Parité dans le bloc communal : Article 1er

Parité dans le bloc communal : Article 1er

debate, 03/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 1 tendant à supprimer l’article bk1erek.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Monsieur le ministre délégué, c’est vous qui caricaturez les propos des uns et des autres. Vous dites que vous habitez dans une petite commune rurale et que vous connaissez très bien cet univers. Dans ce cas, la réalité n’est pas la même dans le Loir-et-Cher et dans l’Hérault. Comme je l’ai expliqué en commission, ma circonscription ne compte aucune petite commune de moins de 1 000 habitants ; mais j’en ai trouvé une dans mon agglomération, Coulobres. J’ai appelé son maire pour lui demander ce qu’il pensait de la proposition de loi ; il a répondu qu’il la trouvait catastrophique. « On n’arrive pas à constituer des listes, m’a-t-il dit. Si, en plus, il faut… » (Exclamations sur les bancs des commissions.)

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais c’est faux !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Pardon, mais voulez-vous que je vous passe son numéro de téléphone ? Je n’invente pas ses propos pour les besoins de la discussion ! Il me dit que c’est une catastrophe parce qu’on n’arrive pas, dans les petites communes, à constituer des listes. L’obligation de parité va donc lui compliquer la vie, ou plutôt compliquer la vie des candidats ruraux, car il ne s’agit bien sûr pas de son confort personnel. Le maire de Coulobres regrette qu’on aligne les règles d’élection pour les petites communes sur celles en vigueur pour les communes de plus de 1 000 habitants.
J’ai plutôt tendance à lui faire confiance. En effet, si on a prévu deux mécanismes différents, un pour les communes de plus de 1 000 habitants et un autre pour les communes de moins de 1 000 habitants, ce n’était pas sans raison. Vous me dites, monsieur le ministre délégué, connaître les réalités de terrain mieux que moi ; mais ces réalités ont l’air différentes selon le type de commune, d’où les modes de scrutin eux aussi différents. Le maire d’une commune de mon agglomération qui compte 400 habitants me dit que c’est une catastrophe car on n’arrivera pas à constituer des listes. Je lui fais confiance ; si vous avez un autre avis, discutons-en !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Madame Ménard, vous vous doutez que je ne suis pas favorable à la suppression de l’article.
Il y a un point que je n’ai pas encore abordé : l’avantage du scrutin de liste. M. le ministre délégué a évoqué la nécessité de trouver et de mobiliser des gens autour d’un projet, celle de constituer une équipe. Aujourd’hui, il peut y avoir des candidatures groupées, mais la personne pressentie pour telle délégation peut se retrouver barrée. Au-delà de la parité, ce texte exprime la volonté d’imposer des listes dans toutes les communes. Ce n’est pas parce que vous vivez dans une commune peu peuplée que vous n’avez pas de projet pour la commune, ou la capacité de créer une équipe en vue de l’élection.
La commune que vous avez mentionnée comprend, je crois, 372 habitants ; vu les chiffres figurant dans le tableau fixant le nombre de membres des conseils municipaux, et étant donné la possibilité de présenter une liste incomplète, cela voudrait dire que, dans cette commune, vous ne pourriez pas trouver quatre femmes ?

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Il suffit de les chercher !

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Voilà la réalité ! Il y a peut-être des communes où il n’y a pas de femmes, mais il s’agit alors d’un problème démographique.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis pour exactement les mêmes motifs. Les chiffres dont on parle ne me paraissent pas insurmontables.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Le groupe Socialistes et apparentés est évidemment défavorable à l’amendement. Néanmoins, j’ai plusieurs questions à poser au ministre délégué.
Vous avez fait un beau plaidoyer pour la parité, avec des arguments auxquels nous souscrivons, et que nous avions déjà avancés. Cette proposition de loi représente un progrès et démontre que nous ne sommes pas toujours impuissants face à une situation et pouvons faire de grands pas en avant. En effet, je répète : 25 000 communes sont concernées par le dispositif proposé.
Le Gouvernement dit tenir une position de sagesse ; comment faut-il l’interpréter ? Pour quel motif le Gouvernement se met-il en retrait par rapport à une proposition dont vous avez pourtant salué le caractère progressiste ?
Par ailleurs, ne versons pas dans la caricature. Je ne partage pas l’avis de Mme Ménard, mais il est évident que la disposition sera compliquée à respecter pour certaines communes, et nous devons les entendre.
Cependant, n’imaginons pas non plus – autre caricature – que le monde rural n’aurait rien compris à la parité. Au contraire, les maires que je vois autour de moi, femmes et hommes, sont soucieux de faire avancer cette cause et souhaitent se présenter devant les électeurs avec des listes paritaires. Le mouvement de fond en faveur de la parité est réel. Le monde rural n’est pas étranger à l’évolution de la société…

