Dénonciation du coup d’État militaire en Birmanie : Discussion générale
debate, 23/02/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne Genetet.
Mme Anne Genetet (Renaissance) : Nous sommes réunis cet après-midi pour évoquer ensemble, à travers cette proposition de résolution, la situation de la Birmanie. Mon collègue Michel Herbillon et moi-même sommes les initiateurs de ce texte transpartisan qui associe désormais 500 députés cosignataires, tous groupes politiques confondus, que je salue.
Pourquoi un tel intérêt de notre assemblée pour ce qui se passe en Birmanie, un pays loin de chez nous, dont on parle malheureusement trop peu et que nos compatriotes connaissent mal ? Il se trouve que la Birmanie est un des quarante-neuf pays qui composent ma très large circonscription, laquelle s’étend de l’Ukraine à la Nouvelle-Zélande. Après des décennies de dictature militaire, ce pays s’était engagé depuis 2010 sur un chemin de transition démocratique, un processus fragile mais soutenu par les Birmans qui, lors des élections générales du 8 novembre 2020, ont choisi de donner une victoire écrasante à la Ligue nationale pour la démocratie, le parti d’Aung San Suu Kyi, lauréate du prix Nobel de la paix.
Le bk1erek février 2020, la Birmanie a vu son destin basculer quand les forces de sécurité birmanes, parce qu’elles étaient incapables d’accepter le résultat de ces élections libres, ont choisi de mener un coup d’État contre le gouvernement civil élu, d’arrêter des centaines de personnes, dont le Président de la République U Win Myint et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi, et de réprimer par la force et la terreur, et dans le sang, tous ceux qui contestent, encore aujourd’hui, leur autorité.
Et tant pis pour les Birmans tués, emprisonnés ou persécutés, tant pis pour les sanctions internationales qui s’accumulent, tant pis si l’État birman est en situation de faillite, tant pis si la Birmanie est mise au ban de l’ASEAN, l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est. Et tant pis si le pays est désormais déchiré par une guerre civile qui menace la sécurité de toute la région.
Ce drame démocratique, humain et sécuritaire doit nous interpeller, en tant que représentants de la nation, et ce pour plusieurs raisons : tout d’abord parce que la défense de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme est consubstantielle à notre identité française ; ensuite parce que, à travers ce coup d’État, c’est le droit d’un peuple à disposer de lui-même qui a été bafoué par l’armée birmane ; mais aussi parce que nous connaissons trop bien le prix du sang pour ne pas nous ériger contre la barbarie ; enfin parce que la France, puissance de l’Indo-Pacifique, ne doit pas rester inactive.
C’est pourquoi, le bk1erek février dernier, Michel Herbillon et moi-même avons souhaité marquer ce terrible anniversaire en déposant cette proposition de résolution portant sur la dénonciation des faits et conséquences du coup d’État militaire du bk1erek février 2021 en Birmanie.
Nous nous sommes donné du temps pour écrire ce texte. Il s’est nourri de nos rencontres et de nos échanges avec de nombreux acteurs : notre ambassadeur resté sur place, Christian Lechervy, que je tiens à saluer car, avec les autres agents, il mène sa mission de manière remarquable et admirable ; les Français de Birmanie, dont nombre ont été contraints de quitter le territoire pour leur sécurité ; les démocrates birmans, qui se sont organisés en constituant le Comité représentant l’Assemblée de l’Union – le CRPH – et le Gouvernement d’unité nationale (GUN), qui comprend des parlementaires birmans démocratiquement élus, des membres de groupes ou partis ethniques et les principaux représentants des manifestations contre le coup d’État ; les Birmans de France qui souffrent tant de voir leur pays sombrer.
Mais je veux aussi citer nos discussions avec les autres parlementaires – je pense notamment à mon collègue Alain David, président du groupe d’amitié France-Birmanie, très investi dans ses fonctions et que je salue, ou encore à ma collègue Mathilde Panot, qui m’a fait savoir combien la situation des minorités ethniques et religieuses, notamment des Rohingyas, la préoccupait – une inquiétude que je partage.
La représentation nationale française qu’incarne notre assemblée a aujourd’hui la possibilité de remplir son devoir. Celui-ci consiste à mettre en lumière, à dénoncer et à condamner les exactions menées par la junte jusqu’à ce qu’elles cessent, mais aussi à exprimer, au nom du peuple français, le soutien fraternel et sans faille de notre pays au peuple birman ainsi qu’à ses représentants légitimement élus.
Je terminerai cette intervention sur une note d’espoir : oui, la Birmanie vit des épreuves terribles. Mais elles ont uni comme jamais les Birmans, par-delà les ethnies, les croyances, les préjugés et les différences, au nom d’un but commun : reconquérir leur pays et reprendre leur destin en main. Victor Hugo, dans Notre-Dame de Paris, écrivait : « Le temps est l’architecte, le peuple est le maçon. » La Birmanie renaîtra. Ce n’est qu’une question de temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, LR, Dem, SOC et GDR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : En cette dernière semaine de la législature, l’Assemblée nationale a décidé d’inscrire à son ordre du jour une proposition de résolution visant à dénoncer le coup d’État militaire survenu en Birmanie le bk1erek février 2021. Ce texte transpartisan fait suite à plusieurs initiatives parle2096mentaires engagées au Sénat et à l’Assemblée nationale. Ma collègue Anne Genetet – que je salue – et moi-même, après avoir déposé deux propositions portant sur le même sujet, n’avons pas hésité à sortir de nos prés carrés politiques et à dépasser les clivages afin d’unir nos forces et de proposer un texte commun qui rassemble le plus grand nombre.
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Très bien !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Après de nombreux échanges et un travail approfondi, le résultat s’est révélé fructueux : dans des délais très courts, 485 députés de tous les groupes politiques se sont associés à notre proposition de résolution en la cosignant. Quel beau symbole de notre quasi-unanimité en cette fin de législature !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Tout à fait !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Car ce qui se passe en Birmanie mérite bien notre unanimité. Il y a un an, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur propre gouvernement civil élu. Les élections démocratiques du 8 novembre 2020, sources d’espoir pour beaucoup, ont été balayées, le Parlement a été dissous, les arrestations politiques se sont multipliées, internet et les réseaux sociaux ont été bloqués, les libertés fondamentales sont tombées et l’État de droit s’est effondré. Le cours de l’histoire du pays s’inverse et la démocratie n’est plus qu’un lointain souvenir.
Depuis un an, les forces armées imposent leurs décisions par la force, la terreur et le sang. L’économie birmane sombre dans la faillite et la junte n’a pour seule ambition que de se maintenir à la tête du pays par tous les moyens. Les populations souffrent et c’est bien une véritable catastrophe humanitaire à laquelle on assiste, puisque même l’aide humanitaire peine à arriver. Saluons d’ailleurs l’action du vice-premier ministre du Cambodge, qui a été chargé par l’ASEAN, présidée par son pays, d’intervenir auprès de la junte birmane, afin de permettre, au moins, que cette aide parvienne aux populations.
