Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 3

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 3

debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 911 rectifié.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement technique tend à corriger des erreurs apparues lors de la recodification dans le code des impositions sur les biens et services, et à y inclure des dispositions – celles de la loi de finances pour 2022, notamment – qui n’avaient pas encore pu l’être pour des raisons de calendrier.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir les amendements bknosek 744 et 745, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Vous connaissez l’amendement bknoek 744, puisqu’il s’agit d’un marronnier de notre groupe : il concerne l’augmentation de la taxe sur les transactions financières, instaurée il y a bien longtemps, et dont le taux était initialement de 0 %, avant de monter petit à petit pour atteindre 0,3 % aujourd’hui. On nous avait dit pis que pendre de cette taxe, qui allait faire partir tous les traders à la City, mais il ne s’est finalement rien passé.
Je propose donc d’augmenter le taux de cette taxe à 0,6 %, ce qui permettrait d’augmenter les recettes fiscales sans générer de difficultés pour les transactions financières. Nous en discuterons lors du projet de loi de finances pour 2023, mais nous pourrions aborder d’ores et déjà le sujet pour avoir un aperçu de nos futurs débats.
L’amendement de repli bknoek 745 tend à porter le taux à 0,4 % seulement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pourquoi vouloir changer le taux de cette taxe ? Augmenter significativement le taux, d’un ou deux tiers, risquerait de vider la place parisienne et vous auriez un résultat inverse à celui que vous cherchez.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : On nous a toujours dit ça, mais c’est faux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je rappelle par ailleurs que la Cour des comptes, dont l’impartialité est bien connue, invite avant tout à généraliser la taxe à l’échelle européenne avant de l’augmenter en France. Avis défavorable.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Et au Royaume-Uni, elle est de combien, la taxe, monsieur le rapporteur général ?

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 316, 520 et 648, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 316.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il tend à exclure les carburants du champ d’application de la TVA, et donc à supprimer la double taxe sur les carburants. Il vise à la fois à rendre du pouvoir d’achat aux Français qui dépendent de leur voiture – notamment pour aller travailler, faire leurs courses ou se soigner –, et à simplifier notre système fiscal.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 520, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement bknoek 520.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : La question de fond posée par cet amendement est la suivante : les énergies sont-elles des produits de première nécessité ? Pouvoir se chauffer, chauffer sa nourriture, se déplacer pour aller travailler, se soigner, s’occuper de ses enfants ou de ses parents, faire ses 2956courses pour se nourrir : tout cela est évidemment de première nécessité, et c’est vraiment faire preuve de mauvaise foi que de ne pas l’admettre.
Je propose donc une mesure que j’ai défendue tout au long de la campagne pour l’élection présidentielle : la baisse à 5,5 % de la TVA sur le gaz, l’électricité, le fioul et, bien entendu, les carburants.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous dites que baisser la TVA ne sert strictement à rien, que cela n’entraîne aucune conséquence pour les prix. Mais s’il existe une TVA à 5,5 %, et si on a décidé de l’appliquer aux produits de première nécessité, c’est bien parce que nous souhaitions que leurs prix soient les plus bas possible et que ces produits soient donc accessibles au plus grand nombre à un prix abordable, justement parce qu’ils sont de première nécessité ! Si ce taux réduit fonctionne pour certains produits de première nécessité, il doit fonctionner pour l’intégralité des produits que l’on décide de faire entrer dans cette catégorie.
Certains Français renoncent à un emploi en raison du prix du carburant, d’autres s’interrogent sur la manière dont ils vont se chauffer l’hiver prochain car ils n’ont pas les moyens de remplir leur cuve de fioul : nous devons leur apporter une réponse pérenne, pas une réponse temporaire pour un ou deux mois. Nous ne devons pas donner aux Français le sentiment qu’on leur laisse des miettes ou qu’on leur fait l’aumône : il s’agit de leur rendre 14 milliards d’euros. Nous avons les moyens de les trouver, et cela permettra à tout le monde d’envisager sereinement l’avenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement bknoek 648.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Il s’agit d’un amendement de cohérence puisque, lors de la campagne présidentielle, les socialistes défendaient déjà la baisse de la TVA sur le carburant, proposant de la passer de 20 % à 5,5 %. Mme Le Pen a posé une question intéressante, celle de l’incidence fiscale de la mesure : est-ce que, lorsqu’on baisse la TVA, le prix des produits baisse également ? Sur certains produits, ça ne fonctionne pas, car la marge est absorbée par l’entreprise – nous l’avons vu, notamment, avec la restauration.
Or toutes les études économiques montrent que l’essence est un produit très sensible à la taxation, et que l’incidence fiscale est forte (M. Jean-Philippe Tanguy applaudit) : la baisse de la taxation sur les carburants entraîne immédiatement une baisse des prix. Par conséquent, les députés socialistes proposent de baisser la TVA à 5,5 % sur les carburants, mais uniquement pour les véhicules individuels.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : L’histoire nous donne des illustrations de ce qui se passe lorsqu’on baisse la TVA, et nous pouvons en tirer quelques enseignements.
Tout d’abord, une telle mesure entraîne une perte certaine et très importante pour l’État – 19 milliards d’euros pour l’amendement de M. Rolland, 15 milliards avec l’amendement de Mme Le Pen…

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Quatorze milliards !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Or, si la perte pour le budget de l’État est certaine, le gain pour le consommateur est, lui, bien incertain. (« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.) Par exemple, si on diminue la TVA sur une salade qui coûte 0,99 euro, elle ne devrait plus coûter, en théorie, que 0,94 euro.

M. Roger Chudeau (Rassemblement national, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais pourquoi nous parlez-vous de salades ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Pourtant, vous savez bien que le prix restera à 0,99 euro ! La baisse de la TVA est donc bénéfique uniquement pour le vendeur, c’est aussi simple que cela.
Je vous encourage à regarder ce qui s’est passé quand on a baissé la TVA sur la restauration ou encore la téléphonie, avec les bouquets mobiles (« Ça n’a rien à voir ! » sur les bancs du groupe RN) : de nombreuses études ont montré qu’à chaque fois, la baisse s’était traduite par une augmentation de la marge du vendeur, alors que le gain pour le consommateur était très faible.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme Ségolène Amiot (La France insoumise) : Taxez plutôt les superprofits !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Je partage l’avis de M. le rapporteur général : le rapport coût-efficacité des baisses de TVA est tout simplement mauvais. Elles coûtent très cher et sont peu efficaces. L’exemple de la restauration est de ce point de vue excellent.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Non !

