Prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste : Article unique
debate, 16/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 1, tendant à la suppression de l’article unique.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : J’ai en effet explicité à la tribune notre opposition à la proposition de loi. La manière dont vous présentez les choses est inexacte et plutôt imprécise : vous recourez aux généralités en parlant de lutter contre le terrorisme sur internet, puis vous en arrivez sans transition aux réseaux sociaux, qui ne représentent pourtant qu’une fraction, si visible soit-elle, de l’activité en ligne. En réalité, l’organisation du terrorisme sur internet passe par de multiples canaux ! Le terme même d’internet renvoie plus largement au numérique, aux nouvelles technologies : j’ai parlé tout à l’heure des messageries cryptées, Telegram, Signal et autres. Les projets d’attentat déjoués, les livres dont il a été question nous ont appris comment les terroristes se retrouvaient sur des forums d’apparence innocente, consacrés à quelque sujet anecdotique, dont ils utilisaient les commentaires pour n’être détectés ni par les services de renseignement ni par des personnes extérieures.
Il faut des outils adaptés aux circonstances : si vous voulez réglementer ce qui se passe sur les réseaux sociaux, faites-le, à tout le moins, en respectant les droits et libertés, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. J’irai jusqu’à dire que ce n’est pas parce que le règlement a été voté au niveau européen qu’il convient de le décliner simplement, bêtement, alors qu’il a fait l’objet de nombreux débats et d’une adoption qui n’avait rien d’unanime. Beaucoup d’États l’ont contesté, ainsi que la très grande majorité – pour ne pas dire la totalité – des associations de défense des droits et libertés. L’État français pourrait donc bien s’assurer qu’il est conforme à ses textes fondamentaux, voire aller plus loin et le renvoyer devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) afin d’éviter qu’il s’applique en France, ou du moins qu’il porte atteinte de manière disproportionnée à nos droits fondamentaux.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Cet amendement vise à supprimer l’article unique, et par conséquent l’ensemble des dispositions de la proposition de loi. Je pense vous avoir longuement répondu en commission et en séance, mais je me ferai un plaisir de tenter à nouveau de vous convaincre. L’adoption de votre amendement fragiliserait notre dispositif juridique : en effet, la proposition de loi tire toutes les conséquences du règlement TCO, qui sera applicable sans transposition à compter du 7 juin. Si nous ne votions pas le texte, nous placerions la France en contradiction avec ses obligations et ses engagements européens.
L’exposé sommaire de votre amendement fait longuement référence à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de la loi Avia – là encore, je vous ai déjà répondu. La proposition de loi tire les conséquences de cette censure, puisque le périmètre matériel a été modifié. En outre, le règlement européen définit précisément la nature des contenus à caractère terroriste, et exclut expressément les contenus à caractère éducatif, journalistique, artistique ou de recherche, ainsi que les propos relevant de la libre expression ou tenus dans le cadre du débat public. Ce paysage offre donc une plus grande assurance juridique et factuelle quant aux contenus visés – d’autant que seuls sont concernés les contenus manifestement illicites, comme l’a exigé le juge constitutionnel.
En cas de non-respect des obligations administratives, la proposition de loi ne prévoit pas de sanctions immédiates, mais d’abord une mise en demeure. S’agissant des obligations de retrait, le premier renvoi est soumis à une information préalable de l’hébergeur au moins douze heures avant l’injonction. Surtout, et pour répondre à une interrogation que vous avez formulée en commission, le dispositif que nous proposons prévoit bien l’intervention du juge, que les fournisseurs de contenus et de services d’hébergement pourront saisir dans le cadre de procédures enserrées dans des délais très courts, avec, de surcroît, la possibilité de saisir le juge des référés en amont.
Vous craignez enfin que les hébergeurs utilisent des algorithmes pour identifier les messages problématiques. Là encore, je pense vous avoir répondu : le règlement européen 1916ne prévoit nullement le recours à de tels algorithmes, les hébergeurs étant libres des mesures qu’ils appliquent pour assurer le respect de leurs obligations de retrait – il peut s’agir d’algorithmes, mais aussi de moyens humains : c’est précisément spécifié. Comme je l’ai indiqué lors de la présentation, le règlement prévoit les garanties afférentes de proportionnalité, de non-discrimination, de surveillance et de vérification humaine. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement de suppression qui ne me paraît ni justifié, ni opportun.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Puisque le règlement européen entrera en application le 7 juin quoi qu’il arrive, pourquoi affirmez-vous que nous fragiliserons notre droit si nous ne votons pas la proposition de loi ? Cela n’a pas de sens. Que fragiliserons-nous, si le droit actuel reste en vigueur jusqu’au 7 juin, et si le règlement s’applique ensuite ? Cela ne nous placerait pas dans une quelconque contradiction. En revanche, ce nouveau droit européen pourrait entrer en contradiction avec nos textes fondamentaux et la Constitution. Je rappelle que les États peuvent déférer un règlement devant la Cour de justice de l’Union européenne : la France y procéderait si elle était à la hauteur des enjeux en matière de liberté d’expression et de libertés fondamentales.
