Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Présentation

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Présentation

debate, 22/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Rien que ça !

M. Bruno Le Maire : Nous avons franchi ce matin une première étape majeure avec l’adoption du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Je vous remercie pour la qualité des débats de ces derniers jours, aboutissant à l’adoption d’un texte qui, je le rappelle, revalorise les retraites de 4 %, triple – jusqu’à 6 000 euros – le plafond de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), et met fin à l’injustice consistant, dans certaines branches professionnelles, à conserver des salaires inférieurs au SMIC.
Je remercie également, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, tous ceux qui, dans l’enceinte de l’Assemblée, ont contribué à l’amélioration de ce texte, et je souhaite qu’il en aille de même pour ce projet de loi de finances rectificative (PLFR). En tant que grand adepte de l’écrivain américain William Faulkner, je dirais que les journées qui s’ouvrent devant nous nous laissent le choix entre Le Bruit et la Fureur – il n’est pas sûr que le débat démocratique y gagne –, Tandis que j’agonise – ce sera notre cas si les séances nocturnes s’éternisent de nouveau jusqu’au matin – et Lumière d’août si, comme je vous le propose, l’Assemblée adopte un texte au service de nos compatriotes, défendant le pouvoir d’achat.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai que ce serait mieux !

M. Bruno Le Maire : Touchant la valorisation du travail, la manière dont nous protégeons nos compatriotes de la flambée des prix du carburant, la situation des territoires ultramarins, chers entre autres au groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, ce projet de loi laisse en effet subsister des marges de manœuvre que nous devons, tous ensemble, exploiter dans nos discussions. Je ne fixe, vous le savez, qu’une limite : nos finances publiques. Après la décision prise hier par la Banque centrale européenne (BCE), chacun mesure que les conditions de financement de notre dette doivent nous rendre particulièrement vigilants ; désormais, chaque euro compte. Lorsque l’argent du contribuable entre en jeu, la moindre légèreté nous est interdite.
C’est dans cet esprit que nous devons entamer l’examen du PLFR, deuxième étape du paquet « pouvoir d’achat ». Il comprend des mesures très concrètes, déjà débattues en commission : l’aide exceptionnelle de rentrée – 100 euros par ménage, plus 50 euros par enfant – permettra ainsi à 14 millions de nos compatriotes de mieux faire face à la flambée des prix alimentaires. Les prix du carburant pénalisent quant à eux des milliers de Français, notamment ceux qui, pour aller travailler, n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture : nous maintiendrons donc jusqu’au bk1erek octobre la remise de 18 centimes par litre.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Certains groupes proposent d’ores et déjà d’augmenter cette remise, qu’ils jugent insuffisante ;…

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait aller plus loin !

M. Bruno Le Maire : …nous sommes prêts à en discuter, sous réserve que son coût total n’excède pas l’enveloppe de 4,4 milliards consacrée au carburant par ce texte.

Plusieurs députés du groupe LR : Ce qui limite les marges de manœuvre !

M. Bruno Le Maire : Nous sommes également sensibles à la situation, signalée par certains d’entre vous, des petites stations-services rurales,…

M. Patrick Hetzel et : M. Jean-Pierre Vigier. Très bien !

M. Bruno Le Maire : …en particulier dans des départements tels que la Lozère, le Cantal, la Haute-Loire. Là encore, dans le cadre de ce PLFR, nous sommes disposés à prévoir des dispositifs spécifiques d’accompagnement.
Aux mesures générales s’ajoutent des mesures ciblées, destinées à ceux qui, encore une fois, sont contraints de se rendre en voiture au travail. Comme l’a indiqué la Première ministre, nous sommes favorables à l’instauration de dispositifs qui incitent les entreprises à aider leurs salariés. Nous sommes prêts à porter de 200 à 400 euros le plafond d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur,…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !
Excellent !

M. Bruno Le Maire : …ainsi qu’à autoriser le cumul de cette prise en charge et de celle d’un abonnement à un moyen de transport collectif. Tous ceux, par exemple, qui se rendent en voiture de leur domicile à la gare, puis prennent le train jusqu’à leur lieu de travail, pourront dorénavant être 2814indemnisés pour l’un et l’autre de ces trajets. Cela permettra, encore une fois, de mieux protéger nos compatriotes de l’augmentation des prix de l’essence.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Très bien !

M. Bruno Le Maire : Nous proposons en outre de supprimer la contribution à l’audiovisuel public (CAP) : cette décision conforme à notre politique de baisse des impôts ferait regagner 138 euros à chaque ménage ; en compensation, le secteur se verrait garantir un financement durable et solide, gage de son indépendance.
Je le redis : au-delà de ces mesures, nous abordons l’examen de ce projet de loi dans un esprit de compromis, afin d’élaborer les meilleures solutions pour nos compatriotes. En particulier, nous sommes prêts à étudier toutes vos propositions en vue de valoriser le travail : monétisation des RTT, défiscalisation des heures supplémentaires. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Le plafond de leur exonération fiscale est fixé à 5 000 euros : nous sommes disposés à le porter à 7 500 euros.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Enfin, enfin !

M. Bruno Le Maire : En revanche, quitte à en décevoir certains, je ne peux qu’exprimer une nouvelle fois mon opposition à toute taxe supplémentaire. Je constate qu’ont été déposés des dizaines d’amendements qui, s’ils étaient tous adoptés, nous feraient ponctionner des milliards d’euros.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Ce sont des recettes !

