Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Discussion générale
debate, 11/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Tout d’abord, monsieur le ministre, je veux vous adresser, au nom du groupe Renaissance, tous mes vœux de réussite dans vos nouvelles fonctions au service de la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Nous nous apprêtons à examiner un nouveau projet de loi de veille sanitaire en matière de lutte contre la covid-19, qui nous permettra de sortir du régime d’exception de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet prochain, tout en maintenant des mesures préventives que l’on pourrait activer en cas de besoin.
En effet, nous sommes entrés dans une nouvelle vague – la septième depuis le début de l’épidémie –, laquelle nous démontre que le virus continue de circuler et reste toujours aussi dangereux. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : nous avons passé la barre des 200 000 personnes testées positives en vingt-quatre heures – ce chiffre est en hausse de plus de 20 % par rapport à la semaine dernière – et le nombre d’hospitalisations est également en augmentation, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre.
À cet égard, je tiens à adresser une nouvelle fois au nom de mon groupe toute notre reconnaissance au personnel soignant qui, depuis le début de l’année 2020, fait preuve d’un formidable dévouement et de professionnalisme pour sauver des vies et surmonter cette crise.
Face à la septième vague, la campagne de rappel vaccinal est bel et bien lancée. Elle est ouverte pour l’instant aux personnes âgées de plus de 60 ans ou immunodéprimées. On constate en ce moment un nouvel afflux vers les centres de vaccination, ce qui démontre la confiance d’une majorité de nos concitoyens dans le vaccin.
Certes, le 31 juillet prochain, le régime juridique de sortie de l’état d’urgence s’éteindra, c’est-à-dire que les mesures limitant la liberté d’aller et venir ou la liberté de réunion cesseront. Aucun confinement, couvre-feu, passe vaccinal ou fermeture administrative ne sera donc plus envisageable. Cela nous paraît évident tant nous avons retrouvé une vie normale. Nous sommes donc bien loin du régime privatif de liberté, voire totalitaire, que dénonçaient certains avec tant d’excès.
Toutefois, soucieux de l’évolution défavorable de l’épidémie, nous avons souhaité conserver des outils de prévention pendant six mois afin de protéger nos concitoyens. Il s’agit principalement de deux types de dispositifs : les systèmes de traitement de données à caractère personnel que sont le SI-DEP, qui centralise les résultats de nos tests, et l’application Contact Covid, gérée par l’assurance maladie, deux outils indispensables dans le cadre de la stratégie « tester, alerter, protéger ».
Il convient, ensuite, de maintenir la possibilité – j’insiste sur ce mot – d’un contrôle aux frontières. Toute personne âgée de plus de 12 ans entrant ou sortant du territoire national devrait ainsi présenter la preuve d’un dépistage, d’une vaccination ou d’une guérison. Ce contrôle s’appliquera aussi aux déplacements entre le territoire hexagonal et la Corse et les collectivités d’outre-mer.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Liberté !
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Comme l’a rappelé M. le ministre en commission des lois, cette mesure est avant tout destinée à protéger les populations corses et ultramarines de flambées épidémiques qui mettraient en grande tension les établissements hospitaliers insulaires.
Comme Mme la rapporteure et M. le président de la commission des lois, je me félicite de la qualité de nos échanges au sein de cette commission. Nous avons trouvé un accord avec l’ensemble des groupes d’opposition pour fixer une clause de revoyure au 31 janvier 2023, plutôt qu’au 31 mars comme l’avait envisagé le Gouvernement. Cette date est adéquate d’un point de vue épidémiologique, car elle tient compte de l’incidence particulièrement forte en période automnale puis hivernale.
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : J’en sais peut-être plus que vous, madame !
En outre, à mi-parcours, fin octobre, comme l’a annoncé M. Houlié, nous vous auditionnerons, monsieur le ministre de la santé et la prévention, pour faire un point sur la situation épidémique.
Je salue également l’adoption d’amendements proposés en commission par des députés du groupe Socialistes et apparentés et du groupe Les Républicains, permettant à la fois de tirer le bilan de la gestion de la pandémie et d’envisager un cadre pérenne de gestion de crise en cas de nouvelle pandémie à l’avenir.
Il nous reste quelques points à trancher dans le cadre du débat en séance publique, notamment en ce qui concerne la consultation des exécutifs locaux en Corse et dans les collectivités d’outre-mer.
En résumé, face à la situation épidémique à laquelle nous sommes encore confrontés, le groupe Renaissance estime que nous avons abouti à un texte équilibré qui maintient transitoirement, pendant seulement six mois, de manière proportionnée, nécessaire et circonstanciée, la possibilité de recourir à deux outils. Sans intervention du législateur que nous sommes, ce dispositif tombera de lui-même au 31 janvier.
Voilà donc un texte de bon sens et de responsabilité, nécessaire pour faire face à l’éventualité d’une nouvelle vague épidémique plus dangereuse. J’espère sincèrement que nous parviendrons à réunir une large majorité pour l’adopter, dans l’intérêt des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Ras le bol !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Ménager.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Permettez-moi tout d’abord d’avoir une pensée – je suis certain que chacun des membres de cet hémicycle s’associera à cet hommage – pour les Français, notamment les soignants, qui ont été durement affectés par la pandémie de covid-19.
Le texte vise à maintenir des dispositifs de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Les Français observent nos travaux d’un œil attentif – je dirais même d’un œil méfiant voire suspicieux. Une enquête récente montre que moins d’un Français sur deux fait confiance au Gouvernement pour gérer la crise sanitaire. Nous les comprenons (M. Jocelyn Dessigny applaudit) et abordons, nous aussi, la discussion de ce texte – je ne vous le cache pas – avec une certaine perplexité.
Nous sommes perplexes car le Gouvernement a montré pendant plus de deux ans – je suis désolé – son incapacité à gérer cette épidémie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Nous n’allons pas y revenir : protocoles annoncés la veille de leur application, formulaires kafkaïens pour sortir son chien ou faire ses courses, mais aussi recours à de nombreux cabinets de conseils comme McKinsey ou Citwell (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN), parfois simplement pour connaître l’état des stocks de masques, de protections individuelles ou de médicaments. Comment une grande puissance comme la France pouvait-elle ne pas disposer de ces informations capitales alors que la menace d’une crise sanitaire planait depuis des mois ? Le Gouvernement n’a jamais répondu à cette question.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Comment va M. Bolsonaro ?
