Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 11

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 11

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les amendements bknosek 1063 et 1077, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Déposés par ma collègue Valérie Rabault, ils visent à garantir la prise en compte préalable et systématique des conséquences économiques et techniques qu’un ordre de délestage de gaz naturel entraînerait pour les sites industriels. En effet, outre les consommateurs particuliers, il y a aussi – pour reprendre vos propres termes, madame la secrétaire d’État – les gros consommateurs.
En décembre 2018, le Gouvernement a introduit dans le code de l’énergie, par voie d’ordonnances, la possibilité, pour un gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz, d’émettre des ordres de délestage aux consommateurs raccordés à son réseau. Il est prévu que le gestionnaire organise ce délestage dans des conditions précisées par décret, s’il juge que les délais et les circonstances, qu’il lui revient d’apprécier, le permettent. Le décret d’application du 7 avril 2022 a précisé les modalités de mise en œuvre de ces opérations, notamment pour les gros consommateurs.
Ainsi, le délestage s’applique en priorité aux entreprises consommant plus de 5 gigawattheures par an, c’est-à-dire à 5 000 sites industriels. Chaque préfet chargé du recensement des entreprises concernées dans son département doit établir deux listes : une liste d’entreprises assurant une mission d’intérêt général et une liste de consommateurs dont le 2748délestage aurait des conséquences économiques majeures. Enfin, une fois qu’une entreprise a reçu un ordre de délestage, elle a deux heures pour s’y conformer, sous peine de sanctions.
Bien que ces dispositions apparaissent relativement protectrices pour les entreprises, un doute subsiste quant à leur caractère effectif, dans la mesure où elles ne s’appliquent que « si les délais et les circonstances le permettent ». Nous proposons de supprimer cette formulation floue, qui laisse aux gestionnaires de réseau de transport ou de distribution un pouvoir d’appréciation trop large dans les opérations de délestage, à rebours de l’objectif affiché.
Ces amendements visent à garantir que la faisabilité technique d’une demande de délestage soit prise en considération en toutes circonstances, afin de ne pas porter préjudice aux sites industriels.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Dans l’éventualité d’un délestage, une liste est pré-établie par le préfet pour définir un ordre de priorité, qui prend en considération les différentes contraintes industrielles. Nous avons tous bien conscience du fait que certains sites sont plus faciles à arrêter que d’autres. La hiérarchisation sera confiée, le cas échéant, au préfet. Il me semble préférable de garder de la souplesse et de ne pas inscrire une contrainte supplémentaire dans la loi. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Même avis.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Mme la rapporteure a indiqué tout à l’heure que l’ADEME n’avait jamais évoqué des scénarios dans lesquels le mix serait intégralement composé d’énergies renouvelables. Je viens de vérifier : en consultant le site librairie.ademe.fr, on trouve un document intitulé « Mix électrique 100 % renouvelable ? Analyses et optimisations ». (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Un député du groupe LFI-NUPES : Excellent !

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : « En 2013, l’ADEME publiait ses visions énergétiques et climatiques. […] Sur ces questions, les principaux résultats sont les suivants : plusieurs mix électriques sont techniquement possibles pour satisfaire la demande chaque heure de l’année avec 80 % ou 100 % de renouvelables. » Si vous ouvrez le document, vous lirez quelques pages plus loin que, même dans des scénarios contraints, il est techniquement possible d’atteindre un mix 100 % renouvelable. Voilà qui devrait vous éviter de nous prendre pour des perdreaux de l’année. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Frédéric Petit.

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Je tiens à apporter une correction : notre collègue Laisney a parlé des « associations ». Or, si négaWatt est bien une association, ce n’est pas le cas de l’ADEME ni de RTE. Par ailleurs, si l’ADEME estime effectivement, dans ses conclusions, qu’il est possible d’atteindre un mix intégralement composé d’énergies renouvelables, il faut étudier sous quelles conditions de prix et de sécurité d’approvisionnement. Je rappelle, chers collègues, que depuis que j’ai pris la parole, la lumière s’est éteinte 4 000 fois dans l’hémicycle.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Mais elle s’est rallumée 4 000 fois !

