Soins palliatifs : Discussion générale

Soins palliatifs : Discussion générale

debate, 07/12/2023, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le constat est désormais unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs en France. Les rapports se succèdent et arrivent à des conclusions similaires.
La loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, dite loi Claeys-Leonetti, a confirmé l’importance du droit aux soins palliatifs. C’est même considéré comme une priorité de santé publique. Pourtant, une fois encore, le constat est sévère : « Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n’y ont toujours pas accès. » Des disparités importantes ont été signalées : cinq des vingt-six régions concentrent les deux tiers des unités de soins palliatifs (USP). A également été soulignée la disparité des taux d’équipement en lits des USP. Des parlementaires s’étaient déjà interrogés, lors de l’examen de ce projet de loi, sur le fait que la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, la loi Leonetti, prévoyant un meilleur déploiement des soins palliatifs, n’était pas appliquée ; ils s’étaient demandé si le premier objectif ne devait pas être d’assurer effectivement un meilleur recours aux soins, une meilleure répartition sur le territoire et une formation plus complète des praticiens.
Peut-on accepter que vingt et un départements soient encore dépourvus de toute unité de soins palliatifs ? Peut-on accepter qu’en France, chaque année, plus de 150 000 personnes ne soient pas accompagnées comme elles le devraient aux termes de la loi, cela par manque d’accès aux soins palliatifs ?

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Ah non !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, le code de la santé publique indique clairement qu’il s’agit d’un droit : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Aussi vous demandons-nous, chers collègues, de bien vouloir adopter cette proposition de résolution qui vise à rendre enfin effectif ce droit aux soins palliatifs sur tout le territoire national, comme le prévoit la loi du 2 février 2016.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Très bien !

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est la priorité !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe LR espère que cette proposition de résolution, qui nous paraît consensuelle, fera dans quelques instants l’unanimité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. Dominique Potier applaudit aussi.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Olivier Falorni.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : La présente proposition de résolution a un mérite,…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Elle en a même plusieurs !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …elle va au moins nous permettre de débattre d’un sujet de société majeur qui intéresse et préoccupe un nombre considérable de nos compatriotes, je le mesure chaque jour : l’accompagnement de la fin de vie, dans lequel les soins palliatifs jouent évidemment un rôle crucial.
Votre texte est un texte d’affichage – et si j’étais taquin, je vous dirais que vous avez été beaucoup plus prolixe quand il s’agissait de faire de l’obstruction parlementaire.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous ? Jamais !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Nous pourrons cependant nous accorder sur l’objectif, chers collègues, s’il s’agit d’encourager le développement des soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national. Je suis comme vous un fervent défenseur des soins palliatifs, et je tiens à saluer le professionnalisme, le dévouement et l’humanité des soignants en soins palliatifs, qui font un travail ô combien difficile et tout à fait admirable. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR. – Mme Michèle Peyron et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent également.)
Cette condition indispensable ne saurait pour autant régler à elle seule, hélas, les questions de fin de vie en France. D’abord, parce que les soins palliatifs, malgré leur grande qualité, ne peuvent pas répondre à toutes les situations de fin de vie. Ils sont la réponse primordiale, principale, à l’immense majorité des situations mais l’honnêteté impose de reconnaître qu’ils ont aussi leurs propres limites face à certaines douleurs réfractaires ou certaines maladies, notamment neurodégénératives.
Ensuite, le développement des soins palliatifs et l’effectivité de leur accès ne peuvent se traiter uniquement par des mesures financières. Bien sûr, il faut plus d’argent pour les soins palliatifs ; mais cela ne suffira pas et il faudra apporter en parallèle des réponses plus structurelles. Évitons d’ailleurs, mes chers collègues, un discours misérabiliste sur les soins palliatifs en France. En 2015, la France se situait dans la moyenne basse des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour son offre de soins palliatifs ; aujourd’hui, comme l’indique la Cour des comptes, elle se trouve dans la première moitié du classement et l’offre de soins palliatifs a augmenté de près de 30 % depuis cette date.
Cependant, le constat est insatisfaisant sur plusieurs aspects. Je ne développerai pas mon propos et vais conclure pour répondre au souhait général.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : S’il s’agit pour vous, monsieur le rapporteur, d’affirmer que les soins palliatifs sont la solution unique pour faire face à toutes les situations de fin de vie, je ne pourrai pas vous suivre dans cette réponse trop simpliste à un problème si complexe. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.) En revanche, s’il s’agit d’œuvrer pour développer massivement les soins palliatifs et garantir leur accès dans les meilleures conditions,…

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Très bien !

