Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 1er (suite)
debate, 19/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement bknoek 893.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Mes chers collègues, votre texte devrait être renommé « projet de loi pour la baisse du pouvoir d’achat » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et la prime de partage de la valeur, « prime Macron-Le Pen », ou plutôt « prime anti-salaires ».
En effet, hier, durant nos débats, vous avez démontré, depuis les rangs de La République en marche et des Républicains jusqu’aux marches du Rassemblement national, que vous étiez d’accord sur le fond : contre la hausse des salaires, vous défendez ensemble des primes exonérées de cotisations.
Or, ce qui monte actuellement dans le pays, c’est une exigence de hausse des salaires et de redistribution des richesses ; c’est le ras-le-bol de voir les profits de quelques-uns exploser tandis que les salaires stagnent et que tous les prix augmentent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Pas plus tard que ce midi, j’étais, comme Rachel Keke, au rassemblement des femmes de chambre des hôtels Campanile : 2531cinquante-cinq jours de grève ! Et quels étaient leurs slogans ? « Nous voulons des salaires ! », « La hausse des salaires, pas celle des actionnaires ! », « Nous voulons des salaires et pas des primes ! »
Vous prétendez répondre à cette exigence et, au fond, ce n’est pas faux. Mais vous le faites en fonction de l’intérêt de votre camp, de votre classe. Sachez qu’il n’y a pas besoin d’une loi pour que les employeurs versent des primes,…
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Et pour les salaires, c’est la même chose !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais celle-ci exonère les primes de cotisations sociales pour décourager – de l’aveu même du patron du MEDEF – la hausse des salaires. Votre objectif est de ne pas engager la redistribution des richesses, de ne pas toucher aux profits des actionnaires, mais de fragiliser plus encore notre modèle de protection sociale en appauvrissant la sécurité sociale pour justifier les sinistres réformes à venir, comme celle des retraites. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Hier, vous avez rejeté l’intégralité de nos amendements. En voici un qui vise à subordonner l’exonération de cotisations sociales de la prime de partage de la valeur au fait que l’entreprise engage régulièrement, au moins tous les vingt-quatre mois, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Allez-vous l’accepter ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons bien compris, madame Simonnet, que la Mélenchonie était tout à fait opposée à l’attribution de primes aux salariés. C’est bien dommage : non seulement ces derniers sont très contents de pouvoir bénéficier de ces primes, mais leurs employeurs apprécient également, ne vous en déplaise, de pouvoir soutenir leurs salariés grâce à ce type de dispositifs.
Votre amendement vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales de la prime à l’organisation régulière d’une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
M. Laurent Alexandre (Député, 16ᵉ législature) : Nous voulons socialiser les salaires !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Or cette négociation est déjà une obligation légale. Par ailleurs, votre amendement aurait pour conséquence de désinciter l’employeur qui ne souhaiterait pas s’embarquer dans une telle négociation au-delà de l’obligation qui lui incombe en la matière à recourir à la prime, de sorte que ses salariés seraient doublement sanctionnés. Ce n’est évidemment pas ce que nous souhaitons. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Olivier Dussopt : Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles évoquées par la rapporteure. L’amendement est largement couvert par la réglementation existante. L’employeur doit engager, chaque année ou au moins une fois tous les quatre ans s’il existe un accord de méthode, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, cette obligation se double de celle de prendre une décision unilatérale en cas d’absence d’accord.
En matière d’égalité, la majorité a fait beaucoup, et nous mettons en œuvre les dispositions qui ont été adoptées. Il n’y a pas lieu de subordonner l’exonération de cotisations de la prime à l’application de dispositifs déjà existants.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Damien Maudet.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Hier, on a beaucoup entendu que la prime allait permettre aux salariés des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) de bénéficier de hausses de salaires. Pourtant, dans mon coin, personne n’a perçu la prime Macron… Comment peut-on croire que cette prime va permettre d’augmenter les salaires et le pouvoir d’achat, me suis-je demandé ? J’ai donc consulté le site internet de l’INSEE, où j’ai trouvé une étude de 2019 consacrée à la prime Macron, intitulée « Prime exceptionnelle : entre hausse des salaires et aubaine pour les entreprises ». Or que nous apprend cette étude ?
Premièrement, ce sont les grandes entreprises qui versent cette prime puisque 55 % d’entre elles l’ont versée, contre 30 % des TPE-PME et seulement 17 % des toutes petites entreprises. On a ainsi permis aux grandes entreprises de ne pas augmenter les salaires et de verser une prime défiscalisée. Deuxièmement, le secteur qui y a le plus recours est celui des assurances et de la banque, dont le résultat net s’est élevé à 31 milliards en 2021 ! On a donc permis aux employeurs de ce secteur d’augmenter la rémunération des salariés sans cotiser.
Enfin, hier, nos collègues du Rassemblement national nous disaient : « On prend tout de même la prime, on discutera un peu des salaires ensuite. » Non ! Selon l’étude de l’INSEE, les entreprises qui ont versé des primes ont moins augmenté les salaires que celles qui n’en ont pas versé. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Sans prime, la hausse de salaire pérenne est même plus importante de 40 % !
Ce n’est pas mieux que rien, c’est pire que mieux. C’est un cadeau aux grandes entreprises, en l’espèce celles du secteur de la banque et de l’assurance, à qui l’on permet de ne pas augmenter les salaires. À nos collègues du Rassemblement national, qui nous demandaient hier de ne pas être sectaires, je dis : ne soyez pas naïfs ! Vous vous apprêtez à permettre aux grosses boîtes de verser des primes pour surtout ne pas augmenter les salaires.
Or ce sont les salaires qu’il faut augmenter : les gens doivent pouvoir vivre toute l’année plutôt que de profiter d’une prime exceptionnelle une fois par an. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Pour ma première intervention en séance publique, j’ai choisi de citer l’un de nos lointains prédécesseurs, qui jadis siégeait, lui aussi, à gauche de l’hémicycle : « Provocation, enfin, lorsque vous avez annoncé […] une prime peau de chagrin qui, jour après jour, concerne toujours moins de salariés, qui, jour après jour, est de moins en moins importante, jour après jour plus complexe à mettre en place, une prime qui […] pourrait même être versée sous forme de participation ou d’actions. C’est se moquer du monde. C’est un mirage, une illusion brandie devant les salariés qui ne sont pas dupes de votre man?uvre. »
Il ajoutait : « Nous souhaitons l’ouverture d’une vraie négociation salariale, car, pour nous, le seul véritable outil de répartition des richesses reste le salaire, alors que vous, vous ne voulez même pas donner un coup de pouce au SMIC quand vous avez la possibilité de le faire. […] En réalité, les Français ne veulent ni gadgets ni effets de communication. Ils veulent simplement vivre, et vivre dignement. Allez-vous enfin répondre à leurs revendications salariales ? »
Cet orateur, il siège désormais au banc du Gouvernement puisque c’est M. Dussopt…
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un éminent socialiste !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Il a bien changé !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : …qui, il y a à peine dix ans, prononçait ces paroles très justes dans notre hémicycle. Alors, monsieur le ministre, revenez à vos premières amours et revenez sur vos funestes projets ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous pourrions nous arrêter là : la démonstration faite par les deux précédents orateurs est suffisamment claire. J’apporterai néanmoins une précision car l’amendement mérite d’être sérieusement étudié. Il est en effet un peu plus modéré que celui que nous vous avons soumis hier sur le même sujet puisqu’il ne vise qu’à subordonner l’exonération de cotisations sociales de la prime à une négociation sur l’égalité professionnelle.
Dès lors que, comme vous l’avez rappelé hier, nous sommes toutes et tous – au-delà de nos différences d’appréciation sur la question des primes – favorables à l’égalité salariale, je ne vois pas ce qui pourrait faire obstacle à l’adoption de cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement bknoek 894.
Mme Manon Meunier (Député, 16ᵉ législature) : Hier, vous avez refusé – c’est à la majorité relative présidentielle que je m’adresse – que l’exonération des cotisations sociales de la prime soit réservée aux entreprises qui ne pratiquent pas l’évasion fiscale, au prétexte que notre amendement n’était pas assez directement lié aux travailleurs. Aujourd’hui, nous allons certainement nous entendre car l’amendement bknoek 894 est directement lié à leur situation, et même au pouvoir d’achat, puisqu’il a pour objet de conditionner cette exonération au respect d’un quota maximal de 20 % d’emplois à temps partiel.
De fait, le temps partiel est bien souvent une triple peine : un salaire moindre que celui d’un temps plein, une rémunération horaire souvent inférieure à la moyenne et des horaires hachés, donc des conditions de travail difficiles. (Approbations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Les exonérations ne doivent pas profiter aux entreprises qui ne respectent pas leurs salariés, ne leur offrent pas des conditions de travail dignes et ne leur permettent pas de boucler leurs fins de mois.
Les exonérations coûtent 80 milliards par an : c’est autant d’argent qui n’est pas investi dans nos services publics. Elles ne peuvent donc pas être sans conditions pour les entreprises car elles ne sont pas gratuites pour la société. Si vous ne pouvez pas accepter un amendement aussi basique que celui-ci, cessez de placer au centre de votre stratégie de communication le mot « compromis » ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Vos propos me paraissent extrêmement graves. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Encore une fois, votre amendement aurait pour conséquence de sanctionner les salariés en raison de pratiques managériales dont ils ne sont pas responsables et que vous condamnez. Prenons l’exemple du secteur de l’aide à domicile, où l’emploi à temps partiel est très répandu : si l’on vous suit, on ne pourrait pas donner de primes aux salariés de ce secteur… (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est tout l’inverse de ce que nous voulons faire.
M. Damien Maudet (Député, 16ᵉ législature) : Seuls 10 % des travailleurs du secteur de l’aide à domicile ont eu la prime !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis que la rapporteure.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est tout de même inouï ! Vous nous opposez le fait qu’en soumettant l’exonération de cotisations sociales de la prime à des conditions sociales, fiscales et environnementales, nous défavoriserions les salariés si leur employeur ne respectait pas des obligations minimales dans ces domaines, mais vous ne nous donnez pas le moindre indice de la manière dont vous entendez faire respecter ces obligations.
Oui, votre stratégie consiste bien, en l’espèce, à dissuader l’ensemble des employeurs à verser des salaires pour ne surtout pas toucher aux profits des actionnaires.
Hier, sur 54 amendements – dont certains témoignaient de nos efforts, puisque nous avons déposé des amendements de repli et avancé des propositions très modestes, telle celle de conditionner l’exonération à l’engagement de l’employeur d’ouvrir une négociation sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes –,…
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est déjà obligatoire !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : …seulement quatre ont été acceptés, et il s’agit d’amendements de réécriture ! Où est votre conviction qu’il faut coconstruire ?
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Pas avec vous !
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : En fait, vous n’acceptez la coconstruction que lorsqu’elle détruit le code du travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà votre objectif : casser les salaires et préserver les profits, dans l’intérêt des plus riches ! C’est inacceptable. Mais, vous verrez, à la rentrée, le climat social ne sera pas chaud, il sera caniculaire, et il vous faudra bien l’entendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Ce sera donc le huitième tour ? Encore un que vous allez perdre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Frédéric Petit.
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je m’étonne que la gauche refuse le partage des dividendes. Nous ne sommes pas contre le salaire : notre parti a lui-même appelé à plusieurs reprises de ses vœux l’organisation d’une conférence des salaires. Par ailleurs, nous avons imposé des négociations salariales de branche. Quant à la prime dont nous parlons, elle correspond, si l’on y réfléchit un peu, à un partage différé du dividende. De fait, les sommes qui ne seront pas affectées à cette prime seront incluses dans les dividendes.
Que l’entreprise marche bien ou qu’elle soit dans le rouge pendant une ou deux années, les salaires seront payés : ce sont des charges. Ici, nous permettons aux patrons dont l’entreprise fait de la valeur ajoutée de partager celle-ci avec leurs salariés.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ça existe déjà !
