Évolution statutaire de la collectivité de Corse : Discussion générale

Évolution statutaire de la collectivité de Corse : Discussion générale

debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul-André Colombani.

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : Cette proposition de loi s’attaque à une tumeur maligne qui grossit de jour en jour et se métastase à travers toute l’île : celle de la spéculation immobilière et foncière incontrôlée. Le mal est si profond que le dernier rapport d’information consacré au sujet, en juillet 2019, par l’Agence d’aménagement durable, d’urbanisme et d’énergie de la Corse établit que « l’accès au bâti et au foncier pour se loger, créer une activité économique ou agricole, devient quasiment impossible pour une famille insulaire au revenu moyen ».
La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit 37,2 % du parc contre 9,6 %, quatre fois moins, dans l’Hexagone. Depuis 2020, je suis conseiller municipal de Zonza, qui compte 2 600 habitants : le taux de résidences secondaires y dépasse 70 % et 1 300 actes d’urbanisme y ont été délivrés entre 2018 et 2019. Mesurez ce que ces chiffres ont d’insensé (M. Bertrand Pancher applaudit) : 1 300 actes d’urbanisme en deux ans dans une commune de 2 600 âmes ! Rendez-vous compte de ce que cela représente et des conséquences dramatiques d’une telle situation en matière d’accès à la propriété et même au logement !
Nous ne sommes pas là dans le monde d’avant, madame la ministre, mais dans le monde présent, le vôtre. Il faut agir de toute urgence. Le Gouvernement doit rompre avec son inaction. Soyons clairs : nous arrivons au terme du quinquennat et, en ce qui concerne les revendications légitimes du peuple corse, rien n’a été accompli. Je pense à la réforme inaboutie de la Constitution,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : …au projet de loi 3DS, qui ne fera aucunement progresser la Corse sur le chemin de l’autonomie,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Là aussi !

M. Paul-André Colombani (Pè a Corsica) : …à la question des prisonniers politiques ou encore à celle du statut de résident, qui constituerait une réponse adéquate au problème de la spéculation immobilière. En l’absence, je le répète, de la réforme constitutionnelle promise par le Président de la République et censée aboutir à la reconnaissance de la spécificité de la Corse, ce texte s’attache à trouver à droit constant des solutions à cette situation alarmante, à nous offrir des outils de lutte contre la spéculation.
Je me permets de rappeler quelques-uns des chiffres vertigineux que son exposé des motifs cite : entre 2006 et 2019, le coût du foncier a augmenté en Corse de 138 % contre 64 % sur le continent ; celui du logement, de 68 % contre 36 %. Encore une fois, cette frénésie a des conséquences désastreuses sur l’accès au logement. Certains nous objectent que c’est également le cas sur la Côte d’Azur ou en région parisienne ; reste que la Corse, elle, est une région pauvre – un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté et le revenu annuel médian est inférieur de 17 % à celui de la France métropolitaine. En outre, dans notre île-montagne, aux contraintes géographiques importantes, il est difficile de se soustraire à l’inflation en se logeant loin de son lieu de travail ; c’est tout particulièrement vrai pour la jeunesse, qui devra finir par renoncer à s’installer chez elle à cause de cette constante flambée des prix.
La cherté de la vie est aussi celle des carburants, au sujet de laquelle nous ne cessons d’alerter le Gouvernement depuis le début de son mandat – pour nous heurter, là encore, à son immobilisme. Même si nous avons mis fin en 2019 au crédit d’impôt sur les meublés de tourisme dont jouissaient certains spéculateurs, la situation n’en est pas moins hors de contrôle. Tous ceux qui connaissent et aiment la Corse – c’est le cas de beaucoup d’entre vous – auront observé l’étalement urbain qui laisse craindre que la bétonisation ne défigure irrémédiablement l’île de beauté. À cette inquiétude, ceux qui vivent en Corse ajoutent l’angoisse de ne pouvoir se loger ou exercer une activité économique ou agricole. En un mot, nous assistons à la dépossession immobilière et foncière de la population corse. Il est temps de l’affirmer collectivement : les Corses ont le droit de se loger d’une manière décente sur leur terre, et c’est bien là l’enjeu du texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Plus de 4 millions de personnes en France sont très mal logées voire plus logées du tout, comme l’établissait il y a deux jours la Fondation abbé Pierre. Se loger en France coûte de plus en plus cher – trop cher –, au point de contraindre les classes populaires à s’éloigner toujours plus des centres-villes, et même désormais de leurs périphéries, ainsi qu’à subir l’insalubrité et le mal-logement. Pour beaucoup, acheter un bien immobilier est un luxe très coûteux voire totalement inaccessible.
Mais pour quelques-uns, ces biens sont devenus un jeu, un pur investissement spéculatif vide de sens mais lourd de conséquences. Résultat : alors que le nombre de personnes sans domicile a doublé depuis 2012, la Fondation abbé Pierre constate que « le marché des résidences secondaires et de l’immobilier de luxe se porte à merveille, reflet des inégalités […] entre les ménages ». Les résidents des zones touristiques pâtissent directement de ces dynamiques inégalitaires. C’est le cas évidemment en Corse, dont l’insularité et les paysages incroyables n’ont pas fini d’attirer massivement les visiteurs. Cet engouement serait loin d’être un problème s’il ne s’accompagnait de jeux spéculatifs tels que, dans l’île, plus de 40 % des logements sont des résidences secondaires – encore s’agit-il d’une moyenne, ce taux atteignant un niveau autrement plus élevé dans certaines villes. Parmi ces résidences secondaires, 55 % appartiennent à des continentaux et 8 % à des étrangers.