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : …alors oui, nous serons en phase pour avancer ensemble dans l’intérêt des malades et de leurs proches. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Jérôme Guedj.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Le 7 octobre dernier se tenait la Journée mondiale des soins palliatifs. Il est un peu triste – mais hélas lucide – de nous réunir deux mois plus tard dans l’hémicycle pour examiner une proposition de résolution qui ne vise qu’à une chose : qu’on respecte la loi que nos prédécesseurs ont votée il y a maintenant sept ans, s’inscrivant eux-mêmes dans la filiation de la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Le soulagement de la souffrance est un principe primordial de la médecine. Il s’agit, comme pour tous les autres soins, d’y assurer un accès équitable sur tout le territoire, à tous nos concitoyens et à leurs familles, quelles que soient leurs pathologies. Or nous ne pouvons nous satisfaire de la situation mi-chèvre mi-chou dans laquelle nous nous trouvons.
Ainsi, en 2021, vingt et un départements restaient dépourvus d’unités de soins palliatifs : le Gers, la Creuse, la Guyane, la Meuse, la Mayenne et j’en passe. Le fait qu’on ne respecte pas la loi est insupportable pour tous les républicains que nous sommes. Ce n’est pas acceptable et nous devons réagir. C’est d’ailleurs ce que la commission des affaires sociales a constaté dans un rapport d’évaluation rédigé sous la responsabilité d’Olivier Falorni et qu’il n’a pas eu le temps de mentionner, rapport qui pointe l’ampleur et l’importance de ces disparités territoriales.
Afin de permettre à l’examen du texte d’aller à son terme, je ne serai pas trop long et concentrerai mon propos sur une dimension de l’accès aux soins palliatifs trop souvent négligée : celle des Ehpad – vous ne serez pas surpris de m’entendre les mentionner. L’Ehpad est le dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédées en France. Ainsi, 150 000 résidents d’Ehpad décèdent chaque année, dont les trois quarts au sein de l’établissement lui-même.
Il est donc indispensable que ces établissements intègrent la culture du soin palliatif, dans leurs moyens comme dans leur organisation. La direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees) souligne que près d’un quart des établissements n’ont pas signé de convention avec une équipe mobile de soins palliatifs (EMSP). Les interventions des EMSP dans les Ehpad restent extrêmement limitées : elles représentent à peine 8 % de leurs interventions, et concernent seulement 6 400 résidents d’Ephad.
Certes, toutes les personnes décédant en Ehpad n’ont pas besoin de soins palliatifs. Toutefois, le sujet doit être examiné de plus près. J’espère, madame la ministre déléguée, qu’il figurera dans la stratégie nationale de soins palliatifs à venir.
Ne nous voilons pas la face : si nous en sommes là, c’est assurément parce que les moyens, dont on vous parle – ou dont on essaye de vous parler – à l’occasion de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS –, ne suivent pas, et ne permettent pas un déploiement suffisant des soins palliatifs. Comme notre collègue Olivier Falorni, je veux rendre hommage à l’ensemble des professionnels qui attendent cette reconnaissance.
Plus généralement, à travers la question des soins palliatifs, c’est celle de la place de la mort dans notre société qui se pose. Nous, législateur, avons l’habitude d’éviter le mot de « mort » : il ne figure ni dans la loi Leonetti, ni dans la loi Claeys-Leonetti, où c’est le mot « décès » – plus médical et plus juridique – qui apparaît. Si nous évitons parfois les mots, nous ne pourrons esquiver le débat – ô combien nécessaire – sur la place de la mort dans notre société.
Enfin, exiger l’effectivité de la loi Claeys-Leonetti, comme nous le faisons aujourd’hui, ne doit pas nous empêcher de la réformer, dans un avenir que je souhaite le plus proche possible. (MM. Olivier Falorni et Sébastien Peytavie applaudissent.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Mme Anne-Cécile Violland (Député, 16ᵉ législature) : Vivre plus longtemps, oui, mais dans quelles conditions ? La fin de vie et l’accompagnement des patients constituent un défi pour notre société, déjà aux prises avec le problème du « mal mourir ». Les soins palliatifs sont essentiels pour atténuer la douleur physique et psychique, pour accompagner les patients en préservant leur qualité de vie et pour les reconnaître jusqu’au bout en tant qu’êtres vivants et désirants. Le groupe Horizons et apparentés affirme son attachement à la question de la prise en charge de la fin de vie, et rappelle que le contrôle de l’application des lois est une des prérogatives du Parlement.
À ce titre, nous, parlementaires, devons faire le bilan du développement des soins palliatifs en France dans le cadre de la loi Claeys-Leonetti. Ce texte a ainsi fait l’objet d’une mission d’évaluation, dont le rapport a été examiné le 29 mars dernier en commission des affaires sociales.
Indéniablement, une disparité territoriale d’accès persiste. Cependant, comme le rappelle le rapport de la Cour des comptes « Les soins palliatifs : une offre de soins à renforcer », publié en juillet dernier, les progrès en la matière ont été fulgurants, et ont permis à la France de rattraper son retard par rapport à ses voisins européens. Ainsi, l’offre de soins palliatifs a augmenté de 30 % depuis 2015, et les financements de 25 % depuis 2017.
Je ne développerai pas les efforts qui restent à faire – malgré une politique publique très volontariste –, afin de permettre l’achèvement de l’examen de ce texte. Le groupe Horizons 11198sera attentif à ce que la prochaine stratégie décennale 2024-2034 de développement des soins palliatifs, ainsi que l’éventuel projet de loi sur la fin de vie, puissent répondre aux problèmes soulevés, en particulier quant au financement et à l’articulation administrative des politiques déployées.
