Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 14 (suite)

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 14 (suite)

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à mieux encadrer le recours aux dérogations possibles touchant les obligations environnementales et d’urbanisme, en imposant au ministre chargé de l’énergie la fixation d’un calendrier de mise en service du projet et de ses annexes.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : La disposition que vous proposez ne nous semble pas absolument nécessaire, dans la mesure où un calendrier est déjà prévu avec une date de mise en service pour 2023. Il ne nous paraît pas indispensable d’ajouter des jalons intermédiaires. J’émets donc un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je donne un avis défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Adrien Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : La discussion de ce soir montre l’incapacité à penser le moment dans lequel nous sommes. On nous parle beaucoup de cote d’alerte sur les finances publiques, mais vous n’avez visiblement rien à fiche de la cote d’alerte concernant le changement climatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) À quoi serviront des comptes en bon ordre sur une planète invivable ? L’ironie de l’histoire, ce sont les événements extrêmes que le monde subit à l’heure où nous discutons de ce texte. Non seulement le changement climatique a commencé, mais il est très avancé. Quoi que nous fassions désormais, nous savons qu’un enfant qui naît aujourd’hui va connaître dans sa vie une cinquantaine d’épisodes de chaleur extrême de plus de 50 degrés.
Nous basculons dans un monde inconnu : effondrement de la biodiversité, ressources manquantes, événements extrêmes… Et nous disposons d’une poignée d’années pour opérer une bifurcation radicale, après quoi il sera trop tard.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Nous ne sommes pas à l’ONU !

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Je croyais qu’il s’agissait d’un texte visant à protéger le pouvoir d’achat des Français !

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Il nous reste une poignée d’années pour faire vite et fort ce qui aurait pu et dû être fait plus tranquillement pendant les dernières décennies. À cette heure, nous devrions être en train de nous préparer à affronter les chocs inévitables et à limiter les effets du changement climatique. Mais parce que vous n’avez rien préparé, nous sommes en train, alors que sévissent la canicule et des incendies majeurs, de discuter de dérogations au code de l’environnement, avec un projet de loi qui est un tissu de mensonges, puisque ce que nous sommes en train de faire, ou plutôt ce que vous êtes en train de faire, n’a absolument rien de temporaire. Le 3 mai 2022, Engie a signé un contrat de quinze ans avec une entreprise américaine, applicable à partir de 2026. En outre, des contrats ont été prorogés de onze à vingt ans. Et c’est bien de l’exploitation du gaz de schiste, écocidaire, qu’il s’agit.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Merci, monsieur Quatennens.

M. Adrien Quatennens (Parti de gauche, La France insoumise) : Je termine, madame la présidente… (« Non ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, RN et LR. – Le micro de l’orateur est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Pierre Meurin.

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je m’adresse en particulier aux députés du groupe Écolo-NUPES, car il y a quelque chose que je souhaite ne pas laisser passer. Je rappellerai ce qu’est Europe Écologie les Verts (EELV). Les écologistes défendent aujourd’hui, avec beaucoup d’hypocrisie, des amendements de suppression de l’article 14 parce que le terminal méthanier flottant qu’il mentionne va importer du gaz de schiste américain. Je partage leur interrogation, leur inquiétude.
Toutefois, chers collègues, quelles sont vos solutions ? Vous êtes responsables de l’affaiblissement de notre parc nucléaire. À la fin des années 1990, Dominique Voynet était la ministre qui faisait fermer Superphénix, centrale à neutrons rapides qui était une technologie française de pointe et que nous avons vendue aux Japonais. Voilà : les écologistes sont ceux qui mettent à mal notre souveraineté industrielle !
EELV est par conséquent responsable de l’importation du gaz de schiste américain. Vous êtes responsables, par votre participation à de nombreux gouvernements de gauche, de la réouverture des centrales à charbon à force d’avoir suscité la peur avec votre idéologie antinucléaire ! Vous n’êtes pas crédibles ! Quelle est donc votre solution ? Le retour de la traction animale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Rires sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : L’amendement bknoek 1088 de M. Gérard Leseul est rédactionnel.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : On est pour les amendements rédactionnels !

