Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 16
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Il y a les mots – Macron « champion de la terre » ; « Nous serons la première grande nation écologique à sortir des énergies fossiles » ; « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas » – et il y a les actes, dont témoigne le projet de loi : l’importation de gaz de schiste américain et la réouverture d’une centrale à charbon, laquelle s’accompagne, à l’article 16, d’une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre s’apparentant purement et simplement à du greenwashing !
Les dispositions du texte en matière de souveraineté énergétique sont très problématiques. Vous nous dites qu’on verra plus tard pour la sobriété et les énergies renouvelables, mais, selon le GIEC, il ne nous reste plus que trois années pour agir – bref, il y a urgence.
Madame la ministre, vous avez la responsabilité du retard qu’a pris la France dans le développement des énergies renouvelables. À celles et ceux qui s’interrogent sur le lien entre le dérèglement climatique et le pouvoir d’achat, un lien pourtant très fort, je dis qu’investir avec entêtement 21 milliards d’euros dans un EPR qui ne fonctionnera jamais, c’est se priver de l’argent des Français pour les énergies renouvelables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
L’argent public n’est pas placé dans le développement des énergies renouvelables !
Je pense aussi aux mégafeux qui ont causé récemment le déplacement de 16 000 personnes, à la canicule de 2003 qui a fait 19 000 morts, à la crise de l’eau qui commence à se déclarer ou aux pesticides qui entraînent tant de cancers. Tous ces phénomènes – je pourrais longuement énumérer – ont à voir avec la vie de gens !
Nous sommes opposés à la stratégie proposée dans le projet de loi par le Gouvernement. Vous remettez toujours à plus tard les décisions que vous ne voulez pas prendre. Votre pays est le seul en Europe…
Plusieurs députés du groupe RN : Nous vivons dans le même pays !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière d’énergies renouvelables. Vous préférez vous entêter et nous mener dans une impasse ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Julie Laernoes.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel cynisme ! L’article 16 prévoit de rehausser le plafond des émissions de gaz à effet de serre autorisées dans notre pays pour faire fonctionner les installations de production d’électricité les plus polluantes et les plus émettrices – 4,5 millions de tonnes supplémentaires ! Les cris d’alarme des scientifiques sont pourtant clairs : nous devons impérativement faire décroître nos émissions.
Le cynisme du Gouvernement ne s’arrête malheureusement pas là puisqu’il est envisagé de compenser cette hausse par des puits de carbone, c’est-à-dire par des reboisements.
Madame la ministre, serez-vous assez cynique pour proposer de replanter, en Gironde, les 20 000 hectares du puits de carbone qui vient de brûler à cause des émissions de gaz à effet de serre pour compenser la hausse des émissions due à la combustion des énergies fossiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Davy Rimane.
M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : L’article 16 traduit une malhonnêteté intellectuelle. Madame la ministre, vous appelez à compenser la hausse des émissions de gaz à effet de serre par des projets de reboisement, mais dans la réalité, les choses ne sont pas si simples. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
La trajectoire du tout-électrique que nous avons adoptée est dangereuse. Par définition, une batterie n’est pas écologique.
Par ailleurs, il faut se pencher sur le financement de la CSPE – contribution au service public de l’électricité. Elle est censée permettre de financer tous les projets liés au développement des énergies renouvelables, mais elle n’est pas utilisée pour favoriser l’innovation technologique. Nous avons la capacité technologique de capter le CO2et de le transformer soit en liquide, soit en solide, puis de le réutiliser avec un impact carbone neutre pour la Terre, mais on préfère alimenter les caisses de certains grands groupes qui continuent de se gaver d’argent public – puisque la CSPE est financée par les factures payées par les Françaises et les Français sur le territoire français.
En l’espèce, nous aurions préféré que l’augmentation du plafond d’émissions de gaz à effet de serre, prévue au présent article, soit compensée par des investissements technologiques permettant de capter le CO2, de le transformer et de le réutiliser dans d’autres filières ; ce n’est pas le cas. Pour toutes ces raisons, madame la ministre, nous voterons contre l’article 16. À l’heure actuelle, le fléchage de la CSPE – donc de l’argent public – ne sert pas à accompagner la transition écologique et énergétique : vous vous en tenez à une transition économique.
Ce qui se passe, c’est une faute énergétique et écologique ; et c’est une faute de la part du Gouvernement qui y est aveugle. Si l’on continue ainsi, nous allons à la catastrophe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Alexandre Loubet.