M. Bruno Le Maire : Croyez-vous vraiment qu’une nation où le niveau des prélèvements obligatoires compte encore parmi les plus élevés des pays développés ait besoin de nouveaux impôts ? Ma réponse est non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Aucune taxe n’a jamais amélioré la vie de nos compatriotes. Ils ont besoin d’argent dans leurs poches, pas dans celles de l’État ! (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, l’immense majorité de nos entreprises, travailleurs indépendants, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), souffrent de l’inflation, comme les ménages ; elles sont en outre confrontées à des problèmes d’approvisionnement en matières premières et de pénurie de main-d’œuvre, notamment dans les secteurs de la distribution, de l’hôtellerie, de la restauration, mais aussi de l’agriculture. Évidemment, je ne conteste pas que d’autres secteurs d’activité, comme le raffinage ou le transport maritime, réalisent au contraire des bénéfices importants.

Une députée du groupe LFI-NUPES : Ils se sont gavés, oui !

M. Bruno Le Maire : Plutôt que d’être taxées, mieux vaut que ces entreprises contribuent volontairement (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) : c’est plus juste, plus rapide, plus efficace, et préférable pour l’attractivité de la France. (« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.) De ce point de vue, je salue la décision de TotalEnergies : 20 centimes de remise par litre de carburant dans toutes ses stations-services, sur les autoroutes comme en zone rurale, à compter du bk1erek septembre. Cela, c’est un gain direct de pouvoir d’achat en perspective pour nos compatriotes, et non une ligne supplémentaire dans le budget de l’État ! ( Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.) Je salue la décision de l’armateur CMA CGM de porter de 500 à 750 euros sa remise par conteneur et de l’étendre à toutes les entreprises françaises sans exception. (Mêmes mouvements.)
J’ajouterai un mot au sujet d’un autre volet de ce projet de loi, capital dans le contexte actuel de crise énergétique, où il existe une forte éventualité que la Russie cesse un jour d’approvisionner l’Europe en gaz. Je souhaiterais avant tout souligner à quel point EDF constitue un acteur essentiel de notre souveraineté énergétique, à quel point nous devons préserver l’unité du groupe, à quel point nous comptons sur l’ensemble de ses salariés pour faire face à la crise actuelle. Or EDF doit relever des défis concernant sa modernisation : répondre à la hausse de la demande d’électricité, produire immédiatement davantage d’énergie décarbonée.
Ces défis nécessitent des investissements exceptionnels. Nous devons engager sans délai la construction des six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) annoncés à Belfort par le Président de la République,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : C’est de l’entêtement idéologique !

M. Bruno Le Maire : …et accélérer le développement des énergies renouvelables. Dans l’un et l’autre cas, pour aller vite, il nous faut de la clarté dans la direction, un commandement unique : il nous faut nationaliser EDF. Le Président de la République en a décidé ainsi ; dans le cadre de l’examen de ce texte, nous vous proposerons d’approuver les crédits nécessaires au lancement d’une offre publique d’achat de 9,7 milliards d’euros, laquelle nous permettra de reprendre le contrôle exclusif de l’entreprise. Je le répète, il faut que ces crédits soient adoptés pour rendre l’opération possible, pour que nous puissions conduire EDF dans le chemin de l’innovation, de l’excellence industrielle, de l’excellence nucléaire et de l’indépendance.
Protection du pouvoir d’achat, valorisation du travail, politique de l’offre, investissement dans l’innovation : les lignes de force du texte sont claires, équilibrées. Elles répondent aux demandes de nos compatriotes, qui n’attendront pas et verront leur quotidien amélioré dès le lendemain de la promulgation. Depuis plusieurs semaines, nous les avons protégés massivement, mieux que tout autre pays européen – notre inflation est la plus faible de la zone euro –, grâce aux dernières mesures que vous avez adoptées, grâce au bouclier énergétique ; je vous invite désormais à faire un pas supplémentaire et à adopter ces mesures concrètes, afin que les Françaises et les Français vivent mieux. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

M. Gabriel Attal : Mesdames et messieurs les députés, le moment est capital. Qui aurait pu imaginer, il y a seulement deux ans, le coup porté à l’économie mondiale par la pire pandémie depuis un siècle, puis cette économie redémarrant sur les chapeaux de roue à la faveur de la levée des restrictions, poussant sa reprise jusqu’à la surchauffe, enfin redécouvrant le fléau de l’inflation du fait d’une guerre au cœur de l’Europe ; et ce dans un contexte politique où les Français nous ont demandé, voilà un peu plus d’un mois, de nous entendre pour avancer ensemble, à leur service.
Depuis deux ans, face aux aléas, aux incertitudes, aux soubresauts, notre réponse n’a jamais varié : à grands défis, grands moyens. Pendant l’épidémie, nous avons assumé l’installation de puissants amortisseurs. Le « quoi qu’il en coûte » a inspiré l’investissement inédit d’une puissance publique résolue à sauver les entreprises, à préserver les compétences des salariés, à protéger le pouvoir d’achat ; un 2815investissement salué par les économistes, mais aussi par les Français. La France des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, en particulier, a découvert que l’État était là pour eux – cet État providence qu’ils avaient trop longtemps eu le sentiment de financer par leur travail sans jamais en bénéficier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce choix de la protection, nous l’avons fait sans jamais perdre de vue notre boussole : l’avenir. Par-delà les crises, nous n’avons jamais cessé d’agir, avec deux lignes de force majeures : la valorisation du travail, la transition écologique et énergétique. Or nous n’aurions pu ni protéger sur le moment, ni préparer l’avenir si, dès le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, nous n’avions remis de l’ordre dans nos comptes. C’est parce que notre pays a regagné sa crédibilité en repassant en 2018 sous le seuil européen des 3 % de déficit que nous avons pu emprunter pour protéger les Français alors que sévissait le covid-19.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Pas trop d’autosatisfaction…

