Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 5
debate, 20/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous abordons l’examen de l’article 5, qui a trait à la revalorisation de diverses prestations sociales. Une nouvelle fois, il s’agit d’un mensonge éhonté, du même acabit que celui concernant la prime dont nous avons discuté un peu plus tôt. En effet, vous prétendez tripler celle-ci alors qu’en réalité, nous l’avons expliqué à de multiples reprises, vous ne triplez qu’un plafond, et il est probable 2636que peu de salariés la toucheront. Ici, on nous parle de revalorisations. Or Emmanuel Macron ne donne rien, absolument rien !
M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Vingt milliards, tout de même !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Tout d’abord, ces coups de pouce consistent en des revalorisations inférieures à l’inflation. Elles entérinent donc, pour la masse des Français, la baisse de leur pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ensuite, quand bien même le projet de loi serait-il rejeté, l’ensemble des revalorisations dont nous allons discuter interviendraient. (Même mouvement.) Cela doit être entendu, car nous assistons à un important battage médiatique sur le thème : M. Macron, bon prince, procède à des revalorisations. Or il ne s’agit, en réalité, que d’anticiper des mesures qui auraient été prises de toute façon dans quelques mois. Non seulement ces revalorisations sont insuffisantes, mais elles sont d’ores et déjà prévues.
Si vous voulez véritablement revaloriser les prestations sociales, portez leur montant au-delà du seuil de pauvreté, comme le demande la Nouvelle union populaire, écologique et sociale (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car il est insupportable que 10 millions de nos concitoyens vivent sous le seuil de pauvreté quand une petite minorité se goberge en profitant d’une augmentation absolument incroyable de sa fortune. (Même mouvement.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Justine Gruet.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : À l’heure où il s’agit de rendre du pouvoir d’achat aux Français, l’augmentation des pensions de retraite est une urgence. Je commencerai par évoquer le financement des propositions sur lesquelles je reviendrai plus tard, car il nécessite de faire des choix politiques en matière d’économies ; je pense, par exemple, à la débureaucratisation des administrations ou à la lutte contre la fraude sociale. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Indispensable !
M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Débureaucratisation ? Je ne sais pas ce que ça veut dire, mais c’est difficile à prononcer !
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Ne nous mentons pas : l’anticipation d’une revalorisation de 4 % proposée à l’article 5 n’est qu’une première réponse. En effet, avec l’inflation, cette mesure ne permettra que de limiter la casse. Il faudra, demain, trouver le moyen d’aller plus loin pour soutenir les personnes âgées. Ainsi, il faudra agir pour les retraites des plus modestes. Nous voulons en effet garantir à ceux qui ont travaillé toute leur vie une pension plancher d’un montant minimal équivalent au SMIC net. De même, nous voulons augmenter le montant des pensions de réversion des conjoints survivants.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Sans une réforme des retraites, ce n’est pas possible.
Mme Justine Gruet (Député, 16ᵉ législature) : Un peu plus tard, dans le parcours de vie survient parfois, hélas, une perte d’autonomie. Nous souhaitons que la représentation nationale se saisisse de la question de l’aide à domicile. Je suis kinésithérapeute de profession et j’ai pu constater, lors de soins à domicile, que des seniors renonçaient à une partie des heures d’intervention car leur budget ne le leur permettait pas. Cela, nous ne pouvons pas l’accepter. De même, nous refusons qu’une famille retarde l’entrée en EHPAD d’un parent âgé parce qu’elle éprouve des difficultés pour payer le reste à charge.
La question du financement du grand âge et, plus largement, celle de la place de nos aînés dans la société sont à repenser dans la perspective d’une prise en charge de la dépendance et de la perte d’autonomie. Elles devront être au cœur des travaux de la nouvelle Assemblée.
Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour redonner du pouvoir d’achat aux seniors ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Arthur Delaporte.
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : L’article 5, qui aurait pu cumuler les solutions, constitue en définitive un amoncellement de problèmes.
Premier problème : le niveau de la revalorisation des pensions, prestations et allocations, qui est, rappelons-le, inférieure à l’inflation. Dès lors, lorsque j’entends les membres du Gouvernement se féliciter à longueur de journée d’une telle revalorisation, je suis indigné, car il s’agit évidemment d’une fausse promesse. On fait croire aux Français que ce texte leur apportera un gain alors qu’en fait, ils vont perdre beaucoup puisque l’évolution des prix a d’ores et déjà dépassé la revalorisation prévue.