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Parce que vous avez liquidé notre souveraineté énergétique, vous voilà contraints de rouvrir la centrale à charbon de Saint-Avold. En bref, vous avez fermé la centrale nucléaire décarbonée de Fessenheim pour ouvrir celle – à charbon – de Saint-Avold ! Les députés du groupe Rassemblement national voteront l’article 16 ; nous n’avons pas le choix car ne pas le voter reviendrait à priver un tiers des ménages de la région Grand Est de chauffage et d’éclairage l’hiver prochain.
Mais je veux profiter de cette intervention pour obtenir quelques éclaircissements, madame la ministre, sur votre positionnement. À quelques jours du second tour de l’élection présidentielle, Emmanuel Macron et son équipe ont massivement envoyé un SMS à des centaines de milliers de Français. Emmanuel Macron y déclarait que l’élection était un référendum pour ou contre l’écologie, en affirmant que Marine Le Pen voulait le retour du charbon – alors qu’elle s’y opposait. Ce SMS est révélateur de votre hypocrisie, madame la ministre : non seulement vous avez accru l’utilisation du charbon en 2021, mais c’est aussi vous qui relancez aujourd’hui la centrale à charbon de Saint-Avold, quatre mois après son arrêt et trois mois après l’envoi de ce SMS mensonger. Je vous interroge donc, madame la ministre : saviez-vous, en avril dernier, pendant la campagne présidentielle, que vous relanceriez la centrale à charbon de Saint-Avold trois mois après ?
M. Jean-Paul Lecoq (Parti communiste français) : Oui !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Soit vous saviez, et alors vous avez menti et fallacieusement fermé cette centrale avant la présidentielle, par cynisme électoral et au mépris du sort – accessoire, pour vous – des salariés ; soit vous ne saviez pas, et alors votre incapacité à anticiper prouve votre incompétence.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Ça doit être ça, l’explication !
M. Alexandre Loubet (Député, 16ᵉ législature) : Je pense que les Français méritent des explications de votre part, parce qu’il pourrait s’agir d’une manipulation électorale dans le cadre de la présidentielle. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je le répète très vite, parce que tout cela est connu : un plan « sobriété énergétique », qui vise à réduire de 10 % la consommation d’énergie sur les deux prochaines années par rapport à 2019, est engagé depuis maintenant plus d’un mois, assorti de mesures réglementaires qui l’accompagnent ; des mesures visant à accélérer le développement des énergies renouvelables sont également engagées – certaines l’ont été immédiatement et d’autres, d’ordre législatif, seront mises en œuvre début septembre, à l’issue des consultations que nous sommes légalement tenus de mener. Le projet dont nous parlons est intégralement compensé, en matière d’émissions de CO2, par des projets locaux, et ce n’est évidemment pas du greenwashing : il ne remet absolument pas en cause notre trajectoire CO2globale, ni d’ailleurs – pour vous répondre – le principe de sortie des centrales à charbon.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements identiques bknosek 778 et 886, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 16, je suis également saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, bknosek 778 et 886, tendant à supprimer l’article 16.
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement bknoek 778.
Mme Julie Laernoes (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il vise à supprimer l’article 16. En effet, vous ne nous expliquez rien, sinon que la France va rester dans sa trajectoire CO2 ; pourtant, l’article vise à rehausser le plafond d’émission gaz à effet de serre. Par ailleurs, la compensation n’existe pas, puisque les mesures compensatoires ne font l’objet d’aucun suivi. La trajectoire doit être claire : nous devons faire décroître de manière rapide, constante et planifiée nos émissions de gaz à effet de serre, et donc notre approvisionnement énergétique.
Je rappelle également, s’agissant du pouvoir d’achat, que les compensations coûteront de l’argent. Compte tenu des prix de l’énergie, on ne peut augmenter durablement nos quotas d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui contredirait en outre tant nos engagements en matière de climat que l’objectif de préservation du pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aymeric Caron, pour soutenir l’amendement bknoek 886.
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Cela fait maintenant plusieurs heures que nous débattons de réchauffement climatique, d’émissions de gaz à effet de serre et je suis sidéré de l’indifférence que je constate dans notre assemblée – en dehors des rangs de la 2782NUPES, évidemment (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE) –, dès lors que l’on mentionne les multiples alertes que lancent les scientifiques à propos des catastrophes à venir.
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Et l’amendement ?
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : J’ai même entendu un élu RN pousser le cynisme jusqu’à affirmer que nous serions, nous, les militants écologistes, des climaticides (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN) simplement parce que nous rappelons les conclusions des rapports du GIEC ou du Haut Conseil pour le climat. S’il est inutile que je m’étende pour démontrer l’inanité et la stupidité d’un tel propos,…
Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Toujours rien sur l’amendement !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : …il est utile de rappeler que les scientifiques prévoient un réchauffement de 2,7 degrés d’ici à la fin du siècle, à condition que tous les pays respectent leurs engagements.
