Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Explications de vote
debate, 04/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (GDR) (Parti communiste français) : La République du quotidien, la République de la proximité, la République qui prend soin attendra, car le projet de loi que nous devons voter aujourd’hui n’a pas tenu ses promesses. Promesse non tenue d’une nouvelle étape de la décentralisation qui aurait rapproché l’État et les services publics des citoyens ; promesse non tenue d’un texte qui, après une crise des ronds-points révélatrice de la concentration des pouvoirs, des services publics et des richesses dans les grandes métropoles, ne viendra pas réparer les abandons de la République en matière d’aménagement du territoire, abandons qui ont fait mal à la France rurale, à la France périurbaine et à la France des quartiers populaires – aujourd’hui même, j’ai appris le déménagement de la trésorerie de la ville de Tôtes, nouvelle saignée dans la présence des services publics ; promesse non tenue d’un texte qui aurait dû redonner aux maires et aux communes les moyens d’agir, de retrouver prise sur leur destin et sur celui de leurs habitants. À ces promesses, vous avez substitué un ensemble de mesures techniques qui, sous les dehors de la banalité technocratique ordinaire, risquent d’aboutir à terme à une accentuation des inégalités géographiques et des fractures territoriales.
Par ailleurs, le projet de loi consacre une règle de fonctionnement de notre République qui sévit depuis de trop nombreuses années : celle qui voit l’État se défausser de ses missions, obligeant les collectivités à assurer le service après-vente, comme on a pu l’observer avec la crise sanitaire. Hier encore, le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, poussé dans ses retranchements pour n’avoir pas agi depuis dix-huit mois pour favoriser la ventilation dans les écoles, nous expliquait que l’installation de purificateurs d’air dans les établissements scolaires n’était pas de son ressort, mais relevait de la responsabilité des collectivités territoriales.
Dénoncé au moment de la crise des gilets jaunes, mais à l’œuvre depuis des années, le recul de l’État va franchir avec ce texte une nouvelle étape. Dès demain, la gestion d’une grande partie des routes nationales et des gares sera renvoyée aux collectivités, lesquelles exerceront cette prérogative sans vision d’un aménagement d’ensemble, et l’aménagement du territoire sera une fois de plus laissé à la liberté de chacun, avec un État qui laisse filer le ballon. Quelques exemples : pour les éoliennes, vous dites aux maires de se débrouiller, sans mesurer la pression qui pèse sur eux ; en matière d’aménagement sanitaire du territoire, vous ne revenez pas sur la logique comptable imposée aux agences régionales de santé (ARS) au détriment des besoins de santé ; aux maires qui réclament de gérer le bien commun qu’est l’eau, vous répondez « intercommunalités », « fusions », « économies ». À Aix-Marseille, enfin, vous imposez une métropole au forceps, sans vous soucier de l’avis des acteurs locaux.
Lorsque l’État se fait libéral sur l’aménagement, les équilibres et les investissements, semblant lâcher la bride aux collectivités, c’est pour mieux, tel le coq revenant dans le poulailler, dresser sa crête, agiter ses barbillons et faire le tatillon : libéral, donc, mais souvent autoritaire.
Comment ne pas voir que, sur le terrain, les maires sont fatigués, démoralisés par toutes les contraintes – défense incendie, plans de prévention tous azimuts, avalanche de normes et d’obligations, et j’en passe – alors que, dans le même temps, ils voient les services publics abîmés ?
Au printemps dernier, la Défenseure des droits nous alertait : « La crise sanitaire n’a pas épargné le fonctionnement des services publics […]. Cet affaiblissement a contribué à accentuer le creusement des inégalités sociales, frappant d’abord les plus vulnérables, soulignant [le] rôle essentiel [des collectivités] dans la préservation de l’égalité. » En dépit de cette alerte, dans les territoires ruraux et dans les villes moyennes, les déserts progressent. Déserts de services publics, avec des permanences du Trésor public qui ferment, comme à Tôtes, dont je viens de parler ; déserts médicaux, d’où les 11 % de Français sans médecin référent, ce qui représente un prix élevé pour leur santé, avec deux ans d’espérance de vie en moins dans les territoires ruraux. Que dit votre projet de loi de ces problématiques concrètes que vivent nos concitoyens ? Déserts juridiques, avec la fusion des dernières instances de la justice du quotidien, quand 67 % des Français estiment se sentir loin de leur justice ; déserts scolaires qui gagnent du terrain, avec des projets de carte scolaire en cours d’élaboration qui amènent les inspecteurs de l’éducation nationale à annoncer des fermetures de classes aux maires au moment même où ceux-ci sont confrontés à la gestion de la crise sanitaire.
