Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 10 (suite)
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 203 et 557.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : L’article 10 vise à sécuriser notre stockage de gaz naturel, et c’est un objectif que nous partageons. Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré ; il permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des stocks qui commence. Sa performance repose sur un équilibre fin, qui devrait nous inciter à la plus grande vigilance : il faut le préserver en l’état, éviter toute modification précipitée et surtout ne pas omettre de consulter de manière approfondie les acteurs concernés, en particulier les fournisseurs et les stockeurs, que ce qui est appelé « filet de sécurité » consiste à mobiliser conjointement. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures, puis que les fournisseurs prennent le relais. Si nous laissions seuls les fournisseurs en première ligne, en revenant sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie, nous les exposerions à de graves difficultés, susceptibles de menacer nettement leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
Le dispositif proposé, qui vise à compenser les charges de service public de l’énergie, mérite d’être ajusté, afin de préciser quel doit être le niveau de compensation des coûts associés. Madame la secrétaire d’État, il faut également préciser la manière dont se répartissent les compétences entre la CRE – Commission de régulation de l’énergie – et le pouvoir règlementaire qui est le vôtre, afin de définir selon quelles modalités seront constitués les stocks supplémentaires, qui doivent garantir la sécurité d’approvisionnement en gaz naturel.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 557.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Nous disposons d’un système de régulation qui fonctionne fort bien ; il est même promu par le Gouvernement au niveau de l’Union européenne. Il s’agit du filet de sécurité, qui repose sur la mobilisation conjointe des stockeurs – qui reçoivent une compensation pour cela – et des fournisseurs. Le cadre réglementaire qui en précise le fonctionnement prévoit d’ailleurs que les stockeurs comblent les capacités manquantes à hauteur de 20 térawattheures et qu’au-delà, ce sont les fournisseurs qui s’en chargent.
Substituer à ce dispositif un système dans lequel les fournisseurs de gaz auraient seuls la charge de compléter les capacités de stockage ne serait pas raisonnable. En effet, les fournisseurs sont les maillons de la chaîne de valeur qui supportent le plus de risques : ils souscrivent des capacités de stockage, assurent leur remplissage et garantissent la couverture des besoins en approvisionnement de leurs clients, en supportant tous les risques de marché associés à ces activités. Les laisser seuls en première ligne pour assurer le filet de sécurité et revenir sur l’équilibre de l’article L. 421-6 du code de l’énergie les exposerait à de graves difficultés et pourrait même menacer leur solidité financière ainsi que celle de leurs consommateurs.
Vous le savez peut-être, le Gouvernement a déposé un amendement qui revient sur le texte initial ; il serait intéressant que Mme la rapporteure pour avis et Mme la secrétaire d’État nous expliquent ce dont il s’agit, car la première version méritait en effet quelques modifications.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : En commission, nous avions donné un avis défavorable à vos amendements : nous craignions que des difficultés de régulation se fassent jour si, en plus du nouveau mécanisme introduit par l’article 10, nous chargions la CRE de gérer la participation des opérateurs de stockage au filet de sécurité. Après vérification, il semble que ce ne soit pas le cas et j’abonde donc complètement dans votre sens.
L’amendement bknoek 1004 rectifié du Gouvernement, qui sera examiné ensuite, permet d’intégrer vos propositions tout en complétant le dispositif en matière de financement, puisque l’article 10 imposera aux opérateurs de stockage de remplir à 100 % les capacités qu’ils ont souscrites – au lieu de 85 % pour le moment. Pour acheter le gaz permettant de remplir les 15 % manquant actuellement dans les stocks, ils vont devoir investir et l’amendement du Gouvernement permettra de les accompagner financièrement pour qu’ils en soient capables.
Étant parfaitement d’accord avec vous sur le fond, je vous propose de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, qui reprend toutes vos préconisations. (M. Karl Olive applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Bérangère Couillard : Même avis. Le mécanisme de régulation du stockage français, dit filet de sécurité, est en effet fondé sur un équilibre ; il a fait ses preuves depuis qu’il a été instauré, en 2018, et le Gouvernement en a fait un exemple au niveau européen. Pour l’hiver 2022-2023, l’intégralité des capacités de stockage ont été souscrites et les fournisseurs ne courent aucun risque financier ; toutefois, des scénarios dégradés anticipent des difficultés de financement pour l’hiver 2023-2024 et l’amendement bknoek 1004 rectifié contient d’ailleurs une proposition à ce sujet. Comme Mme la rapporteure pour avis, je vous propose donc de retirer vos amendements au profit de celui du Gouvernement, complété par le sous-amendement que vous proposez.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Merci pour vos réponses. Nous avions en effet alerté, en commission, sur les trois alinéas qui nous posaient problème : par l’amendement que vous annoncez, vous semblez avoir pris en compte notre alerte. J’observe ainsi un début de changement de méthode de la part de la majorité ; nous n’y étions pas habitués !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Eh oui !