La communauté internationale, Union européenne, États-Unis et G7 en tête, a condamné ce coup d’État. Cela reste toutefois insuffisant : la Chine et la Russie continuent, depuis un an, d’armer la junte birmane qui massacre son peuple. Face à cette guerre civile qui sévit dans tout le pays, la France, qui préside l’Union européenne, qui est une puissance de l’Indo-Pacifique et qui connaît, de par son histoire, le prix de la liberté et de la démocratie, ne peut rester inactive. L’effondrement total de la Birmanie, pays de 56 millions d’habitants, serait préjudiciable pour tout le monde.
C’est pourquoi, par ce texte, la représentation nationale française entend solennellement déclarer qu’elle se tient aux côtés des Birmans, au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés. Il nous revient de soutenir et d’encourager toutes les actions et initiatives susceptibles de contribuer à réunir les conditions d’une résolution pacifique du conflit. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage au personnel diplomatique présent sur place, à notre ambassadeur, mais aussi toutes les ONG qui œuvrent quotidiennement dans des conditions très difficiles.
Évidemment, aujourd’hui, les regards sont tournés ailleurs : la guerre qui menace en Europe retient toute notre attention et les chancelleries occidentales ont d’autres préoccupations. Mais alors que la junte n’accepte aucun processus de sortie de crise, il est tout de même une occasion, rare, que nous devons saisir : c’est celle offerte par l’unité du peuple birman, qui est prêt à faire face, au-delà de la multiplicité des ethnies.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, proposons-nous, au-delà du symbole, un soutien, une reconnaissance, une lueur d’espoir pour un peuple qui ne doit pas tomber dans l’indifférence. C’est un pas pour la paix et un combat que nous vous demandons de conduire, tout simplement parce qu’il mérite d’être mené.
Les députés du groupe Les Républicains soutiennent unanimement cette proposition de résolution.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Avec force !
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je suis vraiment heureux de constater, avec ma collègue Anne Genetet, qu’il en sera de même sur tous les bancs de notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem et SOC.)
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Bravo ! Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : Que d’enthousiasme… Méfiez-vous, cher collègue ! (Sourires.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : C’est toujours agréable, pourtant !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Quel talent !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Nous sommes réunis pour évoquer la situation en Birmanie, après le coup d’État militaire du bk1erek février 2021 et la constitution, quelques mois plus tard, d’un gouvernement d’unité nationale par les forces démocrates. Je tiens tout d’abord à remercier les auteurs de ce texte, Anne Genetet et Michel Herbillon, de s’être saisis de cette question à travers deux propositions de résolution présentées il y a quelques mois à la commission des affaires étrangères.
Je profite également de cette occasion pour remercier toutes les personnes qui, durant ces cinq années, ont animé, nourri et alimenté les débats de notre commission. Je pense bien évidemment à notre ancienne présidente, la regrettée Marielle de Sarnez et à notre président actuel, Jean-Louis Bourlanges, ainsi qu’à l’ensemble de mes collègues qui, par la qualité de leur réflexion ont permis une confrontation fraternelle d’idées au cours de nos travaux. Je tiens aussi à souligner l’excellent travail fourni par tous les administratrices et administrateurs pendant cette législature. Merci à eux.
En tant que parlementaires, il est effectivement de notre devoir de nous exprimer chaque fois que les valeurs démocratiques sont remises en cause et que des atteintes sont portées à l’État de droit. Nous avons conduit, au cours de la législature, deux missions dans cette région – la première dirigée par Alain David et la seconde par Jean François Mbaye –, au cours desquelles nous avons visité un camp accueillant des Rohingyas, que Michel Herbillon vient d’évoquer.
En novembre 2020, les élections conduites en Birmanie plaçaient à la tête du nouveau gouvernement l’opposante historique à la junte militaire, représentante du parti de la Ligue nationale pour la démocratie, Aung San Suu Kyi. Cette victoire écrasante constituait l’aboutissement du processus de transition démocratique entamé en 2010. Mais, alors que l’armée se posait en garante de l’indépendance et de l’unité de la nation depuis 1948, elle s’est fermement opposée aux résultats des élections de novembre 2020, craignant de voir son influence remise en cause. Le bk1erek février 2021, dont nous marquons l’anniversaire en examinant cette proposition de résolution, les dirigeants des forces armées ont ainsi procédé à des arrestations de masse, tout en instituant un Conseil administratif d’État. Dans le même temps, le chef de 2097l’armée, Min Aung Hlaing, a reçu les pouvoirs législatifs, administratifs et judiciaires, enterrant définitivement une décennie d’efforts de transition démocratique.
Depuis, les atteintes à l’État de droit se multiplient et des mesures de surveillance et de contrôle de l’information sont mises en œuvre. Les Birmans, qui étaient descendus dans la rue par milliers, ont été sévèrement réprimés. À l’heure où nous parlons, ces exactions n’ont pas cessé et tendent même à s’intensifier face à l’organisation croissante de plusieurs fronts de résistance. Je tiens à rappeler ces chiffres effrayants : 9 000 arrestations et un millier de morts ont été recensés au cours de l’année passée.
Cette situation, dénoncée et condamnée à de multiples reprises par la communauté internationale, est inacceptable et n’a que trop duré. Dans ce contexte, la France, en tant que défenseur de la liberté, de la démocratie et des droits de l’homme, doit prendre une position ferme. C’est tout l’objet de la présente proposition de résolution, qui vise à affirmer, aux côtés du gouvernement français, la reconnaissance par la France du gouvernement légitimement élu en Birmanie, aujourd’hui représenté par le Gouvernement d’unité nationale, ainsi qu’à dénoncer les exactions commises par la junte militaire.
Soyez assurés que les élus du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendront tous les efforts en ce sens et voteront donc en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et LR.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Merci !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain David.
M. Alain David (Parti socialiste) : C’est dans un contexte particulier qu’est examiné en séance le dernier texte de la législature suivi par la commission des affaires étrangères. S’il me tient évidemment à cœur, puisque je préside le groupe d’amitié France-Birmanie, il peut sembler surprenant, voire décalé, d’évoquer des sujets aussi lointains alors que des combats ont lieu à l’est de l’Europe. Mes collègues du groupe Socialistes et apparentés ont évidemment saisi l’occasion du récent débat sur le Sahel ou des séances de questions au Gouvernement pour évoquer la dramatique situation en Ukraine. Vous comprendrez que je ne pouvais pas monter à cette tribune sans y faire moi-même référence.