M. Bruno Le Maire : Quand on a baissé la TVA de ce secteur en la faisant passer de 19,6 % à 5,5 %, les consommateurs n’ont perçu ni diminution du prix de leur menu au restaurant, ni augmentation de leur pouvoir d’achat. En revanche, le coût de la mesure pour les finances publiques a été vertigineux.

Mme Marine Le Pen (Rassemblement national) : Ça n’a rien à voir !

M. Bruno Le Maire : Si les baisses de TVA se répercutaient directement sur le prix du produit, je pourrais très bien les envisager dans l’intérêt du pouvoir d’achat des Français, mais il y a des intermédiaires – les distributeurs, par exemple – entre ces baisses et le prix final du produit. En réalité, la marge dégagée grâce à la mesure – qui représente des milliards d’euros pour l’État – s’évapore dans différents canaux économiques. Au bout du compte, le consommateur n’en ressent pas l’effet, contrairement au contribuable qui, lui paiera à coup sûr les milliards correspondants. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous participons à cette discussion avec beaucoup de sérieux, mais nous vous demandons en retour de la cohérence. Que de paroles quand il s’agit de la TVA sur les carburants ! Mais quand il faut s’attaquer aux racines du mal, alors il n’y a plus personne sur les bancs de l’extrême droite…

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Il n’y a pas de députés d’extrême droite !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …pour proposer le blocage des prix et leur retour à un niveau à peu près soutenable pour les Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La baisse de la TVA que vous proposez, et à laquelle il faut bien sûr réfléchir, n’empêcherait pas l’augmentation des prix. Si vous baissez la TVA et que les prix continuent d’augmenter, à quoi servira votre mesure ? Car il y a dans notre pays des profiteurs de crise, auxquels vous refusez de vous attaquer et qui sont pourtant à la racine du mal ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : C’est faux !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Vous n’avez pas voté ce matin !

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Vous n’étiez pas là !

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : Avec votre mesure, c’est sûr, les Français ne s’y retrouveront pas et ne verront pas la différence dans leur porte-monnaie !
La suppression de la TVA ne réduirait le prix du carburant que de 20 % alors que le blocage des prix et leur retour à un niveau raisonnable, c’est-à-dire 1,40 ou 1,50 euro le litre, entraîneraient une économie d’un tiers pour le portefeuille des Français. Alors s’il vous plaît, faites preuve de cohérence… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Où étiez-vous ? Dans une AG à Nanterre ?

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : …et de détermination pour agir réellement sur le véritable mal qui ronge la France et le pouvoir d’achat des Français : la spéculation et les profiteurs de crise ! La seule solution est le blocage des prix ! (Mêmes mouvements.)

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Où est votre amendement ?

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, après la main tendue du Gouvernement aux Républicains, je retire mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – « Soumission ! Vendus ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 520.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Les Français s’en souviendront, messieurs de la NUPES !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 358 de M. Éric Pauget est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 223, 8, 102, 346, 458, 765, 820, 749, 408, 649, 253 et 83, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 102, 346, 458, 765 et 820 sont identiques.
L’amendement bknoek 223 de Mme Marie-Christine Dalloz est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 8.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Je le retire, madame la présidente, et je salue le compromis trouvé avec le Gouvernement en faveur d’une baisse effective du prix du carburant à la pompe. La seule préoccupation du groupe Les Républicains est de servir l’intérêt des Français et d’améliorer leur pouvoir d’achat à court terme.
Nous conservons cependant une différence de fond avec la majorité : nous préconisons une baisse durable de la fiscalité et nous proposons de la financer par la baisse des dépenses publiques inutiles. Mettons-nous au travail cet automne lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023. Nous ne pouvons plus reculer !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien ! Elle a raison !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : J’ajoute que le Gouvernement est hypocrite lorsqu’il refuse de baisser la fiscalité des énergies fossiles au motif qu’une telle mesure constituerait un mauvais signal alors qu’il n’a rien fait pendant cinq ans pour renforcer le fret ferroviaire et le ferroutage – sur ce point, je suis d’accord avec M. le président de la commission des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La question du transport de marchandises nous préoccupe, monsieur le ministre, et j’aimerais vous entendre sur le sujet. Nous avons toutefois un point de désaccord avec nos amis de La France insoumise : nous devons avancer sur le tracé de l’accès ferroviaire du tunnel Lyon-Turin…

M. Jean-François Coulomme (Député, 16ᵉ législature) : En 2040 !

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : …pour favoriser un fret massif dans les Alpes et protéger durablement nos écosystèmes alpins et la qualité de l’air. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 102.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi de réagir aux paroles que j’ai entendues tout à l’heure sur les bancs du Rassemblement national, adressées à notre groupe : « Vendus à la majorité ! ». Sommes-nous liés de quelque manière que ce soit à la majorité et au Gouvernement ? Aucunement. Sommes-nous mariés, coalisés ? Aucunement. Engagés par des vœux de fidélité ou d’allégeance à leur égard ? Aucunement.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce que nous parlons avec nos voisins que nous allons abattre la haie qui nous sépare. Je le dis à la majorité : les votes du groupe Les Républicains dépendront de la qualité des mesures qui nous seront proposées. Nous ne transigerons jamais sur nos valeurs.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Si c’était le cas, nous serions partis depuis longtemps !

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Quant à nos collègues du Rassemblement national, je leur propose ce proverbe nigérien : « En temps de crise, le sage construit des ponts et le fou des barrages. » Nous choisissons d’être du côté des solutions et non du blocage ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RE.)
Je retire l’amendement bknoek 102, madame la présidente.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 346 de M. Jérôme Nury est défendu.
Sur l’amendement bknoek 820, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement bknoek 458.