M. Gabriel Attal : C’est parce que notre pays est sorti de la procédure de déficit excessif que nous avons regagné une certaine crédibilité en Europe et pu convaincre nos partenaires de déployer un plan de relance historique.
Aujourd’hui, c’est au retour de la vie chère que nous devons faire face. La situation est exceptionnelle, je le répète, mais non inédite : la France a connu et surmonté d’autres crises, d’autres épisodes inflationnistes. Toutefois, les mesures que nous vous présentons se démarquent de ce qui a pu être fait par le passé, car notre réponse à cette crise, elle aussi, rompt avec les habitudes : austérité, hausse des prélèvements obligatoires. Nous faisons un autre choix. Nous ne répondrons pas à la crise par l’impôt, à l’inflation par la rigueur, aux soubresauts du monde par des zigzags économiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)
Nous maintenons le cap fixé il y a cinq ans, porté par Bruno Le Maire, et nous poussons encore davantage les moteurs de notre stratégie économique : moins d’impôts, moins de dette, plus de croissance. Voilà notre stratégie économique. Nous maintenons notre cap et les Français le voient. C’est pour cela que ce PLFR est un PLFR de stabilité et de dignité. Stabilité de notre politique économique et dignité car, face à l’inflation, nous ne mettons pas davantage la tête des Français sous l’eau par le poids des impôts qui augmentent : nous les aidons à vivre quand la vie devient trop chère.

Mme Catherine Couturier (La France insoumise) : Pour cela il faut augmenter les salaires !

M. Gabriel Attal : Mesdames et messieurs les députés, le texte que nous vous présentons aujourd’hui traduit donc un effort massif pour un défi d’ampleur. Cet effort massif de 44 milliards d’euros se décompose en trois blocs : des crédits budgétaires pour protéger aujourd’hui le pouvoir d’achat des Français ; des crédits budgétaires pour continuer de préparer l’avenir ; des crédits budgétaires, enfin, pour honorer nos engagements financiers et financer l’alourdissement de la charge de la dette. Ces trois blocs traduisent à la fois l’ambition qui est la nôtre et le cadre dans lequel nous agissons. Ainsi, et contrairement à ce qu’indique son titre « projet de loi de finances rectificative », ce texte n’est pas le reflet d’une trajectoire que l’on rectifie ou d’une ligne que l’on corrige à la marge. Non, ce texte est un puissant réacteur au service des Français, de notre économie, de notre cohésion.
Il est le moteur d’une stratégie visant à permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus. Dépenser moins pour l’énergie à la maison, grâce à la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année. Dépenser moins pour se déplacer, grâce aux crédits que nous ouvrons pour continuer à accompagner les Français en la matière – nous en débattrons, et Bruno Le Maire a indiqué à l’instant que nous étions prêts à améliorer les dispositifs prévus. Dépenser moins pour payer ses impôts, avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Les débats à ce sujet seront nourris mais il me semble que les garanties que nous avons apportées, avec celles que nous pourrons ajouter dans le cadre du débat, nous permettront de vous convaincre.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Il n’y a aucune garantie !

M. Gabriel Attal : Gagner plus avec le financement des revalorisations des prestations sociales, des retraites ou de la rémunération de nos fonctionnaires. Gagner plus – et le débat qui s’ouvre le montrera – grâce à d’autres dispositions que vous adopterez pour revaloriser le travail, et dont vous avez débattu en commission.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Mais surtout pas grâce à l’augmentation des salaires !

M. Gabriel Attal : Avec vous, nous pourrons avancer pour que le travail paye mieux, avec la défiscalisation des heures supplémentaires par exemple (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE), ou encore la monétisation des RTT.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Et les salaires ?

M. Gabriel Attal : Ce texte répond au choc d’aujourd’hui mais il vient également préparer l’avenir, en maintenant tout d’abord notre trajectoire budgétaire. Car un pays qui ne tient pas ses comptes ne peut pas être, demain, un pays libre et un pays fort. (« Absolument ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Préparer l’avenir également en renforçant notre souveraineté industrielle et la transition énergétique, avec le financement de la prise de contrôle à 100 % d’EDF et de la prolongation du bonus écologique pour les Français qui changent de véhicule. Préparer l’avenir en modernisant notre rapport avec les entreprises et en luttant contre la fraude, avec la facturation électronique pour les entreprises. Préparer l’avenir aussi en continuant à agir pour l’emploi, avec des crédits supplémentaires pour l’apprentissage – 1,8 milliard d’euros pour France compétences et près de 750 millions d’euros pour les primes d’apprentissage. Ces chiffres reflètent le dynamisme de cette politique, une réussite majeure du précédent quinquennat qui nous permet d’avoir plus de 700 000 jeunes en apprentissage, alors qu’ils étaient moins de 300 000 en 2017. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous l’avez noté, ce texte fait partie d’un bloc, d’un paquet. Il vient donner à notre pays les moyens de financer ce que vous avez voté tôt ce matin. Cela signifie aussi, et je le dis dès à présent, que voter contre celui-ci alors que l’on a voté pour celui-là n’aurait pas de sens. Cela reviendrait à dire oui aux objectifs et non aux moyens indispensables pour les concrétiser dans la vie des Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Je vous le dis sincèrement : je suis convaincu que l’immense majorité d’entre vous fera preuve de cette cohérence. Je veux saluer le travail qui a été fait ici à l’Assemblée nationale, en commission et dans cet hémicycle. Travailler ensemble, nous y arrivons.
Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons des échanges, des débats, des discussions sur un certain nombre de mesures ou de paramètres. Ces débats témoigne2816ront d’une chose : nous avons tous la volonté de répondre présent pour protéger nos concitoyens face au choc économique mondial que nous traversons. Mais il y aura, au cœur de nos débats, deux grandes questions qui nous distingueront.
Première question : ce choc conjoncturel doit-il nous conduire à priver nos services publics et notre modèle social des ressources indispensables à leur pérennité en adoptant des baisses de taxes ou d’impôts pérennes, massives et surtout non ciblées, qui ne changeraient pas la vie des Français ?
Seconde question : nos choix doivent-ils nous conduire à nous priver de toute marge de manœuvre pour continuer à préparer l’avenir et à investir ? Vous le savez, nous répondons par la négative à ces deux questions, parce que nous devons la vérité aux Français.
La vérité, c’est que la guerre en Ukraine nous a fait changer d’époque. Inflation forte, croissance plus faible : nous estimons désormais que le PIB devrait croître de 2,5 % en volume cette année, soit 1,5 point de moins que la prévision sur laquelle reposait la loi de finances initiale.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Elle a bon dos, la guerre en Ukraine !