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Oh, comme si c’était la première fois !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Monsieur Balanant, vous devriez prendre exemple sur la rapporteure pour avis ; je la remercie d’avoir cherché à prendre en compte les alertes que nous avons lancées lors des débats en commission.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Tous mes textes ont été votés à l’unanimité !
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Cela donne du sens à nos travaux en commission, qui nous permettent de faire remonter les inquiétudes exprimées sur le terrain. Avec mon collègue Charles de Courson, nous sommes tout particulièrement attentifs à la constitution des stocks de sécurité du gaz ; c’est une question qui doit être appréciée diversement en fonction des territoires et des opérateurs concernés. Je vais donc retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui mérite peut-être d’être encore amélioré – nous en discuterons tout à l’heure.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien !
M. Jean-Louis Bourlanges (Union pour la démocratie française) : Premier pas !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Je pense comme M. Bazin. Madame la rapporteure pour avis et madame la secrétaire d’État, vous êtes d’accord sur le principe de fond selon lequel il faut un équilibre entre les fournisseurs et les stockeurs, et votre amendement précise de nombreux points ; par conséquent – nous ne sommes pas chiens ! –, je vais également retirer mon amendement au profit de celui du Gouvernement, qui nous donne satisfaction – à quelques réserves près, sur lesquelles nous reviendrons.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Très bien ! Bravo !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 1004 rectifié, faisant l’objet de deux sous-amendements bknosek 1127 et 1138.
Mme Bérangère Couillard : Afin de faciliter la constitution des stocks de sécurité de gaz naturel, il propose de compenser les coûts associés en utilisant le dispositif de compensation des charges de service public de l’énergie, qui permettra d’accorder une compensation anticipée de leurs achats de gaz naturel aux opérateurs des infrastructures de stockage commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage.
Par ailleurs, l’amendement vise à préciser la répartition des compétences entre la Commission de régulation de l’énergie et le pouvoir réglementaire, en ce qui concerne la définition des principes et des modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et de cession qui en ont la responsabilité.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1127.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Il a été rédigé avec Teréga, un des deux gestionnaires chargés du réseau, du stockage et du transport du gaz en France. Il vise à éviter que les délais d’instruction de la compensation due par l’État aux opérateurs soumis aux obligations prévues par le présent article n’entraînent un défaut de leur part, en raison de difficultés de trésorerie ; cela contreviendrait totalement à l’objectif poursuivi.
En effet, le délai de deux mois et demi nécessaire au versement des sommes engagées au titre du remplissage des capacités de stockage implique un trou de trésorerie particulièrement lourd à gérer pour les entreprises ; il représenterait pour la seule société Teréga un volume compris entre 600 et 700 millions d’euros en l’état du marché du gaz naturel.
Le présent sous-amendement autorise donc la CRE, si elle constate un risque pour la viabilité économique d’un des opérateurs, à proposer un versement anticipé, dans la limite du coût des achats prévisionnels. Il vise à éviter que les opérateurs soient pénalisés, car cela risquerait d’entraîner des défaillances qui frapperaient l’ensemble du dispositif.
Le sous-amendement ne pose aucun problème de recevabilité financière, puisqu’il s’agit d’une stricte charge de trésorerie et non d’une dépense supplémentaire. J’espère donc qu’il pourra être adopté. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1138.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est presque un sous-amendement de cohérence rédactionnelle, qui tient compte de ce qu’a expliqué Mme la secrétaire d’État, puisque l’amendement gouvernemental va dans le bon sens. Nos collègues socialistes ont mentionné un opérateur de stockage ; mon collègue Charles de Courson – qui a bien voulu cosigner ce sous-amendement – et moi-même, nous en connaissons d’autres dans l’Est de la France. Notre pays dispose de plusieurs stockeurs et, même s’ils se trouvent dans des situations qui peuvent à ce jour paraître différentes, nous ne devrons en fragiliser aucun, chers collègues, car nous aurons besoin de l’ensemble de nos opérateurs pour mener à bien l’indispensable sécurisation de notre approvisionnement en gaz naturel. Il est vraiment essentiel, madame la secrétaire d’État, de sécuriser les financements, y compris en vue de l’année prochaine, car la constitution de stocks supplémentaires va générer un besoin important.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement porte sur un point qui a été largement évoqué en commission, durant les auditions et dans le cadre de nos échanges : il est vrai que l’on demande aux deux stockeurs actifs en France de compléter un volume important, donc de supporter une charge financière importante. Nous devons les accompagner. Avis favorable, évidemment, notamment s’agissant du dispositif de remboursement accéléré destiné au plus petit de ces deux opérateurs qui, eu égard à l’état de sa trésorerie, en a bien besoin.