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Et des partis qui se réclament de la tradition de la gauche nous disent que cet outil est contre les travailleurs ? Je ne comprends pas. Vous faites de la mise en scène en répétant vos propos à l’envi.
Par ailleurs, tous ces amendements reprennent des obligations légales existantes. Bientôt, vous proposerez de donner la prime à ceux qui s’arrêtent au feu rouge… On peut estimer qu’il faut renforcer l’égalité salariale entre femmes et hommes – déjà prévue par la loi – et nous le ferons. Mais cessez de tout lier : vos amendements deviennent de véritables enchevêtrements, si bien que l’on ne parvient plus à en contrôler les effets.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : Et vous, vous faites des cadeaux sans contrepartie !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je suis saisie de six amendements, bknosek 16, 180, 256, 435, 65 rectifié et 179, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16, 180, 256 et 435 sont identiques.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Mes chers collègues, tous, de l’extrême gauche à l’extrême droite, nous aimons les petites et moyennes entreprises. Eh bien, cet amendement a été conçu pour elles.
Il a en effet pour objet d’offrir aux chefs d’entreprise employant moins de 50 salariés la faculté de verser une prime de partage de la valeur d’un montant allant jusqu’à 6 000 euros sans devoir satisfaire à la condition d’avoir appliqué ou conclu un dispositif d’intéressement ou de participation.
De fait, de tels dispositifs restent compliqués à mettre en œuvre pour les entreprises de proximité, dont l’immense majorité compte moins de 50 salariés, notamment parce qu’ils engagent l’entreprise sur trois ans, dans un contexte où les bénéfices d’une année ne sauraient être garantis pour l’année n + 1, a fortiori pour l’année n + 2.
Cet amendement s’inspire de l’esprit de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 qui autorisait les entreprises de moins de 50 salariés à verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, jusqu’à un montant fixé à l’époque à 2 000 euros, sans condition liée à la mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement, au même titre que les associations et les fondations mentionnées aux a) et b) du 1 des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Bref, simplifions la vie des petites entreprises ! J’ai essayé d’instituer ce dispositif dans une association dont j’étais le président et qui comptait dix salariés, et cela s’est révélé d’une difficulté extrême. Nous avions déjà adopté ces mesures en 2021. Je compte sur vous tous pour voter – pour une fois – cet amendement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 180.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez prévu un dispositif de primes à plusieurs vitesses. Si on veut permettre aux entreprises de verser une prime dont le montant soit supérieur à 3 000 euros et s’élève jusqu’à 6 000 euros, il faut qu’elles aient conclu un dispositif d’intéressement. Il y a là un problème, car instituer un tel dispositif, comme un dispositif de participation, reste compliqué pour des petites entreprises. Madame la rapporteure affirme que ce n’est pas le cas, toutefois sur le terrain, les entreprises attendent parfois les réponses pendant plusieurs mois.
En outre, dans un contexte peu lisible, dans lequel certains secteurs manquent de visibilité sur leurs activités, et sur fond d’évolution du coût des matières premières, les entreprises ne connaissent pas leurs bénéfices pour les trois prochaines années. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de vous inspirer de ce qui avait été mis en place dans la loi de finances rectificative pour 2021, dans laquelle cette condition de mise en œuvre d’un dispositif d’intéressement ne figurait pas, afin d’autoriser ces petites entreprises de moins de cinquante salariés à verser cette prime de partage de la valeur afin que, partout en France, les salariés des petites entreprises ne soient pas pénalisés et puissent toucher la totalité de la prime envisagée.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 256 de M. Paul Christophe est défendu.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 435.
M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Je souhaite appuyer les arguments exposés par Charles de Courson et Thibault Bazin, en faveur de ces amendements qui sont, pour ainsi dire, transpartisans. La mesure que nous proposons est équitable : en effet, la très grande majorité des entreprises françaises comptent moins de cinquante salariés, or elles n’ont pas accès aussi facilement que nous le voudrions à ce dispositif.
Nous voulons que les lois soient efficaces. Ce projet de loi vise la redistribution des bénéfices aux salariés afin d’augmenter leur pouvoir d’achat. Comme cela a été dit sur différents bancs, l’amendement permet, dans l’esprit d’une disposition que vous aviez adoptée dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2021, d’embarquer l’ensemble des PME et d’autoriser de façon beaucoup plus simple, sans formalisme et sans le conditionner à un dispositif d’intéressement, l’octroi d’une prime allant jusqu’à 6 000 euros par les entreprises comptant moins de cinquante salariés.
En somme, l’amendement permet d’élargir la puissance et l’efficacité de votre dispositif.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Après cette série d’amendements identiques, nous poursuivons la discussion commune : la parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 65 rectifié.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le ministre, ce dispositif a été conçu pour être simple, immédiat, et s’appliquer à tous. Les amendements vont dans le même sens : ils visent à ne pas conditionner la possibilité de verser une prime allant jusqu’à 6 000 euros à l’existence d’un dispositif d’intéressement qui n’existe pas – loin de là – dans toutes les PME ni dans toutes les TPE, en particulier dans les plus petites structures.
Il faut continuer de rechercher l’agilité, la souplesse, l’efficacité et la rapidité, du fait de l’urgence actuelle d’enrayer la baisse du pouvoir d’achat liée à l’inflation. C’est une urgence de fin du mois !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 179.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Tous ces amendements se ressemblent : si leur rédaction diffère, l’effet visé est le même.
J’ai bien entendu ce que nos collègues de la NUPES, en particulier de La France insoumise, reprochaient au dispositif de prime, à savoir que tous les salariés n’en bénéficient pas et que certains salariés en bénéficient pour un montant inférieur au plafond.
Depuis le début de l’examen du texte, nous vous proposons, par nos amendements, d’assouplir le dispositif pour que davantage de salariés puissent en bénéficier et pour que le montant de ces primes soit plus élevé. C’est également l’objectif que vise cet amendement.
Vous avez prévu une évaluation de ce dispositif, cependant la date prévue pour celle-ci est trop lointaine. Si on se trompe encore de cible, si seuls 4 millions de salariés sont concernés et si les primes qu’ils perçoivent sont largement inférieures à 6 000 euros, je trouverais cela dommage, alors que nous souhaitons tous améliorer le pouvoir d’achat des salariés de France.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je rappelle que, d’après l’article 100 du règlement, deux orateurs peuvent s’exprimer sur chaque amendement, l’un en faveur de l’amendement, l’autre contre. Dans le cas présent, j’autoriserai davantage d’orateurs à prendre la parole, car plusieurs amendements font l’objet d’une discussion commune. Toutefois je vous rappelle cette règle afin qu’elle soit claire pour tous.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable. En effet, comme je l’ai affirmé dès le début de l’étude ce texte, nous avons pour objectif de donner un certain nombre d’outils aux employeurs, parmi lesquels l’accord d’intéressement. C’est un outil important que nous voulons promouvoir.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Mais vous n’acceptez aucun amendement !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il faut se souvenir que le plafond de la prime sans la condition de l’accord d’intéressement est triplé en étant porté à 3 000 euros. Cela donne déjà une belle marge de manœuvre aux entreprises qui ne souhaitent pas s’embarquer immédiatement dans la conclusion d’un accord d’intéressement.
Nous voulons promouvoir l’accord d’intéressement parce que c’est un outil de partage de la valeur qui est négocié avec les salariés et qui s’inscrit dans un temps un peu plus long. Il est donc important que les employeurs sachent que ce dispositif existe et qu’il a été grandement simplifié. Des canevas sont actuellement mis en place pour permettre à l’employeur de construire très facilement un accord d’intéressement. On simplifie toutes les démarches administratives, ce qui le rend beaucoup plus accessible.
J’insiste sur le fait que nous favorisons l’octroi de cette prime par les entreprises : le dispositif est très souple et nous triplons son plafond.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Premièrement, nous avons déjà tenu ce débat au cours des années précédentes : cette prime existe depuis trois années consécutives. Je me souviens des arguments avancés par les uns et les autres : il est contraignant de distinguer un plafond à 1 000 euros, qui est libre, et un autre à 2 000 euros, soumis à la conclusion d’un accord d’intéressement ; il faudrait laisser les entreprises verser jusqu’à 2 000 euros. Or nous proposons avec ce nouveau texte d’augmenter le plafond sans condition, pour le fixer à 3 000 euros. Les demandes qui nous ont été adressées à chaque examen de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont donc plus que satisfaites, puisque nous allons plus loin que ce qui était demandé. Je rappelle donc – non sans un sourire, en quelque sorte – aux auteurs des amendements que leur demande d’accorder une capacité plus importante aux entreprises de verser une prime sans accord d’intéressement est très largement satisfaite par l’évolution du droit que nous proposons.
Deuxièmement, nous sommes extrêmement attachés à la question du partage de la valeur par des outils tels que les accords de participation – je n’y reviens pas car ce n’est pas l’objet du débat – et les accords d’intéressement. Les accords d’intéressement ont l’immense mérite de permettre dans le temps d’acter des règles de partage de valeur. Nous tenons à favoriser leur développement.
Le fait d’instituer deux paliers, le premier plafonné à 3 000 euros qui permet une action unilatérale totale, le second plafonné à 6 000 euros qui nécessite un accord d’intéressement, est une façon pour nous de faire la promotion des accords d’intéressement dans les entreprises qui n’en ont pas.
Troisièmement, je souhaite répondre aux objections sur la difficulté de mettre en place un accord d’intéressement.
Tout d’abord, par ce même texte, nous élargissons la possibilité de mettre en place un accord d’intéressement par décision unilatérale en cas d’échec de la négociation jusqu’à cinquante salariés au lieu de onze. Ensuite, nous supprimons les contrôles a priori par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et les directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), ce qui signifie que les délais que les uns et les autres ont mentionnés disparaîtront, puisque les demandes seront validées automatiquement.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça, c’est beau !
M. Olivier Dussopt : Enfin, nous créons une plateforme intitulée « Mon intéressement pas à pas » qui présente des formulaires d’intéressement par décision unilatérale qui feront l’objet d’une prévalidation et d’une sécurisation par les URSSAF. Je ne vois pas comment il serait possible de rendre plus simple la conclusion d’accords d’intéressement.
Ainsi, la simplification que nous apportons aux règles d’intéressement, tant en ce qui concerne la méthodologie que les seuils d’application – jusqu’à cinquante salariés – répond aux objections d’après lesquelles il est difficile de les passer.
J’y insiste : nous tenons à faire la promotion des accords d’intéressement et à les développer. Ce palier à partir duquel un accord d’intéressement est nécessaire contribue à les conforter et à les diffuser.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Curieusement, j’avais anticipé quelque peu les réponses négatives de la rapporteure et du ministre.
Monsieur le ministre, vous avez raison : la question se pose depuis déjà quelques années puisque la loi de finances rectificative pour 2021 prévoyait des dérogations. Nous partageons l’intérêt que vous avez reconnu à la participation et à l’intéressement, comme nous partageons votre volonté de les promouvoir. Je prends acte de certaines simplifications que vous annoncez.
Toutefois, il y a urgence ! Les salariés, nos concitoyens, sont confrontés à une situation d’urgence en ce qui concerne leur pouvoir d’achat. Cette nécessité doit faire loi et justifie des dérogations, à titre exceptionnel, comme ce que propose M. Di Filippo, M. Bazin, ainsi que d’autres sur différents bancs de cette assemblée – ce n’est pas un hasard. Si vous voulez vraiment donner du pouvoir d’achat, faites-le maintenant !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La prime est une incitation à donner du pouvoir d’achat !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il ne faut pas différer l’octroi de cette possibilité, pas plus qu’il ne faut maintenir des contraintes. L’urgence est là ! Vous devez l’entendre.
