Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Discussion générale

Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale : Discussion générale

debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : Je vous rappelle que, pour les lectures des conclusions d’une commission mixte paritaire, les interventions dans la discussion générale valent explication de vote.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes évidemment opposés à ce texte, mais pas parce que nous sommes contre la décentralisation et son principe ; bien au contraire, nous l’approuvons. Depuis 1789, et plus généralement depuis la bkIreek République, les révolutionnaires, je le rappelle, ont accompli deux choses : unifier la République et garantir les libertés communales, les libertés au plus proche du terrain, de la démocratie locale…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est amusant d’entendre La France insoumise parler de libertés !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …qui anime encore ce pays avec ses belles 36 000 communes.
L’article bk1erek de la Constitution de 1958 disposant que la République est indivisible prend sa source en 1792, quand la République fut décrétée « une et indivisible ». C’est une conception en réalité assez singulière en Europe, où la plupart des régimes sont fédéralistes ; si bien qu’on ne s’y soucie pas de l’égalité en droit sur l’intégralité du territoire, et l’on accepte des modulations locales. Nous avons choisi, en France, un autre contrat social, un autre contrat politique, consistant à dire que, la loi étant décidée collectivement, les droits sont les mêmes pour tous à travers le pays.
Évidemment, un tel principe ne résiste pas au problème que pose l’application des lois. Comment faire pour que, dans des situations et des contextes différents, les mêmes droits aboutissent au même résultat objectif et concret ? C’est tout l’art de la décentralisation et, en partie aussi, de la déconcentration dans les services de l’État. Ce que vous faites là, avec votre droit à la différenciation, s’apparente davantage au détricotage de l’indivisibilité de la République qu’à une œuvre d’adaptation aux contextes et aux collectivités.
Je ne sais s’il y a des territoires, mais il y a d’abord des gens qui y vivent et une démocratie locale. C’est cela, l’important. Le reste n’est que bavardage, éventuellement sur la géographie, même si cette matière, dont je suis amoureux, est fort intéressante.
Vous en venez à nous vanter, par exemple, les maisons France Services. Extraordinaire ! On démantèle la République, on ferme les sous-préfectures, les services de proximité, et patatras ! On se rend compte que les citoyennes et les citoyens n’y trouvent plus leur compte car ce qu’ils veulent, ce sont des services publics locaux de proximité. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il n’a pas tort !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Les gilets jaunes arrivent et disent : « Nous voulons le référendum d’initiative citoyenne, la diminution du prix du carburant et, surtout, des services publics de proximité, c’est-à-dire avoir accès à nos droits. » Ils veulent que les droits ne soient pas seulement des choses écrites dans des textes de loi, aussi intéressants soient-ils, mais qu’ils soient tangibles, concrets, palpables et réalisables au plus près de chez soi ; sinon tout cela ne sert à rien, ce n’est que de la palabre entre nous.
Vous mettez dans les mêmes maisons des gens à tout faire et, d’après tous les retours que j’en ai – de la part de certains anciens collègues comme des agents –, il n’est pas possible de connaître l’essentiel de tous les dispositifs accumulés dans une maison France Services.
On nous dit que derrière, en back-office, il y a la ressource ; mais ce sont des fadaises puisque les moyens globaux de l’État n’ont cessé de diminuer. On maintient les effectifs tout en les réorganisant, nous répète-t-on à l’envi ; mais, finalement, on baisse le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT), on diminue le nombre de gens qui travaillent concrètement dans les services déconcentrés des administrations, alors que la population, elle, ne cesse de croître.
Il ne faut pas de maisons France Services ; ce qu’il faut, c’est rouvrir des guichets dans les sous-préfectures, rouvrir des bureaux de poste, des gares, des écoles, des antennes de la CAF – caisse d’allocations familiales –, de Pôle emploi et des trésoreries locales.

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Et des relais de poste avec des calèches !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout cela, vous ne le faites pas, puisque vous préférez rationaliser et mutualiser, avec le new public management appliqué aux collectivités territoriales. Évidemment, vous ne faites rien, hormis diminuer les contraintes de la loi SRU plutôt que de les augmenter, alors que nous sommes en pleine crise du logement, et notamment du logement social – la fondation Abbé-Pierre nous a encore une fois alertés à ce sujet.
Vous transférez les autoroutes et les routes non concédées, alors que le grand sujet devrait être celui de la renationalisation des autoroutes pour développer la mobilité.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Vous mélangez tout !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous devriez mettre en place un grand plan d’investissement en faveur d’un service public du rail, et maintenir ce qu’on appelle les petites lignes (Mme Caroline Fiat applaudit), qui sont en réalité des lignes de vie, des lignes de train qui permettent d’aller travailler, de rendre visite à sa famille, d’accéder à des loisirs – bref, des lignes qui permettent de vivre au quotidien et de ne pas être enfermé dans la ruralité. Puisque je n’ai que cinq minutes,…

