Évolution statutaire de la collectivité de Corse : Présentation
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je me réjouis que le débat puisse avoir lieu sur la question très sensible du foncier en Corse et me félicite que la proposition de loi dont nous entamons la discussion ait rencontré auprès de la quasi-totalité des groupes politiques un accueil très favorable. Je salue aussi l’important travail collectif de fond déjà engagé.
Ce texte est particulièrement attendu et espéré car la Corse est en proie à un phénomène de spéculations immobilière et foncière qui met en péril la possibilité pour ses habitants, notamment les plus jeunes et les familles aux revenus médians, de s’y loger décemment, d’y vivre paisiblement et de s’y projeter durablement.
Je ne citerai que quelques chiffres : le taux de résidences secondaires en Corse, de près de 30 %, est trois fois supérieur à la moyenne française ; certaines villas, proches du littoral, peuvent se vendre jusqu’à 30 000 euros le mètre carré et se louent facilement 10 000 ou 20 000 euros la semaine, parfois bien plus, en haute saison. Quand on sait que le revenu médian annuel en Corse, inférieur de 18 % à la moyenne nationale, avoisine les 20 000 euros, on mesure l’indécence de ces transactions qui aggravent les inégalités au sein de la société insulaire.
En raison du déséquilibre entre l’offre et la demande de logements induit par cette situation et de la dynamique des prix à la hausse qu’elle entretient, le coût des terrains à bâtir, qui a un impact sur le coût des résidences principales, a connu une inflation trois fois supérieure à la moyenne française. Ainsi, le droit au logement est, dans les faits, largement remis en cause. Le prix des terrains n’est pas de nature à encourager la construction de logements sociaux et dans plusieurs zones, en particulier près du littoral, là où se trouvent les emplois, une grande partie des ménages ne peut accéder à la propriété pour des raisons financières. La dynamique exponentielle à l’œuvre est mortifère et pousse dos au mur la majorité des habitants qui ont choisi d’avoir un projet de vie toute l’année en Corse.
Enfin, la hausse des impôts de succession, entretenue par la valeur spéculative des transactions, entraînera une dépossession massive des insulaires, surtout dans le contexte de désordre foncier non encore résolu que connaît la Corse. Des milliers de familles modestes, qui régularisent leurs successions afin de reconstituer les titres de propriété sur des biens dont le dernier propriétaire connu est très souvent décédé avant 1900,…
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : …devront vendre leur patrimoine hérité, faute de disposer des liquidités suffisantes pour payer leurs impôts, dont le montant dépendra d’une valeur moyenne de transaction très nettement sublimée. Ce faisant, elles contribueront malgré elles à alimenter la bulle spéculative.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui, il a raison !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Cette situation commande d’adopter rapidement les mesures prévues par cette proposition de loi mais aussi d’adapter la fiscalité sur les successions afin qu’elle ne soit pas confiscatoire et permette d’éviter la dépossession annoncée.
Le problème aigu de la rareté du foncier, né des caractéristiques topographiques et géographiques de l’île-montagne qu’est la Corse et du phénomène que je viens de décrire, accentue la rupture d’égalité. Ce constat est largement partagé. Il n’est l’apanage d’aucun clan ni d’aucune majorité politique. Le Président de la République lui-même a reconnu, lors du discours qu’il a prononcé à Bastia le 7 février 2018, que le logement était « devenu un problème endémique sur l’île ».
Le chemin juridique dans lequel s’engage cette proposition de loi est un chemin de crête. Dans la Constitution, la Corse est encore considérée comme une simple collectivité à statut particulier au sens de l’article 72. C’est une situation peu cohérente, eu égard à la spécificité géographique, historique, linguistique et culturelle de ce territoire mais aussi à l’organisation institutionnelle singulière dont il bénéficie depuis 1982. Le projet de loi constitutionnelle qui devait être discuté en 2018 faisait entrer la Corse dans la Constitution. Son abandon, dans les circonstances que l’on connaît, ne 1541facilite pas le développement de solutions appropriées et spécifiques aux problématiques de l’île, en particulier en matière foncière.