Du reste, vous n’ouvrez pas vraiment la porte. Vous nous parlez de coconstruction ; vous nous parlez d’avancer ensemble pas à pas, mais nous constatons qu’en réalité un certain nombre d’amendements – pour ne pas dire la plupart d’entre eux – sont aujourd’hui mis sur la touche.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Franchement, monsieur le ministre, cela ne peut pas durer. L’urgence est là ! C’est maintenant qu’il faut augmenter le pouvoir d’achat et non dans quelques semaines ou à la saint-glinglin !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Je crois que les députés de droite sont déjà bien servis en matière de compromis, si j’en crois ce qui se prépare sur les heures supplémentaires.
Avant de dire quelques mots sur cet article, je voudrais simplement vous dire, madame la présidente, que mon interprétation du règlement est quelque peu différente de celle que vous nous avez donnée, aussi voulais-je vérifier ce qu’il en est. Il me semble que vous avez la faculté de revenir à deux interventions seulement sur chaque amendement, dont un orateur d’opinion contraire, cependant la règle est à mon avis l’inverse, à savoir de laisser intervenir les orateurs qui souhaitent s’exprimer. Pour ma part, je suis satisfait que nous prenions le temps de débattre, car je crois que ce temps est nécessaire.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : C’est le cas, je le crois, mon cher collègue.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Oui, excellente gestion des débats !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Tout à fait, madame la présidente. Cependant je préfère que les choses soient claires dès le début.
Pour revenir à l’amendement, en réalité, le problème est que vous voulez faire sauter les rares conditions qui existent pour instaurer cette prime.
Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : C’est ça !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : La prime est déjà assortie d’un puissant gyrophare, et vous l’augmentez encore, alors que les accords d’intéressement et de participation – dont vous savez que nous ne sommes pas des fans absolus puisque nous voudrions que l’on parle d’abord des salaires, vous l’aurez compris –…
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Mais il faut quand même le répéter !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : …font l’objet d’une négociation, ce qui n’est pas le cas de la prime dont il est question ici.
L’élargissement que vous proposez est sans doute dans l’esprit de ce que propose le Gouvernement, mais je ne suis pas certain qu’il corresponde à ce qui est nécessaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a urgence !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Michèle Peyron.
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Rappelons que l’article bk1erek est d’une importance capitale pour soutenir le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ils ne toucheront rien !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Il triple les plafonds de la « prime Macron » et crée une prime pérenne à disposition de tous les employeurs. La prime de partage de la valeur permet aussi, comme la « prime Macron » avant elle, de favoriser les dispositifs d’intéressement dans les entreprises afin d’offrir un maximum de souplesse aux petites entreprises.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Agilité, souplesse… et contorsion ?
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Celles-ci ne sont pas concernées par l’obligation de conclusion d’un accord d’intéressement ou de participation dans la limite de 3 000 euros de prime. Tous les amendements proposés cherchent à supprimer ce plafond pour permettre aux entreprises de verser la prime sans aucune condition jusqu’à 6 000 euros. Il y aurait alors un risque de substitution de la prime à l’intéressement et à la 2536participation qui mettrait à mal les différents dispositifs que défend notre majorité depuis 2017 pour favoriser l’intéressement dans toutes les entreprises.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous n’êtes plus majoritaires !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Si, nous le sommes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. François Ruffin.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ah, ça faisait longtemps qu’on ne l’avait pas entendu !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Comme on en discute depuis hier, je me suis renseigné au sujet de cette prime Macron, et je l’ai fait auprès des premiers concernés. Il se trouve que, pour préparer l’examen de ce projet de loi, et comme je savais que la commission n’organiserait vraisemblablement pas d’auditions de personnes qui rencontrent des difficultés de pouvoir d’achat, j’ai procédé moi-même à l’audition de Français qui se considèrent comme appartenant à la classe moyenne.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : M. Ruffin, prix Nobel d’économie !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : J’ai demandé à Bertrand, chef d’équipe dans l’agroalimentaire, qui travaille de nuit et est payé 1 700 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu qu’il avait touché 0 euro de prime et que les négociations sur les salaires avaient elles aussi abouti à 0 euro, car leur patron avait déclaré qu’il n’accepterait, pourquoi pas, d’accorder des augmentations de salaire que s’il supprime la participation en contrepartie.
J’ai demandé à David, manutentionnaire préparateur de commandes qui travaille depuis quinze ans dans la même boîte – il est resté intérimaire pendant cinq ans, et est en CDI depuis maintenant neuf ans – et est payé 1 330 euros par mois, s’il avait touché la prime Macron. Il m’a répondu que non, car son versement n’est pas obligatoire, et dans l’entreprise où il travaille, si ce n’est pas obligatoire, on ne la leur donne pas.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est pas prime Macron mais prime patron !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Il a obtenu 2,1 % d’augmentation de salaire, ce qui veut dire que cette année, il va perdre 3 %, 4 % voire 6 % de pouvoir d’achat !
J’ai interrogé Céline, agente administrative dans une mairie, et dont le mari est agent technique dans une communauté de communes – il s’occupe d’une balayeuse : elle se prive sur à peu près tout. Elle m’a répondu qu’ils avaient bien bénéficié de la prime Macron, mais à hauteur de 100 euros chacun.
J’ai demandé à Stéphanie, assistante de direction dans un établissement pour enfants déficients visuels, qui paie… (Exclamations sur les bancs du groupe Dem et LR, auxquelles répondent des protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce que je dis vous gêne ?
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : C’est pourtant intéressant !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : En fait, c’est la vie des Français vous gêne ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Stéphanie paie 88 euros de gazole de plus par mois, car elle doit faire quarante bornes pour aller travailler. Sur place, elle paie le parking…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Il faut conclure.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je termine, madame la présidente. (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Stéphanie n’a rien reçu. Voilà de quoi on parle ! Ces Français vont perdre…
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Les arguments de M. le ministre et Mme la rapporteure ne tiennent pas. En effet, la prime est limitée dans le temps, puisqu’il est prévu qu’elle ne puisse être versée que jusqu’à fin 2023. Vous voyez bien que demander à une petite entreprise de lancer des négociations avant de pouvoir la verser n’aura qu’un seul résultat : elle ne versera rien.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Le Gouvernement est incohérent ! Il y a urgence !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’ai une petite expérience en la matière, puisque je suis à la tête d’une association qui a essayé de verser cette prime : on a renoncé, c’est trop compliqué.
Qu’avez-vous à perdre, monsieur le ministre, madame la rapporteure, si ces amendements sont adoptés ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Rien !
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Rien, si ce n’est que ça fonctionne !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous aurions tous à y gagner.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Ayez un peu de bon sens, votez en faveur d’un système qui marche, quelle que soit votre position sur le fond.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je vous avoue que je ne comprends plus : ces amendements ont le mérite de chercher à rendre la prime accessible au plus grand nombre. Je rebondis sur le propos de M. de Courson : qu’est-ce qui vous empêche d’accepter de supprimer la condition d’intéressement ?
Hier, la NUPES souhaitait que la prime ne s’applique pas aux plus grandes entreprises. Aujourd’hui, c’est vous qui nous dites qu’il ne faut pas non plus qu’elle s’applique aux entreprises de moins de cinquante salariés, puisqu’elles pourraient ne pas disposer d’un dispositif d’intéressement. Pourrait-on juste revenir sur terre ? Votre projet de loi vise à redonner du pouvoir d’achat aux salariés en France – en tout cas, c’est l’objectif que vous affichez – et voilà qu’on commence à imposer des conditions qui excluent les plus grandes entreprises mais aussi les plus petites, et celles qui n’ont pas de dispositif d’intéressement !
M. de Courson a parfaitement raison : instaurer un dispositif d’intéressement prend du temps, or la prime n’est pas destinée à être pérenne. Essayons de redonner dès à présent du pouvoir d’achat à tous les salariés qui peuvent en bénéficier, sans ajouter de conditions inutiles. Vous êtes en train de pénaliser tout un tas de salariés, qui ne pourront pas bénéficier de la prime mais en ont pourtant terriblement besoin – surtout dans les petites entreprises, car vous savez comme moi que, souvent, elles n’offrent hélas pas les plus gros salaires. Leurs salariés ont donc un grand besoin de ce petit coup de pouce pour finir le mois. Pensez à eux !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Nous arrivons bientôt à la fin de l’examen de l’article bk1erek, à travers lequel nous avons largement débattu du choix entre une solution durable de revalorisation des salaires qui permette de mener à bien un projet de vie, et le principe de la prime que vous proposez, qui, certes, dépanne, mais finalement fragilisera le contrat social de notre pays.
De nombreux amendements ont été présentés sur tous les bancs, qui visaient à mieux compenser l’inflation, ou à ajuster les dispositifs pour mieux cibler les ménages les plus modestes. Mais, en fin de compte, vous avez tout balayé d’un revers de main ! Pourtant, il y a déjà trop longtemps que le travail ne paie plus suffisamment. Il y a encore quelques années, un ouvrier pouvait avoir un projet de vie, aussi modeste soit-il : avoir son chez-soi, devenir propriétaire. Aujourd’hui, c’est devenu complètement impossible ! Résultat : ces ouvriers qui, au départ, étaient dans une situation modeste, se retrouvent aujourd’hui en grande précarité une fois à la retraite.
Je vais vous donner un exemple comme je pense que nous en connaissons tous dans nos campagnes : celui d’une retraitée locataire d’un immeuble collectif chez moi, à Saint-Michel. Un logement mal chauffé, mal isolé, aux abords souvent mal entretenus ; une retraite autour de 1 000 euros par mois, un reste à charge de loyer de 410 euros et pas moins de 170 euros de charges énergétiques. Cette personne me demande comment faire, alors qu’il lui reste sa mutuelle et ses assurances à payer.
Monsieur le ministre, trouvez-vous acceptable qu’une personne qui a travaillé durement toute sa vie, puisse la terminer ainsi ? Je trouve cette situation absolument indigne et irrespectueuse des ouvriers et de leur travail. Alors, je vous en supplie : donnez à nos ouvriers les moyens d’un projet de vie digne, tout simplement, et donnez à nos retraités les moyens de vivre une retraite digne et paisible. Vous en sortirez grandis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Vincent Thiébaut.
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Je pense que ces amendements sont intéressants, pour une raison toute simple : ils visent les entreprises de moins de cinquante salariés. Aujourd’hui, les chefs de ces entreprises passent déjà assez de temps sur les questions liées aux ressources humaines : en ce moment, entre les problèmes d’approvisionnement en matières premières et la suractivité suite à la crise de la covid – regain d’activité dont on peut d’ailleurs se réjouir –, ils ont la tête dans le guidon ! Ils n’ont pas le temps de se pencher sur les sujets dont nous débattons.
D’autre part, instaurer ces dispositifs nécessite de faire appel à des conseils, à des experts-comptables qui, eux non plus, n’ont pas forcément le temps de voir tous leurs clients pour faire la promotion de ces outils.
Il est urgent de répondre au problème de pouvoir d’achat des salariés et, à ce titre, les amendements dont nous débattons nous semblent très intéressants.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Et nous les voterons !
M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Il nous paraît nécessaire de les adopter et, ainsi, d’avoir la possibilité de répondre en urgence au problème de pouvoir d’achat. Bien entendu, nous sommes nous aussi convaincus qu’il faut développer la participation, l’intéressement et, plus généralement, l’implication des salariés dans l’entreprise. Mais ces amendements nous semblent apporter une réponse ponctuelle mais satisfaisante au vu de l’urgence.
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Excellent !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Je tiens à répéter une fois de plus que nous proposons de tripler le plafond d’exonération de la prime sans accord d’intéressement, qui sera fixé à 3 000 euros. Je pense que cela offre de réelles marges de manœuvre aux salariés.
Monsieur de Courson, pour les associations, la prime ne sera pas conditionnée à un accord d’intéressement : le problème de votre association est donc réglé.
Monsieur Ruffin, vous nous reprochez de ne pas avoir auditionné de salariés. Tout d’abord, je crois que tous les députés ici présents rencontrent régulièrement des salariés et des travailleurs dans leur circonscription – vous n’êtes pas le seul à le faire, je vous rassure ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR). Ensuite, nous avons bel et bien auditionné les organisations syndicales de salariés.