Deuxième problème : cette mesure, à laquelle le Gouvernement souhaite donner l’apparence d’un cadeau, est compensée par une baisse future puisque ce qu’il donne aujourd’hui sera déduit des revalorisations à venir auxquelles tous les Français auraient eu droit.
Arrêtons de mentir et disons la vérité :…
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et cessez vos calomnies !
M. Arthur Delaporte (Député, 16ᵉ législature) : …on sous-revalorise les prestations et les pensions, donc, in fine, on pénalise le pouvoir d’achat des Français. L’une des plus grandes promesses du texte est donc hautement problématique – nous y reviendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Sur l’article 5, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Benjamin Lucas.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : S’il fallait qualifier par trois mots la politique du Gouvernement en matière d’accompagnement des plus pauvres de nos compatriotes, on pourrait dire qu’elle est indécente, brutale et immorale.
Il est indécent, en effet, de répondre à l’effondrement social et à son cortège de misères et de souffrances par quelques miettes insuffisantes, comme l’ont dit M. Quatennens et M. Delaporte.
Au moins êtes-vous cohérents puisque, depuis cinq ans, la majorité est laxiste à l’égard de la pauvreté et brutale à l’égard des pauvres. Brutalité dans les mots : je pense au Président de la République dénonçant le « pognon de dingue », qui aide pourtant nombre de nos concitoyens à survivre, et disant de ceux qui vivent dans la pauvreté qu’ils ne sont rien. Brutalité dans les actes : faut-il vous rappeler la baisse de l’aide personnalisée au logement (APL), la réforme de l’assurance chômage ou, lors de la campagne présidentielle, la volonté de conditionner le RSA à du travail forcé ?
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : N’importe quoi ! On sait bien que le seul truc qui marche, c’est l’accompagnement !
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Avec vous, la conditionnalité, c’est-à-dire le fait qu’à des droits doivent toujours correspondre des devoirs, c’est toujours – on a pu le vérifier à propos des multinationales et des grandes entreprises – pour les plus pauvres et jamais pour ceux à qui vous avez rendu l’argent de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il est immoral, enfin, d’exclure encore et toujours les jeunes du droit au RSA et de les laisser vivre par millions dans la précarité. Cette discrimination est insupportable ! (Même mouvement.)
Il y a quelques décennies, l’abbé Pierre (Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem) – vous n’allez tout de même pas huer l’abbé Pierre ! – déclarait : « La politique, c’est savoir à qui on prend le fric pour le donner à qui. » Avec la flat tax, la baisse de l’ISF et cet article indécent, vous lui répondez, quelques années après, avec cynisme et mépris. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Un peu de sérieux ! Vous avez fait élire Macron, et maintenant vous pleurez !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Stéphane Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne faut pas se payer de mots : compte tenu du niveau de l’inflation, la revalorisation de 4 % prévue à l’article 5 – qui n’est qu’une anticipation – ne redonnera pas de pouvoir d’achat à nos concitoyens, elle atténuera un peu la perte qu’ils ont subie dans ce domaine, notamment nos aînés. Le minimum vieillesse continuera d’être inférieur au seuil de pauvreté, ce qui est absolument intolérable.
Je souhaiterais insister sur l’allocation aux adultes handicapés (AAH), même si nous en débattrons après l’article 5. Vous savez à quel point, sous la précédente législature, le groupe GDR, mais aussi les groupes Libertés et territoires et Les Républicains notamment, ont défendu la déconjugalisation de cette allocation. Pendant cinq ans, la majorité et le Gouvernement n’ont cessé de nous combattre avec beaucoup de violence et de véhémence, n’hésitant pas à recourir à la procédure du vote bloqué, par exemple, pour faire obstacle à la satisfaction de cette revendication unanime des personnes handicapées.
Il semble qu’après la campagne électorale et les promesses d’Emmanuel Macron, vous ayez changé d’avis. Je m’en félicite – du reste, vous connaissez l’adage : il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis. Mais nous serons attentifs aux délais de mise en œuvre de cette mesure, qui ne peut attendre plus longtemps…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, monsieur Peu.
M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : …alors que pendant cinq ans, vous avez refusé de nous écouter. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Michel Castellani.
M. Michel Castellani (Pè a Corsica) : Je présenterai brièvement quelques amendements que je ne pourrai pas défendre par la suite, car je dois me rendre dans ma circonscription pour accueillir le ministre de l’intérieur. Si les mesures de soutien au pouvoir d’achat vont dans le bon sens, il faut encore les moduler afin de les adapter à des territoires qui sont de nature très différente : certains sont des régions motrices, avec des conditions sociales globalement acceptables, mais il existe aussi des périphéries où le chômage explose et où le pouvoir d’achat est inférieur. Manifestement, les mesures devraient être adaptées à ces régions.
