Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : Présentation
debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mme la présidente, monsieur le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, mes chers collègues, lors du débat qui s’est tenu en séance publique à l’Assemblée nationale le 6 janvier 2022 sur le plafonnement des frais bancaires, la ministre déléguée chargée de la ville, Mme Nadia Hai, a affirmé qu’en « matière de frais bancaires, la France n’est pas le Far West ». Ce n’est pas exact ! Vous connaissez tous le film Le Bon, la brute et le truand dans lequel Clint Eastwood séparait le monde en deux catégories : ceux qui disposent d’un pistolet chargé et ceux qui creusent leur tombe. En France, les banques disposent d’un pistolet chargé et leurs clients en difficultés creusent leur tombe, du fait de commissions et de frais bancaires excessifs.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Eh oui !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ainsi, chaque mois, près de 8 millions de nos concitoyens paient des commissions et des frais bancaires. Le montant de ces frais pourrait s’élever à 6 milliards d’euros par an selon certaines associations de protection des consommateurs, mais d’autres estimations, en particulier en provenance de la direction générale du Trésor, évoquent un montant plus proche de 3 milliards – on ne sait pas très bien. Ce léger intervalle allant du simple au double, à l’intérieur duquel doit se situer la vérité, suffit à lui seul à nous interpeller.
Nous avons pourtant interrogé la Fédération bancaire française (FBF) mais nous n’avons pas obtenu de réponse précise sur les montants des frais bancaires perçus. Heureusement pour les banques françaises, leur efficacité à évaluer ce montant est sans commune mesure avec leur capacité à imaginer de nouvelles commissions ! Ces dernières étaient au nombre de 597 en 2019 selon le rapport annuel de la Cour des comptes 2021, ce qui signifie qu’il en a 225 de plus que huit ans auparavant.
Certes, le groupe Libertés et territoires auquel j’appartiens aime la diversité mais, en matière de nomenclature bancaire, elle me semble contrevenir à la bonne information de nos concitoyens. Je n’aurai pas la cruauté de demander à chacun d’entre vous – en particulier à vous M. le secrétaire d’État – si vous lisez, et surtout si vous comprenez, le document adressé chaque année par les banques à leurs clients récapitulant leurs tarifs. Je préfère formuler le souhait optimiste qu’un Champollion contemporain parvienne un jour à déchiffrer ces mystères. J’ai fait le test en commission : seules deux personnes ont levé la main – et encore, je n’ai pas vérifié si elles avaient vraiment tout lu ou seulement quelques lignes.
Plutôt que d’attendre des miracles, le législateur doit donc se saisir pleinement de son rôle. Les débats en commission ont démontré que l’inclusion bancaire fait l’objet d’un large consensus au sein des courants politiques. Or les frais bancaires qui pèsent sur les Françaises et les Français – en particulier sur les plus précaires d’entre eux – constituent des obstacles à la réalisation de cet objectif. Il est bien sûr normal que les banques facturent leurs services, mais il n’est pas admissible que ces frais soient dévoyés, en étant totalement décorrélés du coût réel des prestations qu’ils sont supposés rémunérer.
Certaines associations de consommateurs estiment que les taux de marge bancaire sur les commissions d’intervention dépassent les 50 %. Certes, des progrès ont été effectués ces dernières années en matière d’inclusion bancaire : la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a conduit les établissements de crédit à proposer une offre spécifique aux personnes en situation de fragilité financière et a également consacré le principe du plafonnement. Dans une même démarche, l’accord conclu entre l’État et le secteur bancaire en 2018, bien que non contraignant, a donné lieu à certains engagements ainsi qu’à de nouveaux plafonds, dont le coût annuel pour les banques est estimé par la Banque de France, à la fin de l’année 2018, entre 500 et 600 millions d’euros – chiffre que la FBF a confirmé.
Pourtant, les résultats des engagements pris par les banques sont insuffisants et les contournements nombreux. Ainsi, la tendance est à la hausse générale des frais, qui devraient encore progresser en 2022 de 2,5 % en moyenne : voilà la dure réalité de ce que certains appellent une « ambitieuse politique de réduction des frais » ! Cette situation doit nous 1603alerter, en particulier dans un contexte difficile marqué par l’inflation et par la crise liée à la pandémie de la covid-19 qui a accru la précarité.
Nous avons pourtant laissé une chance au dialogue entre les pouvoirs publics et les banques : il n’a pas été fructueux et nous le regrettons. Le Gouvernement se satisfait d’un modèle dans lequel le Parlement serait tenu à l’écart de la régulation du secteur bancaire et devrait se contenter des informations qu’on voudrait bien lui donner, ce qui n’est pas à la hauteur des attentes des Français. Il est donc nécessaire de prendre nos responsabilités et de légiférer, car la loi reste le meilleur instrument pour protéger nos concitoyens – en particulier les plus modestes d’entre eux – des pratiques abusives.