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement bknoek 521.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Il vise à vous interpeller, madame la ministre, sur la réduction des délais de réalisation des études environnementales. Selon nous, votre projet préfigure ce que vous pourriez imposer demain, par exemple concernant le développement de projets éoliens, avec la bénédiction de la Commission européenne. Dans son plan « REPower UE », celle-ci encourage en effet désormais l’accélération de la conduite des études environnementales. Les États membres pourront à présent exempter les projets énergétiques d’études d’impact environnemental et d’enquêtes publiques et, en parallèle, réduire les surfaces protégées, qui sont pourtant des réservoirs de biodiversité. Vous pourrez donc poursuivre impunément votre œuvre de détricotage du droit de l’environnement : je le répète, c’est ce que préfigurent les dispositions dont il est ici question.
Dès lors qu’il n’y a pas d’évaluation environnementale, il n’y aura pas non plus de véritable participation du public, ni de possibilité pour les associations de participer à la discussion technique du projet. Or, dans le cas qui nous occupe, il 2769nous paraît inconcevable de se passer d’une telle évaluation au profit d’un dossier établi par le porteur du projet. Contrairement à une évaluation environnementale, ce dossier n’aura pas à aborder les questions relatives à la vulnérabilité du projet vis-à-vis des risques d’accident majeur et de catastrophe.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il me semble que nous avons déjà en partie répondu sur ce point. L’alinéa 16 de l’article 14 prévoit une étude obligatoire des dangers avant qu’une autorisation puisse être délivrée. Il est également précisé qu’une dérogation à l’évaluation environnementale devra être dûment justifiée. Une telle dérogation ne dispensera d’ailleurs pas de l’établissement d’un dossier par le porteur de projet sur les incidences de celui-ci sur l’environnement et la santé humaine. L’avis est donc défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : L’objet de cet amendement est d’obtenir des assurances de notre part, dont nous avons déjà discuté à la suite de votre intervention sur l’article, monsieur Lecoq. À cet égard, je vous ai indiqué que je m’assurerai que le préfet tiendra les engagements qu’il a pris à l’issue de la réunion qui s’est tenue lundi. Je demande donc le retrait de l’amendement, à défaut de quoi je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.

M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Mme la rapporteure pour avis nous a répondu tout à l’heure sur cette question et estime par conséquent qu’elle l’a déjà traitée. Je réagirai donc sur sa réponse précédente, qui revenait à nous dire que rien ne changera, sauf le formalisme. Veuillez m’excuser, mais le principe d’une enquête et d’une procédure n’est-il pas le formalisme ? Je ne sais pas quelles définitions vous donnez à ces mots mais, justement, le formalisme garantit l’exactitude des éléments recueillis et mis en forme. Cette manière de distinguer le fond de la forme ne me paraît donc ni très sérieuse, ni très solide.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Et vous, vous êtes sérieux ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Madame Batho, vous demandez la parole pour un rappel au règlement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Non, je souhaite intervenir sur l’amendement. Vous savez, il existe un groupe Écologiste ! (Protestations sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem, HOR et LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est un pour et un contre !

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Peut-être qu’elle est contre ?

Mme la présidente (Rassemblement national) : Un orateur favorable à l’amendement s’est déjà exprimé à la suite des avis de Mme la rapporteure pour avis et de Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je souhaite exprimer la position du groupe Écologiste-NUPES, madame la présidente.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Nous sommes convenus de n’autoriser l’intervention que de deux orateurs, madame Batho : un député pour l’amendement, et un député contre. Cela signifie-t-il que votre position est inverse de celle de M. Saintoul ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La position du groupe Écologiste-NUPES est différente de celle de M. Saintoul et je souhaite l’exprimer. (Mêmes mouvements.)