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Plutôt que de remplir les poches des cabinets de conseil avec les impôts des Français, l’État aurait dû utiliser l’argent public pour équiper nos soignants, parfois obligés de remplacer leur blouse par des sacs-poubelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN)
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : On attend toujours le vaccin russe !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Au fond, cette défiance se double d’un profond mépris. Le Président de la République a tenu un discours infantilisant et marginalisé de façon honteuse une partie de la population en qualifiant les non-vaccinés d’irresponsables et de non-citoyens. C’est lui qui parlait d’ailleurs des Français comme de « 66 millions de procureurs » alors que, au même moment, Angela Merkel ou le président de la Confédération suisse se grandissaient en reconnaissant face à leur peuple leurs erreurs dans la gestion de la crise sanitaire.
Loin de garantir l’unité nationale, Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la division des Français. Ainsi, des soignants autrefois applaudis ont été jetés comme de malpropres ! Au centre hospitalier de l’agglomération montargoise, dans ma circonscription et partout ailleurs en France, les soignants sont épuisés. Dans un contexte de pénurie de ce personnel, je vous demande à nouveau, monsieur le ministre – sans espoir malheureusement –, de prendre vos responsabilités en nous indiquant ce que vous attendez pour réintégrer ces soignants jetés comme des malpropres. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Notre groupe est scandalisé par l’irrecevabilité que vous avez opposée aux amendements prévoyant leur réintégration.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Même non vaccinés !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Pourtant, depuis l’élection présidentielle et surtout depuis les élections législatives, une page s’était tournée et nous abordions donc les discussions sur ce texte avec la conviction, peut-être naïve, que le nouveau gouvernement était prêt à rompre avec cet esprit de mépris et de division. Mais cela semble bien mal parti comme on le voit ce soir.
Je note toutefois que Mme la présidente Braun-Pivet a promis que le passe vaccinal ne serait pas réactivé. Nous en sommes très heureux et serons particulièrement vigilants à ce que cette promesse soit tenue. Le président Thiers, qui se tenait à ma place en 1864, avait eu alors ces mots très justes : « Privée de liberté, la société tend aux révolutions. » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Alors que notre société est profondément fracturée, nous devons veiller au respect des libertés publiques pour que la nation retrouve le chemin de l’unité que nous appelons de nos vœux.
L’article 2 du projet de loi prévoit de donner la possibilité au Premier ministre de soumettre les déplacements des Français à un passe sanitaire aux frontières ou entre la métropole, la Corse et les outre-mer. Il est précisé que nos territoires ultramarins doivent être protégés d’une résurgence de l’épidémie qui mettrait leur système hospitalier en grande tension. Nous comprenons bien évidemment la prise en compte d’un tel risque, mais nous déplorons surtout que le Gouvernement n’ait rien fait en deux ans pour répondre à la crise de l’hôpital tant en outre-mer qu’en métropole. (« Eh oui ! » sur de nombreux bancs du groupe RN.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et le ministère de la santé, ça vous dit quelque chose ?
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Je suis d’ailleurs assez choqué, monsieur le ministre, que les conclusions de votre mission flash sur l’hôpital public n’évoquent pas une seule fois nos territoires ultramarins.
Plus globalement, nous refusons de signer au moyen de ce texte un chèque en blanc à la Première ministre ! Comment pourrions-nous le faire alors qu’elle n’a même pas sollicité la confiance ? Comment pourrions-nous l’habiliter à prendre demain des mesures liberticides ? C’est la raison pour laquelle le groupe RN sera très attentif au sort des amendements qui vont être examinés dans cet hémicycle et espère que vous allez entendre raison, notamment s’agissant des soignants qui nous interpellent et pour lesquels nous attendons une réponse définitive et claire de votre part leur permettant d’aller travailler pour pouvoir soigner les Français qui en ont tant besoin. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Andy Kerbrat.
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Le premier projet de loi de cette législature ne répond ni à la crise covid ni à la crise de l’hôpital, mais s’inscrit pleinement dans la continuité du macronisme jupitérien. Il est pourtant temps d’agir face à la septième vague. Il est dommage que vous ayez choisi, monsieur le ministre, de conserver pour cela une méthode peu efficace, peu démocratique et très disproportionnée. Aujourd’hui, vous demandez à la représentation nationale de signer un chèque en blanc à Mme Borne pour installer le passe sanitaire ou vaccinal quand elle veut et où elle veut, et sans avoir à nous consulter ! Vous n’avez malheureusement pas compris le message des urnes ! Cet hémicycle n’est plus une chambre d’enregistrement ! (« Exact ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Contrairement à vos béni-oui-oui, nous voulons, nous, que le Parlement conserve les compétences de contrôle et de proposition qui sont vitales en temps de crise pour faire fonctionner l’intelligence collective de notre démocratie et pouvoir ainsi la partager avec les autorités locales dans les outre-mer, afin d’éviter d’autres flambées épidémiques comme celles qu’ont connues nos compatriotes à Mayotte, en Guyane et en Guadeloupe à cause de l’amateurisme de votre prédécesseur !
En commission, notre groupe LFI-NUPES a proposé de mettre en place la gratuité des tests parce que c’est une mesure d’égalité sociale face à la pandémie et que nous reconnaissons que le vaccin protège de certaines formes graves… même s’il n’empêche pas d’être contaminé et donc de transmettre le virus. Quant au passe vaccinal, c’est une mesure paresseuse. La meilleure solution contre cette septième vague alors que 54 millions de Français ont déjà un schéma vaccinal complet demeure le fameux triptyque : tester, séquencer, isoler.
M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Et pas vacciner alors ?
