Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 17

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Après l’article 17

debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 175.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : L’ARENH est très mauvais pour EDF, mais il y a pire : parfois, les fournisseurs qui bénéficient d’une énergie à bas coût en profitent pour faire des bénéfices et augmenter les prix au détriment des consommateurs. L’article additionnel que nous proposons d’introduire vise à considérer comme un abus le fait qu’un fournisseur bénéficiant de l’énergie produite par EDF par le biais de l’ARENH fasse des bénéfices sur le dos du consommateur final. C’est vraiment au cœur du débat sur le pouvoir d’achat.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Les abus de droits d’ARENH étant déjà bien encadrés, votre amendement ne me paraît pas nécessaire. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La CRE peut effectivement sanctionner tous les abus auxquels vous faites référence. Votre demande est donc satisfaite.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Elle le peut, mais est-ce que vous le faites ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Oui. J’ai même réuni l’ensemble des fournisseurs d’électricité pour les rappeler à leurs obligations. La CRE a quant à elle effectué plusieurs contrôles. Le suivi est donc bien effectif.

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Factuellement, combien de dossiers ayant abouti à des sanctions dans des situations de ce type êtes-vous en mesure de présenter à l’Assemblée nationale ? La CRE vous a-t-elle informée du nombre de sanctions qu’elle a infligées aux fournisseurs qui se sont rendus coupables d’abus d’utilisation de l’énergie au titre de l’ARENH ?

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Bravo !

M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : N’avez-vous aucun dossier en tête ?

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je vous invite à interroger la CRE, qui est une autorité administrative indépendante : vous obtiendrez tous les éclaircissements que vous désirez. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Sur les amendements bknosek 424 et 425, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’article 18, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.