Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 2

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 2

debate, 19/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Viry.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : L’examen de l’article bk1erek nous a pris beaucoup de temps, mais c’était probablement justifié. L’article 2 a le mérite d’être consacré aux travailleurs indépendants : il vise à baisser leurs cotisations sociales afin d’améliorer leur pouvoir d’achat.
Il s’agit d’une bonne mesure.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Ah !

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : D’abord, elle concerne plus de 2 millions de travailleurs installés à leur compte, dont certains ont des revenus annuels nets inférieurs au SMIC. Ensuite, au fil des législatures et des gouvernements, des mesures d’allégement de cotisations ont été adoptées en faveur des salariés. Il est opportun de faire converger tous les statuts vers la diminution de la charge des cotisations sociales.
Je profite de cet article pour souligner l’importance que nous accordons à la question du statut des travailleurs indépendants, qu’ils soient commerçants, artisans, agriculteurs ou de profession libérale. Ils méritent notre respect et notre reconnaissance. En effet, ils créent beaucoup de valeur et d’activité, dans les communes, dans tous les territoires. Ils sont jeunes et moins jeunes. Pour un grand nombre de personnes, ce statut est une solution pour exercer leur activité ; à un moment donné, ils prennent la décision de s’installer, de monter leur boîte. Ils produisent et créent de la valeur, mais subissent eux aussi les effets de l’inflation, de l’augmentation du coût de la vie. Nous devons également les prendre en considération – l’article 2 y pourvoit.
Puisque nous sommes en début de législature, je formule avec conviction le vœu, la résolution, de nous préoccuper de leur statut et de celui de leur conjoint, qui est aussi souvent leur collaborateur. Les accidents de la vie peuvent bousculer leurs conditions d’existence. Nous devons envisager les conséquences économiques d’un échec en matière de protection sociale. L’adoption de l’article 2 permettra d’accomplir un pas en avant.