M. le président (Renaissance) : Comme les autres orateurs.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Eh oui, comme tout le monde !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …je ne serai pas plus long. La République dont nous rêvons, ce n’est pas la République disloquée que vous êtes en train de nous préparer. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre le texte. (Mme Caroline Fiat applaudit.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Nous arrivons au terme de nos débats sur une loi emblématique du quinquennat, une loi qui, nous le craignons, aggravera la rupture du pacte républicain et renforcera les inégalités territoriales.
Les députés communistes, d’hier comme d’aujourd’hui, ont toujours combattu les lois de même inspiration : hier, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) ou la loi « engagement et proximité » ; aujourd’hui, la loi 3DS. En effet, nous sommes fidèles à une certaine conception de l’État : un État fort ; un État qui régule, qui répartit et qui protège ; un État qui garantit l’égalité républicaine sur tout le territoire ; mais aussi un État stratège qui sait se mettre au service des collectivités.
Cet État fort que nous défendons n’est pas la négation de la décentralisation, de même que la décentralisation n’est pas, pour nous, l’occasion de justifier un nouvel affaiblissement de l’État. C’est pourquoi nous considérons toujours que les équilibres d’une loi d’organisation des territoires sont à apprécier au regard des moyens financiers mobilisés à son service. Or c’est selon nous votre première faute politique : vous transférez aux collectivités des responsabilités nouvelles sans les moyens afférents, et vous le faites dans un contexte où l’autonomie fiscale des collectivités a déjà été gravement mise à mal tout au long du quinquennat.
Ainsi en est-il, pêle-mêle, du transfert de la médecine scolaire aux départements, entraînant le risque d’accroître encore les inégalités dans nos écoles, ou des 9 000 kilomètres de petites lignes ferroviaires menacées de disparition, mais que vous proposez de transférer aux régions volontaires. Celles-ci seront donc soumises à un choix cornélien : soit se déclarer prêtes à gérer un patrimoine dégradé nécessitant des investissements importants, soit renoncer à un service public essentiel à nos territoires.
Deuxième faute politique : vous invoquez le principe de lisibilité pour justifier vos décisions, mais la loi 3DS est un grand bond dans le brouillard. Ainsi, le transfert de compétences à la carte des communes vers les intercommunalités – tentative hasardeuse de traiter les problèmes résultant d’intercommunalités géantes et non choisies – ne peut que conduire à une illisibilité totale des politiques publiques pour les citoyennes et les citoyens, et ce faisant à accroître la défiance.
Or, troisième faute politique, vous ne vous attaquez pas aux logiques qui ont dévitalisé les communes, pierre angulaire de notre socle démocratique, ni au processus de métropolisation qui éloigne toujours plus les citoyens des instances où se décident les politiques publiques, confirmant l’adage : « Loin des yeux, loin du cœur. » C’est l’inverse que réclame le pays, notamment depuis le mouvement des gilets jaunes : les Français veulent être à nouveau entendus, être au cœur des processus de décision, et en ont assez du fatras de la start-up nation (M. Ugo Bernalicis applaudit) qui dématérialise à tout va et dilue la responsabilité politique.
Pour conclure, j’évoquerai la loi SRU. Bien sûr, vous avez mis en vitrine sa prolongation au-delà de 2025, et nous vous avons soutenu sur ce point. Mais quand on regarde dans le détail, surtout dans le texte issu de la CMP, cette prolongation se fait au prix d’un affaiblissement marqué d’une loi qui nous est chère et que nous devons, entre autres, à Louis Besson et Jean-Claude Gayssot, alors membres du gouvernement de Lionel Jospin.
En cédant ainsi aux injonctions du Sénat, mais aussi avec les nombreux amendements de votre majorité, vous avez affaibli les sanctions, allongé les délais de mise en conformité et instauré des contrats de mixité sociale qui entérinent un droit au logement à géométrie variable. Enfin, cerise sur le 1671gâteau, vous avez renoncé aux avancées obtenues par les députés communistes en première lecture, comme l’interdiction de la vente de logements HLM dans les villes carencées.
Au moment même où la fondation Abbé-Pierre vient de nous rappeler combien le droit au logement est bafoué dans ce pays, et où cette même fondation vous met en garde sur le danger d’affaiblir la loi SRU, un tel recul est bien une faute politique majeure. C’est une faute politique d’autant plus lourde que vous donnez le point aux pires ennemis de la mixité sociale, les candidats de l’extrême-droite – Marine Le Pen un jour, Éric Zemmour le lendemain –, qui ne cessent de demander la suppression de la loi SRU.
Mes chers collègues n’en doutez pas : renoncer à la mixité sociale, c’est renoncer au pacte républicain, un pacte malmené tout au long de ce texte qui utilise le mot « différenciation » pour décrire l’émiettement du territoire ; qui acte la victoire du contrat sur la loi ; qui se soumet à l’injonction de la concurrence entre les territoires ; qui nous enferre, enfin, dans un modèle qui n’est pas le nôtre, le couple Europe-région, plutôt que le triptyque républicain commune-département-État. C’est pourquoi nous voterons contre le texte. (MM. Pierre Dharréville et Hervé Saulignac applaudissent.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : La loi 3DS, c’est d’abord une méthode qui consiste à aller sur le terrain ; madame la ministre, vous n’avez pas compté vos heures ni ménagé vos efforts.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Oh là là !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Vous avez bousculé votre agenda pour aller rencontrer, dans chaque région, les élus des territoires. Ils sont venus nombreux pour vous faire passer des messages précis sur leur quotidien et sur ce qu’il fallait améliorer et changer. Je peux en témoigner s’agissant de la région Bourgogne-Franche-Comté.
C’est ainsi qu’est née cette loi, après la loi « engagement et proximité », après la création de la collectivité européenne d’Alsace, après les programmes Action cœur de ville et Petites villes de demain, et après le réseau France Services. Chaque fois, la méthode est la même : on part du terrain, on dénoue les fils,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : C’est long, cinq minutes !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …on facilite l’action, on sécurise les statuts et les procédures, on renforce la concertation et la contractualisation.
Pour être synthétique concernant la loi 3DS, qui comporte plus de soixante avancées majeures,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Et les 240 autres articles ?