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, votre projet de loi, au-delà de quelques mesures positives comme la correction de la loi SRU – loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains –, la recentralisation du RSA ou l’adoption de certaines de nos propositions sur le logement – heureusement que nous étions là !–, ne relève pas l’immense défi de la fracture territoriale. Il dessine une France à la carte, plutôt qu’une carte équilibrée de la France. C’est la raison pour laquelle le groupe communiste votera contre un projet de loi technique, voire technocratique, qui ne répond pas aux 129préoccupations des élus locaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mme Mathilde Panot applaudit également.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. Rémy Rebeyrotte (LaREM) (Parti socialiste) : Dès 2017, le Président de la République a souhaité stabiliser l’organisation territoriale malmenée sous les mandats précédents, préserver les dotations et moyens des collectivités territoriales dans leur globalité, alors qu’ils avaient été fortement réduits entre 2012 et 2016, et donner de nouveaux outils aux élus locaux pour rendre leur action plus efficace, pour les sécuriser, pour améliorer leur quotidien et leur faire davantage confiance. La loi « engagement et proximité », celle sur la collectivité européenne d’Alsace ou encore la place déterminante que les maires ont tenue dans la gestion de la crise sanitaire actuelle, aux côtés du pouvoir d’État représenté dans les territoires par les préfets, ont marqué des évolutions salutaires.
La décentralisation – en tenant compte, autant que faire se peut dans le cadre constitutionnel actuel, des différences territoriales – et la déconcentration se complètent et se renforcent. Elles sont les deux faces d’une même médaille : celle de l’action publique au service de nos territoires et, surtout, au service de nos concitoyens.
Largement enrichi par le Sénat et ses rapporteurs – je salue Françoise Gatel et Mathieu Darnaud –, notre texte permet d’avancer sur des sujets importants, qui suscitent des attentes chez les élus des territoires. Pour ne citer que quelques exemples significatifs : la récupération des biens sans maître ; la généralisation des opérations de revitalisation territoriale ; les expérimentations ou dérogations dans le cadre du pouvoir réglementaire local ; la lutte contre les déserts médicaux ; la gestion du handicap ; une nouvelle gouvernance ou une adaptation de la gouvernance pour les ARS ; la réforme de l’Agence de la transition écologique (ADEME) et du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA), qui facilitera leur mobilisation au service des collectivités ; l’amélioration de la gestion de la fonction publique territoriale ; la meilleure prise en considération des questions relatives à l’environnement et à la transition écologique ; la sécurisation vis-à-vis des conflits d’intérêts ; la simplification des déclarations d’intérêts et de patrimoine ; l’obtention facilitée d’une autorisation d’absence pour exercer un mandat ; la pérennisation et l’adaptation de la loi SRU ; une meilleure gestion des états de catastrophe naturelle ; la construction de résidences universitaires ; une meilleure coordination des programmes de formation ; le transfert global des routes aux départements, ou exceptionnellement aux régions, par expérimentation ; l’amélioration de la situation de Marseille et de sa métropole – le Président de la République a souhaité mobiliser en leur faveur pour sortir par le haut de plusieurs impasses.
Dans le cadre de la différenciation, le projet de loi comporte également des avancées importantes pour la gestion des territoires d’outre-mer et de la Corse, et pour la coopération transfrontalière.
Pour réaliser tous ces progrès et d’autres encore, le groupe La République en marche votera ce texte sans coup de rideau, sans théâtralisation (Protestations sur les bancs du groupe LR),…
Un député du groupe LR : Fallait pas dormir !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …mais avec détermination : de telles avancées, nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, et nous permettons même que d’autres que nous les servent. Voilà ce que doit être le travail parlementaire – plus proche de Rostand que de Feydeau, de de Gaulle que de Boulanger. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger (LR) (Les Républicains) : Décentraliser, déconcentrer, différencier : les mots sont forts, les ambitions élevées. Malheureusement, vous n’atteindrez pas ces objectifs avec ce texte, malgré l’aide du Sénat, que vous avez systématiquement refusée.
Dès l’examen en commission, vous avez adopté plus de soixante amendements tendant à supprimer les dispositions introduites par la chambre qui représente les collectivités territoriales. En tant que telle, elle est pourtant légitime pour concevoir les outils si techniques et si spécialisés capables de servir l’administration des territoires. En séance, vous avez poursuivi le travail de sape ainsi entamé et remanié tout ce que le Sénat avait accompli et qui n’avait pas encore été modifié en commission. À la fin, il n’y a pas de décentralisation, mais seulement quelques adaptations et transferts de charges et d’infrastructures. Nos collectivités territoriales ne disposeront d’aucune capacité nouvelle pour agir, innover, créer.