Cependant, nous ne pouvons pas nous contenter des outils de droit commun invoqués par le Président de la République, comme les documents d’urbanisme ou la simplification des procédures. Ils ne suffisent pas à combattre les mécanismes à l’œuvre et les forces occultes qui ont intérêt à spéculer sur le terreau de cette île de beauté encore préservée en Méditerranée – mais pour combien de temps si nous n’agissons pas vite ?
La situation est beaucoup trop grave pour que nous puissions attendre une hypothétique prochaine révision constitutionnelle. Il y a urgence.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Évidemment !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Nous devons agir ici et maintenant. La rupture d’égalité est manifeste.
Par le présent texte, je vous propose de répondre, à droit constitutionnel constant, au problème du foncier, aux articles bk1erek à 3, et à celui des compétences normatives de la collectivité de Corse, à l’article 4.
L’article bk1erek, qui a été réécrit en commission afin de renforcer sa constitutionnalité et son opérationnalité, prévoit d’instaurer à titre expérimental, pour cinq ans, un droit de préemption spécifique au profit de la collectivité de Corse. Ce droit ne concernerait que les aliénations à titre onéreux supérieures à un certain montant : un décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Assemblée de Corse, déterminerait le seuil, exprimé en prix au mètre carré, à partir duquel le droit de préemption pourrait s’appliquer dans les zones concernées, elles-mêmes choisies par délibération de la même Assemblée.
Cet article se justifie tout d’abord par le fait que la collectivité élabore le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC). Par ailleurs, sur l’île, du fait de leur petite taille, les communes et les intercommunalités n’ont pas du tout les moyens financiers de rendre efficace un droit de préemption urbain si tant est qu’elles le détiennent car 80 % d’entre elles ne peuvent l’exercer en l’absence de plan local d’urbanisme (PLU) approuvé. Les valeurs immobilières sont exponentielles tandis que les budgets restent très étriqués. Par ailleurs, la collectivité de Corse est la seule collectivité de dimension régionale à être dotée de la clause de compétence générale. Elle est, à ce titre, un acteur institutionnel incontournable, partenaire dans de nombreux domaines des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dont les représentants ont d’ailleurs approuvé sans réserve cette proposition de loi.
Il ne sert à rien de créer un droit de préemption si son titulaire n’a pas les moyens d’en user. Aussi l’article 2, également réécrit en commission, permet-il à l’Assemblée de Corse de créer une taxe sur les résidences secondaires assise sur la valeur vénale réelle du bien considéré. Le produit de cette taxe lui reviendrait et plusieurs garde-fous sont prévus pour éviter qu’elle ne vienne frapper aveuglément les patrimoines familiaux ou les propriétaires modestes, comme certains le craignent. Les résidences dont la valeur vénale est inférieure à un certain seuil ne seraient pas non plus concernées. Par ailleurs, l’Assemblée de Corse pourra prévoir des exonérations sur critères sociaux ou des modulations au niveau communal à partir d’autres critères, notamment les taux communaux de résidences secondaires.
Sur cette proposition de taxe, le débat a progressé et il est en passe d’aboutir à un compromis satisfaisant. C’est la raison pour laquelle, d’une part, je soutiendrai l’amendement de mes collègues Jean-Paul Mattéi et Bruno Millienne portant sur une taxation territoriale sur les transactions, donc sur les flux et non sur les stocks, et, d’autre part, je proposerai d’élargir la surtaxe sur la taxe d’habitation appliquée aux résidences secondaires, en l’adaptant à toutes les communes de Corse, et de créer une part territoriale de la taxe d’aménagement en Corse sur le modèle de ce qu’a instauré la région Île-de-France. Il est important de conforter ces nouveaux outils dans la convergence et le compromis, car rien ne serait pire que d’introduire un droit de préemption qui s’apparenterait, en l’absence de financement spécifique, à une coquille vide.