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Lesquelles ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Elles seront ravies de constater que, de votre point de vue, leur parole ne représente pas les salariés ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme Charlotte Leduc (La France insoumise) : On est dans la vraie vie !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Tout d’abord, comme la rapporteure vient de le rappeler, nous avons très largement augmenté les plafonds qui, je l’ai dit tout à l’heure, passent respectivement de 1 000 à 3 000 euros, et de 2 000 à 6 000 euros. Cela permet aux entreprises de moins de cinquante salariés une action directe, unilatérale, jusqu’à 3 000 euros, sans nul besoin d’instaurer un dispositif d’intéressement.
De plus, pour les entreprises de moins de cinquante salariés – puisque ce sont principalement elles qui sont visées par les amendements en discussion – nous ouvrons une possibilité nouvelle d’élaborer, grâce à la plateforme « Mon intéressement pas à pas », un accord unilatéral, certifié par l’URSSAF, sans contrôle a priori et donc sans délai. Cela répond à la demande de simplification, et nous sommes attachés à son effet de levier pour le développement de l’intéressement dans les entreprises.
Monsieur de Courson, vous avez demandé pourquoi nous ne prévoyions pas de dérogation à la condition d’un accord d’intéressement jusqu’en 2023, puisque la prime était temporaire. Mais l’article que nous examinons prévoit deux dispositifs de partage de la valeur : le premier est la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), telle qu’elle existait les années précédentes, mais avec un plafond triplé et fractionnable. Cette prime provisoire, qui peut être versée jusqu’au 31 décembre 2023, offre la possibilité de verser jusqu’à 3 000 euros, voire 6 000 euros s’il existe un accord d’intéressement. Le deuxième dispositif est la prime de partage de la valeur, qui peut s’adresser à tous les salariés, 2538et pas seulement à ceux qui gagnent moins de trois fois le SMIC. Il sera pérenne, et nous l’avons conçu en tenant compte de l’avis du Conseil d’État.
Or l’amendement que vous proposez vise à supprimer la condition d’un accord d’intéressement, afin que le plafond d’exonération soit fixé à 6 000 euros quel que soit le dispositif, prime exceptionnelle limitée à 2023 ou prime pérenne de partage de la valeur. Vous dites que supprimer la condition d’intéressement aura un effet provisoire, puisque la prime elle-même est temporaire, mais ce n’est pas vrai, puisque votre amendement ne cible pas uniquement la PEPA, mais touche également la prime de partage de la valeur qui, elle, est pérenne.
En somme, je répète que le Gouvernement souhaite que le relèvement du plafond de 3 000 à 6 000 euros permette un véritable effet levier pour généraliser et diffuser la culture de l’intéressement dans toutes les entreprises.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ça, c’est bien.
M. Olivier Dussopt : Je rappelle à nouveau que le plafond a été relevé de 1 000 à 3 000 euros pour l’intervention directe. J’ai entendu dire à de nombreuses reprises que le montant moyen de la prime atteignait rarement ce niveau-là, représentant le plus souvent seulement quelques centaines d’euros. Je me fais peut-être l’avocat du diable, mais ce relèvement devrait donc largement satisfaire les uns et les autres, notamment s’agissant des capacités d’intervention directe.
Pour toutes ces raisons, je maintiens un avis défavorable.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Très bien.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement bknoek 360.
M. Guy Bricout (Union des démocrates et indépendants) : Je suis favorable au versement de la prime, mais je souhaiterais que les alinéas 17 à 19 soient supprimés. Les dispositions dont nous demandons le retrait concernent le traitement social et fiscal de la prime de partage : le dispositif mis sur pied est une usine kafkaïenne qui, en raison de sa complexité, ouvre la voie à de futurs contrôles et redressements, ce qui va encourager les entreprises à ne rien faire. Je souhaiterais donc qu’il soit simplifié.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’amendement aboutit à la suppression pure et simple de la prime de partage temporaire. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. William Martinet.
M. William Martinet (La France insoumise) : Nous approchons de la fin de l’examen de l’article bk1erek, dont nos discussions n’ont malheureusement pas influencé le contenu, puisque la minorité présidentielle rejette systématiquement nos propositions. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.) J’allais pourtant mentionner un point positif : à défaut d’une évolution de l’article, le débat aura permis une clarification politique touchant un sujet majeur – la répartition de la valeur ajoutée. Je dirais même qu’il s’agit là d’un sujet historique, car dans ce pays, cela fait deux siècles – depuis la révolution industrielle – que la question se pose et que deux camps s’affrontent. L’un nous explique que le système économique suppose en lui-même la précarité des femmes et des hommes qui travaillent. Ce discours, chers collègues de la minorité présidentielle, est celui que vous tenez à propos des primes : certains en bénéficieront, d’autres non, leur montant pourra varier, le tout selon le bon vouloir de l’employeur et en fonction de la conjoncture économique. Bref, la fragilité de l’économie même devrait rejaillir sur les salariés.
Cependant, il ne vous aura pas échappé que siègent face à vous des tenants de l’opinion contraire, celle qui consiste à soutenir que le système économique doit être mis au service des travailleurs, notamment pour leur garantir la sécurité et la visibilité dont nous avons besoin pour construire notre vie. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.) Entre nous, cette discussion dure depuis hier ; toutefois, je le répète, le débat est ancien, et cela fait longtemps que nous nous battons. Il y a deux siècles, il s’agissait de ne plus rémunérer les ouvriers à la tâche, mais à la journée, puis à la semaine, puis au mois ; il fallait des contrats, un salaire minimum fixé par les conventions professionnelles et par la loi, un code du travail, une protection sociale. Ces batailles, nous les avons menées contre le système, pour, encore une fois, apporter de la sécurité aux gens. Vous ne voulez pas l’entendre ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Vous avez choisi votre camp ; mais, au moins, que les choses soient absolument claires ! À l’issue de ce débat, tout le monde aura compris que vous êtes du parti des primes, donc de la précarité, et nous de celui des salaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 106, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, bknosek 66 et 1045, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 66.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En guise de préambule, permettez-moi de souligner les contradictions que j’ai relevées dans le discours de M. le ministre. Ainsi, le but de la prime résiderait dans un gain immédiat de pouvoir d’achat pour les salariés ; or, si ses conditions d’obtention sont durcies, moins de salariés pourront la toucher. Nos collègues sur les bancs de la gauche en diraient autant. Mon amendement vise donc à faciliter le versement de cette prime et à revenir à la situation originelle, où elle était exonérée d’impôt sur le revenu.
Nous sommes attachés aux dispositifs favorisant ceux qui travaillent ; avant même que ne débute l’examen de ce texte, nous avions fait savoir que toutes nos démarches seraient 2539tournées vers ces personnes, afin qu’elles obtiennent enfin la récompense de leur mérite, le fruit de leurs efforts. (M. Fabrice Brun approuve.) C’est dans cette direction qu’il faut aller ; c’est la seule manière de remédier à la baisse du pouvoir d’achat sans renforcer une hyperinflation qui pénalise tout le monde, mais plus encore les travailleurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors votez la hausse du SMIC !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.
M. Jérôme Nury (Les Républicains) : Cet amendement vise à introduire plus de facilité, de lisibilité et d’efficacité dans le dispositif de la prime de partage de la valeur, en faisant en sorte que tous les salariés puissent en bénéficier. Certes, nombre d’entre eux perçoivent « une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance » – pour citer l’alinéa 17 de l’article bk1erek – et sont donc éligibles, mais cette condition en exclut certains, notamment au sein des classes moyennes, que l’on ne peut qualifier de privilégiés. S’agissant du pouvoir d’achat, il conviendrait de s’adresser à tout le monde : ceux qui cotisent et acquittent des impôts ont le sentiment de n’être jamais écoutés, mais uniquement bons à payer pour les autres. Cessons donc de multiplier des critères qui rendent d’ailleurs de telles mesures inintelligibles !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Les salariés qui gagnent plus de trois fois le SMIC ont bien sûr droit à la prime, ainsi qu’à des baisses de cotisations sociales, leur régime étant seulement un peu moins favorable que pour ceux qui perçoivent une rémunération moindre. Il en résulte un système équilibré. Par conséquent, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Le texte prévoit un dispositif de partage de la valeur soumis au même régime fiscal et social que l’intéressement, et qui ne comporte pas de plafond de rémunération. En revanche, comme l’a dit Mme la rapporteure, nous tenons à ce que le dispositif de prime exceptionnelle – celui qui prendra fin en 2023 – cible les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, c’est-à-dire ceux qui ont le plus besoin d’un coup de pouce en matière de pouvoir d’achat.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : D’amendement en amendement, nous découvrons que le texte vise à éliminer le cadre des négociations professionnelles, ainsi que tout ce qui ressemble de près ou de loin à des cotisations sociales, et désormais à esquiver l’impôt. Je propose que nous abrogions le code du travail : ce sera plus simple ! (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : En réalité, il y a urgence à prendre des mesures en faveur du pouvoir d’achat. Nous pouvons admettre la nécessité de certaines négociations, mais vous-mêmes semblez ne pas vouloir entendre qu’il importe d’agir rapidement. En jalonnant d’obstacles le parcours du texte, vous faites exactement le contraire de ce que vous affirmez dans l’hémicycle : vous empêchez des salariés de percevoir des revenus supplémentaires.
Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : N’importe quoi !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vais donc mettre aux voix les amendements…
M. François Ruffin : et M. Hadrien Clouet. Nous demandons la parole depuis un quart d’heure !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Conformément au règlement, nous avons entendu un orateur défavorable aux amendements, Mme Rousseau, et un orateur favorable, M. Hetzel ; par ailleurs, je ne vous ai pas vus lever la main un quart d’heure durant. Toutefois, à titre exceptionnel, je vous laisse la parole avant le vote. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Hadrien Clouet.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je vous en suis extrêmement reconnaissant, madame la présidente, car en me tordant le bras, j’aurais entraîné des dépenses de sécurité sociale – ce qui eût été dommage, même si sa ruine constitue l’un des effets essentiels de vos politiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le débat d’hier pourrait être résumé comme suit : prime ou salaire ? Une partie de l’hémicycle est favorable au versement de primes hypothétiques au montant fluctuant, alors même que nous connaissons une inflation grave ; l’autre, la partie gauche, où nous nous trouvons, préfère les salaires, qui sont pérennes et indépendants des bénéfices de l’entreprise. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd’hui, la question est la suivante : que faire des cotisations sociales ? La gauche veut les défendre en y faisant contribuer l’ensemble des revenus du monde du travail et des salariés ; l’autre partie de l’hémicycle, volontairement ou non – ce qui serait peut-être encore pire –, s’évertue à les gaspiller le plus possible, afin de vider les comptes sociaux et, encore une fois, de ruiner la sécurité sociale.