Pour revenir à la question qui nous occupe, je rappelle qu’au cours de cette législature riche en événements, j’ai eu l’occasion d’accueillir, avant le coup d’État de l’année dernière, une délégation d’élus birmans. Nos échanges avaient été particulièrement fructueux. À l’aube d’élections qui s’annonçaient comme un nouveau pas vers une démocratie plus affirmée, nous avions évoqué le déplacement d’une délégation du groupe d’amitié à Rangoon. Les préparatifs étaient prometteurs. Hélas, la pandémie de covid-19, puis le coup d’État, ont contrarié nos plans et nous n’avons pas pu nous rendre sur place.
Cela ne nous a pas empêchés de suivre de près la situation en Birmanie, qui a été abordée tant en séance – à l’occasion des séances de questions au Gouvernement – qu’en commission, au cours de plusieurs auditions du ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Nous avons également eu la chance de travailler étroitement avec des membres de la communauté birmane en France et de recevoir des membres du Gouvernement d’unité nationale de passage dans notre pays. Ce texte constitue donc l’aboutissement d’un long travail préparatoire. Je remercie Anne Genetet et Michel Herbillon pour leur opiniâtreté, qui a permis son inscription à l’ordre du jour des travaux de l’Assemblée nationale.
Cette proposition de résolution est l’occasion de réaffirmer que la représentation nationale se tient aux côtés des Birmans, au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés. Rappelons une nouvelle fois que le coup d’État a très rapidement conduit à l’arrestation de centaines de personnes, dont le Président de la République U Win Myint et la conseillère d’État Aung San Suu Kyi. Nous contestons évidemment le transfert de l’ensemble des pouvoirs au commandant en chef des forces armées et la proclamation de l’état d’urgence pour un an. Nous déplorons également l’annulation du résultat des élections générales du 8 novembre 2020, l’interdiction des chaînes d’information étrangères, ainsi que le blocage d’internet et des réseaux sociaux.
Cet effondrement de l’État de droit constitue pour la Birmanie une inversion désastreuse du cours de son histoire. À l’occasion des élections générales du 8 novembre 2020, les électeurs birmans avaient en effet donné une victoire écrasante à la Ligue nationale pour la démocratie, dirigée par Aung San Suu Kyi – qui a emporté 81 % des sièges à la chambre basse du Parlement, soit davantage qu’en 2015 –, sur le Parti de l’union, de la solidarité et du développement (PUSD), héritier du régime militaire. Ce scrutin, dont l’organisation et le caractère libre avaient été salués par des observateurs nationaux et internationaux, devait constituer une étape supplémentaire vers la démocratisation durable de la Birmanie. Il a, au contraire, été contesté par les forces armées qui, craignant de perdre définitivement pouvoir et influence, ont finalement préféré imposer leur gouvernement par la force.
Jusqu’à présent, la junte a fait peu de cas des alertes de la communauté internationale. Face aux manifestations pacifiques chaque jour plus importantes et disséminées sur le territoire, elle a fait usage de la violence et tiré à balles réelles afin d’étouffer les revendications de la population.
Dans ce contexte, la proposition de résolution vise à ce que l’Assemblée nationale française prenne toute sa part dans la dénonciation de faits d’atteinte à la démocratie et aux droits d’un peuple. À ce jour, la France est l’un des rares pays, avec la République tchèque et le Canada, à avoir amorcé un processus de reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale birman en exil : le Sénat a ainsi adopté une résolution en ce sens le 5 octobre dernier. Il convient désormais d’acter, grâce à cette résolution, que l’Assemblée nationale appelle également la France, l’Union européenne et les organisations internationales à ne plus considérer les membres de la junte comme des représentants légitimes de la Birmanie.
Pour toutes ces raisons, avec mes collègues Socialistes et apparentés, nous voterons évidemment ce texte et nous invitons le Gouvernement à s’engager en faveur des sept points de la proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Bravo, monsieur David !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il revient à la représentation nationale de se prononcer sur une proposition de résolution nous invitant à dénoncer les faits et les conséquences du coup d’État militaire du bk1erek février 2021 en Birmanie. Ce jour-là, les forces armées birmanes ont pris de court le reste du monde en dirigeant un coup d’État contre leur gouvernement civil élu. Très rapidement, elles ont procédé à l’arresta2098tion de centaines de personnes, dont le Président de la République, U Win Myint, et la conseillère pour l’État, Daw Aung San Suu Kyi. Elles ont ensuite transféré l’ensemble des pouvoirs au commandant en chef des forces armées qui a immédiatement proclamé l’état d’urgence pour un an, annulé les résultats des élections générales du 8 novembre 2020, interdit les chaînes d’information étrangères et bloqué internet et les réseaux sociaux. Nous connaissons bien cet enchaînement pour l’avoir malheureusement un peu trop souvent observé ailleurs dans le monde : c’est le bâillonnement de la démocratie et le glissement vers une forme de dictature sanglante.
Face à la répression féroce, la communauté internationale est malheureusement restée divisée. Les États-Unis, l’Union européenne et le Royaume-Uni ont sanctionné le régime au pouvoir. Le Conseil de sécurité des Nations unies a publié deux déclarations exprimant son inquiétude et condamnant la violence à l’encontre des manifestants, mais il n’a pas pu dénoncer le coup d’État ni menacer le pays de nouvelles actions, en raison de l’opposition de la Chine, de la Russie, de l’Inde et du Vietnam. Moscou, allié traditionnel de l’armée birmane, a rejeté toute idée de mesures coercitives. Moscou a également confirmé vouloir poursuivre sa coopération militaire avec le pays. Pékin, autre soutien traditionnel de la Birmanie à l’ONU, soucieux de ses intérêts stratégiques et économiques, refuse également de sanctionner la junte.
Or, un an après cette prise de pouvoir par les militaires, le constat documenté par l’opposition, les médias locaux et des experts est accablant : on compte en Birmanie des dizaines de villages brûlés, 1 500 morts et plus de 300 raids aériens depuis le mois de mars 2021. Ces exactions se déroulent à l’abri des regards, dans les zones reculées d’un pays déjà difficile d’accès pour les journalistes étrangers et les ONG.
Le pays est ainsi plongé dans une véritable guerre civile opposant la junte à une constellation de groupes rebelles constitués non seulement de guérilleros aguerris, mais aussi de jeunes manifestants inexpérimentés. Nouvellement unifiée autour des démocrates en exil et leur Gouvernement d’unité nationale, elle prend racine dans des groupes anciens issus de minorités ethniques, rompus aux techniques de guérilla. Parmi eux, les forces de l’Armée pour l’indépendance kachin, l’Armée karen de libération nationale, l’Armée nationale chin, ou encore l’Armée de l’Arakan, constituée par la minorité musulmane des Rohingyas.