Nous veillerons également à la bonne application de la stratégie nationale de santé 2023-2033, et plus particulièrement à son volet dédié au développement du parcours de soins. Cette stratégie prévoit de renforcer les organisations chargées de déployer les soins palliatifs dans tous les lieux de vie et de soins, et d’améliorer l’accompagnement de la fin de vie. Cet accompagnement de la fin de vie requiert de prendre en compte les besoins des familles, des proches, des aidants, et de les soutenir, en particulier lorsque les personnes sont soignées à domicile.
Bien qu’indissociables de la fin de vie, les soins palliatifs ne devront pas être l’unique objet du projet de loi annoncé sur ce thème, dont les contours devront être plus larges. Je salue, madame la ministre, votre méthode et votre engagement à ce sujet.
La prévention, ne l’oublions pas, est inévitable s’agissant des soins palliatifs. C’est un droit, qui doit être garanti. Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Peytavie.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement », dispose la loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs. Force est de constater qu’aujourd’hui, ce droit à l’accompagnement n’est pas garanti à nos concitoyens. Je substitue le terme « accompagnement » à celui de « palliatif », car si le second s’intéresse à un traitement par défaut, le premier saisit l’essence de la loi : soulager la souffrance, sauvegarder la dignité et soutenir les proches. Il s’agit bien, en somme, de préserver la qualité de vie des patients et de leurs familles.
En 2007, la Cour des comptes dénonçait la lenteur des mesures d’accompagnement palliatives, conclusion reprise par de nombreux autres rapports jusqu’à aujourd’hui. Après pas moins de six lois et cinq plans nationaux, faisons en sorte que le droit prévu par la loi devienne enfin réalité.
À ce jour, bien que garanti par la loi, il n’est pas effectif : 80 % des personnes éligibles aux soins d’accompagnement n’y ont pas accès. Le nombre de lits disponibles est si faible qu’intégrer un service d’accompagnement est perçu comme une chance au sein d’une vaste loterie. Ainsi, 20 % des départements ne disposent aujourd’hui d’aucune unité de soins palliatifs.
Lutter en faveur de l’instauration de soins d’accompagnement, c’est aussi lutter contre les déserts médicaux : 10 millions de Français vivent actuellement dans une zone où l’accès aux soins est de qualité inférieure à la moyenne nationale ; tout aussi nombreux sont ceux qui vivent à plus de trente minutes d’un service d’urgences.
Ces difficultés s’inscrivent dans un contexte plus large. Notre système de santé va mal, avec un personnel soignant épuisé, un manque de lits et des urgences saturées. C’est le résultat de choix politiques austéritaires de long terme, qui cherchent à limiter les dépenses publiques de santé alors que la population vieillit.
Les soins d’accompagnement sont des dispositifs indispensables pour assister dignement les Français dans les épreuves qu’ils traversent. Nous ne pouvons pas leur demander de traverser le pays pour accompagner le traitement d’un proche, ni leur refuser une prise en charge qui permettrait de soulager des souffrances insupportables. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de résolution, complément nécessaire à l’aide active à mourir.
En 2015, 85 % des Françaises et des Français se déclaraient favorables à l’aide active à mourir ; ils sont désormais 94 %. Si les soins d’accompagnement correspondent à une période particulière du parcours de vie, le sujet de la fin de vie ne doit pas être mis sous le tapis. Cette question doit être débattue dans cet hémicycle, sans obstruction ni posture partisane. (M. Maxime Minot applaudit.) Je fais ici appel à votre courage, afin que nous puissions poursuivre le travail à l’occasion de l’examen du projet de loi prévu dans les prochains mois. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, SOC et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Le 26 novembre 2004, l’un de mes prédécesseurs, Michel Vaxès, monte à la tribune et déclare : « Sitôt le texte adopté, ce que je souhaite, il restera au Gouvernement à mettre très rapidement en œuvre nos recommandations… » Mme la secrétaire d’État aux personnes âgées, Catherine Vautrin, est au banc et répond : « Bien sûr ! » M. Michel Vaxès poursuit : « …en dégageant les moyens matériels nécessaires et en actualisant les formations. La bonne application de la proposition de loi en dépend. »
Le 19 novembre 2009, Michel Vaxès se trouve de nouveau à la tribune : « L’urgence, pour nous, est d’obtenir que l’État leur donne les moyens de s’exprimer pleinement et partout. C’est loin d’être le cas. C’est pourtant à cette exigence qu’il faut impérativement répondre. »
On pourrait multiplier les citations et les rappels à l’ordre. À chaque fois, nous sommes regardés avec un air de profonde compréhension, et puis plus rien. Si bien que nous en sommes toujours au point de la proposition de résolution.
Les soins palliatifs savent soulager la souffrance ; ils accompagnent la maladie grave que l’on ne peut guérir. Ils constituent un droit, qu’il est particulièrement indécent de ne pas garantir, parce qu’il manifeste la présence indéfectible de la société et, partant, de la communauté humaine aux côtés de celles et ceux qui souffrent.
Selon les chiffres de la Cour des comptes, en 2023, 150 000 personnes pouvant prétendre à des soins palliatifs en sont privées. On comprend, dans ce contexte, que puissent grandir d’autres façons d’aborder la fin de vie que celle en vigueur dans notre pays.
Alors même que le Gouvernement s’apprêterait à soumettre au Parlement un projet de loi sur la fin de vie, il n’y a pas eu d’évaluation récente sur l’effectivité des plans nationaux en la matière depuis 2019.