M. Gabriel Attal : La vérité, c’est que nos finances publiques sont à risque en raison de l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt. La charge de la dette, que je rappelais au début de mon intervention, s’élèvera cette année à 17 milliards d’euros supplémentaires en comptabilité nationale ; c’est l’équivalent de deux fois le budget du ministère de la justice. Il faut le dire clairement : la parenthèse de l’emprunt gratuit s’est bel et bien refermée. Ce qui était soutenable dans un environnement de taux nuls ne l’est plus à l’heure où ces derniers remontent, où notre responsabilité absolue est de garantir la crédibilité de la France et de ne pas faire peser une charge excessive sur les générations futures.
La conséquence, c’est que nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte », c’est-à-dire de la logique presque inconditionnelle qui a prévalu au plus fort de la crise du covid à une approche plus ciblée, plus juste et donc plus efficace tout en étant soutenable pour les finances publiques. À ce titre, nous réaffirmons notre objectif : maintenir le déficit de nos administrations publiques à 5 % cette année et le ramener en dessous de 3 % d’ici à la fin du quinquennat. Nous assumons de tenir les comptes : tenir nos comptes pour respecter nos engagements, tenir nos comptes pour conserver notre indépendance, pour préserver une force de frappe, une force d’investissement budgétaire face aux grands défis que nous devrons affronter.
Vous en déduisez donc les lignes rouges que nous refuserons toujours de franchir dans ce débat : laisser filer les comptes et augmenter les impôts. Voilà, mesdames et messieurs, la cohérence qui est la nôtre. Je vous disais, au début de mon intervention, que nous nous trouvions dans un moment capital. Ce texte est capital : capital du fait du contexte dans lequel il s’inscrit, capital par les moyens financiers exceptionnels qu’il met en œuvre, capital parce que, pour la première fois, nous supprimons purement et simplement un deuxième impôt en cinq ans.

Mme Danielle Simonnet (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la défense du capital, oui !

M. Gabriel Attal : Il est capital pour plus d’indépendance et plus de souveraineté énergétique, et capital enfin en raison du dialogue dont il fait l’objet pour construire des compromis. Nous pouvons montrer ensemble, Gouvernement et Parlement, que de ces débats peuvent émerger des idées nouvelles et que de nouveaux points d’équilibre peuvent être trouvés. Vous pourrez compter sur Bruno Le Maire comme sur moi-même pour porter cette logique de dialogue. Échanger, coconstruire, faire vivre cette nouvelle méthode, ce n’est pas seulement le vœu formulé par la Première ministre lors de sa déclaration de politique générale : c’est montrer aux Français que nous les avons entendus cinq sur cinq.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si on avait fait ça depuis 2017 !