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …retenons deux axes. D’abord, il s’agit de faciliter la tâche des maires et des élus locaux, et ce dans de nombreux domaines : pour récupérer des biens sans maître ; pour mieux encadrer le développement de l’éolien à travers la définition d’un zonage dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux (PLUI) ; pour faciliter la gestion des conséquences et des compensations liées aux changements climatiques et pour mieux accompagner les besoins d’ingénierie liés à la transition écologique, à travers les évolutions de l’ADEME ou du CEREMA.
La loi permettra aussi de renforcer le rôle des préfets comme interlocuteurs des maires, notamment en matière d’environnement ; d’assouplir des transferts de compétences vers les syndicats ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dans des domaines où l’adaptation au terrain doit être de mise, comme le tourisme, l’entretien des voiries ou les réseaux ; de renforcer le pouvoir réglementaire local ; de renforcer la présence des maires et des élus locaux dans les structures de gestion en matière de santé et de présence médicale, et de renforcer leur action en matière de sécurité, notamment de sécurité routière.
La loi facilitera également le travail transfrontalier dans de nombreux domaines liés à l’économie, la formation, le sport ou l’animation territoriale, de même qu’elle facilitera l’action des élus locaux auprès des universités et pour le développement d’équipements à caractère culturel, notamment cinématographiques. Les élus locaux seront mieux protégés dans l’exercice de leur mandat grâce à une définition plus précise des notions de conflit d’intérêts et de prise illégale d’intérêts.
Deuxième axe : la loi 3DS permettra de stabiliser des législations essentielles, de simplifier et de répondre à des besoins spécifiques. Parmi les avancées, mentionnons l’inscription de la loi SRU sur le logement social dans la durée, avec un renforcement de l’adaptation et de la contractualisation ; la poursuite de la décentralisation des infrastructures routières et la facilitation du transfert de petites lignes ferroviaires stratégiques aux régions ; la clarification de l’autorité fonctionnelle des gestionnaires de collèges et de lycées pour ce qui ne relève pas des aspects pédagogiques ; l’amélioration du fonctionnement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et son travail au service des communes qui la constituent ; l’amélioration du fonctionnement du pouvoir local en Corse et dans les départements et territoires d’outre-mer au plan institutionnel, mais aussi pour favoriser la maîtrise foncière et spatiale ou expérimenter des mesures nouvelles en matière de gestion de l’état de calamité naturelle exceptionnelle adapté à l’outre-mer.
Je ne terminerai pas mon propos sans revenir sur la méthode. À l’avenir, tout approfondissement de la décentralisation des pouvoirs ou de la différenciation des territoires devra d’abord partir du terrain, d’une démarche de concertation approfondie et sincère avec les élus de nos territoires. Ce ne fut pas toujours le cas par le passé,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Surtout avec la gauche !

Mme Edith Audibert (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain) : Et dans un passé très récent !

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …ni en ce qui concerne la concertation – c’est un doux euphémisme –, ni en ce qui concerne le suivi de celle-ci. Rappelons-nous que les assises des libertés locales de 2003-2004 avaient abouti à un texte de loi absolument opposé aux conclusions qui en étaient issues.
En matière d’organisation de la République dans nos territoires, la méthode – celle d’une concertation de qualité – a une place majeure. Toute avancée en matière de décentralisation et de différentiation doit forcément s’accompagner d’adaptations et d’améliorations de la déconcentration des pouvoirs de l’État ; il ne faut pas opposer l’un et l’autre. C’est aussi ce que nous apprend ce texte 3DS qui, pour la première fois, traite en même temps le triptyque, les trois enjeux d’une meilleure action publique dans nos territoires : décentralisation, différenciation, mais aussi déconcentration et repositionnement de l’État.
Permettez-moi enfin de remercier tous les rapporteurs, les responsables du texte et les administrateurs, pour le travail remarquable que ce texte a nécessité dans la durée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Questel (Renaissance) : Excellent !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Madame la ministre, permettez-moi de commencer par une suggestion. En cette période de présidence française du Conseil de l’Union européenne, vous êtes à la tête d’un ministère qui pourrait inspirer une réunion des ministres européens sur le sujet de l’organisation des pouvoirs publics locaux. Sur les autres sujets, le Gouvernement cherche plutôt à imposer sa vision à l’Europe – avec relativement peu de succès, on s’en rend bien compte ces temps-ci. Sur ce thème, je pense que nous gagnerions à examiner ce que font nos amis européens, et à nous en inspirer.
En effet, la France est depuis longtemps à la traîne, à l’échelle européenne, sur les sujets d’administration locale, de même que sur le respect de la Charte européenne de l’autonomie locale. Nous aurions beaucoup à apprendre de nos collègues européens, qu’ils soient ou non dans des États fédéraux, parce que nombre d’États centralisés ont adopté des organisations de leurs pouvoirs publics locaux beaucoup plus efficaces et pertinentes qu’en France.
Voilà une méthode, cher collègue Rebeyrotte, qui aurait pu être intéressante : commencer par regarder comment cela se passe ailleurs et y chercher des idées. Notre système d’administration locale est face à un mur, face à une incapacité à agir qui s’est progressivement organisée depuis les grandes lois de décentralisation, dans un mouvement qui visait progressivement à recentraliser les différents pouvoirs.
Le processus de construction du texte, la méthode, a été à l’opposé du principe dont il prétend s’inspirer. Ce texte, qui devait être une grande promesse de décentralisation, a été construit en suivant le calendrier des élections départementales et régionales ; mais l’échec de La République en marche à gagner un seul département ou une seule région aura conduit ce gouvernement à vider l’ambition initiale du projet de loi de toute sa substance et à proposer quelques mesures d’adaptation ; bref, la promesse est ratée.
Résultat : on se retrouve avec un texte de plus de 300 articles, autant dire aucun. Quand aucun article ne retient l’attention des élus locaux ou de la population, ou ne fait figure de symbole, c’est bien que ce qui est censé être un grand texte n’est en réalité qu’une succession de mesures techniques.
On peut d’ailleurs se réjouir que le transfert du haras national du Pin au conseil départemental de l’Orne fasse l’objet d’un titre entier au sein du projet de loi. C’est une avancée nécessaire, mais le fait que ce sujet occupe une telle place dans le texte montre à quel point son contenu est d’intérêt national !
Heureusement, un travail de fond a été mené par le Sénat s’agissant des intercommunalités, qui doivent redevenir un outil de coopération plutôt qu’une simple collectivité territoriale, et de la compétence eau et assainissement, cette question irritante que vous refusez depuis cinq ans de traiter, mais aussi sur la prééminence du préfet dans les territoires quand il s’agit de représenter l’État, et sur la capacité des maires à s’opposer à l’installation d’éoliennes grâce à leur PLU.
Malheureusement, ces améliorations de fond apportées par le Sénat ont fait l’objet d’un travail de sape en première lecture à l’Assemblée. Eh oui, madame la ministre ! Rien qu’en commission, ce sont près de soixante-dix avancées du Sénat qui ont été supprimées ; autant l’ont été dans l’hémicycle, et tout cela vous conduit…

