Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Article 17
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 171, tendant à supprimer l’article 17.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pour vous plaire, madame la présidente, et pour respecter notre engagement, je ferai une intervention un peu générale qui permettra de défendre plusieurs amendements ; ceux-ci donnent à voir notre vision de ce que font les libéraux pour affaiblir le service public, siphonner EDF et, au bout du compte, se priver d’une politique publique énergétique qui – c’est ce que nous pensons – devrait être au service d’un mix énergétique équilibré, décarboné, intelligent et respectueux de l’ensemble des acteurs.
L’ARENH – accès régulé à l’électricité nucléaire historique – symbolise d’une certaine manière à lui seul cette volonté de piller le fleuron industriel qu’est EDF : depuis 2010, ce dispositif contraint EDF à se siphonner lui-même pour soutenir ses propres concurrents, en vendant l’énergie produite à des prix qui ne couvrent pas les coûts de production et qui sont mêmes largement en deçà du prix du marché.
Non contents d’être à l’origine de cette malformation congénitale introduite par la loi – à travers l’ARENH, vous avez inoculé le virus de la rage à EDF –, vous avez relevé ce plafond en mars dernier, accentuant la fragilisation de notre entreprise publique. Elle est forcée de racheter les volumes cédés à des prix nettement plus élevés sur les marchés, ce qui se traduira par un coût de 10 milliards d’euros pour ses finances en 2022, selon ses calculs.
Ajoutons à cela les besoins d’EDF pour ses carénages et pour la construction des futurs réacteurs de nouvelle génération. Ajoutons à cela l’impérieuse nécessité, quel que soit le mode de production énergétique, d’avoir un haut niveau de qualification, de maintenance, de recherche et de formation pour les intervenants. Au total, vous obtenez les effets de la libéralisation qui vous obligent désormais à prendre des mesures d’urgence mal comprises, mal anticipées et, d’une certaine manière, à contre-courant de l’histoire.
De mon point de vue, il est donc urgent…
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Merci de conclure, monsieur Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Cette prise de parole englobe la défense de dix amendements et trois interventions générales, madame la présidente.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Très bien, je le note.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Je voudrais formuler trois demandes. Cet après-midi, nous avons rencontré l’intersyndicale des agents d’EDF pour faire le point sur l’actualité de l’entreprise. Nous souhaitons que la commission des affaires économiques auditionne Bruno Le Maire et ses ministres délégués pour connaître les intentions du Gouvernement sur EDF.
Avez-vous, oui ou non, l’intention de reprendre des réformes que nous avons empêchées lors de la précédente législature, comme le projet Hercule et le saucissonnage d’EDF ? Oui ou non, êtes-vous d’accord pour faire, devant la commission des affaires économiques, un bilan des quinze ans de libéralisation du secteur de l’énergie qui ont fait mal à ce service public structurant ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, RN et LFI-NUPES.)
Oui ou non, êtes-vous en situation non pas de lancer une OPA sur les actions des petits porteurs, mais de présenter au Parlement une loi-cadre de nationalisation d’EDF avec ce que cela implique en matière de missions de service public et de vision d’un État stratège qui planifie et anticipe non seulement les besoins d’énergie mais aussi les capacités pour y répondre ?
Voilà ce que nous dénonçons à travers ces amendements. Voilà ce que les agents d’EDF et nos concitoyens attendent : une visibilité sur la manière dont nous allons répondre à cette 2784impérieuse nécessité de concilier urgence climatique, production d’énergies décarbonées et mix énergétique respectueux des territoires et des habitants. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
M. Cyrille Isaac-Sibille (Mouvement démocrate) : Et le pouvoir d’achat ?
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : S’agissant de l’organisation des travaux de la commission des affaires économiques, je vous informe que nous allons auditionner Mme Agnès Pannier-Runacher mardi prochain. Vous pourrez donc l’interroger.
Je vous propose d’utiliser la réunion du bureau, prévue la semaine prochaine, pour discuter du calendrier des semaines à venir et du mois de septembre. Nous pourrons envisager des auditions complémentaires de ministres, mais aussi d’autres travaux sur les questions énergétiques, qui pourront prendre la forme que vous souhaitez – groupe de suivi, groupe de travail, mission et autres. Discutons-en tous ensemble lors de cette réunion. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)
Mme Natalia Pouzyreff (Renaissance) : Très bien !
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Défavorable.
Comme chacun va sans doute s’exprimer sur l’ARENH, je ferai aussi une réponse globale. L’article permet de transférer les droits d’ARENH d’un fournisseur qui fait faillite aux fournisseurs de secours, ce qui permettra aux clients d’avoir une offre qui n’est pas à 100 % issue du marché. Ce dispositif va donc dans le sens de la protection des consommateurs.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : J’émets également un avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Aurélien Saintoul.
M. Aurélien Saintoul (Député, 16ᵉ législature) : Je ne sais pas si tout le monde ici sait ce qu’est l’ARENH. Je pense que le grand public l’ignore, et vous avez aussi le droit de l’ignorer. Qu’est-ce que l’ARENH ? Un instrument élaboré pour ruiner EDF et il est en train d’y parvenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est un mécanisme instauré pour favoriser la concurrence : il oblige EDF à vendre à prix cassé l’énergie qu’elle produit à des entreprises incapables d’en produire mais vouées à en vendre pour lui faire concurrence. Cette concurrence est biaisée au bénéfice de fournisseurs privés.