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Il propose de baisser la fiscalité sur l’essence et me donne l’occasion de rappeler certains faits. Les députés Les Républicains ont toujours tenu leurs engagements vis-à-vis de leurs électeurs. Lors des élections législatives, nous avons fait campagne en faveur d’une baisse massive du prix du carburant. Ma collègue Émilie Bonnivard l’a rappelé, nous souhaitions que cette baisse se produise grâce à une baisse de la fiscalité. Elle sera finalement obtenue par une ristourne sur le litre d’essence, ristourne loin d’être anodine puisqu’elle s’élèvera à 50 centimes au lieu des 18 centimes prévus initialement par le Gouvernement jusqu’à septembre – la remise devait ensuite passer à 12 centimes en octobre, elle sera de 50 centimes, et elle devait être de 6 centimes en novembre et disparaître entièrement en décembre, alors que nous avons obtenu qu’elle soit de 20 centimes.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !

M. Pierre-Henri Dumont (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En somme, nous avons obtenu une ristourne de 50 centimes en additionnant la remise du Gouvernement et celle du distributeur. Voilà à quoi sert une opposition ferme et déterminée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 765.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je serai brève car nous avons déjà largement exploré le sujet. Cet amendement propose de supprimer la TVA sur la TICPE. En plus d’être soumis à cette taxe, l’essence et le diesel sont taxés à 20 % au titre de la TVA. Or une partie de la TVA est assise sur la TICPE – la fameuse taxe sur la taxe. Le dispositif est d’autant plus choquant que la TVA suit les variations du cours du pétrole brut, contrairement à la TICPE, qui est fixe. Une double peine est donc infligée aux Français chaque fois que les prix du pétrole s’envolent, et avec eux les recettes fiscales de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Julien Odoul, pour soutenir l’amendement bknoek 820.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous faites une confusion entre les salades et les navets ! Oui, on peut réellement parler de navets lorsqu’on voit ce qu’a fait le Gouvernement depuis cinq ans en spoliant les Français à travers les prix des carburants. (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
La nouvelle ristourne que vous nous proposez, la « ristourne 2 », est nettement insuffisante et aura des effets délétères à la rentrée. Comme l’a rappelé la présidente Marine Le Pen, vous avez une lourde responsabilité dans la crise des gilets jaunes puisque vous avez allumé la mèche en augmentant la TICPE. Comment pensez-vous que réagiront, à la rentrée, nos compatriotes soumis aujourd’hui aux prix indécents des carburants ? La France rurale ne vous concerne pas, nous le savons bien ; vous représentez la France urbaine des bobos et des nomades !

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Viens chez moi !

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Je viens moi aussi d’une circonscription rurale ! Vous n’en avez pas le monopole !

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : La France rurale attend un peu de respect de votre part. Croyez-vous qu’elle se satisfera d’une ristourne de 30 centimes et de 10 centimes le mois suivant au moment de payer son litre de carburant ? Avec vous, il n’y a rien de durable ni de fiable.
La seule manière pérenne de rendre un peu d’argent à nos concitoyens, grâce à un réel effort de l’État, est celle que nous proposons, Tous les Français font des efforts du fait de votre politique dramatiquement injuste. L’État ne pourrait-il pas lui aussi en faire et rendre à nos compatriotes la manne qui leur a été volée pendant des années ? La diminution de la TVA de 20 % à 5,5 % garantirait un système durable et lisible pour les Français, qui demandent à être écoutés par le Gouvernement.
Il est un expert que vous n’écoutez jamais, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, et qui pourtant ne coûte pas cher – beaucoup moins que McKinsey : c’est le peuple français !

Mme la présidente (Renaissance) : Veuillez conclure, cher collègue.

M. Julien Odoul (Rassemblement national) : Il a dit non à la hausse de la TICPE. Écoutez-le… (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 749 de M. Jean-Marc Tellier est défendu.
L’amendement bknoek 408 de M. Éric Ciotti est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 649, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir cet amendement.

Mme Claudia Rouaux (Parti socialiste) : Afin de contrer la hausse des prix du carburant, l’une des solutions serait de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part des prix qui résulte de l’application de la TICPE. Cette taxe sur une autre taxe a pour effet de faire passer le prix à la pompe de 1,88 à 2,03 euros, soit une hausse de 8 %.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 253 de M. Fabien Di Filippo et 83 de Mme Émilie Bonnivard sont retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je répète ce que j’ai déjà dit : la baisse de la TVA représente un coût certain pour l’État et un gain incertain pour le consommateur. Avis défavorable sur tous les amendements.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. David Guiraud.

M. David Guiraud (La France insoumise, Parti de gauche) : La suppression de la TVA sur la TICPE – la taxe sur la taxe – permettrait de récupérer le bénéfice engrangé par l’État du fait de l’inflation. C’est une évidence et cela doit nous conduire à examiner le sujet avec gravité.
Notre groupe soutiendra l’amendement bknoek 649 de Mme Pires Beaune et nous appelons l’Assemblée à l’adopter. Tout n’est pas parfait dans cet amendement, mais, vous le voyez, nous souhaitons adopter une position de compromis sur ce sujet. Nous regrettons que notre proposition de taxe flottante sur les carburants ait été balayée d’un revers de la main, mais puisqu’il s’agit du quotidien des Français, si lourdement affecté, nous ferons un geste. Les groupes sont nombreux ici à faire des compromis. La majorité – majorité relative ! – est la seule à ne pas en faire…

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 346, 765 et 820.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 649.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknosek 356, 490, 766, 833, 106, 335, 367, 21, 251 et 252, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 490, 766 et 833 sont identiques, ainsi que les amendements bknosek 21 et 251.
L’amendement bknoek 356 de M. Éric Pauget est retiré.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 490 de M. Pierre-Henri Dumont est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 766.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise tout simplement à supprimer la taxe sur la taxe qui frappe les factures d’électricité et de gaz des Français, la TVA s’appliquant non seulement sur la consommation d’énergie mais aussi sur les taxes sur la consommation d’énergie. C’est la double peine !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 833, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement bknoek 833.