M. Thibault Bazin : et M. Jean-Pierre Vigier. Caricatural ! Caricatural !
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Nous avons donc essayé d’avancer, depuis hier soir (M. Fabien Di Filippo s’exclame), en vous proposant des amendements qui visent à soumettre les exonérations de cotisations sociales à des conditions telles que l’égalité entre les femmes et les hommes ou le fait de n’avoir pas de relations avec des paradis fiscaux. Dans ce pays, apparemment, aucune des horreurs que peut commettre une entreprise n’est de nature à lui faire perdre ses sacro-saintes exonérations ! Le total annuel de celles-ci dépasse pourtant les 40 milliards ; en d’autres termes, tout salarié signe chaque année à son employeur un chèque de 1 500 euros en moyenne. C’est bien sympathique de sa part, mais cela lui coûte cher ! En outre, ces 40 milliards nous donneraient les moyens d’ouvrir des écoles, des collèges, des lycées, des hôpitaux : ce serait faire de l’argent public un usage plus rationnel et plus intelligent ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement bknoek 106.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement assez simple, dans l’esprit de l’avis du Conseil d’État. Ce dernier regrettait l’absence d’encadrement des critères d’attribution de la prime et appelait à ce qu’elle fasse l’objet d’un suivi visant à s’assurer qu’elle contribuait effectivement à accroître les revenus les plus modestes. Le Conseil d’État précisait également que l’exonération fiscale de cette prime pour les salariés gagnant moins de trois fois le SMIC, prévue par l’alinéa 17 de l’article bk1erek, doit rester exceptionnelle et temporaire. Vous avez par conséquent fixé le terme de cette exonération au 31 décembre 2023 ; nous suggérons de l’avancer au 31 juillet 2023. Selon les études évoquées tout à l’heure, cette exonération ne devrait pas être efficace ; mais quoi qu’il en soit, une période d’un an suffirait pour en juger. Je vous invite donc, dans une démarche constructive, qui est celle de la Première ministre, à voter en faveur de cet amendement consensuel et transpartisan.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 106.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 688 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Max Mathiasin, pour soutenir l’amendement bknoek 330.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Il vise à intégrer la prime de partage de la valeur aux éléments servant au calcul du salaire de référence, qui sert lui-même à calculer l’indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle. Il s’agit d’assurer la cohérence de l’article bk1erek du projet de loi avec plusieurs articles du code du travail. La prime de partage de la valeur constitue par définition une prime ; elle présente par nature un caractère exceptionnel ; elle entre donc parfaitement dans la catégorie des primes à prendre en compte pour établir le salaire de référence en cas de rupture du contrat.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votre amendement, cher collègue, est satisfait. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis. Je confirme à M. le député que son amendement est pleinement satisfait. En modifiant la nature de la prime – non plus exceptionnelle, mais pérenne –, le projet de loi permet de la faire entrer dans le régime juridique que vous souhaitez.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Max Mathiasin.
M. Max Mathiasin (Parti socialiste) : Excusez-moi, monsieur le ministre, mais en dépit du micro, je n’ai pas entendu ce que vous venez de dire. Pourriez-vous parler un peu plus fort pour que tout l’hémicycle vous comprenne ?
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Je vous prie de m’excuser, monsieur le député, d’autant plus que n’ayant pas réussi à vous situer dans l’hémicycle, je me suis exprimé en regardant du mauvais côté. Je ne faisais que confirmer l’analyse de Mme la rapporteure : votre amendement est pleinement satisfait par la rédaction actuelle du texte. J’émets donc une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 562.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il s’agit simplement d’un petit amendement technique, mes chers collègues. (Sourires sur divers bancs.) Pourquoi riez-vous ? C’est vrai, vous allez voir ! Il vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale, afin de pouvoir acquérir un logement ou de faire face à des besoins futurs. C’est tout simple ! Un peu de liberté, un peu de souplesse ! (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votre amendement soulève deux problèmes, cher collègue. D’abord, vous évoquez dans sa rédaction le livret A, et non un plan d’épargne entreprise ; peut-être est-ce une erreur ? Par ailleurs, vous souhaitez que la prime puisse être versée sur un plan d’épargne, alors que nous cherchons à disposer d’un outil qui améliore le pouvoir d’achat de façon immédiate, pour faire face à l’inflation. Votre amendement est donc quelque peu antinomique avec l’objectif du texte. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Vous voyez qu’en fiscalisant cette prime on en arrive, pour qu’elle échappe à l’impôt, à créer des dispositifs qui permettent aux salariés de la verser sur leur plan d’épargne salariale ! Je voudrais simplement dire, s’agissant des amendements précédents de notre groupe, qui ont été refusés, que lorsque les Français ont entendu le président Macron en campagne, ils ont compris qu’ils toucheraient une prime de pouvoir d’achat plus élevée en fin d’année. À aucun moment, un membre de la majorité ou le président lui-même ne leur a dit qu’elle serait fiscalisée. Si un employeur verse cette année à un salarié une somme identique à celle qu’il lui avait versée l’an dernier, ce dernier percevra une somme moindre, puisque l’impôt aura été prélevé. Le dispositif 2541que nous sommes en train de voter aura donc pour effet, à versement équivalent, de réduire l’aide au pouvoir d’achat, alors que l’inflation est bien plus forte que l’année dernière.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 332, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Sur l’article bk1erek, je suis également saisie par les groupes Renaissance et La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 639.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il s’agit d’un amendement révolutionnaire, qui va réellement installer un État social et écologique, comme nous l’espérons tous et toutes dans cet hémicycle ! Il propose que les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros soient exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. Je vous l’avais dit, c’est révolutionnaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 641.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Comme nous nous doutions que vous ne voteriez pas l’amendement précédent, nous en avons déposé un autre, qui vise les mêmes entreprises, celles dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros : elles ne pourront bénéficier des exonérations de cotisations sociales qu’à la condition de réaliser un bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, en amont et en aval de leurs activités, et d’élaborer une stratégie de réduction de ces émissions.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce que ça vient faire là ?
M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : C’est déjà fait !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous comprenez qu’il est absolument indispensable de voter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : C’est une usine à gaz à effet de serre !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Il est défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également. (Protestations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Je vais abonder dans le sens de notre collègue Sandrine Rousseau. Vous nous avez fait de grandes phases sur les compromis, l’ouverture, le dialogue, les PME, sur le fait qu’il faut accompagner les entreprises et les libérer… Pourtant, alors que depuis plus d’une journée nous vous demandons des augmentations de salaires sonnantes et trébuchantes, votre réponse se limite à une prime que ne toucheront qu’une minorité de salariés, pour des montants extrêmement faibles. Lorsque nous déposons un amendement visant à exclure du dispositif des entreprises qui réalisent 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ou lorsque nous demandons simplement qu’en contrepartie des réductions de cotisations, elles établissent un rapport afin de voir si elles n’auraient pas quelques efforts à faire sur le plan climatique, vous nous dites non ! Vous refusez tous les amendements, vous refusez tous les progrès sociaux, vous refusez tous les progrès écologiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Vous n’êtes là que pour défendre bec et ongles un texte qui ne règle rien, qui n’apportera aucun gain de pouvoir d’achat et qui est anti-salaires ! Par la force des choses, ses dispositions n’iront pas non plus dans le sens de la lutte contre le changement climatique, puisque vous refusez même les évaluations écologiques. Vraiment, vous êtes terriblement conservateurs et terriblement conformes à l’image que vous avez donnée pendant les cinq années précédentes ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Bruno Millienne.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Mes chers collègues de La France insoumise, travailler et tendre la main vers l’autre doit se faire dans les deux sens. Le compromis, ce ne peut pas être que nous acceptions vos propositions mais que vous n’acceptiez rien de nous ! Ça, c’est un combat politique, mais ce n’est pas travailler ensemble.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Ce sont des amendements de repli !
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Or depuis le début de la discussion sur ce texte, vous n’avancez jamais vers la majorité présidentielle. Vous êtes dans un combat politique. Je le respecte, mais ne nous parlez pas de compromis ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous parlez, monsieur Millienne, de faire un pas vers vous. J’ai bien écouté les interventions, dans l’hémicycle ou ailleurs. J’ai entendu tout à l’heure M. Béchu nous parler du travail sur les émissions, notamment de gaz à effet de serre. J’ai également entendu madame la Première ministre nous dire qu’il s’agissait d’une priorité de l’actuel gouvernement – presque toutes les personnes qui ont pris la parole ici, au nom du Gouvernement, l’ont dit. Avec cet amendement qui propose de conditionner les aides, nous vous demandons de prouver que c’est effectivement une priorité. Nous vous demandons de prouver que vos votes ne sont pas que de principe, mais que vous voulez effectivement construire. Montrez-nous que nous avons tort ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : D’abord, nous n’avons jamais dit que nous voulions faire des compromis avec vous : c’est une première chose. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Eh oui, je suis désolée. (Les exclamations se poursuivent.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, chers collègues.
Ni avec l’extrême gauche, ni avec l’extrême droite – nous sommes d’accord ! (Mêmes mouvements.) Deuxième chose : je voudrais que les Français écoutent bien. (Brouhaha sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
S’il vous plaît : seul l’oratrice a la parole.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : La question aujourd’hui n’est pas de savoir si nous devons sanctionner ou pas les entreprises qui ne respectent pas l’environnement, même s’il faut effectivement se diriger vers cela. (Le brouhaha se poursuit.) Oh ! C’est bon ? (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Non mais sans blague, c’est insupportable !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : S’il vous plaît, mes chers collègues : seule l’oratrice a la parole.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Je voudrais juste que les Français sachent que vous voulez pénaliser les salariés travaillant dans des entreprises qui ne sont pas vertueuses. Ces salariés vont donc subir votre dogmatisme ! (Mêmes mouvements.) Il ne s’agit pas aujourd’hui de savoir si les entreprises sont vertueuses ou pas. Le sujet, c’est de donner du pouvoir d’achat à tous les salariés ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Mathilde Paris, pour soutenir l’amendement bknoek 332.
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : Nous aurions préféré débattre de l’augmentation des salaires…
Mme Farida Amrani (La France insoumise, Front de gauche) : Mais vous êtes contre !
Mme Mathilde Paris (Rassemblement national) : …ou de la baisse du prix des carburants. C’est ce qu’attendent aujourd’hui nos compatriotes, et c’est ce sur quoi il est nécessaire que nous agissions. Malheureusement, tous les amendements – sans exception – que nous avions déposés pour augmenter les salaires ou faire baisser le prix des carburants ont été jugés irrecevables ou considérés comme des cavaliers – c’est aussi le cas pour ceux de toutes les oppositions présentes dans l’hémicycle. C’est inacceptable : nous ne pouvons même pas débattre démocratiquement de ces sujets ! Nous sommes donc conduits à défendre des amendements de repli car nous, nous n’abandonnons pas les Français qui souffrent dans nos territoires et nos circonscriptions, qui n’arrivent plus à boucler leurs fins de mois et qui ont vu leur pouvoir d’achat s’effondrer depuis des années ! Aujourd’hui, ils sont à bout ! Or rien, dans les propositions que vous faites, ne leur donne aujourd’hui l’espoir de retrouver de l’oxygène !
Le présent amendement vise donc à ce que la prime que vous proposez soit prise en considération comme un revenu. Ce n’est pas le cas aujourd’hui, ce qui constitue un inconvénient majeur : c’est un problème pour l’accès à la propriété de jeunes couples qui, pour cette raison, ne peuvent pas emprunter, mais aussi, tout simplement, pour l’accès à la location de personnes qui ne présentent pas les garanties suffisantes. Il s’agit d’un amendement de bon sens, sur lequel j’espère que nous pourrons trouver un consensus, un compromis. En effet, on emploie constamment ces deux termes mais dans les faits, il ne se passe rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Votre amendement est déjà satisfait, chère collègue, par le code de la consommation. Avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : L’amendement est effectivement satisfait. J’ajoute que l’appréciation des revenus pris en compte par la banque relève de la liberté contractuelle et du lien contractuel entre la banque et son client. L’adoption de l’amendement ne changerait rien au droit. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Un fait grave vient de survenir dans l’hémicycle : de l’aveu même d’un membre de la majorité, il n’a jamais été question de faire des compromis, de construire quelque chose avec les oppositions sur ce texte majeur… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Caroline Abadie et Mme Aurore Bergé : Pas avec les oppositions, avec les extrêmes !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Mettez-la un peu en veilleuse, c’est la première fois que je cause ! (Rires et applaudissements sur divers bancs.)
Vous venez donc d’avouer qu’il n’a jamais été question d’engager un compromis sur quelque article que ce soit et sur quelque proposition émanant des oppositions.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Vous déformez les propos !
