Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : Après l’article 2

Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : Après l’article 2

debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 14 et 15, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Plusieurs de nos collègues l’ont dit : seule une partie des frais et commissions est actuellement plafonnée. La Cour des comptes a soulevé la question dans son dernier rapport annuel. Ainsi, les agios bancaires ne sont pas concernés, de même que les avis à tiers détenteur, les saisies…
L’amendement bknoek 14 vise à plafonner l’ensemble des frais bancaires que doivent payer nos concitoyens qui se trouvent en situation de fragilité financière, a fortiori ceux ayant souscrit à l’offre spécifique. Il reprend pour cela les plafonds existants – 25 euros par mois pour les personnes en situation de fragilité financière, 20 euros par mois et 200 euros par an pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique ou ayant recours au droit au compte.
J’ai cru comprendre de l’intervention de M. Chassaing, notamment, que certains de nos collègues seraient ouverts à une telle proposition, à mes yeux importante : élargir l’assiette du plafonnement, en intégrant toute une série de commissions qui en sont actuellement exclues tout en concentrant la mesure au bénéfice d’un public donné.
Dans les petits documents que vous recevez une fois par an et que vous lisez peut-être, il y a une explosion de lignes : on est à 600 ! Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous poser cette question impertinente : vous avez reçu ce document il n’y a pas très longtemps, l’avez-vous lu ?

M. Cédric O : Je l’ai reçu la semaine dernière !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Si vous l’avez lu lors d’une insomnie, pourriez-vous nous en faire un résumé rapide ? (Sourires.) J’ai fait le test en commission, je l’ai dit tout à l’heure : deux mains se sont timidement levées, et ces deux personnes avaient lu ce pensum en partie seulement… Nous avons un vrai problème !
Il est donc logique d’élargir le plafonnement, plusieurs collègues de la majorité l’ont dit aussi, je le répète, dans leurs interventions.
Quant à l’amendement bknoek 15, sa portée est plus restreinte puisqu’il se concentre sur nos seuls concitoyens qui font appel à l’offre spécifique ou qui ont recours au droit au compte. Cela concerne environ 700 000 personnes, dont un quart pour qui le plafonnement a un effet. Au regard des profits bancaires, qui étaient de l’ordre de 30 milliards en 2021, on est vraiment dans l’épaisseur du trait !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Cédric O : Il est défavorable, pour deux raisons différentes, car vos amendements me semblent porter sur deux points distincts.
Premièrement, vos amendements visent à inscrire dans la loi les plafonds de frais bancaires, particulièrement pour les personnes ayant souscrit à l’offre spécifique. Or ces plafonds existent déjà et s’appliquent, étant donné qu’ils ont été fixés dans la charte de l’AFECEI, laquelle a une valeur réglementaire depuis son homologation par arrêté.
Deuxièmement, vous souhaitez abaisser le plafond des agios et des frais d’incident, mais une étude scrupuleuse de ces deux types de frais nous conduit à considérer qu’ils sont de natures différentes. Les frais d’incident correspondent à ce que leur nom indique. Quant aux agios, ce sont des intérêts, étant donné que lorsque vous êtes à découvert, votre banque vous prête de l’argent. L’objet social des banques n’étant pas philanthropique, ce prêt d’argent doit être rémunéré. En l’occurrence, le plafonnement des agios est lié aux taux d’usure. Autrement dit, les frais d’agios ne sauraient faire l’objet du même plafonnement que les frais d’incident.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je contredirai vos deux arguments, monsieur le secrétaire d’État.
D’abord, pourquoi passer du niveau réglementaire au niveau législatif ? Tout simplement parce que « l’accord de place » dont nous parlons, et sur lequel je reviendrai ultérieurement, n’a pas de véritable portée et ne prévoit pas de sanctions. Voilà pourquoi il convient d’inscrire cette disposition dans la loi,…