M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : …à une CMP conclusive : c’est fou !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …dans une impasse au moment de la CMP. En effet, il vous fallait mobiliser les élus locaux et, en cette période de collecte des parrainages en vue de l’élection présidentielle, vous deviez adopter un texte qui s’adresse à eux en leur disant : « Nous avons l’intention d’apprécier votre travail. »

M. Bruno Questel (Renaissance) : Ça va très bien, les parrainages !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous étiez donc dans l’obligation d’aboutir à une CMP conclusive. C’est la veille du jour où elle devait se tenir, à vingt-deux heures, que la réunion a été décalée au lundi matin ;…

M. Bruno Questel (Renaissance) : À la demande des sénateurs !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …et en deux heures, monsieur le rapporteur, vous avez accepté de vous coucher sur à peu près tous ce contre quoi vous vous étiez battu dans l’hémicycle :…

Mme Jacqueline Gourault : N’importe quoi !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …face à la nécessité d’aboutir, vous avez accepté de conserver toutes les mesures contre lesquelles vous vous étiez mobilisé ici même.

M. Bruno Questel (Renaissance) : Heureusement que la buvette est fermée !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Grâce à cet engagement du Sénat et au travail de fond effectué par les sénateurs, il reste tout de même des mesures intéressantes. C’est un texte que l’histoire ne retiendra pas,…

M. Bruno Questel (Renaissance) : Elle ne vous retiendra pas, vous non plus !

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : …un texte-balai de fin de mandat qui vise à apporter quelques modifications et simplifications administratives ; le groupe Les Républicains le soutiendra donc.

M. le président (Renaissance) : J’invite chacun de nos collègues à écouter les différents orateurs dans le calme et le respect – n’est-ce pas, monsieur Rebeyrotte !
La parole est à M. Patrick Loiseau.

