur, vous venez de la droite ;…
M. Gérald Darmanin : C’est vrai.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …ce n’est pas vous faire injure que de le dire.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est pour nous que c’est une injure !
M. Éric Dupond-Moretti : Très élégant !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : La gauche et la droite sont des notions nobles ; les clivages sont bons en démocratie. Puisque vous citez l’Allemagne, Angela Merkel, au moment de la crise syrienne, avait mis son pays bien plus à la hauteur que ne l’avait fait la France – je le reconnais alors que le président de la République était alors socialiste et la chancelière, conservatrice. Si vous voulez prendre l’exemple allemand, prenez-le donc jusqu’au bout ! (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) Mon parti n’a pas d’équivalent en Allemagne – l’avantage des petits partis –,…
M. Gérald Darmanin : D’autant que vous en êtes le seul adhérent !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …ce qui fait que je n’y ai pas d’homologue, et je parle trop mal l’allemand pour comprendre entièrement leurs débats, mais je ne suis pas d’accord avec les dernières déclarations du chancelier Scholz sur la question migratoire. Cependant, nous sommes dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale et débattons de la politique migratoire française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) J’aurais plaisir à aller débattre en Allemagne, avec mes camarades allemands, pour leur dire qu’ils sont dans l’erreur en choisissant une politique de fermeture, alors qu’Angela Merkel avait su faire preuve d’intelligence et de courage au moment de la crise des réfugiés syriens.
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ils le paient assez cher !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Essayons d’argumenter sur ce que nous pensons. Il n’y a pas de mandat impératif dans la Constitution de la bkVeek République…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : En revanche, à LFI…
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …– c’est l’une des rares bonnes choses qu’on y trouve.
M. Francis Dubois (Député, 16ᵉ législature) : Madame la présidente, son temps de parole est largement dépassé !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous, parlementaires, ne sommes pas les victimes de je ne sais quels partenaires politiques ; il se trouve que sur ce sujet, nous sommes d’accord, mais nous réfléchissons et pensons librement, et ma conscience me fait dire que si vous voulez suivre l’exemple allemand, suivez-le jusqu’au bout !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Sur les amendements bknoek 68 et identique, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement de Mme Regol, qui reprend une disposition de la proposition de loi de M. Peytavie, devrait faire l’unanimité puisqu’il vise à inscrire dans la Constitution le droit à une vie digne. C’est un thème qui revient souvent dans nos débats, preuve qu’il nous tient à cœur. Les politiques publiques que nous engageons devraient être guidées par le souci de donner à l’autre les moyens de s’émanciper, de répondre à ses besoins premiers : se loger, se nourrir, se soigner mais aussi tracer sa vie comme il l’entend parce qu’il sera allé à l’école, qu’il aura appris.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La scolarité obligatoire dès 3 ans, ça existe déjà !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est un objectif qui devrait tous nous rassembler et j’ai bon espoir que l’amendement soit adopté à une large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rien à voir avec le sujet !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Avis défavorable, naturellement. Qui peut prétendre avoir le monopole ou la paternité de la dignité humaine ?
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ce principe est inscrit dans la Constitution, comme l’a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision « bioéthique » en faisant référence au préambule de la Constitution de 1946.
Votre amendement, dont nous partageons tous l’esprit…
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Espérons-le !