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Comme pour les carburants, le groupe RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Non, la baisse de la TVA n’est pas un pari : c’est une mesure déflationniste qui fonctionne très bien ! J’en veux pour preuve l’Allemagne, qui a appliqué une baisse de son taux normal de TVA de 3 points au deuxième semestre de 2020 ; son taux d’inflation est passé de 2 % à – 0,3 % ou – 0,2 % sur plusieurs mois. La Bundesbank – la Banque fédérale d’Allemagne – a publié un rapport sur cette mesure, démontrant que 60 à 80 % de la baisse de TVA s’était répercutée sur les prix. Par conséquent, vous ne pouvez pas dire que les intermédiaires se gavent sur cette baisse, puisqu’elle atteint directement le consommateur. Une telle mesure est d’ailleurs si inutile que l’Allemagne a récidivé il y a un mois en baissant la TVA sur le carburant au niveau minimal permis par l’Union européenne. Et que s’est-il passé ? En juin, l’inflation y était de 7,6 % sur un an, au lieu des 8,6 % prévus. La mesure a donc vraiment permis de ralentir l’inflation ! Je profite d’ailleurs de cette intervention pour dire que le Brésil a pris la même décision et que, pour la première fois depuis des mois, l’inflation y est passée sous les 10 %.

M. Charles Sitzenstuhl (Député, 16ᵉ législature) : Après la Hongrie, le Brésil ? Quels modèles !

M. Alexandre Sabatou (Député, 16ᵉ législature) : Cette mesure fonctionne, et c’est bien pour cela que nous vous proposons de l’adopter. Monsieur le ministre, chers collègues germanophiles, je vous invite à revoir votre copie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements bknosek 106 de Mme Véronique Louwagie, 335 de M. Jérôme Nury, 367 de M. Éric Pauget et 21 de Mme Véronique Louwagie sont retirés.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir les amendements bknosek 251 et 252, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : En ce qui nous concerne, nous sommes à la recherche de mesures structurelles, susceptibles d’avoir un intérêt sur le long terme. Nous avons prouvé notre capacité à proposer par ailleurs des économies permettant de les compenser. Il y a une chose que nos concitoyens ne comprennent plus, c’est le fait de payer des taxes sur les taxes – nous en avons déjà parlé, en commission et ici même.
Les amendements bknosek 251 et 252 ont trait à la TVA perçue sur l’électricité – elle s’applique par exemple sur la TICFE, taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité – et sur le gaz. Ce n’est plus acceptable ! Si nous voulons baisser le niveau des prélèvements obligatoires et retrouver une fiscalité énergétique qui soit acceptable pour nos concitoyens, c’est-à-dire qui leur permette de retrouver du pouvoir d’achat à long terme, il est inévitable de remettre ce dispositif à plat. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable ; mes arguments sont les mêmes que pour la précédente série d’amendements. Je dirai simplement à mon collègue germanophile que l’inflation est en Allemagne de 3 points supérieure à ce qu’elle est en France ; ce n’est donc franchement pas un modèle.

M. Emeric Salmon (Député, 16ᵉ législature) : Oui, mais elle a baissé !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je vous encourage à vous rendre à la frontière franco-allemande : vous verrez de quel côté Allemands et Français font leurs courses ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Vous mélangez tout, monsieur le rapporteur général !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 490, 766 et 833.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de trois amendements, bknosek 768, 670 et 120, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement bknoek 768.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Nous vous proposons d’aider le Président de la République à tenir une de ses promesses, une fois n’est pas coutume. En effet, Emmanuel Macron avait promis de reprendre « sans filtre » les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, notamment l’exonération de TVA des produits commercialisés en circuit court. Une telle mesure permettrait de réduire les émissions de carbone liées au transport de marchandises ainsi que la consommation d’emballages plastique, mais aussi d’augmenter la rémunération des producteurs et de réduire les inégalités d’accès à ces produits. L’alimentation, vous le savez, est une dépense incompressible qui subit et subira durement les effets de l’inflation. En votant cet amendement, dans un esprit constructif de soutien aux propos du Président de la République, nous pouvons faire œuvre utile en faveur de la santé, de l’alimentation et du pouvoir d’achat des Français, mais aussi de l’environnement et de la démocratie – car tenir ses promesses, c’est toujours mieux.

M. Nicolas Sansu : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 670.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Cet amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier vise à baisser à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts. Compte tenu du contexte actuel, une telle disposition permettrait de favoriser la consommation de produits locaux de qualité provenant de nos territoires, donc de soutenir économiquement les producteurs de nos régions, d’améliorer la qualité de ce que nous mangeons et de répondre à l’attente de nos amis de la NUPES en favorisant une écologie locale reposant sur des circuits de production courts.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Nathalie Serre, pour soutenir l’amendement bknoek 120.

Mme Nathalie Serre (Député, 16ᵉ législature) : C’est un amendement de mon collègue Julien Dive qui a exactement le même objectif que celui qui vient d’être défendu par Mme Bonnivard : il vise à baisser la TVA s’appliquant sur les produits locaux à 5,5 %, afin de favoriser le commerce local.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Même réponse que précédemment : s’agissant des baisses de TVA, vous connaissez maintenant mon point de vue. Je précise simplement que vous ne pouvez malheureusement pas appliquer un taux de TVA aux seuls produits locaux : si vous 2961voulez baisser la TVA sur des produits alimentaires, il faudra le faire pour tous les produits, y compris les Corn Flakes, le Nutella et que sais-je encore.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Ce sont des produits de première nécessité !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ajoute que plusieurs mesures favorisent déjà les circuits courts. Dans la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2), en particulier, nous avons porté à 50 % le taux minimum de produits bio, locaux, de qualité et durables servis dans la restauration collective publique. Par ailleurs, le Gouvernement a lancé la plateforme « Frais et local », qui vise à favoriser l’accès de nos concitoyens à ces produits.