M. Patrick Loiseau (Renaissance) : Nous sommes tous ici des élus de la nation, mais notre mandat est d’abord ancré dans une réalité locale. Nous expérimentons quotidiennement l’importance vitale de nos structures territoriales : elles sont le cœur battant de notre République, font vivre la démocratie et sont à la racine de notre engagement politique.
Les élus locaux sont le pilier de l’organisation décentralisée que nous connaissons depuis plusieurs décennies dans notre pays. L’attachement de nos concitoyens aux territoires n’est plus à démontrer : au fil des enquêtes, le maire reste la personnalité préférée des Français. Pourtant, la complexité du millefeuille territorial et le manque de moyens ont rendu l’engagement local toujours plus difficile. Il nous fallait donc agir pour simplifier les institutions, pour rendre l’action publique territoriale plus efficace et pour approfondir la décentralisation.
C’était un engagement fort qu’avait pris le Président de la République, en réponse notamment à la crise des gilets jaunes – il faut s’en souvenir –, et nous sommes en passe de le concrétiser grâce à votre remarquable investissement, madame la ministre. Tout au long de cette législature, notre majorité a démontré son attachement aux territoires ; 1673la loi « engagement et proximité » et la loi organique relative à la simplification des expérimentations locales en témoignent, ainsi que la récente réforme de la formation des élus. Nous savons aussi quel a été l’effort du Gouvernement pour renforcer le maillage du territoire, par le développement des maisons de services au public (MSAP) ou des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Le groupe Démocrates a toujours eu à cœur de consolider la démocratie locale. La semaine dernière, nous avons ainsi fait adopter une proposition de loi dont ma collègue Élodie Jacquier-Laforge était rapporteure, visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal, ainsi qu’une proposition de résolution de Philippe Vigier pour la création du conseiller territorial – nous avons ainsi satisfait une revendication ancienne.
Il reste bien entendu des choses à faire, mais nous pouvons être fiers de notre bilan : cette loi est une nouvelle pierre apportée à l’édifice. Nous avons fait le choix d’un texte ambitieux et pragmatique, tout en assumant de ne pas engager un big bang territorial. L’insuccès des réformes entreprises à la chaîne par les deux précédentes majorités est la preuve que nos institutions locales ont aussi besoin de stabilité.
Notre groupe se félicite qu’un accord ait pu être trouvé à l’issue de la commission mixte paritaire ; s’agissant d’un texte aussi riche et concret que celui-ci, il était important que nous nous retrouvions pour avancer ensemble. Je tiens en particulier à saluer le remarquable travail de Mme Jacquier-Laforge, rapporteure sur les titres relatifs à la déconcentration et aux mesures de simplification de l’action publique, ainsi que celui de ses autres collègues rapporteurs. Il faut aussi rendre hommage au travail des sénateurs, qui ont su apporter au texte d’intéressantes améliorations, notamment en matière de différenciation, de logements sociaux ou de médecine scolaire.
Tout au long des débats, le groupe Démocrates a tenu à faire preuve de cohérence et d’efficacité, en concentrant ses efforts sur quelques aspects précis du texte. En ce qui concerne la gouvernance des agences, le renforcement du rôle du préfet de département au sein de l’Office français de la biodiversité et des agences de l’eau constitue ainsi une avancée indéniable. Il nous faut cependant poursuivre nos efforts vers une harmonisation complète des agences ; celle-ci permettra de réarmer l’État territorial en lien avec l’ANCT, dont vous avez permis la création, madame la ministre, en 2020.
S’agissant du dispositif SRU, il était important de préserver les dérogations apportées par l’Assemblée nationale pour les petites communes et celles qui connaissent un taux élevé d’inconstructibilité ; elles satisfont à l’esprit de différenciation et d’adaptation qui anime le texte. Nous avons également su préserver l’essentiel des sanctions non financières que le préfet peut appliquer à l’encontre des communes carencées en logements sociaux. Notre groupe n’a cessé de se positionner en faveur de la lutte contre la ghettoïsation et pour l’accès au logement des ménages les plus modestes, notamment par la voix de François Pupponi, et nous saluons la disposition d’équilibre qui a été retenue.
En matière de santé, la transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d’administration permettra de renforcer le rôle de ces agences et de conforter le poids des élus en son sein. Nous aurions souhaité aller plus loin sur ce sujet, notamment en prévoyant une autorité fonctionnelle du préfet de région ; c’est ce que proposait notre collègue Philippe Vigier.
Concernant l’outre-mer, enfin, qui constituait un point de vigilance pour notre groupe, en particulier pour nos collègues Justine Benin et Max Mathiasin, nous saluons l’accord trouvé sur le développement de la culture de la résilience face aux catastrophes naturelles.
Le projet de loi qui nous est présenté est un texte de compromis, élaboré dans un esprit constructif et permettant à nos élus locaux d’être plus efficaces au quotidien. Il constitue un pas supplémentaire vers la décentralisation ; il en appelle certes d’autres, mais notre groupe le votera avec enthousiasme. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Hervé Saulignac.

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : La CMP réunie le 31 janvier dernier a donc conclu sur un texte qui recouvre des sujets divers et variés et qui conduit à considérer un verre à moitié vide ou à moitié plein, selon ce que l’on souhaite en retenir. S’il règle un certain nombre de problèmes et ouvre quelques pistes, il reste très en deçà de ce que nous aurions pu attendre pour réactiver une démocratie qui s’essouffle, un processus décentralisateur en panne, une différenciation balbutiante et une simplification qui reste un vœu pieux.
On regrettera notamment que dans le titre bkIerek, la différenciation n’ait pas été approfondie, même si le pouvoir réglementaire accordé aux collectivités pour mettre en œuvre les compétences qui leur ont été reconnues constitue une avancée significative. La CMP a par ailleurs supprimé l’article qui facilitait les délégations de compétences entre l’État et les collectivités, alors qu’il apparaissait comme une avancée majeure ; nous le regrettons.
Faute d’accord, le titre II, relatif à la transition écologique, ne parvient pas à clarifier correctement les compétences des différents niveaux de collectivité ; s’agissant de la compétence eau et assainissement, qui a fait l’objet de bien des débats depuis de nombreux mois – pour ne pas dire de nombreuses années –, chacun admettra que la CMP n’a rien simplifié mais qu’elle a plutôt ajouté des éléments de complications à la compréhension du sujet.

Mme Jacqueline Gourault : Ah bon ?

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Nous saluons toutefois les efforts consentis dans ce titre II sur l’éolien : ils ne visent pas à empêcher son développement mais à permettre aux élus locaux de reprendre la main, dans le cadre d’une modification simplifiée de leur PLU ou de leur PLUI. Le titre II marque aussi la fin d’une histoire entre l’État et ses routes. Il nous restera Charles Trenet et sa « Route nationale 7 » pour nous souvenir de cette histoire…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : …qui, pour le coup, ne s’achève pas dans la simplification ; en effet, le texte prévoit une improbable expérimentation de transfert aux régions, mesure dont nous aurions pu nous passer pour satisfaire au titre du projet de loi, qui nous invitait à faire simple et lisible. Sur ce sujet important, nous nous réjouissons que notre demande de concertation entre collectivités ait pu être entendue.
Le titre III, relatif à l’urbanisme et au logement et que l’Assemblée avait enrichi, a quelque peu fait les frais de la CMP, mais nous retiendrons que l’essentiel a été préservé s’agissant de la pérennisation de la loi SRU au-delà de 2025.
Le titre IV, qui a trait à la santé, constitue pour le groupe Socialistes et apparentés une occasion manquée de traiter un sujet devenu une préoccupation majeure des Français, partout sur le territoire national. La possibilité ouverte aux 1674collectivités de financer des établissements de santé n’est pas pour nous rassurer, tant il est vrai que ce sont d’abord les engagements de l’État qui sont attendus en la matière.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Retenons cependant dans ce titre le principe d’une expérimentation visant à lutter contre le non-recours aux prestations sociales ; elle devra se généraliser pour que personne ne soit privé de ses droits. C’est également dans le titre IV qu’a été glissé le transfert des gestionnaires d’établissements scolaires, sans expérimentation. Même si un certain nombre de garde-fous ont été introduits, le sujet aurait mérité qu’une plus large concertation soit menée avec les intéressés et les chefs d’établissement, très majoritairement hostiles à cette mesure.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il a raison !