Face à cette escalade de la violence et à ces attaques contre les civils, la communauté internationale multiplie les déclarations, mais elle peine à prendre des mesures concrètes comme un boycott international des ventes d’armes à la Birmanie, voire un embargo plus large. Loin des regards la situation humanitaire tend également à s’aggraver, alors que la junte au pouvoir a contesté, ce lundi 21 février, la compétence de la Cour internationale de justice pour se prononcer sur l’accusation de génocide contre les Rohingyas qui sont près de 850 000 à vivre dans des camps de fortune au Bangladesh.
Nous appelons toutes les forces birmanes à sortir de l’impasse dans laquelle elles conduisent leur pays, à mettre fin aux violences, à libérer sans condition et immédiatement tous les prisonniers politiques et à reprendre le chemin du dialogue et de la restauration de l’ordre civil et démocratique. La sortie de crise en Birmanie doit passer par un dialogue politique associant toutes les parties au conflit, et par la cessation immédiate des attaques perpétrées par l’armée contre des populations civiles.
En conséquence, le groupe Agir ensemble est très favorable à la proposition de résolution et remercie Mme Genetet et M. Herbillon d’avoir bien voulu la soumettre à notre assemblée qui clôt ses travaux sur un texte puissant qui, je l’espère, sera entendu très loin, très haut et très fort. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et SOC.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six (Union démocrate indépendante) : Aung San Suu Kyi est devenue, en plus de trente ans, un symbole de l’opposition à la junte. Récompensée par le prix Nobel de la paix en 1991, elle est une icône mondiale incontournable sur la scène politique internationale. Le bk1erek février 2021, les militaires ont procédé à une vague d’interpellations, dont celle de la cheffe du gouvernement civil, Aung San Suu Kyi, et du Président de la République. Selon les ONG de défense des droits de l’homme, près de 1 500 civils ont été tués depuis, alors que des milices ont pris les armes contre la junte. L’armée avait alors déployé des troupes et des véhicules blindés pour bloquer les axes permettant d’accéder au Parlement. Les militaires ont invoqué un motif pour ce coup d’État : des fraudes électorales, qu’ils qualifient d’énormes, lors des élections législatives de novembre 2020.
Aung San Suu Kyi est, dans un premier temps, accusée par la junte de délits mineurs : importation illégale de talkies-walkies et non-respect des restrictions liées au coronavirus. Elle est inculpée pour violation d’une loi sur les télécommunications et incitation aux troubles publics. Assignée à résidence, à 75 ans, elle a comparu jeudi bk1erek avril 2021 en visioconférence. Elle est désormais inculpée pour avoir violé une loi sur les secrets d’État, texte datant de l’époque coloniale. C’est la charge la plus lourde retenue contre elle jusqu’à présent.
La proposition de résolution dont nous débattons vise à condamner, très justement et avec la plus grande fermeté, le coup d’État perpétré par l’armée birmane, le bk1erek février 2021. Elle vise à exprimer notre soutien total à la population birmane dans sa lutte pacifique pour la démocratie, les libertés et le plein respect des droits de l’homme. Nous espérons qu’elle aura un véritable effet catalyseur, car la situation dans l’ensemble du pays devient aujourd’hui insoutenable. L’absence de perspectives pacifiques et la violence croissante de la junte, la menace d’effondrement de l’économie, la situation inquiétante des minorités ethniques et religieuses, y compris des Rohingyas, laissent chaque jour un peu plus entrevoir un point de non-retour : celui d’une guerre civile à l’échelle du pays.
Artistes, étudiants, journalistes, ouvriers, moines : ils réclament tous le retour à la démocratie. Nous devons rappeler que 570 civils, dont une cinquantaine d’enfants et d’adolescents, ont été tués postérieurement au coup d’État, en un peu plus de deux mois. Le bilan pourrait être beaucoup plus lourd : plus de 2 700 personnes ont été arrêtées. Beaucoup, sans accès à leurs proches ou à un avocat, sont aujourd’hui portées disparues. Une centaine de manifestants ont trouvé la mort lors de la manifestation du 27 mars 2021, journée la plus sanglante depuis le coup d’État.
Au sein du Conseil de sécurité de l’ONU, les pays occidentaux poussent prudemment à la mise en place de sanctions, mais la Chine, un allié traditionnel de l’armée birmane, rejette catégoriquement cette idée. Dans ce contexte, eu égard aux nombreuses atteintes portées à l’État de droit, nous nous devons d’exprimer, au nom du peuple français, le soutien fraternel de notre nation au peuple birman ainsi qu’à ses représentants légitimement élus, et de condamner, avec la même fermeté, les agissements des forces de sécurité 2099mises en œuvre par le Conseil administratif d’État. Aussi nous revient-il de soutenir et d’encourager toute action, portée par le gouvernement français, qui contribuerait à réunir les conditions d’une résolution pacifique de la crise actuelle afin d’en limiter les conséquences humaines, politiques et économiques.
Enfin, en tant que centre d’impulsion politique international, l’Union européenne, de concert avec l’ASEAN, se doit de promouvoir une sortie de crise pacifique, rapide et inclusive reposant sur un processus de dialogue politique associant toutes les parties de la société civile, les partis politiques et les groupes ethniques. N’oublions pas également la répression des Rohingyas, minorité musulmane, qualifiée de tentative de génocide par des enquêteurs de l’ONU.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI et indépendants soutient cette proposition de résolution et souhaite rappeler que la représentation nationale se tient au côté des Birmans, au nom de la défense de leurs droits et de leurs libertés.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. Jean-Michel Clément (Place publique) : Le bk1erek février 2021, un coup d’État militaire éclatait en Birmanie. Les dirigeants démocratiquement élus étaient arrêtés sur le champ, et la conseillère pour l’État, l’équivalent de la cheffe du gouvernement, Aung San Suu Kyi, était assignée à résidence dans un endroit tenu secret. L’armée n’avait pas accepté le résultat des élections législatives de novembre 2020 qui avait permis au parti d’Aung San Suu Kyi d’obtenir la majorité absolue dans les deux chambres. De nouveau inculpée, la prix Nobel de la paix 1991, déjà condamnée à six ans de prison, risque à l’heure où nous parlons plusieurs décennies de détention. Lors de la répression sanglante qui a suivi les manifestations pacifiques, le régime a tué près de 1 500 civils, et plus de 12 000 personnes, considérées comme opposantes, ont été arrêtées.