L’article 3 prévoit quant à lui de créer, par l’intermédiaire du PADDUC, des zones sans activités liées à la grande distribution et à la location de meublés touristiques de type Airbnb. L’aménagement du territoire doit d’abord répondre aux besoins de la population résidente, qu’il s’agisse de logements ou d’activités économiques. Je vous présenterai un amendement central qui permettra d’aller plus loin en étendant aux communes de Corse la procédure d’autorisation de changement d’usage des locaux destinés à l’habitation afin de lutter contre la « airbnbsation » incontrôlée des logements.
Enfin, l’article 4 traite des compétences normatives de la collectivité de Corse, à laquelle il ouvre, à titre expérimental, une faculté d’adaptation législative, qui fut censurée en 2002. L’article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT) confère déjà à la collectivité de Corse la capacité de proposer, de « demander », la modification ou l’adaptation des dispositions réglementaires ou législatives qui la concernent. Toutefois, ces dispositions sont, dans la pratique, restées systématiquement lettre morte. Le constat que je dresse ne donne pas lieu à polémique : il est partagé par de nombreux juristes. Je souhaite que cet article permette de mettre fin à la situation absurde qui veut que, quarante ans après le premier acte de la décentralisation, la Corse soit encore laissée à l’écart de la détermination des règles qui la concernent dans nombre de cas où l’adaptation des lois générales relève du bon sens dès lors que l’on prend véritablement en considération les spécificités de l’île.
Je déplore que cet article 4, qui avait été adopté par cette assemblée et intégré à l’article bk1erek bis du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS, ait été supprimé par la commission mixte paritaire pour des motifs de frilosité constitutionnelle largement contestables. De manière plus générale, je ne peux que regretter que ce projet ne permette pas, du moins en ce qui concerne la Corse et les problématiques qui lui sont propres, de dépasser l’égalitarisme formel qui est souvent source des plus grandes inégalités réelles concernant l’île.
Voulons-nous que les insulaires n’aient le choix qu’entre partir, être dépossédés ou devenir des Indiens parqués dans leurs réserves ? Voulons-nous vraiment envoyer le signal que la démocratie et le droit sont impuissants et que l’État reste sourd aux préoccupations légitimes des insulaires quand elles sont démocratiquement exprimées, à une très large majorité et à intervalles réguliers, depuis des années ? Ce ne serait ni juste ni de très bon augure quand on connaît l’histoire de ce pays ainsi que le lien charnel profond que les insulaires ont noué avec leur terre depuis des siècles. Depuis des décennies, toutes les réactions populaires contestataires fortes en Corse, qui se sont manifestées à l’occasion de combats difficiles, avec 1542leur cohorte de drames, ont eu pour point commun la défense de la terre, le refus des agressions environnementales et de la dépossession.
Aujourd’hui, nous devons faire la démonstration que la convergence démocratique s’opère pour donner des réponses. La loi doit défendre et protéger contre cette spéculation galopante. Elle doit conforter, enraciner la paix dans l’île et donner un horizon de développement durable maîtrisé pour les insulaires qui veulent tout simplement vivre dignement.
Si les phénomènes de résidentialisation et de spéculation immobilière atteignent un niveau hors normes en Corse, qui justifie cette proposition de loi, les mêmes tendances lourdes existent ailleurs, dans les Alpes, au Pays basque, en Bretagne et dans d’autres territoires. (M. Bernard Pancher applaudit.) Nous sommes solidaires des élus, des populations et des acteurs politiques et économiques qui se dressent partout contre la dépossession, contre les fractures économiques, sociales et sociétales inacceptables qui en découlent. Je tiens à les saluer tout comme les députés, de tous les bancs, qui ont travaillé avec nous depuis des mois sur cette proposition de loi et je forme le vœu qu’elle serve de base à des mesures fortes pour d’autres territoires.