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Enfin, le titre VI conforte la gouvernance du CEREMA ainsi que ses relations avec les collectivités, à l’heure où nombre d’entre elles ont un besoin d’expertise que cet établissement plutôt méconnu, malgré sa taille, pourra désormais leur apporter encore plus efficacement.
Pour terminer, je veux saluer les avancées dues notamment à l’initiative de notre collègue Josette Manin, qui a permis que chaque EPCI des collectivités ultramarines nomme un référent chargé des propriétés en indivision.
Ainsi s’achève un long travail, issu d’un engagement pris à la suite du mouvement des gilets jaunes. À l’évidence, entre les annonces faites il y a trois ans et ce que nous allons voter aujourd’hui, il y a comme un fossé. À défaut d’une grande loi de décentralisation, nous nous contenterons d’ajustements, çà et là, qui permettront aux députés de la majorité de dire que le Gouvernement n’est pas resté inactif sur ce sujet. Pour ce qui nous concerne, nous retiendrons que le verre est à moitié plein ; par conséquent, notre groupe, dans sa très grande majorité, votera le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth (Union pour un mouvement populaire) : D’autres l’ont dit avant moi, le projet de loi 3DS trouve ses origines dans le grand débat national lancé en 2019 à la suite de la crise des gilets jaunes. Ce grand débat avait révélé un certain nombre de fractures au sein de notre pays, qui se manifestent aussi au niveau territorial ; le présent texte entend y répondre. À propos de fractures, j’aimerais souhaiter un prompt rétablissement à notre collègue Christophe Euzet, actuellement convalescent. Il s’était beaucoup investi sur ce texte.
Madame la ministre, nous saluons le fait que vous ayez mené une consultation de l’ensemble des territoires, de l’ensemble des représentants et élus de nos territoires. Ce n’était pas une mince affaire ; bravo, donc, d’avoir su réunir les conditions permettant d’aboutir à un texte équilibré. Le projet de loi répond en effet à de nombreuses attentes qui émanent de nos collectivités, à commencer par une volonté d’approfondissement de la décentralisation, et il le fait en s’inspirant du principe de subsidiarité afin de permettre un exercice des compétences au plus près des réalités locales.
Il promeut aussi une ambition nouvelle pour nos territoires : leur faire confiance en leur donnant les moyens de mener une action publique efficace et de garantir la stabilité institutionnelle. Comme le rappelait récemment Jean Castex lors de l’inauguration d’une maison France Services dans la banlieue de Strasbourg, le troisième « D » de la loi 3DS, celui qui désigne la déconcentration, est tout aussi important que les autres : il vise à redonner une lettre de mission claire aux services déconcentrés de l’État.
Nous avons mesuré, lors des premières semaines de la crise sanitaire, à quel point le pilotage des préfets était essentiel au niveau local pour la coordination des moyens, y compris avec les collectivités territoriales.
Je voudrais, au nom du groupe Agir ensemble, souligner quelques points particuliers concernant le texte.
S’agissant de la loi SRU, nous nous félicitons que le projet de loi 3DS prolonge son dispositif et propose une approche qualitative, et pas simplement quantitative, de la mixité sociale. Le contrat de mixité sociale est l’un des éléments qui favorisera le dialogue avec les élus pour aboutir à un résultat de qualité.
En ce qui concerne l’encadrement des loyers, j’avais moi-même défendu des amendements pour aider les collectivités territoriales à mieux exercer leur mission de contrôle. C’est à cette seule condition que les dispositions issues de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) pourront démontrer leur efficacité sur le terrain.
S’agissant de la lutte contre l’artificialisation des sols, source de crispations dans les territoires, les différents amendements qui ont été adoptés sur le sujet nous permettront de donner du temps au temps et d’inscrire progressivement cet objectif dans les documents de planification, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET).
Au sujet des ARS, nous nous félicitons que les collectivités territoriales puissent librement s’engager dans le cofinancement des projets.
Je veux souligner, enfin, le travail de la rapporteure Maina Sage sur l’outre-mer, qu’il s’agisse des risques naturels majeurs, du foncier, de la gestion environnementale, de la police, de l’adaptation de la loi relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et de la lisibilité du droit.
Enfin, j’ai gardé une petite friandise pour la fin – c’est sans doute l’Alsacien qui parle ! – les députés de territoires frontaliers désireux de lever les obstacles aux manifestations sportives dans les zones transfrontalières et d’encourager la coopération hospitalière transfrontalière saluent les amendements adoptés sur ce sujet. Les dispositions du projet de loi 3DS font écho à la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective, présentée par Olivier Becht et l’ensemble des membres du groupe Agir ensemble afin de tirer les enseignements de la crise sanitaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe Agir ensemble votera en faveur du projet de loi 3DS. Je ne sais pas, monsieur Schellenberger, ce qu’en retiendra l’histoire, mais méfiez-vous : elle s’écrit parfois à nos dépens ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, lors de la première lecture du projet de loi, j’avais exprimé, au nom du groupe UDI et indépendants, nos regrets au sujet du texte que vous nous proposiez, estimant que nous devions revenir sur les aspérités de la loi NOTRE et de la loi MAPTAM. Vous m’aviez répondu que vous ne souhaitiez pas une énième 1675réforme institutionnelle. Dont acte ! La loi « engagement et proximité » procédait d’ailleurs de la même philosophie. Je constate qu’au terme de la procédure législative, nous sommes passés de 84 articles à près de 247 après une CMP conclusive – je sais, madame la ministre, quels efforts vous avez déployés pour cette issue positive.
Vous étiez hier dans mon département, la Lozère, accompagnée de Joël Giraud, secrétaire d’État chargé de la ruralité, et j’ai retenu de vos propos que le projet de loi contenait diverses mesures pour les territoires et les collectivités territoriales. Il ne s’agit plus, aujourd’hui, de critiquer votre texte, mais d’espérer qu’il sera efficace pour nos territoires.
Permettez-moi, à cet égard, de m’arrêter un moment sur le principe de différenciation, inscrit dans ce projet de loi ordinaire, lequel n’est donc ni un projet de loi organique, ni un projet de loi constitutionnel, comme je l’ai souligné hier devant vous. Il serait nécessaire, selon moi, d’expliciter ce principe juridique afin que nous puissions en appréhender toute la substance. Il est difficile de savoir, en effet, ce que diront le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État lorsque telle ou telle collectivité territoriale voudra l’appliquer. La rédaction du texte est-elle suffisamment précise pour qu’il n’y ait pas, demain, matière à discussion ? Notre collègue Jean-Pierre Cubertafon proposait une autre rédaction. Je crains que le principe de différenciation soit difficile à mettre en pratique. Vous m’avez expliqué hier qu’un principe d’expérimentation existait déjà : j’en prends acte et je souhaite que de nombreuses expérimentations aient lieu. Vous savez toutefois combien notre pays est complexe, et notre État de droit tout autant.
Pendant quelques heures, hier, dans le département de la Lozère, vous avez pu observer la réalité d’une ruralité fragile : 157 communes, 2 000 hameaux habités, une altitude moyenne de 1 000 mètres et 15 habitants au kilomètre carré. Comment voulez-vous que les normes et les lois adoptées au niveau national soient appliquées dans ce département ? Conformément aux principes de différenciation et d’expérimentation, ne pourrait-on pas envisager une adaptation pour ce département hors norme qu’est la Lozère, à l’instar de ce qui existe pour la Corse et les départements et territoires d’outre-mer ? Ne pourrait-on pas considérer de manière spécifique les territoires hyper-ruraux, qui sont une réalité de notre pays et dont parlait feu Alain Bertrand ? L’INSEE a redéfini récemment le concept de ruralité. Aujourd’hui, 88 % des communes et 33 % de la population représentent la ruralité en France. Je le redis, madame la ministre : le millefeuille institutionnel, les régions XXL, le seuil de 5 000 habitants minimum imposé pour la constitution d’une intercommunalité et le flou sur les compétences me laissent fort circonspect.
Je note cependant avec satisfaction que le projet de loi 3DS permet des avancées réelles, que je veux rappeler rapidement : la possibilité pour les communes touristiques de conserver la compétence en matière de tourisme ; le transfert « à la carte » des compétences des communes aux EPCI ; le transfert de la gestion des routes nationales vers les régions et les départements ; la création de zonages pour l’implantation des éoliennes dans le cadre des PLU ; l’assouplissement du régime des PLU ; la présence des élus dans certains organismes locaux ; le renforcement du rôle du préfet – nous en avons beaucoup parlé hier – dans l’attribution de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), au sein de l’OFB et des agences de l’eau ; enfin, l’information préalable des élus lors de toute suppression de services publics locaux.
Compte tenu de ces avancées, comme je vous l’ai dit hier, le groupe UDI et indépendants votera à l’unanimité en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Élodie Jacquier-Laforge (Mouvement démocrate) : Mais… ?

