Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste : Motion de rejet préalable

Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste : Motion de rejet préalable

debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous sommes bien évidemment opposés à ce texte. Vous connaissez notre position, puisque nous avons déjà défendu, en commission, un amendement tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi. Revenons tout d’abord sur le contexte et sur la séquence politique dans laquelle nous sommes, depuis cinq ans, en matière de surveillance et de censure sur les réseaux sociaux. Le bilan du quinquennat, c’est un effet de cliquet, avec davantage de contrôle, de censure et d’algorithmes, mais sans aucun texte garantissant davantage de liberté en contrepartie, ou donnant plus de moyens aux différents opérateurs publics – notamment à la CNIL – en mesure de contrôler l’absence de dérives en la matière.
À cet égard, le groupe FI a combattu la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, autorisant le transfert de compétences de l’autorité judiciaire – un juge indépendant prenant des décisions dans le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés fondamentales – au préfet, en matière administrative. Ensuite, la loi de programmation militaire 2019-2025 a autorisé l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), sous couvert d’une protection contre les cyberattaques, à poser des sondes sur les réseaux, pour les analyser. Le bilan est mitigé, au vu de la dernière attaque subie par le ministère de la justice. Vous en conviendrez, les faits parlent d’eux-mêmes et il existe sans doute des marges de progression…
La loi asile et immigration, défendue par Gérard Collomb, a également consisté à développer le fichage des personnes migrantes, dans le cadre de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, et des dispositions afférentes. Ainsi, les migrants – susceptibles d’être renvoyés dans leur pays d’origine – sont désormais fichés sur le lieu de la première demande d’asile. Il en va de même pour les mineurs non accompagnés.
D’autres lois ont eu le même objectif. Ainsi, la loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi fake news, qui vise à contrôler davantage ce qui se passe sur les réseaux sociaux, est d’une efficacité fort discutable puisqu’elle est circonscrite aux périodes électorales : la justice ne dispose pas de suffisamment de moyens pour donner suite aux différentes demandes.
La directive européenne sur le droit d’auteur, dite directive copyright, dont le président Macron s’est félicité, a considérablement augmenté le traitement algorithmique du contenu en ligne. Si vous postez des vidéos sur un certain nombre de réseaux sociaux, il vous sera signifié que leur contenu est protégé au titre du droit d’auteur et que vous ne pouvez pas le diffuser, au mépris des dispositions juridiques autorisant à citer des contenus déjà existants, par exemple dans le cadre d’un reportage ou d’une critique. La réalité, c’est une dérive et une guerre avec les plateformes, lesquelles ne vous répondent pas lorsqu’elles censurent votre contenu.
Ainsi, notre collègue Bastien Lachaud a posté une vidéo sur les réseaux sociaux – sur la plateforme YouTube –, dans laquelle il s’opposait à l’un des textes relatifs à la crise sanitaire : il a été censuré au motif qu’il propageait de fausses informations. Le secrétaire d’État chargé de la transition numérique est intervenu directement, mais chacun, on l’aura compris, ne peut faire intervenir un membre du Gouvernement en pareil cas. Ce sont donc la liberté d’expression et les libertés fondamentales qui sont en cause : elles ne sont évidemment pas l’apanage des députés, mais de tous les citoyens.
Je pourrais continuer longtemps ainsi. Le décret autorisant la création d’un moyen d’identification électronique, ou décret ALICEM – authentification en ligne certifiée sur mobile –, crée une identité numérique fondée sur un système de reconnaissance faciale, et ce contre l’avis de la CNIL, qui s’était en effet opposée à une telle obligation pour l’identité numérique.
Avec la plateforme Health Data Hub, qui centralise les données médicales, on bat tous les records puisqu’il s’agit d’héberger ces données sur des serveurs de Microsoft. Il faudrait être un peu naïf pour croire que le système est complètement étanche et qu’il empêche les uns ou les autres d’y puiser des informations. Je vous signale au passage que les données de santé sont les informations qui font l’objet du plus grand nombre d’attaques par les pirates car elles se monnayent très cher, notamment sur le marché noir – ou moins noir. Bien entendu, les assureurs et d’autres prestataires privés en sont très friands.
La loi de finances pour 2020 autorise Bercy à se servir d’informations publiées sur les réseaux sociaux, prétendument pour traquer les fraudeurs fiscaux. C’est évident, les propriétaires de yacht, pour être bien visibles, publient des photos de leur bateau sur leur page Facebook ouverte au public ! Nul besoin de consulter la page Facebook des propriétaires de gros yacht pour savoir qu’ils en ont un. La réalité, c’est que les données collectées auprès de tout un chacun sont conservées pendant trente jours ; et l’on devrait croire sur parole que les opinions, notamment politiques et syndicales, sont filtrées dans cette collecte ? Si la loi prévoit quelques garanties on constate que le système, tel qu’il est concrètement appliqué, ne tient pas debout : lorsqu’on utilise un filet aussi grand pour capter des informations, on finit par contrevenir aux principes fondamentaux, notamment au droit au respect de la vie privée.
Vous avez également instauré des dispositifs pour améliorer la surveillance lors des Jeux olympiques de Paris, en lien avec des mesures prévues dans d’autres lois. La loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été censurée presque intégralement par le Conseil constitutionnel. Tant mieux, c’est normal. Je ne sais si nous aboutirons au même résultat une fois les nouveaux membres nommés ; nous discuterons de ce point en commission des lois la semaine prochaine.
Alors que la loi pour une sécurité globale préservant les libertés a été censurée par le Conseil constitutionnel, vous êtes revenus à la charge dernièrement avec la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L’objectif est d’installer des caméras dans tout l’espace public – il y en avait déjà dans les transports en commun – et de les interconnecter entre elles, notamment avec les caméras-piétons portées par les agents assermentés. Elles permettent d’envoyer des images aux centres de commandement en temps réel, en vue d’éventuels traitements algorithmiques. Pour l’heure, il n’est question ni de reconnaissance faciale, ni de croisement de fichiers, encore que : nous avons saisi le Conseil constitutionnel pour l’obliger à se prononcer sur ces dispositions et vous empêcher de faire n’importe quoi, comme ce fut le cas avec la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, aux termes de laquelle nous pouvons tous être filmés par des drones. Aussi je vous invite, 1906chers collègues, à sourire en permanence : vous êtes filmés, donc, à tout le moins, souriez, ne faites pas la tête. Telle est la société dans laquelle nous vivons.
La proposition de loi, petit texte discuté en toute fin de législature, vise à imposer aux plateformes le retrait des contenus à caractère terroriste dans un délai inférieur à une heure. Cette mesure part d’un très bon sentiment ; personne, dans l’hémicycle, n’est favorable au terrorisme ni ne souhaite encourager les terroristes – enfin je l’espère. La question n’est donc pas là. En revanche, nous pouvons nous demander si le dispositif est efficace et si le droit en vigueur permettait d’en prévoir un autre. Or le texte contient un gros indice.
Madame la rapporteure, vous avez balayé notre argument d’un revers de la main…

Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Ah !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …en soutenant que la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2020 relative à la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ne s’appliquait pas à ce texte, dont les dispositions n’auraient rien à voir avec la loi partiellement censurée. De fait, le dispositif, dans sa littéralité, n’est pas exactement le même : les mots ici employés sont différents et ils ne sont pas placés dans le même ordre, j’en conviens. Cela ressemble à du Sarkozy, lorsqu’il avait redécoupé le traité constitutionnel européen en mettant les mots dans le désordre ; malgré cette manœuvre il en était ressorti le même texte, comme chacun sait.
L’analyse de la proposition de loi ne résiste pas davantage à l’épreuve des faits. Le Conseil constitutionnel a considéré, tant dans le domaine pédopornographique que terroriste, que le fait de conférer des pouvoirs administratifs aux hébergeurs, afin de retirer le contenu dans le délai contraint d’une heure sans qu’une autorité judiciaire indépendante puisse se prononcer à aucun moment, constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Certes, vous avez retiré la référence aux contenus à caractère pédopornographique ; mais je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel jugerait différemment la proposition de loi.
C’est précisément pour cette raison que nous avons déposé cette motion de rejet. Pour une fois, on ne pourra pas nous faire le procès habituel de ne pas respecter l’esprit de la motion de rejet, laquelle consiste à démontrer l’inconstitutionnalité d’un texte. En effet, elle est ici flagrante : ouvrez les yeux et regardez. Je reformule donc ma question : aujourd’hui, même sans le règlement européen, peut-on retirer un contenu à caractère terroriste, qui incite à la haine ou fait l’apologie du terrorisme ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, car nos lois, tout comme les conditions générales d’utilisation des plateformes, le permettent. Vous l’avez dit vous-même, madame la rapporteure : la législation permet de faire retirer des contenus à caractère terroriste en vingt-quatre heures. Nous aurons donc une discussion sur le délai que vous voulez réduire à une heure.
En outre, le dispositif prévu s’inscrit toujours dans le cadre d’une procédure administrative. À votre place, j’aurais prévu l’intervention du juge administratif à un moment donné ou, encore mieux, celle du juge judiciaire pour valider la procédure, et non pour seulement la contester. En effet, le temps que vous contestiez, le contenu aura été retiré. Même dans le cadre d’une procédure de référé liberté, vous devrez produire des éléments pour faire pièce à la décision de l’administration, laquelle fera valoir que, dans le doute, elle a préféré agir. Dans l’intervalle, c’est la liberté d’expression qui trinque.
Le règlement prévoit que tout État membre peut demander à une plateforme de retirer du contenu à caractère terroriste. Vous dites que nous n’avons peut-être pas la même conception de la liberté d’expression que d’autre pays ; dit autrement, cela signifie que nous ne partageons pas la même définition du mot « terroriste » : tel est le sujet. Si c’était le cas, il serait évident que le contenu doit être retiré : pas de débat. Ainsi, on instaure une procédure particulière au motif que le contenu, qui peut être publié dans un autre pays, est soumis à interprétation quant à son caractère terroriste. Je suis sûr que si des collègues députés corses étaient présents, ils vous diraient qu’à différentes périodes de l’histoire, un tel ou une telle ont pu être qualifiés de « terroristes » ; et aujourd’hui encore, des décisions administratives sont prises à l’encontre de militants solidaires des Kurdes, considérés comme des terroristes par d’autres pays européens, lesquels demandent à la France d’agir contre eux. Voilà ce qui se passe en ce moment.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Dès lors, on ne peut toucher à la liberté d’expression sans instaurer de nombreuses garanties.