M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Merci ! Il y a juste eu mon rapport il y a six mois !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cette situation particulière aux soins palliatifs n’est pas sans lien avec la crise de l’hôpital public, alors même qu’augmente le nombre de décès à domicile et en Ehpad et qu’est invoqué un « virage domiciliaire ».
Ce serait une grave méprise de considérer que les soins palliatifs sont une zone hors du soin et de la santé publique, qu’on pourrait traiter sans les personnels soignants. Enfin, il ne faudrait pas que l’adoption de cette résolution permette au Gouvernement de s’exonérer d’engagements chiffrés et précis, à la hauteur des besoins.
Le 7 décembre 2023, je suis monté à cette tribune pour le redire avec une certaine colère. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Stéphane Lenormand.

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Le constat, je crois, est partagé : il est nécessaire de développer les soins palliatifs dans notre pays. Les divers travaux et rapports se succèdent, aboutissant à des conclusions similaires : nous sommes en retard, d’une façon importante, ce qui n’est pas acceptable au regard des enjeux. Il s’agit d’améliorer l’existence de personnes en fin de vie, qui se trouvent en phase avancée ou terminale d’une maladie grave et incurable, en prévenant et en soulageant leurs souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, et ce quel que soit le lieu de vie ou de soins.
Ce sujet essentiel requiert toute notre attention. L’accès aux soins palliatifs demeure très insuffisant. Les lois qui se sont succédé et les moyens mis en œuvre n’ont pas permis de rattraper notre retard ni de résorber les inégalités territoriales.
Quant à la prise en charge extrahospitalière, elle demeure le parent pauvre et reste à construire. Nous insistons sur la nécessité d’investir fortement dans les soins palliatifs, pour permettre un accès égal à toutes et à tous sur le territoire national, que ce soit à l’hôpital, à domicile ou dans les Ehpad.
Un travail important est également à réaliser dans nos facultés de médecine. Aussi incroyable que cela puisse paraître, les services de soins palliatifs n’existent pas partout : vingt et un départements en sont toujours dépourvus. Nous devons corriger cela rapidement.

M. Sébastien Peytavie (Génération⋅s) : Il est où, Ciotti ? Il n’y a que l’immigration qui l’intéresse ?

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : La culture palliative au sein du corps médical est aussi, sans doute, largement sous-développée dans notre pays.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr !

M. Stéphane Lenormand (Archipel demain) : Nous devons favoriser, avant toute autre mesure, son enseignement dans les écoles et les facultés, et améliorer l’attractivité de cette spécialité. Il y aurait beaucoup à dire, mais vous l’avez compris, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutient cette proposition de résolution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Didier Martin.

M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Je salue cette proposition de résolution du groupe Les Républicains, qui va dans le sens d’un meilleur développement des soins palliatifs en France, tant dans les établissements sanitaires et médico-sociaux qu’à domicile.
Cette proposition s’articule pleinement avec l’une des principales préconisations identifiées par la mission d’évaluation de la loi Claeys-Leonetti, que j’ai eu l’honneur de mener avec mes collègues Olivier Falorni et Caroline Fiat. Garantir l’égal accès aux soins palliatifs pour tous et dans tous les territoires est un chapitre important de notre rapport.
Notre mission avait abouti à cette conclusion simple : si les malades ont le droit, selon cette loi, à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance », force est de constater l’inégal accès à ce droit selon l’endroit où l’on se trouve sur le territoire national.
Cette disparité géographique nous invite à agir résolument afin que l’offre de soins palliatifs soit à la hauteur du besoin légitime des malades. C’est tout le sens de la prochaine stratégie décennale 2024-2034 annoncée par le Gouvernement. Elle vise à renforcer la culture palliative de nos soignants, en créant une filière médicale dédiée ; à favoriser les relations interprofessionnelles entre médecine curative et médecine palliative, en instituant des soins d’accompagnement ; à créer dans chaque département qui n’en dispose pas une unité de soins palliatifs, comme le préconise cette proposition de résolution.
Concernant la deuxième partie de cette proposition de résolution, qui appelle à la création d’une équipe mobile de soins palliatifs par département, notons que cette demande est déjà en partie satisfaite, comme le montrent les chiffres fournis par le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie.
Il conviendrait toutefois, aussi bien pour les soins dispensés à domicile que pour ceux dispensés en Ehpad, de créer des consultations longues pour les médecins traitants et d’envisager des financements pour l’ergothérapie, la psychothérapie et la musicothérapie.
Le rapport d’information dont je suis l’un des auteurs aborde également la question du financement des soins palliatifs dans les établissements ; il propose une tarification mixte associant forfait et activité, ainsi qu’une traçabilité budgétaire dans les bilans des établissements de santé.
Pour toutes ces raisons, et parce qu’elle va dans le sens des engagements pris par la majorité et appelle à une meilleure reconnaissance du droit des patients pour une fin de vie digne, confortable et apaisée, ainsi qu’à la discussion d’un projet de loi que nous attendons tous, le groupe Renaissance est favorable à l’adoption de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Quinze mois déjà se sont écoulés depuis la remise de l’avis du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le lancement de la Convention citoyenne sur la fin de vie, et nous attendons toujours la présentation du projet de loi devant en découler. Le flou persiste, tant sur son contenu que sur la méthode retenue ou le calendrier. Des avant-projets sont évoqués dans la presse, certains annonçant une légalisation du suicide assisté, d’autres envisageant une exception d’euthanasie. Nous décelons un véritable malaise au sein de l’exécutif.
De la même manière, le lancement prochain d’un grand plan décennal sur les soins palliatifs est annoncé. Nous l’attendons avec le plus grand intérêt, mais nous n’en connaissons pas davantage les contours, ni le budget.
Rappelons que les soins palliatifs ne sont toujours pas accessibles à tous en France. Vingt départements ne sont pas pourvus d’unités de soins palliatifs, et sur les 300 000 patients qui en ont besoin chaque année, seuls 100 000 y ont accès. La loi n’a jamais été correctement appliquée ; surtout, un budget suffisant n’a jamais été alloué.
Les soins palliatifs sont pourtant la base de l’accompagnement, du traitement de la douleur et de la prise en compte systématique des familles. La moitié des patients atteints d’une maladie chronique qui voient approcher la fin de leur vie requièrent l’accès à une structure renforcée en moyens et en compétences. Les unités de soins palliatifs sont destinées à accueillir ces patients présentant des tableaux cliniques complexes : elles doivent couvrir les besoins de tous les Français. Seul un accompagnement précoce, commencé très en amont dans la progression d’une pathologie lourde, est à même d’apporter aux patients le réconfort nécessaire.

