Lutte contre la précarité des accompagnants d’élèves handicapés : Discussion générale
debate, 20/01/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Sylvie Tolmont.
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : L’émancipation par le travail, slogan scandé à n’en plus pouvoir par la majorité depuis le début du quinquennat, restera, semble-t-il, lettre morte pour les 120 806 AESH et les 65 252 AED de notre pays. Alors que le groupe Socialistes et apparentés avait choisi d’inscrire la lutte contre la précarité de ces personnels dans sa dernière niche parlementaire, la majorité, de son côté, a encore une fois décidé de vider notre proposition de loi, marquant ainsi le peu d’intérêt qu’elle porte aux personnels les plus fragiles de l’éducation nationale. Comment pouvez-vous prétendre vouloir permettre à tous nos concitoyens de vivre de leur travail quand vous maintenez sciemment ces personnels dans une précarité salariale et statutaire avec, faut-il le rappeler, un salaire moyen de 760 euros par mois pour les AESH, situé donc sous le seuil de pauvreté ? (M. François Ruffin applaudit.) Telle est la réalité ; telle est votre responsabilité. Si le Gouvernement se targue d’une augmentation de 600 euros par an, je me permets de rappeler que celle-ci ne concerne que les AESH référents chargés d’accueillir les nouveaux accompagnants dans les PIAL, soit 285 AESH sur les 120 806 exerçant actuellement.
Je comprends votre embarras, chers collègues de la majorité ; je note d’ailleurs que de nombreux membres de la commission sont absents ce soir. Nous avons pu le mesurer en considérant la faiblesse des arguments que vous nous avez opposés pour justifier votre manœuvre au cours de l’examen du texte en commission.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ça, c’est clair !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : Si nous ne prétendons pas, avec cette proposition de loi, résoudre la totalité des difficultés rencontrées par les AESH et les AED dans l’exercice de leurs missions, nous souhaitons néanmoins corriger une inégalité de rémunération et de statut qui nous semble majeure. Nous souhaitons également poursuivre l’œuvre de sécurisation de ces personnels que nous avons engagée en 2014, lors du quinquennat de Français Hollande, avec la création d’un statut autonome des AESH, lequel avait permis un premier recul de leur précarité.
C’est pourquoi, comme vous l’a présenté la rapporteure Michèle Victory, nous souhaitons faire évoluer leur statut en proposant une réforme des procédures de recrutement, avec le basculement immédiat des AESH en CDI et la possibilité d’un recrutement direct des AED en CDI ; une modification du calcul du temps de travail des AESH de façon à mieux valoriser les temps de recherche personnelle et de préparation nécessaires à la qualité de l’accompagnement, l’objectif étant d’atteindre un temps de travail hebdomadaire de 35 heures leur permettant de se former pendant ce temps de travail ; la définition d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED, proportionnel au nombre d’élèves accueillis ; enfin, l’attribution des primes de sujétion versées aux enseignants exerçant dans les établissements REP et REP+ afin de cesser de faire des AESH et des AED des personnels à part au sein de l’éducation nationale.
Les AESH et AED jouent un rôle éducatif déterminant et sont essentiels au bien-être scolaire et à l’accompagnement des élèves. Vous l’avez tous rappelé en commission, pourtant, tout en vidant notre proposition de loi de sa substance, vous avez été incapables de nous expliquer pourquoi ces personnels devaient continuer d’effectuer une période d’essai respective de trois et six ans avant d’obtenir un contrat pérenne, ni pourquoi ils ne pourraient pas bénéficier des primes REP et REP+, ce que certains d’entre vous avaient pourtant proposé lors de l’examen du dernier PLF.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : C’est incroyable qu’ils ne les touchent pas !
Mme Sylvie Tolmont (Parti socialiste) : En agissant ainsi, vous maintenez ces personnels indispensables dans l’incertitude et dans l’impossibilité de se projeter vers l’avenir, le lien entre le travail et la vie sociale restant structuré autour du CDI en raison des exigences de la société, notamment pour accéder à un logement et à un crédit, etc. Et vous parlez d’émancipation ! Mes chers collègues, ce n’est pas sérieux. C’est même extrêmement violent.
Les AESH et les AED souffrent. Cela fait plusieurs mois qu’ils le disent dans des manifestations, car leurs difficultés sont multiples. La création des PIAL et leur gestion désastreuse ont dégradé leurs conditions de travail et ont entériné la perte de sens de leur métier, à cause du suivi décousu des élèves qu’elles induisent. Le quinquennat touche à sa fin sans que la promesse initiale du candidat devenu président en 2017, à savoir « un emploi stable et un salaire », ne soit tenue. Ils n’auront eu ni l’un ni l’autre, ils n’auront reçu que des miettes et une précarité institutionnalisée. Notre proposition de loi vous offrait pourtant l’occasion de respecter vos engagements, mais il s’agit d’une énième occasion manquée. À n’en pas douter, les AESH, qui ont programmé une journée nationale de mobilisation jeudi prochain, apprécieront votre mépris et votre positionnement davantage dicté par des impératifs politiciens que par une véritable volonté de les considérer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes FI et GDR.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Benoit Potterie.
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Je remercie notre collègue Michèle Victory de nous offrir l’occasion de débattre de ce sujet essentiel. Après un débat enrichissant en commission la semaine dernière, nous voici en séance publique.
Je sais combien ce texte est important pour la profession qui nous regarde. Nous partageons tous la conviction que les AED et les AESH sont essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires. Les premiers apportent un soutien indispensable à l’équipe éducative pour l’encadrement et la surveillance des élèves. Les seconds font vivre le service public de l’école inclusive, que nous avons bâti pour que chaque élève, quel que soit son handicap, puisse être scolarisé. Chacun d’entre nous, j’en suis sûr, mesure à travers son expérience et les échanges qu’il entretient avec la communauté éducative de son territoire à quel point nous pouvons compter sur le dévouement de ces personnes, bien souvent des femmes, pour assurer et pour améliorer chaque jour la 1034qualité de l’accueil des enfants à l’école. Nous partageons tous aussi le constat que la reconnaissance de ce métier n’est pas à la hauteur de ce qu’elle devrait être.