Enfin, pourquoi sommes-nous réunis ? Le règlement, dites-vous, est d’application immédiate ! Autrement dit, nous perdons notre temps ! Cette proposition de loi vous donne l’occasion de reparler du terrorisme, de remettre un peu d’ambiance ? C’est là le sujet ? C’est votre priorité politique ?
Vous nous demandez de nous souvenir de l’assassinat ignoble de Samuel Paty. Il s’agirait d’une injonction à voter le texte ; tous ceux qui ne le voteraient pas ne seraient donc pas dégoûtés par ce type d’acte ignoble. Madame la ministre déléguée, vous avez rappelé les conclusions de l’enquête. En effet, elle a révélé que des personnes avaient fait des signalements à la plateforme PHAROS. Le plantage ne vient donc pas de ce que la plateforme n’était pas contrainte de retirer le contenu dans le délai d’une heure, mais du manque de moyens de l’État pour traiter les signalements faits par des personnes qui savent regarder ce qui se passe ! Voilà ce que nous savons sur l’assassinat ignoble de Samuel Paty.
Il est donc un peu fort de café, comme dit la vieille expression, de venir nous balancer à la figure certains assassinats pour nous enjoindre de voter ce texte sur-le-champ, sans réfléchir. Non, nous continuerons à réfléchir, et d’ailleurs nous le faisons avec l’aide de La Quadrature du Net, qui fait un travail admirable sur ce sujet – je salue une nouvelle fois les membres de cette association qui sont d’une aide très précieuse. (Mme Danièle Obono applaudit.) J’espère que nous pourrons déférer ce texte au Conseil constitutionnel et qu’il fera le travail que le Conseil d’État n’a pas pu faire.
Le débat porte également sur le transfert de certaines compétences de la CNIL vers l’ARCOM. Vous créez de nouvelles structures car la CNIL ne rend pas toujours les avis que vous espérez ; et vous aimeriez bien qu’il en aille différemment. D’ailleurs, vous y arrivez puisque vous avez instauré une structure qui court-circuitera l’action antérieure de la CNIL.
S’agissant de votre tropisme qui consiste à systématiser les procédures administratives pour mettre à l’écart le judiciaire, votre double discours est effarant. Vous expliquez qu’il faut faire confiance à la justice, que celle-ci est réparée, notamment parce qu’elle bénéficie d’un budget historique, en hausse de 8 %. Cela ne vous empêche pas d’arguer de sa lenteur et de ses moyens insuffisants pour privilégier les procédures administratives. Il faudrait savoir ! Ce que je sais, pour ma part, c’est que, en termes de garantie des 1907libertés, on peut faire confiance à la justice davantage qu’au pouvoir administratif. Du reste, le passe vaccinal, le passe sanitaire, la gestion des manifestants des convois de la liberté le week-end dernier et la façon brutale dont les gilets jaunes ont été traités par des policiers montrent que vous suivez une mauvaise pente ; et ce tout petit texte, cerise sur le gâteau de la surveillance généralisée et de votre amour pour les algorithmes divers et variés, en constitue la dernière étape.
Le règlement ne remet pas en question les algorithmes. Que font les plateformes, dès lors qu’on leur impose de telles obligations de résultat ? Elles se prémunissent contre des signalements de l’administration toutes les heures ! Ce ne serait en effet pas gérable. Résultat : elles anticipent un minimum avec des algorithmes complètement opaques ou, pire, de nature à favoriser les contenus haineux ou d’un certain genre politique. Or, pour l’État comme pour les plateformes, ces contenus ne sont pas toujours « à caractère terroriste », a fortiori lorsqu’ils ciblent des députés, lesquels, dans certaines vidéos, se voient menacés par des personnes qui, munis d’une arme, miment leur assassinat parce que, paraît-il, c’est drôle – vous voyez à quel type de vidéos je fais référence… Pendant ce temps, je vous rappelle que la vidéo du collègue Bastien Lachaud a été censurée, alors qu’il ne disait rien de mal, à part sur la politique du Gouvernement.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Il va falloir conclure, cher collègue.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il me reste onze secondes, madame la présidente.