Entre 2006 et 2019, le coût du logement a augmenté deux fois plus vite en Corse que dans l’Hexagone, alors qu’une personne sur cinq y vit sous le seuil de pauvreté. Je sais, cher collègue Colombani, à quel point la Corse fait partie des départements les plus pauvres, derrière la Seine-Saint-Denis.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ce n’est pas tout à fait comparable.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a aussi de la pauvreté en région parisienne, il faut le rappeler. Les loyers en Corse sont de plus en plus élevés, et les habitants ont des difficultés croissantes pour accéder au logement. Il me semble que nous pouvons tous nous accorder sur le caractère absolument insupportable de ce constat. Le maire du village de Zonza, que j’ai rencontré récemment, en témoigne : dans sa commune, 70 % des logements sont des résidences secondaires. Le problème, évident, n’est pas lié dans ce cas à une pénurie de logements mais à une part trop importante de résidences secondaires, inaccessibles aux personnes qui vivent sur place. Autrement dit – pour reprendre une vieille formule des années soixante-dix, qui me semble toujours juste –, on a le droit de vivre et de travailler au pays, mais on doit aussi avoir le droit de s’y loger ; c’est bien ce dont il est question.
C’est pourquoi notre groupe soutiendra la proposition de nos collègues corses, dont nous partageons les constats et les inquiétudes et avec lesquels nous reconnaissons le besoin de solutions concrètes et immédiates. Comme l’a dit mon collègue Acquaviva, nous sommes face à une rupture d’égalité manifeste et face à une injustice d’autant plus insupportable qu’elle pourrait inquiéter tous ceux qui ont choisi la voie démocratique et pacifique pour régler une question dont nous savons qu’elle est endémique depuis des décennies en Corse.
Nous avons, cela dit, des réserves sur la méthode et sur le recours à l’article 72 de la Constitution – M. Acquaviva le sait. J’ai en effet l’impression que ce texte cherche à répondre à deux questions différentes. La première, que je viens de décrire, concerne la situation du logement et des résidences secondaires. Mais il me semble que nous partageons aussi une interrogation quant à l’adaptation de nos institutions aux particularités de la Corse et aux aspirations exprimées à de nombreuses reprises par la souveraineté populaire. Vous savez, cher collègue Acquaviva, que de ce point de vue nous préférons voir évoluer – nous nous y sommes engagés – l’article 74 de la Constitution, ou rechercher avec vous des voies constitutionnelles nouvelles pour reconnaître la particularité corse.
Il nous semble aussi que la question de l’adaptation réglementaire pourrait servir pour toutes les zones touristiques et intéresser d’autres régions : si la question se pose en Corse de façon dramatique, comme je viens de l’évoquer, elle se pose également dans d’autres régions de France – vous l’avez dit, cher collègue – de façon tout aussi urgente.
Quoi qu’il en soit, notre constat reste le même : cette démarche pour la Corse et ses habitants est urgente et d’utilité publique. Qu’il s’agisse de mettre en œuvre le droit de préemption, de mieux taxer les résidences secondaires, d’envisager un statut du résident ou d’interdire les constructions dans certaines zones, il faut agir vite. Vous avez dit, madame la ministre, qu’il fallait agir avec pragmatisme et que vous y étiez prête, mais cela fait cinq ans que vous gouvernez et je ne constate pas que vous l’ayez fait. M. Macron « ne considère pas qu’on a réussi à aller suffisamment loin », selon ses propres termes, en matière de logement social. C’est une phrase compliquée, qui montre son embarras. Or de ce point de vue, il faut agir vite.

Un député du groupe Dem : Tout à fait !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la raison pour laquelle, en dépit des réserves que j’ai émises, nous voterons pour l’adoption de ce texte.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : La présente proposition de loi entend lutter contre les phénomènes de spéculations foncière et immobilière auxquels la Corse est confrontée depuis plusieurs années. Nous la soutiendrons car elle soulève des questions majeures qui nécessitent une réponse et qui méritent que l’expérimentation proposée soit lancée. Cette proposition pointe en effet les difficultés rencontrées pour se loger en Corse et les injustices profondes générées par le système actuel.
La question du patrimoine, des murs et de la terre soulève celle de la possibilité de se loger, de vivre et de travailler au pays ; elle est essentielle. Dans les années trente, un grand résistant corse, Jean Nicoli, assassiné en 1943 par les Chemises noires, évoquait déjà dans ses écrits ceux qu’il appelait lui-même les « spoliés de la terre » ; il avait fait de leur sort l’un de ses combats.
Comme l’indiquait à l’instant Éric Coquerel, il existe des similitudes entre la Corse et l’Île-de-France quant aux inégalités de patrimoine et de revenu, même si les deux régions n’ont rien à voir entre elles. Les disparités en matière de revenu – ce que certains ont pu appeler un apartheid social et territorial – s’y développent. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, de tels écarts sont notamment liés à la question du patrimoine. Tous les mécanismes de défiscalisation instaurés au cours des dernières années n’ont fait qu’accroître les inégalités tant de revenu que de patrimoine. Il est donc temps de les réorienter.
Le rapporteur l’a dit : il existe des zones en Corse dans lesquelles les foyers moyens ne peuvent pas se loger et encore moins accéder à la propriété. C’est vrai notamment dans plusieurs zones littorales – qui, par définition, représentent une grande partie du territoire d’une île.