M. Pierre Morel-À-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela dit, chat échaudé craint l’eau froide, surtout après vingt ans de députation et de mandats locaux. Vous le savez, madame la ministre, la ruralité exige beaucoup d’attention, car ses souffrances sont réelles, qu’il s’agisse des déserts médicaux, de l’attractivité économique, de l’application de la réglementation ou du maintien des services publics. Bien d’autres sujets pourraient être évoqués, comme le loup, le vautour, les centres hospitaliers et les hôpitaux de proximité, la fibre et le service universel qu’Orange ne respecte plus depuis environ quatre ans. Hier, en Lozère, nous vous avons parlé de beaucoup de choses et nous avons évoqué de nombreux projets. Vous avez sans doute constaté la volonté d’agir des élus locaux. Souhaitons que ce projet de loi apporte un peu d’espoir à nos élus et à nos territoires ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem et LT.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : À l’heure où le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale nous est soumis pour un dernier vote, à la suite de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, le groupe Libertés et territoires ne peut cacher sa déception devant ce rendez-vous manqué. À n’en pas douter, notre pays va rester très centralisé. Finalement, la montagne – au vu du nombre d’articles – aura accouché d’une souris ! Car ce projet de loi est, en réalité, source de peu de changements.
Le texte ne comprend pas de transferts majeurs de compétences, ni de mesures fortes en matière de décentralisation. Les rares transferts de compétences prévus concernent les missions dont l’État veut se débarrasser, les plus coûteuses – la gestion des petites lignes de chemin de fer, dont certaines n’ont pas été entretenues depuis des dizaines d’années, ou la propriété de ce qui reste de certaines routes nationales, ou encore la faculté, désormais reconnue aux collectivités, d’investir dans les hôpitaux.
Évidemment, ces transferts de compétences ne s’accompagneront pas des transferts de ressources adéquats. C’est pour le moins inquiétant lorsqu’on sait que de nombreux hôpitaux doivent être reconstruits. Comment allons-nous y arriver ? Je pense tout particulièrement à l’hôpital de Redon : l’assurance maladie nous propose de participer à hauteur de 22 % au financement de la reconstruction du bâtiment et nous devons trouver le reste par nos propres moyens ! Dans ces conditions, tout le monde ira frapper à la porte des collectivités locales – les EPCI, le pays, le département, la région –, ce qui finira, au bout du compte, par nuire à la sécurité sociale elle-même. L’application du projet de loi se traduira, je le crains, par de nouvelles difficultés pour les territoires ruraux, car ce sont eux qui ont le moins d’argent.
Le projet de loi 3DS est en réalité un texte d’ajustement en matière d’action publique à l’échelon local. Quelle déception ! Après les deux crises majeures que nous avons connues durant le quinquennat – le mouvement des gilets jaunes et la pandémie de covid-19 –, tout le monde s’accordait à dire que la lourdeur de l’administration, la concentration des pouvoirs et le manque d’adaptation au niveau local constituaient un frein réel pour l’action publique. En avril 2019, lors du grand débat national organisé à la suite du mouvement des gilets jaunes, le Président de la République lui-1676même avait appelé de ses v?ux « un nouvel acte de décentralisation » afin de « changer le mode d’organisation de la République ». Cette démarche devait, selon lui, « porter sur des politiques de la vie quotidienne, le logement, le transport, la transition écologique, pour garantir des décisions prises au plus près du terrain. » Il ajoutait « qu’une vraie République décentralisée, ce sont des compétences claires que l’on transfère totalement en supprimant les doublons, on transfère clairement les financements et on transfère la responsabilité démocratique qui va avec. » Le groupe Libertés et territoires approuvait évidemment de tels propos.
Malheureusement, ce texte d’une portée on ne peut plus limitée va maintenir la France dans la catégorie des dinosaures institutionnels, dotés d’un centralisme exacerbé, nullement remis en question. Ce projet de loi sur lequel la majorité s’autocongratule ne contient que de simples ajustements. Nous sommes loin des promesses du Président de la République lors du grand débat national ! (Brouhaha.)
Comment croire sérieusement que ce que lui demandaient les Français dans ce grand débat était de légiférer sur l’alignement des arbres, sur les compétences des chambres régionales et territoriales des comptes ou sur le régime de la publicité foncière ? En vérité, le Gouvernement préfère laisser le pouvoir à la haute administration plutôt que de le donner aux élus locaux. Les corps préfectoraux sont les grands gagnants de cette évolution législative. Le texte prévoit ainsi de renforcer le rôle du préfet de département dans l’attribution de la DSIL et dans la gouvernance de l’OFB. De même, le préfet de région devient le maître de l’ADEME.
Vous savez pourtant comme moi, madame la ministre, que la déconcentration ne signifie pas forcément la décentralisation. Comme l’indiquait fort justement Odilon Barrot en son temps, à propos de la déconcentration : « C’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche. » Je ne suis absolument pas convaincu que le renforcement des pouvoirs du préfet entraînera une plus grande efficacité et une meilleure lisibilité de l’action de l’État pour nos concitoyens. (Brouhaha persistant.)
Notre groupe avait présenté de nombreux amendements, dont un grand nombre ont été jugés irrecevables…