Toutefois, je veux rappeler quelques faits concernant l’action de la majorité et du Gouvernement depuis 2017 afin d’améliorer les conditions d’emploi et de consolider la place des AESH et des AED au sein du système éducatif.
Concernant les AESH, nous n’avons pas à rougir de notre bilan : 27 000 postes supplémentaires ont été financés depuis 2017, dont 4 000 dans la dernière loi de finances ; nous avons créé des AESH référents dans chaque département ; une nouvelle organisation territoriale a été déployée avec la généralisation des PIAL, destinés à assurer une meilleure coordination des moyens et une coopération renforcée avec le secteur médico-social. En parallèle, nous avons œuvré sans relâche pour sécuriser leur parcours professionnel. Je pense, bien sûr, à la transformation des contrats aidés en CDD, eux-mêmes requalifiés en CDI après six années d’exercice grâce à la loi pour une école de la confiance. Depuis septembre 2021, les AESH bénéficient par ailleurs d’une revalorisation de leur grille indiciaire, ce qui représente un gain moyen de 650 euros par an et par AESH. Les AESH référents perçoivent, quant à eux, une prime annuelle de 600 euros. Depuis le bk1erek octobre, enfin, le premier échelon de la grille indiciaire a été rehaussé pour qu’aucun AESH ne soit plus rémunéré en dessous du SMIC.
La loi pour une école de la confiance ouvre aux AED la possibilité de bénéficier d’un parcours de professionnalisation leur permettant d’exercer des fonctions d’enseignement ou d’éducation. Depuis le bk1erek janvier 2022, les AED peuvent par ailleurs réaliser des heures supplémentaires mieux rémunérées, en particulier pour améliorer l’accueil pédagogique des élèves. Toute cette action est à mettre au crédit de notre majorité. Est-elle suffisante ? Assurément, non. La proposition de loi répondra-t-elle à toutes les attentes des AESH et des AED ? Je ne le crois pas davantage. Cependant, elle constitue une première avancée et pose le débat. La requalification automatique et de plein droit en CDI ne changerait rien à la question de la rémunération, qui reste la première revendication, bien légitime, des professionnels.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : Ça, c’est sûr !
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Cependant, il convient de leur faciliter l’accès au CDI. C’est pourquoi la commission a souhaité adopter deux amendements qui renvoient à un décret les conditions dans lesquelles un CDD pourra être requalifié en CDI dès trois ans d’exercice pour les AESH. Je note que la proposition de loi était particulièrement excessive en voulant un CDI automatique dès la première embauche : aucun secteur, public comme privé, ne recourt à de telles pratiques.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : C’est pourtant la norme, c’est le code du travail !
M. Benoit Potterie (Agir, la droite constructive) : Nous avons d’ailleurs constaté lors des auditions que la disposition n’était pas demandée par les acteurs eux-mêmes.
La commission a également souhaité réécrire l’article 2. Les amendements qu’elle a adoptés renvoient à un décret la fixation des conditions dans lesquelles un CDD d’AED peut être requalifié en CDI dès six ans d’exercice.
Grâce au travail effectué en commission, nous souhaitons faciliter l’embauche des AESH et AED en leur permettant d’accéder plus facilement à la sécurité de l’emploi. Certains s’émeuvent, nous reprochant de ne pas aller assez loin. Mais le présent texte constitue un premier pas. Faisons-le ensemble !
Le groupe Agir ensemble votera en faveur de la version de la proposition de loi adoptée en commission la semaine dernière. Il sera toutefois nécessaire d’améliorer encore les conditions de travail et surtout la rémunération des AESH et des AED. Le présent texte pose de bonnes questions, et il sera nécessaire d’envisager une réforme globale de plus grande ampleur. La période électorale qui s’ouvre sera propice aux débats ; j’appelle donc les candidats à se saisir du sujet pour que la réflexion se poursuive.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Madame la rapporteure, je souhaite tout d’abord vous remercier de nous donner l’occasion de débattre d’un sujet aussi important que celui de l’accompagnement des jeunes en milieu scolaire et plus spécifiquement de la situation des AED et des AESH.
Les assistants d’éducation sont en effet essentiels dans l’encadrement des élèves et dans leur réussite, bien que la loi du 30 avril 2003 relative aux assistants d’éducation n’ait pas suffi à attirer les étudiants vers ces postes pensés pour eux. De plus, les conditions précaires de contrat défavorisent les établissements situés en zone rurale, qui ne parviennent plus à recruter. À ce titre, leur permettre l’obtention d’un CDI serait incontestablement positif.
Quant aux AESH, nous savons tous qu’ils sont un maillon absolument essentiel à l’inclusion scolaire de nombreux élèves handicapés – pas le seul, certes, car il faut parfois apporter d’autres réponses plus adaptées. C’est un combat qui m’est très cher, vous le savez. Je me permettrai ici de reprendre les mots très touchants d’une jeune personne handicapée de ma circonscription, Thibault : « Si je n’avais pas pu être scolarisé, je n’aurais certainement pas eu le parcours que j’ai eu et n’aurais pas fait tant de si belles rencontres ».
Il importe de reconnaître que des avancées ont été obtenues, rendant la fonction d’AESH moins précaire qu’elle ne l’a longtemps été. Même si elles doivent bien sûr être saluées, elles ne sauraient suffire, car six ans de pratique avant d’obtenir un CDI, cela reste un délai énorme. Si nous voulons que la France soit un pays d’inclusion, cela ne peut se faire sans accorder une véritable reconnaissance à ceux qui la permettent, en augmentant le nombre d’AESH afin d’éviter les mutualisations, qui ne permettent pas un véritable accompagnement. Une personne pour cinq élèves, ce n’est plus possible, ni pour les élèves, ni pour les accompagnants.