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Vous vous trouvez dans une situation difficile : il s’agit d’un projet de loi discuté dans la précipitation, ce qui est typique de vous et de la logique de marché que vous incarnez. Or vous comprenez bien qu’à ce stade, vous ne pourrez compter sur une attitude d’ouverture de notre part au moment du vote. C’est d’autant plus significatif que le vrai rendez-vous, c’est le 29 septembre ! Nous sommes contraints de vous le rappeler. Les organisations syndicales que vous avez rencontrées, madame la rapporteure, vont vous donner le signal du pays ce jour-là. Vous en étiez déjà convaincus mais, à ce stade, nous invitons les salariés à s’emparer non seulement de ce que vous êtes obligés de lâcher petitement – miettes ou pas miettes, estimeront les uns ou les autres –, mais surtout de la question décisive des salaires, qui reste posée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte. Veuillez parler dans le micro, car nous ne vous entendons pas, mon cher collègue.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Donc, non seulement je suis transparent, puisque j’ai demandé en vain la parole pour m’exprimer sur les amendements précédents, mais je suis inaudible !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Nous vous entendons à présent, monsieur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Nous, nous sommes pour avancer sur ce texte. J’entends que nous aurions refusé des compromis : je me demande qui peut bien dire une chose pareille s’il a été 2543présent dans cet hémicycle depuis hier soir. Vos dispositifs, qui donc a proposé de les limiter dans le temps ? Qui donc a proposé de les conditionner ?
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Pour que personne n’y touche !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Finalement, on discute ici non pas de ce que nous proposons, mais de ce que la majorité minoritaire nous propose. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.) Voici le débat parlementaire, tel que vous nous l’imposez. Nous sommes contraints : vous refusez tout, absolument tout ce que nous proposons pour essayer d’améliorer ce projet de loi – j’évoquais tout à l’heure la position du Conseil d’État – et nous devons nous contenter de réagir à ce que vous, vous proposez.
Je ne comprends pas cette situation : alors que vous êtes minoritaires dans cette assemblée, vous continuez à faire preuve de mépris. Ce mépris n’est pas acceptable. Il est même insupportable. J’espère que vous allez enfin vous en rendre compte et que les Français vont le voir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thomas Ménagé.
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Madame la rapporteure, monsieur le ministre, je ne comprends pas pourquoi vous refusez cet amendement de bon sens. Bien entendu, personne ne pourra forcer les banques à prendre en compte les primes dans le calcul du taux d’endettement – je suis d’accord sur ce point. Mais si le dispositif des primes est appelé à être pérennisé, pourquoi ne pas aller dans notre sens ?
Les taux d’emprunt augmentent et les Français ont de plus en plus de mal à acheter. Pourquoi ne pas faire en sorte que les banques prennent en compte ces primes dans le calcul du taux d’endettement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cette demande est déjà satisfaite !
M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Cela ne vous coûte rien, cela ne coûte rien aux finances publiques et cela n’enlève rien à personne. Cet amendement de bon sens permettrait d’aider des millions de Français qui cherchent à devenir propriétaires et qui vont être confrontés à de plus en plus de difficultés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la présidente !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 332. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la présidente, je demande la parole !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je dois aller jusqu’au terme du scrutin. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 682, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à trois amendements, bknosek 181, 757 et 250, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 181.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La commission des affaires sociales a adopté un amendement proposant que le Gouvernement rende un rapport d’évaluation au Parlement visant à s’assurer que la prime de partage de la valeur a bien atteint ses objectifs et qu’elle ne vient pas se substituer à des augmentations de rémunération, ce qui correspond à une inquiétude partagée. Cette disposition reprenait une demande formulée par le Conseil d’État dans son avis sur le présent projet de loi.
Par cet amendement, nous vous proposons d’avancer la date de remise de ce rapport du 30 juin 2024 au 30 septembre 2023 afin de pouvoir disposer de ces informations plus tôt.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il a raison !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela vous permettrait notamment de corriger le tir si nécessaire, monsieur le ministre, dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024.
Cet article bk1erek va dans le bon sens en contribuant à augmenter le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent, mais il est vraiment dommage que vous ayez refusé toutes nos propositions visant à assouplir le dispositif pour que davantage de salariés bénéficient de cette prime de partage de la valeur.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibaut François, pour soutenir l’amendement bknoek 757.
M. Thibaut François (Député, 16ᵉ législature) : Il vise à avancer la remise du rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur de six mois en fixant sa date au 31 décembre 2023 au lieu du 30 juin 2024. La représentation nationale pourrait ainsi effectuer un premier contrôle plus précoce des impacts de cette prime. L’objectif est de mesurer le plus rapidement possible l’efficacité de nos mesures pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement bknoek 250.
M. Dino Cinieri (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Afin de décider d’une éventuelle prorogation du dispositif, il convient que l’évaluation soit conduite durant le premier trimestre de 2024. Cet amendement propose donc d’avancer au 30 avril de cette année la date butoir pour la remise du rapport du Gouvernement au Parlement.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable également.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vais mettre aux voix les amendements en discussion commune.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Madame la présidente !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous donnerai la parole après la mise aux voix de ces amendements. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Je demande la parole depuis tout à l’heure !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je vous la donne, alors, si c’est au sujet de ces amendements.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Merci, madame la présidente. Tout d’abord, je précise que notre groupe votera bien évidemment pour ces amendements qui visent à renforcer les pouvoirs du Parlement.
Par ailleurs, ce que je tenais à dire depuis tout à l’heure, c’est que nous venons d’apprendre quelque chose de très intéressant de la part de La République en marche.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Parce que ça existe toujours, La République en marche ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : La Première ministre et l’ensemble du Gouvernement ne cessent de nous dire qu’il faut être constructifs et qu’ils sont prêts à travailler avec les différentes oppositions pour élaborer des dispositions au service des Français. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.) Or vous venez de nous dire que vous ne vouliez faire aucun compromis avec nous. Eh bien, je vais vous apprendre une chose, collègues : vous n’êtes plus majoritaires dans cet hémicycle ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
L’époque où les textes auxquels aboutissait l’Assemblée nationale au terme de ses débats étaient des photocopies pures et simples de ceux du Gouvernement est révolue. Que vous le vouliez ou non, à la NUPES, nous sommes 151 députés et, que vous le vouliez ou non, nous resterons là ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Dernière chose : nous voyons bien ce que vous n’aimez pas. Vous venez de refuser un amendement de Mme Sandrine Rousseau, amendement de bon sens visant simplement à conditionner les aides publiques dont il est précisément question, au prétexte qu’il serait défavorable aux Français. Vous essayez de faire de ce projet de loi un texte d’or alors qu’il est en fait anti-salaires. Vous n’aimez pas que nous disions qu’il va faire baisser le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Vous vous vantez d’avoir dégagé 20 à 25 milliards alors que c’est deux fois moins que le montant des cadeaux fiscaux que vous avez faits aux entreprises sous le précédent quinquennat, cinq fois moins que celui des aides publiques distribuées chaque année aux entreprises sans aucune contrepartie sociale et écologique.
Oui, avec ce projet de loi, vous allez faire baisser le pouvoir d’achat des Français ! Oui, c’est un projet de loi anti-salaires et nous continuerons à le dire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Didier Martin.
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : S’il y a une époque révolue, c’est celle de l’ex-future majorité de gouvernement qui entendait entrer à Matignon grâce aux élections législatives ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme Fadila Khattabi : Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure Voilà !
M. Didier Martin (Parti radical de gauche, Renaissance) : Il va bien falloir l’admettre, chers collègues de la NUPES, chers collègues de La France insoumise : vous n’avez pas gagné les élections ! (« Vous non plus ! » sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
S’agissant de cet amendement, je note vos contradictions. Alors que les membres de la France insoumise ont voté contre le principe de l’évaluation en commission des affaires sociales, ils se rallient en séance publique à un amendement raccourcissant le délai de ladite évaluation. Nous venons de voter un amendement précisant que le dispositif d’exonération serait pérennisé jusqu’au 31 décembre 2023. Par conséquent, en toute logique, ce n’est qu’à partir de cette date que l’évaluation peut commencer. C’est donc la date du 30 juin 2024 qu’il faut retenir pour la remise du rapport. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je voudrais juste que tout le monde note cette chose : quand il y a des journalistes, vous dites que vous êtes prêts au compromis avec les écologistes ; en revanche, dans l’hémicycle, aucun de nos amendements ne passe. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et LR.)
M. Jean-Yves Bony (Les Républicains) : La séance est publique !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Finalement, madame, merci de l’avoir dit aussi clairement, merci de l’avoir dit aussi nettement ! Il y avait un doute et maintenant, nous avons la réponse : il n’y aura pas de compromis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – M. Ugo Bernalicis dit, en se tournant vers les journalistes présents dans les tribunes de l’hémicycle : « Ils se sont moqués de vous ! ».)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je précise qu’il est interdit aux députés de s’adresser aux personnes présentes dans les tribunes.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement bknoek 682.
M. Christophe Bentz (Rassemblement national) : Le Gouvernement présente la prime de partage de la valeur comme une grande avancée économique et sociale. Qu’elle soit un élément de plus dans l’arsenal économique de l’employeur, soit. Cependant, répond-elle réellement à l’urgence économique de notre pays, aux besoins vitaux quotidiens de nos concitoyens – se loger, se nourrir, se chauffer, se soigner ? À ce stade de la discussion et compte tenu de nos débats d’hier et d’aujourd’hui, la réponse est : « non, pas suffisamment ».
Si nous saluons le choix d’un régime social proche de celui de l’intéressement, nous ne pouvons nous satisfaire du fait que cette prime n’est pas prise en considération dans l’évaluation des dossiers de crédit ou d’emprunt pour un logement. L’hésitation du Gouvernement sur ce point est manifeste. La volonté qu’il affiche est-elle bien réelle ?
L’article bk1erek prévoit que le Gouvernement remette un rapport au Parlement pour évaluer le dispositif. Par notre amendement, nous proposons que soient aussi évalués les effets de la prime de partage dans les négociations salariales, afin de déterminer si elle emporte ou non des conséquences dans la détermination des salaires, la rédaction des contrats de travail pour les nouveaux entrants ou les renouvellements de postes. L’ajout de ce critère de performance de la prime nous paraît indispensable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Alors qu’hier, au début de l’examen du projet de loi, Bruno Le Maire affirmait que vous étiez prêts à tous les compromis, vous n’en aurez fait absolument aucun avec les oppositions sur cet article bk1erek dont nous achevons la discussion. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Ce que vous avez bloqué méthodiquement en vingt-quatre heures de discussion avec vos nouveaux amis, notamment de l’extrême droite (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem), outre nos amendements – ce qui est déjà un fait politique –, c’est le salaire des Français, et c’est bien cela l’essentiel. ( Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Lors de la séance des questions au Gouvernement, M. Bruno Le Maire nous a encore régalés avec son désormais célèbre « Pour partager les richesses, il faut les produire ». La vérité, comme nous l’avons dit pendant ces deux jours de débat, c’est qu’en France, beaucoup de richesses sont produites, mais qu’elles sont très mal partagées. ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Et ces richesses, qui les produit sinon le travail ? Sans travail, en effet, le capital n’en produit pas. Alors, je le reconnais, l’opposition entre capital et travail est un peu rustique, mais nous sommes bien au cœur de ce débat !
Réveillez-vous, car pendant que 10 millions de Français sont sous le seuil de pauvreté et que la grande masse de nos concitoyens subit la hausse des prix, il y a une inflation dont vous refusez méthodiquement de parler, celle des dividendes versés aux actionnaires, pour un total de 55 milliards qui fait de la France une championne ( Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES), celle de la rémunération moyenne des patrons du CAC40, qui atteint 8,7 millions, soit une augmentation de 90 % depuis 2020 ! (Mêmes mouvements.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Inutile de parler aussi fort, vous avez un micro !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous, nous ne faisons pas la confusion entre les gros et les petits, notamment en matière d’impôts. Oui, il faut soulager la grande masse des Français, mais il faut aussi faire payer ceux qui profitent, faire payer les très riches ! Vous avez passé tous ces débats à mettre en avant les TPE et les PME pour mieux cacher les grands groupes qui profitent et qui, souvent, ne paient pas d’impôts.