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Il n’est pas membre de la majorité !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet.
En réalité, nous nous opposons à ce texte car il est d’abord inconstitutionnel, et ensuite inopportun. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Je ne répondrai pas sur tout, car beaucoup de sujets très différents ont été abordés. D’abord, je remercie M. le député d’avoir dressé un rapide bilan des actions du Gouvernement : même si son groupe politique s’y oppose, cela permet de constater l’étendue du travail que nous menons depuis 2017 pour lutter contre le terrorisme, notamment en ligne.
Je m’insurge contre les propos tenus au sujet de l’assassinat de Samuel Paty. Personne, monsieur le député, ne vous jette rien à la figure.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si !

Mme Marlène Schiappa : C’est un événement majeur qui s’est produit dans des circonstances qu’il convient d’analyser très sérieusement, ce que nous faisons avec l’appui des services. Il ne s’agit pas, pour nous, de tirer argument de cet assassinat pour vous demander de voter le texte, pas du tout : loin de nous une telle manière de penser. Nous disons que l’assassin présumé, M. Anzorov, se serait radicalisé en regardant des vidéos sur les réseaux sociaux, sans jamais avoir rencontré quiconque. Cette situation illustre tristement, tragiquement, la théorie du djihadisme d’atmosphère de M. Kepel. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous avons créé une unité de contre-discours républicain. Elle permet à tous les utilisateurs des réseaux sociaux d’avoir accès à un discours républicain, pour éviter que ces derniers ne les conduisent à s’endoctriner ou à se radicaliser. Nous travaillons sur le terreau du terrorisme, sur la période durant laquelle la personne se radicalise avant le passage à l’acte, lequel, hélas peut notamment résulter de l’usage d’internet et des réseaux sociaux.
Étant d’origine corse – même si je ne suis pas élue de Corse mais de Paris –, je trouve l’espèce d’amalgame que vous avez fait assez choquant. Les Corses, prétendez-vous, diraient que n’importe qui, parmi eux, peut être qualifié de terroriste. En Corse comme ailleurs, lorsque des personnes sont inculpées pour des actes terroristes, c’est pour cette raison et pas pour une autre. Nous ne confondons pas les militants politiques et les terroristes : ce sont deux choses très différentes. (Mme Danièle Obono s’exclame.) Pardonnez-moi, mais j’ai la prétention d’avoir une meilleure connaissance de la Corse et de son histoire que vous.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous n’êtes pas députée !