M. Gabriel Attal : Gardons à l’esprit que les Français nous regardent car, en fin de compte, c’est cela qui doit nous rassembler : agir pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser le rapporteur général qui a cet après-midi une contrainte personnelle à laquelle il ne peut et ne doit déroger. J’en profite pour saluer son immense travail sur ce texte, ainsi que la pédagogie dont il fait montre constamment auprès de nous, sur l’ensemble des bancs, sur des sujets parfois très arides. Je remercie également le président Coquerel d’avoir accepté que j’assume son intérim à l’occasion de cette discussion générale.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Quelle ouverture d’esprit ! (Sourires.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Je tiens enfin à saluer le travail considérable effectué par le service de la commission des finances et par les directions de Bercy, ainsi que la disponibilité des ministres dans un délai extrêmement contraint.
Ce projet de loi de finances rectificative est indissociable du texte relatif au pouvoir d’achat que notre assemblée vient d’adopter. C’est un texte budgétaire, bien entendu, mais c’est avant tout une réponse politique massive à la crise de l’inflation que nous connaissons. De ce point de vue, le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé dans sa cohérence et dans son ampleur. Voilà qui est indispensable, je crois, pour répondre aux critiques dont il fait l’objet et que je pourrais résumer ainsi : « vous n’en faites pas assez » et « vous en faites trop ». Entre ces deux écueils, j’ai la faiblesse de croire que notre réponse est la bonne et qu’un compromis est possible sur cette base : ceux qui critiquent le coût de nos mesures doivent nous dire laquelle abandonner, tandis que ceux qui en critiquent la portée savent bien qu’une réponse budgétaire ne saurait être illimitée, sauf à créer les conditions de la dette aujourd’hui et des impôts demain. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé en cohérence, tout d’abord, avec l’esprit de responsabilité qui nous anime depuis 2017 et grâce auquel nous avons fait face, comme l’a rappelé le ministre délégué Gabriel Attal, aux crises d’ampleur que nous connaissons. Il l’a dit, et nous devons le redire : pour la majorité présidentielle, le redressement de nos finances publiques n’est pas une option ; en témoigne le solde budgétaire qui est en amélioration de plus de 2 milliards d’euros par rapport à l’exécution des comptes de l’an dernier.
Il doit être appréhendé en cohérence, ensuite, avec ce que la majorité a fait pour le pouvoir d’achat au cours des cinq dernières années, avec toujours comme boussole la revalori2817sation du travail. C’est la ligne que nous continuons à suivre dans ce débat parlementaire avec l’amendement déposé par notre collègue Marc Ferracci, après l’excellent travail mené par M. Thibault Bazin sur la monétisation des RTT, qui constitue une avancée sociale majeure en faveur de la revalorisation du travail. Je tiens également à saluer ici les initiatives parlementaires de la majorité : grâce aux amendements de MM. Laqhila et Maillard, la prise en charge des frais de transport des salariés par leurs employeurs va être renforcée et, grâce au président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Jean-Marc Zulesi, le forfait mobilités durables sera amélioré. Je tiens également à saluer la proposition de M. Cordier, qui permettra d’aider les bénévoles en faisant en sorte qu’ils ne subissent pas l’inflation dans le cadre de leurs missions associatives.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est bien la première fois qu’un membre de la majorité me remercie !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé en cohérence, enfin, avec notre ligne de conduite depuis 2017 : agir vite et fort face aux crises d’ampleur que nous connaissons. C’est en effet une politique d’une ampleur sans précédent que nous menons pour préserver le pouvoir d’achat des Français : 20 milliards d’euros, après 23 milliards d’euros l’an passé, au-delà de la prolongation du bouclier énergétique grâce auquel notre pays – nous ne le disons pas assez – connaît l’inflation la moins élevée d’Europe.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Il faut toujours le rappeler.

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Aussi, quand j’entends certains sur ces bancs utiliser le champ lexical de la rareté, de la farce ou des miettes, je les invite à considérer ces ordres de grandeur, inconnus jusqu’alors. Je ne prendrai qu’un seul exemple : la hausse du point d’indice dans la fonction publique, la plus forte depuis trente-cinq ans, représente près de 7,5 milliards d’euros (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem), soit l’équivalent des budgets cumulés de l’outre-mer et de l’agriculture. C’est un effort considérable que chacun d’entre nous doit bien mesurer – et les ministres y ont insisté – au moment où nous empruntons plus de 1 milliard d’euros par jour ouvré sur les marchés financiers et où nous sommes contraints de dépenser 12 milliards d’euros de plus que prévu cette année pour financer notre endettement.
Enfin nous poursuivons, oui, les baisses et les suppressions d’impôts initiées sous le précédent quinquennat.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : C’est indispensable !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Cette stratégie a porté ses fruits puisqu’elle nous mène vers le plein emploi. Les chiffres du chômage sont incontestables. Je ne connais d’ailleurs pas d’autre chemin vers la prospérité, ni de chemin vers le plein emploi qui passe par l’instabilité fiscale et les hausses d’impôts. De ce point de vue, la majorité tient à saluer l’esprit de responsabilité de TotalEnergies et de CMA CGM, qui ont annoncé ce matin un geste de redistribution significatif – personne ne peut le contester –…

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Si !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …en faveur du pouvoir d’achat des Français. Je le répète, mieux vaut un gain de pouvoir d’achat immédiat pour les Français qu’une taxe qui apportera une recette ultérieure dans les caisses de l’État et qui enverra un signal désastreux pour notre économie (Applaudissements sur les bancs du groupe RE), au moment où sa compétitivité s’est redressée grâce au Président de la République depuis cinq ans.

M. Frédéric Maillot (Pour La Réunion) : Du réalisme et du courage !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Chacun, et pas seulement l’État, doit prendre toute sa part à la redistribution des richesses.

Mme Sophie Taillé-Polian (Parti socialiste) : Pas seulement l’État, les riches aussi !

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : Ces annonces démontrent l’efficacité de notre politique économique et la parfaite coopération de nos grandes entreprises dès lors qu’il s’agit d’enjeux majeurs pour notre pays.
Mes chers collègues, aucune majorité n’a fait autant en la matière depuis des décennies…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Depuis des siècles ! (Sourires.)