Bref, la réalité, c’est qu’une nouvelle fois, comme ce fut le cas pendant cinq ans, avec vous, c’est toujours le pactole pour les riches et les grandes entreprises et des miettes pour tous les autres ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : Je veux répondre aux invectives émanant des membres du groupe La France insoumise car, de notre côté, nous sommes calmes, silencieux et nous écoutons religieusement ce qui se dit. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En début de séance, vous avez dit que nous étions naïfs parce que nous sommes prêts à voter cette prime alors que vous, qui avez rencontré Pierre, Paul, Jacques et beaucoup de monde dans la rue, savez mieux que nous – vous avez d’ailleurs cité tellement de noms qu’on peut se poser des questions car, c’est bien connu, on en dit toujours plus qu’on en fait.
Les gens que je rencontre dans ma circonscription – comme partout ailleurs je suppose – veulent effectivement des augmentations de salaire. Nous sommes d’accord sur ce point et c’est ce que nous proposons. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Mais vous oubliez une chose. Ceux que nous croisons dans la rue nous disent clairement : « Si vous ne parvenez pas à obtenir une hausse des salaires, obtenez au moins une prime ou quelque chose pour nous permettre de vivre mieux. »
Vous, vous voulez appauvrir les Français et les taxer toujours plus si quelque chose leur est accordé ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Par pitié, cessez de vous poser en défenseurs du peuple, alors qu’en réalité vous ne défendez que vous-mêmes ! Vous êtes des gamins ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez perdu l’élection présidentielle mais vous boudez, vous refusez le résultat et affirmez que le Premier ministre sera issu de vos rangs. Vous perdez les élections législatives, alors vous voulez virer le Gouvernement dès le premier jour au lieu de travailler sur le pouvoir d’achat. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous ne pouvez pas faire la loi, parce que vous êtes minoritaires ; de ce fait, vous rejetez toutes les avancées en faveur des Français. À un moment, il faut cesser de se comporter comme des gamins et mûrir un peu : s’il est possible d’obtenir quelque chose en faveur de nos concitoyens, nous devons le voter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Vous êtes des macronistes !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 682.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
M. Philippe Vigier (Député, 16ᵉ législature) : La NUPES est divisée !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Sur l’amendement bknoek 617, je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 689 et 690 de Mme la rapporteure sont rédactionnels.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement bknoek 617.
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Après plus de douze heures de débats et 120 amendements examinés, nous en arrivons au vote sur l’article bk1erek. Je regrette, comme de nombreux collègues sur tous les bancs de l’Assemblée, qu’aucun amendement des groupes d’opposition n’ait été retenu à l’issue de l’examen de cet article. Aucun ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.) Ce n’est pas seulement le problème de la gauche vis-à-vis de la majorité : aucun amendement de quelque groupe d’opposition que ce soit n’a été retenu.
Alors que vous parlez de la culture du compromis et de la nécessité d’un dialogue avec les membres de la nouvelle Assemblée nationale, les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES expriment aujourd’hui leur déception face à votre attitude consistant à refuser toute discussion.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oh, là, là…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avons des désaccords de fond.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Oui !
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : Nous avons défendu les salaires alors que vous défendez les primes. Nous avons proposé des amendements de repli, voire des amendements de repli de repli – de petits amendements – pour donner du contenu à ces primes, les limiter ou les conditionner. Lorsque ces amendements émanaient des bancs des différentes oppositions, vous avez tout balayé d’un revers de la main. C’est grave, il faut le dire, parce qu’il n’est pas possible de continuer à discuter sur des mesures de pouvoir d’achat dans un tel état d’esprit. C’est l’appel que je lance pour la suite des discussions.
J’en viens maintenant au fond, pour expliquer la raison pour laquelle le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera contre l’article bk1erek : votre politique, c’est la France des primes ; le résultat, c’est que la France déprime. (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Avec la France des primes, vous contribuez à une politique de bas salaires, vous institutionnalisez la prime comme un mode de rémunération. Cependant, à l’heure actuelle, plus de 20 millions de salariés sont exclus du dispositif des primes et ne bénéficient pas d’augmentations de salaire.
Nous voulons, quant à nous, aller au fond de ce débat : nous nous battrons jusqu’au bout pour que de vraies mesures de pouvoir d’achat soient instaurées en faveur des Français, mesures qui passeront nécessairement par des hausses salariales. Nous ferons appel, s’il le faut, aux salariés, à la jeunesse et aux retraités pour qu’ils se mobilisent massivement et obtiennent ce que nous n’arriverons pas à obtenir ici. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cher collègue, vous n’avez pas défendu sur le fond l’amendement de M. Pierre Dharréville, sur lequel j’émets un avis défavorable. Permettez-moi toutefois de rappeler qu’en commission, plusieurs amendements issus des différents groupes ont été adoptés ; ceux qui ont été rejetés aujourd’hui l’avaient déjà été en commission. N’exagérons pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Même avis.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jérôme Guedj.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Je veux dire avec solennité que nous aurions pu ne pas nous opposer à l’article bk1erek lors du vote qui interviendra dans quelques instants. Je le précise parce que, de manière peut-être naïve, nous pensions que l’exercice auquel nous étions invités en commission et en séance, visant à réguler, à amender, à corriger, à améliorer autant que possible le projet de loi, relevait d’une démarche empreinte de la sincérité de ceux qui nous la proposaient.
Mais, compte tenu du taux inhabituellement élevé d’amendements jugés irrecevables – pratique détestable –…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : C’est juste le principe !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : …et surtout de la manière dont vous avez accueilli les amendements – y compris parfois les plus conciliants, qui avaient pour but de corriger les effets délétères de votre logique de primes que nous continuons à combattre et qui est au cœur de l’article bk1erek –, force est de constater que le jeu était manifestement pipé. Admettons que nous soyons entrés dans cette logique ; nous l’avons d’ailleurs fait les uns et les autres, y compris nos collègues des bancs de La France insoumise qui, avec nous, ont joué le jeu que vous proposiez – celui-ci a été, je le répète, manifestement pipé. Dans un accès de sincérité de l’une de nos collègues, la franchise a d’ailleurs pris le dessus : vous ne cherchez pas le compromis !
Avec sa franchise également légendaire, M. le questeur Éric Woerth déclarait hier : « Ce n’est pas une loi sur les salaires ».
Mme Caroline Abadie : et M. Sylvain Maillard. Eh oui !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Nous l’avons bien compris. C’est donc avec solennité que je vous annonce que nous voterons contre l’article bk1erek. Mais vous pouvez encore vous ressaisir, dans les prochaines heures, à l’occasion de la poursuite de l’examen du projet de loi, et jouer réellement la logique du compromis en reprenant telle ou telle de nos propositions. À défaut, la réalité éclatera au grand jour : depuis le début, vous restez droits dans vos bottes et refusez toute discussion avec l’opposition de gauche ; vous ne souhaitez pas améliorer votre texte et préférez garder votre logique. Si vous continuez ainsi, vous vous heurterez à une grande déconvenue : celle de voir refuser ce que vous-mêmes avez proposé.
Pour l’examen des articles suivants, nous restons ouverts à la discussion, que ce soit dans l’hémicycle ou à côté ; il est encore temps d’examiner point par point les propositions que nous avons faites et de choisir les sujets sur lesquels vous êtes prêts à avancer avec nous. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Vous votez contre car vous savez que vous avez tort !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Pour la tenue de nos débats, reconnaissons qu’il est un peu compliqué de donner des explications de vote sur l’article alors que nous n’avons pas achevé l’examen de l’ensemble des amendements portant sur ledit article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il n’y a pas d’explications de vote sur l’article !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Bien sûr, cet article va dans le bon sens. Nous regrettons cependant que vous ayez rejeté les propositions visant à améliorer le dispositif et pensons que son impact sera limité, puisque vous n’avez pas retenu nos amendements.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Si, en commission.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Toutefois, si nous voulons faire preuve de responsabilité, nous ne pouvons pas voter contre un dispositif qui améliorera le pouvoir d’achat des Français.
L’amendement bknoek 617 de Pierre Dharréville, qui soulève la question de la non-compensation intégrale, est très important. (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
Un député du groupe GDR-NUPES : Je ne vous le fais pas dire !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous avez été ministre délégué chargé des comptes publics. Cet amendement prévoit la compensation intégrale à la sécurité sociale, par le budget de l’État, des exonérations partielles ou totales de cotisations sociales. Dans la loi du 25 juillet 1994, Simone Veil avait posé des principes fondamentaux, dont celui de la compensation intégrale.
Les mesures d’urgence économiques et sociales adoptées à la suite du mouvement des gilets jaunes n’ont pas donné lieu – cela a été souligné il y a deux ans – à compensation intégrale, et cela met en péril la soutenabilité de notre système de protection sociale.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Bravo, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Il faut du sérieux budgétaire, il faut en revenir aux principes fondamentaux de notre système de protection sociale en assurant une compensation intégrale. Le problème, monsieur le ministre, c’est que même si ce principe est déjà inscrit dans le marbre de la loi, il n’est pas respecté.
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Très bien, monsieur Bazin !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Il faut que le principe posé par cet amendement soit respecté par le Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Pierre Dharréville applaudit aussi.)
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je soutiens également l’amendement bknoek 617 de notre collègue Dharréville, parce que je le trouve très intéressant. Vous avez évoqué la loi Veil. En principe, lorsque le Gouvernement accorde des exonérations de cotisations sociales, il doit les compenser à partir de son propre budget. Il s’agit tout simplement d’une règle de bonne gestion.
Pour répondre à notre collègue du Rassemblement national,…
M. Fabien Roussel (Parti communiste français) : D’extrême droite !
M. Paul Molac (divers gauche) : …nos concitoyens veulent d’abord une augmentation des salaires ; ensuite, si nous ne l’obtenons pas, ils souhaitent en effet bénéficier d’une prime. Mais ils veulent en même temps que l’hôpital reste à proximité, qu’il y ait une maternité pour ne pas avoir à parcourir 70 ou 80 kilomètres pour aller accoucher, ce qui implique de disposer d’un plateau technique. Nous en revenons, mécaniquement, au financement de la sécurité sociale.
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et voilà ! Mais ils ne l’ont pas compris !
M. Paul Molac (divers gauche) : Plusieurs hôpitaux sont en souffrance en raison de cette question du financement, même s’il en existe bien d’autres. Nous devons donc rester cohérents – M. Bazin a raison – et faire attention à ce que nous votons. Les Français sont très attachés à la sécurité sociale. C’est pourquoi je voterai en faveur de cet amendement et remercie M. Dharréville de l’avoir déposé. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Matthias Tavel.
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Nous voterons également l’amendement de notre collègue Dharréville, qui a le mérite de placer chacun devant ses responsabilités. À travers cette prime et ces exonérations, vous, membres de La République en marche – cela figurait d’ailleurs aussi dans le programme de Mme Le Pen, comme quoi il y avait une convergence entre Macron et Le Pen – avez comme doctrine : « Donne-moi ta montre et je te donnerai l’heure ».
Un député du groupe LFI-NUPES : C’est vrai, ça !
M. Matthias Tavel (La France insoumise) : Vous proposez de donner aux salariés ce que vous viendrez reprendre ensuite aux contribuables : au passage, c’est le Trésor public qui devra compenser ce que vous ne prenez pas au trésor privé, c’est-à-dire sur les profits des grandes entreprises. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.) Vous proposez que le peuple finance lui-même ses augmentations de salaires et de pouvoir d’achat, soit par des exonérations de cotisations sur les salaires, soit par des exonérations de cotisations sur les primes. À chaque fois, c’est la même arnaque : les gagnants sont toujours les mêmes, ceux qui ont déjà beaucoup trop, et les perdants ceux qui n’ont pas assez pour vivre. (Mêmes mouvements.)
Le vernis craque. On le comprend à travers la réponse qui nous a été faite, à savoir le refus de tout compromis avec la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale. Hier soir, pendant que nous nous battions pour obtenir des hausses de salaires, Mme Le Pen dormait ! Lorsqu’il est question de la condition des salariés, elle est bien au chaud dans son lit dans 2548le château de Montretout ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.) Voilà la vérité !