Hasard du calendrier, demain, 5 février 2022, ce sera le bk297eek anniversaire de la naissance de Pasquale Paoli, fondateur en 1755 d’une république moderne fondée sur la démocratie et la justice au service du peuple corse « leggitimamente maestru da se stessu », légitimement maître de lui-même. Cette proposition de loi vise à défendre cet héritage face à une menace dont, je l’espère, nous triompherons enfin tous ensemble. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et Dem.)
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Mme Jacqueline Gourault : Avec cette proposition de loi, l’occasion nous est donnée de débattre d’un sujet qui, je le sais, est au cœur des préoccupations des Corses, élus comme habitants, celui du logement. Nous partageons nombre de vos constats, monsieur le rapporteur, à commencer par celui de l’augmentation des risques de fractures sociales et territoriales, conséquences des phénomènes de spéculations foncière et immobilière douloureusement ressentis par les habitants. L’augmentation des prix du foncier rend plus difficile le lancement de nouvelles opérations de logements. Et lorsque ces opérations se font, les prix de vente sont inaccessibles pour de nombreux ménages. Cela les empêche de trouver, à la location ou à l’achat, des logements adaptés à leurs besoins et exclut fortement les plus modestes.
De telles difficultés se rencontrent dans de nombreuses zones du territoire national, en particulier les zones tendues ou les zones touristiques. Toutefois, en Corse, à hausse du prix du logement équivalente avec la France continentale, le coût du foncier augmente deux fois plus vite. Cela signifie que le foncier a un rôle majeur dans la hausse des prix sur l’île.
Pour autant, nous devons nuancer le constat : le prix du foncier ne représente encore que 12 % du coût d’une opération en Corse, contre 21 % en moyenne dans notre pays : sa hausse s’explique en partie par un phénomène de rattrapage. En outre, les loyers et les prix du logement se situent dans la moyenne nationale, voire légèrement en dessous. Certes, ce ne sont pas là des raisons de ne pas se préoccuper de ces questions : la dynamique actuelle constitue un véritable frein à l’accession à la propriété des jeunes ménages ou des ménages les plus modestes, en particulier dans les zones littorales, pourvoyeuses d’emploi, d’autant plus que le parc social est peu développé – 10 % de logements sociaux contre 17 % à l’échelle nationale.
Afin de remédier à la situation, vous proposez de confier à la collectivité de Corse trois nouvelles compétences : un droit de préemption spécifique, une taxe supplémentaire sur les résidences secondaires et l’instauration, au sein du PADDUC, de zones prioritaires où la construction de résidences secondaires ou destinées à la location saisonnière non professionnelle serait interdite. Vous souhaitez également octroyer à la collectivité un droit à l’expérimentation législative. Je dois vous dire, monsieur le rapporteur, que si nous constatons les mêmes problèmes, nous divergeons quant aux solutions à leur apporter. Croyez à ma volonté d’agir, mais l’urgence ne saurait justifier de mettre de côté les principes de rang constitutionnel que sont l’égalité et l’absence de tutelle d’une collectivité sur une autre.
Tout d’abord, vous n’ignorez pas que nous étions prêts à inscrire dans la Constitution la spécificité du territoire corse, ce qui nous aurait permis d’adapter les lois et les règlements sans avoir à le justifier ; le projet de révision constitutionnelle n’ayant pas abouti, ce que je sais que vous regrettez comme nous, cette adaptation doit être chaque fois motivée. Le taux de résidences secondaires, par exemple, pourrait légitimer des solutions différenciées ; toutefois, il existe des départements où il est similaire voire encore supérieur à celui de la Corse, ce dont le juge constitutionnel ne manquerait pas de conclure que la situation de celle-ci ne justifie pas l’attribution à la collectivité d’un pouvoir fiscal supplémentaire. Votre proposition présente ainsi un risque de rupture d’égalité devant l’impôt : nous y reviendrons lors de l’examen de l’article 2.