Avec le Sénat, le groupe Les Républicains déclare que nous n’avons pas besoin d’adapter la loi Defferre, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, mais bien de changer de paradigme pour instaurer une véritable subsidiarité. Cela passe par l’organisation conventionnelle, parfois même contractuelle, des territoires, afin qu’ils puissent s’organiser en fonction de leurs spécificités, se donner les moyens d’agir et se partager les compétences comme les collectivités considèrent que c’est nécessaire, et non comme nous considérons que c’est possible.
Le texte n’instaure pas non plus de déconcentration : comme le Sénat, nous avons proposé d’adopter une vision transversale, avec un pilotage par projets, confié au préfet, qui aurait la primauté. En effet, c’est lui qui est le plus à même de concevoir la nécessaire adaptation locale des textes. Mais vous persistez à vouloir comme seuls interlocuteurs des territoires de grandes administrations régionales, souvent construites en fonction de considérations purement techniques, loin des préoccupations concrètes du terrain.
Quant à la différenciation, madame la ministre, vous saviez dès le départ qu’elle ne figurerait pas dans ce texte. En effet, vous avez été la première à nous dire, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif aux compétences de la collectivité européenne d’Alsace, qu’une réforme de la Constitution serait nécessaire pour la mettre en œuvre. Or il s’agit d’un projet de loi ordinaire : il n’y aura pas de différenciation ailleurs que dans le titre.
Enfin, le projet de loi comporte de grands ratés. Nous avions formulé des propositions ambitieuses pour réformer la loi SRU, afin de prévoir comment nous construirons et répartirons demain les logements sociaux. Il s’agissait en particulier de passer d’une logique de stock à une logique de flux, pour mieux répartir le logement social sur le territoire et mieux répondre aux nouveaux besoins.
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Eh oui, très bien !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous les avez balayées d’un revers de main.
Finalement, le texte satisfait les exigences de votre calendrier politique. Au moment où se tenait le congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France, il vous a offert un espace de débat parlementaire vaguement en rapport avec les collectivités territoriales. Mais s’il a permis de discuter, ce projet de loi ne changera rien. Vous l’avez complètement affadi.
Tout cela ne nous surprend guère : La République en marche est un parti dépourvu d’ancrage local, de collectivités territoriales, d’élus locaux.
M. Bruno Questel (Renaissance) : Ça va ! Il faut changer de disque !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Or, sans remontées directes des expériences du terrain, on est forcément hors sol pour imaginer des adaptations.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : J’étais élu local alors que vous n’étiez pas né !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Alors que les collectivités territoriales – communes, départements, régions – ont toutes relevé leurs manches pour appliquer votre stratégie de gestion de la crise sanitaire et pour aider nos concitoyens à en traverser les moments les plus durs, le remerciement que vous leur adressez n’est pas à la hauteur. En cette fin de quinquennat, nous aurions pu voter un texte relatif à diverses mesures d’adaptation et de simplification. Tout n’est pas à jeter dans ce projet de loi. Mais vous avez voulu défendre une ambition plus forte et plus haute, celle de décentraliser, déconcentrer et différencier, or vous n’y arrivez pas :…
M. Bruno Questel (Renaissance) : C’est de la petite politique !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …nous ne pourrons voter ce texte. Ce n’est, monsieur Rebeyrotte, qu’une belle pièce de théâtre joliment montée,…
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : C’est votre spécialité, le théâtre !
M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …mais à la fin elle ne change rien. Nous nous opposerons donc à ce qu’un vote en faveur du texte autorise la majorité à mettre en scène son amour des collectivités territoriales, qui n’est que facétie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Un député du groupe LR : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Dem) (Député, 15ᵉ législature) : Cela fait quarante ans que la décentralisation avance dans ce pays, avec les lois Defferre de 1982 et 1983, sous la présidence de François Mitterrand et le gouvernement de Pierre Mauroy ; puis les lois de 2003 et 2004, sous Jean-Pierre Raffarin ; celle de 2010 ; et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou loi NOTRE, de 2015, que nous sommes en train de réparer. J’ai été maire assez longtemps : j’ai connu la baisse de 13 milliards d’euros des dotations des collectivités territoriales dans les années 2012 à 2017 ; les élus locaux devaient faire avec.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Exactement !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Et puis, j’ai connu le conseiller territorial, instauré par un texte dont j’étais rapporteur, mais cet aspect n’a jamais été appliqué.
Puisqu’il concerne les collectivités territoriales, le projet de loi a d’abord été examiné par le Sénat, qui a apporté des améliorations importantes : la mutualisation entre les communes déficitaires en logements sociaux, la possibilité pour tous les organismes HLM d’un département de signer un contrat de mixité sociale, l’évaluation du transfert de la médecine scolaire au département, l’autorisation accordée à certaines collectivités de demander l’application du principe de différenciation.