M. Frédéric Petit (Mouvement démocrate) : Ce qui importe, c’est que le mix énergétique permette à la fois de faire fonctionner les réseaux en courant alternatif, car c’est plus sécurisé, et d’éviter qu’une source d’énergie en annule une autre. On peut engager ce travail, mais, pour l’heure, on ne sait pas apporter ces garanties avec les seules énergies renouvelables – l’ADEME suppose simplement que le traitement des données permettra de garantir le fonctionnement du réseau sans grosse turbine –, et cela aura un coût exorbitant. Telles sont les conclusions de l’ADEME et même, depuis peu, de négaWatt. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je maintiens mes propos, monsieur Saintoul : l’ADEME a effectivement publié une étude dans laquelle elle envisage le recours exclusif aux énergies renouvelables, mais elle émet des réserves techniques très fortes, puisqu’elle ne garantit pas que la production sera à tout moment égale à la consommation. Ce point est très important. De même, n’ayant pas modélisé le réseau de distribution, elle n’apporte aucune garantie concernant les critères de stabilité de fréquence. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il faut lire les rapports en entier et pas seulement les chapeaux !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Wikipédia et Google, ça ne suffit pas pour faire de la politique !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bknoek 613.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Les deux précédents amendements étaient très clairs : tous les pays, sauf la France, ont organisé un planning de délestage. Ce n’est pas un gros mot : il s’agit d’indiquer aux entreprises qu’en cas de coupure de gaz, les hôpitaux seront prioritaires par rapport aux entreprises industrielles, par exemple. Pourquoi la France est-elle le seul pays à ne pas avoir défini une telle organisation ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES ainsi que sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Il s’agit simplement de programmation – ou de planification, si vous préférez ce terme. Les industriels français qui ont des filiales en Allemagne ou en Pologne, savent exactement, tous les jours, quel sera le planning à appliquer en cas de coupure de gaz. Pourquoi le gouvernement français est-il incapable de faire de même ?
L’amendement bknoek 613 vise à obtenir davantage de transparence sur les livraisons de gaz à venir. En vertu du mécanisme de solidarité qui existe à l’échelle européenne, la France devra en effet fournir du gaz à certains pays européens. Là encore, en Allemagne, tous les journaux communiquent de façon transparente sur de telles livraisons. Vous m’opposerez que vous ne contrôlez pas la presse, mais pourquoi n’adoptez-vous pas la même logique, afin que nous sachions quand nous allons devoir donner ou vendre du gaz à nos partenaires européens et quand nous allons en recevoir ?
Nous affrontons une crise très grave. Nous voyons bien que, même si le gazoduc vient d’être remis en service, le gaz risque d’être coupé. En tant que Gouvernement, vous avez une responsabilité dans la nécessité d’assurer une planification.
Madame la secrétaire d’État, la réponse que vous avez donnée précédemment est indécente parce que vous avez la responsabilité d’organiser cette planification, or vous refusez de le faire. L’amendement bknoek 613 porte sur la demande de transparence, les deux autres sur la demande de planification. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Vous demandez un rapport pour obtenir de la transparence. Or cela est déjà prévu par le règlement bknoek 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, dit REMIT, le règlement européen relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie.
Votre demande étant satisfaite, je demande le retrait et émets, à défaut, un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Couillard : Madame Rabault, nous travaillons sur cette question. Le délestage, prévu par un décret, est organisé ce printemps. Nous allons établir la liste des modalités de délestage des industriels au terme d’une enquête, actuellement en cours, sur leurs contraintes. Avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : L’amendement que défend notre collègue Valérie Rabault présente une vraie utilité. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SOC – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, il a raison !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Les dirigeants allemands prennent aujourd’hui très au sérieux les conséquences des ruptures en fourniture d’énergie que leurs compatriotes risquent de subir cet hiver.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En France, le Président de la République nous expliquait début juin que nous étions totalement à l’abri des risques de coupure d’électricité. Un mois après seulement, le 14 juillet, il reconnaissait devant les Français qu’il allait falloir se remettre à la bougie ou en tout cas affronter des circonstances beaucoup plus difficiles que prévu.