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : C’est vrai !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : …sachant que la distinction entre les articles 37 et 38 de la Constitution est désormais à géométrie variable.
Votre premier argument ne tient donc pas, pas plus que le second. Je vous rappelle en effet que parmi ce qui est hors plafond, figurent les intérêts débiteurs – soit les agios –, les virements occasionnels incomplets, les chèques émis par les clients frappés d’interdiction bancaire, ou encore les saisies administratives à tiers détenteurs – les fameux SATD, que le percepteur peut, par exemple, appliquer sur les salaires. Ce n’est pas normal que tous ces frais soient hors plafond.
Vous n’avez insisté que sur les agios, monsieur le secrétaire d’État, mais nous aurions pu envisager de les laisser de côté si vous aviez accepté d’élargir le champ du plafonnement aux autres frais. En effet, s’agissant des SATD et de toutes les nombreuses commissions, la seule solution est d’élargir l’assiette du plafond.
Quant aux agios proprement dits, lorsqu’il y en a, c’est que le compte est déficitaire. Il y a des raisons à cela et il est toujours possible de bloquer le compte en question. Les agios, eux, aboutissent à des taux d’intérêt extrêmement élevés.
Pour toutes ces raisons, j’estime donc que vous avez tort, monsieur le secrétaire d’État. Mes chers collègues, je compte sur vous pour voter ces amendements.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Quel talent !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Chassaing.

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Vous dites, monsieur le rapporteur, qu’il n’y a pas de sanctions, mais il y en a. L’application de la charte qui précise le contenu et le périmètre des engagements des banques est contrôlée chaque année par l’ACPR. Cela peut donner lieu à des sanctions, même s’il est vrai que l’Autorité n’en inflige pas chaque année.
Par ailleurs, l’objectif est avant tout que les ménages ne rencontrent pas de problèmes financiers et n’aient pas d’agios à payer. À cet égard, le meilleur moyen d’y parvenir me semble être de développer l’éducation financière et la prévention, nous en avons parlé par le passé et je pense que vous en conviendrez. J’estime qu’il s’agit vraiment du meilleur moyen d’éviter ce type de situations : l’éducation financière doit aider les ménages à faire les bons choix.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est quoi l’éducation financière ?

M. Philippe Chassaing (Renaissance) : Enfin, si l’on demande demain aux banques de réaliser des opérations pour lesquelles elles ne seront pas payées, elles décideront tout simplement de ne pas le faire. En adoptant vos amendements, nous inciterions en réalité les banques à ne plus procéder à certaines opérations qu’elles réalisent actuellement pour leurs clients.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cher collègue, ce que vous dites s’agissant des sanctions n’est pas tout à fait exact. L’APCR dispose d’un pouvoir général de sanctions, mais n’agit pas spécifiquement sur la question du plafonnement. Si une banque ne respecte pas les plafonds sur lesquels la communauté bancaire s’est mise d’accord, il n’y aura aucune sanction : j’y reviendrai tout à l’heure, car j’ai déposé un amendement sur ce point. En effet, si le plafond est fixé à 20 % et qu’une banque fait payer 30 %, il n’y a bien aucune sanction et je vous proposerai que celle-ci soit égale au dépassement.
Par ailleurs, j’adhère à votre argument relatif à la prévention. Le meilleur outil est effectivement la prévention des risques, l’éducation, la bonne gestion de son budget. Il s’agit bien du cœur du problème, mais cela n’a rien à voir avec la question qui nous occupe ici : l’un n’empêche pas l’autre.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Je compléterai la réponse de M. le rapporteur et de M. Chassaing en précisant que les sanctions peuvent être appliquées soit par l’APCR, eu égard à ce que vous avez évoqué, soit par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, laquelle rédige plusieurs fois par an des procès-verbaux qu’elle transmet à la justice, les cas relevant dès lors du pénal. Ainsi, le non-respect des plafonds établis conduit bien à des sanctions effectives.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 14.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 10, 11 et 1, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 10 et 11.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ils portent sur une question dont beaucoup d’entre nous avons été saisis : la clôture d’un compte en cas de décès d’un proche. D’après les études réalisées par les associations de consommateurs, le coût moyen de fermeture d’un compte s’élève en France à 233 euros. Un de mes concitoyens m’a même rapporté qu’on lui avait demandé 800 euros pour clôturer le petit compte de ses parents à la suite de leur décès.
Vous disiez tout à l’heure que nous étions très bons, en comparaison des autres pays européens, sur le plan bancaire. Non ! Nous sommes très mauvais.
Savez-vous, mes chers collègues, le montant que payent les Allemands pour fermer le compte de leurs parents en cas de décès ? Rien du tout, grâce à une décision de la cour constitutionnelle de Karlsruhe ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Et à combien s’élève cette même opération en Espagne ?