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Oui, c’est ce que nous faisons !

Mme Sandrine Dogor-Such (Rassemblement national) : Depuis 1999, la loi garantit que « toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ». Cela signifie soulager la douleur, calmer les symptômes, assurer le confort, prendre en compte l’angoisse ou la dépression, assister la famille sur le chemin d’une finitude inéluctable. Il n’est point besoin de légiférer plus avant sur ce sujet : le cadre légal actuel est amplement suffisant. Il suffirait que la volonté politique et les moyens soient au rendez-vous.
Le défaut de soulagement génère encore à ce jour des situations inacceptables, et de nombreux malades meurent en souffrant de douleurs non calmées. Cela vient en partie d’habitudes médicales d’obstination déraisonnable et de traitements à la fois inefficaces, pénibles, difficiles et intenses, ce qui montre que la loi Leonetti de 2005 est insuffisamment appliquée.
C’est la persistance d’une douleur insupportable qui explique les demandes que cela s’arrête, ce qui n’induit d’ailleurs pas nécessairement une demande d’administration de la mort. La réponse attendue est l’instauration d’un traitement antalgique et sédatif efficace, dont l’absence peut alors conduire à une demande d’euthanasie.
Les soignants savent entendre cette détresse, cette peine et parfois – et seulement parfois – cette envie de mourir. Leur mission est de comprendre, de soulager, de rassurer, ce qui est un élément fondamental du soin.
On constate que peu d’actes euthanasiques sont réalisés à l’étranger chez les patients faisant l’objet d’un parcours authentique de soins palliatifs. De nombreux patients passent par des phases de demande d’euthanasie, surtout au début de leur maladie, mais suivant leur accompagnement, celles-ci disparaissent pour 90 % d’entre eux.
Le Gouvernement envisage désormais de légaliser une aide active à mourir, dans un contexte d’extrême fragilité de notre système de santé, et alors que l’urgence n’est assurément pas là. Une telle légalisation fragiliserait des équipes soignantes confrontées au quotidien à des situations complexes et conduirait à un glissement éthique majeur.
En réalité, il s’agit d’éviter l’écroulement des soins palliatifs, car leur avenir est bien sombre. Une enquête réalisée en 2020 indique qu’il manque actuellement 100 médecins dans ces services et qu’il devrait en manquer 300 de plus en 2025. Or sans médecins, c’est tout un service qui ferme.
Un autre point ne peut être occulté : la dimension économique. Comme nous avons pu le constater en Belgique et au Canada, l’introduction de l’euthanasie fait entrer les soins palliatifs dans une spirale négative. S’inscrivant dans une situation déjà dégradée, avec des moyens financiers et humains insuffisants, le recours croissant à l’euthanasie contribue à désemplir les lits d’hôpitaux en général et ceux des services de soins palliatifs en particulier, n’incitant donc pas les pouvoirs publics à y investir.
Il est faux de dire que l’euthanasie compléterait les soins palliatifs. Elle stoppe l’accompagnement du patient ; elle l’élimine. La légalisation de l’aide active à mourir repose sur une éthique d’autonomie, tandis que les soins palliatifs reposent sur une éthique de la vulnérabilité et de la solidarité collective. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à M. Sébastien Rome.