À l’instant, le Rassemblement national se réveille pour voler au secours de La République en marche. Notre collègue voudrait peut-être adhérer à votre groupe ? Il pourrait le faire, puisque vous voterez ensemble, à travers cet article, non pas une prime de pouvoir d’achat ou de partage de la valeur, mais bien une prime anti-salaires et anti-sécurité sociale. Voilà ce que vous vous apprêtez à faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour notre part, comme nous l’avons fait dans la proposition de loi de la NUPES visant à répondre à l’urgence sociale, nous continuerons à défendre la hausse du SMIC à 1 500 euros, le blocage des prix et la tenue d’une conférence sociale afin d’augmenter tous les salaires – autant de mesures qui changeront vraiment la vie des gens, dont vous ne voulez pas, mais que nous obtiendrons ! ( Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Au-delà de l’amendement de M. Dharréville, dont je ne suis pas sûr qu’il soit très utile – M. le ministre y répondra peut-être –, je souhaite revenir sur le débat qui vient de se tenir. J’ai assisté à l’ensemble de la discussion, et j’ai écouté avec grande attention la défense de chacun des amendements.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Y compris les plus intelligents !
M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Le groupe Démocrate a voté contre de nombreux amendements qui ne nous semblaient pas correspondre à l’esprit du projet de loi.
L’article bk1erek, sur lequel nous devons nous prononcer, vise à accorder des primes dans un contexte d’exception, afin de donner un peu d’air au pouvoir d’achat. Le montant de la prime a été doublé, et un encadrement est prévu pour éviter qu’elle ne devienne un salaire déguisé. Je souscris pleinement à ces mesures.
C’est un fait, chers collègues de l’opposition : jusqu’à présent, l’Assemblée, pleinement souveraine, a adopté la plupart des textes, comme elle adoptera certainement l’article bk1erek. L’Assemblée décide souverainement. Vous n’avez pas obtenu gain de cause lors de plusieurs scrutins publics – d’aucuns diraient que vous avez été battus, mais je n’aime pas ce terme. Les votes ne vous ont pas donné raison, puisque nous avons remporté la majorité lors de nombreux scrutins. C’est ainsi que s’exprime la souveraineté de l’Assemblée. Vous devez l’admettre. Il est légitime que nous ayons un débat d’idées, mais nous sommes ici pour écrire la loi, aussi sereinement que possible, afin d’améliorer la vie de nos concitoyens. Puisqu’il n’y aura pas d’explications de vote sur l’article bk1erek, voici mon avis : c’est un bon article, même si c’est un article de circonstance. Prenons rendez-vous pour l’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : ils seront l’occasion de mener à nouveau des débats de fond sur les sujets que nous venons d’aborder. D’ici-là, retrouvons de la sérénité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Bravo !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Nos concitoyens nous interpellent – ils l’ont fait tout au long des campagnes –, et s’il y a une chose qu’ils nous disent, c’est bien : « Nous voulons que le travail paie,…
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Augmentez les salaires !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …nous voulons vivre dignement du travail, et non de revenus d’assistance. »
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il faut augmenter les salaires !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Ceux qui voteront contre l’article bk1erek s’opposeront à ce que le travail paie mieux à la fin du mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Où est la gauche, quand elle refuse que le travail paie mieux et paie plus ? (Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe GDR-NUPES.) Après sept heures de débat, le moment est enfin venu de voter le triplement de la prime…
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Non !
Mme Aurore Bergé (Renaissance) : …que les salariés attendent, que les chefs d’entreprise pourront accorder, et qui concernera des millions de Français – ils étaient 6 millions en 2020, 4 millions en 2021, et notre responsabilité est qu’ils soient encore plus nombreux en 2022. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Il a amplement été question de la « prime Macron », mais cette appellation est impropre, puisque M. Macron ne verse rien de sa poche – nous savons, hélas, où il prend l’argent : pour partie dans la poche des contribuables. Au reste, cette prime touchera assez peu de monde.
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Cinq millions de personnes, tout de même !
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Contrairement à ce que vous affirmez, vous n’augmentez pas la prime – aucune décision ne va en ce sens. Vous vous contentez d’en élever le plafond. En réalité, c’est une prime en carton, et vous faites une fausse promesse aux Français. Une fois de plus, votre proposition fait semblant de répondre au problème du pouvoir d’achat ; c’est bien ce que nous lui reprochons.
J’en viens à mon amendement. Il me semble présenter quelques mérites, en particulier celui de garantir que l’État compensera la énième exonération de cotisations sociales que vous proposez – avec vos exonérations massives, vous abîmez la philosophie de la sécurité sociale et de son financement, et vous l’affaiblissez considérablement. Notre amendement vise à assurer une compensation intégrale de cette mesure par l’État. Vous nous répondrez certainement que cette compensation s’appliquera, mais je préfère que ce soit inscrit dans la loi. Cet amendement, si vous le votez, ne vous coûtera rien, chers collègues. Et puisque nous vous reprochons de n’adopter aucun de nos amendements, je vous donne l’occasion de nous faire mentir ! Cela ne compenserait certes pas la nocivité des autres mesures que vous adoptez, mais faites au moins ce petit geste. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste-NUPES votera l’amendement de M. Dharréville, pour une raison simple : dans les circonstances actuelles, nous ne saurions affaiblir notre système social de quelque manière que ce soit.
L’article bk1erek véhicule de nombreux mensonges, jusque dans le titre du chapitre : « Valorisation du travail et partage de la valeur ». Tout travail mérite salaire, dit le bon sens populaire ; mais en l’occurrence, il ne mériterait pas prime ! (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
Des mensonges sont par ailleurs proférés dans l’hémicycle. Mme Bergé évoque le triplement de la prime, mais il s’agit en réalité du triplement du plafond autorisé pour cette dernière. Cela n’a rien à voir ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Surtout qu’elle sera défiscalisée !
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’entends, de la droite jusqu’au groupe Renaissance, que la prime Macron soutient les salariés. Or seuls 25 % d’entre eux l’ont touchée ces dernières années, pour 500 euros en moyenne. De fait, vous laissez sur le bord de la route l’immense majorité des salariés, qui ne toucheront pas un euro de ce dispositif. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Je ne répondrai pas à M. Tavel, tant son propos était indigent et vulgaire. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Sachez toutefois que nous voterons l’amendement de M. Dharréville : en effet, il nous paraît absolument normal que le dispositif prévoie une compensation par l’État. M. Le Maire nous expliquait, il y a quelques instants, que le Gouvernement avait fait preuve d’une grande générosité, et qu’il avait sauvé les Français grâce au chômage partiel. C’est oublier que le chômage partiel est resté à la charge de notre système d’indemnisation du chômage, alors qu’il aurait dû être assumé et compensé par l’État. Vous avez une fâcheuse tendance à faire des cadeaux que vous faites payer à d’autres !
Nous considérons qu’une compensation par l’État serait normale et légitime. Elle doit être instaurée. Contrairement à vos allégations, elle figurait d’ailleurs dans notre projet : nous préconisions une augmentation de 10 % des salaires, jusqu’à trois fois le SMIC, assortie d’une exonération de cotisations sociales compensée par l’État, notamment par l’intermédiaire d’une taxe sur les superprofits. Vous avez mal lu notre projet, monsieur Ruffin : nous prônons la taxation des superprofits qui ont été réalisés, notamment, grâce à la guerre en Ukraine ! Le Rassemblement national a d’ailleurs déposé un amendement en commission visant à doubler la taxe sur les superprofits, mais vous ne l’avez pas voté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt : Après ces explications quelque peu enflammées – ce qui est bien normal pour un débat politique,…
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Merci de reconnaître que c’est normal !
M. Olivier Dussopt : …je ferai deux remarques et donnerai l’avis du Gouvernement sur l’amendement de M. Dharréville.
Première remarque, les intervenants se sont exprimés sur l’article bk1erek – c’est le droit le plus strict des parlementaires –, alors que vous êtes appelés à voter sur l’amendement bknoek 617.
M. Fabien Roussel : Il n’y a plus d’explications de vote sur l’article !
M. Olivier Dussopt : Laissez-moi finir. Je ferai de mon mieux pour répondre à chaque intervenant, et peut-être M. Dharréville remportera-t-il un succès qu’il n’imaginait pas avant que je prenne le micro.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Ah !
M. Olivier Dussopt : Sans surprise, le Gouvernement appelle l’Assemblée nationale à voter l’article bk1erek. Cette précision étant faite, je donnerai mon avis sur l’amendement bknoek 617 ; ce sera l’occasion de formuler ma seconde remarque. Certains se sont plu à rappeler les propos que j’ai tenus en 2010 et 2011 – c’est dire que j’ai une certaine ancienneté sur ces bancs. J’en tire une conviction : dans l’hémicycle, la vérité n’a jamais été indexée sur le volume sonore. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Les débats les plus fructueux auxquels j’ai eu la chance de participer ont toujours été marqués par le respect, l’écoute des arguments de chacun et la capacité à entendre des raisonnements différents des siens – encore faut-il le pouvoir. (Mêmes mouvements.)
Lorsqu’il s’est exprimé sur l’amendement de M. Dharréville, M. Bazin a évoqué la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, dite loi Veil. Vous avez rappelé, monsieur le député, que parmi les mesures prises à la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement a appliqué des exonérations non compensées. Vous avez raison. La principale mesure non compensée concernait les heures supplémentaires. J’étais alors secrétaire d’État chargé de la fonction publique auprès de Gérald Darmanin, lui-même chargé des comptes publics. Nous avions pris un double engagement devant l’Assemblée et le Sénat : d’une part, nous compenserions l’intégralité des exonérations tant que la majorité serait majoritaire ; d’autre part, nous ne proposerions plus de mesures non compensées aux dépens de la sécurité sociale.
La mesure non compensée relative aux heures supplémentaires avait été prise fin 2018. Elle constituait une entorse à la loi Veil. Ce fut la dernière des quatorze entorses faites à cette loi depuis 1994 par des majorités variées.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : France Trésor compense !
M. Olivier Dussopt : La loi Veil, qui prévoit le principe de compensation des exonérations au profit de la sécurité sociale, précise que si l’État ne souhaite pas compenser, il doit indiquer qu’il fait dérogation à ladite loi. (Sourires sur les bancs du groupe RN.) A contrario, chaque fois que l’État – donc, le Gouvernement – ne précise pas qu’il fait dérogation au principe de compensation, cette dernière s’applique automatiquement par une affectation d’une fraction de la TVA. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Mes propos figureront au Journal officiel. À l’occasion du prochain PLFSS, vous pourrez vérifier que cet engagement est tenu, parce que la loi dans lequel il figure est respectée.
Depuis que nous débattons de l’article bk1erek, Mme la rapporteure et moi-même avons signalé que plusieurs amendements issus de groupes d’opposition étaient satisfaits. Certains de leurs auteurs les ont néanmoins maintenus et les ont soumis au vote ; c’est leur droit. Pour notre part, notre responsabilité est d’indiquer qu’un amendement est déjà satisfait par le droit, afin d’éviter des redondances. Une fois une disposition 2550inscrite dans la loi, il faut se garder de la répéter dans d’autres textes, ne serait-ce que pour se prémunir d’incohérences ou de contradictions légistiques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Exactement !
M. Olivier Dussopt : Je le répète, l’amendement de M. Dharréville est satisfait, puisque l’article bk1erek ne prévoit pas de dérogation à la règle de compensation automatique des exonérations décidées par l’État aux dépens de la sécurité sociale. J’entends néanmoins vos inquiétudes – même si elles ne sont pas justifiées par le droit. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de l’Assemblée concernant l’amendement bknoek 617, étant précisé que dans tous les cas, l’État compensera la sécurité sociale. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 617.
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article bk1erek, tel qu’il a été amendé.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Il faut voter pour, maintenant !
Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :