Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : Article 3

Lutte contre l’exclusion financière et plafonnement des frais bancaires : Article 3

debate, 04/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Je voudrais revenir sur une question écrite que le député François-Michel Lambert avait déposée en 2018 sur les frais bancaires. Le ministère de l’économie avait répondu, à l’époque, avec des engagements : « Le ministre a souhaité le plafonnement de l’ensemble des frais bancaires pour tous les bénéficiaires de l’offre spécifique à 20 euros par mois et 200 euros par an. Enfin, faisant suite aux recommandations du Comité consultatif du secteur financier (CCSF) dans son rapport sur les frais d’incidents bancaires, il a été décidé le renforcement de l’action de la profession bancaire dans la prévention et la limitation des incidents bancaires », etc.
Ce sont de belles paroles, mais les personnes en grande difficulté ne trouvent pas de réponse. Tout à l’heure, je vous ai entendu dire qu’il fallait appliquer une stratégie de name and shame envers les établissements bancaires. Pourtant, actuellement, ceux que l’on pointe du doigt, ce sont ceux qui se trouvent dans des situations impossibles.
J’ai attendu l’examen du dernier article de ce texte pour exprimer ma frustration devant votre incapacité à comprendre que la perte de quelques dizaines d’euros peut désespérer certains. C’est tout à fait comme lorsque votre majorité déclarait qu’une diminution du montant de l’APL – aide personnalisée au logement – de 5 euros ne gênerait personne, alors qu’elle a gêné et continue de gêner un grand nombre d’étudiants.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements bknosek 9 et 12, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’article 3 comprend deux volets ; le premier porte sur les violences conjugales. Quand un couple dispose d’un compte joint, si l’un des conjoints est victime de violences conjugales, il faut lui permettre d’ouvrir immédiatement un compte individuel.
Entre le dépôt de notre proposition de loi et son examen aujourd’hui, la loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle a été promulguée. Celle-ci a étendu le bénéfice de la procédure de droit au compte, réglant ainsi le problème.
Toutefois, un point mérite encore d’être discuté. Ne faudrait-il pas afficher explicitement que cette nouvelle rédaction de la loi s’applique aux victimes de violences conjugales ? C’est l’objet de l’amendement bknoek 9.
J’attends également avec intérêt la position du Gouvernement sur l’amendement bknoek 12.
La commission n’a pas examiné l’amendement bknoek 9, auquel je suis évidemment favorable. Quant au bknoek 12, j’y suis également favorable, malgré l’avis défavorable de la commission.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Franck Riester : Monsieur le rapporteur, je vous demande de retirer l’amendement bknoek 9. En effet, le Gouvernement vous confirme que la loi du 24 décembre 2021, issue de la proposition de loi de Mme Marie-Pierre Rixain visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, a modifié les conditions de saisine de la Banque de France pour la procédure de droit au compte.
Il est désormais possible à toute personne de lancer la procédure. Cette évolution, préparée de longue date par le ministère des finances et la Banque de France, bénéficiera en particulier aux victimes de violences conjugales, y compris lorsqu’elles sont titulaires d’un compte joint avec leur conjoint maltraitant, en leur permettant d’activer leur droit au compte, dans une perspective d’émancipation.
J’émets un avis défavorable à l’amendement bknoek 12, qui concerne un tout autre sujet. La procédure de droit au compte, prévue à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier permet à toute personne physique ou morale, sous certaines conditions, de saisir la Banque de France, en cas de refus d’ouverture de compte opposé par un établissement de crédit, afin que celle-ci désigne un autre établissement ayant l’obligation de lui ouvrir un compte bancaire.
Cette procédure est cependant soumise aux obligations nationales et européennes en matière de lutte anti-blanchiment. Les dispositions issues de la quatrième directive européenne antiblanchiment interdisent notamment aux établissements de crédit d’ouvrir un compte à un client dont l’identité n’aurait pas été vérifiée.
Certaines modulations dans l’application de ces mesures de vérification sont prévues par le droit européen ; elles peuvent notamment conduire à différer la vérification de l’identité du client. Toutefois, il faut pour cela justifier du faible degré de risque de la clientèle.
Or l’amendement bknoek 12 vise à appliquer par défaut cette modulation à la procédure de droit au compte, comme si celle-ci s’inscrivait nécessairement dans une situation de faible risque de blanchiment ou de financement du terrorisme. Aucun élément ne permet pourtant de confirmer ce postulat. Je rappelle que les personnes faisant l’objet de mesures de gel de leurs avoirs pour des raisons liées au terrorisme peuvent bénéficier en droit et en fait de la procédure du droit au compte. L’aménagement proposé n’est donc absolument pas conforme à l’esprit du droit européen, ni à l’esprit des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), qui évalue actuellement la France.
Par ailleurs, le Gouvernement s’est attaché depuis plusieurs mois à travailler avec la Banque de France à une réforme de la procédure de droit au compte, qui permettra de remédier aux difficultés identifiées. En effet, si la procédure fonctionne de manière satisfaisante, certains points d’amélioration ont été mis en évidence par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2020.
L’encadrement plus strict de certaines phases clés de cette procédure, ainsi que l’instauration de nouvelles obligations d’information pour les établissements bancaires, prévus par cette réforme dont l’entrée en vigueur est prévue à la fin du premier semestre de 2022, permettront d’en améliorer l’efficacité. Je suis donc défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement bknoek 9, puisque vous avez déclaré publiquement que le droit en vigueur s’applique aux cas de violences conjugales.
Quant à l’amendement bknoek 12, oui, il concerne un tout autre sujet, celui de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. Actuellement, une banque ne peut pas ouvrir de compte tant qu’elle n’a pas vérifié l’absence de risque de blanchiment ou de financement du terrorisme.
Il m’a été indiqué que la suppression de cette obligation – que je proposais, afin de gagner du temps et de réduire le délai d’ouverture des comptes – serait contraire au droit communautaire. Vous avez repris cette position.