Les débats ont ensuite eu lieu ici. Concernant la différenciation, j’ai entendu l’intervention de M. Schellenberger ; je suis néanmoins satisfait que nous l’ayons enfin définie. Par exemple, il sera désormais possible de recourir à une maîtrise d’ouvrage unique pour construire une cité scolaire constituée d’un lycée et d’un collège, selon le principe de l’entente, auquel les communes peuvent recourir depuis trente ans. Je l’ai pratiqué dans ma belle ville de Châteaudun. C’est une avancée car lorsqu’un département et une région ne se mettent pas d’accord, la cantine est trop petite et les gamins vont manger à l’extérieur.
S’agissant des agences, madame la ministre, vous avez créé l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), et c’est une très bonne chose. J’avais d’ailleurs rédigé une proposition de loi en ce sens. Il existe encore trop d’agences ; nous demandons l’organisation de mutualisations pour une meilleure efficacité, notamment concernant les ARS.
Concernant le logement, on sait que 2 millions de Français attendent l’attribution d’un logement social et que plus de 1 000 communes n’ont pas atteint les objectifs de logements sociaux fixés par la loi SRU. MM. Lagleize, Jerretie et Pupponi ont beaucoup travaillé sur ces questions. Les fameux contrats de mixité sociale, signés par le préfet, la commune et l’intercommunalité, permettront une fois de plus de différencier l’action locale en s’adaptant aux spécificités territoriales. Je salue Christophe Jerretie pour son implication dans ce domaine. François Pupponi a obtenu quant à lui le renforcement des sanctions pour les réservataires ne respectant pas leur obligation d’attribution, ce qui constitue une avancée importante.
Le volet mobilité et environnement offre aux régions la possibilité de gérer des petites lignes ferroviaires ; cela constitue un progrès. M. Raffarin avait fait de même avec 30 000 kilomètres de routes nationales.
Dans le domaine de la santé, je suis de ceux qui regrettent que nous ne soyons pas allés plus loin en ce qui concerne les ARS. La question de la gouvernance a été au cœur de nos débats. Néanmoins, ce texte ne pouvait pas tout embrasser.
Concernant les énergies renouvelables et l’écologie, les collectivités les pratiquent au quotidien. Or, entre les fameux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et leur application locale, il y a un océan. Sept ans pour sortir un parc éolien : avec ce texte, on ira plus vite.
Concernant les outre-mer, mes collègues Justine Benin et Max Mathiasin confirmeraient mes propos : l’état de calamité naturelle exceptionnelle peut être déclaré en cas d’épidémie grave, comme celle que connaissent certains départements d’outre-mer. Cela constitue un aspect positif. En revanche, je regrette que d’autres modifications défendues par notre groupe, liées aux spécificités ultramarines, n’aient pu aboutir.
Ce projet de loi constitue-t-il un grand acte de décentralisation ? Il permettra de simplifier, d’aller un peu plus loin, de laisser place à davantage de cousu main. Dans la vraie vie, les élus locaux pourront être plus efficaces.
Madame la ministre, je n’oublie pas les maisons de services au public – je sais que vous vous êtes beaucoup engagée sur ce sujet – ; ni les petites villes de demain – il n’existait pas de tel dispositif – ; ni les opérations de revitalisation de territoire 131(ORT) – ceux qui ont eu la chance d’en monter peuvent témoigner que c’est du solide ! Je n’oublie pas non plus les contrats de relance et de transition écologique (CRTE), avec des financements importants à la clé.
Il s’agit donc d’un pas vers la décentralisation, qui en appelle d’autres ; toutes les majorités jusqu’à présent en ont accompli, j’imagine que la prochaine fera le sien avec efficacité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. Hervé Saulignac (SOC) (Parti socialiste) : Le « nouvel acte de notre République » n’aura pas lieu. Le Président de la République avait appelé de ses vœux « une nouvelle démocratie, une nouvelle organisation et une nouvelle administration ». Voilà ce qui s’appelle un vœu pieux. Il faudra se contenter d’une loi « 3DS » qui balaie des sujets pour le moins hétéroclites. On peut admettre, sans trop de sévérité, qu’elle ne restera pas dans les annales. On peut le regretter, eu égard à la morosité des élus locaux, qui attendaient beaucoup, à l’état de notre démocratie, qui mérite également beaucoup, et à la défiance des citoyens envers leurs représentants, qui s’installe durablement.