M. Marc Fesneau : Exactement !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : …et les maires ont parfaitement compris l’intérêt du dispositif proposé. Je tiens à le dire parce que je n’aimerais pas qu’on imagine l’inverse en votant ce texte. (M. Frédéric Petit applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Sacha Houlié.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Je voudrais remercier Mme Ménard d’être là et d’assumer ses convictions. En effet, je constate depuis le début de l’examen de ce texte qu’aucun parlementaire du groupe Les Républicains n’est présent dans l’hémicycle pour dire son opposition à la parité. Ils sont souvent là pour faire la leçon, mais aujourd’hui ils sont absents, et c’est regrettable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Ce n’est pas la première fois qu’ils éludent le débat sur ce type de textes.
Par ailleurs, on ne peut pas analyser l’article bk1erek sans considérer les deux suivants. Si cela avait été possible, nous aurions déjà étendu le scrutin de liste paritaire aux communes de moins de 1 000 habitants. On ne l’a pas fait dans la loi « engagement et proximité » parce qu’il nous manquait la solution de l’incomplétude des listes et des conseils municipaux. Grâce à cela, il sera donc tout à fait possible de former des listes paritaires. Madame Ménard, ce que dit le maire que vous citez est battu en brèche par les autres dispositions du texte. Nous avons réfléchi et Élodie Jacquier-Laforge a écrit un rapport sur cette question. Elle a trouvé la solution afin de voter un texte assurant le respect des obligations constitutionnelles tout en répondant aux problèmes que les maires nous font remonter, parce que c’est le rôle de la loi. Voilà pourquoi il faut voter l’article bk1erek et repousser l’amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Il ne faut pas se méprendre ni tomber dans la caricature en considérant un peu rapidement que ceux qui sont opposés à l’extension des listes paritaires à l’ensemble des communes sont opposés à la parité. La difficulté, ce n’est pas la parité ; la difficulté, c’est la constitution d’une liste dans les communes les plus petites.
M. le ministre délégué a indiqué que le panachage et le scrutin uninominal étaient parfois source de conflit. Je ne suis pas d’accord avec lui. Nous avons sans doute des exemples communs en tête, mais c’est parce qu’il règne un climat conflictuel dans certaines communes que l’élection est parfois elle-même conflictuelle ; ce n’est pas le mode de scrutin qui est en cause. Je pense même que l’instauration d’un scrutin de liste risque de susciter des conflits supplémentaires dans certaines communes. Aujourd’hui, l’opposant du maire en place peut en effet se présenter tout seul – avec une chance ou non d’être élu, mais il peut le faire. Demain, pour se présenter à une élection municipale dans une commune de moins de 100 habitants, il faudra trouver autant de femmes que d’hommes, mais ce n’est même pas le sujet : il faudra avant tout pouvoir constituer une liste, même incomplète.
D’ailleurs, je trouve que l’incomplétude des listes est presque contraire à l’esprit de la loi. Cela revient finalement à considérer que les petites communes peuvent s’accommoder d’une sous-représentation démocratique. Les listes ne peuvent pas être complètes ? Laissons-les déposer des listes incomplètes ; le conseil municipal ne peut pas être complet ? Dérogeons au principe de complétude. On pourra avoir un sous-conseil municipal lui-même issu d’une liste incomplète. Évidemment, les grandes communes, du fait de leur nombre important d’habitants, se prêtent beaucoup plus facilement à la constitution de listes. Voilà le fond du problème. Le problème, ce n’est pas la représentation des femmes. Il y a plein d’exemples, partout en France, où les maires ont constitué des équipes municipales intégrant beaucoup plus de femmes que par le passé.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Christophe Euzet.