L’organisation du temps de travail des AESH doit leur permettre de passer plus de temps auprès de l’enfant, tout en prenant enfin en compte les heures de préparation. Ainsi, nous pourrions progressivement arrêter d’associer AESH à temps partiel. (M. François Ruffin applaudit.)
La question de l’attractivité est évidemment essentielle ; aujourd’hui, la rémunération des AESH les place en dessous du seuil de pauvreté, madame la secrétaire d’État. Il faut valoriser l’expérience et donner envie d’évoluer dans le métier. Ainsi, dès que possible, les AESH devraient pouvoir faire valoir leurs acquis et intégrer les formations aux métiers de l’enseignement, car les compétences développées auprès des enfants sont inestimables et doivent permettre d’entrevoir une évolution professionnelle pour ceux qui le souhaitent. J’ai pu défendre une telle proposition par amendement en commission, mais le même amendement a été déclaré irrecevable en séance publique.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : C’est bien dommage !
Mme Béatrice Descamps (Union des démocrates et indépendants) : Il faut également envisager une amélioration de la formation des AESH, afin d’enrichir leur cursus général par une spécialisation à certains types de handicap.
Je suis lucide et nous nous devons d’être honnêtes, en disant que les AESH, malgré leur immense espoir, ne recevront pas toutes les réponses aujourd’hui, bien évidemment. Toutefois, madame la secrétaire d’État, nous avons ici l’occasion d’améliorer quelque peu leur situation et d’atteindre quelques objectifs. En avoir l’occasion, c’est aussi en avoir le devoir ; c’est ce que nous dictent le respect et l’immense gratitude que nous leur portons. Après l’examen du texte en commission, les très nombreux AESH avec lesquels j’échange n’avaient qu’un mot : « pourquoi ? ». Ils ne comprennent pas.
Nous avons aujourd’hui l’occasion de faciliter le passage en CDI des AESH et AED, ainsi que de leur octroyer les primes REP et REP+ quand ils travaillent dans les établissements scolaires concernés par ces programmes, au plus près des enfants en difficulté. Nous apporterions ainsi une nouvelle pierre à la construction d’un avenir plus juste et plus inclusif.
Je le rappelle, pour créer une véritable inclusion, notamment scolaire, il faut des moyens. Ce sera, je l’espère, le sujet majeur des prochaines années ; il faudra encore et encore fournir des efforts pour que la solidarité avec ces jeunes progresse. Bien accompagner toute la jeunesse, tout mettre en œuvre pour qu’elle s’enrichisse et s’épanouisse, lui donner les moyens de réussir, c’est préparer la société de demain.
Le groupe UDI et indépendants restera très attentif à nos débats et votera en fonction des évolutions qui seront apportées au texte.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Qu’ils soient accompagnants d’élèves en situation de handicap – les fameux AESH – ou assistants d’éducation, ces personnels si essentiels au bon fonctionnement des établissements scolaires et à l’apprentissage des élèves sont confrontés à la même précarité de leur statut. Celle-ci n’est acceptable ni pour ces personnels de l’éducation nationale, qui vivent difficilement des fruits de leur travail, ni pour les élèves, qui sont insuffisamment encadrés au quotidien du fait du manque d’attractivité de ces métiers.
Les chiffres concernant les AESH sont éloquents : 44 % d’entre eux sont rémunérés à l’indice plancher, tandis que leur quotité moyenne de travail est de 62 %, ce qui signifie qu’ils exercent en moyenne vingt-quatre heures par semaine. Ainsi, non seulement leur salaire est bas, mais en plus leur temps de travail est réduit. C’est bien une double peine pour ces personnels qui perçoivent un salaire moyen de 760 euros !
L’adoption de la loi pour une école de la confiance a procédé à quelques améliorations du statut des AESH, comme l’accès à un CDI après deux missions de trois ans. D’autres avancées ont eu lieu, comme l’augmentation de leur salaire, la création d’une grille indiciaire spécifique ainsi que le recrutement de 4 000 AESH. Il n’en demeure pas moins que seuls 2 % des AESH travaillent actuellement à temps complet et 16 % en CDI.
La précarité de cette profession tient au cumul de trois facteurs : une grille de rémunération proche du salaire minimum, une omniprésence du temps partiel et une faible ancienneté dans la profession. Ces conditions de travail précaires expliquent d’ailleurs les difficultés de recrutement dans certains départements, au détriment des élèves en situation de handicap qui ne peuvent être scolarisés, faute d’un accompagnement adapté. La revalorisation du statut des AESH présente donc un enjeu aussi bien pour les accompagnants que pour les élèves. Comment nous satisfaire de cette situation alors que nous avons collectivement fait de l’inclusion des élèves en situation de handicap une priorité ?
Nous devons faire davantage pour sécuriser le statut des AESH : un recrutement en CDI est une première étape. Notre groupe regrette que la proposition initiale ait été modifiée en commission et son ambition réduite. La nouvelle rédaction prévoyant une faculté de recrutement en CDI à l’issue de trois années d’exercice constitue néanmoins une avancée, même si elle n’épuise pas les pistes de sécurisation, professionnelle pour les AESH, scolaire pour les élèves en situation de handicap.
Au-delà des AESH, c’est bien toute la vie scolaire qui a longtemps été le parent pauvre de l’éducation nationale. Depuis de nombreuses années, les établissements manquent d’assistants d’éducation, dont le rôle est pourtant essentiel pour gérer le quotidien et accompagner les élèves dans toutes leurs activités.
Depuis la crise sanitaire, ils ont prouvé à nouveau leur caractère indispensable : application des protocoles, appui à l’équipe éducative, participation à l’installation de centres éphémères de vaccination dans les établissements. Des recrutements ont été inscrits dans les précédentes lois de finances, mais les établissements nous alertent sur la nécessité de renforcer l’encadrement car ils peinent à recruter des AED.
