Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Suspension et reprise de la séance
debate, 21/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est suspendue.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La séance est reprise.
Le sous-amendement du Gouvernement à l’amendement bknoek 424, auquel la commission est favorable, porte le bknoek 1160.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Historiquement, notamment sous le général de Gaulle, la force de la droite était de savoir placer l’intérêt de la nation au-dessus de tout. Il fut un temps où cette conception de la politique, dans l’esprit et dans le prolongement de ceux qui avaient résisté, dans le sang et les larmes – je pense notamment à Marcel Paul –, amenait à considérer que des entreprises comme EDF et leur mission de service public relevaient de l’intérêt supérieur de la nation, car de nature à assurer la souveraineté énergétique de la France. Cette vision du service public de l’énergie a souvent conduit des bancs différents de l’hémicycle à se retrouver lorsqu’il s’agissait de défendre EDF.
Ce soir, nous avons assisté à des allers-retours entre les marcheurs et la droite, qui me font dire que désormais la droite est capable de vendre son âme pour un plat de lentilles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe LR.) Nous étions pourtant, dans cette assemblée renouvelée, débarrassée d’une majorité pléthorique, en situation de mettre fin à la saignée que représente l’ARENH pour l’entreprise publique EDF. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et sur de nombreux bancs du groupe RN.) L’addition de nos forces pour l’intérêt supérieur de la nation aurait contraint le Gouvernement à abandonner la logique de marché et à cesser d’obliger EDF à vendre à ses concurrents une énergie produite à bas coût, ce qui revient à se faire concurrence à elle-même. En se contentant d’amender cet article et en acceptant le sous-amendement du Gouvernement, chers collègues LR, vous venez de vendre votre âme au diable ! (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 424, tel qu’il a été sous-amendé.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 174. (« Défendu ! » sur de nombreux bancs des groupes RN et LR.) Est-il défendu, monsieur Jumel ?…
M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Jumel, c’est la reine de la nuit ! (Sourires.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Considérez, madame la présidente, que mon intervention précédente vaut défense de l’amendement.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement bknoek 425 qui fait l’objet de deux sous-amendements bknosek 1156 et 1157.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le présent amendement est dans l’intérêt de l’entreprise EDF puisqu’il propose une revalorisation du prix minimum de vente des volumes d’ARENH à 49,50 euros, chiffre préconisé par la Cour des comptes. Trop longtemps fixé à 42 euros, ce prix a été porté à 46 euros par le Gouvernement, mais il reste insuffisant.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Pierre Meurin, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1156 et 1157, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Pierre Meurin (Reconquête, Mouvement pour la France, Rassemblement national) : Je partage l’esprit de l’amendement de M. Bazin, même si c’est une proposition minimale. Il s’agit en effet qu’EDF ne vende pas à perte l’électricité produite. C’est vraiment du bon sens. Dans la vision ultramondialiste de la Macronie, la concurrence consiste en réalité en une planification du dépeçage des entreprises publiques, en l’occurrence d’une entreprise du bien commun énergétique, pour en faire bénéficier ses concurrents dans la distribution d’électricité. Or la vision normale de la concurrence, c’est d’admettre qu’une entreprise puisse faire du profit. Je propose de passer 49,50 euros à 55 euros – ou au moins à 52 euros, chiffre retenu dans mon second sous-amendement – pour qu’EDF puisse faire de la marge dans l’objectif de reconstituer ses fonds propres qui ont été dilapidés par les gouvernements précédents – pas uniquement le vôtre, madame la ministre, je le concède bien volontiers. Le parc nucléaire étant fort vétuste, il est d’autant plus nécessaire qu’EDF puisse réinvestir pour le renouveler et préserver ainsi notre souveraineté énergétique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur les sous-amendements ?
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : Monsieur Marleix, je ne nie pas que le prix de 42 euros est inférieur au coût de production. Vous avez raison. Mais cela a toujours été le cas depuis que le dispositif de l’ARENH a été mis en place en 2010 – par M. Fillon, je vous le rappelle. Cela s’explique, les conclusions de la commission Champsaur le montrent bien, par le contexte : dans le cadre de l’ouverture du marché, il fallait que les fournisseurs alternatifs puissent, pour avoir une chance de prospérer, avoir accès à un prix moins cher qu’auparavant. Mais le dispositif doit en effet être revu puisqu’il était initialement prévu que les fournisseurs alternatifs devaient développer leurs propres moyens de production afin de ne plus être dépendants de ce dispositif dans la durée. Cela n’a pas pu être le cas pour différentes raisons, mais je crois que la problématique de l’ARENH est aujourd’hui moins une question de prix que d’architecture globale. Il faut réfléchir à l’avenir du dispositif, sachant qu’on ne peut pas le démanteler du jour au lendemain…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : De toute façon on n’aurait plus le droit !
