Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : Après l’article 4 (suite)
debate, 23/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Sur les amendements identiques bknosek 174, 98 et 630, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de trois amendements identiques, bknosek 174, 98 et 630.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement bknoek 174.
M. Jean-René Cazeneuve : Je vais sous-traiter la défense de cet amendement à M. de Courson.
Mme la présidente : Décidément, cela devient une habitude ! La parole est à M. Charles de Courson. (Sourires.)
M. Charles de Courson : Je précise à l’intention de ceux qui ne siègent pas à la commission des finances que M. le rapporteur général avait combattu cet amendement, finalement adopté à la majorité par la commission. C’est pourquoi il me refile le baigneur, comme on disait autrefois.
Les derniers amendements examinés cet après-midi visaient à compenser, par une dotation accordée aux collectivités locales, les charges qu’occasionnera pour elles la hausse du point d’indice de la fonction publique. Le présent amendement vise cette fois à compenser la revalorisation du RSA à hauteur de 4 %, dont l’impact macroéconomique est estimé à 400 millions d’euros et l’impact sur les finances des départements à 120 millions d’euros pour le second semestre 2022.
Mme la présidente : L’amendement identique bknoek 98 de M. Bertrand Pancher est défendu.
La parole est à Mme Caroline Colombier, pour soutenir l’amendement bknoek 630.
Mme Caroline Colombier : Les finances des départements ont été durement éprouvées ces dernières années, à la fois du fait des réformes des gouvernements successifs et de la situation socio-économique. Dans un contexte où l’État a décidé d’ajouter à la revalorisation du RSA à hauteur de 1,8 % survenue en avril 2022 une seconde revalorisation à hauteur de 4 %, il est indispensable de compenser à l’euro près cette hausse pour les départements, qui font face à de lourdes charges induites par l’inflation.
Le coût de la revalorisation du RSA pour les départements est considérable : il s’élève à 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023. Or chaque euro dépensé pour le RSA, c’est de l’argent en moins pour les collèges, la culture ou encore la sécurité incendie.
Monsieur le ministre, vous disiez cet après-midi que « chaque euro compte ». Cet amendement propose donc de compenser à l’euro près cette revalorisation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Jean-René Cazeneuve : Nous revoilà face à une alternative similaire à celle qui nous occupait cet après-midi : devons-nous aider les départements qui en ont vraiment besoin, ou l’ensemble des départements, y compris les plus riches ? Faut-il ou non concentrer l’effort de l’État sur les départements en difficulté ? Notre réponse à cette question sera révélatrice de nos positions respectives.
Je citerai quelques chiffres concernant les finances des départements. Leur capacité d’autofinancement a augmenté de 50 % en 2021. Ramenée à leurs recettes réelles de fonctionnement, elle se situe aux alentours de 18 %. Les départements se portent donc plutôt bien, ce dont nous pouvons nous réjouir.
Les augmentations prévues de la TVA et des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) produiront pour les départements des recettes de l’ordre de 2,5 milliards d’euros.
M. Paul Christophe : Ça, on n’en sait rien !
M. Jean-René Cazeneuve : Certes, les recettes des DMTO pourraient fluctuer d’ici la fin de l’année, mais celles de la TVA sont parfaitement prévisibles. Cette croissance dépasse largement le coût de l’augmentation du RSA, qui ne s’élève d’ailleurs pas à 400 millions d’euros, monsieur de Courson, mais plutôt à 250 millions d’euros, compte tenu du glissement des trimestres.
Dans ce contexte, ne vaut-il mieux pas aider uniquement les départements qui en ont besoin, plutôt que l’ensemble des départements, dont les recettes fiscales sont pour la plupart très dynamiques ?