M. le président (Renaissance) : Chers collègues, je vous invite à faire preuve de respect à l’égard de l’orateur…

M. Hervé Saulignac (Parti socialiste) : Eh oui !

M. le président (Renaissance) : …et à poursuivre vos discussions privées en dehors de l’hémicycle – ou tout au moins à parler moins fort – afin de ne pas gêner ceux d’entre nous qui écoutent. Vous pouvez poursuivre, monsieur Molac !

M. Jean-Paul Dufrègne (Parti communiste français) : Allez Paul, on est avec toi !

M. Paul Molac (divers gauche) : Je vous remercie, monsieur le président !
Nous devrons donc nous contenter d’un texte procédant à de simples ajustements. Si nous regrettons la suppression par la CMP de l’article relatif à l’expérimentation législative en Corse, nous nous félicitons du maintien de plusieurs autres mesures relatives à ce territoire, comme celle qui concerne la composition de la chambre des territoires. De même, la possibilité ouverte aux EPCI à fiscalité propre de déléguer leurs compétences aux départements et aux régions est une mesure bienvenue. Enfin, nous nous félicitons du maintien de la disposition, proposée par notre groupe, visant à interdire aux communes carencées de vendre leurs logements sociaux.
Voter contre ces mesures de bon sens serait bien entendu malvenu, mais voter en leur faveur irait à l’encontre de la raison d’être de notre groupe, qui est de défendre une décentralisation et une autonomie beaucoup plus poussées et conformes au principe de subsidiarité et, au fond, au modèle européen. C’est la raison pour laquelle la majorité des députés du groupe Libertés et territoires s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

M. le président (Renaissance) : La discussion générale est close.