Affirmer que l’outre-mer, dans sa globalité, et la Corse, sont des régions périphériques avec des problèmes spécifiques, c’est soutenir qu’il conviendrait pour ces territoires d’adapter les mesures qui sont inscrites dans la loi dans un objectif de justice sociale et d’efficacité. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires et moi-même avons déposé des amendements dans ce sens. Je demande au Gouvernement de les prendre en considération : il ne s’agit pas de quémander, mais de demander la justice et l’efficacité pour les territoires qui en ont le plus besoin.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : L’article 5 vise à anticiper la revalorisation des retraites, des prestations et des minima sociaux par rapport à l’inflation dès le mois de juillet. Nous avons pour objectif de protéger le pouvoir d’achat des plus modestes, des retraités et des étudiants. C’est pourquoi nous voulons procéder à une revalorisation de 4 % dès juillet des pensions de retraite et d’invalidité des régimes de base ainsi que des pensions de réversion, des minima sociaux, tels que le minimum vieillesse, l’AAH, le RSA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation de solidarité spécifique (ASS), et ainsi de suite. Cette revalorisation concerne aussi les prestations sociales liées à l’emploi comme le contrat d’engagement jeune (CEJ) et la garantie jeunes, ainsi que les prestations familiales ou l’invalidité.
Cette revalorisation s’ajoute à l’augmentation de 1,1 % opérée en janvier 2022, notamment pour les retraites, et à celle de 1,8 % en avril 2022 pour les prestations sociales. Elle concerne 6 millions de foyers bénéficiaires des prestations familiales, 18 millions de retraités, 4,5 millions de foyers bénéficiaires de la prime d’activité, 1,9 million de foyers bénéficiaires du revenu de solidarité active et 1,2 million de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés.
Nous présenterons un amendement visant à déconjugaliser l’allocation aux adultes handicapés. (« Il était temps ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.) Il est temps.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Ah ça, oui, il est temps !
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Mieux vaut tard que jamais.
Mme Sophia Chikirou (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est trop tard !
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Que de temps perdu !
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Nous en débattrons le moment venu. (Exclamations sur divers bancs.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci de laisser Mme Le Nabour terminer.
Mme Christine Le Nabour (Renaissance) : Nous avons donc décidé de protéger tous les Français, y compris les plus précaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Laure Lavalette.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Le Gouvernement découvre enfin l’existence des retraités. Exister, ce n’est pas seulement survivre, et pourtant, vous avez décidé pour eux la survie. L’article 5 qui tend à anticiper les effets de l’inflation sur les pensions nous paraît bien insuffisant face à l’ampleur des besoins de nos aînés. Rappelons qu’une revalorisation de 4 % ne correspond en rien à la réalité de l’inflation de notre pays qui s’élève aujourd’hui à 5,8 %. Au-delà de l’absence de prise en compte des réalités économiques par le Gouvernement, nous assistons à une véritable arnaque politique.
Cet article nous montre bien le cynisme de Jupiter ou de Vulcain – on ne sait plus bien – qui, loin des attentes et de la réalité quotidienne des Français, balance depuis l’Olympe des miettes aux simples mortels dans l’espoir qu’ils s’en contentent.
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Vous les votez, les miettes !
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Souvenez-vous que, quand Emmanuel Macron était ministre de l’économie, il a participé au gel des pensions. Une fois devenu le président jupitérien que nous connaissons, il a su appliquer scrupuleusement le mépris de son prédécesseur pour les retraités en sous-indexant les pensions à 0,3 % alors que l’inflation s’élevait à 1,8 %.
Vous me direz que ces miettes valent mieux que la disette. Je vous l’accorde – mais quel cynisme ! Ce projet de loi vous offrait pourtant la possibilité d’apporter un peu de dignité aux retraités. Mais peut-être ne sont-ils pour vous qu’un poids pour la société ? Sans doute, puisque l’allocation de solidarité aux personnes âgées, d’un montant mensuel inférieur au seuil de pauvreté, ne semble pas vous poser de problème. Sans doute, puisque les veufs et les veuves n’ont toujours pas vu le rétablissement de la demi-part fiscale. Sans doute, puisque vous voyez en eux une force de travail inépuisable, bien loin des idéaux humanistes dont vous ornez en apparence votre projet de loi.
Nous sommes bien évidemment ravis que certaines de nos propositions soient enfin entendues. Nous nous réjouissons de ce premier pas. Cependant n’espérez pas le moindre remerciement de notre part ; n’espérez pas le moindre contentement de la part des retraités ; n’espérez pas le moindre soulagement de la part de leurs enfants.
