Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 11
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Laisney.
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : L’article 11 propose que les gestionnaires de réseaux de transport de gaz puissent déléguer aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz la possibilité de couper le gaz à certains gros clients quand le besoin s’en fait sentir. Petite remarque technique : comme cela peut être un peu long de remettre en route des installations qui fonctionnent au gaz, on imagine que ce sera une solution de dernier recours.
Pourquoi est-on obligé d’en passer par là ? Répétons-le : parce que nous n’avons pas pris la peine de développer des alternatives aux énergies fossiles qui nous rendent dépendants des importations, des aléas du marché et de la géopolitique.
À l’inverse, nous aurions pu développer les énergies renouvelables. Vous pourrez m’objecter qu’elles sont soumises à un aléa météorologique. Mais le soleil distribue ses rayons gratuitement tous les jours, le vent n’est pas fourni par des régimes autoritaires, et les marées animent les côtes de l’Hexagone et des outre-mer chaque jour sans que cela nous coûte un centime et sans la moindre délocalisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’ajoute que l’association négaWatt, l’Agence de la transition écologique (ADEME) ou Réseau de transport d’électricité (RTE), qui sont de nobles institutions, estiment que 2746nous pourrions passer à 100 % d’énergies renouvelables dans un délai raisonnable, disons d’ici à 2050, mais à condition d’arrêter de prendre du retard.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ce n’est pas ce que dit RTE !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Revenons à l’article. Faut-il, dans l’urgence, pouvoir couper le gaz à certains gros consommateurs pour répondre à la crise ? Peut-être. Faut-il accorder ce droit aux gestionnaires des réseaux de distribution ? Peut-être. En tout cas, nous constatons que l’obstination à tout libéraliser et à refuser d’engager vraiment la transition finit par nuire même aux acteurs économiques.
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Vous n’étiez pas là au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho avant le dîner !
M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Nous ne voyons toujours pas quel est le rapport de cet article avec des mesures d’urgence en faveur du pouvoir d’achat des Français. Pour reprendre l’argument de mon collègue Guedj avant la pause, je dirais que nous avons l’impression d’être face à un gigantesque cavalier législatif. Nous attendons avec impatience les discussions du mois de septembre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Et avec beaucoup de courage, vous êtes sortis au moment de voter sur l’amendement de Delphine Batho !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Cet article un peu technique vise à donner plus de flexibilité aux opérateurs, notamment aux opérateurs de réseaux de distribution, en leur accordant la possibilité de contractualiser avec des consommateurs finaux l’éventuelle interruption de la distribution de gaz en cas de menace sur le réseau.
Nous n’avons pas déposé d’amendement sur cet article 11 – nous avons des amendements portant article additionnel après cet article –, mais nous voudrions appeler votre attention sur l’ensemble des questions de délestage.
L’article 11 vise à atténuer les conséquences d’une situation de pénurie de gaz, et il peut être un outil utile et nécessaire dans le contexte énergétique actuel. Néanmoins, il faut le conditionner à l’existence d’un contrat ad hoc et prévoir des mesures secondaires pour régler les délestages, notamment pour les entreprises. (M. Éric Bothorel applaudit.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Nous nous abstiendrons sur cet article car, si nous comprenons les objectifs poursuivis, nous déplorons des manques sur trois points principaux.
Premièrement, vous étendez la possibilité d’interruption en cas de menace grave, mais sans caractériser la menace. Il faudrait donc préciser cela.
Deuxièmement, la notion de « consommateurs finaux agréés » désigne les consommateurs qui ont des contrats d’interruptibilité. Mais attention : on ne coupe pas le gaz comme on coupe le jus ! Comme les Corses l’ont appris pendant les coupures de 2014, rétablir le gaz nécessite des moyens humains, des précautions et, en quelque sorte, une anticipation particulière que l’on n’aurait pas pour une coupure d’électricité.
Enfin, nous appelons votre attention sur un risque d’effet d’aubaine : en cas d’interruption de fourniture de gaz, certaines entreprises pourraient, par exemple, mettre leurs salariés en chômage partiel et faire ainsi des bénéfices sur le compte de la collectivité.
Voilà les points sur lesquels nous attendons des précisions.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le Gouvernement est-il sûr que cet article 11 est utile ? Des contrats d’interruptibilité sont prévus dans des clauses conventionnelles. C’est la meilleure solution pour répondre à des situations très diverses. Il existe, par exemple, des entités industrielles alimentées au gaz qui fonctionnent à feu continu impossible à interrompre. C’est le cas des grandes usines de verre qui produisent des bouteilles de champagne dans ma région. Si vous interrompez le processus, le verre se cristallise et tout est bloqué pendant des semaines.
Les clauses d’interruption prévues avec les opérateurs me semblent beaucoup plus souples et mieux adaptées. Avez-vous vraiment besoin de ce dispositif législatif supplémentaire, madame la secrétaire d’État ? J’ai quelques doutes que, semble-t-il, M. Jumel partage. Je le répète, les contrats avec interruptibilité sont très efficaces.
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Je partage l’interrogation de notre collègue de Courson quant à l’utilité de l’article 11. Plus largement, je profite de cette prise de parole pour remarquer combien, dans ce débat, nous sommes contraints par notre dépendance au gaz. Il est tout de même dommage, quitte à introduire un tel cavalier législatif – comme l’a justement souligné la NUPES –, de ne pas aborder la souveraineté énergétique et la capacité de la France à produire son propre gaz.