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Si on est tous d’accord, votons-le !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : …mais peut-être pas les arrière-pensées, est satisfait. Je vous invite à le retirer, sinon j’y serai défavorable.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais inviter notre collègue à se rendre dans le quartier de La Chapelle, à Paris. Elle verra comment une immigration dérégulée conduit à nier la 11146dignité humaine. Allez voir dans quelles conditions vivent les gens, sous des tentes, sur les trottoirs. (Exclamations sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Allez voir ce que devient la dignité, précisément lorsque les flux migratoires ne sont pas régulés ! C’est une honte pour les étrangers en situation irrégulière…
M. Julien Bayou (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Régularisez-les !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi pour les habitants de ces quartiers.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Chère collègue, je vous remercie pour votre invitation mais je n’en ai pas besoin pour me rendre porte de La Chapelle. Du reste, il n’est pas nécessaire d’aller jusque-là, il suffit de se rendre gare de Lyon…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Ou gare du Nord ! Dans toutes les gares de Paris, même !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …pour voir des personnes dormir à même le sol. Il suffit d’aller à Tours, où notre collègue a hébergé des familles dans sa permanence pour les protéger du froid. C’est vrai, nous avons dans notre pays des personnes dont nous ne respectons pas la dignité la plus simple : se protéger du froid, s’abriter sous un toit, manger, vivre en famille. Nous sommes d’accord.
En revanche, je ne suis pas d’accord avec vous sur les causes. Si nous en sommes arrivés là, c’est parce que la politique d’accueil que la France mène n’est plus digne d’elle. (M. Benjamin Lucas applaudit.) À chaque personne qui a vaincu les dangers de l’exil, à l’issue d’un parcours extrêmement difficile dans lequel elle s’est lancée pour pouvoir étudier ou pour fuir des conflits, des guerres, des persécutions – deux premiers motifs d’immigration –, nous devons permettre de vivre, ou de survivre, dans la dignité.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Exactement !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quand sa vie est en danger, l’homme bouge. C’est une vérité historique. Il cherche à sauver sa vie et à donner un avenir à ses enfants. Quand on lui permet de vivre dignement, comme l’imposent notre devoir et notre histoire, il nous le rend au centuple.
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Avec des couteaux !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ce qui apporte de la dignité, c’est le travail !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Qui exerce les métiers les plus difficiles dans notre pays ? En grande partie des personnes étrangères qui sont venues construire leur vie en France.
Par ailleurs, il n’y a pas d’immigration incontrôlée. L’immigration, au contraire, est très contrôlée. Si ces personnes se retrouvent dans cette situation, ce n’est pas parce que trop de monde viendrait en France puisque, au contraire, nous ne sommes que le soixante-dix-septième pays en part d’immigrants dans notre population.
M. Jérôme Buisson (Rassemblement national) : Mais ça suffit !
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Totalement faux !
Mme Cyrielle Chatelain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il faut arrêter de prendre notre pays pour une forteresse assiégée. Nous accueillons peu et mal. Nous pourrions accueillir plus et bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Accueillez-les chez vous ! Vous avez sans doute des chambres d’ami !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 68, 113 et 125, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 68 et 113 sont identiques.
La parole est à M. le président de la commission des lois, pour soutenir l’amendement bknoek 68.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Cet excellent amendement a déjà été adopté par l’Assemblée nationale : il reprend le projet de loi constitutionnelle complétant l’article bk1erek de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement, lequel n’a pas abouti faute d’accord entre les deux chambres. Je salue le travail de Pieyre-Alexandre, Anglade qui en fut le rapporteur.
Il s’agit d’insérer, avant la dernière phrase du premier alinéa de l’article bk1erek de la Constitution, une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et la lutte contre le dérèglement climatique. » Cette proposition émane des travaux de la Convention citoyenne pour le climat qui a réuni 150 de nos concitoyens et dont une partie des propositions a été traduite dans la loi « climat et résilience ».
Permettez-moi de retracer l’historique de la révision constitutionnelle que je viens d’évoquer. Lorsque nous avons proposé de l’engager, il était prévu que nous nous réunirions en congrès après avoir abouti à un accord avec le Sénat. Malgré les nombreuses consultations que nous avions menées pour parvenir à une rédaction commune, nous avons échoué.
Le rapporteur me reprochait tout à l’heure, en aparté, l’absence de lien direct ou indirect avec le texte. Bien que l’article 45 de la Constitution ne s’applique pas à une révision constitutionnelle, je tiens à vous expliquer que ce lien existe. La semaine dernière, lors de l’examen en commission des lois du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, de nombreux amendements ont été déposés pour reconnaître le statut de réfugié climatique. Il n’appartient pas à la France, même si son engagement écologique est bien plus avancé que celui d’autres pays, d’accueillir toutes les personnes qui quitteront leur pays en raison du climat. Beaucoup de pays pourraient faire ce travail d’accompagnement – c’est du reste l’objet de la COP.