Un député du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : Je regrette la fantastique vague d’irrecevabilité qui a frappé certains amendements que nous avions pourtant défendus et discutés lors de l’examen en commission. Je pense en particulier à un amendement qui visait à compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale, notamment pour l’assurance maladie, liée à la baisse des cotisations sociales au bénéfice des travailleurs indépendants. En cela, il rejoignait l’amendement défendu par M. Dharréville, que nous venons d’adopter.
Je pense que vous auriez tous été solidaires pour soutenir notre proposition d’adopter un dispositif inspiré du même principe à l’article 2. Malheureusement, l’amendement a été jugé irrecevable, ce qui nous laisse perplexes quant aux critères de recevabilité. Il en va de même de l’amendement bknoek 108, qui tendait également à compenser la perte de recettes. L’amendement bknoek 110 vise quant à lui à demander un rapport pour évaluer l’efficacité et la pertinence des mesures temporaires de réduction des cotisations sociales. En effet, notre groupe n’est pas forcément opposé aux mesures que vous défendez, mais le texte renvoie la définition des seuils à la voie réglementaire, ce qui ne permet pas d’apprécier pleinement les effets de la mesure. C’est pourquoi nous souhaitons disposer d’un rapport en ce sens.
Pour finir, j’ai trouvé le débat précédent, à la fin de l’article bk1erek, enflammé, voire agressif. J’espère que cela ne se reproduira pas. (M. Bastien Lachaud applaudit.) Notre opposition, certes offensive, mais sérieuse, vise à améliorer le texte. Malheureusement, vous considérez, en choisissant l’invective, que la gauche n’a rien à apporter au projet de loi. (Murmures sur les bancs du groupe RE.) C’est pourtant le cas. Nous sommes là pour apporter des améliorations ; j’espère que vous les entendrez. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La question centrale que pose l’article 2 est en effet la compensation des exonérations de cotisations sociales. Nous avons analysé le problème à l’article bk1erek. Nous avons adopté à une très large majorité l’amendement défendu par Pierre Dharréville afin d’assurer la compensation. L’article 2 ne prévoit pas de dispositif équivalent, pourtant les travailleurs indépendants ont absolument besoin de cette compensation. On sait qu’ils ont acquis leur régime de protection sociale de haute lutte : il n’a pas toujours été évident qu’ils bénéficient des mêmes protections sociales que les salariés.
Néanmoins, la démarche qui tend à leur redistribuer un peu de revenus est intéressante.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT) est favorable à l’article 2.
Toutefois, le dispositif est présenté dans le cadre d’un texte consacré au pouvoir d’achat, alors qu’il ne s’agit pas tant d’une mesure en faveur du pouvoir d’achat que d’une mesure de justice visant à garantir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés du secteur privé.
Vous proposez de diminuer les cotisations d’assurance maladie et de maternité, en les supprimant jusqu’à 40 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) et en rendant le taux progressif entre 40 % et 60 % du PASS, soit jusqu’à un niveau proche de 1,6 SMIC, seuil de sortie de la réduction générale de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises pour les salariés du privé. Il s’agit donc d’une mesure de justice, qui tend à rétablir l’équité entre les travailleurs indépendants et les salariés.
La dépense n’est pas forte, puisqu’elle est estimée à 320 millions d’euros. Proportionnellement à la masse des revenus des travailleurs indépendants, ce n’est pas une somme considérable, mais elle est concentrée sur ceux dont les revenus sont inférieurs à environ 1,6 SMIC, par cohérence avec le dispositif du privé. Aussi soutiendrons-nous l’article 2.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : C’est bien !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : Nous progressons dans l’examen de la première partie du projet de loi en faveur du pouvoir d’achat des Français. Il fait la part belle à la valorisation du travail et à la protection des travailleurs. Nous pouvons être fiers sur ces bancs de leur montrer que nous sommes présents pour eux ; j’espère que nous pourrons être fiers dans une large majorité d’encourager la valeur travail et de dire notre reconnaissance à la France des travailleurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
L’article 2 exprime plus précisément notre considération aux commerçants, aux artisans, aux travailleurs indépendants, aux exploitants agricoles. Combien de fois les avons-nous entendus, sur le terrain, reprocher aux politiques de les oublier ? Nous avons tous entendu ces millions d’indépendants, qui souvent ne se rémunèrent pas à hauteur du SMIC, nous dire leurs difficultés à boucler les fins de mois, avec leurs conjoints, leurs familles. Surtout, nous les avons entendus nous faire part de leur sentiment d’injustice devant le constat qu’ils ont moins qu’un salarié du privé ou qu’un fonctionnaire aux revenus modestes.
Ils sont plus de 2 millions ; ils captent les humeurs de la société ; ils prennent de plein fouet les variations liées à la conjoncture économique. Ce soir, nous leur disons que nous les protégeons. Nous les avons protégés, comme les salariés du privé, pendant la crise sanitaire – à la faveur d’un large consensus. Avec ce texte, ils auront droit, comme les salariés payés au SMIC, comme les fonctionnaires grâce à l’augmentation du point d’indice, à une revalorisation de leur revenu grâce à la baisse des cotisations sociales. C’est à la fois une disposition pérenne en faveur du pouvoir d’achat, une mesure de justice et la reconnaissance de leur labeur. C’est le choix du travail, c’est le choix du bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a bien changé !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : C’est le porte-parole d’Aurore Bergé qui parle ! (Murmures sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hervé de Lépinau.