Deux options s’offrent à nous. La première consiste à repenser l’exploitation de nos propres ressources gazières, notamment en Lorraine, où se trouvent de potentielles mines de grisou… (Rumeur sur divers bancs.) Chers collègues, nous pouvons certes choisir de sortir totalement des énergies fossiles pour cesser d’en être dépendants. Mais refuser d’exploiter nos propres ressources tout en restant dépendants d’énergies fossiles extérieures, c’est complètement absurde : c’est la double peine ! Il ne faut pas opposer l’un à l’autre. C’est vous qui êtes absurdes, pas nous. (Mêmes mouvements.) Nous, nous sommes logiques : si nous avons besoin d’énergies fossiles, autant utiliser celles dont nous disposons en France le temps de pouvoir nous en débarrasser. L’exploitation des énergies fossiles domestiques permettrait d’ailleurs de financer la transition énergétique, grâce à la marge qu’elle dégagerait. C’est donc votre positionnement qui est complètement absurde.
La deuxième option, c’est le développement des gaz verts. Nous avons pris un retard considérable sur la méthanisation – par votre faute, pas par la nôtre. Quant à l’hydrogène, j’entendais tout à l’heure quelqu’un expliquer doctement qu’il s’agit d’un vecteur énergétique. Merci pour cette information essentielle que tout le monde connaît et qu’on peut trouver en cherchant deux minutes sur Wikipédia (Sourires sur les bancs du groupe RN), mais une fois l’hydrogène produit, on peut, comme le méthane vert – qui, parce 2747qu’il est produit, est lui aussi un vecteur –, le mélanger au gaz qu’on importe, ce qui permet de réduire notre dépendance.
Cela fait maintenant vingt ans que Marine Le Pen propose le développement de l’hydrogène vert à partir des centrales nucléaires. En nous faisant prendre un tel retard, vous nous avez rendus dépendants. Il est dommage de ne pas en parler ce soir, parce que cela permettrait de cesser de courir après l’indépendance vis-à-vis de l’extérieur. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Vous vous demandiez, monsieur de Courson, si nous aurions réellement besoin de l’article 11. J’espère que non : toutes les mesures que nous mettons en œuvre dans le cadre du titre III doivent précisément nous permettre de ne pas y avoir recours. L’objectif est d’être prêts pour le cas où une situation de crise et de grande pénurie surviendrait, et de disposer des moyens nécessaires pour que les Français ne se retrouvent pas dans le noir.
Monsieur Leseul, vous souligniez la nécessité que le délestage soit compensé. Je tiens à préciser qu’il intervient sur la base du volontariat et qu’il est rémunéré : il ne s’agit ni d’un service gratuit ni d’une mesure imposée.
Vous remarquiez, monsieur Jumel, qu’on ne coupe pas le gaz comme on couperait l’électricité. Vous avez tout à fait raison. Ce constat plaide d’ailleurs en faveur du chapitre bk1erek du titre III, parce qu’il serait beaucoup plus compliqué de gérer un black-out de gaz que d’électricité : il faudrait demander à des techniciens de passer chez chaque Français chez qui le gaz aurait été coupé en raison de la pénurie. Votre remarque conforte donc, à mon sens, l’intérêt des articles 11 à 14 du projet de loi. Nous nous rejoignons au moins sur ce point.
Quant aux propos qui ont été tenus, tant du côté de La France insoumise que de celui du Rassemblement national, sur la stratégie énergétique, permettez-moi de dire, à titre personnel, que je m’y oppose totalement.
Tout d’abord, ni RTE ni l’ADEME n’ont jamais prétendu qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables. Les rapports de RTE sont très clairs sur ce point. L’ADEME a quant à elle précisé, dans son étude, qu’elle ne pouvait pas garantir que, dans de telles conditions, la production serait à tout moment égale à la consommation, ce qui est tout de même le b.a.-ba d’un mix énergétique qui fonctionne. Ni l’un ni l’autre de ces organismes ne se sont engagés sur ce point. C’est faux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
La proposition consistant à développer l’exploitation de gaz sur notre territoire reflète, tout simplement, une vision de la stratégie énergétique fondamentalement différente de la nôtre. Nous ambitionnons de faire de la France la première grande nation à sortir des énergies fossiles (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR), et certainement pas d’aller trouver du gaz dans nos sous-sols.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il y a du travail, madame la rapporteure !
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Ce n’est pas en sortant du nucléaire qu’on va y arriver !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Vous noterez d’ailleurs que les dispositions qui figurent dans le titre III ne visent pas les infrastructures gazières pérennes, précisément parce que nous ne voulons pas remettre en cause notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Quant à l’hydrogène vert, nous nous accordons tous sur la nécessité de le développer, mais cette technologie n’est tout simplement pas encore prête et demande encore de la recherche et du développement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Un député du groupe RN : Quelle usine à gaz !
Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Couillard : Je tenais à répondre à M. Leseul à propos de l’interruptibilité, qui est visée dans l’article 11. Elle est en effet très encadrée, et fait systématiquement l’objet d’un contrat, assorti de conditions claires, entre le client et le fournisseur de gaz. Elle ne concerne en outre que les gros consommateurs. Le mécanisme est parfaitement sécurisé.
J’estime bien que l’article 11 est utile, monsieur de Courson, car il étend le champ de l’interruptibilité et donne davantage de flexibilité. Je précise que les entreprises qui ne peuvent pas s’y soumettre ne sont pas incluses dans les contrats.
Enfin, nous ne vous avons pas attendu pour soutenir le biogaz, monsieur Tanguy : nous le développons fortement. De nouvelles annonces sont d’ailleurs à venir. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Un député du groupe RN : On est sauvés !