Mme Marlène Schiappa : Ne criez pas, par pitié ! C’est insupportable, on ne peut pas parler sans que vous poussiez des hurlements. (Mme Danièle Obono s’exclame de nouveau.) Cela fait cinq ans, il y en a ras-le-bol !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais oui, mais oui !

Mme Marlène Schiappa : Laissez les personnes parler puis vous répondrez ensuite. Nous vous avons laissé parler un quart d’heure sans hurler.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Madame Obono, s’il vous plaît. Seule Mme la ministre déléguée a la parole, vous vous taisez. Vous la prendrez tout à l’heure.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Oui, mais on est à l’Assemblée ! On peut encore interpeller les gens !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais siéger à l’Assemblée n’exonère pas de respecter les règles, madame la députée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.) Madame la ministre déléguée, veuillez poursuivre.

Mme Marlène Schiappa : Enfin – j’en ai encore pour une petite minute et trente secondes –, vous nous avez invectivés au motif que des vidéos de vos collègues auraient été retirées des réseaux sociaux. Ce n’est pas le Gouvernement qui s’occupe de la modération des réseaux sociaux, encore heureux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pas encore !

Mme Marlène Schiappa : Vous recevez beaucoup de menaces sur les réseaux sociaux, et je les condamne très fermement ; mais nous en recevons également.
Chaque jour, je reçois des menaces de viol, des injures, des photomontages, des appels au meurtre ; je fais l’objet de raids numériques. Hélas, nous recevons toutes et toutes chaque jour ce genre de messages. Nous faisons des signalements et nous déposons des plaintes, cependant ces messages ne sont malheureusement pas toujours retirés des réseaux sociaux.
Cependant cette proposition de loi aborde un tout autre sujet : nous demandons aux plateformes de prendre leurs responsabilités en ce qui concerne les contenus terroristes. Le Gouvernement n’intervient nullement dans la modération. La preuve en est que nous sommes très régulièrement victimes des propos que j’évoquais.
Vous considérez que le Gouvernement est responsable de tout ce qui va mal dans notre pays, mais la modération des réseaux sociaux relève de la responsabilité des plateformes. C’est pour cela que nous avons réactivé le groupe permanent de contacts au ministère de l’intérieur, qui rassemble les directions des principales plateformes et celles des services 1908du ministère pour exiger que les plateformes communiquent des informations dans le cadre de requêtes afin de mener à bien des enquêtes judiciaires.
Monsieur Bernalicis, vous avez affirmé que l’assassin présumé de Samuel Paty avait fait l’objet d’un signalement sur la plateforme PHAROS avant le meurtre, en sous-entendant que la responsabilité des agents de PHAROS était engagée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Non, la vôtre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ça, c’est vraiment insupportable !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous racontez n’importe quoi !

Mme Marlène Schiappa : Leur travail relève de mon ministère ; aussi je tiens à leur rendre hommage et souligner à quel point les propos que vous avez tenus sont faux. Vous êtes très en retard en ce qui concerne les informations disponibles sur cette enquête ! Vous avez repris des informations qui ont été diffusées quelques jours après ce terrible assassinat, mais qui étaient fausses : l’assassin présumé n’a pas fait l’objet d’un signalement à PHAROS. Dès le lendemain de l’assassinat, j’ai reçu personnellement le retour d’expérience chez PHAROS, pour Matignon et pour l’Élysée ; il en ressort qu’il n’y a pas eu de signalement de menaces d’actes terroristes. Certes, des tweets ont été signalés…

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Vous voyez !

Mme Marlène Schiappa : …auprès de PHAROS, cependant ces signalements ne portaient pas sur des menaces terroristes. Si des tweets annonçant une menace terroriste précise avaient été signalés, une action aurait été entreprise.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Mais oui, mais oui !

Mme Marlène Schiappa : En revanche, il est vrai qu’ont circulé sur les réseaux sociaux des appels d’organisations islamistes faisant l’apologie du terrorisme. Ces organisations qui ont été défendues par des responsables politiques sur certains bancs de cette assemblée ont pourtant favorisé l’escalade et la haine, et elles ont dévoilé des informations personnelles.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Donnez des noms !

Mme Marlène Schiappa : De tels faits, d’une grande gravité, ont lieu très régulièrement sur les réseaux sociaux. C’est pour cela que nous avons dissous en Conseil des ministres le Collectif contre l’islamophobie en France (CCIF), qui continue toutefois de mener ses funestes entreprises sur les réseaux sociaux.