Par ailleurs, le moyen le plus efficace de lutter contre les messages dits à caractère terroriste sur les réseaux sociaux n’est certainement pas une injonction de retrait sous une heure de l’autorité administrative, une mise en demeure du régulateur, ou que sais-je. Dans votre logique, ce n’est d’ailleurs pas l’auteur du message censuré qui est présenté devant le juge, mais les plateformes. Manifestement, vous avez fait votre choix entre les plateformes, les citoyens et leur liberté d’expression. Votre démarche présente de profondes contradictions.
Vous déclinez le règlement européen comme s’il s’agissait d’une directive, alors que rien ne vous y oblige. Ce faisant, vous poussez encore plus loin la logique, au prétexte d’établir une architecture plus précise et plus efficace ; en réalité, vous souhaitez que le rôle de filtre n’incombe pas à la CNIL mais à l’ARCOM. Dans la lignée de vos précédentes lois, vous effectuez des ajustements techniques visant une efficacité administrative maximale. Ce que nous voulons, ce n’est pas une efficacité administrative maximale, mais une garantie maximale de respect d’une liberté fondamentale : la liberté d’expression. C’est à cette condition qu’on peut ajuster les moyens administratifs en vue de supprimer des contenus discriminatoires, haineux ou à caractère terroriste.
Enfin, le règlement a beau définir clairement le terrorisme, cette définition reste soumise à une interprétation, qui est avant tout politique.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement bknoek 2.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous aviez voulu être le garant des libertés fondamentales, du droit et de la séparation des pouvoirs, vous auriez placé le juge judiciaire au cœur du dispositif. Cet amendement vise à confier à l’autorité judiciaire – et non à l’autorité administrative – la capacité d’exiger d’une plateforme le retrait d’un contenu en moins d’une heure. Vous me répondrez que pour cela, il faudrait des magistrats en nombre suffisant, et pour une fois, nous serons d’accord : il faudrait mettre les bouchées doubles – voire triples ou quadruples – pour atteindre une proportion de magistrats par habitant comparable à celle de l’Allemagne, qui est deux fois supérieure à la nôtre. Comme toujours, au motif que l’institution judiciaire manque de moyens, vous privilégiez des circuits courts administratifs qui laissent une place à l’arbitraire. Ce n’est ni une supputation, ni une hypothèse de ma part, mais une constatation. Tout au long de la présente législature, comme de la précédente, chaque fois que le spectre des mesures administratives a été élargi, cela a occasionné des abus, qui n’ont pas toujours été contestés dans des délais raisonnables par les juridictions, notamment administratives. Je préfère préserver d’abord et avant tout les libertés fondamentales, en y accordant les moyens nécessaires, plutôt que de m’en remettre à des circuits courts administratifs qui renforcent l’arbitraire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Bien que j’aie déjà répondu à ces interrogations, je réitérerai mes explications : nous avons prévu un ensemble de garanties, que j’ai détaillées dans la présentation et dans ma réponse à votre amendement de suppression. Nous l’avons dit et redit : la proposition de loi permet aux hébergeurs et aux fournisseurs de contenus de saisir le juge administratif dans des délais extrêmement courts, qui se cumulent avec le recours en référé de droit commun. Ces dispositions garantissent le droit à un recours effectif, comme le prévoit le règlement TCO. Elles répondent également à votre remarque relative au juge constitutionnel – je rappelle d’ailleurs que l’examen de constitutionnalité n’est pas le même selon qu’il porte sur une proposition de loi habituelle ou sur une proposition de loi qui se contente de mettre le droit en conformité avec celui de l’Union européenne, comme c’est ici le cas.