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : C’est par le silence que nous devons commencer. Au milieu des décorations joyeuses et des sourires dans les couloirs du service de soins palliatifs de Montpellier, le silence règne, un silence serein. C’est le silence de la douce attention d’une équipe de médecins, d’infirmières, d’aides-soignantes, de psychologues, d’aides sociales, de kinésithérapeutes, d’ergothérapeutes, de musicothérapeutes et de bien d’autres professionnels qui regardent les patients en fin de vie comme des vivants.
À ce silence bienveillant – bien vivant –, répond un lourd silence politique fatal : votre silence depuis 2017. Le service de soins palliatifs de Montpellier ne peut prendre en charge que seize patients : six peuvent être hospitalisés au sein de l’unité d’accompagnement et dix peuvent être suivis par l’unité mobile, ce qui implique des manques pour les territoires ruraux. Un projet de nouvelle unité, reporté à 2027 en raison de l’inflation, doit aboutir à un total de vingt-quatre patients suivis. L’Hérault demeurera donc en deçà des dix lits pour 100 000 habitants nécessaires pour couvrir l’ensemble des besoins.
Nous le savons, la liste des textes adoptés mais non appliqués dans notre pays est longue, trop longue. Ces textes sont le symptôme d’une démocratie qui va mal, au sein de laquelle les gouvernements agissent plus pour communiquer que pour les Français et où les jeux d’ombres sont plus fréquents que les actes sobres.
La loi de 2016 n’est pas appliquée et les services de soins palliatifs manquent cruellement – j’insiste sur ce mot – de moyens. Il est des secteurs de notre vie où la non-application de la loi crée un inconfort supportable ; s’agissant de la fin de vie, les gouvernements perdent littéralement la face.
Chaque année, environ 300 000 patients ont besoin de soins palliatifs, que ce soit à domicile, en Ehpad, à l’hôpital ou dans une unité dédiée. Pourtant, près des deux tiers de ces patients ne peuvent bénéficier de tels soins, faute d’une offre adaptée. Le rapport d’information de Caroline Fiat et Didier Martin sur l’évaluation de la loi de 2016 le dit : la principale difficulté ne concerne pas le cadre juridique instauré, mais les moyens mobilisés pour garantir l’effectivité des droits nouvellement créés.

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : C’est inacceptable ! Que vingt et un départements ruraux et d’outre-mer soient dépourvus d’unités de soins palliatifs, c’est inacceptable !
Si cette proposition de résolution est suivie d’effet, ce que nous souhaitons, la situation restera loin d’être résolue, eu égard à la question du recrutement dans le secteur médical…

M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Ce n’est pas gagné !

M. Sébastien Rome (Député, 16ᵉ législature) : …et à la nécessité absolue de développer une formation de base en soins palliatifs pour tous les personnels des hôpitaux et des Ehpad.
Je terminerai en évoquant l’histoire de Jean-Marc, 45 ans, à qui on a dit qu’il ne restait plus qu’une semaine à vivre. Soigné, sa douleur prise en charge, il formule le vif vœu de faire une bonne bouffe dans un restaurant étoilé et de se marier avec sa compagne, entouré de ses enfants et de ses proches. Un mois plus tard, le repas fait, au lendemain du mariage, Jean-Marc meurt.
L’application d’une loi de progrès ne fera pas de nous de bons élus, mais en nous traitant nous-mêmes comme des autres qui vont inévitablement mourir, nous reprendrons peut-être un visage humain et redonnerons peut-être aussi, aux yeux de nos concitoyens, un peu de sens à la démocratie. Donnons-nous rendez-vous bientôt pour parler de la fin de vie : c’est un débat que nos concitoyens attendent. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En 1998, c’est la prise de conscience, le grand réveil ! Nos malades sont avant tout des vivants : notre devoir est de les accompagner dignement, jusqu’à la mort. Alors secrétaire d’État chargé de la santé, Bernard Kouchner déclare que « les soins palliatifs et la douleur sont une priorité de santé publique ». Le plan triennal 1999-2001 comporte alors plusieurs actions de formation, ainsi que la création de nouvelles structures de soins.
En 1999, c’est le Parlement qui s’honore en approuvant à l’unanimité la garantie du droit d’accès aux soins palliatifs pour toute personne en fin de vie. Est également institué un congé d’accompagnement, que peuvent prendre des personnes désireuses d’entourer un proche en fin de vie. D’autres dispositions concernent l’intégration des soins palliatifs dans le schéma régional d’organisation sanitaire, ainsi que l’organisation de l’enseignement des soins palliatifs. Enfin, comme un rappel à notre humanité la plus profonde, le bénévolat est organisé : nous prenons conscience que nul ne devrait mourir sans tenir une main, fût-elle celle d’un inconnu.
Depuis, les soins palliatifs sont sur toutes les bouches, mais peinent à s’implanter dans tous les départements. Fin 2021, la France comptait 171 unités de soins palliatifs, contre 164 en 2019. Ces structures prennent en charge les situations de fin de vie les plus complexes, et si elles représentent un progrès, elles demeurent insuffisantes, étant donné que vingt et un départements en sont toujours privés. Cette situation est difficilement acceptable quand on sait que 600 000 personnes meurent chaque année dans notre pays, que 53 % des décès ont lieu à l’hôpital et que les deux tiers des malades qui auraient besoin de soins palliatifs ne peuvent y avoir accès.
Il y a quelques jours a été définitivement adopté un projet de loi de financement de la sécurité sociale mutique. Pas un centime n’a été alloué au développement des soins palliatifs,…

