Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Rappels au règlement

Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 : Rappels au règlement

debate, 12/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 89 qui concerne la recevabilité financière des amendements. Hier, nous avons laissé le débat en suspens, le renvoyant à une conférence des présidents ; celle-ci s’est réunie ce matin. Nous avons découvert, atterrés, que la présidente relative de l’Assemblée nationale…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pourquoi relative ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …a décidé seule, par un acte autoritaire, de rejeter un amendement qui avait pourtant été considéré comme recevable par le président de la commission des finances, avec des arguments de fond. La présidente, elle, l’a rejeté sans aucun argument de fond. Autant dire qu’on ne respecte pas la procédure prévue à l’article 89 : « La recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l’Assemblée est appréciée par le président. » – la présidente ne l’a pas fait – « Leur dépôt est refusé s’il apparaît que leur adoption aurait les conséquences prévues par l’article 40 de la Constitution. » – cela n’a pas non plus été fait. « En cas de doute, le président décide après avoir consulté le président ou le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire ou un membre de son bureau désigné à cet effet. »
Il y a eu un doute, la présidente a demandé l’avis du président de la commission des finances ; c’est la procédure habituelle. Le dernier point de la procédure est le suivant : « À défaut d’avis, le président peut saisir le bureau de l’Assemblée. » L’avis a été rendu. Or le bureau de l’Assemblée n’a pas été saisi, alors qu’il y avait eu une demande d’avis. La procédure prévue à l’article 89 n’a même pas été respectée !
Il y a donc un problème : la présidente relative de l’Assemblée nationale…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Pourquoi relative ? Elle est présidente !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …aurait pu expliquer dès le départ que la décision d’irrecevabilité relevait de ses prérogatives et qu’elle ne saisirait pas le président de la commission des finances.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Si je vous suis, le président « relatif » de la commission des finances ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Sauf qu’elle l’a saisi et le contredit, sans arguments de fond – encore une fois.
La réintégration des soignants peut être considérée comme une charge de gestion. C’est d’ailleurs ainsi que l’entend le Sénat quand il statue sur la recevabilité de ces amendements. Je ne crois pas que les sénateurs soient des anticonstitutionnalistes forcenés ou des révolutionnaires patentés ; bien au contraire, ils respectent la Constitution et son article 40.
Je demande donc que la présidente relative de l’Assemblée, Yaël Braun-Pivet, vienne s’expliquer devant nous de la décision qu’elle a prise seule. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Rémy Rebeyrotte : et M. Sylvain Maillard. Scandaleux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Pourquoi êtes-vous si arrogants ?

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Je crois que l’arrogance est un effet miroir.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.

Mme Elsa Faucillon (Parti communiste français) : Il se fonde également sur l’article 89 relatif à la recevabilité financière et fait suite au débat que nous avons entamé hier soir à la fin de la séance. Plusieurs arguments ont été avancés, tant par M. le rapporteur que par le précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, indiquant que le président de la commission des finances avait changé d’avis entre la réunion de la commission et la séance.
Premièrement, certains amendements sont différents en commission et en séance. Ainsi, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES, apprenant l’irrecevabilité en commission d’un amendement sur la réintégration des soignants, a modifié sa rédaction avant son examen en séance. On nous rétorque qu’il s’agirait du même ; je répète que ce n’est pas du tout le cas.
Deuxièmement, j’aimerais obtenir une réponse sur les arguments que nous avons avancés. La réintégration des soignants repose sur des crédits déjà votés par les députés en 2021. Elle n’entraînerait donc pas de nouvelles charges.
Mon troisième argument est plus important encore : un des amendements rejetés au motif qu’il contreviendrait aux dispositions de l’article 40 prévoit la possibilité pour les directeurs d’hôpital de réintégrer les soignants – je parle bien d’une possibilité. Nous avions déjà déposé cet amendement en 2021 sur un texte traitant de la gestion de la crise sanitaire. Loin d’être écarté au motif d’on ne sait quelle irrecevabilité financière, il avait été discuté lors de l’examen du texte, tant en commission qu’en séance.
Je souscris donc à la demande de M. Bernalicis : il faut que Mme Braun-Pivet vienne nous expliquer pourquoi un amendement qui a été discuté en 2021 ne peut plus l’être en 2022 au titre de l’irrecevabilité financière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La question que vous avez soulevée, madame Faucillon, et qui l’a également été par M. Bernalicis, a fait l’objet de plusieurs rappels au règlement dès hier soir. Elle a été longuement évoquée et tranchée ce matin en conférence des présidents.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais c’est faux, rien n’est tranché !

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je n’ai pas le pouvoir de revenir sur cette décision, mais je ne manquerai pas de faire part de votre intervention à la présidente. Je vous propose de reprendre maintenant le cours de nos débats.