M. Laurent Jacobelli (Rassemblement national, Debout la France) : Ouf, on est sauvés, alors ! Bravo !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le rapporteur général, vous devez prendre en considération le fait que durant la pandémie, nombre de nos agriculteurs ont décidé de développer très fortement ces circuits courts ; c’est une très bonne chose. Mais avec le développement de l’inflation, ces mêmes agriculteurs sont nombreux – vous pouvez les interroger – à devoir arrêter la commercialisation en circuit court, justement parce qu’ils n’arrivent plus à poursuivre dans cette voie. Le problème est réel et concerne les agriculteurs et la ruralité en général. Une telle mesure permettrait d’envoyer un message fort, et nous avons du mal à comprendre que vous n’entendiez pas cet argument.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Nous soutenons évidemment ces amendements. Je note que dans la réponse du rapporteur général, aucune volonté politique manifeste ne s’exprime pour développer ces circuits courts, et je rappelle aussi que s’agissant des cantines et des lois EGALIM, les produits à favoriser en restauration collective faisaient l’objet d’une définition tellement large – sous label, « de qualité », « local » – que la mesure n’a pas permis de développer massivement l’approvisionnement en produits bio et – surtout – locaux. En outre, comme cela a été dit, l’inflation pose un réel problème aux produits bio et aux circuits courts : les gens ayant de moins en moins d’argent pour s’acheter à manger, ils se tournent de plus en plus vers des produits importés et standardisés, et rien n’est fait pour y remédier.
Pour finir, un accord commercial vient d’être négocié entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne ;…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On n’a pas été consultés !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : …à rebours de ce que nous proposons, il va manifestement défavoriser les circuits courts et la relocalisation des produits agricoles et alimentaires. C’est un scandale, dans la lignée des accords de libre-échange que vous avez favorisés et signés à tour de bras, ces cinq dernières années, avec le Canada et tant d’autres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’espère au moins que nous aurons dans cet hémicycle un vrai débat sur les conséquences catastrophiques d’un tel accord – notamment sur la viande ovine et sur les produits laitiers bovins –, avant que la France ne donne sa signature. (Mêmes mouvements.)

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Parlez moins fort ! J’ai un acouphène !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement bknoek 33.

Mme Émilie Bonnivard (Les Républicains) : Proposé par ma collègue Marie-Christine Dalloz, cet amendement vise à permettre aux entreprises qui commercialisent des biens et services de bénéficier du mécanisme de la TVA sur encaissements et non plus sur les débits. Exigible sur le prix payé, la TVA n’engendrerait pas de décalage de trésorerie. En cette période de crise, il est nécessaire d’apporter un soutien résolu à la trésorerie des entreprises, en particulier des TPE et PME, pour faire face à l’inflation et leur permettre d’assumer ce décalage.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Cet amendement est satisfait par l’article 30 de la loi de finances pour 2022, qui s’applique à partir du bk1erek janvier 2023. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 522 et 621, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 522, je suis saisie par le groupe Rassemblement National d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Laure Lavalette, pour soutenir l’amendement bknoek 522.

Mme Laure Lavalette (Rassemblement national, Mouvement national républicain) : Cet amendement propose la suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, mesure phare du programme de Marine Le Pen pendant la campagne électorale. Nous ne parlons pas ici d’achats futiles, mais bien de nourriture et de produits d’hygiène de base, particulièrement concernés par l’inflation.
Toutes les dépenses contraintes augmentent : loyer, facture d’électricité, carburant, abonnement téléphonique. Ces dépenses atteignent 35 % du budget pour un ménage moyen et 68 % du budget pour les ménages les plus pauvres.
Une fois les dépenses contraintes réglées, que reste-t-il dans le portefeuille des Français ? Je vais vous le dire : trois fois rien, et ce trois fois rien est en passe de se transformer en plus rien du tout. En effet, l’INSEE prévoit que la hausse des prix atteindra entre 6,5 % et 7 % d’ici à la fin de l’année. Loin de vos annonces faussement optimistes dans cet hémicycle, monsieur le ministre, l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) observe une baisse inédite du pouvoir d’achat des Français en 2022, battant ainsi tous les records depuis 2013.
Vous ne prenez sans doute pas le temps de comparer les prix dans votre supermarché, mais je vous assure que les Français, eux, les connaissent et en mesurent l’augmentation. En voici quelques exemples : les pâtes ont augmenté de 16 %, les farines de 11 %, les huiles de 10 %, le café de 8 %, le dentifrice de 4 %. Il y a de quoi s’inquiéter quand 14 % des Français interrogés déclarent devoir souvent renoncer aux déodorants et 11 % au savon.
Tant que l’inflation est hors de contrôle, seule une suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Caroline Parmentier, pour soutenir l’amendement bknoek 621.

Mme Caroline Parmentier (Rassemblement national) : Le présent amendement propose d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité.
En ce début de nouvelle législature, le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes et immédiates pour protéger le pouvoir d’achat des Français. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir sont insuffisants.
La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,1 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. C’est techniquement facile à appliquer. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie, et qui n’en peuvent plus.
La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je peux vous opposer de nouveau l’argument de la perte certaine qu’entraîne toute baisse de TVA pour les finances publiques alors que le gain potentiel pour le consommateur est incertain. De plus, il n’est pas possible de renvoyer à un décret la détermination de l’assiette d’une taxe de manière aussi large : la disposition serait sans aucun doute censurée par le Conseil constitutionnel. D’où ma demande de retrait.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 522.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de sept amendements identiques, bknosek 35, 68, 294, 305, 536, 618 et 734.
L’amendement bknoek 35 de Mme Marie-Christine Dalloz est défendu.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bknoek 68.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Proposé par la FNSEA, cet amendement répond à une préoccupation du monde de l’élevage.
La loi de finances pour 2022 a harmonisé les taux de TVA applicables au secteur agroalimentaire. Il en résulte que la vente d’un produit destiné à l’alimentation humaine est désormais soumise au taux de 5,5 %, sans égard à son niveau de transformation.
La mesure a eu l’effet escompté en aval de la production, mais le déséquilibre a été transféré aux éleveurs : les aliments qu’ils achètent – et qui représentant jusqu’à 70 % du prix de revient d’un animal – sont toujours soumis au taux de 10 %, alors que les animaux qu’ils vendent sont désormais taxés à 5,5 %.
Nous vous proposons de corriger cet effet néfaste pour la trésorerie des éleveurs, sachant que la mesure n’affectera pas les recettes de l’État.

Mme la présidente (Renaissance) : Les amendements identiques bknosek 294 de M. Bertrand Pancher et 305 de M. Vincent Descoeur sont défendus.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 536.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : L’une de nos collègues a évoqué des accords de libre-échange qui pénalisent souvent notre agriculture au bénéfice d’autres industries européennes. L’agriculture française souffre de plus en plus. Fort heureusement, elle reste l’un des poumons de notre commerce extérieur et nous sommes encore souverains sur le plan alimentaire, mais, dans de nombreux domaines, nous voyons la situation se dégrader de jour en jour, l’élevage étant à la pointe de ces combats difficiles.
Dans toute l’agriculture, le prix des intrants explose à un niveau bien supérieur à celui de l’inflation. Quand on se penche sur la baisse de la TVA sur les aliments des animaux d’élevage, on ne doit pas seulement se demander combien cela coûte ou si cela renforce une profession. Nous devons nous demander si nous voulons rester excédentaires à long terme sur le plan agricole, si nous voulons encore pouvoir manger de la viande française à l’avenir. C’est le débat soulevé par cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jocelyn Dessigny applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 618.