Le groupe Libertés et territoires avait, à l’époque, appelé le Gouvernement à soutenir pleinement le gouvernement birman légitimement élu, et à s’engager pour assister la population civile dans la catastrophe humanitaire sur place. Un an plus tard, la situation est toujours aussi préoccupante. Des grèves silencieuses ont de nouveau eu lieu le bk1erek février dans le pays où se déroulent aussi des protestations pacifiques, théoriquement passibles de la peine de mort. Différentes minorités ethniques sont en rébellion ouverte, et elles ont formé des armées rebelles qui rassemblent jusqu’à 75 000 soldats. La junte mène actuellement, en représailles, une campagne de terreur, massacrant des civils, notamment au moyen de frappes aériennes aveugles
Les pires atrocités sont monnaie courante. La veille de Noël, trente-cinq à quarante personnes appartenant à une minorité chrétienne étaient brûlées vives dans un village. Ces méthodes ne sont pas nouvelles dans le pays. La minorité rohingya a été particulièrement ciblée ces dernières années, témoignant du rôle important de la junte, y compris au cours de la période démocratique avec 619 localités rohingyas incendiées entre 2017 et 2020. Près de 1 million de Rohingyas ont été contraints de fuir au Bangladesh depuis 2016.
Il faut par ailleurs noter que le matériel militaire utilisé pour les massacres est principalement d’origine russe, mais aussi chinoise. Le soutien de la Russie aux pires régimes, en Syrie, en Afrique par l’intermédiaire des mercenaires Wagner, et en Birmanie, va bien plus loin qu’une simple ingérence. Des massacres sont aussi commis : il faut les dénoncer. Alors que l’actualité internationale est très chargée avec le retrait militaire français du Sahel, le début d’invasion russe de l’Ukraine ou encore les tensions qui persistent avec l’Iran et la Chine, il est nécessaire que la France et l’Europe n’oublient pas le peuple birman. La France ne doit en aucun cas reconnaître cette junte illégitime : elle doit au contraire reconnaître les représentants démocratiquement élus par le peuple birman comme seuls représentants politiques de la Birmanie.
Alors que partout dans le monde les régimes autoritaires gagnent du terrain, la démocratie a une chance en Birmanie. Il n’y a pas de fatalité à ce que ce pays rejoigne le concert des dictatures mondiales. Après la période britannique et l’indépendance acquise en 1948, la Birmanie a connu un régime démocratique parlementaire. Des dictatures militaires se sont ensuite succédé à partir de 1962, faisant de l’armée un pilier central du pays avant qu’il ne connaisse une période d’ouverture avec une transition vers un pouvoir civil à partir de 2011, transition qui a finalement porté démocratiquement Aung San Suu Kyi au pouvoir en 2015.
Mais les militaires n’étaient jamais loin. Restés au pouvoir pendant des décennies, ils demeuraient influents dans l’ombre, prêts à reprendre la main sur le pouvoir, à la moindre difficulté économique, à la moindre tension politique ou interethnique. Et c’est ce qu’ils ont fini par faire.
Cependant, durant cette période de transition démocratique d’une dizaine d’années a grandi une jeunesse alerte, mobilisée, ouverte sur le monde, une jeunesse qui croit en la liberté et est prête à se battre pour la démocratie, une jeunesse qui manifeste encore activement et que nous devons soutenir plus que jamais.
Alors que la guerre civile généralisée menace la Birmanie, nous devons évidemment exprimer notre plein soutien à cette proposition de résolution, cosignée par la majorité des membres de mon groupe Libertés et territoires. Je remercie ici Anne Genetet et Michel Herbillon pour les efforts qu’ils déploient afin de soutenir la démocratie en Birmanie.
On peut toutefois se demander si la résolution n’aurait pas pu aller encore plus loin. Certes, l’Union européenne a déployé des sanctions à la suite du coup d’État, mais celles-ci demeurent limitées à mes yeux, et notre assemblée pourrait appeler à de nouvelles sanctions économiques, plus massives, envers la junte.
Par ailleurs, notre pays doit soutenir les différents groupes rebelles qui se sont structurés autour des forces de défense du peuple mises en place par le gouvernement légitime en exil. « Nous vaincrons ! Ce n’est qu’une question de temps », a dit Zaw Wai Soe, ministre du gouvernement insurgé, lors de son passage à Paris.
Vous l’aurez compris : mes collègues et moi soutiendrons pleinement cette proposition de résolution pour affirmer la reconnaissance du gouvernement élu comme seul légitime et pour enjoindre à la junte d’arrêter ses exactions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Alain David applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Le bk1erek février 2021, en quelques heures, les principales figures du gouvernement légitimement élu et 150 personnalités politiques, au premier rang desquels Aung San Suu Kyi, cheffe du gouvernement et U Win Myint, Président de la République, ont été mis aux arrêts, avant d’être condamnés à de lourdes peines de prison ; les pouvoirs ont été transférés au commandement militaire, qui a immédiatement repris sa politique de répression féroce des minorités. La junte a noyé dans le sang l’espoir d’une transition démocratique à l’œuvre depuis 2012.
Souvenons-nous des centaines de milliers de manifestants qui ont défilé contre ce coup d’État, de la répression qui s’est ensuivie pendant des semaines, conduisant à la mort de plus d’un millier de civils, dont des enfants, et à de très nombreuses arrestations. Les exactions se poursuivent encore, avec des centaines de raids aériens et des dizaines de villages brûlés, comme il y a quinze jours à peine dans la région de Sagaïng. Au-delà de ces chiffres sinistres, ce sont les espoirs d’un peuple qui se sont heurtés à la violence aveugle d’une armée birmane qui confisque le pouvoir depuis 1962.
Autant le dire clairement : notre groupe La France insoumise condamne fermement ce putsch. C’est l’objet de cette proposition de résolution et voilà pourquoi nous la voterons. Cependant, je déplore que le texte ne soit pas plus ambitieux dans ses condamnations ni dans ses propositions, et qu’il passe notamment sous silence un drame qui frappe la Birmanie depuis des années : les massacres de masse qui ciblent les Rohingyas. La Birmanie est un véritable patchwork qui réunit plus d’une centaine d’ethnies, et cela fait des années que les minorités sont malmenées par une dictature qui use systématiquement contre elles de la force armée, et l’appartenance à une minorité ou la pratique d’une autre religion que celle de l’État peut conduire à la mort.
Mais, à la différence d’autres persécutions, les massacres perpétrés contre les Rohingyas, avérés depuis l’été 2017, sont cautionnés et encouragés par le tout-puissant clergé bouddhiste, comme, en son temps, par le pouvoir civil : prêches haineux et islamophobes, négation de l’existence des Rohingyas, propagande ultranationaliste, lynchages, trafics humains… ce qui se déroule est dramatique ! J’en veux pour preuve certains chiffres : plus de 1 million de Rohingyas ont dû fuir vers le Bangladesh voisin, près de 400 villages ont été rayés de la carte, et l’ONU estime que les 600 000 Rohingyas qui résident encore sur le territoire birman vivent sous la menace d’un génocide. Pesons ces derniers mots, mes chers collègues, car ils soulignent la violence et les dangers auquel ce peuple est confronté. Dès lors, si nous nous exprimons sur la Birmanie, nous ne pouvons pas passer sous silence la situation des Rohingyas.