Surtout, une prise de conscience est nécessaire, sur ce que nous avons mis longtemps à considérer comme un métier à part entière. La profession a changé et les profils ont évolué. Il ne s’agit plus seulement d’étudiants désireux d’un contrat court, mais de personnes qui veulent s’investir à long terme et voir leurs perspectives de carrière s’ouvrir, ce qui n’est pas possible compte tenu de la limitation de leur engagement à une période de six ans et de leur faible rémunération. Nous ne pouvons pas répondre à la crise d’attractivité et aux besoins d’évolution de la profession en autorisant simplement les AED à effectuer des heures supplémentaires, comme cela a été fait récemment. Là encore, notre groupe déplore la modification apportée en commission, qui affaiblit la portée du texte initial.
Surtout, qu’il s’agisse des AESH ou des AED, l’accès aux primes REP et REP+ est nécessaire et légitime. Notre groupe appelle à rétablir cette mesure attendue. Une telle inégalité entre agents dans le versement de ces primes n’est pas compréhensible.
Le groupe Libertés et territoires attend beaucoup des débats qui s’ouvrent : cette proposition de loi nous donne l’occasion d’améliorer le statut et les conditions de recrutement de ces personnels essentiels à la scolarisation des élèves, saisissons-la ! (Mme Michèle Victory, rapporteure, applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Tout d’abord, je suis surpris voire choqué par l’absence de M. Blanquer sur ces bancs, pour un texte aussi important, qui concerne l’école et l’inclusion des enfants en situation de handicap. (Mme Mathilde Panot applaudit.) Nous avons pourtant appris qu’il était revenu d’Ibiza. Tant pis, je ferai comme s’il était là.
Je commencerai par une devinette, madame la secrétaire d’État. Qui a déclaré que la mutualisation des accompagnants d’enfants en situation de handicap était, selon les représentants d’associations qu’il avait reçus, un échec ? 1036Qui dresse ce constat ? Qui affirme que votre mutualisation ne marche pas ? Vous ne savez pas ? C’est le Président de la République lui-même.
Mme Sabine Rubin (La France insoumise) : J’avais la bonne réponse.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, votre chef, M. Macron en personne, en visite à Amiens.
Votre mutualisation n’est pas seulement un échec, c’est également une maltraitance, à la fois des accompagnantes et des enfants. Ce scandale, je veux l’expliquer ici au pays. Auparavant, Sandra suivait un ou deux enfants : « Je l’accompagnais pour de vrai. Je le voyais progresser au fil de l’année. Il a d’abord écrit son prénom et après Noël il s’est mis à lire. Ses parents trouvaient ça formidable, ils n’auraient jamais cru ça possible. Et son enseignante me félicitait : "C’est grâce à vous, Sandra" ». Elle était mal payée, certes, très mal payée – 827 euros –, en revanche, son utilité et le sens de son métier ne faisaient aucun doute.
Mais voilà, vous manquiez de bras. Trop d’élèves avec des « dys », des dysgraphies, des dyslexies, des troubles de l’autisme, trop d’élèves affluaient dans les écoles. Du coup, à la rentrée, les rectorats étaient débordés. Dans les classes, les enfants attendaient leur accompagnante durant des semaines voire des mois. Les familles étaient en colère. Quelle solution avez-vous trouvée, alors ? Alliez-vous garantir aux accompagnantes, pour les attirer, un salaire, des horaires, une carrière ? Non. Il vous fallait de l’école inclusive, mais low cost. Vous avez donc décidé de faire suivre aux auxiliaires, non plus un ou deux enfants, mais quatre, cinq, six, sept, jusqu’à onze – j’ai rencontré un tel cas ! Désormais, Sandra fait, comme elle dit, du saute-mouton : « Je saute d’un élève à l’autre, d’une classe à l’autre, d’un établissement à l’autre. Ça n’a plus de sens. »
Mais ce saucissonnage, ces emplois du temps éparpillés, cette casse du métier, vous les avez rebaptisés d’un noble nom, « mutualisation », qui fait solidaire et progressiste, mais c’est du bidon. C’est juste une politique du chiffre, une politique d’affichage. Et derrière la façade, c’est une catastrophe pour les accompagnantes mais aussi et surtout pour les enfants.
Aline, de la Somme, dit ceci : « Parfois, on se retrouve à s’occuper, dans une même classe, de quatre gamins différents avec quatre problèmes différents. Je fais comment ? Je ne suis pas Wonder Woman ! ». Valérie, maman : « En deux ans d’école maternelle, mon fils a vu quinze accompagnantes. Avec la mutualisation, elles changent tout le temps. »
Olivia Cattan, présidente de SOS Autisme : « Les ministres ont mutualisé des AESH qui passent leur temps à démissionner. Elles courent, elles courent. Les enfants ne font aucun progrès, les parents ne sont pas contents, les profs non plus. À un moment, elles craquent. » Les témoignages affluent de partout, ils paraissent dans La Dépêche à Toulouse, dans Le Populaire du Centre à Limoges, dans La Montagne à Clermont-Ferrand, dans Le Midi libre à Avignon, dans La Nouvelle République, dans Le Courrier de l’Eure. On vous rapporte tout cela, et que nous répond M. Blanquer cet automne, lors de l’examen du projet de loi de finances ? Il nous parle de « quelques cas particuliers », assure « essayer de résoudre ces problèmes au cas par cas » et nous dit : « Faites-nous remonter les dossiers. » C’est du pur déni ! C’est se moquer de nous ! Avec ces « cas », comme il dit, il ne s’agit pas de dysfonctionnements. Ce qui est en cause, c’est bien le fonctionnement ; ce qui est en cause, c’est la mutualisation que vous avez choisie ; ce qui est en cause, c’est le taylorisme du handicap que vous avez imposé.