En revanche, notre pays se doit de protéger constitutionnellement cet objectif pour se donner tous les moyens d’éviter les catastrophes naturelles, que nous avons connues, et que d’autres pays subissent. Je pense en particulier aux pays archipélagiques, menacés par la montée des eaux ou le recul du trait de côte. Nous devons protéger ces populations en prenant les mesures nécessaires pour que, précisément, elles ne soient pas contraintes de quitter leur pays.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : On n’y comprend rien !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Là est le lien entre l’amendement et votre proposition de loi, car il faut traiter les causes de l’immigration : la première d’entre elles sera fort probablement, dans l’avenir, le changement climatique. (Mme Stella Dupont applaudit.)
M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ce sera plutôt l’AME ou l’aide sociale !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Fanta Berete, pour soutenir l’amendement bknoek 113.
Mme Fanta Berete (Renaissance) : Il tend à inscrire dans la Constitution la garantie de la préservation de l’environnement et de la diversité biologique ainsi que de la lutte contre le dérèglement climatique.
Le texte dont nous discutons tend à fermer notre pays au monde tout en ignorant les causes des vagues migratoires. Or depuis des décennies, le réchauffement climatique est à l’origine d’importantes migrations. Monsieur le rapporteur, chers collègues de la droite et de l’extrême droite, vous n’aurez très bientôt d’autre choix que d’accueillir ceux et celles qui ne pourront plus vivre là où ils sont. Pas moins de 216 millions de personnes devraient être concernées en 2050. Nous vous invitons par conséquent à adopter l’amendement, pour nous permettre d’agir en amont. (M. Stéphane Vojetta applaudit.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement bknoek 125.
M. Guillaume Gouffier Valente (Renaissance) : Il est similaire à celui du président de la commission des lois, qui en a rappelé l’origine : il s’agit d’inscrire la préservation de l’environnement dans la Constitution. L’Assemblée nationale en avait adopté le principe à la suite de l’excellent travail réalisé par Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je suis surpris – le mot est faible. Je ne suis pas dupe des manœuvres dont usent la majorité et le Gouvernement, depuis ce matin, pour retarder le vote de ce texte.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Je n’ignore pas que l’article 45 de la Constitution offre une totale liberté aux constituants que nous sommes pour défendre, et éventuellement adopter, tous les amendements que vous proposez. Mais soyons sérieux sur un sujet aussi grave : quel est le lien entre ces amendements et notre texte, si ce n’est une volonté d’obstruction ? Tant qu’à faire, pourquoi ne pas inviter le ministre chargé de l’environnement à donner son avis, lui aussi ! (M. Olivier Marleix applaudit.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle parodie ! Cela les arrangerait, de ne pas voter !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Peut-être pourrait-il parler durant près d’une heure, comme vous l’avez fait ce matin. Et puis, nous passerions à d’autres sujets puisque la Constitution est ouverte à tout.
Votre attitude montre que vous ne voulez pas aborder ce sujet ni vous prononcer sur ce vote, car derrière lui se cachent les vraies réponses pour réguler l’immigration de masse.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Or ces réponses vous gênent et vous ne voulez pas les proposer aux Français ! Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme Stella Dupont (En commun) : Les réfugiés climatiques, c’est un vrai sujet !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : J’ai déjà eu l’honneur de défendre cette modification constitutionnelle.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Le garde des sceaux rigole !