M. Christophe Euzet (Renaissance) : J’ai déjà donné ma position de principe : je suis tout à fait favorable à l’article bk1erek. Je voulais simplement revenir sur l’exemple du village de Coulobres, qui compte 372 habitants et qui se trouve être l’avant-dernière municipalité de ma propre circonscription. Son maire, Gérard Boyer, est bien sûr progressiste, ouvert d’esprit et il ne manque pas, à ma connaissance, de rechercher des femmes pour les inclure dans sa liste. D’ailleurs, si ma mémoire ne me trahit pas, il existe une quasi-parité au sein du conseil municipal. C’est la démonstration inversée du fait que, quand on cherche, on trouve ; et que lorsque les textes évoluent et qu’on finit par avancer sur le plan normatif, les choses changent. Si la loi est modifiée, ce qui est déjà une pratique à Coulobres sera peut-être généralisé, y compris dans les plus petites communes de France, et je m’en réjouis. Comme l’a très justement dit M. le ministre délégué, la parité doit s’imposer à tous les niveaux, qu’on soit dans des grandes villes ou dans des communes rurales. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Remettons les choses au clair : je voudrais d’abord préciser à M. Houlié que je ne suis pas contre la parité. D’ailleurs, je ne crois pas que quiconque dans cet hémicycle soit contre la parité,…

M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Ceux qui sont contre ne sont pas venus !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …les choses sont plus claires en le disant. Madame le rapporteur, vous dites que dans le cas de la commune de Coulobres, il faudra quatre femmes, et que ce n’est pas insurmontable. Bien sûr que cela ne l’est pas, et d’ailleurs les maires ne demandent qu’à être entourés par des hommes et des femmes de bonne volonté, de qualité et compétents. Ce n’est pas insurmontable, mais cela complique les choses. Je rejoins parfaitement M. Brindeau : le problème ce n’est pas la parité, c’est la liste – je l’avais dit dans la discussion générale. Avec cette mesure, vous allez profondément modifier la nature du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants, parce que dans ces communes-là, on n’établit pas de listes politiques.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ben justement !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : On ne fait pas de politique politicienne ; on y propose des candidatures qui fédèrent en se réunissant autour d’un projet. Si vous imposez la parité dans les listes, cela va devenir compliqué d’avoir une, deux ou trois listes dans les petites communes.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais non !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Bien sûr que les maires sont de bonne volonté, je n’en connais aucun qui soit contre la parité et qui dise qu’il ne voudrait surtout pas de femme dans son conseil municipal. Il faut arrêter d’être caricatural et de mauvaise foi. Surtout, ce n’est pas parce qu’on est de droite qu’on est contre la parité ou contre les femmes. Prenez mon cas : je me suis présentée à une élection et j’ai été élue. Voilà qui montre que même dans les territoires politiquement à droite, on peut élire des femmes ;…

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : On peut même en élire à la présidence de la République !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce n’est pas encore fait !

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …rendez-vous compte, c’est incroyable. Quelle modernité, quel progressisme !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Mignola.

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Est-il difficile de constituer des listes pour les élections municipales ? Oui – je l’ai expérimenté plusieurs fois –, et dans les toutes petites communes, c’est encore plus difficile qu’ailleurs. Est-il plus difficile de trouver des femmes que des hommes ? Oui, non, peut-être. La réalité, c’est qu’il y a une crise générale des vocations démocratiques, qui n’est pas liée à une question de genre.
La rapporteure a la sagesse de nous proposer d’appliquer cette réforme à compter de 2026, pas dès la semaine prochaine. Voilà qui laisserait cinq ans de préparation à un certain nombre de maires qui pourraient rencontrer des difficultés pour constituer des listes. S’agissant de listes de onze personnes, quand un maire dirige un village et qu’il connaît tout le monde, trouver cinq femmes engagées pour constituer une liste en 2026 ne me paraît pas être une mission impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ensuite, il y a un principe que nous devons avoir en tête : il ne faut pas faire de discrimination vis-à-vis des communes rurales et des communes de montagne. Dans la mesure où l’égalité entre les femmes et les hommes doit s’appliquer partout sur le territoire, on ne saurait exclure les communes pour lesquelles, au contraire, une attention particulière est requise, et en faveur desquelles toutes les politiques publiques pratiquent une discrimination positive légitime. La parité serait le seul domaine dans lequel nous n’aiderions pas les communes les plus petites, les plus fragiles, les plus éloignées des centres urbains ?
Enfin, s’agissant des listes, je vous dis une chose très simple : il faut protéger les maires des petites communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) M. le ministre délégué l’a rappelé tout à l’heure : il y a toujours un moment où ils rencontrent des difficultés pour prendre, avec responsabilité, des décisions d’intérêt général qui s’entrechoquent forcément avec des intérêts particuliers.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Évidemment ! C’est le tir aux pigeons !