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous avez reconnu vous-même en commission, monsieur le ministre, que l’on entrait dans l’ère des épidémies. Nous en traversons une nouvelle en ce moment, à savoir la variole du singe, et nous nous trouvons confrontés au même phénomène que lors de la crise du covid : le manque de vaccins. Il y a deux ans, pendant le premier pic épidémique, mes camarades alertaient déjà votre prédécesseur sur les vagues successives à venir et sur l’ouverture de l’ère des épidémies. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les aviez-vous écoutés alors ? Non ! Il est temps aujourd’hui d’apprendre de vos erreurs et de proposer des mesures fortes pour éviter que la crise dure. Il faut changer de méthode, monsieur le ministre ! Vous prétendez vouloir redorer le blason de l’hôpital public, mais en réalité vous accélérez sa destruction ! Vous êtes dans la continuité de vos prédécesseurs ! Les urgences craquent ? Votre solution est d’empêcher les usagers d’y aller, comme s’ils étaient irresponsables d’aller aux urgences même pour une angine ! Au-delà de l’insulte envers l’intelligence des Français, vous démontrez ainsi que vous êtes complètement déconnecté de la réalité !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Dire que c’est vous qui parlez de déconnexion !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Vous dites : « On manque de lits parce qu’on manque de soignants, on manque de soignants parce qu’on manque de moyens, et on manque de moyens parce qu’il n’y a pas d’argent magique. » Mais quand allez-vous mettre la main à la poche pour notre santé à tous, monsieur le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est zéro !
M. Andy Kerbrat (La France insoumise) : Votre éphémère prédécesseure, Mme Bourguignon, avait organisé un job dating au CHU de Nantes pour rendre plus attractives les professions que j’ai évoquées… Si vous voulez avoir notre confiance, revalorisez les salaires, réintégrez les soignants suspendus (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), améliorez les conditions de travail, rouvrez des lits, mettez fin à la sous-traitance et à la maltraitance. (Mêmes mouvements.) Et alors, croyez-moi, monsieur le ministre, les soignants reviendront parce qu’ils aiment leur métier, vous le savez mieux que quiconque ! Qu’y a-t-il de plus noble, de plus beau, que de sauver des vies ? Si les gens partent, c’est à cause de la violence de la gestion libérale de l’hôpital par votre ministère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Monsieur le ministre, je suis navré de vous l’annoncer : notre système de santé frôle l’iceberg et vous êtes le nouveau commandant du Titanic. Dès lors, soit vous changez sa trajectoire, soit vous coulerez avec les derniers violons. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent longuement.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous, au groupe Les Républicains, avons l’impression de vivre un jour sans fin entre la bkXVeek et la bkXVIeek législature. Le premier texte que nous examinons dans cette enceinte,
au lendemain de notre élection et du renouvellement général, porte sur la veille sanitaire – et non pas sur l’urgence sanitaire, j’y reviendrai ; cela au moment où l’on déplore le 150 bk000eek décès dû à la covid et où l’on évoque une septième vague qui, si elle n’a rien à voir avec les précédentes, doit tout de même inciter à la vigilance. Mes collègues et moi-même avons suffisamment combattu cet état d’urgence sanitaire pour reconnaître qu’aujourd’hui il ne s’agit pas d’un texte qui le rétablit d’une façon ou d’une autre. Il ne s’agit pas non plus d’un texte qui, d’une façon ou d’une autre, rétablirait le passe vaccinal. Il faut bien le préciser, car on entend en ce moment, trop de contre-vérités à ce sujet.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : En revanche, il est vrai que nous procédons tout de même avec une certaine précipitation. Si la fameuse clause de revoyure dont nous avons parlé à de nombreuses reprises lors de l’examen des textes précédents avait été adoptée, nous n’en serions sans doute pas là, dans cet état où se mêlent excitation, énervement et agacement, et qui a été noté ici et là par les uns et par les autres. Raison de plus pour se réjouir qu’un changement d’attitude et de contexte politique ait enfin permis l’adoption de cette clause la semaine dernière en commission des lois. C’est un 2313changement très important, qui permettra de façon régulière, et en tout cas avant le 31 janvier de l’année prochaine, de poser les éléments du débat.
Il s’agit pour le moment réellement d’un texte minimaliste. Il avait été question de proroger l’état d’urgence au-delà du 31 juillet, mais le rapport de force politique a incité le Gouvernement, et je crois qu’il a eu raison, à y renoncer. Le texte de la commission nous propose quatre articles qui apportent modestement quelques éléments nécessaires à notre droit.
Il est ainsi proposé de proroger pour quelque temps des systèmes d’information qui, certes, ne sont pas exempts de reproches – la CNIL l’a rappelé ici et là, et le Conseil d’État l’a souligné dans son avis du 24 juin dernier. Il importe évidemment de prendre tous ces éléments en compte pour rendre les plus perfectibles possibles ces systèmes d’information sans les proroger outre mesure.
De plus, il s’agit d’instaurer un contrôle aux frontières. Disons-le d’emblée : il n’est évidemment pas question de stigmatiser les outre-mer, mais de prendre en compte la singularité liée à leur situation géographique. Nous avons déposé à cet effet plusieurs amendements, notamment un qui préconise instamment que les exécutifs locaux concernés soient consultés en toute transparence – et on pourrait même souhaiter que les parlementaires concernés le soient également.
Pour autant, ce texte ne règle pas toutes les questions et, comme le soulignait la rapporteure, il vaut aussi par ce qu’il ne dit pas. Ainsi, il ne traite pas de la réintégration des soignants, des gendarmes, des pompiers, des opticiens et du personnel de plusieurs autres professions qui ont été exclus parce qu’ils refusaient l’obligation vaccinale. Il ne s’agit pas non plus que les soignants qui ont joué le jeu soient mis sur la touche, mais il n’empêche que 12 000 soignants au moins se trouvent depuis de nombreux mois sans statut, en dehors du droit et sans traitement…
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exact ! Inadmissible !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …et j’invite le Gouvernement à examiner leur situation le plus rapidement possible.
En conclusion, je note que ce texte n’est pas du tout un concours d’infamie, comme certains le prétendent, et on verra dans les débats si nous parvenons à nous entendre. Ce n’est pas impossible, les travaux de la commission des lois ayant montré que des passerelles pouvaient éventuellement être envisagées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Mandon.
M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Depuis plus de deux ans, une épidémie inédite par son ampleur et par ses formes ne cesse de poser de nouveaux défis aux responsables politiques. Soutien sans réserve, au sein de la majorité, de l’action du Président de la République et du Gouvernement face à la covid-19, le groupe Démocrate est guidé par trois préoccupations : sauver des vies, préserver notre économie et soutenir les plus vulnérables.