M. Mathieu Lefèvre (Député, 16ᵉ législature) : …puisque ce sont près de 50 milliards d’euros d’impôts et de taxes qui ont été rendus aux Français et à la compétitivité de nos entreprises.
Nous allons même poursuivre cette politique puisqu’à la rentrée, nous allons supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE) pour continuer à redonner des marges de manœuvre et de l’air à nos entreprises, au service de la compétitivité et de l’emploi. La crise que nous connaissons ne nous fait pas renoncer à notre cap politique : réaffirmer que le travail doit être mieux rémunéré – c’est le sens de l’amendement que nous avons défendu concernant les heures supplémentaires – et qu’en aucun cas il ne doit être lésé par l’inflation ; accélérer la transition énergétique et aller vers le plein emploi tout en continuant à mener une politique sérieuse au plan budgétaire.
Mes chers collègues, avant que l’examen de ce texte ne débute, je tiens à vous faire part de mon souhait, qui est aussi celui de la majorité présidentielle, que nos débats puissent avoir lieu dans un état d’esprit apaisé et de compromis. Je crois que les enjeux le méritent et le justifient. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je concentrerai mon propos sur l’article bk1er ekdu projet de loi, au cœur de nos débats en commission des affaires culturelles dont je rapporte l’avis.
Le premier point majeur est la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), dont nous savons tous qu’elle n’est pas assez dynamique, qu’elle ne prend pas en compte les capacités contributives des foyers et qu’elle s’est, au fil du temps, déconnectée des usages.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : L’audiovisuel public ne s’apprécie plus seulement sur un écran de télévision, en effet.
À la faveur de la disparition de la taxe d’habitation avec laquelle elle était collectée, sa suppression permet de redonner du pouvoir d’achat aux Français dès maintenant et nous donne l’occasion d’aborder le rôle précieux que joue l’audiovisuel public pour nos concitoyens.
Il s’agit de supprimer la CAP, tout en garantissant le financement de l’audiovisuel public.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Et son indépendance !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Notre défi est donc de trouver un mode de financement offrant le même niveau de garantie qu’aujourd’hui. L’analyse des garanties juridiques actuelles que nous avons menée à travers nos travaux et auditions nous a montré qu’elles n’étaient ni idéales ni parfaites. Nous avons constaté que c’était finalement grâce à la pratique et par les engagements politiques que les trajectoires prévues avaient pu être suivies. Néanmoins, j’entends les inquiétudes qui émanent des dirigeants de l’audiovisuel public s’agissant de leur indépendance à l’égard du pouvoir politique,…

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Ils ont de quoi s’inquiéter, en effet !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : …indépendance qui ne dépend pas seulement de la nature du financement. Il nous faut dès lors proposer un dispositif qui offre un niveau de protection égal voire supérieur à celui qui existe aujourd’hui. C’est bien à son aune qu’il faut évaluer le mécanisme qui nous est soumis dans l’article bk1erek.
Le dispositif actuel ne fige en rien la dotation à l’audiovisuel public : arrêtons les simplismes et autres fétichismes. Ces dernières années ont vu le montant de la CAP diminuer et c’est le budget de l’État qui est venu abonder l’audiovisuel public.

Mme Constance Le Grip et : M. Robin Reda. Voilà !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : C’est ainsi que 15 % de la dotation est déjà budgétisée – l’audiovisuel public n’en est pas moins indépendant.
La détermination des ressources de l’audiovisuel public ne passe pas seulement par la CAP mais aussi et surtout par le vote du Parlement chaque année. La défense de cette contribution a trop souvent escamoté le rôle du Parlement dans la détermination du financement de l’audiovisuel et il s’agit aujourd’hui de le réaffirmer.

M. Robin Reda (Libres) : Très juste !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Notre commission a donné un avis favorable à l’adoption de l’article bk1erek car nous estimons que, compte tenu des règles budgétaires actuelles, le Gouvernement a su mobiliser les moyens nécessaires pour respecter le besoin de prévisibilité annuelle des sociétés de l’audiovisuel public. Ainsi, pour limiter les régulations infra-annuelles qui touchent parfois les crédits budgétaires, le versement de la dotation aux sociétés de l’audiovisuel public se fera en une seule fois, dès le début de l’exercice. C’est une réponse tout à fait satisfaisante.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : En effet !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Nous veillerons néanmoins à ce que les effets collatéraux de la réforme soient pris en compte. Je pense notamment à la compensation des effets fiscaux ou à la prise en compte des effets de l’inflation.
Le deuxième défi est le besoin de prévisibilité pluriannuelle des sociétés de l’audiovisuel, défi sur lequel leurs dirigeants ont insisté. La création d’une mission budgétaire à l’article bk1erek nous permettra de débattre de la trajectoire pluriannuelle des crédits concernés à l’occasion de la loi de programmation des finances publiques dont nous débattrons à l’automne. C’est une avancée tout à fait appréciable. Sans la création de cette mission budgétaire, il n’en serait rien.

Mme Constance Le Grip et M. Robin Reda : Eh oui !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Je souhaite aller plus loin. Comme nous l’avons souligné en commission, il serait bon que nous débattions des missions et des objectifs du service public audiovisuel, de son organisation, des façons dont il pourrait répondre encore mieux à ses missions. Cette discussion, nous pourrons la mener lors de l’avis que notre commission donnera sur les prochains contrats d’objectifs et de moyens (COM) mais il importerait de la prolonger dans le cadre d’une loi d’orientation et de programmation propre à l’audiovisuel public.
Ses missions, ses ressources, l’harmonisation des temporalités entre les mandats des dirigeants mais aussi les COM, les trajectoires budgétaires seraient autant de sujets qui pourraient nourrir les débats entre nous, parlementaires, mais aussi avec nos concitoyens. Quels que soient les modes de financement retenus, la concertation avec les citoyens est essentielle et même nécessaire.

Mme Sarah Legrain (Parti de gauche) : Nous sommes d’accord !