M. Patrick Mignola (Union pour la démocratie française) : Quand vous êtes maire et que vous avez pris des décisions au bénéfice de tous, l’addition d’intérêts particuliers peut vous priver, à l’occasion des élections, de la possibilité d’exercer vos responsabilités. Dans les petites communes, il faut des scrutins de liste, parce que c’est la meilleure façon de permettre aux maires de poursuivre leur engagement en faveur de l’intérêt général. À travers un texte sur la parité, nous pouvons aussi protéger les maires des petits villages de France. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Marc Fesneau : Je n’interviendrai pas aussi longuement sur les autres amendements de même nature, mais je souhaitais réagir à certains arguments. Monsieur Brindeau, je disais simplement tout à l’heure, en faisant écho à plusieurs interventions, que le changement du mode de scrutin, selon moi, n’allait pas susciter plus de conflictualité – c’est là que nous avons sans doute un désaccord. Je constatais simplement que la conflictualité est préexistante à l’élection. Au fond, c’est normal s’agissant d’un débat démocratique, y compris dans un cadre municipal. C’est une réalité dans les territoires, et nous avons effectivement les mêmes exemples en tête. On retrouvera toujours de la conflictualité, mais pas davantage à cause du scrutin de liste.
Je n’ai pas caricaturé les positions des uns et des autres. Madame Ménard, nous avons déjà eu l’occasion de débattre de nombreux sujets ; vous le savez bien, je respecte la position de chacun. Simplement, on a l’impression qu’à chaque fois qu’on parle de ces sujets et qu’on abaisse les seuils applicables, on retombe exactement sur les mêmes arguments : « on n’y arrivera pas », « on ne trouvera pas de candidats », « cela va affaiblir le pluralisme »… C’est un peu ennuyeux, d’autant que ces arguments ont été à chaque fois contredits par les faits.
En outre, comme l’a très bien dit Sacha Houlié, il faut lire la proposition de loi dans sa globalité : à côté de l’obligation de parité, il y a aussi un assouplissement des règles de présentation des listes afin de tenir compte de la difficulté qu’il y a parfois à les constituer. Je ne connais pas les chiffres, mais si on cherchait le nombre de communes de moins de 500 ou de moins de 1 000 habitants dans lesquelles deux listes complètes ont été déposées, je pense qu’on n’en trouverait pas beaucoup. Nous tenons compte de cette situation, qui est réelle, et des inquiétudes légitimes des maires, tout en cherchant à atteindre la parité.
Madame Untermaier, vous appeliez à ne pas vilipender les maires. Mais personne ne le fait. Au contraire, je dis qu’il faut les écouter ; ils sont bien moins un frein à la parité que le laisse à penser une certaine image d’Épinal. Au fond, ils ont plutôt avant envie d’avancer ; d’ailleurs, ils l’ont déjà fait en partie sans que la loi ne les y oblige. Nous devons donc pouvoir avancer sur ces sujets.
Dernier point, et je pense que le président Mignola, et d’autres également, l’ont bien dit : la question globale, c’est celle de l’engagement municipal. Comme toutes les autres formes d’engagement, il souffre. Il faudra aussi réfléchir – c’est d’ailleurs, au fond, l’objet de cette journée – au sujet démocratique de la crise de l’engagement, laquelle touche aussi bien les hommes que les femmes. Il faut donner l’envie aux gens de s’engager dans l’espace municipal. Voilà un défi qu’on pourrait au moins essayer de relever ensemble.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement bknoek 7.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous proposons de n’étendre le scrutin de liste qu’aux communes de 500 à 1 000 habitants, et non aux plus petites. Cela permettrait d’avancer par paliers. Il faut être attentif à la situation des communes de moins de 500 habitants, parce que c’est là que se pose le problème de la constitution des listes. Il ne s’agit pas d’être pour ou contre la parité, mais de prendre en compte les effets de seuil et la loi des petits nombres.
Monsieur le ministre délégué, je pense que vous avez un peu détourné mon propos. J’ai été maire d’une commune de 120 habitants, je sais ce que c’est d’être élu et réélu avec le système de panachage et je connais la difficulté de constituer une liste de citoyens engagés – pour reprendre le terme de Patrick Mignola. Ce dernier a pris le soin de dire : « femmes engagées » ; en effet, qu’il s’agisse de femmes ou d’hommes, il n’est pas simplement question de faire figurer des noms et des prénoms sur une liste.