Au cours des douze débats sur les textes législatifs relatifs à la crise sanitaire, le Parlement a sans cesse dû affronter le dilemme entre protection de la santé et exercice des libertés publiques. Il fallait en effet parvenir à un équilibre entre des mesures contraignantes visant à sauver des vies et la continuité nécessaire de la vie sociale et économique dans notre pays. Notre groupe a soutenu des dispositifs qui lui ont paru accorder une place proportionnée à chacun de ces objectifs tout en préservant l’efficacité des mesures envisagées.
La réalisation effective de l’équilibre souhaité a été rendue possible grâce à l’engagement exemplaire des personnels soignants et médico-sociaux, que notre groupe souhaite à nouveau saluer. L’état d’urgence sanitaire institué par la loi du 23 mars 2020 et les mesures exceptionnelles de lutte contre la covid-19 qui l’accompagnent, puis le dispositif de sortie de crise prévu par la loi du 31 mai 2021 ont permis à notre pays de faire face à la pandémie et ont assuré le succès de la campagne de vaccination. Aujourd’hui, grâce à l’esprit de responsabilité de chacun, ces régimes n’ont plus vocation à s’appliquer. Ils s’éteindront donc, comme prévu, le 31 juillet prochain.
Vous l’avez dit, monsieur le ministre : « Si nous sortirons [dans quelques jours] des régimes législatifs exceptionnels de crise, nous ne sortirons pas pour autant de l’épidémie de covid-19 ». Comme l’Europe tout entière, la France subit actuellement une septième vague due au développement de deux nouveaux sous-variants d’omicron. La résurgence épidémique touche l’ensemble du territoire national, avec des situations contrastées en outre-mer. Ce constat nous impose de rester vigilants. Nous avons le devoir d’inciter nos compatriotes à faire preuve, individuellement et collectivement, de responsabilité citoyenne. Nous devons également adopter, en tant que législateur, une approche lucide des mesures indispensables à la gestion de cette nouvelle étape, en tenant compte des enseignements tirés des précédentes vagues.
Le présent projet de loi répond à cet impératif en autorisant à conserver provisoirement les outils de veille qui permettent de piloter les décisions du Gouvernement. En le votant, nous permettrons donc aux pouvoirs publics d’adopter une gestion aussi évolutive que l’est le virus, guidée par trois principes directeurs : vigilance, anticipation, réactivité. Comme le dit le Conseil scientifique dans son avis du 23 juin dernier, il faut « [être] en mesure de réagir rapidement aux évolutions observées ou anticipées ».
C’est précisément l’enjeu de ce texte, que la commission des lois a assorti utilement, monsieur le ministre, de votre audition à mi-parcours, en octobre prochain : ce point d’étape permettra à la représentation nationale d’être éclairée sur l’évolution de la situation sanitaire à l’entrée de l’hiver. Je salue d’ailleurs l’esprit de coconstruction qui a animé les travaux de la commission des lois, le compromis adopté à l’unanimité ramenant de huit à six mois le délai de prorogation des systèmes d’information. Cette date – le 31 janvier 2023 – satisfait l’ensemble des groupes tout en tenant compte des deux périodes critiques d’alerte : l’automne et le début de l’hiver.
Nous avons également noté, pour nous en réjouir, l’esprit de transparence qui se manifeste dans l’obligation, pour le Gouvernement, de rendre deux rapports dans un délai de trois mois : un rapport relatif à la faisabilité d’un cadre juridique pérenne en réponse aux catastrophes et menaces sanitaires ; un autre relatif à l’efficacité des mesures prises pour lutter contre la propagation de l’épidémie.
Le présent projet de loi, rédigé de manière responsable et avec un souci de proportionnalité, est indispensable ; c’est la raison pour laquelle le groupe Démocrate le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Tout d’abord, je souhaite la bienvenue à tous mes collègues nouvellement élus et présents à cette séance pour examiner un texte qui, à certains d’entre nous, rappelle un passé proche.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Très proche !
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Ce projet de loi intervient dans un contexte particulier, celui d’une pandémie qui dure et se renouvelle, et d’une flambée des cas de contamination dans le cadre de ce que l’on nomme déjà la septième vague de la covid. Ces rappels ne sont pas uniquement une figure de style : voilà deux ans et demi que nous discutons du régime juridique applicable en matière de crise sanitaire, de la sortie de ce régime et de sa prolongation. Je l’ai dit en commission, depuis mars 2020, nous avons débattu successivement du régime juridique de l’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020, puis du régime juridique de gestion de la sortie de crise sanitaire, créé par la loi du 31 mai 2021. Ces deux régimes juridiques s’éteindront en l’absence de prorogation le 31 juillet 2022 : le Gouvernement ne pourra plus prendre une série de mesures, et le comité de scientifiques prévu à l’article L. 3131-19 du code de la santé s’éteindra lui aussi. Seul demeurera le régime juridique qui permet au ministre de la santé de prendre des mesures face aux menaces sanitaires.
Le présent projet de loi vise à proroger, d’une part, le système d’information et de pilotage de l’épidémie et, d’autre part, un mécanisme de passe sanitaire pour les voyages ayant comme point de départ ou d’arrivée la France, sans créer un nouveau régime de droit commun qui serait sous le contrôle resserré du Parlement et bénéficierait d’un éclairage scientifique. Alors que le texte vise à établir une prolongation de dispositions importantes, nous ne disposons ni d’une évaluation des mesures prises et encore applicables ni d’un bilan épidémiologique. Le Gouvernement ne profite pas non plus de ce texte à l’objet resserré et aux mesures limitées pour améliorer la transparence des dispositifs de sécurité sanitaire ou assurer une meilleure association de la représentation nationale à des décisions ayant pour effet indirect mais réel de limiter nos droits et libertés fondamentaux.
La position des députés du groupe Socialistes et apparentés consiste à faire preuve de vigilance vis-à-vis à la fois du texte et du Gouvernement.