Mme Céline Calvez (Renaissance) : Parce que l’audiovisuel public est un bien commun, chacun d’entre nous devrait y contribuer selon ses moyens. C’est ce que dessine l’article bk1erek avec la budgétisation du financement de l’audiovisuel public et je vous invite, au nom de la commission des affaires culturelles, à l’adopter. ( Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est la première fois que je m’adresse à vous dans cet hémicycle en tant que président de la commission des finances. Nous nous apprêtons à débattre d’un projet de loi de finances rectificative qui va, je crois, donner le ton de toutes les lois de finances à venir de cette législature. C’est pourquoi, avant d’entrer dans le détail de certaines caractéristiques de ce PLFR, je veux vous dire ma conviction que la logique économique sur laquelle il se fonde ne répond pas aux besoins et aux urgences de notre temps. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je n’évoquerai pas l’efficience économique et sociale de votre politique, vous savez, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que je la conteste, mais je tiens à souligner que les catastrophes écologiques, sanitaires et sociales que nous vivons depuis quelques années ne sont pas des parenthèses éphémères. Elles vont se prolonger, se reproduire, se multiplier, s’aggraver.
Notre problème n’est pas seulement que la France brûle aujourd’hui mais qu’elle va brûler de plus en plus souvent et de plus en plus fort. Le feu ici, ailleurs les inondations, les crues toujours plus fortes, la sécheresse, les glissements de terrain, les tempêtes du siècle, tous les ans.
Notre problème n’est pas seulement le covid mais aussi toutes les pandémies qu’on nous annonce alors que nos soignants s’estiment toujours aussi démunis et débordés et que l’on ne sait pas si les urgences tiendront cet été. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Notre problème n’est pas seulement l’inflation ou les conséquences actuelles de la guerre en Ukraine, c’est tout notre fonctionnement économique, notre manque de souveraineté énergétique et industrielle et l’appauvrissement massif 2819de millions de Français sur fond d’inégalités grandissantes, d’affaiblissement des services de l’État et de notre protection sociale.
Chers collègues, quand je vous annonce que nous fonçons vers ces catastrophes, c’est pour ancrer dans nos têtes, dans toutes nos têtes, qu’elles vont nécessiter des moyens matériels toujours plus étendus de la part de l’État et des services publics, et qu’elles réclament de revoir la manière de hiérarchiser les priorités.
Depuis des années que nous débattons ensemble, j’estime être devenu familier de votre raisonnement logique, des objectifs premiers de la politique de l’offre. J’ai nommé la compétitivité. Traduction : répartir la plus-value et les richesses produites toujours plus au bénéfice du capital qu’à celui du travail.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Mais non !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai nommé la réduction des déficits et la baisse des impôts qui laissent aux seules dépenses publiques le soin d’éponger la dette. (« Eh oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le problème nous saute aux yeux : rien de tout cela ne répond et ne pourra répondre aux urgences vitales auxquelles est confronté notre pays. Ce n’est pas une hypothèse, c’est une certitude. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’estime avec gravité qu’il est urgent que nous fassions l’inverse de ce que vous nous proposez. Vous partez de préceptes économiques, ceux du néolibéralisme, pour déterminer le degré des réponses aux besoins. Nous devons au contraire partir des besoins, et plus particulièrement de ceux dictés par l’urgence écologique, sociale, sanitaire, pour élaborer la stratégie économique et financière apte à les satisfaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre bloc si mal nommé « pouvoir d’achat » est l’illustration de ce choix erroné tant il est contraint, ligoté, asphyxié, mal orienté par vos choix macroéconomiques, à commencer par le carcan à venir que vous décriviez dans votre récente interview au journal Le Monde, monsieur Le Maire. Vous disiez vouloir maintenir votre objectif de ramener le déficit sous les 3 % d’ici à 2027 en précisant que pour y parvenir, vous comptiez sur la plus faible progression de la dépense publique depuis vingt ans. Monsieur le ministre, dans le contexte actuel, êtes-vous sûr que l’urgence et le sérieux résident dans la priorité donnée à la baisse du déficit de notre pays ? Êtes-vous sûr que la charge de la dette vaut la peine d’appauvrir les capacités de l’État et de la collectivité qu’il va falloir toujours plus mobiliser alors même que celle-ci est moindre que les dépenses fiscales que vous avez infligées chaque année aux finances publiques au profit des plus favorisés ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : Il a raison !

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Il n’y a pas d’argent magique !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : L’urgence et le sérieux consisteraient plutôt à déterminer les sommes à mobiliser pour les investissements nécessaires à une véritable bifurcation écologique et sociale – 50 milliards par an, selon le chiffrage que nous avons élaboré pour la campagne de Jean-Luc Mélenchon – et de voir ensuite comment trouver cet argent. Une fois encore, c’est la dette écologique, et non pas la dette financière, que nos enfants pourront nous reprocher de leur avoir léguée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) S’il est concevable d’annuler en partie cette dernière, on ne pourra jamais annuler la première.
Ne serait-il pas plus sérieux d’écouter les cris d’alerte du président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers quand il réclame un « quoi qu’il en coûte » en matière de protection civile ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Il a raison !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela ne vous semble-t-il pas prioritaire par rapport à la logique consistant à offrir des milliards de baisses d’impôts aux plus riches et aux plus grandes entreprises sans contreparties, dans l’espoir d’un hypothétique impact positif sur le pays que, comme Godot, on ne voit jamais venir ?