M. Éric Dupond-Moretti : Je souris parce que ces murs ont des oreilles mais aussi une mémoire.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai : un jour, vous avez dit que vous refuseriez d’être ministre de la justice !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous vous demandez quel rapport peut bien exister entre les amendements et votre texte. Je me rappelle, pour ma part, que lorsque nous débattions d’un texte relatif à l’environnement, vous aviez vous-même déposé un amendement pour défendre un sujet qui vous est cher : le voile. Et c’est moi qui vous demandais quel rapport vous faisiez avec l’environnement ! Vous l’avez fait, les comptes rendus en attestent.
Je me souviens aussi avoir eu droit à l’élevage des moutons, à la langue bretonne, aux crevettes d’élevage, et j’avais fini par me sentir complètement abasourdi et perdu !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous l’êtes toujours !
M. Éric Dupond-Moretti : Je ne savais pas encore, à cette époque, que le cavalier n’existe pas lorsque l’on débat d’un texte constitutionnel.
En l’espèce, les amendements ont du sens puisque vous souhaitez réviser la Constitution, et que l’Assemblée nationale a déjà adopté les dispositions qu’ils comportent. Ne fût-ce que par respect pour le vote qui s’est déjà exprimé, je ne peux que rendre un avis de sagesse.
M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Très bien, très sage !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Le Gouvernement ne bloque rien !
M. Éric Dupond-Moretti : Non, en effet.
M. Gérald Darmanin : D’ailleurs, monsieur Ciotti, si vous teniez absolument à ce que ce texte soit adopté aujourd’hui, il aurait fallu commencer par lui. C’est vous qui avez choisi d’en discuter en deuxième position. Nous aurions pu gagner deux heures de débat.
Ensuite, vous constaterez que nous avons rendu quatre avis succincts alors que vous avez pris soin de répondre à chacun de la quinzaine d’amendements de M. Lucas, et que Mme Genevard est intervenue après chaque réponse. C’est normal, d’ailleurs, pour un débat constitutionnel, mais ne nous faites pas croire que nous cherchons à gagner du temps. Nous faisons simplement notre travail. Vous aurez vous-même remarqué que la majorité prend très rarement la 11148parole pour interrompre vos échanges avec les députés de La France insoumise ou du Rassemblement national. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : En effet.
M. Gérald Darmanin : Que nous ayons des divergences, je ne le nie pas, mais nous verrons bien qui voudra débattre ! Nous verrons, lundi, qui votera la motion de rejet préalable de la NUPES relative au projet de loi « immigration » ! Ce serait là le signe que vous rejetez la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous ne manœuvrons pas ! Si c’était le cas, je n’aurais pas renoncé à intervenir dans la présentation du texte, vous faisant ainsi économiser une dizaine de minutes.
Deux révisions constitutionnelles ont eu lieu depuis 2017. Souvenez-vous du nombre d’amendements déposés en 2018 et des circonstances qui ont empêché de la voter. Ce n’est pas nous qu’il faut accuser d’obstruction en la matière ! Rappelons encore que lorsque les députés de La France insoumise ont profité d’une de leurs niches pour proposer d’inscrire l’IVG dans la Constitution – disposition que, j’espère, nous reprendrons bientôt grâce à un texte du Gouvernement –, plusieurs députés du groupe Les Républicains avaient déposé un nombre important d’amendements afin d’empêcher l’adoption du texte.
Mme Marie Lebec (Union pour un mouvement populaire, Renaissance) : Eh oui !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : S’agissant de votre texte, reconnaissez que nous n’avons déposé que trois amendements identiques.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est parce que vous ramollissez !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Même si les amendements déposés sur un texte de révision constitutionnelle ne sont pas soumis à un examen de recevabilité, je me suis appliqué à vous démontrer le lien entre mon amendement et votre texte : si nous ne préservons pas l’environnement, le dérèglement climatique qui s’ensuivra pourrait entraîner une vague migratoire extrêmement importante. Mon amendement, ainsi que ceux de Mme Lebec et de M. Gouffier Valente, ont donc toute leur place dans ce texte qui concerne l’immigration.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Non !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre de l’intérieur, vous avez un art consommé de renverser les responsabilités.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : On vous fait un compliment : profitez-en !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez occupé la matinée entière avec votre propos liminaire !