S’agissant du Gouvernement, nous avons noté l’attachement affiché de la Première ministre, cheffe du Gouvernement, à la concertation et au compromis en matière d’évolution de la politique de santé – dont la sécurité sanitaire fait partie. Pourtant, les mesures prises dans ce domaine depuis de nombreux mois n’avaient pas tenu compte des propositions alternatives. L’objectif, à savoir la veille et la sécurité sanitaires, ne doit pas nous conduire à abandonner l’idée de mécanismes de contrôle effectifs, pouvant être réactivés en période de crise. C’est le sens des amendements que nous avons déposés et que nous défendrons tout à l’heure dans l’hémicycle. La commission des lois a d’ores et déjà revu à la baisse le délai de fin de recours à ces nouvelles mesures. Elle a aussi posé le principe de l’information de la représentation nationale sur la base d’un rapport présenté devant l’Assemblée, assorti d’un avis d’experts.
Nous avons fait plusieurs autres propositions d’amélioration. Ainsi, toute décision instituant un mécanisme de contrôle sanitaire et limitant, même de façon sélective, les droits de nos concitoyens doit faire l’objet d’une expertise publique préalable. C’est ainsi que nous proposons de conditionner le recours à un passe sanitaire pour les déplacements internationaux à un avis d’experts. Nous demandons de définir dès aujourd’hui le cadre du comité de scientifiques qui aura pour tâche non seulement de conseiller et de délibérer de façon collégiale et contradictoire, mais aussi de dialoguer avec le Parlement. Monsieur le ministre, lors de votre audition, vous avez renvoyé la création de cette nouvelle institution à un décret, ce qui donne au pouvoir exécutif le droit de créer un tel organisme sans que le Parlement n’exerce sa compétence. Cela n’est pas opportun si on veut renforcer la confiance de nos concitoyens ; cela n’est pas acceptable dans le contexte politique présent où une majorité de nos concitoyens a souhaité un meilleur équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif.
Par ailleurs, le passe sanitaire ne doit être rendu possible qu’en fonction d’une gravité objectivée de la situation, sur un territoire précisément déterminé.
Depuis 2020, nous ne cessons d’exiger un meilleur contrôle du Parlement sur les décisions de sécurité sanitaire, qui doivent être prises sur avis d’une expertise collégiale, contradictoire et transparente. Nous sommes constructifs et soumettons à la discussion plusieurs pistes d’amélioration. Cependant, nous resterons vigilants : si nos propositions ne sont pas retenues, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Pradal.
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Depuis le 23 mars 2020, toutes les lois sanitaires qui ont été examinées par le Parlement venaient soit prolonger l’état d’urgence sanitaire, soit proroger la possibilité d’en mettre en œuvre le régime, soit créer un nouveau régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Mais ce soir – d’autres orateurs l’ont souligné –, ce n’est pas le cas. Cette loi acte la disparition de ces régimes. À partir du 31 juillet 2022, le Gouvernement ne pourra plus mettre en place de confinement, de couvre-feu, d’obligation de porter le masque, de passe vaccinal, de fermeture d’établissements. L’engagement des soignants et le sens de la responsabilité de nos concitoyens ont permis de gagner des batailles ; ils méritent tous d’être salués. J’ai une pensée particulière pour les soignants de la ville de Nice, quel que soit le lieu où ils exercent : médecine de ville, CHU, Fondation Lenval.
Dans son rapport annuel 2021 intitulé « Les états d’urgence : la démocratie sous contrainte », le Conseil d’État paraphrase le doyen Hauriou en définissant le régime d’exception comme « une sorte de légitime défense de l’État qui l’autorise à user de pouvoirs exorbitants du droit commun lorsque sa survie, ou celle de son peuple, est gravement menacée ». Les interpellations de l’opposition résonnent encore dans l’enceinte de cet hémicycle : les procès d’intention, les accusations de totalitarisme – le régime de l’état d’urgence sanitaire allait entrer dans le droit commun. Eh bien, voilà un projet de loi qui démontre à nos concitoyens la confiance qu’ils peuvent placer en notre majorité : le danger n’étant plus imminent, la liberté redevient le principe.
Ce projet de loi est pragmatique et équilibré. Le groupe Horizons et apparentés s’honore d’appartenir à une majorité qui a su prendre des décisions difficiles en temps de crise et qui, aujourd’hui, accepte de ne pas céder aux sirènes de la société du risque zéro.
Le Gouvernement et les porte-parole des autres groupes ont déjà détaillé la portée des articles du texte, mais j’y reviens rapidement. Le projet de loi permet de créer le cadre de mise en œuvre de dispositions visant à prévenir une nouvelle explosion de la pandémie. L’article bk1erek accorde aux pouvoirs publics la possibilité de continuer à scruter, étudier et 2315anticiper les rebonds potentiels. La recherche et le suivi statistique sont fondamentaux pour que notre pays soit plus efficace dans la gestion des épisodes à venir. L’article 2 donne à l’exécutif la faculté d’imposer la présentation d’un passe sanitaire lors du franchissement de certaines limites géographiques. Cela permettra si nécessaire, dans le but de protéger nos concitoyens, de limiter les risques liés à l’importation de cas positifs depuis l’étranger ou entre le territoire hexagonal, la Corse et les outre-mer.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il a raison !
M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : En commission des lois, les débats ont été riches et fructueux. Deux amendements du groupe Les Républicains ont été adoptés à l’unanimité. La date butoir du 31 janvier 2023 a été retenue plutôt que celle du 31 mars 2023 proposée initialement par le Gouvernement. Des dispositifs d’information complémentaires ont également été adoptés grâce à deux amendements des groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés. Le nouvel article 3 prévoit la présentation d’une évaluation du cadre juridique actuel et la définition de pistes d’amélioration pour mieux répondre dans le futur à de potentielles crises sanitaires. Le nouvel article 4 prévoit un rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie. Ce rapport pourra faire l’objet d’un débat en commission permanente ou en séance publique : le Parlement pourra là encore exercer son rôle de contrôle.
L’adoption du présent projet de loi est nécessaire et le groupe Horizons et apparentés le votera avec conviction. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les chiffres sont clairs. Même si pour votre prédécesseur l’épidémie touche à sa fin, même si pour vous ce n’est qu’une vague parmi d’autres, nul ne peut nier la réalité : l’épidémie repart. Pour la première fois depuis le début de la pandémie, la circulation du virus augmente en plein été, par temps chaud, quand elle devrait diminuer. Plus inquiétant encore, les hospitalisations repartent à la hausse alors que, là aussi, en plein été, elles devraient diminuer. Croisons les doigts pour que cela ne s’aggrave pas !