Si on applique la même règle à toutes les communes, je reconnais qu’il y aura peut-être un effet positif : dans les petites communes de moins de 500 habitants, il y aura sans doute des listes uniques avec des gens qui s’accommodent très largement, quelles que soient leurs idées. Mais il y aura aussi des effets négatifs liés à la démographie : des personnes très âgées vont mettre leurs noms et prénoms sur une liste sans participer à la vie du conseil municipal, laissant le maire devenir un petit potentat local – on connaît bien ce type de situation. Tout en étant favorable à la parité, par rapport à la pyramide des âges des communes et à la réalité de l’engagement, je pense qu’il est dommageable de ne pas procéder par paliers.
À terme, votre dispositif, si les difficultés qu’il entraîne sont plus grandes que ses avantages, risque de forcer à la fusion, et donc à la disparition, de communes. Il eût fallu réfléchir de manière plus précise. C’est la raison pour laquelle nous demandons une adaptation du dispositif, en l’appliquant par palier puisque la réalité est différente pour les communes de moins de 500 habitants.
Surtout, il faudrait envisager les choses autrement : tant qu’à faire, je préférerais un scrutin de liste pour les EPCI, qui permettrait d’assurer la parité à l’échelle intercommunale, plutôt que de le faire dans le cadre communal, ce qui provoquera mathématiquement des déséquilibres au détriment des communes rurales de montagne.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Mme la présidente de la commission des lois l’a rappelé ce matin, nous avons abordé la question du seuil d’application du scrutin de liste en 2019 lorsque nous avons examiné le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. La réflexion s’est poursuivie dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée, à Raphaël Schellenberger – il n’est toujours pas là ! – et à moi-même, par la commission des lois. Fallait-il, oui ou non, conserver un seuil d’application du scrutin de liste ? Nous avons accordé à cette question une attention toute particulière.
Je rappelle, comme M. le ministre délégué, que les associations d’élus, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité et l’Association des maires ruraux de France, sont favorables à la suppression du seuil de 1 000 habitants en deçà duquel les communes ne sont pas soumises à l’obligation de parité et approuvent l’extension du scrutin de liste à l’ensemble des communes de moins de 1 000 habitants. Les dispositions de l’article bk1erek ont bien évidemment été élaborées en concertation avec les élus. Elles ont donné lieu à de nombreuses consultations.
Vous vous doutez sans doute, cher collègue, que je suis défavorable à votre amendement. Rien ne justifie en effet, selon moi, que les communes les moins peuplées ne soient pas soumises elles aussi à l’obligation de parité. Chacun en a d’ailleurs convenu sur tous les bancs : les communes les moins peuplées, les communes rurales, sont aussi modernes et tournées vers l’avenir que les autres. Je crois beaucoup, à titre personnel, en une ruralité conquérante – je peine à interpréter vos réactions, monsieur Acquaviva, mais vous allez sans doute m’éclairer tout à l’heure !
Prenons l’exemple d’une commune de moins de 100 habitants. D’après la proposition de loi, si une liste incomplète est déposée, elle doit être composée de cinq candidats, dont deux femmes. Pensez-vous réellement qu’il soit impossible de trouver d’ici à cinq ans deux femmes volontaires pour participer au projet municipal de cette commune ? Pour une liste complète, il faut sept candidats, dont trois femmes : là aussi, rien d’insurmontable !
Je rappelle, enfin, que les communes de moins de 500 habitants représentent 32 % du territoire national, soit un grand nombre de Français qu’on ne peut pas mettre de côté.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Je m’excuse d’avoir mal saisi vos propos, monsieur Acquaviva. J’avais compris que la disposition engendrerait des tensions, non pas dans la gestion quotidienne, mais au moment des élections municipales, d’où la réponse que je vous ai faite tout à l’heure.
Je veux répondre également à Mme Untermaier, qui était inquiète de la position du Gouvernement sur la proposition de loi.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Pas inquiète : étonnée !