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : J’ai cru entendre au cours de notre débat que ça coûtait 80 euros.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas vrai ; c’est 0 euro ! La Banque centrale espagnole a imposé la gratuité et n’accepte le paiement d’une commission – c’est pourquoi il peut y avoir une confusion – que lorsque la banque conseille la famille dans le cadre de la succession, ce qui est tout à fait différent.
Et qu’en est-il ailleurs ? En Italie, le coût moyen de clôture d’un compte s’élève à 112 euros et en Belgique à 107 euros. Vous voyez donc que nous nous situons à un niveau très supérieur.
Ainsi, puisque la majorité a refusé d’étendre le champ d’application du plafonnement des frais et que cette opération n’en fait pas partie, je vous propose, par l’amendement bknoek 10, d’adopter le système germano-hispanique et de rendre gratuit la clôture d’un compte, ou, par l’amendement de repli bknoek 11, d’en fixer le montant à 100 euros, afin de nous aligner sur les autres pays européens.
Alors que de l’extrême gauche à l’extrême droite – le constat est amusant –, nous souhaitons tous abaisser les droits de succession, je ne comprendrais pas que vous ne vous prononciez pas en faveur de la diminution du coût de clôture d’un compte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Sur le fond, nous vous rejoignons, monsieur le rapporteur. Sans faire de lien avec les débats relatifs aux droits de succession, il me semble en effet que la clôture d’un compte devrait être plus facile. Une discussion de place est justement en cours sur cette question et nous sommes mobilisés pour la faire aboutir. Dans cette attente, il nous semble prématuré de légiférer.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous laissiez entendre, je n’ai pas dit que l’intégralité des frais d’intervention et des frais bancaires étaient moins élevés en France qu’ailleurs en Europe, mais qu’il convenait de considérer l’ensemble des coûts pour évaluer le montant des services bancaires. Les Français s’acquittent d’un coût de service global qui comprend les frais bancaires, les frais liés aux prêts immobiliers, etc. Ils s’intéressent au montant total de leurs dépenses et oui, le coût global des services bancaires est en France significativement inférieur à la moyenne européenne.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Méfiez-vous de ce qu’on vous dit, monsieur le secrétaire d’État ! En effet, le comportement des consommateurs en matière bancaire varie très fortement en Europe : les traditions nationales sont assez différentes d’un pays à l’autre. Par exemple, en Allemagne, on paye encore beaucoup en espèces. Ailleurs, puisque c’est votre passion, les échanges seront nettement plus dématérialisés. Les éléments que vous nous donnez sont donc différents de ceux communiqués par les associations de consommateurs, qui ont fait des comparaisons en prenant des cas types.
Ces mêmes associations ont également fait des comparaisons banque par banque, constatant de très grands écarts d’un établissement à l’autre.

M. Cédric O : Vous êtes libéral !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je suis libéral, mais le libéralisme, c’est pour les gens capables de se défendre, monsieur le secrétaire d’État. (« Très bien » sur les bancs du groupe LT.) Je suis pour le libéralisme, mais pourvu qu’il soit organisé.
Vous dites que la concurrence réglera les problèmes, mais ce n’est pas le cas ! La concurrence, c’est pour les gens éduqués, qui ont une formation. Ils comparent, mettent plusieurs banquiers en concurrence et alors les choses peuvent éventuellement fonctionner. Mais pour les personnes très modestes, un peu perdues, qui, en plus, ont parfois leur compte en déficit, la concurrence ne fonctionne pas.