Face à cette situation, le devoir du législateur – le nôtre et le vôtre – est de protéger au mieux la population en lui proposant une stratégie claire, compréhensible et adaptable. Nous en sommes pourtant loin : preuve en est le nombre de personnes qui cherchent des réponses et qui ont du mal à les trouver, qui hésitent sur les comportements à adopter. Dans ce contexte, la tournure que prennent les débats nous rend particulièrement inquiets.
Parlons des tests. La recrudescence des contaminations les rend plus que jamais nécessaires pour conserver une vision sur la propagation du virus. Pour que chacun ait accès à ces tests, quels que soient ses revenus, il faut instaurer leur gratuité sans condition et au plus vite. Sans cela, c’est un système à deux vitesses qui se mettra en place, un système dont les gagnants seront encore une fois les plus riches, celles et ceux qui ont les moyens de payer pour se faire tester – entre 15 et 20 euros le test –, et dont les perdants seront les mêmes que ces cinq dernières années, à savoir les plus modestes.
Dans un pays qui se targue d’avoir pour devise Liberté, Égalité, Fraternité, cette inégalité n’est tout simplement pas acceptable.
Nous avons déposé des amendements pour garantir la gratuité des tests et rappeler que leur délivrance ne devait pas être conditionnée au passe sanitaire : tous – je dis bien tous – ont été refusés en amont de la séance.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Par le président de la commission des finances !
Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Eh non ! Par la présidente de l’Assemblée nationale. (Sourires.)
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Bien tenté, monsieur Balanant, mais raté ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Quelle arrogance…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est vous qui êtes arrogants, vous interrompez tout le monde !
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Parce que quand nous avons parlé, nous n’avons pas été interrompus, peut-être…
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Jusqu’à présent, j’étais plutôt sage, mais on peut aussi jouer au ping-pong !
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Continuez, madame la députée.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel dommage de ne pas pouvoir débattre ce soir de ces questions d’égalité d’accès à des moyens de prévention de l’extension de la maladie !
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais c’est la Constitution !
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Voilà pour l’incapacité de ce gouvernement à protéger.
Parlons maintenant de l’hôpital et des services de santé.
Protéger, c’est aussi assurer des services de santé adaptés, et avant tout respecter celles et ceux qui les font vivre. Malgré les propositions de la mission flash, l’été est une période de vacances pour tout le monde – aussi, donc, pour les personnels soignants et administratifs des hôpitaux, qui, après deux années à sauver le pays à la seule force de leur volonté, et malgré l’inaction quant à leurs conditions de travail et à leur situation, ont droit à un réel repos.
Il y aura donc à la fois une concentration des cas sur les zones de vacances, souvent moins dotées en lits, en moyens, en soignants – ces fameuses zones où l’on ne trouve pas un seul médecin –, et moins de personnes dans les hôpitaux pour les soigner en raison des vacances. Or, pas de tests gratuits pour toutes et tous, c’est moins de moyens pour savoir quand s’isoler, et donc plus de clusters et une charge supplémentaire pour l’hôpital. La boucle de ce qui ne fonctionne pas est bouclée.
Voilà pour l’incapacité du Gouvernement à anticiper.
Parlons désormais de prévention, puisque ce mot figure dans l’intitulé de votre ministère.
Vous le savez, et je sais que vous y êtes sensible, les zoonoses ne sont malheureusement pas une découverte. Les modes de transmissions des espèces sauvages aux humains sont connus et documentés. Après les syndromes respiratoires aigus sévères (SRAS), le syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS), le covid-19, quel sera le prochain ? Combien de morts supplémentaires faudra-t-il pour qu’enfin les dirigeants adoptent une politique de prévention des risques de santé digne de ce nom ? Combien de morts devrons-nous pleurer pour qu’enfin nos modes de production et de consommation, les mêmes qui détruisent le climat et nos emplois, soient remis en question ? Combien de vagues devrons-nous encore affronter pour comprendre que la 2316production locale, durable, respectueuse des personnes, des droits et de la nature est un moyen de protéger à la fois notre santé, le climat et nos emplois ?
Voilà pour le refus de prévenir de ce gouvernement.
Vous l’aurez compris : malgré des amendements qui permettent de discuter d’un texte moins fermé et moins stérile que dans sa version initiale, rien dans ce projet de loi ne permet ne serait-ce que de respecter la ligne gouvernementale, pourtant martelée depuis des mois, en termes de protection, d’anticipation et de prévention. Nous attendions du Gouvernement qu’il prenne ses responsabilités, qu’il assume de protéger contre une maladie qui n’en finit pas de nous frapper, qu’il dessine une stratégie claire de lutte contre le virus, comme cela avait été promis. Au lieu de cela, nous faisons face à un texte qui refuse d’agir, un texte sans vision, sans boussole. Sans amélioration substantielle, il sera bien évidemment difficile de voter en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Aux grands maux les grands remèdes, dit-on. Nul ne saurait, sur les bancs de l’hémicycle, remettre en cause la légitimité du recours, en période de crise, à des dispositifs d’exception tels que le régime d’état d’urgence sanitaire. Cependant, certains de nos territoires, comme la Guyane, en ont subi les effets dévastateurs sans discontinuer.
Si nous pouvons donc convenir de l’utilité de ces mesures exorbitantes de droit commun, qui ont permis de sauver des vies et de limiter la propagation du virus, leur usage doit être circonscrit dans le temps, afin d’éviter leur banalisation et leur intégration dans le droit commun, quelque forme que celles-ci puissent prendre.
Voilà plus de deux ans maintenant que notre pays subit les conséquences d’une pandémie qui a mis en lumière d’une part, l’impréparation de la puissance publique pour faire face à une crise sanitaire, d’autre part, les carences structurelles de notre hôpital public ; deux années au cours desquelles les états d’urgence se sont succédé, parfois avec une extrême violence – j’ai évoqué en commission des lois l’exemple de mon territoire, la Guyane. In fine, et alors que nous ouvrons la discussion générale au moment où s’annonce une septième vague, force est de constater que la situation sanitaire ne s’améliore pas.
