Protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi organique)

Protection des lanceurs d’alerte-Rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte : Texte de la commission mixte paritaire (projet de loi organique)

debate, 08/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte. Conformément à l’article 113, alinéa 3, de notre règlement, j’appelle l’Assemblée nationale à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisi.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1.

Mme Sarah El Haïry : Il se trouve que le Sénat a souhaité – y compris en CMP – la création d’un adjoint au Défenseur des droits, pour absorber une charge de travail qui va croissant. Le Gouvernement souhaite simplement supprimer le caractère bénévole de son activité et introduire la possibilité qu’il soit rémunéré. C’est l’objet du présent amendement.

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : L’avis est favorable et j’y ajouterai des remerciements. Le présent amendement vient du Sénat ; en l’espèce, monsieur Le Fur, le dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat a permis, comme on l’a dit tout à l’heure, d’apaiser les craintes que d’aucuns – dont vous – pouvaient exprimer. Encore une fois, nous avons, le Sénat et nous-mêmes, largement et précisément répondu à ces préoccupations, notamment grâce à la solution proposée par le Gouvernement et établie au cours de nos travaux.
J’ajoute que nous devons cette mesure à une excellente idée du Sénat : puisque le droit français, en matière de signalement d’alerte est fer de lance en Europe, et puisque ce droit n’est pas stabilisé – il se construit et il va falloir le mettre en application –, la création d’un adjoint au Défenseur des droits chargé de l’accompagnement des lanceurs d’alerte permettra, en premier lieu, d’effectuer le suivi nécessaire, d’instaurer et de faire vivre la dynamique que nous appelons de nos vœux. C’était une idée du Sénat ; le Gouvernement y a donné une suite favorable en l’assortissant d’un cadre précis – il fallait passer le cap de l’article 40 et donc trouver une manière d’affirmer que la création d’un tel poste répondait vraiment à un besoin essentiel. Je remercie donc le Gouvernement d’y avoir répondu positivement.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur, vous êtes un honnête homme, mais je persiste à penser que ce texte dégouline de naïveté envers certaines personnes qui n’ont pas de bonnes intentions à l’égard de notre économie, de nos entreprises et de tous ceux qui essaient de faire avancer notre pays.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Enfin, on parle du CAC40 !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : J’ai pris l’exemple des agriculteurs attaqués par L214 ; j’aurais pu en prendre un autre, mais je le trouve très révélateur. C’est cette association qui, depuis longtemps, demande qu’un tel texte soit adopté ! C’est une réalité ! Ils ont fait signer des pétitions sur internet à ce sujet. Votre action est indubitable, mais elle découle d’un certain nombre de demandes qui ont été formulées en particulier par cette association, qu’on le veuille ou non !
Vous nous dites que le statut de lanceur d’alerte ne bénéficiera qu’à des personnes physiques et pas à des associations. Certes, mais les associations sont composées de personnes physiques, qui agiront…

M. Raphaël Gauvain (Renaissance) : On ne va pas refaire le débat !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Si, on va faire le débat, et vous n’allez pas me censurer ! (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Je défendrai ici notre monde agricole ; comptez sur moi pour le faire !

M. le président (Renaissance) : Mes chers collègues, laissons le président Le Fur s’exprimer, s’il vous plaît.

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Merci. Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, mais je crois que, dans l’hémicycle, on ne peut pas censurer ; il serait d’ailleurs paradoxal de donner un pouvoir considérable à des gens extérieurs à cette enceinte en les rendant irresponsables sur le plan pénal, tout en retirant à certains la possibilité de s’exprimer ici.
Je disais donc que l’association L214 avait voulu ce texte : elle l’a !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Retailleau aussi !

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la seule, j’en conviens, mais elle a obtenu le texte qu’elle voulait. Les associations agiront par l’intermédiaire de personnes physiques, bien évidemment ; en outre, en tant que « facilitateurs », statut que vous avez créé, elles accompagneront les personnes physiques lorsqu’elles seront l’objet de poursuites pénales parce qu’elles se seront introduites dans des locaux privés. Tout cela se trouve dans le texte, vous ne pouvez pas le nier ! Je ne dis pas que c’est votre volonté, mais je ne fais que traduire le texte. Cessons d’être naïfs : il y a des gens qui, en France, veulent travailler et veulent entreprendre ; ils font peut-être des erreurs – tout n’est pas parfait –, mais arrêtons de toujours donner la possibilité de s’exprimer plus fort à des gens qui sont contre tout !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Monsieur Le Fur, je comprends votre position mais je n’y adhère pas du tout. D’abord, certains de vos collègues sénateurs ont travaillé durant des semaines sur ce texte, qui a été voté à l’unanimité au Sénat ; vous considérez donc que les sénateurs du groupe 1712Les Républicains – de votre famille politique –, qui ont tous voté pour et qui ont tous appuyé la CMP, ont fait preuve de naïveté à son endroit en ne voyant pas qu’il est de nature à faciliter les agissements de tel ou tel activiste. C’est faire bien peu de cas de leur travail ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est votre seul argument !

M. Sylvain Waserman (Renaissance) : Je vais vous donner quelques exemples de garde-fous. La crainte de voir des fonds activistes jouer un rôle de pseudo-lanceurs d’alerte à des fins de détournement de la procédure a été exprimée, notamment par les organisations patronales. Il a donc été précisé, de manière très claire, que le but devait être non lucratif : la proposition de loi exclut ainsi tous ces fonds activistes que certaines organisations pouvaient à juste titre craindre, et sur lesquelles elles avaient attiré notre vigilance. Il n’y a donc aucune naïveté de notre part !
Je comprends par ailleurs que vous vouliez exprimer votre solidarité à l’égard des agriculteurs. Je l’affirme également avec force : personne n’a le droit d’entrer dans leur propriété privée, simplement pour voir s’il y a une alerte à lancer, et mon texte n’apporte en aucun cas un quelconque réconfort à une association ou à des militants qui voudraient enfreindre le droit pour tenter de s’introduire nuitamment dans une exploitation agricole, par exemple pour y poser des micros. Soyons très clairs là-dessus !
Enfin, monsieur Le Fur, les agriculteurs peuvent, eux aussi, être des lanceurs d’alerte. J’ai vu des témoignages d’agriculteurs qui estiment avoir attrapé des cancers parce qu’ils ont manipulé des produits dangereux (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ; lorsqu’ils seront lanceurs d’alerte, nous serons à leurs côtés. Et vous savez quoi ? Des personnes morales les accompagneront, parce qu’ils s’en seront pris à des intérêts puissants et qu’il faudra les protéger. N’essayons pas d’opposer monde agricole et protection des lanceurs d’alerte : nous serons aux côtés de chacune des femmes et de chacun des hommes qui ont le courage de révéler l’inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : Nous avons achevé l’examen des amendements à la proposition de loi.