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Si, 20 millions d’euros !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …qui constitue pourtant l’un des rares sujets de consensus dans notre pays et sur ces bancs, et cela alors même que la mission d’évaluation de la loi de 2016 a présenté ses conclusions en mars dernier devant notre assemblée et que carences et grande disparité dans l’offre de soins en sont le triste bilan.
Ainsi, au lieu de prendre le problème des soins palliatifs à bras-le-corps pour permettre à chacun de mourir dignement et sans souffrance, c’est vers la légalisation de l’euthanasie que nous nous dirigeons dans les prochaines semaines. Or, je le crois profondément, intimement même, vouloir supprimer la souffrance, c’est se positionner du côté du malade pour que le passage de la vie à la mort ait lieu paisiblement, naturellement. L’euthanasie ou le suicide assisté, c’est différent, brutal. C’est une heure programmée, un souffle arrêté. Et il y a, disons-le aussi, quelque chose de contre-nature à aider la mort de quelqu’un, surtout quelqu’un qu’on aime.
Parce que je crois à la grandeur d’une société qui donne de l’importance à la vie humaine, je voterai évidemment cette proposition de résolution qui, tout en parlant de la mort, se place résolument du côté de la vie. Je regrette simplement que nous n’en soyons une fois de plus qu’au stade de l’intention. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)

Mme la présidente (La France insoumise, Ensemble !) : La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il reste six propositions de loi à examiner, il faut vous dépêcher ! (Sourires.)

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Tout d’abord, je tiens à saluer les prises de position de chacun d’entre vous.
L’enjeu de l’accompagnement de la fin de vie nous mobilise tous, parce qu’il nous renvoie à nos interrogations intimes, peut-être aussi à nos peurs, parce qu’il questionne notre vulnérabilité et nos doutes.
Je veux donc remercier le groupe Les Républicains pour avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution. C’est un moment important du débat démocratique, parce que ce texte aborde un sujet essentiel : l’égalité d’accès de nos concitoyens aux soins palliatifs. Je tiens également à remercier l’ensemble des professionnels de santé qui s’engagent au quotidien pour accompagner nos concitoyens en fin de vie.
Depuis plus d’un an, je suis pleinement mobilisée sur ce sujet au ministère. Je vous y sais très attentifs, comme en témoignent les travaux conduits sur ce sujet à l’Assemblée nationale, tels que la mission d’évaluation de la commission des affaires sociales sur la loi Claeys-Leonetti,…