M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Va dire ça aux Chinois !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Reste qu’en ce moment, ils ne respectent pas leurs engagements. Cela signifie que nous nous dirigeons vers une augmentation des températures de 4 à 5 degrés d’ici à la fin du siècle ; et cela ne semble pas vous émouvoir ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Dans ce contexte, le Gouvernement propose une nouvelle dérogation, en relevant les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre. Il y a là un gros problème politique, mais aussi un problème éthique et moral !
Mme Michèle Peyron (Renaissance) : Oh, ça va !
Mme Céline Calvez (Renaissance) : On n’est pas à la télé !
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : Non, on n’est pas la télé, madame, mais dans une assemblée où l’on vote des lois pour les citoyens !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de poursuivre, monsieur Caron.
M. Aymeric Caron (Révolution écologique pour le vivant) : C’est notre devoir moral d’écouter les cris des experts du GIEC ; c’est notre devoir pour les citoyens, ceux que nous représentons ici, pour nos enfants et pour l’ensemble du vivant, sans lequel nous ne sommes absolument rien. Nous proposons donc la suppression de l’article 16, qui est déraisonnable et irresponsable ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Défavorable également. Je veux simplement préciser qu’il ne s’agit pas d’augmenter le plafond des émissions globales des pays, mais celui des émissions des centrales à charbon. Je tiens à dissiper tout malentendu sur le sujet : le relèvement de ce plafond est compensé par des actions directes de diminution des émissions de CO2.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Madame la ministre, répéter les éléments de langage de McKinsey ou de Capgemini ne les rend pas plus pertinents en matière de politique écologique. Quoi que vous racontiez, vous n’êtes pas capables de relever le défi qui s’impose à nous. Un tel article montre même que vous faites tout le contraire.
Madame la rapporteure pour avis, vous avez prétendu, ou plutôt sous-entendu, que le GIEC serait relativement favorable au nucléaire. Je vais vous rappeler ce qu’il dit à ce sujet dans son rapport spécial sur le réchauffement climatique à 1,5 degrés Celsius, publié en octobre 2018. Il constate que le « rythme de développement du nucléaire n’est plus le même » et qu’il est « en berne », que « le délai actuel entre la date de décision et la mise en service des centrales nucléaires » est beaucoup trop long, que les coûts du nucléaire sont « en hausse » et que « les bénéfices théoriques que l’énergie nucléaire pourrait apporter […] sont […] bien trop faibles, trop lents, trop coûteux et trop risqués. » Je vous rappelle aussi – vous le savez mais c’est très peu souvent dit – que nous n’avons aucune souveraineté en la matière, puisque notre approvisionnement en uranium vient principalement du Kazakhstan, cette grande démocratie dans laquelle les dirigeants sont autoritaires, mettent en prison leurs opposants et ne sont donc pas des partenaires sérieux ;…
M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Vous préférez le Venezuela !
M. Louis Boyard (La France insoumise) : Elle a raison !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : …mais aussi du Niger, en plein territoire sahélien, dont on connaît la très grande instabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce qu’il faut, selon nous, ce n’est ni le charbon ni le nucléaire : c’est la bifurcation écologique que nous proposons depuis des années et que vous êtes incapable de mettre en œuvre. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Pourquoi les « escrologistes » sont-ils des écocides ? (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Deux chiffres très simples le disent : ces douze derniers mois, l’électricité qu’ont produit vos amis danois était à 78 % issue des énergies renouvelables.
M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous voulez qu’on parle de vos amis à vous, en Europe ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Pas d’invectives, s’il vous plaît !
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le bilan carbone du mix énergétique danois, à 78 % renouvelable, est de 150 grammes de CO2par kilowattheure. En France, 29 % de l’électricité est renouvelable, mais 65 % provient du nucléaire ; le bilan carbone se situe à 77 grammes de CO2par kilowattheure. La France produit donc moitié moins de carbone, par son électricité, que votre modèle danois, et je ne parle même pas de l’Allemagne, parce que ce serait indécent ! Vous ne comprenez rien à la physique, vous êtes des nullités énergétiques (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES) et, au-delà de ce bilan pathétique, vous êtes des irresponsables ! Une fois n’est pas coutume, il y a sur les bancs de droite des gens qui comprennent quelque chose à la physique, et sur les bancs de gauche des gens qui n’y comprennent plus rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Plusieurs députés du groupe RN : Bravo !