Face à ce constat inquiétant, l’article bk1erek de la proposition de loi propose d’instaurer, dans le cadre d’une expérimentation, un droit de préemption devant renforcer la possibilité, pour la collectivité de Corse, d’intervenir lors de la mutation d’un bien immobilier qu’il s’agisse d’une vente, d’un échange ou d’une donation. L’article 2 permettra de financer en partie ces interventions de la collectivité sous forme de préemptions, en instaurant une taxe spécifique sur les résidences secondaires. Enfin, l’article 3 vise à renforcer la possibilité donnée au PADDUC de créer des zones sans activité de grande distribution ou de location de meublés touristiques de type Airbnb.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette proposition, et je voudrais profiter de la présence de Mme la ministre pour souligner deux points. Dans notre pays, le droit de préemption est adossé à la présence d’un intérêt public, qui ne peut lui-même se justifier que par la construction d’une école, d’un équipement ou d’une route. Mais les écarts de patrimoine s’accroissent et la spéculation fait rage, dans les zones touristiques comme dans les zones en développement. En Île-de-France, quarante gares sont ainsi en cours d’aménagement dans le cadre du Grand Paris, financées par de l’argent public. Or, sans qu’on ne fasse rien, la valeur des terrains situés à proximité augmente de 10 %, 12 % voire 15 %. Peut-on laisser certains gagner autant d’argent, réaliser de telles plus-values, en dormant ? Je ne le pense pas, et je crois que la lutte contre la spéculation, en Corse comme en Île-de-France, relève de l’intérêt public. On doit ainsi faire reposer le droit de préemption sur une définition de l’intérêt public intégrant la lutte contre la spéculation. Sans cela, notre pays aura beaucoup de mal à relever le défi du logement pour tous et de la maîtrise des prix.
J’émettrai enfin une petite réserve : nous aurions souhaité qu’une proposition de loi visant à renforcer la possibilité pour les Corses de se loger chez eux à des prix raisonnables comporte un volet lié au développement du logement social, qui reste, en Corse comme dans de nombreux endroits en France, très en deçà de qu’il devrait être.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Bruno Questel.

M. Bruno Questel (Renaissance) : La présente proposition de loi vise, comme l’indique son titre, à lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse. Quatre articles la composaient avant son examen en commission des lois, le 31 mars 2021. Le premier article institue un droit de préemption spécifique à la Corse ; le second instaure une taxe sur les habitations, hors résidences principales ; le troisième permettrait la mise en place de zones communales d’équilibre territorial dans le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) ; le quatrième octroie à la Corse un droit d’expérimentation législative.
En commission des lois, le groupe La République en marche a émis un vote favorable à cette proposition de loi dans son ensemble, non sans avoir rappelé quelques réserves juridiques d’ordre institutionnel ou politique qui ont déjà été évoquées par certains de mes prédécesseurs à cette tribune. C’est ainsi qu’à l’article bk1erek, nous avons adopté le dispositif proposé après avoir retravaillé sa rédaction avec M. le rapporteur. Sur l’article 2, nous nous sommes abstenus dans le seul but de permettre que le débat ait lieu en séance publique. À l’article 3, nous avons adopté la rédaction du rapporteur, modifiée par rapport au dispositif initial. Quant à l’article 4, le même dispositif a été adopté en première lecture dans le cadre des travaux sur le projet de loi 3DS, mais il n’a pas été conservé par la commission mixte paritaire pour des questions constitutionnelles qui ne sont pas qu’aléatoires.
Sur le fond, mes chers collègues, le sujet de la spéculation en Corse doit être appréhendé sans tabou. Ici comme ailleurs, il ne doit pas être caricaturé ou traité uniquement au travers de symboles. La démarche de nos collègues insulaires n’est pas nouvelle. Depuis 2017, ils créent sans faillir les conditions d’un débat parlementaire apaisé et constructif et démontrent leur volonté d’avancer sur ce point. Comme d’autres régions, la Corse connaît un retour à la terre et au rural, une fuite des tissus urbains. Ce mouvement est principalement la conséquence de l’évolution du monde, traversé depuis deux ans par la pandémie. En Corse, 40 % des jeunes vivent dans les villages, loin de tout. Les trajets entre le domicile et le travail sont difficiles ; les coûts de l’immobilier urbain, affectés par le prisme spéculatif justement dénoncé par nombre d’entre vous, empêchent les primo-accédants de trouver un logement. Ce phénomène ne doit pas être occulté.
C’est pourquoi, au-delà des réserves évoquées, le groupe La République en marche votera en faveur de cette proposition de loi en s’en tenant aux décisions de la commission des lois telles qu’arrêtées en application de l’article 88 de notre règlement. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui a appelé l’attention du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés car elle s’attaque à deux problèmes majeurs auxquels la Corse est confrontée : la spéculation foncière et l’autonomie à laquelle elle aspire. Notre groupe ayant toujours défendu le régionalisme, cette proposition a suscité un vif intérêt parmi ses membres. Nous tenons à vous expliquer pourquoi nous voterons en faveur de ce texte.
Oui, la spéculation foncière existe en Corse ! Elle y est même particulière pour trois raisons. La première est que les Corses sont pauvres. Le revenu médian, qui s’élève à 20 000 euros, est de 20 % inférieur à ce qu’il est dans l’ensemble du pays. Étant pauvres, les Corses sont parfois contraints de vendre leurs terres.
La deuxième raison de la spéculation foncière en Corse, c’est que l’île est belle, pour ne pas dire très belle, ce qui aiguise les appétits financiers. Outre qu’ils profitent eux-mêmes de la beauté de l’île, les investisseurs savent qu’ils peuvent gagner beaucoup d’argent en louant les résidences qu’ils font construire ou en réalisant une belle plus-value à la revente.
La troisième spécificité de la spéculation foncière en Corse, c’est l’incapacité des institutions républicaines à l’empêcher, quand elles ne s’en font pas les complices. En effet, la Corse présente la particularité que 80 % du territoire de l’île n’est pas soumis à un PLU et qu’en conséquence le droit de préemption, l’outil juridique aux mains des collectivités locales pour lutter contre la spéculation foncière, ne peut pas s’y appliquer. Il faut le dire, les élus qui ne votent pas de PLU ont une part de responsabilité dans cette situation puisqu’ils s’interdisent ainsi de préempter des terrains et de lutter contre la spéculation.