M. François Jolivet (Les Républicains) : J’abonde dans le sens de mes collègues, d’autant que la France a déposé son plan stratégique national auprès de l’Union européenne, qui invite les éleveurs à capter la plus-value afin d’engraisser leurs animaux. Il serait bon que cette discordance de TVA entre leurs approvisionnements et leurs prix de vente soit corrigée. J’ai bien conscience que cet amendement n’a peut-être pas sa place dans un PLFR,…

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : M. Jolivet donne l’avis lui-même !

M. François Jolivet (Les Républicains) : …mais il sera sûrement redéposé lors de l’examen du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 734.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Il vise, comme ceux de mes collègues, à faire passer à 5,5 % le taux de TVA applicable aux aliments pour animaux destinés à la consommation humaine, en vue d’effacer toute différence de traitement fiscal entre l’alimentation animale et l’alimentation humaine et en totale conformité avec l’article 98 de la directive 2006/112/CE. L’idée est d’améliorer la trésorerie des agriculteurs, ce dont ils ont bien besoin en ce moment.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Chers collègues, vous appelez notre attention sur la situation des éleveurs des filières porcine et avicole.

M. François Jolivet (Les Républicains) : Et bovine !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Nous partageons évidemment votre constat. Loin de rester insensible à la situation, le Gouvernement a adopté un plan doté de 250 millions d’euros pour la filière porcine et de 400 millions d’euros pour la filière avicole. Comparé à cet effort, l’effet de l’écart de TVA est très infime pour ces deux filières. Au passage, je rappelle à M. Di Filippo que la TVA est neutre pour les importations et les exportations : qu’ils soient français ou importés, tous les produits subissent la même TVA. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ces amendements présentent l’intérêt d’appeler l’attention sur les difficultés rencontrées par l’élevage, notamment porcin et avicole, en raison de la hausse du coût de l’alimentation animale. Mais ils proposent une fausse bonne solution à un vrai problème.
Tout d’abord, il faudrait bloquer à la hausse et stabiliser immédiatement les prix de vente des porcs et volailles payés aux éleveurs, et réguler les marges des acteurs de l’aval de ces filières, c’est-à-dire aller beaucoup plus loin que la loi EGALIM.
Ensuite, il faudrait d’urgence penser à une redistribution des aides de la politique agricole commune (PAC) des céréaliers vers les éleveurs, ce qui est faisable en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Claudia Rouaux applaudissent également.) Je m’adresse à Bruno Le Maire, qui a été ministre de l’agriculture et qui sait très bien que c’est faisable en cours de route, notamment à un moment où nous sommes en train de décider de la future application française de la PAC.
Enfin, il faut au contraire pousser les éleveurs à être beaucoup plus autonomes en ce qui concerne l’alimentation de leurs animaux. La guerre en Ukraine provoque la hausse du prix des tourteaux de tournesol, ce qui doit inciter les éleveurs à produire eux-mêmes l’alimentation de leurs animaux, en particulier en développant massivement l’alimentation herbagère.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Mais c’est ce qu’ils font !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Ce sera meilleur pour leur portefeuille et surtout meilleur pour l’environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, vous n’avez pas compris – ou pas voulu comprendre – ce que je disais à propos de la TVA. Je n’ai pas dit qu’elle affectait directement le niveau des exportations, mais qu’elle est une composante de la compétitivité des éleveurs en termes de prix. Quoi qu’il en soit, il faudrait mettre de la cohérence entre l’amont et l’aval des filières : les éleveurs achètent des aliments taxés à 10 % alors qu’ils vendent des animaux taxés à 5,5 %.
En défendant l’amendement, je voulais insister sur la compétitivité de notre élevage, qui est actuellement mise à mal. On ne peut ignorer que notre pays importe du porc, du poulet et du bœuf en provenance d’Amérique du Sud, d’Asie et d’autres continents. C’est une question de fond. Et l’on ne peut pas considérer que les agriculteurs versent moins de recettes fiscales car ils sont soumis à la TVA sur des intrants dont les prix ont explosé de 300 % voire de 400 %.

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 217 de Mme Marie-Christine Dalloz, qui fait l’objet des sous-amendements bknosek 1050 et 1051, est défendu.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir les sous-amendements bknosek 1050 et 1051, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : L’amendement de Mme Dalloz prévoit une baisse de taxe sur le fioul domestique. Grâce au bouclier tarifaire, le Gouvernement va aider les Français qui se chauffent à l’électricité ou au gaz, mais il a oublié ceux qui, notamment dans les campagnes, n’ont malheureusement pas encore d’autre choix que de se chauffer au fioul. Le premier sous-amendement vise à baisser la TVA et la TICPE sur le fioul ; le deuxième tend à baisser seulement la TVA.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Vous connaissez ma position sur les baisses à 5,5 % du taux de TVA : j’y suis défavorable.
S’agissant des sous-amendements, un crédit de nature à aider ceux de nos concitoyens qui se chauffent au fioul sera proposé par le Gouvernement lors de l’examen de la deuxième partie du projet de loi.

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien !

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, bknosek 36, 268, 296, 307, 545, 586 et 619.
Les amendements bknosek 36 de Mme Marie-Christine Dalloz, 268 de Mme Véronique Louwagie et 296 de M. Bertrand Pancher sont défendus.
La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement bknoek 307.

M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Il vise à appliquer un taux réduit de TVA à l’ensemble des activités et prestations équestres, ce qui présenterait l’intérêt de permettre aux éleveurs de chevaux et aux entreprises proposant des prestations de services liées à l’utilisation des équidés de gagner en compétitivité.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement bknoek 545.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La situation décrite par mon collègue Vincent Descoeur est assez ubuesque, puisqu’un taux de TVA de 5,5 % s’applique à l’alimentation et à l’accès aux installations sportives, alors qu’il atteint 20 % pour l’élevage. La filière équine doit pourtant être appréhendée dans son ensemble. C’est pourquoi nous demandons, par ces amendements, d’uniformiser le taux de TVA qui lui est appliqué. Les différents acteurs, lorsqu’ils font de la reproduction, travaillent sur la génétique équine et concourent à l’émergence de races différentes, plus solides, présentant de meilleures caractéristiques. Tout ce travail, mené de l’amont à l’aval, dont les ramifications s’étendent jusqu’aux activités sportives et de loisir, contribue – si vous me permettez l’expression – à faire marcher la filière sur ses quatre pattes.