Alors, puisque « ça ne marche pas », comme dit le Président de la République, allez-vous renoncer à la mutualisation ? Non, vous avez trouvé pire encore. Votre nouvelle cochonnerie – et je suis poli –, la voici. Qu’est-ce donc ? Dans le métro, je croise un jeune homme qui me dit : « Je suis AESH, mais moi, ce sont les parents qui me paient directement. » « Ah, bon ? », je fais, surpris. « Oui, c’est nouveau, mais je suis mieux payé comme ça. » Je déduis : « Donc les familles qui ont de l’argent vous paient pour un bon accompagnement, et pour les autres… » Il me répond : « Exactement. Ce n’est pas très juste, mais c’est comme ça. »
Ce document (M. François Ruffin montre un document) vient confirmer ce bref échange dans le métro. De quoi s’agit-il ? C’est une note, pondue par votre ministère et titrée : « Intervention de personnels libéraux à l’école pour les élèves en situation de handicap ». Cela veut dire quoi ? Comme le service public n’offre aux enfants qu’une inclusion low cost, c’est le sauve-qui-peut, et les parents se débrouillent avec leur compte en banque.
La voilà, votre école inclusive ! L’école inclusive selon le porte-monnaie ! L’inclusion, c’est une noble ambition. Mais elle ne peut se faire, comme avec vous, à moindre coût : à moindre coût avec des salariés sous le seuil de pauvreté ; à moindre coût pour les parents, que vous trompez ; à moindre coût pour les enfants, que vous perdez. Mme la secrétaire d’État, avec M. Blanquer, vous avez de l’égalité républicaine plein la bouche. Mais où est-elle, lorsque pour avoir son enfant accompagné, il faut sortir le chéquier ? (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : « Les invisibles, ce sont ceux et celles qui portent l’essentiel ». Ces mots ne sont pas de moi ; ce sont ceux d’une AED particulièrement en colère. J’espère au moins que nous entendrons dire, madame la secrétaire d’État, votre compréhension de cette colère. Incarnée par ces invisibles, elle devrait nous alerter en permanence et déterminer notre ligne de conduite pour les politiques publiques que vous avez à mener, mais aussi pour notre travail de législateur.
Celles et ceux que nous avons applaudis, ceux qu’on appelle les invisibles, nous les rencontrons tous les jours dans nos vies : à l’école, dans les EHPAD, à l’hôpital. Ces personnes sont invisibilisées par les politiques publiques et dévalorisées par les statuts qui les laissent dans la précarité et dans la pauvreté. On les a applaudies et elles le disent – parce que ce sont surtout des femmes : « On nous a vite oubliées, nous sommes toujours autant précarisés. Nous vivons, bien souvent, sous le seuil de pauvreté ».
Je veux remercier ma collègue Michèle Victory de nous permettre une nouvelle fois de parler de celles et ceux qui sont les invisibles de l’éducation nationale : AESH et AED. Ils ne veulent plus de vaines promesses, ils veulent des actes. Cela fait bientôt cinq ans que nous martelons ici la nécessité d’améliorer les conditions de travail de ces personnels de l’éducation, parce que nous le leur devons, parce que c’est juste et parce que c’est nécessaire pour l’accompagnement des enfants.
À chaque tentative, malgré un consensus assez rare dans l’ensemble de l’opposition, on nous a opposé une fin de non-recevoir. Plus qu’une déception, l’examen du texte en commission a suscité chez nous de la colère, d’autant que les arguments de la majorité étaient singulièrement scandaleux. J’en cite un : parce que nous proposons l’amélioration des statuts et une avancée sociale, nous serions dans la posture 1037politicienne. Quand nous tentons de prolonger au Parlement des luttes contre la pauvreté et la précarité, les collègues de la majorité nous accusent d’être des politicards. J’ai plutôt vu là une tentative burlesque visant à rendre acceptable le refus de la majorité, mais je vous le dis, chers collègues : il ne l’est pas.
Cette proposition de loi ne devrait pas être un énième rendez-vous manqué pour l’amélioration des conditions de travail de celles qu’on appelle souvent les petites mains de l’éducation nationale. Les contractuels se multiplient, mais leur statut s’aggrave. À la différence des fonctionnaires, qui ont aussi des revendications légitimes, les contractuels n’ont pas de grade, ne peuvent pas gravir les échelons qui déterminent leur rémunération, ni voir celle-ci évoluer au cours d’une carrière publique.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : C’est faux !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Ils sont de ce fait pieds et poings liés avec l’administration des établissements ; ce phénomène s’aggrave, puisque le recours croissant aux contractuels se trouve au cœur de votre projet, madame la secrétaire d’État, et de celui du ministre Blanquer.
L’article bk1erek de la proposition de loi propose que les AESH soient directement recrutées en CDI et qu’elles bénéficient des primes REP et REP+. Non, les CDD ne sont pas un moyen de préserver la liberté des AESH, comme je l’ai entendu en commission. Les CDI existent justement pour protéger les droits des salariés et pour les mettre à égalité : c’est ça, la liberté. La possibilité de se faire renvoyer ou d’être dans la précarité, ce n’est pas la liberté.
Les AESH sont payées en moyenne 750 euros, c’est-à-dire en dessous du seuil de pauvreté. La création des PIAL a aggravé leurs conditions de travail – d’autres collègues l’ont dit ; elle a aussi dégradé l’accompagnement des enfants en situation de handicap. Plutôt que d’avoir un parcours avec une même AESH ou en tout cas avec le moins d’AESH possible, des enfants se retrouvent avec plusieurs AESH et ne bénéficient pas du nombre d’heures requis par leurs médecins.