M. Hervé de Lépinau (Rassemblement national) : Selon l’exposé des motifs, l’article 2 « a pour objet de baisser les cotisations sociales des travailleurs indépendants afin de permettre une progression du pouvoir d’achat annuel de 550 euros pour ceux ayant un revenu équivalent au niveau du SMIC. Les professionnels ainsi concernés sont les artisans, les commerçants, l’ensemble des professions libérales ainsi que les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole, soit 2,25 millions de personnes environ. »
Votre gouvernement présente cet article comme un soutien actif aux travailleurs indépendants, alors qu’il s’agit en réalité d’une aumône de 46 euros par mois faite à ceux qui disposent d’une rémunération équivalente au SMIC.
Votre gouvernement – comme le précédent, d’ailleurs – fait payer cher l’esprit d’indépendance, quand il ne le combat pas. Je fais ici référence à votre gestion indigne du sort des indépendants pendant le confinement. Alors qu’ils demandaient des allégements de charges (« De cotisations ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES), vous n’avez accordé que des reports de charges. Ce qui n’a pas été payé hier est exigible aujourd’hui, en plus du reste.
Les travailleurs indépendants sont ceux qui s’affranchissent du lien de subordination. Cet état d’esprit empreint de liberté ne plaît pas au Gouvernement, qui a placé la société sous contrôle permanent. Or les travailleurs indépendants contribuent, par leur esprit d’initiative, au plein emploi que vous fantasmez par ailleurs. Soyez plus audacieux dans l’allégement des charges des indépendants ; ils vous le rendront bien, par la richesse qu’ils produiront en retour. Bien qu’il soit minimaliste pour les indépendants, le groupe Rassemblement national votera pour l’article 2. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Dans l’article 2, il s’agit à nouveau d’une baisse de cotisations sociales. Contrairement à ce que vous dites, monsieur Dussopt, durant le quinquennat précédent, il y a eu en une année 5 milliards d’exonérations sociales qui n’ont pas été compensées. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) La baisse des cotisations sociales, c’est la fragilisation de la protection sociale et de droits fondamentaux : le droit d’avoir une retraite digne pour toutes et tous (Mêmes mouvements) ; le droit de ne pas mourir de misère quand on attend un bébé ou lorsque l’on est malade. Les cotisations sociales, contrairement à ce que vous pensez, ne sont pas des charges indues pour les salariés et pour les entrepreneurs : c’est un salaire socialisé. (Mêmes mouvements.) En laminant la protection sociale, vous laminez les bases de l’État social !
C’est d’autant plus grave en ce qui concerne les indépendants que nous demandons justement pour eux plus de droits et de protection sociale. Nous demandons par exemple qu’ils aient les mêmes droits à l’assurance chômage que les salariés du régime général. Comment faire si vous videz les caisses de la protection sociale ? (Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)
Dernier point concernant les indépendants : je vais prendre l’exemple des agriculteurs, puisque vous ne prenez pas les mesures les plus efficaces pour les soutenir. Que demandent les agriculteurs, y compris ceux de la FNSEA, la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles ? Des prix rémunérateurs, parce que les prix actuels ne couvrent pas les coûts de production. Comme vous êtes dans une logique ultralibérale, vous refusez de réguler les prix et les marges, vous refusez de les protéger des grandes entreprises qui peuvent manipuler les prix et jouer dessus. Donc non, vous ne soutenez pas les indépendants ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ils sont les victimes de votre logique ultralibérale !
Je terminerai en évoquant les aides aux grandes entreprises : depuis le début de la crise du covid, vous avez versé des centaines de milliards qui n’ont pas, ou quasiment pas, été ciblés. Ils sont allés, pour une grande part, aux entreprises du CAC40. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous souhaitions pour notre part les cibler sur les très petites entreprises et les indépendants, qui ont été les principales victimes et les plus fragilisés. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir les amendements bknosek 270 et 272, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Nathalie Bassire (Les Républicains) : Commençons par un rappel : selon le Focus de l’INSEE du 11 juillet 2022, la pauvreté est cinq à quinze fois plus fréquente en outre-mer que dans l’Hexagone ; près de 18 % des Français en situation de grande pauvreté résident dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), alors que ces territoires ne représentent que 3 % de la population française. Les travailleurs indépendants subissent eux aussi l’impact de la vie chère, directement et par ricochet. De plus, ils continuent de subir les conséquences des dysfonctionnements de leur régime social et de son logiciel, qui serait à l’origine de créances insincères et infondées. Il convient donc de définir des niveaux différents de ceux retenus dans l’Hexagone, de façon à tenir compte de la situation économique très précaire des indépendants dans les territoires d’outre-mer ainsi que du coût de la vie. Les produits alimentaires, par exemple, sont en moyenne de 20 % à 50 % plus chers que dans l’Hexagone.
L’amendement bknoek 270 vise à préciser que le décret d’application des dispositions relatives aux cotisations des travailleurs indépendants devra prévoir des montants et des taux spécifiques dans les départements et les régions d’outre-mer.
L’amendement bknoek 272 vise quant à lui à préciser que le décret devra fixer un montant spécifique de revenus, à partir duquel sera calculée la cotisation d’assurance maladie.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’article 2 prévoit des exonérations de cotisations pour l’ensemble des travailleurs indépendants dont le revenu est au niveau du SMIC, ou un peu supérieur. Ces exonérations permettent un gain de 550 euros annuels pour les travailleurs indépendants, ce qui n’est pas négligeable et leur apportera un vrai gain de pouvoir d’achat. Cette avancée se fait sans aucune perte de leurs droits ni de leurs prestations ; comme l’a rappelé tout à l’heure le ministre, elle est entièrement compensée dans les comptes de la sécurité sociale, conformément au droit en vigueur. Voilà qui répond aux questionnements qui ont été émis.
Ces deux amendements visent spécifiquement les microentrepreneurs en outre-mer ; leur intention est satisfaite, puisque ces derniers bénéficient déjà d’une réduction de deux tiers de leur taux unique de cotisation au cours des sept premiers trimestres d’activité. Il existe donc déjà une spécificité pour les travailleurs indépendants outre-mer. Vous proposez que ces taux préférentiels de cotisation soient spécifiés dans un décret : les amendements sont donc pleinement satisfaits. Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Comme l’a dit Mme la rapporteure, notre crainte, avec le dispositif proposé, est que le décret que vous invitez à publier soit redondant avec les dispositifs de minoration de cotisation dont bénéficient déjà les microentrepreneurs dans les territoires d’outre-mer, à hauteur de 25 % par rapport aux cotisations payées par les microentrepreneurs sur le territoire métropolitain.
Mon avis est défavorable pour cette seule raison : l’amendement me paraît ajouter plus de confusion que de solutions, d’autant que ce que vous recherchez est satisfait par l’existence des taux minorés. Retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Dans l’étude d’impact, on lit que le dispositif proposé n’est pas cumulable avec « […] l’abattement d’assiette ou d’exonération de cotisations au bénéfice des travailleurs indépendants dans les collectivités situées outre-mer. » Il précise qu’il en va de même pour « les travailleurs indépendants non agricoles à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, qui bénéficient également de dispositifs de réduction ou d’abattement en application de textes qui leur sont spécifiques. » Vous dites qu’ils sont exclus du champ de l’article 2 : ce que propose l’article 2 est-il plus ou moins avantageux que les dispositions existantes ? N’y a t-il pas des cas où c’est plus intéressant et d’autres où c’est moins intéressant ? Il faudrait alors compléter l’article 2 en précisant que c’est le plus avantageux des deux dispositifs qui s’applique. Mais dire que ce n’est pas cumulable, c’est signifier que ces territoires sont exclus, d’après l’étude d’impact de l’article 2. Pourriez-vous être précis ? Et qu’allez-vous faire pour Mayotte et pour Saint-Pierre-et-Miquelon, où la mesure relève du pouvoir réglementaire ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. le ministre.