Mme Aurore Bergé (Renaissance) : Sur ses jambes !

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Les chevaux n’ont pas de pattes !

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Soit. Il s’agit en tout cas de permettre à cette filière, que je considère comme un des fleurons de l’agriculture et de l’élevage français, de perdurer dans le temps.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 586.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Comme nos collègues l’ont expliqué, il renvoie au sempiternel problème de la TVA collectée sur les opérations réalisées par les exploitants – tous ceux qui s’intéressent au monde du cheval le connaissent. Il importe d’appliquer un taux unique, plutôt que de conserver ce système très particulier selon lequel deux taux coexistent, ce qui crée des problèmes de périmètres, des chicayas et des contentieux. Si vous souhaitez adopter une modeste mesure de simplification fiscale, votez en faveur de cet amendement !

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 619 de M. François Jolivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Ils comportent, selon moi, une erreur rédactionnelle. Comme vous l’avez souligné, de très nombreux taux s’appliquent à la filière équine, en fonction de l’activité concernée. Seulement, vous proposez d’appliquer un taux unique de 5,5 % sans supprimer les taux déjà existants, si bien qu’en cas d’adoption de vos amendements, plusieurs taux se cumuleraient. Je suppose que ce n’est nullement votre objectif.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Nous voterons pour le sous-amendement que vous ne manquerez pas de présenter, alors !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : J’ajoute que la directive du 5 avril 2020, si elle a bien autorisé l’application d’un taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux prestations de services liés aux équidés, a aussi limité le nombre de biens et services pouvant bénéficier d’un taux réduit.
Enfin, la filière a reçu de nombreux coups de pouce fiscaux : le premier en juin 2021, de la part de l’administration fiscale ; le deuxième le bk1erek janvier 2022, de la part du législateur, qui a abaissé de 10 % à 5,5 % la TVA sur les cessions entre assujettis d’équidés morts ou vifs immédiatement destinés à la boucherie ou à la charcuterie. Par ailleurs, un important soutien budgétaire lui a été accordé pendant la période du covid. Avis défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie de cinq amendements, bknosek 892, 906, 741, 262 et 328, pouvant être soumis à une discussion commune.
Sur l’amendement bknoek 892, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Eva Sas, pour soutenir l’amendement bknoek 892.

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous proposons, par cet amendement, de baisser à 5,5 % la TVA sur le train et les transports collectifs. Je rappelle qu’il s’agit d’une des nombreuses propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat que vous avez enterrées. (M. Benjamin Lucas applaudit.) Notre objectif sera très clair et constant pendant toute la législature : baisser la TVA appliquée aux services et produits vertueux en matière d’environnement et augmenter les taxes sur tous les services et produits néfastes pour le climat.
Nous voulons ainsi rendre le train et les transports en commun plus attractifs, notamment par rapport au transport aérien, pour lequel la France est un véritable petit paradis fiscal,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Eh oui !

Mme Eva Sas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …le kérosène étant exonéré de TICPE et de TVA – même pour les vols intérieurs, qui ne sont pourtant pas concernés par la convention de Chicago – et le taux de TVA étant réduit à 10 %.
Nous proposons, par cet amendement, de ramener la TVA sur les billets de train à 5,5 %. Cette mesure serait bonne à la fois pour le pouvoir d’achat et pour le climat. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement bknoek 906.

Mme Christine Pires Beaune (Parti socialiste) : Il vise à baisser la TVA sur les transports en commun terrestres. Dans ce cas précis, l’argument selon lequel la baisse de TVA pourrait ne pas être répercutée sur le prix du bien n’est pas opposable, puisqu’il est très facile de contrôler quel taux de TVA est appliqué sur un billet SNCF.
Monsieur le ministre, j’ai cru comprendre que vous comptiez proposer une mesure destinée aux personnes qui se chauffent au fioul. Je vous saurai gré de nous en dire un peu plus.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement bknoek 741.

M. Nicolas Sansu (Parti communiste français) : Il est similaire à ceux de nos collègues Sas et Pires Beaune, puisqu’il vise à appliquer une TVA de 5,5 % sur les transports collectifs. J’ajoute que nous avons également déposé un amendement, bknoek 742, visant à encourager l’acquisition de vélos. Il me semble que les transports et les déplacements propres devraient être davantage aidés en France. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Thomas Portes, pour soutenir l’amendement bknoek 262.

M. Thomas Portes (La France insoumise) : Il vise lui aussi à ramener à 5,5 % la TVA sur les transports en commun. Comme Eva Sas l’a rappelé, cette mesure figurait parmi les recommandations de la Convention citoyenne pour le climat, dont je rappelle que le président Macron avait annoncé qu’il les reprendrait sans filtre.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Mensonge !