M. Vincent Thiébaut (Renaissance) : Faux !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Ne cédez pas, madame la présidente !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Non, madame Batho, sinon tous les autres groupes seraient en droit de l’exprimer également.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Pardon de vous le rappeler, madame la présidente, mais tout à l’heure, vous m’avez empêchée de parler alors que j’en avais le droit. La courtoisie voudrait que je puisse m’exprimer.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Ne me parlez pas de courtoisie, s’il vous plaît. Avez-vous un avis contraire à celui de M. Saintoul ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Ce sont les usages à l’Assemblée nationale.(Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Non, madame. Nous nous sommes entendus avec les présidents de groupe : nous prendrons les interventions d’un député pour l’amendement et d’un député contre. Avez-vous donc un avis contraire à celui de M. Saintoul ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Oui.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Vous avez donc la parole, madame Batho.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mon avis est différent et je souhaite par ailleurs répondre aux compliments du Rassemblement national, qui consacre davantage de temps de parole à s’opposer aux écologistes qu’à s’opposer à la politique du Gouvernement, ce qui est pour nous un honneur. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.) En effet, nous ne sommes pas climato-obscurantistes : nous sommes antiracistes, nous sommes féministes, nous sommes exactement l’inverse de ce que vous êtes et nous en sommes fiers ! (Mmes et MM. les députés des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES se lèvent et applaudissent. – Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Maxime Laisney, pour soutenir l’amendement bknoek 884.

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 5 de l’article 14. Nous l’avons dit, cet article prévoit tout un tas de dérogations au code de l’environnement (Murmures sur divers bancs) pour lancer la construction…
J’ai l’impression qu’il y a un peu d’inattention dans cet hémicycle. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et RN.)
Je reprends. Cet article prévoit des dérogations pour lancer la construction de canalisations et d’installations annexes – tous les mots sont importants –, afin de raccorder le terminal méthanier flottant. Nous l’avons également dit, la dispense d’étude environnementale avant le démarrage des travaux est possible sauf si quelqu’un se manifeste dans les quinze jours et en ligne.
On nous parle de mesures de compensation aux atteintes à la biodiversité, laquelle sera évidemment décimée dans les environs du projet, mais on ne nous donne pas de précisions : on nous dit seulement que les parties prenantes aux travaux auront jusqu’à deux ans pour les réaliser.
Quant aux restrictions sur les opérations d’archéologie préventive, contrairement à ce qui a été dit, les professionnels estiment que l’estuaire de la Seine est une zone exceptionnelle en matière de patrimoine archéologique. Ils craignent aussi fortement que cette disposition ne crée un précédent.
En commission, Mme la rapporteure pour avis nous a dit que ce projet était réversible, étant donné qu’il s’agit d’un terminal flottant. Il faut arrêter de nous prendre pour des jambons !

M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Non, M. Caron n’aime pas le jambon !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : Les canalisations et installations annexes auxquelles je faisais référence sont construites à terre. Les concernant, Mme Bregeon a précisé que les enlever créerait trop de dégâts, ce qui n’est autre qu’un aveu du caractère destructeur de ce projet et la preuve que le code de l’environnement doit être respecté.
La France a été condamnée à réparer le préjudice causé par son inaction climatique,…

Mme Michèle Peyron (Renaissance) : En 2015 !