L’heure est au renforcement d’un pouvoir central, toujours aussi peu enclin à partager ses prérogatives. Les corps intermédiaires passent au second plan, tout comme l’implication des citoyens dans la vie publique. Nous avons pourtant dit à plusieurs reprises, pendant le débat, notre foi en la démocratie locale et en ses représentants. Cette démocratie de proximité a besoin, pour se régénérer, de plus de décentralisation, de différenciation et de simplification. Il est dommage que vous n’ayez tout simplement pas traité le sujet de ce projet de loi.
Il convient néanmoins de reconnaître que ce texte comporte des éléments positifs ; le rejeter au seul motif qu’il manque d’ambition nous paraît assez peu justifié. Au chapitre des regrets, nous répétons que la simplification supposait de ne pas impliquer les régions dans le domaine routier, même à titre expérimental. Seuls les départements sont vraiment légitimes pour reprendre les 10 000 kilomètres de routes nationales dont l’État se déleste. Nous sommes cependant satisfaits d’avoir fait adopter un amendement qui prévoit une concertation des collectivités sous l’égide des préfets.
Nous regrettons les tergiversations au sujet des gestionnaires de collèges et de lycées. Le Gouvernement a souhaité supprimer le caractère expérimental initialement prévu pour transférer directement l’autorité fonctionnelle, ce qui ne se fera pas sans créer plus de problèmes que cela n’en résoudra.
Au chapitre des avancées, on retiendra l’adoption de deux de nos amendements, qui facilitent la sortie de l’indivision successorale en outre-mer. On saluera aussi le partage de données entre administrations au bénéfice des usagers. On peut noter avec satisfaction les dispositions qui renforcent le chef de filat des départements, en particulier en matière de précarité énergétique. On se félicite également des dispositions qui confortent le CEREMA dans ses missions et dans sa gouvernance.
S’agissant de la santé, permettez-nous de voir un verre à moitié plein, et par conséquent à moitié vide. Les ARS seront désormais contraintes de donner des avis motivés sur le schéma régional d’organisation des soins (SROS) et le projet régional de santé (PRS) : elles devront rendre des comptes plus qu’elles ne le font aujourd’hui. De même, la signature des contrats locaux de santé visera en priorité les déserts médicaux, conformément à un amendement que nous avions déposé. Il n’en reste pas moins que la voix des membres des conseils d’administration qui n’appartiennent pas au collège de l’État restera toujours aussi peu représentée.
Toujours dans le champ de la santé, s’il est louable de vouloir mobiliser les financements des collectivités, nous redisons avec force qu’il revient en premier lieu à l’État d’investir dans les établissements de santé : en aucun cas, la participation d’une collectivité ne doit conditionner la mise en œuvre d’un projet de cette nature.
Nous avons le même sentiment d’inachevé sur la question de la recentralisation du RSA, pour l’heure une expérimentation, dont les mécanismes financiers complexes entraînent des conséquences très diverses sur les finances des départements et sur les ressources issues du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
Reconnaissons enfin que l’exécutif a bien souvent été confronté à une forme de chantage à la commission mixte paritaire (CMP). Nous saluons la résistance à des tentatives de retour en arrière sur des pans entiers de l’intercommunalité. De même, nous saluons la défense de la loi SRU grâce à l’adoption d’un certain nombre de nos amendements : nous resterons très vigilants sur ce point lors de la CMP.
Tous les regards se tournent désormais vers celle-ci, qui devra se replonger dans ce que vous qualifiez, madame la ministre, de boîte à outils. Pour reprendre cette image, vous admettrez que les outils s’apparentent à ceux du bricoleur du dimanche : pas de quoi poser de nouvelles fondations, ni consolider une démocratie malade. Tout au plus, on se saisira des tournevis et des quelques clés qui permettront de rafistoler ce qui doit l’être. On se contentera donc de cette boîte à outils de fin de mandat : à l’image de nos débats, sans grand enthousiasme, nous voterons en faveur de ce texte.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet (Agir ens) (Renaissance) : Nous voici réunis pour les explications de vote relatives au texte attendu et important dit 3DS. Il atteste de notre travail jusqu’à la fin de la législature. Il est quelque peu injuste de l’examiner dans un tel climat, car il aurait mérité un meilleur contexte. Le Président de la République a appelé à une nouvelle donne territoriale et vous avez relevé le défi, madame la ministre, en dépit de la crise – majeure – des gilets jaunes et de la crise pandémique toujours d’actualité.
Contrairement à ce qui a été avancé sur un certain nombre de bancs de cette assemblée, ce texte n’est pas isolé, mais s’intègre dans un dispositif d’ensemble ambitieux, relatif au champ global des politiques publiques territoriales. Il constitue l’aboutissement d’un ensemble normatif visant à améliorer la vie et le sort des collectivités territoriales, après le traitement ingrat qui leur a été infligé durant des années par les majorités précédentes.