Mme Maud Bregeon (Renaissance) : …car les collectivités, les industriels et les consommateurs n’auraient alors plus accès au nucléaire régulé. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je comprends le sens de votre amendement, mais ce n’est pas au Parlement de définir ce type de prix, sachant que leur niveau varie selon les sources et les modes de calcul – je sais que le prix de 49,50 euros était recommandé par la Cour des comptes il y a quelques années, mais les sous-amendements en proposent d’autres. Il ne nous appartient pas, à mon sens, de fixer un tarif ce soir. On doit se mettre autour de la table pour trouver un dispositif satisfaisant et pérenne. Je vous invite donc à retirer votre amendement. (M. Sacha Houlié applaudit.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le dispositif de l’ARENH n’est pas idéal, je pense qu’on en est tous aujourd’hui conscients.
M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est le marché européen !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Mais c’est un dispositif qui protège les entreprises et les collectivités locales employant plus de dix salariés, ainsi que des industriels consommateurs d’électricité, notamment les entreprises électro-intensives ou hyper-électro-intensives. Dans le contexte de marché actuel, c’est ce qui permet de limiter le prix pour ces acteurs économiques. Je crois que beaucoup d’entre vous savent que des entreprises de leur circonscription ont bénéficié de ce dispositif et seraient, en son absence, pénalisées. Je pense, monsieur Leseul, à l’entreprise ExxonMobil Chemical située dans votre circonscription, en Seine-Maritime ; à l’entreprise Arc, qui emploie 4 500 salariés dans le Pas-de-Calais ; je pense, monsieur Dharréville, aux six sites industriels dans les Bouches-du-Rhône, dont Kem One ; à Trimet en Savoie, madame Bonnivard ; à Novapex en Isère, monsieur Neuder. Je pourrais continuer à citer des noms, mais vous les connaissez puisque vous connaissez bien vos circonscriptions, mesdames et messieurs les députés. C’est l’ARENH qui permet à ces entreprises de continuer à produire.
L’avenir d’EDF est en effet une question importante et l’État prend ses responsabilités comme actionnaire en montant au capital de cette entreprise. Je suppose que vous interrogerez le ministre Bruno Le Maire sur les conditions et sur la suite de la stratégie, mais je peux vous affirmer que celle-ci est avant tout industrielle et au service de la politique énergétique de notre pays. Cette montée au capital d’EDF permettra de la consolider et nous aidera à assumer la charge de l’accompagnement des entreprises. Nous sommes bien présents sur les deux volets. Je pense que personne ici ne veut déstabiliser EDF.
M. Adrien Quatennens : Vous l’avez tuée !
Mme Agnès Pannier-Runacher : Pour le Gouvernement, c’est le bras armé de la politique énergétique de notre pays, une entité stratégique. Mais nous devons aussi protéger nos chaînes de valeur industrielles, en particulier pour renforcer notre souveraineté – souvent évoquée dans cet hémicycle – et développer les énergies décarbonées. Pour tout cela, on a besoin d’un acteur comme EDF qui protège aussi le pouvoir d’achat des Français.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Monsieur Marleix, l’amendement est-il maintenu ?
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ce que la ministre ne dit pas, et qui empêche de définir une politique publique énergétique souveraine, c’est que toutes ces questions sont encadrées par la Commission européenne et que nous sommes au garde à vous, le petit doigt sur la couture du pantalon (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES) quand il s’agit de déterminer les prix pour l’ARENH. Nous militons pour une exception énergétique française, à l’image de l’exception culturelle française, parce que la définition d’une politique publique énergétique relève de la souveraineté. L’amendement en discussion n’est pas la panacée mais, comme aurait dit ma grand-mère, « c’est moins pire que si c’était mieux ». Et comme le Gouvernement s’y oppose, notre groupe GDR-NUPES va le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES et sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, vous avez certes raison quand vous dites que le dispositif a été mis en place du temps de François Fillon premier ministre. Mais il ne vous a nullement échappé que cela remonte à plus de dix ans et qu’on aurait pu revaloriser le prix minimum depuis. Or cela n’a pas été fait. C’est d’ailleurs l’un des arguments évoqués par la Cour des comptes, que nous reprenons dans l’amendement. L’argument selon lequel ce ne serait pas au législateur de fixer le tarif ne tient pas en droit puisque nous avons à tout moment la possibilité de le faire. Je le dis très solennellement : si on souhaite qu’il y ait un bon équilibre, qui maintienne ce dispositif nécessaire tout en assurant à EDF une stabilité financière, il faut adopter cet amendement de raison.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 425.
Mme la présidente (Renaissance, Horizons) : Voici le résultat du scrutin :