M. Maxime Minot (Les Républicains) : Le « en même temps » !

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas un luxe que de demander au Gouvernement de prendre un minimum de précautions en cas de véritable risque de pénurie. Je soutiens donc totalement l’amendement de Mme Rabault. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : C’est très important !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Encore une fois, la planification qu’Emmanuel Macron a tant vantée n’existe pas. On ne peut pas nous répondre sur cette question en employant un langage technocratique, en nous renvoyant à tel ou tel règlement européen. Où est la planification écologique dont on nous a parlé ?

Plusieurs députés des groupes RE, LR et RN : Ne criez pas !

Un député : Ça n’a rien à voir !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Excusez-moi mais la planification des stockages et la stratégie énergétique de la France, ça a tout à fait à voir. Il n’y a pas de planification dans le pays.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Vous avez un micro, arrêtez de hurler !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous êtes à mille lieues du travail fait par le Haut-Commissariat au plan alors que les enjeux sont beaucoup plus importants aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés des groupes RE, LR et RN : Arrêtez de crier !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Si vous avez mal aux oreilles, allez vous coucher !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : C’est catastrophique car l’écologie demande une planification sur le long terme, contrairement à la rentabilité des capitaux qui repose sur le court terme. Elle exige un État qui prenne ses responsabilités, en particulier sur la question énergétique. J’espère au moins que vous prendrez en considération cet amendement très raisonnable. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Valérie Rabault.

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Madame la secrétaire d’État, tout ce que nous vous demandons, c’est que là où l’on consomme du gaz, par exemple dans les industries ou dans les hôpitaux, on puisse disposer d’un planning.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Bravo, madame Rabault !

Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Franchement, ce n’est pas le bout du monde. L’idée est que nous puissions avoir une visibilité. Sachez que dans le cadre de certains processus industriels, une coupure de gaz peut entraîner l’explosion d’une usine. Ce serait très grave et vous en porteriez la responsabilité. Il faut une planification.
Vous avez cité un règlement communautaire qui évoque la solidarité européenne. Très bien, mais affichez aussi des données précises sur le site du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour que, si l’on veut savoir ce qui se passe réellement, on ne soit pas obligé d’aller chercher un règlement européen que personne n’ira lire.
En Pologne ou en Allemagne, les populations sont averties des risques de coupure de gaz. On ne voit pas pourquoi, en France, nous serions plus protégés. Il faut que vous le disiez, que vous fassiez preuve de transparence. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Un peu de transparence !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Bérangère Couillard : Madame la députée, vous venez en réalité d’évoquer les deux amendements précédents. Le bknoek 613 est déjà satisfait parce que l’information sera publique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pas du tout ! Vous enfumez !

Mme Bérangère Couillard : En effet, en cas de recours au délestage de la consommation de gaz naturel, les gestionnaires de réseau de gaz naturel rendront l’information publique en application du règlement bknoek 1227/2011 relatif à l’intégrité et à la transparence des marchés de gros de l’énergie.
L’ajout d’un dispositif serait redondant. Or je ne crois pas qu’on ait envie de voter pour créer de la lourdeur. Cela ne changerait de toute façon pas grand-chose puisque l’information est déjà publique.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Maud Bregeon, rapporteure pour avis.

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Je maintiens que, selon moi, votre amendement est satisfait dans la mesure où l’information sera publique.
Cependant, puisque l’ensemble de l’Assemblée tient à ce qu’un rapport soit remis, j’émets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et LR.)