M. Fabien Di Filippo : Leurs dépenses aussi sont dynamiques !
M. Jean-René Cazeneuve : À titre personnel, je suis donc défavorable à l’amendement bknoek 174 de la commission des finances, ainsi qu’aux amendements identiques bknosek 98 et 630.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je constate que nous réussissons pour l’instant l’exploit de contenir l’augmentation des dépenses publiques dans le cadre de ce projet de loi de finances rectificative (PLFR)…
M. Mathieu Lefèvre : Eh oui !
M. Bruno Le Maire : …puisque celui-ci s’en tient aux 20 milliards d’euros annoncés, pas un centime de plus.
M. Fabien Di Filippo : C’est vous qui les avez voulus, ces 20 milliards d’euros !
M. Bruno Le Maire : Nous avons tenu la ligne qui permet de garantir que nous ne dépasserons pas 5 % de déficit.
Lorsqu’on tient compte de la baisse du chômage et de la baisse du nombre de demandeurs du RSA, on s’aperçoit que le département du Lot est le seul dont les finances souffriront de la revalorisation bien légitime du RSA à hauteur de 4 %. Les autres départements ne sont pas en difficulté à l’heure actuelle, d’autant moins que, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, leurs recettes sont très dynamiques.
Nous disposons d’un fonds de réserve de 150 millions d’euros, que nous pourrons abonder à la fin de l’année si nécessaire. En attendant, pourquoi réaliser des dépenses importantes, alors qu’elles ne sont pas nécessaires aujourd’hui ? Ceux d’entre vous qui sont réellement attentifs aux finances publiques ne voteront pas ces dispositions visant à anticiper des dépenses qui n’ont pas encore eu lieu. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
M. Jocelyn Dessigny : Ça applaudit de moins en moins…
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel : Monsieur le ministre, vous avez évoqué la somme de 20 milliards d’euros que représenterait le « paquet pouvoir d’achat » contenu dans ce PLFR. Ce chiffrage a d’ailleurs été repris tel quel par la presse. J’ai effectué mes propres calculs, que je suis prêt à comparer à ceux réalisés par vos services. Je parviens plutôt à la somme de 35 milliards d’euros, sans compter la renationalisation d’EDF. Je serais curieux de connaître le détail de votre chiffrage.
Par ailleurs, je m’étonne de la teneur de nos débats concernant la compensation du coût du RSA. La pratique a dérivé, car historiquement, si les départements assuraient certes la distribution du RSA, ils étaient pour cela compensés par l’État à l’euro près. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cet usage a progressivement disparu, y compris pour les départements les plus défavorisés, parmi lesquels la Seine-Saint-Denis où se trouve ma circonscription. (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous en sommes venus à accepter le fait que l’État ne compense plus ces sommes à l’euro près. Pourtant, cela devrait être la règle ! En principe, ce n’est pas aux départements de payer le RSA. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Cet amendement serait donc redondant si l’usage était respecté : il vise simplement un retour à la norme. C’est pourquoi je l’appuie sans réserve. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme Clémentine Autain : Monsieur le ministre, vous affirmiez tout à l’heure que vous étiez conscient des difficultés que rencontrent les collectivités locales, qui sont en prise directe avec les problèmes concrets que les crises actuelles font subir aux citoyens. Les départements sont notamment chargés des questions sociales. À ce titre, ils devront déployer de nouveaux dispositifs ou abonder le financement de dispositifs existants.
Vous vous félicitez de la diminution du nombre de chômeurs ; forcément, si vous les excluez des statistiques, vous obtenez plus de pauvres, mais moins de chômeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Cela ne résout pas la situation, et ne fait d’ailleurs qu’augmenter le nombre de personnes contraintes de vivre du seul RSA.
Il est donc indispensable de compenser le coût du RSA ; comme l’a dit M. Coquerel, cela devrait déjà être le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.) Cette responsabilité n’aurait jamais dû sortir du giron de l’État : cela a créé une inégalité territoriale insupportable.
M. Pierre Cordier : Ça remonte à Raffarin, avec la loi du 13 août 2004 !
Mme Clémentine Autain : Élue de Seine-Saint-Denis, je peux témoigner que mon département a payé fort cher cette délégation sans compensation, car le nombre de demandeurs du RSA y a explosé. Vous y faites l’essai d’un dispositif de renationalisation. Je ne sais pas ce que vous cherchez en expérimentant chez nous, quels résultats vous espérez obtenir ; je peux d’ores et déjà vous dire que la renationalisation améliorera la situation.