L’État lui-même a été parfois complice de la spéculation foncière. Je l’ai dit, les plus riches fortunes de notre pays venaient déjà en Corse acheter des biens, construire des maisons et gagner beaucoup d’argent : on aurait pu en rester là. Eh bien non ! L’État leur a en plus donné de l’argent pour le faire ! (M. Bruno Millienne applaudit.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Il a raison !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Vous avez évoqué tout à l’heure, madame la ministre, un problème de rupture d’égalité devant l’impôt mais pendant longtemps il y a eu une rupture d’égalité devant l’aide fiscale puisque c’est la seule région française où des investisseurs extérieurs ont bénéficié de l’aide de l’État pour venir y construire des résidences secondaires et pour les louer, concurrençant ainsi l’économie locale ! C’était le fameux crédit d’impôt para-hôtelier. Heureusement, cette majorité a eu l’honneur de supprimer ce dispositif, car donner de l’argent aux plus riches de notre pays pour venir gagner de l’argent en faisant de la spéculation est tout sauf moral.
Ce qui est terrible, c’est que depuis, les hôtels de Corse sont concurrencés par des résidences secondaires, comptant une dizaine de chambres, une piscine et un personnel embauché au noir pendant l’été. Ces résidences secondaires sont louées au détriment de l’économie légale qui, elle, paie des impôts et des charges sociales pour le personnel qu’elle recrute. Ce dispositif a donc favorisé non seulement la spéculation foncière, mais aussi la concurrence déloyale au détriment de l’économie locale et d’établissements touristiques qui étaient pour la plupart tenus par des Corses. Permettez-moi à ce propos d’avoir une pensée particulière pour César Filippi, un ami très cher de Porto-Vecchio qui lutte contre cette dérive, financée à l’origine par l’État.
Ce qu’on nous propose par ce texte, c’est de lutter contre cette spéculation en donnant à la collectivité de Corse, la seule collectivité locale qui en aura les moyens, la faculté de préempter. Comment voulez-vous que la commune de Porto-Vecchio, celle de Bonifacio, qui compte 2 000 habitants, qu’un petit village de quelques centaines d’habitants puissent préempter les biens de plusieurs millions d’euros qui sont vendus sur leur territoire tous les ans ? La seule collectivité qui ait les moyens de préempter est la collectivité de Corse, dont la population – 380 000 habitants – équivaut à celle d’un petit arrondissement parisien.
En outre, il faudra bien entendu doter la collectivité de Corse des moyens financiers de préempter. C’est l’objet de l’article 2 que nous soutiendrons. Il faut que l’Assemblée nationale permette à la Corse de s’engager enfin vers l’autonomie. Les Corses ont voté à trois reprises ces dernières années pour des listes autonomistes : il faut entendre ce choix démocratique. Il faut que l’Assemblée nationale soit au rendez-vous de l’histoire. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Claudia Rouaux.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Le foncier corse relève d’un statut historiquement dérogatoire, symbolisé par les arrêtés Miot du 10 juin 1801, prévoyant une imposition forfaitaire des successions et l’absence de sanction en cas de non-déclaration. Si un retour au droit commun a été engagé dès 1998, cette situation a créé un désordre juridique et foncier considérable.
En parallèle, la Corse connaît une tension particulièrement forte en matière d’accès au logement, notamment dans les zones littorales, du fait de la spéculation foncière et de la forte proportion de résidences secondaires. Celles-ci représentent 28,8 % du parc de logements, soit trois fois plus que la moyenne nationale, qui est de 9,7 %, et même la majorité de l’habitat dans des villes comme Bonifacio ou Porto-Vecchio. En outre, seulement 37 % de ces résidences sont la propriété de personnes résidant habituellement en Corse. Ces résidences secondaires sont très fortement mobilisées comme locations saisonnières plutôt que comme lieux de villégiature estivale de leurs propriétaires. Elles représentent ainsi 75 % de l’offre touristique de l’île, avec une forte concentration près du littoral, où elles alimentent un marché spéculatif lié à leur rentabilité et à la faible disponibilité du foncier du fait des effets cumulés des lois « montagne » et « littoral ».
Alors que la Corse sortira en 2027 du régime fiscal dérogatoire des successions, la liquidation des successions futures et leur imposition se feront sur la valeur réelle des biens et non plus sur une base forfaitaire favorable. Nos collègues de Corse craignent un phénomène important de cession de ces biens visant à solder les droits de mutation avec le transfert d’une propriété familiale corse vers des investisseurs extérieurs, risquant d’amplifier des évolutions en cours.
Afin d’anticiper cette échéance et de freiner les dynamiques déjà à l’œuvre, les responsables politiques de Corse réclament depuis plusieurs années des pouvoirs étendus pour la nouvelle collectivité de Corse qui lui permettent de mieux maîtriser l’évolution du foncier et d’appliquer une forme de préférence locale à la propriété. Ces demandes s’inscrivent dans la continuité de requêtes plus anciennes sur le statut de la Corse et sur la possibilité de mettre en œuvre une différenciation territoriale dans certains domaines.
Nous saluons le travail réalisé par notre rapporteur en commission afin de tenir compte des remarques formulées par les divers groupes, qui nous a permis d’adopter ce texte. Nous soutenons l’expérimentation proposée à l’article bk1erek d’un droit de préemption urbain spécial, visant à permettre à la collectivité de Corse de favoriser la mixité de l’habitat et l’accès au logement, pour les cessions à partir d’un certain seuil. Nous regrettons à cet égard que la proposition de nos collègues Peu et Pupponi d’inscrire dans la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, un droit de préemption spécial pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil n’ait pas trouvé le même écho ni le même soutien auprès de la majorité.