Chers collègues, je suis bien conscient que les problématiques liées aux frais bancaires ne sont pas une découverte pour vous : neuf propositions de loi ont été déposées sur ce sujet sur le bureau de l’Assemblée nationale durant cette législature. Si le présent texte partage globalement leur esprit, le groupe Libertés et territoires propose d’utiliser deux leviers principaux pour lutter contre l’exclusion financière : un encadrement élargi et durci des frais bancaires, et une meilleure effectivité du droit au compte.
L’article bk1erek de la proposition de loi vise à mieux encadrer les commissions d’intervention bancaires afin de diminuer leurs coûts pour l’ensemble des citoyens, tout en maintenant des dispositions particulières à destination des plus fragiles, puisque les plafonds actuellement en vigueur ne permettent pas de limiter le poids des frais. Il divise par deux les plafonnements des commissions d’intervention pour l’ensemble des clients, et le divise par quatre pour les plus précaires, soit environ 700 000 familles ou 2 % de la population.
J’ai également déposé à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi en séance publique des amendements encadrant les frais de saisie-attribution et de saisie administrative à tiers détenteur, qui touchent particulièrement les personnes précaires. Je proposerai également d’introduire une sanction en cas de dépassement des plafonds afin d’assurer le respect de la loi. En effet, qu’est-ce qu’une règle sans sanction ? Cela n’existe pas. C’est ce que l’on appelle la législation incantatoire.
Je souhaite revenir, à ce titre, sur les principaux arguments qui nous ont été opposés en commission lors de nos discussions. Certains ont regretté que nous n’ayons pas « concentré nos efforts sur les plus vulnérables » ; il a également été avancé l’idée que, de toute façon, les banques trouveraient des moyens de contournement. C’est précisément pour ces raisons que j’ai déposé un amendement visant à introduire un plafond global pour tous les frais bancaires, dont pourront bénéficier les concitoyens les plus fragiles – amendement que la majorité a pourtant rejeté en commission. J’espère que le Gouvernement, quant à lui, reviendra sur cette position.
En outre, l’article bk1erek vise à inscrire dans la loi le principe d’élaboration d’une liste exhaustive des critères d’appréciation de la fragilité financière, situation qui concerne actuellement 3,8 millions de personnes en France. Ces critères seraient fixés par décret, afin de neutraliser les marges d’appréciation des banques qui entraînent trop souvent des ruptures d’égalité. En effet, si des mesures réglementaires sont venues compléter en 2020 les critères d’appréciation de la fragilité financière, la Cour des comptes souligne dans son rapport annuel 2021 que l’hétérogénéité des critères entre banques demeure.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans la logique de plafonnement poursuivie par l’article bk1erek, l’article 2 prévoit de diviser par deux les frais liés au rejet de chèque et à tout autre incident de paiement pour l’ensemble des clients, et de les diviser par quatre pour les clients placés en situation de fragilité financière. Je tiens à souligner que ces deux articles n’annuleront aucunement les progrès déjà obtenus ; au contraire, ils permettront de les approfondir et de clarifier les règles pour les clients comme pour les établissements bancaires.
Enfin, l’article 3 a pour objectif d’assurer l’effectivité de la procédure de droit au compte, qui garantit à toutes les personnes physiques un compte et un service bancaire minimum, en assurant une ouverture de compte dans les meilleurs délais. En effet, si les diligences relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont pleinement légitimes, elles ne doivent pas faire obstacle à l’ouverture d’un compte de dépôt pour les bénéficiaires du droit au compte.
Je souhaite que nous débattions de l’encadrement des frais bancaires et des difficultés rencontrées par les demandeurs du droit au compte. En effet, je suis convaincu que le législateur a un rôle essentiel à jouer dans la régulation bancaire : il est temps d’aller au-delà des engagements, et d’inscrire dans la loi les moyens effectifs de la lutte contre l’exclusion financière que nous proposons. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Bravo !
Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O : Le Gouvernement partage votre objectif de préserver la situation financière des Français et leur accès à des services bancaires de qualité, à des tarifs appropriés – la majorité l’a démontré depuis 2017 et s’y attache tout particulièrement en ce moment, à l’occasion de l’examen, par le Parlement, de la proposition de loi relative au marché de l’assurance emprunteur de Patricia Lemoine. Cependant, nous ne souscrivons pas aux mesures que vous proposez pour y parvenir. Celles-ci sont de trois ordres : un plafonnement général des frais d’incident bancaire, une révision des critères d’identification des personnes fragiles, et des modifications de la procédure de droit au compte.