Le sous-amendement défendu par M. Leseul propose d’accorder un versement anticipé de la compensation, en cas de besoin, au plus petit des deux stockeurs. Une telle mesure me paraît nécessaire si nous voulons garantir sa capacité à constituer des stocks complémentaires. Avis favorable, donc, ainsi qu’au sous-amendement de M. Bazin : à partir du moment où l’on réintègre les opérateurs dans le dispositif de stockage complémentaire, il est tout à fait logique de rétablir les financements associés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme Bérangère Couillard : Favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous allons voter l’article 10. Nous considérons que les amendements dont il a fait l’objet précisent et sécurisent nos objectifs en matière de régulation des capacités de stockage. Je veux simplement attirer votre attention – et même obtenir des garanties – sur le point suivant : il ne faudrait pas que cette recherche d’équilibre et les précautions que vous prenez, auxquelles contribuent les sous-amendements qui viennent d’être examinés, se répercutent sur les prix et aboutissent finalement à leur augmentation pour les usagers ; le cas échéant, les objectifs de préservation du pouvoir d’achat se trouveraient contrariés.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour rassurer notre collègue, je ferais observer que c’est le contraire : on stocke pour l’hiver – donc avant l’hiver – de façon à éviter une envolée des prix provoquée par une demande considérable et une incapacité à y faire face avec le réseau de gazoducs existant. Les stockages sont donc indispensables pour, précisément, éviter une envolée des prix. Comme l’a dit mon collègue Bazin, les lieux de stockage ne sont pas infinis en France. Par conséquent, plus on les remplit, plus il est possible de faire face à une demande aléatoire – elle dépend en particulier de la dureté de l’hiver. Vous pouvez donc voter en toute sécurité cet amendement, cher collègue.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 204.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Après les échanges que nous avons eus en commission je vous propose cet amendement qui permet de préciser que la trajectoire de remplissage des infrastructures de stockage est définie pour chaque opérateur de stockage. Chacun d’eux ayant sa spécificité, sa situation territoriale et sa capacité, il est important d’individualiser les trajectoires.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Nous avons en effet discuté en commission de ce point sur lequel le texte initial n’est peut-être pas assez précis. Quoi qu’il en soit, vous avez tout à fait raison sur la nécessité d’avoir des trajectoires individualisées. Avis favorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 367.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Très simple lui aussi, cet amendement vise à s’assurer de la réactivité des opérateurs des infrastructures de stockage de gaz naturel, afin que soient constitués dans les plus brefs délais les stocks de sécurité nécessaires à garantir l’approvisionnement en gaz de tous les Français.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Chère collègue, vous proposez d’ajouter la mention « dans les plus brefs délais » au texte initial. Cela ne me semble pas nécessaire dans la mesure où des trajectoires seront imposées par voie réglementaire aux stockeurs et qu’elles seront établies pour répondre à des situations d’urgence. En outre, l’état des stocks montre que le niveau de remplissage est en avance d’un mois par rapport à celui de l’année dernière. Même si j’en comprends l’intention, votre précision me paraît inutile. Avis défavorable.
Plusieurs députés du groupe RE : Très bien !
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je signale que privilégier la rapidité de constitution des stocks de sécurité pourrait se révéler contre-productif dans certains cas, notamment dans 2745des conditions de marché contraintes où certains fournisseurs de gaz naturel pourraient chercher à anticiper les actions des opérateurs des infrastructures de stockage. À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 287.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Cet amendement octroie à la CRE, dont les compétences ont été redéfinies par l’amendement du Gouvernement que nous venons d’adopter, une mission d’évaluation des financements prévisionnels nécessaires à la constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage.
En effet, les opérateurs des infrastructures de stockage alertent sur de possibles difficultés à dégager les financements nécessaires pour constituer les stocks prévisionnels, à un moment où les cours du marché sont particulièrement élevés. Si tel était le cas, un dispositif de soutien public pourrait être nécessaire.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : L’amendement du Gouvernement répond à cette question du financement puisqu’il permet de compenser par des charges de service public qui sont évaluées par la CRE. Cette dernière sera donc nécessairement associée à ce dispositif. Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. À défaut, j’émettrais un défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Couillard : Même avis : retrait sinon avis défavorable.
Mme la présidente (Rassemblement national) : Retirez-vous votre amendement, monsieur de Courson ?
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : J’avais déposé cet amendement avant que le Gouvernement ne propose le sien. À la relecture de l’amendement du Gouvernement, je le trouve un peu moins précis que le nôtre. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.) Mais enfin, les débats feront foi. Je le retire.
M. Jean-Louis Bourlanges et : M. Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques Très bien !