Monsieur le ministre, puisque nous parlons de compensation, je vous repose cette question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : sachant que l’État délègue sans compensation financière la responsabilité du RSA aux départements, quelle garantie avons-nous qu’il compensera réellement les 3,7 milliards d’euros de financement de 2989l’audiovisuel public, dont la responsabilité lui appartient désormais ? Nous vous l’avons posée avec insistance ; nous aimerions une réponse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – MM. Benjamin Lucas et Davy Rimane applaudissent également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
M. Mathieu Lefèvre : Je me félicite que la majorité revalorise les minima sociaux à hauteur de l’inflation.
M. Antoine Léaument : C’est faux !
M. Mathieu Lefèvre : C’est une mesure de justice sociale, il ne faut pas l’oublier.
M. Fabien Di Filippo : Pourquoi serait-ce de la justice sociale que de maintenir les gens dans l’assistanat ?
M. Mathieu Lefèvre : M. le rapporteur général estime à 250 millions d’euros la dépense qu’entraînera pour les départements cette revalorisation. C’est évidemment le bon chiffre. Il faut le mettre en regard de la baisse de 300 millions d’euros de leurs dépenses, liée à la diminution du nombre d’allocataires du RSA. Cette diminution s’explique par les résultats obtenus par le Gouvernement, par la majorité, en matière d’emploi et de lutte contre le chômage. Elle s’explique également, il faut le reconnaître, par les politiques menées par les départements en faveur de l’insertion.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, un seul département souffrirait financièrement de la revalorisation du RSA. (« Vous n’aimez pas le Lot, avouez-le ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires.) En revanche, s’il advient que des départements se trouvent grandement précarisés par les effets imprévus de cette mesure, leur situation sera analysée au cas par cas avec la plus grande vigilance. Je ne doute pas que le Sénat s’y attachera. Le cas échéant, le Gouvernement prendra ses responsabilités et proposera des mesures adéquates. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 174, 98 et 630.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 289.
M. Charles de Courson : Cet amendement concerne cette fois les régions, qui font face dans leur ensemble à une hausse exceptionnelle de leurs factures énergétiques, notamment liées aux lycées, mais également aux transports régionaux.
L’association Régions de France, à partir des données récoltées dans onze régions, hors Île-de-France, évoque une hausse prévisionnelle du coût de l’énergie de l’ordre de 100 millions d’euros entre 2021 et 2022, soit une augmentation de 35 % en un an, après la hausse de 6 % en un an déjà constatée en 2020-2021.
Sur la base de données précédemment transmises par certaines régions, il était estimé que le budget 2021 consacré au coût de l’énergie dans les lycées représentait pour les régions une somme de 250 millions d’euros. Une augmentation de 100 millions d’euros est donc de nature à grever durablement le budget des régions, en particulier le volet relatif aux investissements, si décisif pour assurer le développement économique des territoires.
Ne serait-ce que dans les transports régionaux ferroviaires, les données enregistrées révèlent déjà en 2021 une hausse de 26 millions d’euros pour l’électrique, soit + 38 %, et de 25 millions pour le thermique, soit + 55 %. Le chiffrage reste approximatif, faute de données exhaustives, mais l’ampleur des augmentations donne une idée du surcoût de la facture énergétique.
Les auteurs du présent amendement soutiennent pleinement le principe de la libre administration pour les régions, qui implique une autonomie financière – même si je préférerais une autonomie fiscale. Cependant, dans un contexte exceptionnel, nous demandons un appui décisif de l’État. Nous proposons de créer un prélèvement sur recettes au profit des collectivités territoriales (PSR-CT) exceptionnel, destiné à accompagner les régions face à la hausse de la facture énergétique des lycées. Ce premier geste laisserait le temps au Gouvernement de mener une concertation avec l’ensemble des élus régionaux sur les dispositifs susceptibles de compenser la hausse du prix de l’énergie. Il est temps de dresser un bouclier régional face à l’inflation énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Défavorable. Il faut savoir s’arrêter, monsieur de Courson : si on se met à compenser l’ensemble des dépenses de l’ensemble des collectivités territoriales, au motif qu’elles augmentent, il faut recentraliser les collectivités et les finances !
Mme Nadia Hai : On recentralise tout !