M. Olivier Dussopt : Je vais essayer de rassurer M. de Courson. Si, dans une situation particulière, le dispositif prévu par la loi se révélait plus avantageux que le dispositif existant, ou si, à l’inverse, le dispositif préexistant se révélait plus avantageux, nous veillerions à ce que les textes d’application permettent un droit d’option. C’est un engagement que je prends devant vous. Je ne crois pas que ce droit d’option soit utile, mais si cela peut rassurer, nous veillerons à ce que les textes d’application le prévoient.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Monsieur le ministre, vous vous engagez à faire le « maximin », c’est-à-dire le meilleur du résultat le moins bons. Nous sommes bien d’accord, mais ne faut-il pas une disposition législative pour ce faire ?

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement bknoek 365, qui fait l’objet d’un sous-amendement de la commission.

M. Stéphane Viry (Les Républicains) : Vous le savez, être artisan ou commerçant, ou plus globalement travailleur indépendant, c’est parfois une histoire de famille, c’est souvent une entreprise familiale. La véritable difficulté pour celle ou celui qui a le statut de conjoint collaborateur, c’est qu’il ne dispose ni d’une rémunération habituelle, ni de la qualité d’associé à l’activité économique.
Je considère que les conjoints collaborateurs sont aussi des victimes collatérales de la hausse du coût de la vie et qu’ils doivent être pris en considération par le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. C’est l’objet de cet amendement qui vise, à partir d’une disposition du code de la sécurité sociale, à permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier eux aussi de mesures de solidarité nationale dans la situation économique actuelle.
C’est un marqueur important pour les travailleurs indépendants, pour celles et ceux qui ont fait ce choix et qui exercent partout, dans les villes ou dans les campagnes, quelle que soit 2554leur activité. J’insiste : c’est très souvent une histoire de famille, une entreprise familiale. L’autre partie du binôme doit donc être prise en compte par le projet de loi.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Le sous-amendement bknoek 1129 de la commission des affaires sociales est rédactionnel.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 365 ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avis favorable, cher collègue, à cet amendement qui a la vertu de bien clarifier les modalités de calcul des cotisations d’indemnités journalières des quelque 40 000 conjoints collaborateurs, dont vous avez souligné le rôle extrêmement important. Merci de cette précision. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR. – Mme Emmanuelle Anthoine applaudit également.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Avis favorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Louis Boyard.