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Que d’argent ainsi gaspillé, que de coût carbone ainsi mobilisé au profit de quelques-uns alors que dans vos discours introductifs respectifs, messieurs les ministres, aucun de vous n’a prononcé une seule fois le mot « salaire » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) Sur cela, le PLFR ne revient pas. Ce qu’il fait, en revanche, c’est supprimer précipitamment la redevance télé en utilisant une partie de la TVA. Est-il bien sérieux de se contenter d’une aide au carburant de nature temporaire, qui sera vite avalée par l’augmentation du prix de l’essence, quand la détresse de nos concitoyens est si grande ? Il faut bloquer les prix et mettre en place une taxation flottante du carburant et une taxation des pétroliers.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Face à l’urgence, à la montée des inégalités, aux crises qui n’en finissent pas, je me prends encore à espérer que cette nouvelle assemblée ouvre des perspectives et envoie des signaux. Des amendements en ce sens sont sur la table, y compris venant de collègues de la majorité.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Votez-les alors !

M. Éric Coquerel (La France insoumise, Parti de gauche) : Je pense en particulier à ceux portant sur la taxation des plus grands profiteurs de la crise.
Chers collègues, vous l’avez compris, la méthode que je vous propose pour juger ces amendements est simple : il s’agit de nous demander comment employer et partager les richesses en faveur de l’intérêt général. Ne vous privez pas d’étonner le pays en répondant ainsi à ses besoins. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Isabelle Rauch (Renaissance, Horizons) : Notre commission s’est réunie la semaine dernière pour examiner l’article bk1erek du PLFR relatif à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Sur un sujet au cœur de la vie quotidienne des Français, elle s’est rassemblée autour d’un constat et de plusieurs préoccupations qui rendent nécessaire d’offrir à l’audiovisuel public des garanties de long terme.
Chacun sur ces bancs le sait, la CAP est un impôt obsolète. D’une part, par son assiette : la contribution est assise sur la possession d’un téléviseur, sans que soient pris en compte les 2820multiples écrans – smartphone, tablette, ordinateur – présents dans nos foyers alors même qu’ils permettent d’accéder aux contenus de l’audiovisuel public. D’autre part, en raison de ses modalités de recouvrement, adossé à celles de la taxe d’habitation qui disparaîtra définitivement pour les résidences principales en 2023.
La CAP est également un impôt profondément inéquitable, du fait à la fois de l’évolution des usages, notamment chez les plus jeunes, et du maintien des droits acquis pour certains redevables. Le rapport de la mission des inspecteurs généraux des affaires culturelles et des finances, dont j’ai demandé la transmission à l’ensemble des commissaires aux affaires culturelles, le montre bien : la CAP, par son montant fixe, prend peu en compte les capacités contributives des foyers et apparaît dès lors comme un prélèvement fortement dégressif.
L’évolution du mode de financement de l’audiovisuel public est donc plus que nécessaire. Le Gouvernement propose à l’article bk1erek une forme de normalisation budgétaire en faisant reposer le financement de l’audiovisuel public sur le budget général de l’État, au prorata des capacités contributives de chaque Français. Mais d’autres aspects sont pris en compte car la réussite de la réforme est conditionnée à l’existence de garanties pour les six sociétés et établissement de l’audiovisuel public. Le projet de loi écarte ainsi le risque de gestion infra-annuelle des crédits, par le versement de la dotation en une seule fois, en début de gestion. Les effets fiscaux de la réforme, loin d’être négligeables, ont aussi vocation à être intégralement compensés, et nous serons très attentifs à cet aspect à l’automne prochain. (Mme Constance Le Grip et M. David Valence applaudissent.)
L’audition des six dirigeantes et dirigeants de ces organismes a montré leur réticence à l’idée de basculer vers la budgétisation, même protégée de toute régulation. Les membres de la commission ont été sensibles à leurs arguments, comme l’ont montré nos débats. Les sociétés ont besoin de visibilité, à la fois pour assurer leur indépendance mais aussi leur bonne gestion.
Pour répondre à cette inquiétude, la rapporteure pour avis a proposé de repousser l’adoption des nouveaux contrats d’objectifs et de moyens qui fixent la trajectoire financière pluriannuelle des sociétés, prévue en principe pour 2023. Il s’agirait ainsi de laisser le temps au Parlement de débattre des objectifs et des missions assignés à l’audiovisuel public et de décider, sur la durée, des moyens à lui allouer ainsi que de la gouvernance la plus appropriée à ses missions. Alors seulement pourraient être conclus les COM, véritables instruments de pilotage de ces entreprises.
Néanmoins, il me semble que nous pourrions accompagner cette proposition d’une modification du dispositif proposé par le Gouvernement pour rassurer nos collègues, comme l’ensemble des personnels de l’audiovisuel public, sur nos intentions.
En gardant le mécanisme de l’affectation d’une taxe – il s’agirait en l’occurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée –, il serait possible de conserver, au moins jusqu’à 2025, le compte de concours financiers existant qui empêche, de fait, toute régulation infra-annuelle. Cela nous laisserait le temps d’apporter toutes les garanties nécessaires à l’indépendance du service public audiovisuel, qu’il s’agisse de l’adéquation des ressources aux missions, de la prévisibilité et de la pluriannualité ou de l’encadrement des pratiques de régulation budgétaire en cours d’année. Car, vous le savez, la garantie des ressources de l’audiovisuel fait partie intégrante des conditions de son indépendance, laquelle est reconnue par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle découlant de la liberté de communication. (« Il va vous censurer ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les travaux menés en commission des affaires culturelles ont permis de démontrer l’attachement des députés au service public de l’audiovisuel, en particulier dans un contexte marqué par ce que l’on a pu qualifier de dérèglement de l’information. Donnons à ce service public le cadre et les moyens lui permettant d’accomplir sa mission. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. David Valence (Député, 16ᵉ législature) : Excellente intervention !