Ce premier projet de loi aurait pu être une excellente occasion pour le Gouvernement de revenir sur les nombreux échecs et atermoiements observés dans sa gestion passée de la crise de covid-19, et d’apporter enfin des solutions pérennes à un problème qui ne peut pas être réglé de manière superficielle. Mais que contient le texte ? Une prolongation du système d’information de collecte des données de santé et la possibilité d’imposer un passe sanitaire aux Français pour leurs déplacements entre l’Hexagone, les outre-mer et la Corse.
Tout d’abord, si nous saluons volontiers la démarche transpartisane qui, en commission des lois, a permis de trouver un accord s’agissant des délais, nous demeurons opposés à la collecte et au traitement des données médicales à caractère sensible autant qu’au maintien d’un passe pour les déplacements.
Ensuite, le texte passe à côté des urgences sanitaires actuelles et à venir de notre pays : rien n’est prévu en matière de gratuité des tests et de fourniture de masques FFP2, notamment pour tout le personnel médico-social ; il n’y a pas davantage de lits en réanimation ; et, pour la prochaine rentrée scolaire, toujours pas de purificateurs d’air et de capteurs de CO2 dans les écoles.
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : De manière tout aussi regrettable, le texte ne dresse toujours pas le bilan de la gestion passée de la crise sanitaire. C’est pourtant nécessaire, d’autant qu’une décision du tribunal administratif de Paris rendue le 28 juin 2022 vient, en partie, reconnaître la responsabilité fautive de l’État en matière de gestion du stock de masques et de communication gouvernementale.
Enfin, nous estimons que non seulement le contexte sanitaire actuel ne justifie pas l’exclusion des soignants non vaccinés, mais qu’au contraire, il justifie leur réintégration. (Mme Caroline Parmentier applaudit.) Douze mille, mes chers collègues : 12 000, c’est le nombre de soignants dont se passe notre hôpital public, qui était pourtant déjà en pénurie de personnel avant le début de la crise sanitaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES)
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Exact !
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Comme je l’ai dit en commission, mon territoire, mais aussi d’autres territoires d’outre-mer et certains départements de l’Hexagone, ont été les principales victimes de la déliquescence de notre service public de santé (Mêmes mouvements) : le manque chronique de moyens matériels et humains dont souffre l’hôpital public a été le facteur aggravant de la crise de covid-19.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Absolument !
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : La suspension sans rémunération du personnel concerné, outre les conséquences sociales graves qu’elle entraîne, porte une atteinte excessive à la liberté de travailler et au droit au respect de la vie privée du salarié. Cette situation de non-droit est juridiquement inacceptable…
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas du non-droit, c’est de la santé publique !
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : …et nécessite une régularisation rapide qui ne saurait avoir lieu que sous la forme de concertations avec l’ensemble des organisations syndicales. Plusieurs amendements tendant à la réintégration des soignants ont été déposés. Mais la présidente de l’Assemblée nationale, déjugeant le président de la commission des finances, les a déclarés irrecevables. C’est un très mauvais signe pour la prétendue volonté de travail en commun mise en avant par la majorité. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Au contraire, c’est très bon signe !
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Ce texte est donc lacunaire et nous le regrettons.
Aux grands maux les grands remèdes, ai-je dit en introduction. En l’espèce, pour l’Amazonien que je suis, ce texte revient à tenter d’éteindre un feu de forêt avec un verre d’eau. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Pour toutes ces raisons, le groupe GDR-NUPES votera contre le projet de loi en l’état. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Depuis le début de la pandémie, nous avons vécu de manière continue sous un régime d’exception : état d’urgence sanitaire d’abord, puis régime 2317de sortie de l’état d’urgence, qui est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d’exception, qui devaient être temporaires, figurent finalement dans notre droit depuis plus de deux ans. Il était plus que temps d’en sortir et de gérer les suites de la crise grâce au droit commun. Ainsi, notre groupe se félicite que le cadre de l’état d’urgence sanitaire et le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire se terminent enfin le 31 juillet.
Rappelons que nombre d’outils limitant très fortement les libertés individuelles, permis par ces cadres juridiques, se sont révélés inefficaces. Le passe vaccinal, par exemple, n’a pas conduit à la hausse de la vaccination escomptée, alors même qu’il constituait une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. De même, le recours récurrent aux confinements et aux couvre-feux a été une mesure excessive et discutable pour gérer la pandémie, car ces dispositions se sont appliquées uniformément sur le territoire, sans qu’il soit tenu compte des contextes locaux, ce que nous regrettons particulièrement dans le cas des outre-mer. Avec la caducité au 31 juillet des régimes d’exception, c’est, nous l’espérons, une page qui se tourne, une page de gouvernance verticale et autoritaire où la décision a été centralisée entre les mains du chef de l’État, au mépris de la libre administration des territoires. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour ne pas relancer prochainement un arsenal de mesures disproportionnées, déconnectées des réalités de terrain, et pour faire l’effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a beaucoup clivé la société.
Les mesures maintenues dans le texte nous apparaissent plutôt proportionnées, même si je doute de leur efficacité maintenant que la septième vague de contaminations est bien avancée. Le consensus trouvé en commission pour instaurer une clause de revoyure au 31 janvier prochain est une bonne chose.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Ah, merci !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles. Ce consensus préfigure aussi un autre mode de gouvernance au sein du parlement, un mode de gouvernance fait de dialogue, ce que nous appelons de nos vœux sur l’ensemble des sujets.
Le maintien d’un passe sanitaire entre la Corse, l’outre-mer et l’Hexagone répond à la demande de la Corse et de certains territoires d’outre-mer. Nous le jugeons approprié, mais préférerions qu’il soit limité uniquement aux voyageurs en provenance de l’Hexagone se rendant vers les territoires les plus fragiles en termes de système de santé, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins dans les déplacements de leurs habitants vers l’Hexagone.
Mme Raquel Garrido (Parti de gauche, La France insoumise) : Voilà !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : En effet, un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse des cas dans des territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés, et qui n’auraient donc pas les moyens de faire face à une nouvelle vague épidémique.