Enfin, j’ai interrogé le procureur national antiterroriste, pendant son audition, sur le point précis que soulève votre amendement. Il m’a confirmé que le recours auprès du juge administratif ne soulevait aucune difficulté, ni de fond ni de forme. Pour ces raisons, mon avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis, pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je ne partage pas l’avis du procureur national antiterroriste. Les périmètres respectifs de la justice administrative et de la justice judiciaire font d’ailleurs l’objet de débats dans la magistrature. Certains estiment que les nouveaux gardiens des libertés fondamentales – et d’autres libertés – sont le juge administratif et, en dernier ressort, le Conseil d’État. Je ne le pense pas, car je reste attaché au principe affirmé dans l’article 66 de la Constitution, selon lequel l’autorité judiciaire – et non l’autorité administrative – est gardienne des libertés individuelles et fondamentales. Chaque fois que votre gouvernement, comme les précédents, a instauré des procédures administratives au détriment de l’autorité judiciaire, il a rehaussé le piédestal du juge administratif, censé être le garant d’un certain nombre de libertés. C’est une anomalie, car, même si toutes deux font bien leur travail, les justices administrative et judiciaire ne bénéficient pas des mêmes garanties statu1917taires – je parle en tout cas pour le siège, mais la situation est différente pour le parquet ; or c’est un représentant du parquet que vous avez interrogé.
Si vous aviez privilégié la procédure judiciaire, vous auriez donné le maximum de garanties. Imaginons que la compétence ait été confiée à l’autorité judiciaire : le procureur national antiterroriste n’y aurait probablement vu aucun problème ! Il vous a répondu qu’il n’était pas problématique de la confier à la justice administrative, mais il ne verrait certainement aucune difficulté – sinon un manque de moyens – à ce que la compétence relève de l’autorité judiciaire.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à prévoir explicitement le contrôle de la CNIL sur les algorithmes utilisés par les fournisseurs d’accès. En effet, la proposition de loi pourrait conduire à une autocensure excessive destinée à éviter toute sanction, ce qui irait au détriment de la liberté d’expression. Il est donc essentiel que la CNIL puisse contrôler ces algorithmes.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Cet amendement est satisfait par le dispositif que nous proposons. Vous souhaitez donner une prérogative de contrôle à la CNIL. Or, à partir du 7 juin, l’ARCOM sera compétente en lieu et place de la CNIL pour procéder à des blocages administratifs : l’article 6-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique a été modifié en ce sens par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Ce transfert de responsabilité s’explique par les nouvelles compétences que ce texte a octroyées au CSA – devenu ARCOM le bk1erek janvier 2022 – concernant la haine en ligne. Les deux autorités assurent les mêmes garanties d’indépendance et d’efficacité. J’ai auditionné la CNIL et l’ARCOM : elles ne m’ont fait part d’aucune difficulté en la matière.
Par souci de cohérence, la proposition de loi prévoit que l’ARCOM – et non la CNIL – est également compétente en matière de retrait des contenus à caractère terroriste, sous l’égide du règlement TCO. L’article unique permet à cette autorité de contrôler les mesures prises par les hébergeurs pour lutter contre la propagation de tels contenus.
Vous savez enfin, pour avoir participé à la commission, que j’ai souhaité renforcer cette prérogative et m’assurer de son application pleine et entière, en ajoutant dans la proposition de loi un alinéa prévoyant que l’ARCOM est habilitée, pour accomplir ses missions, à obtenir toutes les informations qu’elle estime nécessaires : cela répond à votre amendement. Je vous propose donc de le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous vous avons interpellés à plusieurs reprises au sujet des algorithmes. Nous pouvons certes demander aux plateformes de nous les transmettre, mais encore faut-il être capable de les traiter. Or, de l’avis même des structures indépendantes que nous avons citées, celles-ci n’ont pas les capacités techniques et humaines d’exploiter ces algorithmes. Au reste, les plateformes elles-mêmes ne connaissent pas toujours les effets produits par leurs algorithmes, et font appel à d’autres experts pour les identifier. Twitter a mandaté un cabinet à cet effet, et a eu l’audace d’en publier les résultats. Pour le reste, il faut attendre l’intervention de lanceurs d’alerte, comme Frances Haugen, pour lever le voile. Ce n’est ni la CNIL, ni l’ARCOM qui a lancé l’alerte et démontré que les algorithmes de Facebook favorisaient les messages haineux – les messages d’extrême droite, en réalité – parce qu’ils avaient davantage d’audience ! Comme seule mesure correctrice, Facebook a dégradé, dans ses algorithmes, la visibilité de tous les contenus politiques, quels qu’ils soient.
Cette mission doit être suffisamment explicite, de manière à y consacrer les moyens nécessaires. Cela aurait déjà pu être fait, mais vous ne le faites pas. Si vous aviez vraiment pour ambition de préserver les libertés fondamentales et de lutter contre les contenus haineux en ligne, vous exigeriez des plateformes qu’elles instaurent l’interopérabilité des données afin de résoudre cette équation en partie et de mieux contrôler les dispositifs algorithmiques qu’elles utilisent.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Sur la proposition de loi, je suis saisie par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.