S’agissant des frais bancaires, qui constituent la première partie et le cœur de votre texte, nous devons débattre du constat, car nous ne partageons pas entièrement l’état des lieux que vous dressez. Premièrement, il nous paraît économiquement justifié que les banques facturent leurs prestations de services et d’éventuels frais d’incident. Nous comprenons évidemment que nombre de Français jugent excessive toute facturation de frais, mais ces incidents, qui correspondent la plupart du temps à un fonctionnement anormal du compte, induisent des coûts de gestion et génèrent des frais pour le bénéficiaire du paiement – qui n’est généralement pas une banque, et qui n’est pas payé en cas d’incident.
Deuxièmement, il est important de le rappeler – et nous divergeons avec vous sur ce point : les Français bénéficient, en moyenne, d’un niveau de facturation des services bancaires globalement satisfaisant. Les frais bancaires tendent à baisser depuis 2012, principalement sous l’effet de la digitalisation et du renforcement de la concurrence sur le marché des services bancaires. Dans nos comparaisons européennes, il convient de ne pas nous limiter au périmètre des seuls frais bancaires, mais de considérer l’ensemble des services, en incluant le 1604crédit et l’épargne. On constatera alors que leur coût est plus faible en France que dans les autres économies européennes comparables.
Troisièmement – vous l’avez incidemment mentionné –, le secteur fait déjà l’objet de diverses réglementations visant à limiter les abus. C’est ainsi que, pour tous les Français, certains services bancaires sont gratuits, comme le relevé mensuel et la clôture de compte, et que certains frais sont plafonnés, comme le rejet de chèque – à 30 ou 50 euros selon le montant –, le rejet de prélèvement – à 20 euros –, ou encore les commissions d’intervention – à 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Dans ce contexte, votre proposition d’abaisser les plafonds des différents frais d’incident pour toutes les clientèles, y compris les plus aisées, ne nous semble pas pertinente. Ce qui importe, à nos yeux, n’est pas de rétablir une forme d’encadrement administratif des prix en matière de tarifs bancaires, mais de protéger ceux qui en ont besoin.
Le dispositif actuel, qui prévoit un plafonnement global des frais d’incident concentré sur les populations les plus fragiles, qui en ont le plus besoin, constitue la meilleure réponse pour éviter la suraccumulation de frais et la spirale de l’endettement. Depuis 2017, sous l’impulsion du Président de la République, notamment grâce à l’action de Bruno Le Maire, le Gouvernement a travaillé pour construire un dispositif qui, depuis, a fait ses preuves. Rappelons qu’il a été élaboré, depuis 2018, dans une approche partenariale avec les établissements bancaires et les associations de consommateurs.
J’ai bien entendu votre argument, monsieur le rapporteur, selon lequel une obligation doit nécessairement être assortie d’une sanction pour les contrevenants, mais il me semble qu’en la matière, l’indicateur d’efficacité des dispositions précitées et de l’action du Gouvernement réside dans les résultats – nous divergeons probablement à leur sujet.
En application des engagements pris par les établissements bancaires en septembre et en décembre devant le Président de la République, les personnes dites fragiles bénéficient désormais d’un plafonnement global de leurs frais d’incident bancaire – c’est loin d’être négligeable. J’en rappelle les montants : 25 euros par mois au total pour les clientèles fragiles ; 20 euros par mois et 200 euros par an pour les clients fragiles bénéficiant de l’offre spécifique. Nous avons donc choisi de concentrer notre action sur ceux qui en ont réellement besoin, plutôt que sur l’ensemble de la population.
L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB), instance publique de suivi des politiques d’inclusion, a dressé un bilan très positif des actions engagées par le Gouvernement. Permettez-moi de citer certains résultats : 3,2 millions de clients étaient considérés comme fragiles financièrement fin 2020, et bénéficiaient par conséquent du plafonnement des frais – soit une hausse de 12 % des bénéficiaires. Le montant moyen des frais facturés par les banques à leurs clients considérés comme fragiles est par ailleurs en diminution, à 248 euros en 2020, soit un recul de 18 % par rapport à 2018. Les réformes engagées ont réduit le montant des frais d’incident de 1,5 million d’individus en 2020. Enfin, l’offre spécifique se diffuse : on en comptait 598 715 bénéficiaires fin 2020, soit 56 % de plus qu’en 2018.