Monsieur le ministre, chers collègues de la minorité présidentielle, soyez assurés que notre détermination à rendre possibles des retraites sereines pour nos aînés demeure intacte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : L’INSEE vient de confirmer que les prix à la consommation ont augmenté de 5,8 % sur un an, ce qui constitue le plus haut taux d’inflation depuis novembre 1985. Or il semblerait que ce taux augmente chaque mois de manière constante : 4,8 % en avril ; 5,2 % en mai ; 5,8 % en juin. À ce rythme, l’inflation pourrait atteindre 8,4 % au début de l’année prochaine ! Ces chiffres sont très inquiétants.
J’ai proposé des amendements visant à revoir les coefficients de revalorisation prévus à l’article 5 et à l’article 6 de votre projet de loi. Ils visaient par exemple à protéger au moins les retraités les plus modestes en indexant le taux de revalorisation des retraites sur le taux d’inflation réel pour ceux dont la pension est inférieure à 2 000 euros.
Je mentionnerai également la revalorisation à 3,5 % des APL. J’ai proposé de porter ce pourcentage à 4 %, tout simplement parce que ces aides touchent directement 5,8 millions de foyers dont 800 000 étudiants. Nous nous souvenons tous qu’en 2017, ces aides avaient été baissées de 5 euros par mois. Le Président Macron a avoué lui-même qu’il « traînait » cette baisse « comme un boulet ». Il lui aura fallu cinq ans pour s’en défaire.
Nous sommes nombreux à vous alerter au sujet du mur d’inflation qui se dresse devant nous. Nous serons nombreux, après cet article 5, à vous demander l’individualisation de l’allocation aux adultes handicapés. Là encore, que de temps perdu !
En effet, l’AAH n’est pas un minimum social comme les autres : contrairement au RSA, elle n’est pas temporaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas un minimum social ; c’est une compensation !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : J’espère que, cette fois-ci, nous obtiendrons gain de cause.
J’aurais également aimé que vous acceptiez d’assouplir les conditions dans lesquelles un fonctionnaire pourrait cumuler son activité avec une activité privée à but lucratif. Quel dommage de voir tant d’amendements de bon sens et de justice sociale être jugés irrecevables !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, madame Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Faudra-t-il encore attendre cinq ans ?
Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous en venons à l’examen des amendements. La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 64.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’amendement vise à supprimer l’augmentation de 4 % du RSA prévue par le Gouvernement dans ce texte pour dégager des moyens pour ceux qui travaillent et pour les retraités qui ont travaillé toute leur vie. (« Quelle honte ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Il n’est ni politiquement correct ni populaire de défendre de telles positions, mais faire de la politique, c’est faire des choix clairs et les assumer. C’est penser à l’avenir de la France, loin du « quoi qu’il en coûte » ou du « en même temps ». Un texte qui prévoit une augmentation des revenus de l’inactivité supérieure à l’augmentation du traitement des fonctionnaires ou aux efforts consentis pour augmenter la rémunération nette du travail est injuste. Quel message envoie-t-on à notre jeunesse ? Cessons la « politique du chéquier » – Dieu sait s’il y en a eu, des chèques : confinement, déconfinement, chèque énergie, chèque inflation, augmentation du chèque de rentrée scolaire, désormais chèque alimentation et bientôt, de nouveau, chèque carburant… Ils s’adressent largement aux allocataires des minima sociaux et aggravent la dette et sa charge, ainsi que l’hyperinflation, et ils excluent une grande partie des classes moyennes et des travailleurs, ceux qui payent toujours tout et qui ne bénéficient d’aucune aide.
Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Quelle honte !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La seule solution crédible aux difficultés de pouvoir d’achat et à l’inflation passe par la reconnaissance du travail. On ne construit rien, aucun épanouissement ni aucun projet, pour soi-même, sa famille ou son pays, sans effort ni travail.
Est-ce qu’une personne seule s’en sortira avec 600 euros par mois ? Non, mais ce n’est pas la question ici, ni même l’objet de ce texte. Le RSA doit rester un filet de sécurité très temporaire qui vise le retour à l’emploi le plus rapide possible. Tous nos efforts doivent être dirigés vers la formation et la revalorisation du travail et de certaines professions cruciales qui sont trop dévalorisées. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si on consacrait le budget de cette augmentation aux rémunérations des professions agricoles, elles augmenteraient de 285 euros par mois. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous affirmons ici avec courage que l’assistanat est une prison destructrice.
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Vous devriez avoir honte !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Non, c’est un équilibre : on a des droits, mais aussi des devoirs !