Ne perdons pas de vue non plus la responsabilité du gouvernement civil dans ces exactions : il n’a rien fait pour les empêcher et, lorsque la Cour internationale de justice a ouvert une procédure à ce sujet en 2019, Aung San Suu Kyi a continué à nier la réalité de ces massacres. La longue cécité des chancelleries n’a fait qu’aggraver la situation, alors qu’il faut rappeler la continuité dans laquelle s’inscrit la répression, entre la période du pouvoir civil et la nouvelle phase ouverte par le coup d’État.
Pour autant les responsabilités ne sont pas que politiques, et je tiens ici à dire un mot sur le rôle de la multinationale Total, qui a contribué au financement de la junte pendant des années, avant de se retirer il y a peu, suite aux révélations de ses montages financiers.
La proposition de résolution que nous avions pour notre part déposée il y a quelques jours prenait en compte les 855 000 Rohingyas vivant aujourd’hui au Bangladesh, dans le plus grand camp de réfugiés au monde. Leur sort nous oblige à une parole forte et engageante. Condamnant « ces crimes contre l’humanité au caractère potentiellement génocidaire », notre texte invitait le Gouvernement à renforcer les sanctions internationales contre la junte birmane, en ciblant les revenus du gaz, à conditionner le retour de multinationales françaises à la fin des exactions ciblant les Rohingyas et à rendre contraignant dans le droit français les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises.
Mes chers collègues, en faisant l’impasse sur la situation des Rohingyas, la présente proposition de résolution est profondément décevante. Nous la voterons pour le signal qu’elle envoie en direction de la junte, mais nous regrettons qu’elle ne prenne pas position en faveur d’un peuple opprimé, sur lequel pèse un risque de génocide. Sur la scène internationale, nous ne devons pas suivre la logique du « deux poids, deux mesures » ; il nous faut être conséquents et condamner tous les crimes contre l’humanité.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Cela fait un peu plus d’un an maintenant que le régime militaire birman a perpétré son coup d’État. Celui-ci doit être analysé au regard de la situation très fragile de la démocratie birmane et des concessions majeures faites par les démocrates birmans eux-mêmes à l’armée, afin d’instaurer un régime plus ouvert, dans le cadre de la Constitution de 2008.
Dans ce contexte les députés communistes, alliés des forces progressistes birmanes, redoute depuis l’origine la survenue d’un tel coup d’État : en effet le rapport de force entre les démocrates et l’armée était tellement en défaveur des premiers et la mainmise de l’armée si prégnante sur l’État et sur l’économie qu’à la moindre vexation l’armée était déjà en ordre de bataille pour en finir avec la démocratie.
La bascule a eu lieu à l’occasion des élections de novembre 2020, où les forces de l’opposition ont obtenu près de 80 % des sièges au Parlement : l’armée a ressenti ce score comme un véritable camouflet qu’il fallait punir ; le bk1erek février 2021, elle a donc détruit le système démocratique. Depuis, l’armée a tué plus de 1 500 manifestants, en a arrêté près de 10 000, les soumettant à la torture et aux mauvais traitements. Cette répression a conduit près de 500 000 Birmans à se réfugier, dans des conditions extrêmement précaires, dans les pays limitrophes. Je partage ce qu’a exposé ma collègue Clémentine Autain concernant les Rohingyas, qui font eux aussi partie des victimes de ce régime. J’espère d’ailleurs que la France soutiendra devant la Cour pénale internationale les plaintes contre toutes les exactions commises par la junte.
Face à de tels événements, les députés communistes tiennent à exprimer tout leur soutien aux mouvements qui se sont battus pour la démocratie. Le peuple birman aura tout essayé avant que certains en soient réduits à prendre les armes : désobéissance civile des citoyens, actions de désobéissance des fonctionnaires, manifestations pacifiques, blocages, grèves, ville morte, tout aura été tenté pour restaurer la démocratie.
Les députés communistes soutiennent également la Confédération syndicale du Myanmar, dont les militants ont payé un lourd tribut. Rappelons que les syndicalistes birmans ont travaillé avec des syndicats du monde entier, au premier rang desquels la Confédération syndicale internationale, la Confédération européenne des syndicats et, en France, la CGT, lesquels ont tous dénoncé le licenciement arbitraire de près de 300 000 travailleurs après le coup d’État, et demandé officiellement la reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale. Ces licenciements avaient pour objectif d’évincer toute opposition au sein de l’appareil d’État, d’abord au sein de la sécurité intérieure, mais aussi dans les écoles, les hôpitaux et j’en passe…
Si elle contrôle la justice, la société et les institutions politiques, l’armée birmane tient aussi l’économie, secteur dans lequel la lutte a été beaucoup plus lente à se structurer : le 2101capital a suivi le mouvement populaire en traînant des pieds ! Les députés communistes saluent tout de même, tout en critiquant sa lenteur, la décision prise… hier, par l’Union européenne, de placer l’entreprise qui permet le financement de la junte, la MOGE – Myanmar Oil and Gas Enterprise –, sous sanction en gelant ses fonds et en lui limitant l’accès à certaines ressources financières. Cela intervient un mois après que les entreprises Total et Chevron se sont données six mois pour quitter définitivement la Birmanie. Total partira donc d’ici juillet 2022, soit dix-huit mois après le putsch. Cela nous semble bien trop long, mais c’est déjà ça. Ces départs contribueront à assécher les financements de la junte putschiste.
Cette proposition de résolution tombe donc à point. Mais, si les députés communistes la soutiennent, ils regrettent qu’elle n’appelle pas à la reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale, le GUN. L’exécutif français semble avoir tranché la question puisque Jean-Yves Le Drian a dit qu’il reconnaissait les États, pas les gouvernements. Je regrette toutefois que ce dernier ne se souvienne pas que c’est ce qu’il a pourtant fait au Venezuela. Et ce qui a été possible là-bas doit l’être en Birmanie. La situation extrême l’exige.
Toujours est-il que notre parlement se serait honoré à pousser notre gouvernement à la reconnaissance du Gouvernement d’unité nationale pour saper la légitimité politique de la junte birmane. Il n’est pas trop tard, et peut-être le membre du Gouvernement ici présent apportera-t-il des informations à ce sujet. Je rappelle que l’objectif du GUN est de construire une union fédérale démocratique, dans laquelle toutes les ethnies seront reconnues. C’est un projet qu’il aurait fallu soutenir bien plus fermement.