M. Marc Fesneau : Vous avez peut-être manqué, madame la députée – je ne vous en fais pas grief ! –, le début de mon intervention, ce matin, pendant 1505la discussion générale. J’ai expliqué que le Gouvernement était, par principe, favorable à toute avancée en matière de parité, mais qu’il conservait des interrogations d’ordre constitutionnel sur le texte, le Conseil constitutionnel ayant posé plusieurs jalons s’agissant de l’abaissement du seuil d’application du scrutin de liste. Voilà ce qui explique notre avis de sagesse.
Ce qui m’amène à l’amendement de M. Acquaviva, sur lequel je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée. Je ne saurais dire, en effet, quel seuil est le plus pertinent : 300, 500, 600, 1 000 habitants ? Vous proposez de ne pas appliquer le scrutin de liste aux communes de moins de 500 habitants. L’argumentation que vous avez développée pour justifier cette disposition est convaincante, monsieur le député, mais elle le serait aussi avec un seuil de 200 ou de 400 habitants.
La proposition de loi entame aujourd’hui son parcours législatif et la navette parlementaire permettra d’approfondir la réflexion sur ce sujet. Dans sa version initiale, le texte prévoit de régler la question une fois pour toutes en supprimant le seuil de 1 000 habitants en vigueur, plutôt que de l’abaisser progressivement en repoussant à chaque fois sa suppression – je ne dis pas que c’est ce que vous voulez faire, monsieur Acquaviva ! Un tel choix peut se comprendre, mais il soulève des questions d’ordre constitutionnel. D’où la position du Gouvernement sur la proposition de loi et sur l’amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Le sujet est épineux, en effet. M. le ministre délégué s’en souvient sans doute, lors de la précédente modification du seuil d’application du scrutin de liste, c’est-à-dire son abaissement de 3 500 à 1 000 habitants, le premier seuil envisagé était de 500 habitants. C’est à la demande des associations d’élus locaux, en particulier de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, que le seuil a été relevé à 1 000 habitants pour les mêmes raisons que celles qui sous-tendent l’amendement de M. Acquaviva.
Je le répète, la question n’est pas la parité et la représentation des femmes dans les listes de conseillers municipaux, mais l’effet induit par le scrutin de liste sur la capacité du conseil municipal à disposer d’un nombre de candidats suffisants. Le problème n’est pas de trouver deux ou quatre femmes, mais des candidats ! Les élections municipales de 2020 l’ont bien montré : certaines communes françaises ont de plus en plus de difficulté à réunir un nombre de candidats correspondant au nombre de conseillers, d’où le débat sur la réduction du nombre d’élus.
L’argument des associations d’élus et de Patrick Mignola selon lequel le scrutin de liste permet de protéger les maires en leur évitant une élimination injuste dans le cadre d’un scrutin uninominal ne me paraît recevable. La sanction électorale du suffrage universel s’applique quoi qu’il arrive, qu’ils aient été élus par un scrutin de liste ou sur leur nom propre. Un maire qui n’est pas réélu est un maire qui n’a pas bien fait son boulot, voilà tout !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : J’ai bien entendu les explications de Mme la rapporteure et de M. le ministre délégué. Nous sommes au cœur du sujet – non pas la parité, mais les effets de l’extension du scrutin de liste.
Comme l’a dit à l’instant Pascal Brindeau, notre principale préoccupation est de réussir à mobiliser des candidats. J’ai été maire d’une commune de 120 habitants et j’aurais été tout à fait satisfait que le conseil municipal compte plus de femmes que d’hommes. La question n’est évidemment pas là.
S’agissant de la protection du maire, nous devons garder en tête que le seuil de 500 habitants est le seuil usuel pour les petites communes et que le panachage favorise une relation de proximité adaptée à la réalité du bloc communal, laquelle est fort différente de celle d’une communauté d’agglomération. Dans ce contexte, la candidature du maire à un scrutin uninominal paraît logique et la question de la protection du maire doit, en tout état de cause, nous occuper dans un second temps. La priorité est de pouvoir former un conseil municipal avec des candidats capables de gérer la commune. Tel est le sens de mon amendement.