M. Thomas Portes (La France insoumise) : En effet, une fois de plus, il a menti.
Il s’agit d’une mesure à la fois écologique et sociale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Sociale, parce qu’elle redonnera du pouvoir d’achat aux usagers ; et écologique, parce qu’elle encouragera nos concitoyens à utiliser des transports vertueux, ce qui est nécessaire. La transition écologique ne se décrète pas : elle s’organise, se planifie et doit être accompagnée d’actes concrets et forts – autres que la réouverture de centrales à charbon ! (Mêmes mouvements.)
Regardez ce qui se passe partout ailleurs en Europe ! En Allemagne, où des billets de train sont proposés à 9 euros, 10 millions de billets ont été vendus en quelques semaines. En Espagne, c’est la même stratégie qui prévaut : à partir du bk1erek septembre, les trajets locaux et régionaux deviendront gratuits. Et en France, que faites-vous, si ce n’est demander au ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, d’annoncer à la télévision qu’il « invite tous ceux qui peuvent le faire […] à acheter [leurs billets] le plus en avance possible et […] en choisissant les heures ou les jours […] qui sont un peu moins coûteux » ? Encore une fois, vous vous en remettez à la responsabilité individuelle pour pallier l’inaction de l’État ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
Depuis des années, le prix des billets de train explose, alors que le coût des transports polluants baisse. Les tarifs des billets SNCF ont ainsi augmenté de 15 % entre janvier et avril 2022, selon l’INSEE. (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par exemple, pour aller de Paris à Montpellier en train le lundi bk1erek août, il faut débourser, selon les cas, 114, 126 ou 136 euros, alors que le trajet coûte 78 euros en prenant l’avion. (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Tout cela sur fond de concurrence déloyale, grâce à la défiscalisation partielle du kérosène.
Encore une fois, ce sont les plus fragiles, ceux qui ne peuvent plus se déplacer en raison des prix de l’essence – que vous refusez de bloquer – qui paient au prix fort la pollution des plus riches et qui sont pénalisés par votre politique antiferroviaire. Je rappelle que, sous la législature précédente, vous avez fracassé la SNCF pour la livrer aux intérêts privés du marché, alors que les cheminots se sont mobilisés pendant plus de cinquante jours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
La baisse de TVA que nous proposons est une mesure de justice sociale et écologique. Vous avez assuré ne pas être un lobbyiste, monsieur le ministre. Ayez le courage politique de ne pas céder aux intérêts privés : abaissez la TVA à 5,5 % sur les billets de train ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. Ludovic Mendes (Renaissance) : On l’a sauvée, la SNCF !

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à M. Vincent Rolland, pour soutenir l’amendement bknoek 328.

M. Vincent Rolland (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’opposer un moyen de transport à un autre, mais simplement, peut-être, d’inciter les Français à prendre davantage le train et de renforcer l’attractivité ferroviaire en diminuant la TVA. C’est aussi, comme d’autres l’ont déjà dit, un moyen de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je partage évidemment votre souhait de développer les transports en commun et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Toutefois, je rappelle que les tarifs payés par les usagers d’Île-de-France Mobilités, par exemple, représentent environ 25 % du coût réel du transport. Si vous décidez une diminution de cinq points de la TVA – pour peu que cette baisse soit effectivement répercutée, ce qui, je le répète, n’est pas évident –,…

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Ce n’est jamais évident quand ça ne va pas dans votre sens !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …vous l’appliquerez sur une grandeur qui ne représente qu’un quart du coût du produit, ce qui aboutit, au total, à une réduction comprise entre 1 % et 1,5 % du prix. Je ne crois pas qu’une diminution aussi faible aura la moindre influence sur le comportement des consommateurs.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Essayez, on verra bien !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Je rappelle en outre que de nombreuses dispositions sont prévues dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets : la fin de la vente des voitures particulières les plus polluantes en 2030, la fin de la vente des véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises utilisant majoritairement les énergies fossiles d’ici à 2040, la création de zone à faibles émissions (ZFE), l’accompagnement des collectivités territoriales dans la création d’infrastructures cyclables, etc. Je n’y reviens pas car tel n’est pas l’objet du débat de ce jour,…

Mme Alma Dufour (La France insoumise) : Si, justement !

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : …mais beaucoup de choses ont été faites. La mesure que vous proposez est coûteuse et ne modifiera en rien le comportement des consommateurs.

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Je croyais que vous deviez reprendre les conclusions de la Convention citoyenne sans filtre !

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 892.

Mme la présidente (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Renaissance) : Je suis saisie deux amendements, bknosek 579 et 585, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour les présenter de façon groupée.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Déposé par Cécile Untermaier, l’amendement bknoek 579 vise à étendre la TVA à 5,5 %, qui concerne déjà certains produits et prestations ayant une vocation sociale ou médicale ou présentant un caractère d’intérêt général, aux prestations de réparation d’objets effectuées par les associations à vocation sociale et solidaire, les microentreprises – entendues comme comptant moins de dix salariés – et les PME telles qu’elles sont définies par le décret du 18 décembre 2008.
Cet amendement présente l’avantage de baisser le coût de la prestation dont bénéficie le client, offre une aide au pouvoir d’achat non négligeable, incite au développement de l’économie circulaire et encourage les initiatives associatives en faveur de la réintégration sociale.
L’amendement bknoek 585 est un amendement de repli, qui vise à appliquer aux prestations précédemment citées une TVA de 10 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement bknoek 742.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : M. Sansu l’avait annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à fixer à 5,5 % le taux de TVA sur l’acquisition des vélos. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Renaissance) : L’amendement bknoek 772 de Mme Sophie Taillé-Polian est défendu.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement bknoek 531.

Mme Chantal Jourdan (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement de ma collègue Cécile Untermaier pour le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES).
Suggéré par la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), il prévoit d’imposer une TVA à 5,5 % sur tous les travaux de rénovation, et pas seulement sur ceux de rénovation énergétique. Les travaux de rénovation sont actuellement taxés à hauteur de 10 %. Une baisse permettrait de soulager les ménages face à la hausse des coûts, de favoriser le réinvestissement d’un habitat parfois délaissé et de soutenir le secteur du bâtiment.

M. Manuel Bompard (Parti de gauche, La France insoumise) : Bravo !

Mme la présidente (Renaissance) : Sur l’amendement bknoek 263, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 531 ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Même avis.

Mme la présidente (Renaissance) : La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Depuis tout à l’heure, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, vous vous contentez de dire « Défavorable » sans même plus donner d’arguments. C’est incroyable ! Vous qui vous dites favorables aux mécanismes du marché, qui avez vanté tout à l’heure l’économie de marché, vous devriez vous réjouir d’entendre ce type de propositions.
Vous affirmez vouloir développer les circuits courts, le train, le vélo, l’artisanat. Or vous savez très bien qu’une diminution ou une suppression de la TVA inciteraient le consommateur à aller vers ces produits, ces usages, ces biens et services. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Et je coupe le son !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Vous savez très bien que le risque de captation de la TVA, que vous évoquez souvent, n’existe pas réellement dans ce domaine.

Plusieurs députés sur divers bancs : Moins fort !

Mme Aurélie Trouvé (La France insoumise) : Et si jamais un tel phénomène se produisait, ce serait uniquement au profit de petits artisans, donc ce ne serait pas plus mal ! (Mêmes mouvements.)

M. Benjamin Lucas (Parti socialiste, Génération⋅s) : Vous préférez faire des cadeaux aux multinationales !