Cela étant, vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues : nous voterons pour cette résolution, que nous avons cosignée, mais en regrettant que manque l’ambition politique qui ferait du Parlement l’aiguillon capable de pousser notre gouvernement à reconnaître le Gouvernement d’unité nationale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission des affaires étrangères et M. Alain David applaudissent également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Fille d’Asie, la Birmanie est sœur de l’Inde, du Bangladesh, de la Chine, du Laos et de la Thaïlande ; sa position géographique, véritable carrefour culturel, fait d’elle l’un des pays parmi les plus riches ethniquement au monde avec ses 135 peuples qui parlent une centaine de langues ou de dialectes différents. La Birmanie, c’est aussi des paysages à couper le souffle où le voyageur se laisse emporter à travers les villages lacustres du lac Inle, la sublime et majestueuse pagode de Yangon et les plages du sud bordées de cocotiers. On a peine à imaginer que, sur ce sol empreint de spiritualité, une guerre fratricide est menée. Et pourtant !
Après l’indépendance acquise auprès de l’Angleterre en 1948, l’armée nationale était la seule institution assez forte pour imposer son autorité sur un pays divisé. Depuis plus de cinquante ans, une série de dictatures militaires se succèdent d’une façon ou d’une autre, et avec elles déferlent vagues de massacres, de représailles et de privations de libertés.
Il est vrai qu’un espoir était déjà né quand le parti d’opposition, la Ligue nationale pour la démocratie (LND), mené par Aung San Suu Kyi, avait remporté les élections législatives en mai 1990, avec plus de 80 % des voix.
Surprise, la junte militaire a tout simplement invalidé les élections.
La médiatisation de la fille du héros national Aung San, très populaire depuis son prix Nobel de la paix, a fait de la « Lady » le porte-étendard de la démocratie. À qui, d’ailleurs, l’Occident a tourné le dos après la crise terrible des Rohingyas et la répression violente dont ils sont les victimes.
Une démocratie qui n’a jamais véritablement existé, il faut le dire, malgré l’arrivée au pouvoir de la LND en 2016, mais qui permettait tout de même un certain équilibre entre les démocrates et la junte. En dépit de l’arrivée de plusieurs centaines de députés au Parlement, l’armée est restée aux commandes du pays, puisqu’elle contrôlait les pouvoirs régaliens. Un partage des pouvoirs qui n’a malheureusement pas permis de mettre fin au martyre des minorités, qui, brûlées, torturées, abattues, n’en finissent pas d’agoniser.
Le bk1erek février 2021, la junte déploie des troupes et des véhicules blindés, arrête la cheffe du gouvernement civil, Aung San Suu Kyi, ainsi que le Président de la République, et retrouve ainsi les pleins pouvoirs, tout en poursuivant les exactions, ouvrant par la même occasion plusieurs fronts.
En premier lieu, celui des armées ethniques, qui ont repris les armes pour éviter le nettoyage ethnique des leurs, soutenues par de nombreux civils issus de ces minorités, qui, jusque-là, n’avaient pas pris les armes.
Le second, celui des militants « prodémocratie », essentiellement des Birmans favorables à Aung Sun Suu Kyi, qui ont rompu avec les manifestations pacifiques tant la situation n’est plus tenable.
Enfin, et c’est l’élément nouveau depuis l’indépendance du pays, élément qui en dit long sur la situation dramatique dans laquelle est plongée la Birmanie, des Birmans, c’est-à-dire des personnes issues du peuple au pouvoir, s’engagent à leur tour dans la résistance et mènent des actions de guérilla contre le pouvoir en place jusque dans les grandes villes birmanes telles que Mandalay, Rangoun ou Naypyidaw.
Dans un tel contexte, la junte est plus que jamais sous tension, et ce d’autant plus qu’une immense partie de la population birmane et des diasporas birmane et ethniques soutiennent financièrement la lutte contre l’armée birmane.
Si l’on peut saluer la proposition de résolution que nous examinons, les hommes, les femmes et les enfants de Birmanie attendent plus de la part de la communauté internationale. Et la France, je le crois, peut – et même doit – jouer un rôle, quand bien même nous ne sommes pas le partenaire privilégié de la Birmanie.
Car l’heure est grave, notamment pour les minorités ethniques des Karens et des Karennis, qui sont la cible de persécutions croissantes. Des populations entières ont dû prendre la fuite dans les montagnes thaïes, des enfants souffrent de la faim et des familles entières manquent d’accès aux produits d’hygiène les plus élémentaires.
Face à cela, la France doit ouvrir une voie diplomatique, notamment avec la Chine, qui a la mainmise sur toute la région et qui équipe en armes aussi bien la junte que les milices ethniques.
Par ailleurs, il me semble indispensable que la France s’engage en envoyant sur place des émissaires, pour sensibiliser la communauté internationale sur la situation concrète du pays. Cela pourrait être une occasion pour l’Union européenne de s’impliquer, afin de permettre l’émergence d’un État démocratique fédéral stable et respectueux des peuples qui composent la Birmanie.
Soucieuse d’alerter la France mais aussi la communauté internationale sur le drame birman, je voterai donc cette proposition de résolution,…
M. Ian Boucard (Les Républicains) : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …en faisant toutefois le vœu qu’elle ne soit que le début d’un engagement diplomatique fort et concret de la France, comme de l’Europe, envers le pays aux mille pagodes. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. Clément Beaune : Madame Genetet, monsieur Herbillon, je tiens à saluer le travail que vous avez mené en commun, autour duquel un large consensus a été construit sur cette question grave, qui mérite en effet, à travers l’expression de la représentation nationale et du Gouvernement, une position nette de la France. Je crois que cette proposition de résolution fait honneur à votre assemblée et honneur à notre pays.
Si ce texte est adopté – et nous soutiendrons évidemment cette position –, il sera un témoignage supplémentaire de notre solidarité avec le peuple de Birmanie, confronté à des moments d’une extrême gravité, victime de la violence aveugle de l’armée birmane.
Comme elle l’a exprimé à de nombreuses reprises, à titre national ou avec ses partenaires européens, la France reste très préoccupée face à la crise que traverse la Birmanie. Plus d’un an après le coup d’État du bk1erek février 2021, qui a écarté un gouvernement civil issu des élections libres et équitables du 8 novembre 2020, et représentatif en cela de la volonté du peuple birman, le pays semble s’enfoncer chaque jour davantage dans une spirale de violences. La répression féroce organisée par les forces de sécurité, marquée notamment par la disproportion des moyens employés – du matériel de guerre contre des manifestants pacifiques –, n’a cependant pas réussi à éteindre la résistance au coup d’État et à la dictature.
Le courage du peuple birman, qui exprime ainsi avec force son attachement à la démocratie, a trouvé une illustration supplémentaire lors de la manifestation silencieuse qui a marqué le premier anniversaire du coup d’État du bk1erek février, manifestation très suivie sur l’ensemble du territoire. Rendons hommage à ce courage, qui justifie cette proposition.