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : C’est Total, les assistés !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous devons avoir une autre ambition pour nos concitoyens. Dans un contexte d’hyperinflation, de tension extrême sur les finances publiques et de pénurie de main-d’œuvre dans de nombreux domaines, quand 500 000 postes sont à pourvoir,…
Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, monsieur Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : …tous nos efforts et toutes les politiques publiques… (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – « Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme Anne-Laure Blin (Député, 16ᵉ législature) : Excellent !
M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Les assistés, ce sont les plus grandes fortunes de France !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je vous remercie. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : L’article 5 est un article majeur, qui rendra du pouvoir d’achat dès cet été à nos compatriotes, en particulier aux retraités et aux bénéficiaires des minima sociaux. Il s’agit d’une anticipation de l’inflation, puisque d’après les règles en vigueur, la majoration de l’inflation devrait avoir lieu en janvier 2023. Par ce texte, nous l’anticipons : dès cet été, toutes les pensions de retraite augmenteront de 4 %. Je m’inscris en faux contre ce qu’a dit le Rassemblement national : vous avez dit que nous ne rattrapions pas l’inflation, mais nous l’anticipons.
Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : C’est un rattrapage !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Cette revalorisation, cumulée avec la hausse qui a eu lieu en janvier 2022 et celle qui a eu lieu en avril 2022, atteint déjà le niveau d’inflation prévisionnel. Bien évidemment, en janvier 2023, les retraites seront de nouveau revalorisées si l’inflation le nécessite.
Cette revalorisation est également indispensable pour les bénéficiaires des minima sociaux. J’en viens donc à l’amendement présenté par M. Di Filippo, qui reçoit naturellement un avis défavorable car il découle d’une vision assez caricaturale des bénéficiaires du RSA. Tous ne sont pas des assistés, loin de là !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je n’ai pas dit ça !
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Étant conseillère départementale, je peux témoigner de l’engagement des départements pour accompagner les bénéficiaires du RSA dans leur recherche d’un emploi, démarche dans laquelle nombre d’entre eux rencontrent des difficultés. Ils ont besoin, eux aussi, de ce coup de pouce.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt : Comme l’a très bien dit madame la rapporteure, l’article 5 anticipe la revalorisation des retraites qui devait intervenir le bk1erek janvier 2023 et celle des prestations sociales devant intervenir le bk1erek avril 2023.
J’entends certains intervenants qualifier cette anticipation de « miette » ; toutefois cette miette pèse 6,7 milliards d’euros. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) C’est ce que nous verserons avant la fin de l’année et c’est ce qui permettra de protéger de manière effective le pouvoir d’achat des retraités et des bénéficiaires des minima sociaux. Je ne prétends pas que nous l’augmentons ; j’affirme que nous le protégeons en attendant la revalorisation qui doit intervenir au bk1erek janvier ou au bk1erek avril 2023 selon qu’on parle de pensions ou de prestations.
L’avis du Gouvernement sur l’amendement bknoek 64 présenté par M. Di Filippo est défavorable pour plusieurs raisons. La première est que, dans le système que nous vous proposons, nous avons revalorisé la totalité des prestations, y compris la prime d’activité pour garder le différentiel entre un revenu d’activité et un revenu de minimum social. Cette augmentation du RSA ne remet en cause aucune des incitations à l’emploi. Du reste, les bénéficiaires du RSA subissent l’inflation, comme les actifs et comme tous les autres ; c’est justice de les accompagner comme nous accompagnons l’ensemble de la population. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Cordier.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Monsieur le ministre, vous venez d’évoquer le coût de ces mesures qui s’élève à plus de 6 milliards d’euros. Vous savez pertinemment que le revenu de solidarité active est versé par les conseils départementaux.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Eh oui !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je souhaite avoir des précisions, d’autant que nous débattrons de l’AAH qui est également versée par les conseils départementaux.
Mme Stella Dupont (En commun) : Non, pas l’AAH !
M. Jérôme Guedj (Parti socialiste) : Vous confondez avec la prestation de compensation du handicap !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Les restitutions de l’État sont loin de compenser la totalité du coût de l’AAH, de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du RSA, qui sont les trois prestations principales versées par les conseils départementaux.
M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Non, vous confondez AAH et PCH.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je voudrais savoir si un mécanisme de compensation est prévu en direction des départements qui connaissent eux aussi un certain nombre de difficultés.
Je vous remercie d’avance pour les précisions que vous voudrez bien nous apporter, qui sont très attendues par les conseillers départementaux, dont certains siègent dans cette assemblée.