Le texte a été considérablement enrichi à l’occasion de son examen par le Sénat, même s’il a également été alourdi. Il en résulte un ensemble cohérent et équilibré, notamment grâce à la méthodologie employée : une concertation très large, s’appuyant sur les travaux des élus locaux, des sénateurs et des rapporteurs – à cet égard, je tiens à saluer le travail considérable accompli par ma collègue Maina Sage. Le Gouvernement s’est ainsi inscrit dans une démarche de concertation et dans la recherche incessante du consensus.
En définitive, ce texte pragmatique fait œuvre utile. Vous pouvez en être sincèrement remerciée, madame la ministre, d’autant qu’il s’agit d’un projet de loi à droit constitutionnel constant, animé par le souci de stabiliser l’institution intercommunale – qui n’est pas, comme cela a souvent été dit, l’ennemie de la commune. Il traduit la volonté de stabiliser les grands équilibres, notamment celui des dotations aux collectivités locales, dont la baisse a été récurrente dans les dix années précédant notre arrivée au pouvoir. Enfin, le projet de loi témoigne d’un souci d’accompagnement des collectivités territoriales, à l’égard desquelles on n’avait pas fait autant depuis longtemps. Bref, ce texte atteste du souci et de la volonté de faire confiance aux territoires, d’alléger les contraintes et de clarifier un certain nombre de choses.
Je ne reviendrai pas sur son contenu général, que nous connaissons : différenciation, nouvelle étape de décentralisation et de déconcentration, volonté de simplification. Au nom du groupe Agir ensemble, je me réjouis des apports enregistrés en commission et en séance, notamment grâce aux travaux de notre collègue Antoine Herth en matière transfrontalière ou encore, pour ce qui concerne la loi SRU, du groupe dans son ensemble : suite aux préoccupations dont nous avions fait part, nous sommes heureux de constater des avancées qui permettront d’assurer une répartition plus harmonieuse et équilibrée des logements sociaux sur le territoire communal. Sur le front du desserrement des contraintes, nous approuvons l’allègement des obligations pour les communes carencées de moins de 5 000 habitants et pour celles caractérisées par un taux d’inconstructibilité élevé.
Je salue également le travail de notre collègue Agnès Firmin Le Bodo sur la réforme de la gouvernance des autorités régionales de santé – considérablement éloignées des réalités. Je me réjouis, au nom de notre groupe, de la création d’un statut spécifique protecteur pour les salariés qui vivent avec une personne handicapée ou âgée, ainsi que des progrès enregistrés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols et l’encadrement des loyers. J’aurai un dernier mot pour notre collègue Alexandra Louis, dont la contribution au volet relatif à la métropole Aix-Marseille-Provence a été décisive, tout en saluant une dernière fois le travail de coordination du président du groupe Agir ensemble. Vous l’aurez compris, nous voterons en faveur de l’adoption de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (UDI-I) (Les Centristes) : Décentralisation, déconcentration, différenciation, simplification : ces mots résonnent dans le cœur des députés du groupe UDI-I, tant nous militons sans relâche en faveur de la décentralisation, tant nous sommes partisans d’une vraie République décentralisée et d’une vraie République des territoires. Nous attendions donc ce texte avec une impatience gourmande. Nous militons pour une confiance retrouvée entre l’État et les collectivités territoriales – car cette confiance, il faut bien l’avouer, a fait défaut durant une bonne partie du quinquennat.
Disons-le d’emblée, la fin de mandat ne pouvait être propice à une grande réforme de la décentralisation, de la déconcentration, de la différenciation et de la simplification. Le projet de loi avait pour ambition de traiter, dans un grand nombre de domaines, un certain nombre de problématiques posées par les réformes législatives qui se sont succédé ces dernières années, en particulier la loi NOTRE, mais aussi de répondre à des attentes exprimées par les élus locaux, les territoires ou les collectivités territoriales en fonction de spécificités ou de problématiques identifiées ici ou là.
Nous le reconnaissons volontiers, un certain nombre de réponses positives sont apportées à ces attentes. Je pense en particulier, pour ce qui concerne les propositions du groupe UDI-I, à celles de Thierry Benoit touchant à l’équilibre entre les commerces de centre-ville et de périphérie pour l’ouverture dominicale. Il y avait là un vide juridique, et les élus locaux pourront désormais mieux maîtriser ces questions. Nombre de nos collègues – dont moi-même – voteront en faveur de ce texte, notamment en raison des avancées relatives à la protection des chemins ruraux.