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : J’ai parlé de l’évaluation des plans nationaux, madame la ministre !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : …les auditions du groupe d’études sur la fin de vie présidé par Olivier Falorni, mais aussi les nombreuses réunions et les débats que vous avez tenus dans vos circonscriptions.
Sur ce sujet, notre ambition est commune et pleinement partagée.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Il faut raccourcir !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Notre ambition partagée est, bien sûr, de rendre effective la prise en charge palliative pour tous ceux qui en ont besoin sur le territoire national. Je partage pleinement la conviction qu’il 11202nous faut améliorer l’équité d’accès en assurant l’information de tous : c’est l’un des fils conducteurs de mon action depuis ma prise de fonction.
Dans le cadre des travaux et des réflexions que j’ai engagés en septembre 2022, à la demande du Président de la République et de la Première ministre, sur l’accompagnement de la fin de vie, j’ai souhaité organiser des groupes d’études à l’Assemblée nationale et au Sénat pour que nous réfléchissions ensemble à des propositions sur l’anticipation et la culture palliatives.
Je voudrais d’abord rappeler d’où nous venons et évoquer le cadre dans lequel s’inscrit l’action du Gouvernement. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné, le cadre juridique de la politique des soins palliatifs et de la fin de vie s’est structuré autour de trois grandes lois : la loi fondatrice du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs ; la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ; la loi du 2 février 2016, issue d’un consensus transpartisan et défendue par Jean Leonetti et Alain Claeys, créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Depuis 1999, nous avons progressé dans l’application du droit ouvert par l’article bk1erek A de la loi visant à garantir l’accès aux soins palliatifs, qui dispose que « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Vous y faites légitimement référence dans l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, et je veux redire notre engagement en faveur de ce droit.
L’État a mené une action forte en matière de soins palliatifs. Au total, cinq plans nationaux de développement des soins palliatifs ont été déployés afin de renforcer l’offre de prise en charge palliative et d’assurer une égale répartition sur le territoire.
Le cinquième et dernier plan, comme vous le savez, a été lancé en 2021 pour une durée de trois ans ; 20 millions d’euros supplémentaires y sont consacrés par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ces plans montrent l’existence d’une volonté politique constante pour faire progresser l’offre de soins palliatifs, comme le souligne le rapport établi en 2023 par la Cour des comptes.
L’engagement de l’État en faveur des soins palliatifs représente 1,45 milliard d’euros en 2021. Il a progressé de 25 % depuis 2017, ce qui est inédit.
Cet engagement place la France dans la première moitié du classement des pays de l’OCDE, alors qu’elle se situait encore dans la moyenne basse en 2015. Je mentionne ces chiffres afin de rappeler que nous ne partons pas de rien, même si je suis lucide : il nous reste beaucoup à faire pour que les droits ouverts par la loi de 1999 soient appliqués mieux et plus largement.
L’offre actuelle de soins palliatifs est majoritairement orientée vers la prise en charge des adultes à l’hôpital. Elle s’est certes développée aussi au domicile, mais de manière encore trop limitée et inégale, aussi bien pour les interventions en résidence privée qu’en Ehpad, en particulier dans les territoires ultramarins.
Je voudrais cependant préciser certains chiffres souvent repris dans le débat public, en particulier concernant le nombre de départements qui ne disposent pas d’unités de soins palliatifs. Fin 2022, vingt départements ne disposaient pas d’unités de soins palliatifs. Cela ne signifie pas nécessairement qu’ils ne disposent pas d’une offre de soins palliatifs, mais que celle-ci y est notamment déployée dans les établissements sanitaires, où des lits lui sont dédiés. En outre, l’offre de soins palliatifs est également assurée, sur l’ensemble des départements, par 420 équipes mobiles de soins palliatifs et vingt-trois équipes régionales ressources en soins palliatifs pédiatriques.
Sur les vingt départements que j’évoquais, six ont bénéficié de crédits en 2022 et 2023, dans le cadre du cinquième plan national pour les soins palliatifs et la fin de vie, pour soutenir des projets de création d’unités qui sont en cours de déploiement. C’est un progrès, mais la situation demeure insatisfaisante.
Le Gouvernement s’est engagé pour que d’ici la fin 2024, la totalité des départements qui n’ont pas d’unité de soins palliatifs offrent une prise en charge de proximité des situations les plus complexes. Je suis pleinement mobilisée sur ce sujet.
Au-delà, ma conviction profonde, qui guide les travaux du Gouvernement sur ce sujet, est qu’il nous faut changer de logiciel sur les soins palliatifs. C’est pourquoi j’ai souhaité accélérer le déploiement du cinquième plan de développement des soins palliatifs. C’est également l’objet de la rénovation de la circulaire du 25 mars 2008 relative à l’organisation des soins palliatifs, ainsi que de l’ajustement des moyens alloués aux soins palliatifs pédiatriques.
Pour appuyer le plan national 2021-2024, l’instruction publiée en juillet dernier poursuit plusieurs objectifs essentiels afin de promouvoir une approche transversale et ouverte des soins palliatifs : renforcer le maillage des structures existantes et à venir ; optimiser les organisations professionnelles ; mobiliser plus massivement les professionnels de ville ; améliorer l’accès à l’expertise palliative ; surtout, introduire plus en amont les soins palliatifs dans le parcours de soins. Cette nouvelle instruction, quinze ans après la circulaire qui régissait les conditions de l’offre de soins palliatifs, constitue une étape essentielle dans le développement de véritables filières structurées de soins palliatifs.
Elle forme la première brique de la stratégie décennale pour les soins palliatifs, la prise en charge de la douleur et l’accompagnement de la fin de vie 2024-2034, annoncée par le Président de la République le 3 avril dernier. Une instance dirigée par le professeur Franck Chauvin a été chargée de préfigurer cette stratégie. Depuis juin dernier, d’intenses travaux associant largement les expertises ont été menés ; leurs conclusions me seront présentées la semaine prochaine.
La future stratégie décennale constituera le cadre d’action pour les dix prochaines années. D’ores et déjà, je puis vous annoncer que la diffusion d’une culture palliative au sein de la communauté des professionnels de santé, mais aussi de la société dans son ensemble, en constituera l’une des priorités. Nous voulons instaurer l’accompagnement le plus en amont possible.
En outre, nous consacrerons un effort spécifique aux capacités de prise en charge en ville et dans les Ehpad, ainsi qu’au développement de l’offre de soins palliatifs pédiatriques. L’un d’entre vous l’a évoqué, la formation des professionnels de santé – de manière très large – en constituera également un volet important.
Enfin, la stratégie prendra en compte les conclusions rendues en avril 2023 par la Convention citoyenne sur la fin de vie,…

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Un bon exemple de soins palliatifs !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : …qui, vous l’avez rappelé très justement, a insisté sur la nécessité de renforcer l’accès aux soins palliatifs.
Mesdames et messieurs les députés, nous partageons donc le diagnostic sur la nécessité de renforcer plus avant notre offre de soins palliatifs, même si nous ne souscrivons pas aux conclusions selon lesquelles le Gouvernement ferait preuve d’attentisme sur ce sujet. Au contraire, nous sommes pleinement mobilisés.
Si je remercie M. Patrick Hetzel d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour, je soutiens que l’action du Gouvernement satisfera pleinement votre proposition de résolution.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est à nous d’en juger !

Mme Agnès Firmin Le Bodo : Appliquer la loi est un objectif qui nous réunit tous. Cela ne doit pas nous interdire de la faire évoluer. Nous nous retrouverons dans quelque temps pour en débattre. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)