M. Jean Lassalle (Résistons !) : Bravo !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : C’est pour cette raison que nous avons concentré nos amendements sur les 3,8 millions de personnes fragiles, ou plutôt les 3,8 millions de comptes fragiles, sur les plus de 100 millions ouverts en France. Ces 3 ou 4 % de comptes correspondent d’ailleurs aux 4 ou 5 % de la population en situation de grande pauvreté que mettent en évidence la plupart des études sociologiques.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Cédric O : Je me permettrai de répondre à nouveau, monsieur le rapporteur, parce que je trouve que le sujet est présenté de manière trop simplificatrice.
Je considère effectivement que la concurrence tend à faire baisser les prix et j’en veux pour preuve le marché des télécoms, à propos duquel vous pourriez tenir les mêmes propos, à savoir qu’il est compliqué de changer d’opérateur quand on est une personne avec peu de moyens. Or le marché des télécoms démontre bien que la concurrence a permis de baisser les prix, lesquels sont significativement plus faibles en France que partout ailleurs en Europe, alors que les niveaux d’investissement demeurent très élevés.
Il est probablement plus simple de changer d’opérateur téléphonique que de banque mais, en vérité, particulièrement avec les banques en ligne, ouvrir un compte sur N26 ou Revolut, qui ne sont d’ailleurs pas des banques françaises, est très rapide. Je l’ai fait moi-même : cela prend cinq à dix minutes. Les consommateurs ne sont donc pas dans une position de dépendance et ils ne subissent pas la situation comme vous semblez l’indiquer.
Cela étant, sommes-nous au bout de la logique de concurrence et passons-nous d’une banque à l’autre de manière parfaitement fluide ? Certainement pas : nous devons encore améliorer les choses.
On ne va pas se lancer dans un débat sur le libéralisme et le colbertisme, mais je maintiens qu’une plus grande concurrence entre les banques doit amener à une baisse des frais bancaires. C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement, si l’on en croit les chiffres fournis par l’Observatoire des tarifs bancaires : ils montrent une baisse significative des frais bancaires depuis 2008.

Mme la présidente (Renaissance) : Madame Rouaux, même si le Gouvernement s’est déjà exprimé, nous sommes en discussion commune et vous soutenez l’amendement bknoek 1.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : J’y tiens, madame la présidente. Lorsque nous avons auditionné la directrice générale de la FBF, nous l’avons interrogée sur ces frais de succession dont il était question dans la presse, notamment après l’enquête de l’UFC-Que choisir. Elle s’était engagée à nous fournir quelques chiffres, mais, étrangement, nous les attendons toujours ; je les ai d’ailleurs redemandés cette semaine.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, ce que vous dites de la concurrence vaut pour les Parisiens ou les citadins, mais quand vous habitez à la campagne, vous n’allez pas comparer les tarifs de la banque voisine avec ceux de la concurrente installée à 15 kilomètres, d’autant que les guichets sont de plus en plus nombreux à fermer et qu’il y a un vrai problème 1616d’accessibilité. Dans ces cas-là, il n’y a pas de concurrence qui tienne. Et puis, qui pense à se renseigner sur les frais de succession lorsqu’il ouvre un compte ?
J’ajoute enfin que certaines personnes ne ferment pas leurs comptes parce que les frais de fermeture sont également trop élevés, sachant que les banques ont intérêt à avoir le plus grand nombre de comptes.
La question des frais bancaires appliqués aux comptes de paiement et aux comptes sur livret dans le cadre des successions est très importante, et vous devez vous engager à l’étudier de près, car ce sont des pratiques qui ne cessent de se développer et qui sont inacceptables pour les familles modestes.

Mme la présidente (Renaissance) : J’ai noté que la commission et le Gouvernement étaient défavorables aux trois amendements en discussion commune.
Je mets aux voix l’amendement bknoek 10.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.