Si nous ne nous opposons pas frontalement aux dispositions du texte, nous souhaitons défendre plusieurs propositions, que nous détaillerons par amendement, visant par exemple à mieux prendre en compte la jeunesse, qui a particulièrement souffert des conséquences indirectes de la pandémie. Nous souhaitons aussi profiter de l’examen de ce texte pour proposer la réintégration immédiate du personnel soignant non vacciné. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
Nous regrettons le manque d’écoute du ministre qui, en commission, nous a opposé une fin de non-recevoir sur ce sujet. Nous regrettons aussi que les amendements afférents aient été une nouvelle fois déclarés irrecevables, fermant ainsi la porte à un débat pourtant nécessaire. Alors que les principales restrictions sanitaires s’apprêtent à être levées le 31 juillet 2022, le maintien de la suspension des soignants non vaccinés nous apparaît contre-productif.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Totalement.
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : À nos yeux, la suspension des soignants qui acceptent de se faire tester n’a pas de justification sanitaire ni juridique. Premièrement, elle n’a pas de justification sanitaire car certains soignants vaccinés, pourtant positifs, sont incités à venir travailler.
Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Eh oui !
M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Deuxièmement, elle n’a pas de justification juridique, car on ne peut suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux font face à des problèmes de sous-effectifs ; ils sont dans une situation critique, en particulier en outre-mer, où les suspensions ont été les plus massives – jusqu’à 1 150 personnes ont été suspendues rien qu’en Guadeloupe ! Il apparaît donc urgent de réintégrer ces agents, qui sont aptes à travailler et nécessaires à l’hôpital public. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe RN.)
En définitive, si notre groupe ne devrait pas s’opposer à ce texte, nous aimerions être entendus sur ces points pour exprimer un avis favorable.
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Voilà un texte sur lequel nous pourrions nous mettre d’accord, à condition de faire preuve de bonne foi, de raison et de pragmatisme. En sommes-nous capables ? C’est un test, dont le résultat vaudra bien au-delà de la question posée aujourd’hui…
Se mettre d’accord, voter en faveur du texte, ne veut pas dire que nous soyons amnésiques ou que nous vous accordions une entière confiance – que vous n’avez du reste pas demandée.
Et pour cause : tout au long de la crise sanitaire, nous avons passé des heures, des jours, des semaines, des mois à nous réunir, à débattre, à proposer des amendements, à faire des suggestions qui sont quasiment toujours restés sans réponse. Nous avions tort par principe. Il suffisait qu’une proposition n’émane pas des rangs de la majorité pour qu’elle soit repoussée – le sectarisme pour seule boussole.
Plusieurs députés du groupe LR : Bravo !
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Aujourd’hui, on nous dit que les temps ont changé. On nous parle de nouvelles méthodes. On nous promet d’être attentif. On vante le dialogue. On tresse des lauriers à l’esprit de compromis. Bref, on nous jure que l’on a appris des derniers scrutins et su tirer les leçons d’un passé pas si lointain, marqué par un esprit partisan dont les Français ne veulent manifestement plus. Je ne suis pas de ceux qui, rancuniers, multiplient les procès d’intention.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je jugerai sur pièces, en espérant sincèrement entendre autre chose que les monologues de la précédente législature. Comme tous les Français, j’attends des actes.
Revenons au texte qui nous occupe : ce projet de loi vise à maintenir provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19. Il fait donc table rase de presque toutes les contraintes inventées par le génie administratif depuis l’apparition de la maladie. Il se contente d’assurer le maintien des outils de surveillance de l’épidémie et de prévoir la possibilité d’instaurer, si nécessaire, un contrôle sanitaire aux frontières et au sein de l’Hexagone. La commission des lois est parvenue à un consensus consistant à avancer au 31 janvier 2023 l’échéance du dispositif, initialement fixée au 31 mars 2023. Elle a également introduit deux articles additionnels visant à renforcer l’information du Parlement durant cette période, ce qui est une bonne chose.
L’état d’urgence sanitaire, qui prendra fin le 31 juillet, coexiste désormais avec la certitude qu’il nous faut apprendre à vivre avec le virus. Il apparaît de plus en plus évident que vouloir contrôler sa circulation était une idée folle. Sans doute le variant omicron a-t-il changé la donne, puisque, apparemment, le risque que notre système de santé soit débordé est aujourd’hui quasiment écarté – tant mieux.
Tant mieux, mais je ne m’en interroge pas moins au sujet de la pertinence des dispositions de l’article 2. Sont-elles bien utiles alors que, je le répète, nous apprenons à vivre avec ce virus, lequel devrait – nous le souhaitons – devenir endémique au même titre que la grippe ? Le tout-juridique doit-il remplacer le bon sens ? N’est-ce pas là la marque d’un manque de confiance dans ces mêmes Français qui sont en majorité vaccinés, qui ont accepté toutes les contraintes imposées depuis le début de l’épidémie ? Ne devrions-nous pas prévenir plutôt qu’interdire, encourager plutôt que contraindre ? J’avoue avoir pris connaissance avec beaucoup d’intérêt de la possibilité d’introduire dans cet article une dose de concertation avec les exécutifs locaux – de quoi rendre enfin effectif le couple maire-préfet dont on nous a rebattu les oreilles. Voilà qui pourrait changer la donne !
Bientôt, il nous faudra faire le bilan des deux années et demie de crise que nous avons traversées, il nous faudra penser l’opportunité et la pertinence d’un cadre juridique pérenne en cas de nouvelles épidémies : c’est d’ailleurs ce que propose de faire le nouvel article 3. Mais avant toute chose, nous devrons apporter des réponses claires et efficaces aux problèmes structurels que rencontrent l’hôpital public et plus généralement notre système de santé.
Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Ah !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il ne s’agit plus de prendre des mesurettes au gré des circonstances, mais bien d’avoir le courage nécessaire aux grandes réformes que vous vous targuez d’entreprendre. Chaque jour, la situation devient de plus en plus précaire, des déserts médicaux à la fermeture des services d’urgences, sans oublier le statut si fragile des aides à domicile ou le projet de loi « grand âge et autonomie », jamais examiné. Et si nous nous y attaquions, pour une fois, tous ensemble ?
M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La discussion générale est close.