M. Jean-René Cazeneuve : Cela n’a pas de sens ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.) Il faut examiner tout à la fois les dépenses et les recettes. Si on ne regarde que les dépenses, on marche sur la tête !
Les recettes des régions augmenteront de 3,3 milliards d’euros cette année. Pourquoi compenserait-on l’augmentation de leurs charges d’électricité pour 200 millions d’euros ? Par quel raisonnement ?
Mme Nadia Hai : C’est irresponsable !
Une députée du groupe LFI-NUPES : Rétablissez l’ISF !
M. Jean-René Cazeneuve : Je ne comprends absolument plus rien. Faudrait-il aussi compenser l’augmentation du foncier, ou, pourquoi pas, des fournitures ? Franchement ! (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vous avez fêté une victoire, chers collègues, et vous n’avez pas caché votre joie.
Vous qui êtes une élue de Paris, madame Simonnet, voici un exemple : cette année, le coût du RSA baissera de 20 millions d’euros dans la capitale. En parallèle, l’augmentation dont nous parlons pour le RSA équivaut à 4 millions d’euros sur une année pleine. (Mme Danielle Simonnet s’exclame.) Je le répète, on ne peut pas subventionner toutes les dépenses des collectivités territoriales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
M. Jocelyn Dessigny : C’est vous qui avez mis le pied dans l’engrenage !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Je partage l’avis de M. le rapporteur général. Nombre d’entre vous, qui ont pour seuls mots à la bouche la diminution des dépenses, le retour à l’équilibre des finances publiques et le souci de la dette, veulent compenser des dépenses de collectivités locales qui n’ont pas besoin de l’être. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Nadia Hai : Exactement !
M. Bruno Le Maire : Où est la cohérence ? J’entends à gauche que, dans le fond, la dette, on s’en fiche.
M. Manuel Bompard : Mais non ! Nous n’avons jamais dit ça !
M. Bruno Le Maire : Votre cohérence, je la connais : c’est dépenser toujours plus, puisque la dette ne vous importe pas.
Mme Marine Le Pen : Et vos 600 milliards d’euros de dette ?
M. Bruno Le Maire : Il en est d’autres auxquels la dette publique importe, qui savent que les taux d’intérêt ont augmenté, et qui notent – pour répondre à la remarque très juste du président Coquerel – que le PLFR prévoit 20 milliards d’euros de dépenses pour les Français. S’y ajoutent 12 milliards d’euros d’augmentation de la charge de la dette.
Mme Ségolène Amiot : Rétablissez l’ISF et luttez contre la fraude fiscale !
M. Bruno Le Maire : Dans ces conditions, croyez-vous raisonnable d’envisager des compensations intégrales pour les collectivités locales, alors que leurs recettes fiscales augmentent ? Ma réponse est non. Restez responsables ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme Caroline Fiat : Nous examinons un projet de loi rectificatif pour 2022, monsieur le ministre, or la pandémie de covid est toujours là, et il est demandé aux établissements d’ouvrir régulièrement leurs fenêtres pour purifier l’air, ce qui accroît leurs factures de chauffage. Ce seul argument justifie que l’État aide les régions…
M. Bruno Millienne : Non, pas les régions !
Mme Caroline Fiat : …et, accessoirement, les départements pour leurs collèges. J’ajoute que vous n’avez pas résolu la question des purificateurs d’air.
M. Bruno Millienne : Ah !
Mme Caroline Fiat : Une compensation serait donc au moins un signe de bon sens. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. Mansour Kamardine : Vous n’avez pas ma chance, monsieur le ministre, d’être un élu de Mayotte. Il n’est ici question que de compensation, mais les Mahorais ne réclament qu’une chose : être alignés. Les montants du RSA y sont inférieurs de 50 % à ceux de la métropole, alors qu’il s’agit du territoire le plus pauvre de la République : 77 % de la population y vit en dessous du seuil de pauvreté, et 40 % des jeunes sont privés d’emploi ; nombreux sont les domaines où nous avons la palme des situations les plus défavorables. On me parle de compensation ; c’est très bien, mais pouvez-vous présenter à la représentation nationale la trajectoire que vous entendez suivre pour que Mayotte se hisse au même niveau que les autres ? Nous ne méritons pas plus, mais nous ne méritons pas moins. (Mme Alma Dufour applaudit.)