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’examen du premier texte de la journée a pris une heure ; le reste de la matinée, c’est vous qui l’avez occupé.
Ensuite, sur deux heures de débat, j’ai dû intervenir à cinq reprises, pendant deux minutes à chaque fois, soit dix minutes en tout, et M. le rapporteur a été extrêmement économe de ses propos. N’exagérez donc pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça prépare le retrait du texte !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Sur le fond, ces trois amendements me sont apparus, en première analyse, comme des diversions. Puis je me suis rappelé l’échange que nous avions eu en commission sur le statut de réfugié climatique.
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Elle a raison !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Je vous avais demandé à cette occasion si vous prépariez la création d’un tel statut.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Et vous, qu’est-ce que vous proposez ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les chiffres que vous avez cités ce matin – 110 millions de réfugiés climatiques dans le monde, 24 millions chaque année – sont considérables. Pouvez-vous dire à la représentation nationale si la majorité est en train de préparer un nouveau statut, qui serait celui de réfugié climatique ?
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Question très intéressante !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, on comprendrait mieux le lien entre le sujet qui nous occupe et les amendements des trois collègues de la majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Au jeu des trolls, il convient de poser des limites. Les groupes de la NUPES, en particulier le groupe Écologiste, se battent depuis des années pour élever au rang constitutionnel tant la protection de la biodiversité que la lutte contre le dérèglement climatique, face à un gouvernement et à un président de la République contre lesquels la justice a été saisie pour inaction climatique. (« Tout à fait ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Avant de parler de manque de courage de la gauche, monsieur le président de la commission des lois, balayez devant votre porte ! Entendez-vous faire voter votre proposition à d’autres occasions ? (M. Benjamin Lucas applaudit.) Vous avez la majorité : vous avez la capacité de le faire.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je croyais que la majorité était relative ?
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Je trouve qu’il y a une certaine indécence à proposer de tels amendements sur un texte issu du groupe LR, qui est profondément abject dans ses intentions, que vous ne voterez pas et qui ne devrait pas être adopté – du moins, je l’espère. (M. Julien Bayou applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) C’est une insulte à la fois à la lutte contre le dérèglement climatique et à toutes celles et ceux qui souhaitent élever celle-ci au rang constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
M. Olivier Faure (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin : Madame Genevard, sur cinq heures de séance ce matin,…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Quatre heures !
M. Gérald Darmanin : …j’ai parlé pendant quarante-deux minutes au sujet d’une réforme constitutionnelle visant, selon nous, à faire sortir la France de la Convention européenne des droits de l’homme et des traités européens, ainsi qu’à modifier le droit du sol et le droit d’asile. Souhaiteriez-vous que nous ne nous exprimions pas sur un texte de nature constitutionnelle ?
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce que j’ai dit.
M. Gérald Darmanin : Si j’avais envoyé au banc un ministre délégué ou la secrétaire d’État, vous auriez jugé qu’on vous méprisait ; idem si le garde des sceaux n’avait pas été présent pour l’examen de cette proposition de loi constitutionnelle. Nous vous avons pris au sérieux ; nous n’avons demandé aucune suspension de séance ; nous sommes venus à l’heure dite à votre convocation – et c’est bien normal.
M. Aurélien Pradié (Les Républicains) : C’est le minimum ! Doit-on vous remercier d’être à l’heure ?
M. Gérald Darmanin : Nous avons constaté que vous n’avez pas choisi de commencer par l’examen de ce texte : c’est un fait important.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : On perd du temps !
M. Gérald Darmanin : Mme Genevard pose des questions, souffrez que je lui réponde. Si vous ne voulez pas que je réponde, ne posez pas de questions !
Je ne peux donc pas vous laisser dire que nous avons fait de l’obstruction et que nous avons parlé toute la matinée : c’est faux. Quarante minutes sur cinq heures de débat, s’agissant d’un texte qui vise à réformer la Constitution, cela ne me paraît pas délirant.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Vous êtes malin et ça se voit !