L’expérimentation d’une différenciation de la Corse dans certains domaines retient également notre intérêt. En témoigne ce que nous avons nous-mêmes proposé pour les collectivités d’outre-mer, encore récemment dans le cadre de l’examen du projet de loi 3DS.
Nous sommes plus réservés sur le dispositif de l’article 2 instaurant une taxation des résidences secondaires, non quant à son principe, mais parce qu’il aurait été intéressant de le penser à l’échelle nationale, pour tous les territoires qui connaissent une très forte proportion de résidences secondaires, entraînant un phénomène d’éviction des autres résidents – je peux en témoigner en tant que députée élue en Bretagne.
Si les équilibres trouvés en commission sont maintenus, nous voterons en faveur de cette proposition de loi de nos collègues de Corse et du groupe Libertés et territoires. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cette proposition de loi n’est pas banale pour moi : elle me tient particulièrement à cœur et j’éprouve évidemment une grande bienveillance à son égard. J’ai eu le plaisir et l’honneur d’appartenir une année durant au même groupe que mes trois amis corses, Jean-Félix Acquaviva, Paul-André Colombani et Michel Castellani. Ils m’ont fait découvrir leur pays, leur territoire, leur identité locale, leur langue, leur culture, et surtout leur façon de vivre la République. De cela, je les remercie. Le séminaire qui nous a 1547réunis dans la circonscription de Jean-Félix Acquaviva a été un des moments les plus forts de mon mandat. (M. Bertrand Pancher et M. le rapporteur applaudissent.)
Je le dis clairement à mes amis corses, vos combats sont les nôtres. Ils sont légitimes, ils sont honnêtes, et je sais que toute l’île est derrière cette proposition de loi. Celle-ci traduit directement le besoin de différenciation, singulièrement exprimé par la Corse, dans la limite de ce qui est permis, vous l’avez dit, madame la ministre, par la loi et par la Constitution. Ce besoin de différenciation mérite des évolutions proportionnées.
Nous analysons un texte qui aborde diverses problématiques relatives à cette collectivité. À cet effet, il convient de rappeler quelques éléments factuels.
S’agissant du marché immobilier corse, le rapport Carcassone a souligné que 30 % du PIB de l’île était issu du tourisme. Concrètement, 70 % des résidences secondaires appartiennent à des propriétaires n’ayant pas leur résidence principale en Corse. Rappelons que l’augmentation du prix du foncier et de l’immobilier dans ce territoire est considérablement supérieure à la moyenne nationale : 138 % contre 68 % en métropole entre 2006 et 2017. Ces chiffres s’expliquent par le fait que l’immobilier corse est un marché captif et hyper concentré, où certains apparemment font de très bonnes affaires.
Par ailleurs, je tiens à rappeler que 20 % des Corses vivent sous le seuil de pauvreté : c’est inacceptable. (M. Bertrand Pancher applaudit.) Certains ne peuvent pas se gaver allègrement quand d’autres, dans le même territoire, vivent sous le seuil de pauvreté. Sur ce sujet, il nous appartient d’apporter des réponses fortes, innovantes et qui bousculent, tout en essayant de trouver des points d’équilibre.
Par ailleurs, la clause générale de compétence de la Corse a été le fondement de dispositifs singulièrement innovants, vous l’avez rappelé, madame la ministre, et puissants sur le plan quantitatif et qualitatif, visant à lutter contre la spéculation et la dépossession, à endiguer la paupérisation des insulaires et à gommer les fractures internes. S’agissant du droit de préemption, rappelons que la Corse en bénéficie déjà dans certains lieux, mais comme le président du conseil exécutif de Corse, mon ami Gilles Simeoni, l’a souligné pendant les auditions, citant un proverbe corse, « il est légitime de demander même si la perspective d’une réponse positive est peu probable. »
Dans le détail du texte, l’article bk1erek, relatif à la création d’un droit de préemption, pose la question du respect de deux principes constitutionnels, nous le verrons. Concernant l’article 2, créant une taxe annuelle sur les locaux des résidences secondaires, il demeure aussi quelques contraintes constitutionnelles, vous l’avez rappelé, madame la ministre. Tout d’abord, il convient de rappeler que la situation corse se retrouve dans d’autres territoires de notre pays où le taux de résidences secondaires est également élevé, comme la Côte d’Azur, le littoral atlantique ou la région parisienne. Je me permets ensuite de souligner que reconnaître à la collectivité de Corse la faculté de moduler son taux pourrait, selon certains constitutionnalistes, être contraire à nos lois fondamentales et au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques. Mais qui ne tente rien n’a rien. En résumé, il convient de ne pas perdre de vue les spécificités territoriales de la Corse qui méritent une prise en compte particulière.
Enfin, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour louer l’esprit d’initiative et d’investissement des nombreux entrepreneurs corses établis en Afrique de l’Ouest, dans ma circonscription. Ils se retrouvent à Dakar à l’union amicale corse autour de mon ami Jean-Michel Sol ou au fin fond de la Guinée-Bissau, chez M. Grimaldi, propriétaire du restaurant Le Kalliste, poussés à tenter avec succès l’aventure loin de leur très chère île. À mes amis Jean-Félix, Michel ou Paul-André, je voudrais dire « A nostra casa hè chjuca, u nostru cori hè grandi » : notre maison est petite, mais notre cœur est grand.
La liberté de vote est laissée aux membres du groupe Agir ensemble sur cette proposition de loi, mais, à titre personnel, vous l’aurez compris, j’y suis très favorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Bruno Millienne applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Gomès.