J’ajoute que les associations d’élus consultées dans le cadre de la préparation de la proposition de loi étaient les associations nationales et non les associations départementales et régionales. Je ne pense pas, étant donné les appels que je reçois dans mon territoire et que reçoivent sans doute nos collègues, qu’elles soient toutes favorables à l’extension du scrutin de liste. Elles n’ont d’ailleurs pas été consultées sur ses aspects pratiques. Une telle évolution nécessite, selon moi, que l’on avance par étapes.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je vous invite, chers collègues, à faire œuvre de paléontologie ! Si vous lisez les comptes rendus des débats de nos prédécesseurs, vous vous rendrez compte que la teneur de leurs discussions sur les premiers textes relatifs à la parité était absolument identique à la nôtre – je vois Marie-George Buffet opiner du chef. Le site internet de l’Assemblée nationale permet d’accéder très facilement aux comptes rendus des débats des précédentes législatures et je me suis amusé à en relire quelques-uns.
Quand nous avons adopté le seuil de 3 500 habitants, de nombreux députés affirmaient qu’il était impossible d’instaurer la parité dans les communes moins peuplées. M. Acquaviva propose aujourd’hui un seuil de 500 habitants, beaucoup plus bas, avec le même argument. Je ne doute pas, personnellement, que les communes de moins de 500 habitants y arriveront !
Vous avez raison, monsieur Acquaviva, dans certaines communes très petites, il peut exister une grande différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes, mais, dans la plupart des communes de France, il y a autant de femmes que d’hommes.
La proposition de loi a fixé l’échéance de 2026 pour l’application de la disposition, qui ne sera donc pas entrée en vigueur lors des prochaines élections municipales partielles. Nous aurons largement le temps, d’ici là, puisque nous connaissons les nouvelles règles du jeu, de trouver des candidates !
Il y a une anecdote que j’aime raconter quand je participe à un débat sur la parité. En 2014, j’étais candidat aux élections municipales et je devais réunir trente-trois noms avant la fin du mois de février. Lors du dépôt de la liste, j’ai été confronté à un problème : il me manquait deux hommes alors que cinq femmes souhaitaient être inscrites sur ma liste ! Comme je craignais de manquer de candidates, j’avais tout fait pour donner envie de s’engager aux femmes de ma commune et j’y étais arrivé au-delà de mes espérances !
Ne soyons pas timides sur la question du seuil et avançons ! Grâce à la proposition de loi, toutes les communes de France seront soumises aux mêmes règles et les équipes municipales seront sur un pied d’égalité. Un nombre croissant de femmes s’engageront dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal et, par capillarité, sans qu’aucun quota ait été nécessaire, nous aurons un jour la parité à l’Assemblée nationale ! (Mme la rapporteure applaudit.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il s’agit d’un amendement de repli que nous avons déjà examiné en commission et dont je me doute du sort qui lui est réservé.
Je propose de conserver un mode de scrutin majoritaire avec panachage et suppression de noms et de prévoir simplement l’obligation de se présenter sur une liste complète respectant la parité. Ainsi, à défaut d’une parité absolue, nous obtiendrons une parité dans les candidatures tout en conservant un système limitant la pénurie de candidats.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Nous avons en effet débattu de votre proposition en commission, madame Ménard. Sa difficulté réside dans l’imprécision des mots « à défaut » et dans son manque de lisibilité, puisqu’elle conduirait à faire coexister deux modes de scrutin différents et serait particulièrement complexe à mettre en œuvre. J’ai souhaité, au contraire, tout au long des travaux qui ont présidé à l’élaboration de la proposition de loi, concevoir un mode de scrutin lisible pour les candidats et les citoyens. Un scrutin majoritaire avec panachage pourrait, en outre, porter atteinte à la parité, alors que vous approuvez, vous l’avez rappelé, cet objectif. Enfin, vous maintenez l’obligation de se présenter sur une liste complète, ce qui ne permet pas de remédier à la pénurie de candidats. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Marc Fesneau : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Certains de nos collègues nous disent : « Je suis pour la parité, mais… »

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Mais…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Si vous êtes réellement pour la parité, chers collègues, ce dont je vous donne acte, c’est que vous pensez qu’elle a constitué un progrès pour la démocratie et pour les droits des femmes. Pourquoi voulez-vous alors priver de ce progrès les femmes et les hommes des petites communes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Ne sont-ils pas des citoyennes et des citoyens à part entière ? La parité n’est-elle bonne que pour celles et ceux qui habitent des communes de taille importante ? Celles et ceux qui habitent les petites communes ne méritent apparemment pas de bénéficier de ce progrès démocratique ! Mais qu’est-ce donc que ce mépris ? (Mêmes mouvements.)