Ensuite, vous connaissez mon attachement à l’interdiction de la tutelle entre collectivités et plus généralement au respect des attributions de chacune. En l’occurrence, je reste persuadée que le partage de compétences entre le bloc local et la collectivité de Corse constitue la meilleure garantie d’un développement équilibré du territoire ; or force est de constater que vous souhaitez attribuer à la seconde des compétences jusqu’ici exercées par le premier. Les modalités de répartition du droit de préemption spécifique que vous prévoyez ne permettent pas l’exercice prioritaire, pourtant prévu par le texte, des droits de préemption du bloc local. En revanche, vous confiez un droit de préemption à la collectivité, qui n’est compétente ni en matière d’aménagement ni en matière d’urbanisme : de quels leviers disposerait-elle donc pour atteindre les objectifs que vous lui fixez ?
De même, l’effectivité de l’article 3 n’est pas assurée. Il est impossible qu’un document de planification puisse servir à réglementer la location saisonnière alors que l’usage fait d’un logement donné est susceptible de fluctuer au cours de l’année, voire dans un même mois, par exemple dans le cas d’une résidence principale louée à certaines périodes en tant que meublé de tourisme – ce qui n’accroît pas la pression foncière, vous en conviendrez. Le phénomène serait d’ailleurs tout aussi incontrôlable dans le cadre de la police de l’urbanisme.
Cela dit, encore une fois, je suis d’accord avec vous concernant le fait que la singularité de la Corse doit être reconnue à droit constitutionnel constant et sous une forme appropriée. Plusieurs pistes sérieuses sont étudiées ou pourraient l’être. Ainsi, avant de songer à confier à la collectivité de Corse de nouvelles compétences, il importe d’exploiter tout le potentiel et les ressources du statut qui lui est propre. Nous pouvons y travailler ensemble ; c’est du reste pour cette 1543raison que j’ai accepté de modifier la composition de la chambre des territoires de Corse dans le cadre du projet de loi 3DS.
Par ailleurs, l’Office foncier de la Corse, établissement public de la collectivité, a précisément été créé en 2014 afin de lutter contre la spéculation immobilière et de construire des logements sociaux. Il peut exercer un droit de préemption par délégation des communes, et des crédits du plan exceptionnel d’investissement pour la Corse étaient prévus pour amorcer ses interventions. Malheureusement, les évaluations récentes, notamment celles de la chambre régionale des comptes, montrent qu’il n’atteint pas pleinement ses objectifs : il nous faudrait donc revoir cet outil utile, qui dispose déjà de moyens financiers et techniques en vue de résoudre le problème dont nous discutons.
À l’occasion des assises de l’urbanisme organisées en Corse, le Gouvernement s’est engagé à fournir au bloc local l’ingénierie nécessaire pour que celui-ci se dote de documents d’urbanisme. Cette planification permet en effet d’activer au besoin les dispositifs qui, sur le continent, servent à maîtriser les prix du foncier : vingt-six communes corses sont actuellement accompagnées en ce sens. En outre, grâce à Bruno Questel, le projet de loi 3DS prévoit la remise au Parlement, cet été, d’un rapport consacré à la spéculation foncière, à ses origines et aux solutions possibles.
Parallèlement, nous avons lancé une mission de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur la fiscalité du marché de la location en Corse, c’est-à-dire aussi bien les meublés de tourisme que la location de longue durée, l’objectif étant d’encourager cette dernière. Enfin, la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations se trouve tout à fait adaptée aux besoins de la Corse. Comme je l’avais déjà fait au banc lors de l’examen de ce texte, je m’engage à accompagner toute demande, à droit constitutionnel constant, émanant de ce territoire.
En conclusion, mesdames et messieurs les députés, je souhaiterais que nous ne nous trompions pas de débat. La spéculation foncière et immobilière constitue un vrai problème en Corse, où l’accès des ménages les plus jeunes et les plus modestes à un logement abordable, y compris social, devient un défi majeur. Toutefois, nous devons raisonner avec pragmatisme si nous voulons élaborer des réponses adaptées au cadre constitutionnel. J’y suis prête et vous réitère ma proposition d’avancer ensemble ; en revanche, pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le Gouvernement est défavorable à la proposition de loi.