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Sur l’article 2, la République en marche décide encore seule, visiblement ; nous allons vous laisser entre vous. (Protestations sur quelques bancs du groupe RE.) J’aimerais juste vous ramener à la réalité en ce qui concerne le pouvoir d’achat et les travailleurs indépendants. Il y a une catégorie de travailleurs indépendants vis-à-vis de laquelle vous avez une grande responsabilité et que vous semblez pourtant oublier : les autoentrepreneurs, et particulièrement ceux dont j’ai été, les jeunes autoentrepreneurs.
Votre politique a mené des centaines de milliers de jeunes vers l’autoentrepreneuriat. De grosses entreprises s’organisent de manière à les exploiter grâce à ce statut. Pour ces jeunes-là, il n’existe absolument rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y aurait bien une mesure qui permettrait de les sortir de l’exploitation que vous organisez : traquer ces entreprises et les obliger à imposer le salariat. C’est pour moi la grande absente de l’article 2.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Arrête !

M. Louis Boyard (La France insoumise) : Permettez-moi de vous ramener à la réalité sur un autre point. Vous dites que votre mesure d’exonération rapportera en moyenne 550 euros à un travailleur indépendant gagnant le SMIC. Je me demande qui fait ce calcul sur une année, parce que rapporté à un mois, c’est tout de suite moins ravissant, du point de vue de la communication, d’autant que beaucoup ne touchent même par un SMIC, particulièrement chez les jeunes autoentrepreneurs dont j’ai parlé.
Mon intervention est aussi une question : que prévoit de faire la majorité contre ces entreprises qui exploitent des centaines de milliers de jeunes, enfermés dans la précarité ? Ils sont exploités par un système contre lequel, pour le moment, vous n’avez rien fait. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le groupe Écologiste-NUPES votera pour l’amendement bknoek 365, parce que les conjoints de travailleurs indépendants – qui sont d’ailleurs souvent des femmes – ont aussi besoin de cette prime.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, madame Rousseau !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : L’amendement de M. Viry est excellent, mais il semble qu’il ne vise pas les aides familiaux. Le Gouvernement envisage t-il de le compléter en incluant ces derniers ? C’est une question que je lui adresse.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : À l’unanimité !
La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article soulève des objections et des questions tant il concourt à rapprocher le statut de salarié et celui d’indépendant, supprimant la distinction qui existe entre les deux. Par le passé, vous aviez déjà essayé de le faire, ce qui est très problématique pour les uns comme pour les autres.
Le second problème est l’exonération de cotisations sociales et son effet sur les comptes et le financement de la sécurité sociale. J’en profite pour présenter un amendement qui s’inscrit dans le droit fil de celui que vous avez adopté tout à l’heure, chères et chers collègues. Il vise à inscrire dans la loi la compensation intégrale par l’État des exonérations proposées. Peut-être pouvons-nous de nouveau confirmer l’intention du législateur sur ce point ? Tel qu’il est rédigé, il appelle évidemment la sagesse du Gouvernement.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Nous avons déjà eu ce débat, des explications ont déjà été données. Votre amendement est satisfait et encore satisfait. Il n’est pas utile d’inscrire dans la loi une disposition qui est déjà prévue. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt : Je ne voudrais pas que la sagesse du Gouvernement exprimée tout à l’heure soit considérée comme la réponse de principe lors de l’examen de chaque article de loi adopté par cette assemblée. Étant donné que l’amendement est satisfait, j’émets un avis défavorable. Dans le même esprit, je prends les mêmes engagements que ceux pris tout à l’heure et je rappelle que la loi Veil prévoit déjà cette disposition.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Hadrien Clouet.

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : Je souhaitais simplement soutenir l’amendement de notre collègue M. Dharréville. (Protestations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Il y a des gens qui meurent de faim, vous pouvez attendre deux minutes, non ?

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : S’il s’agit simplement d’aller à la buvette cinq minutes plus tôt, vous pouvez patienter encore un peu. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’amendement vise à protéger les bénéficiaires théoriques des différents dispositifs évoqués depuis le début de l’examen du projet de loi, à savoir l’intéressement, les primes et les autres dispositifs exonérés de cotisations sociales. En effet, dès 2555lors qu’on bénéficie d’un tel dispositif, on le paie un peu plus tard dans la mesure où les comptes sociaux risquent d’être dans le rouge. Ainsi, les allocations chômage ne sont plus versées – on a connu cette situation, il y a deux ans et demi –, les pensions de retraite sont artificiellement difficiles à financer – en témoigne le projet gouvernemental visant à repousser l’âge de départ à la retraite. Bref, ce sont l’ensemble des droits sociaux qui reculent.
L’amendement vise simplement – et c’est déjà beaucoup – à défendre un ensemble de droits sociaux que nous avons conquis, acquis et que nous devons conserver. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.