Mayotte n’a pas la chance d’être comme Paris, où le montant du RSA baissera de 20 millions d’euros. Au contraire, nous subissons un déficit de plus de 100 millions d’euros. Comment le petit département et la petite région que nous sommes peuvent-ils atteindre l’équilibre budgétaire ? Comment comptez-vous aider Mayotte à atteindre cet objectif ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Davy Rimane applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier : Je connais bien les régions, pour siéger à un conseil régional depuis quelques années. Au vu du ratio entre leurs recettes et leurs dépenses, je peux vous assurer que leur situation financière ne s’est pas dégradée. J’ai consulté les chiffres du RSA : en Seine-Saint-Denis, madame Autain, il coûtera 35 millions de moins en 2022 qu’en 2021. (M. Mathieu Lefèvre applaudit.)
M. Julien Bayou : Applaudissez donc !
M. Philippe Vigier : Même en tenant compte des réévaluations prévues, le solde sera positif de 20 millions d’euros pour le département.
Par ailleurs, si vous demandez un fonds pour les régions, il faut en réclamer un pour les départements et leurs collèges – sans compter que dans les intercommunalités, les communes argueront qu’elles gèrent des équipements publics. J’entends votre souhait de maîtriser les dépenses publiques, monsieur le ministre ; tout le monde doit y participer – c’est-à-dire, pour reprendre les mots du président Mattei, l’État, les collectivités, mais aussi les citoyens. Si, à un moment ou un autre, nous constatons un grand dérapage, nous saurons réagir. Chers amis de la gauche, je n’ai pas oublié le quinquennat durant lequel on nous a subtilisé 13,5 milliards d’euros de dotation ! Vous mégotez, alors qu’en matière de RSA, les départements seront gagnants en 2022 – je peux vous le prouver par a + b, sur la base des statistiques. C’est inconvenant ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 290.
M. Charles de Courson : Je persiste à penser que si une majorité soulève la question des compensations en commission des finances, et même dans l’hémicycle, c’est le fruit des excès de M. le rapporteur général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes RN et GDR-NUPES.)
M. Nicolas Sansu : Exactement !
M. Charles de Courson : Nous nous connaissons de longue date, monsieur le rapporteur général, et permettez-moi de vous le dire : vos propos sont excessifs. Nous vous posons une question simple : un fonds de 150 millions d’euros résoudra-t-il le problème pour les collectivités territoriales ? Vous n’êtes capable de nous dire ni qui sera concerné, ni à quelle hauteur les charges liées à l’énergie, au RSA et à la réévaluation du point d’indice des fonctionnaires seront couvertes. Dans ces conditions, modérez vos critiques !
Je reste convaincu que vos critères sont bien trop durs ; la preuve en est que seuls cinq à six départements seraient concernés.
M. Nicolas Sansu : Six !
M. Charles de Courson : Par ailleurs, aucune région ne l’est. Si les départements et les régions en sont là, monsieur le rapporteur général, c’est qu’ils n’ont plus aucune autonomie fiscale.
M. Nicolas Sansu : Très juste !
M. Charles de Courson : Nous dépendons entièrement des décisions de l’État.
Quant aux DMTO, vous citez les chiffres de 2021, voire du début de 2022, mais chacun sait que leur montant va chuter et que la situation varie grandement entre les départements, ne serait-ce que parce que le produit par habitant va de 1 à 10.