Les AESH doivent suivre toujours plus d’élèves, cette situation étant également celle des AED. Qui peut refuser que les AED en REP et REP+ aient la même prime que les autres ? Je sais que vous allez dans des collèges et des établissements, mais on sait ce que sont les établissements REP et REP+. On peut penser que les AED ne sont pas, à la différence des professeurs, directement confrontés aux difficultés vécues par les élèves, mais je vous le redis, c’est absolument scandaleux. J’espère que j’entendrai d’autres arguments et que les votes évolueront. En tout cas, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour la proposition de loi telle qu’elle est formulée par Mme Victory. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
Mme Jacqueline Dubois (Renaissance) : Alors qu’un candidat d’extrême droite s’est récemment déclaré favorable au retour des enfants en situation de handicap dans des « établissements spécialisés, sauf pour les gens légèrement handicapés évidemment », rappelons que leur place à l’école est un progrès et une fierté par rapport à des temps où les enfants handicapés étaient victimes de ségrégation. On compte aujourd’hui plus de 400 000 élèves à besoins éducatifs particuliers, scolarisés de droit dans les établissements du premier et du second degré.
Je voudrais dire combien l’accueil et la scolarisation d’élèves en situation de handicap ont été pour moi une source d’enrichissement quand j’étais professeure des écoles. Parfois, ces enfants, ces jeunes, invitent à sortir de nos zones de confort et à adapter les pratiques pédagogiques. Leur présence bénéficie toujours à la communauté éducative par l’ouverture à l’autre et l’enrichissement du vivre-ensemble. Je tiens à saluer ceux qui œuvrent quotidiennement à rendre possible leur scolarisation, qu’ils soient enseignants, accompagnants ou issus du secteur médico-social.
La proposition de loi que nous examinons met l’accent sur les conditions de recrutement, d’emploi et de rémunération des personnels qui contribuent au bon fonctionnement du système éducatif : les accompagnants d’élèves en situation de handicap à l’article bk1erek et les assistants d’éducation à l’article 2. En commission, nous avons retenu des dispositions allant dans le sens des améliorations que nous défendons depuis cinq ans : avancer de six à trois ans la possibilité de transformer les contrats en CDI pour les AESH ; rendre possible la transformation des contrats des AED en CDI après six années d’exercice – c’est une nouveauté majeure. Le rôle des 125 000 AESH dans les établissements scolaires est de faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. En cinq ans, nous avons créé 26 500 ETP.
Parmi les évolutions en faveur de l’école inclusive, il me semble utile de souligner l’important travail de structuration qui a été fait pendant cette législature autour du métier d’accompagnant des élèves en situation de handicap. La loi pour une école de la confiance a créé un service public de l’école inclusive, avec un service gestionnaire de l’éducation nationale dédié aux AESH ; elle leur a reconnu une place au sein des équipes éducatives ; elle a offert la possibilité de compléter la formation initiale en accédant aux modules de formation de l’éducation nationale ; elle a lancé le recrutement d’AESH référents dans chaque département ; enfin, elle a défini une nouvelle échelle de rémunération intégrant une revalorisation salariale et un avancement automatique tous les trois ans, selon une grille de onze échelons au lieu de huit auparavant.
Il a été mis fin à l’extrême précarité des contrats aidés : depuis la rentrée scolaire 2019, les AESH sont recrutés selon des contrats de droit public de trois années, puis après six ans en CDI. Entre juin 2019 et juin 2021, les effectifs en CDI ont progressé de 30 %. De plus, un nouveau cadre de gestion clarifie les missions des AESH et le décompte de leur temps de travail, afin d’assurer la rémunération de toutes les activités effectuées. Alors que l’année scolaire compte trente-six semaines, leur temps de service est calculé sur quarante et une semaines au moins, pour inclure l’accompagnement des élèves, les activités préparatoires, les réunions et les formations. Je tiens à signaler la parution d’un guide national en 2020, élaboré avec les organisations syndicales ; il représente une source d’information précieuse quant aux droits des AESH, précisant leurs conditions d’emploi, leur environnement d’exercice, ainsi que, point important, leurs droits et avantages sociaux.
L’article 2 concerne les assistants d’éducation, qui contribuent tout au long de l’année au bon déroulement de la vie scolaire des collèges et des lycées. Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que ces personnels, souvent des étudiants, puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives d’emploi. Différents concours des métiers de l’enseignement, internes sous conditions ou externes, leur sont ouverts, de même que le concours interne de conseiller principal d’éducation, grâce à leur pratique et à leur connaissance de la vie scolaire. Ils peuvent demander une validation de leur expérience à l’issue de leur contrat. Depuis la rentrée 2019, un dispositif de préprofessionnalisation est déployé pour ceux qui se destinent à être professeurs : il s’agit d’un tremplin vers le professorat. 1038Par ailleurs, poursuivant avec constance l’objectif d’améliorer la situation des AED, l’ouverture d’heures supplémentaires leur permet, depuis ce mois-ci, de compléter leur contrat et de contribuer davantage à la continuité pédagogique.
Ainsi, depuis le début du quinquennat, la meilleure prise en compte de la situation des personnels de l’éducation que sont les AESH et les AED constitue un enjeu essentiel de la gestion des personnels de l’éducation nationale. S’inscrivant dans la continuité des actions menées depuis 2017, le groupe La République en marche soutiendra la proposition de loi telle qu’elle a été réécrite en commission, afin de poursuivre le travail engagé en faveur de la rénovation et de la sécurisation des conditions d’emploi des AESH et des AED.
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) : Le nombre d’enfants handicapés au sein de l’institution scolaire ne cesse de croître ; ils sont désormais plus de 400 000. Ces chiffres nous obligent ; ils nous obligent à agir, afin de donner tout son sens à l’école de la République. Celle-ci ne saurait en effet laisser ces enfants de côté. Il est à l’honneur de la République française d’avoir créé, par la loi du 11 février 2005, l’obligation de scolarité pour les enfants en situation de handicap. Mais pour donner corps à ce principe, il faut des accompagnants qui se dévouent chaque jour pour assurer l’égalité des chances à ces élèves. À ce titre, les AESH sont essentiels. Ils souffrent néanmoins d’un cadre d’emploi trop rigide et d’un défaut de reconnaissance, notamment financière.