M. Maxime Laisney (Député, 16ᵉ législature) : …en compensant 15 millions de tonnes de CO2d’ici à la fin 2022. Nous nous dirigeons donc tout droit vers une troisième condamnation. Pire, nous persévérons dans les énergies fossiles et nous prenons du retard… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Votre temps est écoulé, monsieur Laisney.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Il est défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis que Mme la rapporteure pour avis : défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 884.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 522.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Collègues, écoutez-nous deux minutes sans préjugés. J’ai grandi dans la belle commune de Gonfreville-l’Orcher, située dans l’estuaire de la Seine, et qui se trouve dans l’espace industrialo-portuaire du Havre. L’industrie fait donc partie de mon ADN. Je suis député d’une circonscription où l’industrie représente 24 % du PIB. Et nous avons fait le choix de considérer qu’il était possible de concilier industrie, respect des hommes et des femmes qui vivent sur le territoire et impérieuse nécessité de préserver la planète : c’est un enjeu déterminant.
Pour ce faire, il faut se doter des outils qui permettent de rassurer, d’établir une relation de confiance. C’est la raison pour laquelle nous déposons de nombreux amendements, y compris sur le projet de plateforme méthanière provisoire, que vous prévoyez d’installer pour affronter le fruit de votre incapacité à anticiper.
L’amendement que je présente vise ainsi à soumettre le dossier du porteur de ce projet à une consultation publique, dans des délais compatibles avec l’urgence. Il fait suite aux amendements présentés par Jean-Paul Lecoq tendant à appliquer au port méthanier les précautions des PPRT.
Il s’agit d’un élément déterminant pour que ce projet ne rencontre pas la défiance des salariés du port, de ceux des industries du territoire et des populations concernées, et que, au contraire, s’établisse une relation de transparence, de contrôle démocratique et de confiance. Acceptez cet amendement de bon sens ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Cher collègue, la participation du public est bien prévue, et les informations seront mises à sa disposition. En revanche, vous proposez un délai incompressible de six mois pour l’organisation de cette consultation publique, ce qui ne semble pas compatible avec l’urgence de la situation – car ce sont bien des mesures d’urgence que nous prenons avec ce texte. Je comprends vos attentes, néanmoins je donne un avis défavorable à votre amendement.

M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Ce n’est pas possible !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Il convient de bien faire la distinction entre une réunion publique, qui permettrait de présenter les tenants et aboutissants du projet et qui pourrait tout à fait être organisée, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi, et une consultation publique dans un délai incompressible de six mois, qui serait une procédure de nature à allonger les délais de réalisation du projet et à mettre les Français en difficulté lors de l’hiver 2023-2024.
Je le répète, organiser une réunion publique est possible et je puis demander au préfet de le faire, sachant que la loi prévoit, comme toujours, la publication de tous les éléments du dossier – ce projet ne fait pas exception. Mais conduire une consultation publique ne correspond pas à l’urgence à laquelle nous devons faire face, ni à la protection que nous devons assurer aux Français. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, je lui donnerai un avis défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain (Ensemble !, Parti communiste français, La France insoumise) : Comprenez notre inquiétude profonde, car vous êtes en train de prendre des mesures d’exception qui pourraient devenir la règle. C’est pourquoi 2771nous réclamons des garanties, afin de démocratiser votre façon de vous asseoir, en catimini, sur le code de l’environnement.
Je rappelle que nous discutons d’une loi relative au pouvoir d’achat et que l’article dont il est ici question concerne l’installation d’un terminal méthanier. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Il faut tout de même se rendre compte de quoi il s’agit ! Et quand nous ne cessons de répéter que la fin du monde et la fin du mois sont un même combat, non seulement vous appauvrissez les Français avec un texte en réalité contre le pouvoir d’achat mais, en prime, pour ce qui concerne la fin du monde, vous continuez d’organiser l’inaction climatique, en aggravant même les causes des drames environnementaux contemporains que nous connaissons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Par cet amendement de repli, nous demandons simplement de pouvoir évaluer et d’instaurer un contrôle démocratique sur la casse que vous êtes en train de provoquer avec votre méthanier. (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Le « un pour, un contre » n’aura pas tenu longtemps !