Nous exprimons cependant deux regrets majeurs. Le premier concerne le logement et la mise à jour de la loi SRU : nous déplorons que n’aient pas été retenus les propositions et les amendements adoptés par le Sénat sous l’impulsion de Valérie Létard et permettant aux élus – en particulier ceux des communes rurales – d’accueillir plus facilement et de mieux répartir les logements sociaux sur les territoires. C’est dommage !
Notre deuxième regret est d’une brûlante actualité : il concerne le domaine de la santé. Depuis deux ans, avec la crise sanitaire, nous avons pu constater combien la centralisation, l’hyper-verticalité et l’organisation des ARS ont constitué un frein extrême à l’efficacité des politiques en matière de lutte contre la propagation du virus.
Il a fallu que les collectivités territoriales viennent en aide à l’État, sur la question des masques comme sur celle de la vaccination. Nous avons vu là les limites de la centralisation de notre politique de santé.
Nous militons, à l’UDI, pour la régionalisation de la politique de santé. Nous aurions pu aller bien au-delà des quelques avancées consistant notamment à modifier la gouvernance des directions des ARS : au final, elles demeureront sous l’égide stricte et individuelle du directeur général de la santé, sous l’autorité du ministre de la santé, sans que les collectivités territoriales aient la capacité d’infléchir les politiques de santé, qui sont nécessairement différentes d’un territoire à un autre. En effet, les problématiques de santé ne sont à l’évidence pas les mêmes dans les Hauts-de-France, en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou en Centre-Val de Loire : nous le constatons s’agissant des pathologies et d’un certain nombre d’autres questions, notamment celle de la désertification médicale. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe UDI-I s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le scrutin public sur l’ensemble du projet de loi est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (LT) (Pè a Corsica) : Ce projet de loi, baptisé « 3DS », comporte certes de nombreuses mesures d’ajustement, souvent de bon sens, mais leur portée est très limitée. Il ne s’agit absolument pas d’un texte plein et entier de décentralisation. Il est très loin de l’engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, en novembre 2019, qui annonçait « un nouvel acte de décentralisation » pour « changer le mode d’organisation de notre République » – engagement sèchement battu en brèche deux ans après, en décembre 2021, lors du même congrès, durant lequel le Président a exprimé tout le mal qu’il pensait de la décentralisation.
La défiance vis-à-vis des pouvoirs publics aura bel et bien été la marque de fabrique idéologique de ce quinquennat. Il suffit d’observer le nombre non négligeable de pouvoirs octroyés aux préfets dans tous les textes, au détriment des élus territoriaux, ou, pire, les recentralisations : agences de l’eau, RSA. Le groupe Libertés et territoires a défendu plusieurs amendements – lorsqu’ils n’ont pas été déclarés irrecevables – en faveur d’une revalorisation du rôle des régions, d’une meilleure prise en compte des spécificités des territoires ruraux et de montagne, ou encore de l’insularité de la Corse – je pourrais parler du fait insulaire, qui concerne aussi, par exemple, les îles du Ponant. (M. Jimmy Pahun applaudit.)
A contrario, nous pensons qu’il faut profondément changer cette République grâce à de nouveaux transferts de compétences et de ressources dans différents domaines du quotidien – l’emploi, la santé, l’aménagement, le logement – pour favoriser la responsabilisation territoriale. Ce texte était le véhicule législatif adéquat, mais il n’en a pas été vraiment question. En effet, les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, celles qui sont les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, la propriété de certaines routes nationales – ou la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d’investir dans les hôpitaux, et ils ne sont pas accompagnés des transferts de ressources nécessaires.
Nous le répétons, car c’est le combat que le groupe Libertés et territoires avait mené avec détermination en 2018, lors de la révision avortée de la Constitution : le fonctionnement des collectivités doit reposer sur leurs ressources propres ; elles ont donc besoin d’une véritable autonomie fiscale. C’est l’inverse qui a été fait, les collectivités ayant été rendues encore plus dépendantes des dotations de l’État, notamment en raison de la suppression de la taxe d’habitation.
La plupart des pays voisins sont fortement décentralisés et ne craignent pas pour autant la dislocation, la désunion ou la fracturation. Cette peur de la France, aussi exceptionnelle qu’irrationnelle, se mue parfois en un nationalisme d’État. Ici, quasiment tout est centralisé : les transports, la sécurité, l’éducation, la santé, voire le tourisme et la culture.
Toutefois, des avancées importantes, que nous espérons fermement voir conserver en commission mixte paritaire, sont à saluer. Je citerai bien sûr la procédure d’expérimentation législative propre à la collectivité de Corse, ou encore la modification de la chambre des territoires de Corse, particulièrement souhaitée dans l’île. Je souligne le soutien sans faille du rapporteur Bruno Questel, de nombreux députés de la majorité, mais aussi de Mme la ministre sur certains points.