Signe du manque de considération dont ils pâtissent, les AESH n’ont bénéficié d’aucune mesure de sécurité sanitaire spécifique lors du déconfinement du printemps 2020. Ils ne disposent d’aucun statut, ni d’une formation suffisante et exercent un métier peu attractif et faiblement rémunéré. Surtout, ils ne sont pas suffisamment nombreux pour répondre aux demandes légitimes des familles d’enfants handicapés. Nous ne pouvons continuer dans cette voie.
C’est pour cette raison que les députés du groupe Les Républicains ont défendu, à l’automne 2018, une proposition de loi, déposée par notre collègue Aurélien Pradié, relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Celle-ci prévoyait la création d’un statut d’aidant à l’inclusion scolaire, ouvrant droit à une formation dédiée et supprimant l’exigence de recourir à deux CDD avant d’obtenir un CDI ; la majorité a choisi d’empêcher le débat sur ce texte, en adoptant une motion de rejet préalable. Ce choix reste pour moi toujours incompréhensible. Aussi, je vous remercie, chère Michèle Victory, de nous permettre de débattre de ce sujet et de celui des AED.
Les AESH méritent effectivement toute notre considération et une meilleure reconnaissance. Le présent texte proposait, au moment de son dépôt, plusieurs avancées intéressantes en ce sens. Cependant, la majorité présidentielle est revenue sur certaines d’entre elles lors de l’examen en commission. La suppression de la possibilité de recruter les AESH directement en CDI est ainsi regrettable, de même que la suppression de la majoration du temps de travail pour tenir compte du temps de préparation des cours : cela est dommage, car ces avancées étaient particulièrement attendues par les AESH.
La proposition de loi évoque par ailleurs le devenir des AED. Ces acteurs essentiels de la communauté éducative subissent aussi la précarité de leur statut. J’avais, à cet égard, interpellé le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports à ce sujet, le 23 mars dernier, au moyen d’une question écrite, restée à ce jour sans réponse. Les AED sont recrutés au moyen de contrats précaires d’un an, renouvelables pour une durée maximale de six ans, ce qui ne leur offre aucune perspective professionnelle sur le long terme et prive les chefs d’établissement de la faculté de conserver des éléments dont ils sont satisfaits.
L’incertitude sur l’avenir des AED est encore renforcée par la précarité de leurs CDD, qui doivent être renouvelés chaque année, si ce n’est plus souvent. Pour autant, leurs missions sont nombreuses et se multiplient. On leur demande tout, pour une rémunération trop faible. Ils sont rétribués au nombre d’heures, mais beaucoup d’heures de travail ne sont pas prises en compte. Ils ne sont payés qu’à 75 % du SMIC horaire et seuls 45 % des contrats sont à temps complet.
Ces contractuels de l’éducation nationale assurent pourtant un accompagnement nécessaire des élèves. Leur mission de faire respecter les règles de vie en établissement scolaire fait partie intégrante des apprentissages que reçoivent les élèves dans leur parcours scolaire. Ces enseignements implicites sont en effet formateurs, et nous les devons, au quotidien, à ces assistants d’éducation, malheureusement insuffisamment reconnus dans leurs fonctions.
Alors que la crise sanitaire a mis en exergue la nécessité de mieux valoriser les métiers utiles, il convient de revaloriser le statut des AED, tout comme celui des AESH. Cette proposition de loi en est l’opportunité. Saisissons-nous-en ! Je souhaite qu’à l’occasion des discussions qui s’ouvrent, nous puissions rétablir un texte plus ambitieux. Il serait bienvenu que la majorité entende enfin la nécessité de répondre aux attentes légitimes de ces acteurs de l’éducation nationale, que nous ne saurions laisser de côté. (Mme Michèle Victory, rapporteure, applaudit.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme Géraldine Bannier (Mouvement démocrate) : Les assistants d’éducation comme les accompagnants des élèves en situation de handicap sont des piliers essentiels de notre système scolaire. Aucun parent, aucun enseignant ne l’ignore. Ils sont les soutiens indispensables à la bonne scolarité des élèves. Ils sont les maîtres d’œuvre de la politique d’inclusion poursuivie par le Gouvernement depuis le début de la législature. Nous le savons, la crise actuelle rend les conditions de travail extrêmement pénibles pour tous. Le temps consacré à la gestion administrative est accru et éloigne ces personnels, malgré tous leurs efforts, de leur mission première. Permettez-moi de leur témoigner notre plein soutien et notre reconnaissance.
La proposition de loi de notre collègue Michèle Victory vise à réduire la précarité de ces personnels, ce qui est indispensable tant on connaît les difficultés qu’ils rencontrent. J’ai vu, de nombreuses fois, des AED compétents et épanouis dans leurs fonctions, sans véritable solution d’embauche et soudain remerciés parce qu’ils arrivaient au terme d’un contrat impossible à prolonger. J’ai travaillé auprès d’assistants de vie scolaire au salaire faible, sans aucune formation ni possibilité de pérenniser leur emploi. Telle était la situation – faut-il le rappeler – en 2017.
Le sujet n’est pas ignoré depuis cinq ans, et – nous l’avons rappelé lors des débats en commission – des mesures ont été prises en termes de formation et de revalorisation des carrières : les CDD des AESH transformables en CDI et non plus en contrats aidés ; la nouvelle échelle de rémunération mise en œuvre pour une revalorisation régulière de la grille indiciaire ; la possibilité, pour les AED, de faire des heures supplémentaires et d’avoir accès aux concours de recrutement des professeurs et des CPE.
À l’issue du travail en commission, nous poursuivons les avancées pour ces personnels. En effet, la transformation du contrat des AED en CDI au terme de deux CDD est un progrès majeur, car, jusque-là, leur recrutement s’effectuait par des contrats d’une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d’une période d’engagement totale de six ans. Ils n’avaient donc pas vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée. Si la proposition de loi, amendée, est adoptée, des personnels investis dans leur mission pourront donc rester en poste. La stabilité des équipes de vie scolaire, avec une expérience accrue de quelques-uns, ne peut être que positive pour l’ensemble d’un établissement scolaire, quel qu’il soit.