M. Gérald Darmanin : Sur le fond, madame Genevard, ce n’est pas le Gouvernement qui a déposé des amendements sur la question des réfugiés climatiques – d’ailleurs, aucun des trois amendements en discussion commune n’en parle. Ce qu’a dit M. Houlié – mais il le précisera –, c’est qu’il pouvait exister un lien avec cette question.
Je l’ai dit dans mon propos introductif : la France ne souhaite pas modifier la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 – même si nous conviendrons tous, vous compris, que les réfugiés de 2024 ne sont pas de même nature que ceux de l’époque, au lendemain de la guerre. J’ai toujours dit que si l’on apportait des modifications au statut des réfugiés, il faudrait modifier la CEDH et les traités européens. Peut-être d’ailleurs faudrait-il y procéder, mais pas à travers la Constitution – c’est d’ailleurs pourquoi le garde des sceaux a émis un avis de sagesse sur ces amendements, au motif que la disposition avait déjà été adoptée par l’Assemblée nationale.
Ne faites donc pas dire au Gouvernement ce qu’il n’a pas dit. Il n’a pas de projet de création d’un statut de réfugié climatique dans ses soutes, et il n’en est pas question dans les discussions internationales.
Ce qui est vrai, en revanche, et le compte rendu des débats en fait foi, c’est que nous sommes convenus au Sénat, sur proposition du groupe Communiste et du groupe Écologiste et avec l’accord du président de la commission des lois, d’organiser un débat sur les conséquences des changements climatiques sur notre future politique migratoire – le Bangladesh est ainsi devenu le deuxième pays d’origine des demandeurs d’asile dans notre pays. Mais, je le répète, il n’y a pas de volonté du Gouvernement de procéder à de telles modifications, ni dans ce texte ni dans les années qui viennent.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Mon amendement ne prévoit pas, madame Genevard, de créer un statut de réfugié climatique.
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Il va pourtant falloir le faire !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je ne le proposerai ni dans le cadre de cette proposition de loi constitutionnelle ni dans celui du projet de loi qui nous occupera à partir de la semaine prochaine. Que les choses soient claires : ce que je veux, c’est régulariser les travailleurs dans les métiers en tension.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Les clandestins !
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je l’ai dit en commission, et je le répéterai la semaine prochaine ; je l’assume parfaitement.
Ce que je souhaite, par cet amendement, c’est éviter l’émergence d’une nouvelle filière d’immigration due au réchauffement climatique. Je vous rejoins sur ce point, monsieur le ministre : il n’est pas question de créer un nouveau statut, ni d’élargir les conditions dans lesquelles la France octroie l’asile, au titre d’une protection subsidiaire ou principale. L’objectif est au contraire d’éviter un phénomène migratoire directement lié au changement climatique.
Madame Faucillon, ce que vous me reprochez, c’est d’être cohérent.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Non, c’est de manquer de courage.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : En revanche, vous, vous êtes incohérente. Vous dites que nous sommes en majorité ; dans votre bouche, c’est inouï. Voilà dix-huit mois que vous nous expliquez que comme nous sommes en majorité relative, nous ne pouvons rien faire ; dix-huit mois que vous nous traitez de minorité présidentielle.
Et là, tout à un coup, quand il s’agit de faire adopter une disposition qui recueille votre assentiment et sur laquelle nous nous sommes accordés par le passé, mais qui n’a pas abouti faute du soutien du Sénat, vous nous expliquez que nous avons les pleins pouvoirs ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Vous l’avez ou pas, la majorité ?
M. Sacha Houlié (Renaissance) : C’est tout de même curieux ! Je suis content d’avoir demandé un scrutin public sur ces amendements : nous allons pouvoir vérifier si vous êtes cohérents et si vous êtes capables de les voter. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 68 et 113.
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : L’amendement bknoek 12 de Mme Sandra Regol est défendu.