M. Philippe Bolo (Mouvement démocrate) : Très bien !

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR) (Les Républicains) : Le terrorisme est protéiforme. Internet et les réseaux sociaux font évidemment partie de cette sphère, car ils permettent de diffuser des images à caractère terroriste et de recruter des terroristes, donc la lutte contre ce phénomène doit s’y intéresser.
Comme madame la ministre déléguée et M. Bernalicis l’ont rappelé, vous avez élaboré, au cours de cette législature, de nombreuses lois visant à lutter contre le terrorisme. Toutefois, l’excès de lois ne garantit ni leur pertinence ni leurs résultats. (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Nous convenons volontiers que cette proposition de loi est utile. C’est pourquoi nous voterons contre la motion présentée par notre collègue, qui a peut-être applaudi un peu trop vite.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Exactement !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je retire mes applaudissements !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Cependant, la somme importante des lois qui ont été élaborées et adoptées au cours de cette législature n’a pas permis de lutter efficacement contre le terrorisme.
Des lois très mal écrites ont été adoptées par cette assemblée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est vrai !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : Nous vous en avions pourtant avertis. Ainsi, la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, la loi Avia, a été presque totalement censurée par le Conseil constitutionnel parce qu’elle était très mal écrite et que ses contours n’étaient pas suffisamment définis. Nous vous avions alertés collectivement mais, comme d’habitude, vous ne nous aviez pas écoutés, d’où la censure constitutionnelle.
Les contours de la proposition de loi que nous examinons sont plus précis : elle vise à retirer les propos à caractère terroriste. Cela a le mérite d’être clair ; on peut donc espérer que cette proposition de loi franchira l’obstacle du Conseil constitutionnel. (Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure, acquiesce.)
On l’a rappelé, ce texte vise à adapter le droit français au règlement européen relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne, qui entrera en vigueur le 7 juin 2022.
Parce que la lutte contre le terrorisme est une des priorités de notre groupe et parce qu’il nous semble que cette proposition de loi, sans être extraordinaire, sera utile, nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Mme Constance Le Grip applaudit.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (LaREM) (Renaissance) : Monsieur Bernalicis, je ne vous cache pas que vous m’avez un peu perdu avec votre motion de rejet préalable. Vous avez énuméré un très grand nombre de sujets, mais très peu étaient en rapport avec la proposition de loi. Merci d’avoir dressé un bilan de l’ensemble de l’action que nous avons menée et que nous assumons totalement. Mais que cache cette motion de rejet ? Depuis le début de cette législature, vous n’avez cessé de refuser de participer à la lutte contre la haine en ligne, contre le racisme en ligne, et, avec la proposition de loi que nous examinons, contre la diffusion de contenus à caractère terroriste. (Protestations sur les bancs du groupe FI.) Voilà quel est le fruit de votre action.
Vous nous dites vouloir continuer à réfléchir. Continuez à réfléchir, à parler et à tweeter ! Quant à nous, nous continuerons à agir pour protéger nos concitoyennes et nos concitoyens, à lutter contre le terrorisme et contre la haine en ligne, contre des comportements qui, dès lors qu’ils ne sont pas acceptés dans la vie réelle, ne doivent pas non plus être acceptés sur les réseaux sociaux ou sur internet. Nous voterons donc contre cette motion de rejet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Mme Sophie Mette applaudit également.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Dem) (Mouvement démocrate) : Chers collègues, et en particulier chers collègues de la France insoumise, il est inconcevable et vraiment inacceptable qu’internet puisse encore être un espace de non-droit où les individus et les groupes les plus violents peuvent répandre leur haine en toute impunité. Il est intolérable que des terroristes puissent appeler au crime, revendiquer leurs actes ou faire l’apologie de la violence sans que la loi n’intervienne pour protéger nos concitoyens.
Il est plus que temps de responsabiliser véritablement les grandes plateformes s’agissant des contenus qu’elles véhiculent. Nous le devons aux victimes du terrorisme ainsi qu’à toutes les personnes qui seraient exposées à ce type de contenus, notamment aux plus jeunes qui sont particulièrement vulnérables.
Vous le savez, tout comme vous d’un certain point de vue, le groupe Démocrates est particulièrement attaché à la défense et au respect de l’état de droit. C’est pour cette raison qu’il faut empêcher la diffusion de contenus violents, illégaux, terroristes, qui n’est rien d’autre qu’un dévoiement profond de la liberté d’expression. C’est aussi pour cette raison que nous sommes attentifs au respect des exigences constitutionnelles qui encadrent les injonctions de retrait par une autorité administrative.
Le groupe Démocrates, par cohérence et par souci d’agir de manière responsable, ne votera évidemment pas cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (FI) (La France insoumise) : Je souhaite défendre cette motion de rejet brillamment présentée par Ugo Bernalicis et rappeler quelques faits que la ministre déléguée et les députés de la majorité ont peut-être oubliés.
À travers cette motion, nous appuyons les demandes de nombreuses organisations de défense des droits humains aux niveaux français, européen et international qui, depuis le début de la législature, interpellent, alertent et même condamnent les reculs des droits et des libertés fondamentales dont vous semblez être très fiers puisque vous vous félicitez de la très longue liste de lois sécuritaires qui, en vérité, ne protègent pas davantage la population mais piétinent assurément ces droits et ces libertés fondamentales.
Encore une fois, j’invite tous ceux qui suivent ces débats à consulter les sites de Human Rights Watch, d’Amnesty International, de l’Organisation des Nations unies et du haut-commissariat chargé des droits et libertés, mais aussi de la lutte antiterroriste.
Vous ne garantissez pas une meilleure protection des citoyens et des citoyennes, mais vous remettez en cause leurs droits et leurs libertés fondamentales.
La meilleure manière de lutter contre le terrorisme, d’éviter aussi bien sa diffusion en ligne que les passages à l’acte, consiste à consacrer des moyens au renseignement humain – M. Bernalicis en a donné des exemples. Depuis le début de cette législature, notamment lors des délibérations sur les textes budgétaires, nous n’avons cessé de mettre l’accent sur cette dimension. Nous pensons qu’il faut élaborer une politique rationnelle de lutte contre le terrorisme, cesser d’instrumentaliser de manière indigne les crimes qui ont lieu et, au lieu de piétiner les libertés fondamentales, les renforcer. Nous pensons que dans une société plus solidaire, où les liens sociaux et la confiance sont renforcés, on est mieux protégé et on fait face.

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci, madame la députée.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Et, pour terminer sur internet, il y a des manières d’encadrer…

Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Merci.