M. Franck Riester : Tout à fait !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Or, ce n’est pas exact. Aux termes de la quatrième directive européenne antiblanchiment, il est possible aux banques de commencer par ouvrir le compte et de n’effectuer qu’ensuite les contrôles prévus dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme. L’article L. 561-5 du code monétaire et financier, qui transpose cette disposition, précise ainsi que lorsque le risque de blanchiment « paraît faible », la vérification des documents peut avoir lieu « durant l’établissement de la relation d’affaires ».
Les banques doivent se saisir pleinement de cette possibilité – ce n’est pas le cas actuellement. L’amendement bknoek 12 sera donc utile.
Je vous rappelle, chers collègues, que le code monétaire et financier prévoit que, dans le cadre de la procédure du droit au compte, les comptes doivent être ouverts par l’établissement de crédit dans les trois jours suivant la réception des documents nécessaires. Entre le dépôt de la demande à la Banque de France et l’ouverture du compte par l’établissement de crédit, le délai total est de quatorze jours – c’est une moyenne, qui varie d’une banque à l’autre. Et ce n’est pas moi qui le dis, mais la Cour des comptes. Cela tient, entre autres, aux documents demandés. On exige des papiers et encore des papiers de personnes extrêmement modestes, en difficulté financière !
D’autres mesures pourraient être prises pour remédier à la situation, mais elles sont de nature réglementaire – je pense, entre autres, à la dématérialisation. Le présent amendement s’inscrit bien, lui, dans le champ législatif. Il permettrait d’éviter que les banques ne s’abritent derrière l’obligation de procéder aux contrôles prévus par le code monétaire et financier dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le terrorisme pour retarder l’ouverture du compte, alors que le droit communautaire permet déjà, lorsque le risque est faible, de ne procéder aux contrôles qu’après celle-ci. Entre nous, quel danger y aurait-il à adopter cet amendement ? Ce ne serait que dans un cas sur un million, une fois toutes les x années, que l’on découvrirait que la personne en difficulté ayant ouvert un compte est en réalité un gangster ou un djihadiste !

M. Franck Riester : Ce serait tout de même un léger problème !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le président Pompidou adorait rappeler un principe : il faut éviter d’emmerder 99,99 % des gens à cause d’une minorité de 0,01 %.

M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Tout à fait ! C’est comme pour le passe vaccinal ! Bravo !

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ce principe général est valable pour un grand nombre de nos discussions ! Si je retire l’amendement bknoek 9, je maintiens donc l’amendement bknoek 12.