Ce mécanisme avait pour objectif de créer un marché de l’énergie avec divers producteurs. Il n’en a rien été. Seul EDF est actuellement capable de produire de l’énergie, mais l’entreprise est ruinée. Vous, les libéraux, avez choisi un mécanisme qui étrangle financièrement EDF, qui a empêché pendant des années les investissements dans les énergies renouvelables. En augmentant le volume d’ARENH disponible, vous allez encore aggraver la situation.
Vous suivez la voie ordinaire des libéraux : vous allez nationaliser les pertes d’EDF en rachetant la part de ses actionnaires privés, et probablement privatiser les profits en démantelant l’entreprise pour confier les énergies renouvelables, qui ont de l’avenir, à des sociétés privées. Nous allons dans le mur, et il est temps que cela cesse. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe Rassemblement national votera pour l’amendement de M. Jumel pour supprimer l’ARENH. Ce mécanisme a constitué le plus dramatique pillage de bien public que la France ait connu – ce qui n’est pas peu dire, vu tout ce qu’on a subi. Il n’a jamais servi les consommateurs, jamais créé de concurrence puisque tous les engagements en matière de création de moyens de production alternatifs n’ont pas été tenus ou alors de manière très marginale. Et le pillage va bientôt s’étendre du nucléaire aux barrages hydroélectriques.
Nous n’allons pas pleurer sur le lait renversé, mais il faut revenir sur les erreurs commises. Tout cela résulte d’une cogestion entre le PS et, à l’époque, l’UMP au niveau européen. Entre 1996 et 2009, la directive européenne sur la privatisation du marché d’électricité et les préconisations de la commission Champsaur ont produit ce système qui a détruit EDF, le champion national que l’on pensait indestructible. Pendant mes études, il était présenté comme un champion qui ne pourrait jamais mourir ; maintenant, on se demande s’il va survivre à l’hiver.
Le bilan de l’ARENH, symbole de ce que vous avez fait d’EDF, est désastreux. Nous espérons que nous allons désormais remettre l’ouvrage sur la table et recréer un monopole français de l’électricité, totalement intégré de la production à la distribution. Les bénéfices créés par certaines activités permettront d’investir dans les moyens de production de l’avenir. Nous aurons ainsi une électricité accessible à tous, consommateurs et entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 172 de M. Sébastien Jumel est défendu.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : L’amendement bknoek 600 de Mme la rapporteure pour avis est rédactionnel.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir l’amendement bknoek 485.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Il est plus minimaliste que ceux de M. Jumel, dont je salue le travail. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) D’ailleurs, de la même manière que M. Jumel demande que M. Le Maire soit auditionné en commission des affaires économiques, je souhaite qu’il le soit par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
L’amendement vise à faire en sorte que les commissions chargées du développement durable des deux chambres du Parlement soient consultées pour la désignation des fournisseurs de secours en électricité. Le Parlement a un rôle de 2785contrôle de l’exécutif sur ces questions liées à notre souveraineté et à notre continuité énergétique. Une telle mesure m’apparaît donc pertinente et potentiellement consensuelle.
Le Gouvernement peut par décret répartir 50 térawattheures de façon très arbitraire grâce au dispositif de l’ARENH. Comme notre excellent collègue Tanguy l’a indiqué, nous doutons du caractère indépendant de la CRE et nous souhaitons que le contrôle du Parlement soit effectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Le choix des fournisseurs de secours relève de la CRE et non des compétences du Parlement. Un appel d’offres sera lancé puis la CRE fera ses préconisations. Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Tout d’abord, monsieur le député, je vous informe que nous ferons une audition commune avec la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Je ne sais pas si le président Jean-Marc Zulesi est présent. Quoi qu’il en soit, nous nous sommes coordonnés sur ce sujet : l’audition de Mme Pannier-Runacher se fera de manière conjointe par nos deux commissions.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Celle de Mme Pannier-Runacher, oui !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : En revanche, le sujet que vous évoquez et la CRE relèvent de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous aurons d’ailleurs une audition sur la CRE.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Si je puis me permettre, cela concerne aussi la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire !
M. Guillaume Kasbarian (Renaissance) : Ce n’est ni le lieu ni l’heure de discuter des compétences des diverses commissions. Leur définition est parfaitement claire comme le montre notre présence sur ces bancs aujourd’hui : l’énergie est du ressort de la commission des affaires économiques. Je prends le point. Au passage, je signale que je m’entends très bien avec mon homologue Jean-Marc Zulesi et que nos deux commissions travaillent très bien ensemble.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque le nucléaire arrive dans nos débats, je tiens à dire que cette énergie est très coûteuse. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Et les éoliennes ?
Mme Sandrine Rousseau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La CRE sert à gérer cela. En l’occurrence, la nationalisation prévue n’a qu’un seul but : couvrir le coût de la prolongation des centrales. À un moment donné, il faudra le dire dans cet hémicycle.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Quel rapport ?