Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 10

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 10

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement bknoek 206.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Le stockage stratégique est un dispositif permettant de renforcer la sécurité d’approvisionnement, promu dans un règlement sur le stockage adopté par le Conseil de l’Union européenne. Ce dispositif spécifique ne figure pas parmi les mesures énumérées dans le titre III « Souveraineté énergétique » du projet de loi.
Le présent amendement a pour objectif de mettre en accord les mesures pouvant être prises par l’État français avec les mesures du règlement stockage européen. Il ne vise pas à définir une éventuelle activation de cette mesure, mais simplement à permettre à l’État français d’avoir cet outil à disposition et de l’utiliser à terme si le contexte l’exige.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Aux dispositions prévues dans l’article 10, nous avons ajouté le filet de sécurité. Ces dispositions sont prises pour le pétrole – compte tenu des contraintes logistiques en termes de flux – mais pas pour le gaz. Votre amendement ne me semble donc pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je partage l’avis du Gouvernement : quand on remplit les capacités à 100 %, on ne peut pas aller au-delà.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : C’est vrai ! (Sourires.)

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Il suffit de prévoir un remplissage à 100 % dans l’amendement du Gouvernement. À partir de là, on ne voit pas très bien où l’on mettrait des stocks supplémentaires. L’amendement intéressant de notre collègue Bazin peut être satisfait par une simple mesure réglementaire : porter à 100 % le remplissage des réservoirs.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Bazin ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Non, je le maintiens.