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : La Corse est confrontée à une difficulté majeure : l’absence de reconnaissance par la Constitution de la République française de sa singularité, de sa spécificité, de son histoire, de son identité, de tout ce qu’elle est.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Bien !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : La présente proposition de loi essaie, avec volontarisme et imagination, de contourner ce fait majeur qui explique que les adaptations législatives ne peuvent être que marginales. Elle apporte donc une réponse partielle, insuffisante mais nécessaire dans le cadre juridique qui est le nôtre, celui de l’absence de dispositions constitutionnelles. Il faut souligner que la Corse est l’une des seules îles de l’Union européenne à ne pas bénéficier du cadre constitutionnel requis pour construire sa propre identité, en l’occurrence au sein de la République française. Nous ne pouvons que regretter ce manque. (M. le rapporteur ainsi que MM. Bertrand Pancher et Bruno Millienne applaudissent.)
On ne peut comprendre cette proposition de loi qu’à partir du moment où l’on comprend que si la tendance en matière de construction de résidences secondaires se poursuit au niveau constaté ces deux dernières décennies – alors que le taux de pauvreté des Corses est largement supérieur à la moyenne nationale –, si nous laissons les Corses devenir des étrangers sur leur propre terre, nous ne pourrons pas dire que nous n’avions pas été prévenus ; la situation dans laquelle nous laissons l’île tomber peu à peu est à même de créer des frustrations majeures au sein du peuple corse, qui n’aurait plus la place qu’il doit avoir chez lui. (M. le rapporteur et M. Bertrand Pancher applaudissent.) La terre, dans une société insulaire, pour un Corse, n’est pas simplement un bien économique, c’est un élément fondamental de l’identité du peuple.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Tout à fait !

M. Philippe Gomès (Le Rassemblement) : C’est pourquoi le groupe UDI et indépendants soutient totalement cette proposition de loi et les dispositions qu’elle contient : le droit de préemption, les mécanismes d’encadrement, le droit à l’expérimentation législative qui autorisera la collectivité de Corse à expérimenter des mesures relevant de dispositions législatives en vigueur ou en cours d’élaboration lorsqu’elles présentent, pour l’exercice de ses compétences, des difficultés d’application liées aux spécificités de l’île.
Cette proposition de loi est le minimum que le Parlement puisse faire aujourd’hui. J’espère toutefois qu’après l’élection présidentielle, nous traiterons enfin de manière fondamentale, dans le cadre de la Constitution française, le cas de la Corse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Bruno Millienne applaudit également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Michel Castellani.

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : L’examen de la présente proposition de loi me donne l’occasion de tenter d’expliquer les motivations qui sont les nôtres, car il existe dans cette assemblée comme dans l’ensemble de l’opinion une incompréhension à l’égard de la Corse, des Corses et de leurs revendications, quelquefois jugées excessives ou infondées.
Je veux d’abord écarter un quiproquo : nous savons clairement que chaque parcelle de territoire, chaque région, possède sa personnalité, ses caractéristiques physiques, économiques et culturelles, ses problèmes, ses objectifs et ses espoirs. Chaque député est ancré dans une réalité et porte un projet. Nous n’avons en Corse aucune prétention à l’exclusivité ni à l’extraterritorialité.
Cela étant précisé, je voudrais porter à votre connaissance quelques éléments structurants pour que vous les connaissiez, peut-être, un peu mieux. La Corse a su, au bkXVIIIeek siècle, bâtir son indépendance, faire vivre quatorze années durant un État actif, sur les bases constitutionnelles les plus modernes de l’époque. Au-delà de cet épisode révélateur, la Corse est le cadre de vie parfaitement identifiable d’un peuple historique, avec sa langue, ses us, ses proverbes, sa cuisine, ses fêtes, sa musique, ses qualités et ses faiblesses. Ce peuple a toujours été au cœur des échanges méditerranéens et a accueilli en permanence des femmes et des hommes venus se fondre dans une vie commune et maintenir au long des siècles un sentiment d’appartenance vivace – suffisamment vivace pour résister aux attaques de l’histoire et parvenir jusqu’à nous. C’est cela, et rien d’autre, le peuple corse : une conscience d’être, un projet de vie partagé, un ensemble de signes sociaux auxquels on adhère, au-delà des intangibles différences personnelles.
Cette communauté a traversé de terribles épreuves. La Corse comptait 300 000 habitants au début du bkXXeek siècle. Le mal-développement et les guerres lui ont fait perdre la moitié de ses enfants,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !

M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : …qui n’étaient plus que 160 000 en 1962. L’arrivée massive des rapatriés d’Algérie, l’irruption du tourisme, la croissance démographique générale ont depuis bousculé cette communauté. La population est ainsi passée de 160 000 aux 350 000 habitants actuels par le jeu exclusif des mouvements migratoires. La croissance démographique est la plus élevée de toutes les régions métropolitaines. On observera le paradoxe négatif qu’il y a à connaître en même temps une situation sociale désastreuse et une attractivité record. C’est là le résultat du fonctionnement de l’économie résidentielle, laquelle crée certes des situations enviables, mais n’a provoqué de développement économique nulle part dans le monde, et encore moins en Corse. L’île compte aujourd’hui 350 000 habitants, je le répète, dont 200 000 n’y étaient pas encore en l’an 2000. En vingt ans, la population a donc été renouvelée à hauteur de 57 % et le phénomène s’accélère.
On comprend dès lors les redoutables problèmes que pose cette situation en matière non seulement de logements, d’emplois, de formation, d’infrastructures, de santé mais aussi de cohésion d’un corps social en mouvement. Une société n’est pas un agrégat informe d’individus ni la coexistence plus ou moins pacifique de communautés ; elle ne devrait pas non plus être le voisinage de promoteurs fortunés et d’un grand nombre de précaires. Une société devrait se nourrir d’un projet commun, d’une volonté de partager, d’un ensemble de références, de signes sociaux qui, au-delà des différences individuelles, rapprochent les individus.