La France et l’Union européenne ont affirmé à de multiples occasions que le régime issu du coup d’État ne disposait d’aucune légitimité. C’est une position que nous tenons avec constance et fermeté depuis le début de cette crise. Notre soutien collectif est d’autant plus crucial que la situation humanitaire dans le pays est totalement alarmante. Ce sont désormais plus de 440 000 personnes qui sont déplacées en raison des violences, un chiffre en augmentation de 33 % entre décembre 2021 et février 2022.
Les exactions des forces de sécurité vont toujours plus loin dans l’horreur. Comme la France l’a rappelé, nous condamnons avec la plus grande fermeté les multiples violations du droit international humanitaire, dont le massacre de trente-cinq civils, la veille de Noël, dans l’État de Kayah, et la destruction par le feu, ces dernières semaines, de centaines de demeures dans le nord-ouest, qui en sont de nouvelles illustrations tragiques.
Pour toutes ces raisons, la France s’est mobilisée dès le premier jour afin d’apporter une solution à cette crise, en plaidant avec force pour que la communauté internationale s’exprime à ce sujet d’une voix unie.
C’est tout d’abord ce que nous faisons au sein des instances internationales. L’Assemblée générale des Nations unies a adopté deux résolutions sur la situation birmane : la première, en juin 2021, qui appelle tous les États qui ne l’auraient pas encore fait à mettre en place un embargo sur les livraisons d’armes à destination de la Birmanie ; la seconde, en novembre 2021, adoptée pour la première fois à l’unanimité. Le Conseil de sécurité des Nations unies s’est, quant à lui, exprimé dans plusieurs déclarations de sa présidence, dont la dernière, le 2 février dernier. C’est un message clair adressé au régime issu du coup d’État et le signe, en soutien au peuple birman, que cette situation continue de faire l’objet de notre attention et de notre condamnation.
À titre bilatéral, nous entretenons un dialogue nourri avec nos partenaires au sujet de la Birmanie, en particulier – vous l’avez rappelé, monsieur Herbillon – avec les pays de l’ASEAN. Nous considérons que l’action de cette organisation dont la Birmanie fait partie est essentielle pour la résolution de la crise. Cette organisation s’est engagée avec détermination, en acceptant pour la première fois de s’impliquer dans une crise politique de l’un de ses membres. La fermeté de la position de l’ASEAN sur la participation de la Birmanie à ses réunions, qu’elle a encore démontrée la semaine dernière, montre que cette organisation et ses États membres ont pleinement à cœur de jouer leur rôle.
C’est le message que le ministre Jean-Yves Le Drian a fait passer lors de ses très récents entretiens bilatéraux avec ses homologues cambodgien – dont vous avez rappelé le rôle –, indonésienne, singapourien et thaïlandais, et, encore cette semaine, lors de contacts à l’occasion du forum sur la coopération dans l’Indo-Pacifique.
Soutenir la population birmane constitue évidemment la priorité de notre action. C’est pourquoi nous avons maintenu, malgré les difficultés, notre aide humanitaire. Vous avez aussi rappelé, et je vous en remercie, le rôle exceptionnel – et souvent le courage, compte tenu des circonstances – de notre personnel diplomatique, qui fait aussi honneur à notre pays.
Cette aide humanitaire s’est élevée à 5 millions d’euros en 2021. Nous sommes en train de définir les montant précis pour 2022 ; ceux-ci seront à la hauteur. Ils s’ajouteront aux 24,5 millions d’euros mobilisés par l’Union européenne pour répondre aux besoins des plus vulnérables dans le pays. En outre, la France va également envoyer cette année à la Birmanie, par l’intermédiaire de Covax dont nous parlions il y a un instant, plus de 1,2 million de doses de vaccin.
La France a joué un rôle moteur dans la réponse globale de l’Union européenne, non seulement sur le plan humanitaire mais également par l’adoption de trois volets de sanctions en 2021, ciblant un total de vingt-neuf individus, dont le commandant en chef des forces armées birmanes et son adjoint, six entités économiques, dont les deux principaux conglomérats du pays, et les trente-quatre filiales détenues à plus de 50 % dans des secteurs clés de l’économie comme les pierres précieuses, la finance ou le commerce.
En réponse à l’intensification des violences, qui ont franchi un nouveau palier, un quatrième volet de sanctions, d’une ampleur inédite, a été adopté par le Conseil des affaires étrangères, ce lundi même. Il cible un total de vingt-deux individus supplémentaires, parmi lesquels des généraux directement impliqués dans les exactions commises dans le sud-est et le nord-ouest du pays, et quatre entités économiques fournissant des ressources financières et matérielles à la junte.
Notre position est très claire depuis le début de la crise : les sanctions adoptées par l’Union européenne visent à maintenir la pression sur le régime militaire et les responsables du coup d’État et de la répression, en affectant directement leurs intérêts – en particulier financiers ; dans le même temps, il s’agit de minimiser les conséquences de ces sanctions sur la population civile, en les accompagnant de l’aide humanitaire. Ces sanctions ont été progressivement alourdies à mesure que la situation s’aggravait. Nous n’hésiterons pas à en prendre de nouvelles si cela s’avérait nécessaire.
Dans le même esprit, nous avons évidemment décidé de suspendre tout soutien budgétaire aux programmes gouvernementaux et sommes convenus au niveau européen de continuer à évaluer l’ensemble des outils, y compris en matière de préférences commerciales.
Au sujet du soutien aux représentants légitimement élus du peuple birman et à tous ceux qui se montrent attachés plus largement à l’instauration d’un État libre démocratique en Birmanie, notre position est simple : il faut qu’ils bénéficient d’une plateforme politique.
Nous saluons à ce titre le fait que des représentants du Gouvernement d’unité nationale aient pu s’exprimer ici, à l’Assemblée nationale, en juin 2021, et au Sénat ce mois-ci. Cela ne signifie pas, monsieur le député Lecoq, que la France modifie sa position générale : nous ne reconnaissons pas par principe des gouvernements mais des États. Outre la question que vous avez rappelée, il y a aussi un consensus européen sur ce sujet, c’est ce qui nous a conduits à maintenir à ce jour cette position. À ce stade, aucun État n’a reconnu le Gouvernement d’unité nationale mais, pour la France, ce gouvernement comme le CRPH doivent faire partie du processus politique de dialogue que nous continuons d’essayer d’encourager par tous les canaux et qui seul permettra une sortie de crise avec la pression que nous exerçons. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour l’affirmer publiquement ni pour amener l’Union européenne à le faire conformément à sa déclaration du 30 avril 2021.
C’est pour l’ensemble de ces raisons, compte tenu de la gravité du moment que vit la Birmanie, compte tenu du nécessaire soutien de la France, qui nous engage et nous rassemble, que le Gouvernement vous remercie à nouveau, mesdames et messieurs les députés, madame Genetet et monsieur Herbillon en particulier, pour cette proposition de résolution, sur laquelle le Gouvernement exprime une position favorable. (Applaudissements sur tous les bancs.)