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous soutenons cet amendement. Le droit de l’environnement est né dans les années 1970 à la suite de plusieurs catastrophes industrielles, comme celles de Seveso ou de l’Amoco Cadiz. Il s’est étoffé au fil des années – jusqu’à aujourd’hui – et vise avant tout à protéger les populations, les écosystèmes et les littoraux. Amoindrir le droit de l’environnement comme vous prévoyez de le faire, c’est rendre une catastrophe possible, sans que nous ayons pu l’anticiper et sans que nous disposions de mesures pour protéger les populations, la faune et la flore locales.
C’est quelque chose de très grave, car cela envoie le signal que le droit de l’environnement est secondaire, accessoire, quand tout le reste – le carbone, le gaz de schiste, le méthane – est bien plus important. Je vous propose donc d’inverser la hiérarchie des normes et de faire en sorte que l’environnement soit plus important que tout le reste ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement bknoek 701.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à apporter une information transparente sur l’impact climatique du terminal méthanier en rendant publique la quantité d’émissions de carbone générée par la construction du terminal. Nous saurons ainsi, outre le gaz de schiste qui arrive par les tuyaux, combien l’installation elle-même émet de gaz à effet de serre. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le dossier mentionné à l’alinéa 8 de l’article, qu’établit le porteur de projet, prévoit une « analyse des incidences notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, assortie, le cas échéant, des mesures de compensation qu’il prévoit ». Les gaz à effet de serre étant couverts par le champ du dossier, je vous demande de retirer l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis. Contrairement à ce que l’on a pu entendre, les règles environnementales sont appliquées.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si !
Notre objectif est de protéger les Français qui se chauffent au gaz et qui pourraient se retrouver dans une impasse. Voilà le sujet. Notre responsabilité collective est de protéger les Français.

Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On ne les protège pas en démantelant le droit de l’environnement !

Mme Agnès Pannier-Runacher : Si nous sommes en retard sur les énergies renouvelables, c’est parce que les Français mettent, vous le savez, deux fois plus de temps à les développer à cause des procédures administratives. Je constate que, confrontés à la difficulté, vous n’êtes pas capables d’accélérer ces procédures. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul (Parti socialiste) : Nous soutiendrons cet amendement comme nous avons soutenu, discrètement puisque nous n’avons pas eu la parole, l’amendement précédent présenté par M. Jumel. Il nous semble important de mieux encadrer – nos amendements et nos prises de parole vont dans ce sens – l’administration du port flottant méthanier que vous souhaitez créer.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, nous souhaitons améliorer l’encadrement démocratique de cette opération. L’exposé sommaire de l’amendement indique que l’objectif est bien de développer l’information sur l’impact climatique des projets gaziers. Il est impossible de s’opposer à cet effort de transparence et de démocratie que nous réclamons. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je veux la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Non, c’est une intervention en faveur de l’amendement et une en sa défaveur.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je suis contre l’amendement !

Mme la présidente (Rassemblement national) : Allez-y, monsieur Jumel !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Vous connaîtrez ma position après le vote.

Mme la présidente (Rassemblement national) : Non mais, monsieur Jumel !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Madame la ministre, je souhaite vous exposer la cohérence des communistes : nous défendons les exigences de consultation, de démocratie, de transparence et de respect des consultations préalables quel que soit le mode de production d’énergie. Je crains que votre volonté de développer de manière non concertée et anarchique – en laissant le marché faire son œuvre – les projets éoliens en mer, par exemple celui au large du Tréport,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il est où, Berville ?

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …ou demain à terre en niant le point de vue des maires, ne revienne à s’asseoir sur l’avis des gens, comme vous le faites déjà pour des projets suscitant des oppositions dans la population.
Nous sommes cohérents sur ce sujet : rien sans les gens, rien sans les élus, rien sans consultation. La musique différente que font résonner les communistes dans les débats de politique énergétique contribue à la force du rassemblement de la NUPES, cette force résidant également dans sa diversité.

Mme la présidente (Rassemblement national) : La parole est à M. Kévin Mauvieux.

M. Kévin Mauvieux (Rassemblement national) : De nombreuses personnes regardent le débat sur La Chaîne parlementaire – c’est bien ! –, et je reçois des messages de ces téléspectateurs. Je voudrais féliciter le groupe Renaissance, qui a réussi le tour de force de noyer la question du pouvoir d’achat des Français dans un texte qui ne comporte aucune mesure s’y rapportant. Les députés de la NUPES ont royalement plongé dans ce piège. Les gens me disent qu’ils ont allumé la télévision pour entendre parler de leur pouvoir d’achat, mais que pas un mot n’est échangé sur ce sujet. (« Exactement ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
L’écologie n’est pas inutile, mais les Français sont pris à la gorge financièrement : ils n’ont rien contre l’écologie, mais les gens n’entendent parler que de cela depuis deux heures alors qu’ils attendent des mesures pour mieux vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)