Activité professionnelle indépendante : Après l’article 9 bis
debate, 10/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9 bis.
Les amendements bknosek 100 et 26 peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 100.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Cet amendement vise à lutter contre le non-recours à l’allocation des travailleurs indépendants ; son adoption donnerait pour mission à Pôle emploi ainsi qu’à tout le microcosme autour de l’entreprise – experts-comptables, CCI, CMA, centres de formalités des entreprises, maisons du réseau France Services et guichet unique électronique – d’informer les travailleurs indépendants de l’existence de cette allocation et des moyens d’y accéder.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau, pour soutenir l’amendement bknoek 26.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : Mon amendement vise à améliorer la connaissance du dispositif ATI. Les travailleurs indépendants sont en effet, eux aussi, sujets au non-recours à leurs droits sociaux. Ainsi, les CCI, les CMA, les centres de formalités des entreprises et le guichet unique électronique – créé par la loi PACTE pour la réalisation des formalités des entreprises – seraient tenus de les informer des modalités de recours à l’allocation des travailleurs indépendants à différents moments de la vie de l’entreprise.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même argumentation que précédemment. J’invite M. le ministre délégué a noté avec moi que les centres de formalités des entreprises sont mentionnés dans ces amendements, ce qui pourrait en effet constituer un des vecteurs de diffusion possibles si le Gouvernement met en place une communication qui ne passe pas par la voie législative.
J’entends Mme Motin s’esclaffer sous son masque… En tout cas, je pense que toutes les propositions présentées dans ces amendements comme dans les précédents mériteront d’être prises en considération, notamment quand le Gouvernement communiquera sur l’ATI.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : J’ai évoqué précédemment la communication tant sur l’ATI que sur les dispositifs complémentaires, et je confirme ce que j’ai dit. À titre d’exemple, on travaille beaucoup en ce moment pour faire connaître les dispositifs instaurés pour favoriser la numérisation des TPE-PME – très petites entreprises - petites et moyennes entreprises. C’est un vrai plan de com’ qui s’appelle « Connecte ta boîte ». Et sur le même modèle, il faut qu’on fasse la même chose sur l’ATI et sur tous ces dispositifs. Attelons-nous y ensemble, mais point n’est besoin de passer par la voie législative pour effectuer ce travail pratico-pratique, très important pour transformer un droit formel en droit réel. À défaut, nous n’aurons pas atteint notre objectif.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : J’entends bien que le Gouvernement lance un plan d’information massif, mais c’est tout l’écosystème autour des entreprises qui doit se mobiliser pour faire connaître le dispositif de l’ATI, d’autant plus que celui-ci ne relève pas uniquement de la protection : ce peut être un facteur d’encouragement, pour ceux qui désirent entreprendre, que de savoir qu’ils seront protégés en cas de perte d’activité. Ce point très important peut les mobiliser.
M. le président (Renaissance) : L’amendement est-il maintenu, monsieur Bricout ?
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chalumeau.
M. Philippe Chalumeau (Renaissance) : J’entends ce que dit M. le ministre délégué et je retire mon amendement. Je vais faire confiance au plan de communication pour que ces allocations deviennent un droit réel et qu’il y ait le moins possible de non-recours car là est la question qu’il faut régler. Je me fie à M. le ministre délégué pour mettre en place le plan de communication adéquat.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le rôle d’une CCI comme d’une CMA, c’est d’informer, en l’occurrence d’expliquer les dispositions que nous sommes en train de voter. Si elles ne le font pas, il y a un problème. Ce texte est important et j’espère bien que l’ensemble des chambres consulaires vont assurer leur fonction de communication.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Je ne comprends donc pas que des collègues proposent d’inscrire cette obligation dans la loi alors que c’est déjà dans leurs statuts. Elles ont joué un rôle remarquable pendant la crise et je crois qu’il faut les accompagner pour qu’elles fassent de même à l’égard de ces dispositifs. En revanche, il n’est pas utile d’adopter ce type d’amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Tout à fait ! C’est la loi bavarde !
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Cendra Motin.
Mme Cendra Motin (Renaissance) : J’aborde le sujet sous un tout autre angle que celui de mon collègue Mattei, même si je partage son point de vue : quand on crée une entreprise, on est avant tout optimiste, plein d’énergie parce qu’on croit dans son projet sans penser à l’échec. J’entends qu’il faut de l’information, mais surtout au bon moment. C’est peut-être ce qui fait défaut aujourd’hui. Il faut par exemple s’interroger sur le rôle de Pôle emploi parce que ce n’est pas un interlocuteur naturel 458pour l’entrepreneur. Merci, monsieur le ministre délégué, de votre invitation à réfléchir encore à la façon dont nous pouvons améliorer ces dispositions et gardons en tête qu’un entrepreneur, c’est avant tout un grand optimiste et que c’est grâce à cela qu’il réussit.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : Mon amendement porte, lui aussi, sur la mission d’informer. Je propose qu’on utilise à cet effet les notifications et les lettres de relance que délivrent les URSSAF, les services des impôts et les greffes des tribunaux de commerce en cas d’absence de déclaration ou de réponse lacunaire – je pense à l’entrepreneur qui oublie de déclarer sa TVA ou de déposer ses comptes. Ce serait un bon vecteur, s’il rencontre des difficultés, pour le renvoyer notamment vers la cellule de prévention des greffes des tribunaux de commerce. En plus, contrairement à un grand plan de communication, cela ne coûterait rien que d’utiliser les voies habituelles des lettres de relance existantes.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : C’est une idée très intéressante de muscler ainsi la prévention des difficultés avant que celles-ci ne surviennent. On sait bien que les entrepreneurs ne connaissent pas suffisamment bien tout ce qui précède la liquidation et le redressement judiciaires, alors même qu’il existe des dispositifs qui peuvent notamment les mettre à l’abri des créanciers. Sur cet amendement, je donnerai la même réponse que sur les précédents : si le Gouvernement en a la volonté, la diffusion de l’information sur les dispositifs de prévention peut être mise en œuvre par voie infralégislative, comme celle concernant les ATI.
L’examen de cet amendement permet de souligner qu’en plus du dispositif Signaux faibles, en place depuis quelques trimestres, la dernière mesure du plan pour les travailleurs indépendants comprend la création d’un site internet d’information à destination des chefs d’entreprise. Il sera plus complet et plus facile d’utilisation que tout ce qui existait jusqu’alors. Le ministre délégué pourra peut-être nous dire quand il entrera en service.
Je demande le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne : Trois sites internet, entreprendre.service-public.fr pour s’informer et être orienté, formalites.entreprises.gouv.fr pour les formalités de création, et portailpro.gouv.fr pour la déclaration et le paiement en matière d’impôts et de cotisations, permettront de mettre les informations à disposition des entrepreneurs. Cela correspond à la démarche et à l’esprit de l’amendement.
À la version bêta lancée il y a quelques jours succédera une version officielle qui sera en ligne à partir du bk1erek février. Nous pourrons donc avancer ensemble rapidement sur ce sujet. En conséquence, je demande également le retrait de l’amendement.
M. le président (Renaissance) : Monsieur Da Silva, retirez-vous votre amendement ?
M. Dominique Da Silva (Renaissance) : J’ai entendu les propositions qui viennent d’être faites. Je le retire.