À la lumière de ces données, on comprend mieux le combat que nous menons pour notre langue, de plus en plus marginalisée, alors qu’elle a été des siècles durant notre moyen exclusif de communication. On comprend notre volonté d’obtenir la compétence d’adaptation réglementaire et législative, pour maîtriser du mieux possible l’évolution des choses et en atténuer les avanies. Et l’on comprend les fondamentaux qui justifient la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui. La spéculation, alimentée par la beauté des sites et l’irruption de prédateurs toujours plus nombreux, pose des problèmes sur lesquels je ne reviendrai pas d’accès au logement, de ravages environnementaux, mais aussi de cohésion sociale.
Là est notre volonté : maintenir une Corse ouverte et fraternelle, accueillante, riche de sa personnalité, qui bâtit chaque jour son destin sans renoncer à elle-même. Je l’ai dit précédemment, chaque parcelle de terre est spécifique et notre engagement peut être celui de bien d’autres régions de France ou d’Europe. Conforter ce difficile combat, ce n’est pas trahir ni affaiblir la France. C’est bien au contraire l’enrichir de la diversité de ses territoires. (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Dem et UDI-I.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : La Corse est cette « terre séparée, qui se défend encore un peu de ressembler à toutes les autres », comme le disait si bien Paul Valéry. Malheureusement, cette terre est désormais de moins en moins corse car de plus en plus achetée par des continentaux aisés. Il s’agit d’un véritable problème auquel des réponses doivent être apportées. C’est tout l’enjeu de la proposition de loi de notre collègue Acquaviva, visant à réguler le phénomène de spéculations immobilière et foncière qui empêche trop souvent les insulaires les plus modestes de se loger décemment.
L’un des facteurs de ce phénomène spéculatif est l’achat massif de maisons secondaires sur l’île, le plus souvent à prix d’or. Les derniers chiffres de l’INSEE parlent d’eux-mêmes : en Corse, 72 000 habitations sont déclarées comme secondaires, soit 28,8 % du parc de logements – trois fois plus que la moyenne constatée dans les zones de province en France continentale. Plus signifiant encore, 37 % des résidences secondaires situées en Corse appartiennent à des habitants de l’île et 8 % à des propriétaires étrangers ; autrement dit, 55 % des résidences secondaires appartiennent à des continentaux.
S’il n’est pas question de remettre en cause le droit de propriété, il faut reconnaître que ces chiffres interrogent, d’autant que le prix de l’immobilier s’envole au point d’empêcher de trop nombreux insulaires de se loger convenablement. La flambée des prix n’est pas une illusion – loin de là – puisqu’en dix ans le prix du foncier a augmenté de 138 % ! À cela s’ajoute la hausse des impôts de succession qui conduit, faute de moyens financiers, de nombreux Corses à vendre les maisons de leurs parents et grands-parents. Mécaniquement, les biens qui se retrouvent ainsi sur le marché immobilier contribuent à alimenter une offre et une demande hors de contrôle.
En avril dernier, j’ai écouté avec attention la question au Gouvernement de notre collègue Jean-Jacques Ferrara, dans laquelle il s’inquiétait d’une forme de traitement particulier qui pourrait être accordé à la Corse. J’ai entendu ses inquiétudes quant à l’instauration d’un droit de préemption par la collectivité de Corse et à la création d’une taxe annuelle sur les résidences secondaires. J’ai entendu aussi l’invocation du principe d’égalité en matière d’application des lois et cette 1549question : pourquoi traiter la Corse différemment du bassin d’Arcachon ou de l’île de Ré ? Il me semble qu’en l’état actuel du texte, nous pouvons être rassurés.
En ce qui concerne le droit de préemption au profit de la collectivité de Corse, il s’agit d’une expérimentation d’une durée de cinq ans qui ne concernera que les aliénations à titre onéreux supérieures à un certain montant. Il sera donc strictement encadré et pourra être révisé si nécessaire. La création d’une taxe sur les résidences secondaires par l’Assemblée de Corse sera également encadrée, afin de ne pas pénaliser les résidents corses à faibles revenus : il est proposé que la taxe soit assise sur la valeur vénale réelle du bien considéré. Ainsi, les résidences dont la valeur vénale est inférieure à un certain seuil ne seraient pas concernées. Par ailleurs, et c’est l’un des points intéressants du texte, ce dispositif sera sectorisé. Autrement dit, il ne sera pas appliqué uniformément dans tout le territoire, permettant ainsi de prendre en compte les spécificités locales.
Ce sont autant de propositions de bon sens qui se justifient par la situation particulière de la Corse, qui atteint un seuil de rupture que l’on ne peut ignorer. Car si la Corse est la Corse, elle est aussi la France et, à ce titre, il nous revient collectivement de lui apporter une réponse spécifique et adaptée.
Il serait d’ailleurs dommage de s’en priver puisque les dispositions proposées pourraient servir de modèle pour d’autres territoires. En effet, si un dénouement satisfaisant est trouvé en Corse entre locaux et vacanciers, pourquoi ne pas l’appliquer ailleurs ? Entre le « statut de résident » imaginé pour lutter contre la spéculation immobilière ou l’idée de réserver l’achat de biens fonciers ou immobiliers à ceux qui habitent effectivement sur l’île depuis au moins cinq ans et l’impasse dans laquelle les Corses se trouvent aujourd’hui, un point d’équilibre peut être trouvé. C’est ce que fait cette proposition de loi et c’est pourquoi je la soutiendrai. (M. le rapporteur applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Je remercie l’ensemble des orateurs et des groupes qui se sont exprimés. Nous voyons se dessiner la convergence que nous appelons de nos vœux, et même une quasi-unanimité – l’avis du Gouvernement fait exception, et nous l’entendons : il montre qu’il reste du chemin à parcourir. Laissez-moi vous remercier du fond du cœur, tant les avancées qui se profilent sont importantes démocratiquement et politiquement. Le chemin est encore long – nous en convenons –, mais il est utile que la Corse appréhende le travail du Parlement par le prisme des débats que nous menons depuis le mois de mars.