Mme la présidente : Sur l’amendement bknoek 290, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Défavorable, et je m’en expliquerai de la manière la plus simple et la plus apaisée possible. À lire vos séries d’amendements, il faudrait compenser les régions, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), les communes, les hausses de RSA, l’augmentation du prix de l’énergie, la revalorisation du point d’indice, et j’en passe. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous pouvons aussi suivre la logique que je propose depuis le début : focalisons notre effort et le soutien de l’État sur ceux qui en ont le plus besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) J’ai cru percevoir que ce discours recevait un certain écho auprès des élus de gauche. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Mais voilà qu’on demande à l’État de verser des compensations aux départements, aux régions et aux communes même lorsqu’ils sont riches ! Je préconise simplement de mener un exercice plus sélectif, étant entendu que nous pouvons travailler sur les critères. Si vous demandez des compensations intégrales pour tous, monsieur de Courson, nous ne parviendrons pas à un compromis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Même avis. Je le redis avec gravité : ces amendements ne sont ni justes ni responsables (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES), car ils conduiraient à verser des compensations à des collectivités locales qui n’en ont pas besoin. Nos compatriotes à qui l’on refuse parfois des soutiens, parce que les finances publiques ne permettent pas tout,…
M. Benjamin Lucas : Parce que votre politique est injuste !
M. Bruno Le Maire : …peineront à comprendre qu’on verse des compensations à des collectivités locales qui, pour certaines, n’en ont absolument pas besoin. Ce ne serait ni juste, ni responsable.
Depuis le début de l’examen du PLFR, j’appelle à maintenir un équilibre entre ce qui est nécessaire pour protéger le pouvoir d’achat de nos compatriotes – sujet qui n’a rien à voir avec la compensation des collectivités –…
Mme Ségolène Amiot : Mais si !
M. Bruno Le Maire : …et la maîtrise des finances publiques. Je suis stupéfait de constater que des parlementaires qui, sur les plateaux de télévision, à longueur d’interviews, n’ont à la bouche que les mots « rétablissement des finances publiques », veulent engager de telles dépenses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.) On peut ne pas être d’accord avec les positions et les convictions que je défends, mais je n’ai qu’une parole : nous nous assurerons que ce PLFR sorte de l’Assemblée avec le même montant de dépenses publiques que celui avec lequel il y est entré. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : La parole est à M. Kévin Mauvieux.
M. Kévin Mauvieux : Vous semblez surpris par nos positions, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général, mais je suis pour le moins gêné qu’avec vos amendements, vous instauriez une sorte de guerre entre l’État d’une part et, d’autre part, les régions, les départements et plus généralement les collectivités. Vous tentez de déléguer des dépenses de l’État auprès des collectivités territoriales pour sauver un budget marqué par une explosion de la charge de la dette.
Par ailleurs, vous estimez que le financement de vos mesures doit être supporté par les collectivités au motif qu’elles ont de meilleures recettes, mais n’oubliez pas qu’elles assument par ailleurs de nombreuses missions qui sont à leur charge. Leur budget ne doit donc pas être entamé par le vôtre.
Enfin, vous laissez courir depuis plusieurs jours dans les médias le bruit selon lequel vous avez peur du Rassemblement national, qui serait trop sérieux. Eh bien, prenez-en de la graine, car l’agressivité dont vous faites montre à la suite de votre défaite peut faire très peur aux Français ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme Aurore Bergé : Je veux dire tout d’abord au nom de mon groupe et de la majorité présidentielle que la mise en cause personnelle du rapporteur général est intolérable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.) La 2992remise en question de son intégrité ne me paraît absolument pas appropriée à notre débat, qui doit rester dans un certain cadre.
Sur le fond, les élections sénatoriales ne se jouent pas ce soir et tenter de voter à la hussarde, à la va-vite, des crédits en faveur des collectivités ne me paraît pas non plus approprié au débat. Car, disons-le, là est l’enjeu. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
Revenons-en donc au texte, c’est-à-dire à la protection du pouvoir d’achat, dans l’intérêt des Français et d’eux seuls ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement bknoek 290.
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente : L’amendement bknoek 222 de M. Stéphane Lenormand est défendu.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Maximi, pour soutenir l’amendement bknoek 785.
Mme Marianne Maximi : « À la hussarde », madame Bergé ? Remettons les choses à leur place : c’est le rôle du Parlement, c’est la démocratie ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je comprends que vous ayez du mal à vivre votre minorité relative, mais souffrez que la démocratie s’exerce. (Mêmes mouvements.)
Par cet amendement, nous proposons que l’État compense intégralement aux départements les revalorisations salariales décidées dans le cadre du Ségur social, qu’il ne finance pour l’instant qu’à hauteur de 70 %. Ce reste à charge de 30 % représente bien entendu un surcoût pour les départements, qui ne sont pas en mesure d’assurer ce financement, de sorte qu’il existe une discrimination, une concurrence, entre les travailleurs sociaux, qui ne peuvent pas tous bénéficier de ces revalorisations. (Mêmes mouvements.) Et je précise que c’est le cas dans tous les départements, et pas uniquement dans le Lot.
On nous dit qu’on ne peut pas tout faire mais, depuis des heures, nous vous proposons des solutions pour augmenter les recettes de l’État, en rétablissant l’impôt de solidarité sur la fortune, en taxant les superprofits… Vous les refusez.
Mme Mathilde Panot : Prenez l’argent chez Total !
Mme Marianne Maximi : Il s’agit d’un amendement de justice envers les premières et les premiers de corvée, qui ont travaillé durant toute la pandémie et qui ont des salaires assez bas. La compensation intégrale par l’État leur permettrait d’avoir des ressources suffisantes. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve : Chère collègue, s’agissant de l’autonomie financière des collectivités territoriales, je rappelle que la Constitution précise simplement que ces dernières ont des ressources qu’elles utilisent pour leurs dépenses – c’est le principe de base. Or il se trouve qu’actuellement, leurs ressources sont très dynamiques. C’est pourquoi nous vous proposons, non pas de ne pas compenser, mais de ne compenser qu’à celles qui sont véritablement affectées par les différentes mesures prises cette année. Il s’agit d’être sélectif, de n’aider que les collectivités qui ont un problème. Pourquoi l’État aiderait-il celles qui n’en ont pas ? Encore une fois, elles ont des ressources propres. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Le Maire : Défavorable. Je rappelle que cet amendement coûterait un demi-milliard d’euros.
Mme Mathilde Panot : Cela tombe bien, on vous en propose 10, des milliards !
Mme Ségolène Amiot : Et la fraude fiscale, c’est 80 milliards !
Mme la présidente : La parole est à M. Julien Bayou.
M. Julien Bayou : Je suis étonné et choqué par l’argumentation du rapporteur général et du ministre. Notre rôle est de défendre la libre administration des collectivités territoriales, qui est un principe constitutionnel. C’est le Gouvernement qui décide ces augmentations : les collectivités n’ont pas la main pour augmenter les dépenses publiques. Ce n’est pas vrai ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Il y a donc, je crois, une volonté de tromper l’Assemblée nationale et d’étrangler certaines collectivités territoriales. L’État ne peut pas décider d’augmenter les dépenses en rasant gratis ; la moindre des choses – le président de la commission des finances l’a dit, ce devrait être la règle – est de compenser à l’euro près. Si vous n’avez pas les moyens de le faire, nous vous proposons, premièrement, de taxer les riches et, deuxièmement, de taxer les riches pollueurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, on a le sentiment, s’agissant de toutes ces dépenses, que si c’est le budget de l’État qui les prend en charge, c’est un drame, mais que si ce sont les collectivités qui paient, cela ne coûte rien à personne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
M. Julien Bayou : Très bien !
M. Fabien Di Filippo : Or, en tout état de cause, il s’agit d’argent public. Nous qui sommes très attachés à la décentralisation, nous préférons ne pas voir s’amenuiser les marges d’autofinancement des collectivités, en particulier de nos communes. Dans notre vote, nous avons fait la part des choses entre, d’une part, ce qui relève de l’inflation 2993normale des postes de dépenses et, d’autre part, les augmentations de dépenses importantes qui relèvent de promesses de campagne d’Emmanuel Macron ou de décisions gouvernementales. Celles-là, il nous semble injuste que les collectivités doivent les assumer à 100 %.
Quant au RSA, je vous ai donné la solution l’autre soir. Mais, encore une fois, vous ne m’avez pas écouté et vous vous trouvez maintenant dans une situation critique. Je vous avais proposé en effet d’annuler l’augmentation du RSA et d’insister davantage sur l’insertion professionnelle de ses bénéficiaires. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Voyez, on y revient : vous auriez mieux fait de m’écouter ! (Sourires.)