Pour bénéficier du plafonnement, il faut être considéré, sur le plan juridique, comme une personne en situation de fragilité financière. Il est vrai que les critères de détection employés en la matière étaient perfectibles. Aussi, depuis 2018, le Gouvernement s’est-il employé à élargir la définition des clients fragiles, afin que davantage de nos compatriotes bénéficient du bouclier contre les frais bancaires. Le Gouvernement a conduit une réforme sur ce sujet en 2020. Désormais, la France dispose d’un dispositif de détection à la fois plus proactif – un client est considéré comme en situation de fragilité financière si cinq incidents sont intervenus sur son compte bancaire au cours du même mois – et plus pérenne – le client est considéré comme relevant de cette situation pendant une durée minimale de trois mois.
La réforme permet ainsi à davantage de Français de bénéficier du plafonnement des frais bancaires : comme je l’ai déjà indiqué, le nombre de clients considérés comme fragiles a crû de 12 % depuis 2019.
Il est vrai que dans le dispositif déployé par le Gouvernement, le critère des revenus, pour être qualifié de personne en situation de fragilité financière, n’a pas été harmonisé par voie réglementaire, mais laissé à la discrétion des établissements bancaires. Il importait en effet de laisser une certaine marge d’appréciation aux banques, qui ont une connaissance fine de leur clientèle. Vous proposez d’harmoniser ce critère dans la loi, considérant que la latitude actuelle crée une inégalité de traitement entre les Français, selon la banque dont ils sont clients. Le Gouvernement n’estime pas une telle mesure utile car, de fait, les niveaux de revenus retenus par les établissements sont très proches les uns des autres, à quelque 1 500 ou 1 600 euros par mois. Tout cela peut évidemment être vérifié et contrôlé, le Gouvernement ayant exigé une transparence des établissements bancaires quant aux critères qu’ils appliquent. La mesure que vous proposez ne nous semble donc pas opportune ; elle pourrait même avoir des effets contre-productifs en excluant des bénéficiaires du dispositif si le seuil fixé ne correspondait pas au niveau le plus haut retenu parmi les établissements bancaires.
Enfin, le Gouvernement reste très attaché à la procédure de droit au compte, qui permet à tout Français de disposer d’un compte bancaire doté de services de base gratuits, s’il ne parvient pas à en ouvrir un dans une démarche commerciale. C’est une procédure clé de notre politique d’inclusion bancaire, car elle permet de s’assurer que tout Français peut être bancarisé – condition indispensable pour mener une vie économique normale. Il est donc essentiel que cette procédure puisse être activée rapidement et de manière efficace par ceux de nos compatriotes qui en ont besoin.
Dans cette perspective, votre proposition de loi avance deux mesures. La première consiste à permettre aux victimes de violences conjugales de bénéficier de la procédure de droit au compte, même si elles possèdent déjà un compte joint. Le Gouvernement y est entièrement favorable, à tel point que cette disposition est prévue par la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, dans des termes qui nous semblent plus larges que votre proposition.
En second lieu, vous proposez d’améliorer l’efficacité de la procédure par une modalité qui ne nous semble pas applicable, car elle est contraire à la règle européenne à laquelle les établissements doivent se conformer en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Soyez néanmoins assuré que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour accroître l’efficacité de la procédure actuelle. Un travail d’envergure est mené en ce sens depuis dix-huit mois par la direction générale du Trésor, en lien avec la Banque de France ; il a déjà permis d’identifier plusieurs améliorations, afin de rendre la procédure plus aisément et plus rapidement mobilisable. Nous les appliquerons. L’une 1605de ces améliorations était de niveau législatif : il s’agit de la mesure prévue par la loi Rixain, que je viens d’évoquer. Les autres, de nature réglementaire, entreront prochainement en vigueur ; elles sont en cours d’examen par le Conseil d’État. Au total, ces mesures renforceront la procédure d’une manière qui nous semble plus large et plus pertinente que ne le ferait votre proposition de loi.
Les Français, ménages et entreprises, ont la chance de pouvoir compter sur un système bancaire fort et robuste, qui finance efficacement l’économie – il l’a démontré durant la présente crise –, et qui applique des frais globalement raisonnables en comparaison avec les pays européens.
Ces dernières années, le Gouvernement a agi de manière résolue pour renforcer encore l’encadrement des frais bancaires, avec l’objectif et la priorité de mieux protéger ceux pour qui une intervention de l’État est nécessaire, c’est-à-dire les personnes en situation de fragilité financière. Les résultats sont là ; je viens de vous en faire part. Ces avancées ont été accomplies dans une approche partenariale avec le secteur bancaire, ce qui, nous le croyons, est un gage de succès dans la durée. Le Gouvernement maintiendra sa vigilance et son exigence dans son dialogue avec les banques, et conduira les réformes lorsqu’elles seront nécessaires ; celles qui ont été appliquées jusqu’à présent ont d’ores et déjà permis, selon nous, d’atteindre un point d’équilibre satisfaisant. Voilà pourquoi le Gouvernement émettra un avis défavorable sur la présente proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)