Les AESH pourront quant à eux être recrutés en CDI au terme de trois années d’exercice. C’est aussi un pas de plus, une reconnaissance pour ces personnels, premiers acteurs de l’inclusion scolaire, qui pourront ainsi tirer profit de l’expérience acquise pour accompagner d’autres élèves en situation de handicap. Si chaque situation est différente et exige de s’adapter, force est de constater que l’expérience de ces accompagnants est un atout considérable. L’inscription dans la loi des CDI pour les AED et pour les AESH va donc dans le bon sens.
Si la sécurisation des emplois permettra de lutter contre la précarité des AESH et des AED, nous sommes bien conscients que la réflexion doit impérativement se poursuivre sur la définition des missions et sur le déroulé des carrières de ces personnels. Les avancées dont nous discutons constituent une étape supplémentaire, mais elles vont de pair avec l’indispensable revalorisation salariale, qui déborde le seul sujet des primes. Cette revalorisation, qu’il faudra engager au cours de la prochaine législature, exige que soit menée une véritable réflexion de fond, que nous appelons de nos vœux pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : Notre postulat est simple : l’école ne peut pas fonctionner seule. L’accueil, l’accompagnement et l’éducation de la jeunesse dépendent de ceux qui l’entourent et doivent sortir de leur organisation en silo. L’enjeu n’est pas des moindres, puisqu’il concerne le fonctionnement éducatif dans son entièreté.
Il s’agit de pérenniser des missions, sans lesquelles l’école ne peut pas remplir son rôle auprès du plus grand nombre : une mission d’inclusion des élèves en situation de handicap pour les AESH et une mission d’encadrement et d’appui pour les AED. Il faut donner un nouveau souffle aux AED et aux AESH. Le texte de ma collègue Michèle Victory proposait et comporte toujours des avancées, tant attendues, car, chers collègues, nous parlons tout de même de plus de 120 000 AESH et de 60 000 AED, autant de personnes qui attendent des conditions de travail dignes !
Concernant les AED, des réformes ont été menées – notamment celle de 2019 – pour orienter davantage leur rôle vers des fonctions pédagogiques. Cependant, dans les faits, peu d’entre eux sont concernés par cette possibilité. Leurs conditions de travail restent caractérisées par une professionnalisation et par une difficulté à se stabiliser : en cause, un manque de formation, une impossibilité d’accéder à un CDI, un manque de reconnaissance et une rémunération particulièrement basse. Les conséquences sur les élèves et sur les établissements ne sont pas négligeables et se traduisent par une instabilité des effectifs, qui trouble la sérénité de l’accompagnement.
Permettez-moi de m’attarder sur les AESH, actuellement en grève : nous sommes souvent à leurs côtés dans nos circonscriptions. Les remarques faites pour les AED valent également pour eux, s’agissant de leurs conditions de travail, de leur formation et de la rémunération des femmes : s’il y a aussi des hommes, ce type d’emploi concerne majoritairement des femmes, en situation de grande précarité, disposant d’un revenu avoisinant les 750 euros, sous le seuil de pauvreté, alors qu’elles ont la mission – si essentielle – d’accompagner les enfants les plus fragiles, avec une notification de la maison départementale des personnes handicapées.
Combien de temps allons-nous encore évoquer ces questions, alors que nous arrivons à la fin d’un quinquennat, qui était l’occasion de procéder à des avancées majeures ? Alors que le nombre d’enfants pouvant prétendre à une aide individualisée ou mutualisée ne cesse d’augmenter, le manque d’attractivité de la profession d’AESH empêche d’effectuer les recrutements nécessaires. L’inclusion des enfants souffrant de handicap ne peut passer que par la prise en compte des conditions d’exercice de ceux qui les accompagnent. Alors que nous savons leur travail indispensable,…
Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Isabelle Santiago (Député, 15ᵉ législature) : …ils ne reçoivent que du mépris : des contrats à temps partiel, des contrats courts, des salaires de misère, un manque cruel de formation, des affectations de dernière minute, parfois plusieurs écoles d’affectation, un statut des plus flous, forçant les écoles à s’adapter et à improviser. Les enfants sont pourtant les premiers concernés, ainsi que les familles.
Face à ces problèmes, que nous avons si souvent dénoncés dans cet hémicycle, il s’agissait – avant les changements intervenus en commission – d’assurer une véritable reconnaissance et des conditions de travail décentes aux AESH et aux AED, grâce à des mesures simples – je remercie à cet égard Michèle Victory pour son travail : recrutements et engagements sur le long terme avec des embauches en CDI immédiates pour les AESH et la possibilité de transformer directement le contrat des AED en CDI ; mise en place d’un taux d’encadrement minimal des élèves par les AED ; prise en compte du temps de préparation et de recherche dans les contrats de travail des AESH ; formation pluridisciplinaire, avec les réseaux de santé et le secteur médico-social – les familles nous attendent et elles ont raison, car il s’agit des petits et des enfants les plus fragiles ; attribution de primes dites REP et REP+ pour les AESH et pour les AED.
Je le redis, je tiens à saluer le travail de ma collègue Michèle Victory, qui a su proposer de réelles mesures pour un statut solide de ces personnels, pour une véritable avancée de notre système éducatif et pour un accompagnement étroit des enfants les plus fragiles. Nous sommes attendus et regardés. Nous gagnerions à nous inspirer de modèles – le Québec et les pays scandinaves, notamment – qui ont une vision et un plan consistants pour l’enfance. À la fin de ce quinquennat, nous avions la chance de pouvoir adopter la proposition de loi de Michèle Victory, qui comportait de grandes avancées. Si le groupe Socialistes et apparentés votera bien évidemment en faveur du présent texte, je regrette que la commission l’ait modifié. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.