Je commencerai par me tourner vers nos collègues de gauche, Stéphane Peu et Éric Coquerel : vous partagez notre constat, et vous rappelez que la spéculation n’est bien évidemment pas l’apanage de la Corse – l’argument est d’ailleurs relayé en d’autres lieux. Nous sommes prêts à travailler sur l’élargissement à d’autres territoires de l’expérimentation que nous prônons pour la Corse. Nous avons déjà exploré ce sujet, en particulier lors d’un récent colloque avec Xavier Roseren – il est absent aujourd’hui, mais soutient notre proposition de loi – et avec d’autres députés, concernant la fiscalisation ; celle-ci a suscité de vifs débats en commission des finances. De toute évidence, les tendances lourdes que nous déplorons en Corse sont à l’œuvre dans d’autres endroits bien identifiés comme la Bretagne et le Pays basque – je l’ai dit dans ma présentation.
Cependant, ces tendances ne s’expriment pas partout avec la même intensité. En cela, nous avons une divergence avec Mme la ministre : les spéculations foncière et immobilière en Corse sont sans commune mesure avec celles qui sévissent dans le reste du pays, et créent une rupture d’égalité. Cette particularité tient à de nombreux facteurs propres à l’île. Ainsi, le coût du foncier y a augmenté de 138 %, quatre fois plus vite que la moyenne française. Les temps de trajet sont très longs entre les bassins d’emploi et les lieux de résidence, sans service public de transport. La topographie de l’île induit une rareté foncière naturelle. Un Corse sur cinq vit sous le seuil de pauvreté, et le revenu annuel médian des habitants est inférieur de 18 % à la moyenne française.
Je veux aussi tordre le cou à une idée trop répandue : ce seraient les Corses qui vendent. Si certains d’entre eux le font, c’est qu’ils y sont contraints pour payer l’impôt – cela pose la question de la fiscalité sur la succession indirecte, après des décennies de non-titrage. Surtout – je le dis clairement, et c’est largement pour cela que nous avons été élus –, le système est accaparé par une minorité qui détient la propriété foncière. Cette minorité compte des insulaires, mais pas seulement. La spéculation en Corse n’est pas nouvelle, et a même créé un jackpot : les résidences secondaires sont achetées par des occupants qui, pour la plupart, ne sont pas insulaires – c’est une réalité, il n’y a ni racisme ni xénophobie à le dire – et qui se les revendent entre eux.
Comme François Pupponi l’a expliqué, il s’est produit en Corse un phénomène qui n’a jamais existé dans d’autres territoires : le cumul entre un crédit d’impôt détourné, une fiscalité avantageuse des locations saisonnières, une exonération des plus-values sur les cessions de biens immobiliers, et une promotion par un système d’intermédiation très actif. En quinze ans s’est imposée une logique d’« open bar », pour reprendre les termes que Charles de Courson a employés en commission des finances, quand, sur ma proposition, nous avons restreint le crédit d’impôt en faveur des meublés de tourisme. Cette logique, qui induit une rentabilité hors norme, n’existe nulle part ailleurs.
Pour toutes ces raisons, la Corse subit une rupture d’égalité patente. Les familles moyennes sont dos au mur, et les tensions sont légion. L’exemple de Zonza, évoqué par Paul-André Colombani, l’illustre parfaitement : son budget équivalant à la vente d’une seule villa, comment cette commune pourrait-elle faire valoir son droit de préemption urbain ? C’est impossible. Les communes appellent de leurs vœux une solidarité avec la collectivité de Corse, qui détient la clause de compétence générale, pour lutter ensemble, dans la concertation – et non en s’opposant les unes aux autres –, contre un phénomène de dépossession.
Plusieurs intervenants l’ont souligné : la logique qui est à l’œuvre, c’est « Ôte-toi de là que je m’y mette ! », Michel Castellani en a montré les ressorts historiques, démographiques, culturels et tenant au lien à la terre, et je salue aussi les interventions de M’jid El Guerrab et de Philippe Gomès sur ce sujet. Les Corses le ressentent violemment d’un point de vue physique, intellectuel et culturel. Ce n’est plus acceptable : il est urgent d’agir, et tous les groupes l’ont bien compris. Je vous remercie pour votre soutien et je souhaite que notre débat permette d’avancer sur un chemin de crête – car nous savons pertinemment qu’il devra conduire à une réforme constitutionnelle. Cheminons pour apporter dès à présent des réponses concrètes, expérimentons, évaluons et encadrons les initiatives – nos propositions ne sont pas tous azimuts, elles fixent des limites –, afin d’élaborer une régulation et d’apporter des solutions à un problème urgent.
Je le répète, toutes les contestations qui ont suscité des tensions en Corse sont parties de l’attaque de la terre, depuis les événements d’Aléria en 1975 jusqu’aux agressions environnementales des boues rouges, en passant par la résistance contre les essais nucléaires, qui ont été malheureusement déplacés à Mururoa. Ce sont désormais les spéculations foncière et immobilière qui font rage ; elles ne sont certes pas nouvelles en Corse, mais elles y prennent des proportions immenses depuis quinze ans. Il faut y mettre un terme.