J’en viens au logement. Alors que 2,2 millions de ménages sont toujours en attente d’un logement social en France, il était essentiel de préserver les équilibres de la loi SRU. Notre groupe se réjouit qu’à l’issue des débats en commission et en séance, nous soyons revenus à une version proche de celle du texte initial, enrichie par certains de nos amendements. Par exemple, nous avons défendu la fixation d’un taux minimal de logements sociaux par arrondissement à Paris, Marseille et Lyon, qui garantira davantage de mixité sociale au sein de ces villes. Nous avons également souhaité interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux ; cet acquis devrait être préservé en commission mixte paritaire.
Aussi, voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu ; mais voter favorablement irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation beaucoup plus poussée et plus conforme au principe de subsidiarité. C’est pourquoi la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront.
Enfin, nous profitons du vote de ce texte pour réitérer notre appel en faveur d’une réforme constitutionnelle, afin d’instaurer une véritable différenciation et de donner aux collectivités un véritable pouvoir d’adaptation des normes législatives. En effet, c’est bien au plus près des aspirations des populations que nombre de problèmes concrets trouveront des solutions adaptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
Mme Bénédicte Taurine (FI) (Parti communiste français, La France insoumise) : Le groupe La France insoumise est attaché aux principes d’unité et d’indivisibilité de la République, d’uniformité de la loi sur l’ensemble de notre territoire, d’égalité d’accès des usagers aux services publics,…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Bénédicte Taurine (FI) (Parti communiste français, La France insoumise) : …de démocratie directe locale. Nous considérons que votre texte porte atteinte à l’ensemble de ces grands principes, et c’est pourquoi nous ne le voterons pas.
Depuis deux ans maintenant, vous portez aux nues, notamment, le principe de différenciation. Si ce texte était adopté, des collectivités de même catégorie pourraient avoir des compétences différentes. À quoi cela peut-il bien servir, si ce n’est peut-être à faire plaisir à certains barons locaux ou, surtout, à accroître la concurrence entre les territoires ? Vous le savez aussi bien que nous, la différenciation est déjà inscrite à l’article 39-1 et au quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Le cadre actuel nous semble donc suffisant, puisqu’il prévoit déjà une adaptation de la loi aux spécificités locales, toujours sous couvert d’intérêt général. On peut par exemple citer la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, ou loi « montagne », la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, ou loi « littoral », et les lois relatives aux territoires ultramarins.
Votre texte, qui s’inscrit dans la continuité de la loi NOTRE, continuera à désorganiser le territoire, à désinformer les citoyens sur le rôle des collectivités et de leurs élus, mais surtout à accroître les inégalités territoriales.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : C’est vrai !
Mme Bénédicte Taurine (Parti communiste français, La France insoumise) : Dans les faits, et c’est déjà le cas dans certaines communautés de communes, cette différenciation s’appliquerait à la faveur de jeux politiciens – si j’ose dire – et, au final, au détriment des citoyens qui, malheureusement, ne sont pas au cœur de votre texte, même si le terme apparaît dans l’exposé des motifs et dans le dispositif d’un article. Votre texte ne comprend aucune disposition favorisant l’implication du citoyen ; c’est la seconde raison pour laquelle nous ne le voterons pas.
À plusieurs reprises, nous vous avons proposé de faire participer davantage les citoyennes et les citoyens à la décision publique locale, en instaurant de nouvelles instances au plus près des élus et en leur offrant la possibilité de présenter leur point de vue lors de consultations. Vous avez rejeté l’ensemble de nos amendements, laissant entendre, quelque part, que vous ne faites pas confiance aux gens.
Ce texte pourrait également porter atteinte à l’égalité d’accès des usagers à certains services publics. Par exemple, il sera permis aux régions d’assumer elles-mêmes ou de confier la gestion des lignes ferroviaires locales et des gares. 134La Défenseure des droits s’inquiète d’un nouveau recul de l’accessibilité des services publics de mobilité, notamment pour les plus précaires. Elle ajoute que l’article 9 pourrait se traduire par des désaffections ou des déclassements et donc, potentiellement, par des fermetures de lignes décidées par la région une fois qu’elle en sera propriétaire. De plus, elle considère que le développement à marche forcée des espaces France services risque de fragiliser la confiance que « les usagers les plus vulnérables accordent aux services publics de proximité ».
Les gilets jaunes revendiquaient notamment l’instauration du référendum d’initiative citoyenne et une meilleure participation à la vie démocratique au sein des instances locales. Nous regrettons que ce texte ne parle pas au citoyen, ne réponde pas à ses attentes et l’éloigne de la décision politique. Par conséquent, je le répète, les membres de notre groupe ne le voteront pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)