Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 : Discussion générale

Fin des régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 : Discussion générale

debate, 25/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Thomas Rudigoz.

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Le texte que nous nous apprêtons à voter constitue une réponse sanitaire adaptée en cas de résurgence de l’épidémie. Il est le fruit d’une coconstruction avec le Sénat, par l’intermédiaire de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un compromis entre les demandes du Parlement et le projet de loi initial proposé par l’exécutif. Je salue cette réussite, due en grande partie au travail des deux rapporteurs : Caroline Abadie pour l’Assemblée nationale et Philippe Bas pour le Sénat. Leur travail démontre la capacité du Parlement d’agir de manière constructive et intelligente pour élaborer des textes utiles aux Français, au-delà des clivages partisans. Je salue aussi l’esprit de responsabilité du Sénat qui, en rétablissant dans sa version l’article 2, nous évite de nous retrouver sans contrôle sanitaire aux frontières si nous en avions besoin, et ce, dès le bk1erek août.
L’abandon pur et simple de cette disposition aurait conduit à laisser le pays impréparé à de nouvelles vagues et à de nouveaux variants. Comme l’a rappelé Sacha Houlié, l’état d’urgence sanitaire et les dispositions associées s’éteindront d’eux-mêmes le 31 juillet. Il s’agit donc du retour au droit commun, tel qu’il existait avant la pandémie.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Il était temps !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : En cela, nous sortons des dispositions d’exception prévalant depuis 2020 : c’est l’abrogation expresse des régimes permettant l’instauration de restrictions de liberté, telles que le confinement, le couvre-feu ou le passe sanitaire, ainsi que s’y étaient engagés le Président de la République et le gouvernement de l’époque.
Pour remplacer ces dispositions, plusieurs mesures peuvent être prises. La protection sanitaire aux frontières métropolitaines permet d’exiger le résultat d’un test négatif pour les voyageurs de plus de 12 ans provenant d’un pays étranger, en cas d’apparition d’un nouveau variant dangereux. Ce dispositif est assorti d’une clause de revoyure tous les deux mois, afin d’imposer le contrôle du Parlement. Permettez-moi néanmoins de souligner, comme l’a fait le président de la commission des lois, que nous avions un différend avec le Sénat sur un point : l’abandon du certificat vaccinal comme document valable de contrôle pour des personnes arrivant sur notre sol en provenance de l’étranger. Mais ces évolutions constituent des compromis avec le Sénat que nous estimons raisonnables : il convient donc de les accepter.
Ces mêmes mesures pourront être appliquées aux voyageurs à destination des outre-mer, à la demande des pouvoirs locaux, afin d’éviter un risque de saturation de leur système de santé. Les collectivités ultramarines pourront également demander la levée de ces contrôles si elles estiment qu’ils ne sont plus nécessaires.
J’insiste sur le fait que les deux dispositions décrites sont des possibilités et non des obligations. Ce sont des instruments de souplesse et d’adaptabilité que nous confions au Gouvernement si nous nous retrouvons face à des situations particulières, dans certains territoires, en raison d’une possible évolution de l’épidémie. Encore une fois, l’objectif est non pas de contraindre mais d’assurer une protection flexible à nos compatriotes de métropole et d’outre-mer. C’est pourquoi j’avoue avoir été surpris de voir ces dispositions rejetées en première lecture à l’Assemblée nationale, à la fois par ceux qui exigent des contrôles aux frontières à la moindre occasion et par ceux qui nous reprochent de ne pas en faire assez pour protéger les territoires ultramarins.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Excellent !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Par ailleurs, la base de données SI-DEP est prolongée jusqu’au 30 juin 2023, pour permettre la délivrance des certificats de tests et de rétablissement jusqu’à cette date. Concernant les personnels de santé non vaccinés, la question de leur réintégration sera tranchée en fonction des avis des autorités de santé, les mieux à même de prendre des décisions sereines et impartiales, fondées sur des considérations scientifiques et non idéologiques. Pour l’instant, l’Académie de médecine, le Conseil scientifique et – depuis vendredi – la Haute Autorité de santé ont émis un avis convergent sur leur réintégration : il est négatif. Cet avis tient compte de la situation épidémique, qui n’est toujours pas très bonne, et de l’absence de visibilité pour les prochains mois. En résumé, ce projet de loi est un texte de compromis et de bon sens.

M. Jocelyn Dessigny (Député, 16ᵉ législature) : Il ne peut y avoir de compromis sans réintégration des personnels non vaccinés !

M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : Il permet d’établir, avec pragmatisme et responsabilité, les bases de la nécessaire réponse sanitaire à de potentielles nouvelles vagues et à de potentiels nouveaux variants. Le groupe Renaissance espère son adoption large, reflet des évolutions apportées à ce texte par le processus parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Lors des discussions en première lecture autour du projet de loi sur les outils pour faire face à la covid-19, les nouveaux équilibres politiques de l’Assemblée ont permis de mettre fin à l’hégémonie d’une majorité présidentielle devenue minoritaire.
Nous avons été une majorité à refuser de signer un chèque en blanc à la Première ministre pour prendre des mesures liberticides. Nous avons été une majorité à refuser la discrimination de nos compatriotes ultramarins et la stigmatisation des soignants non vaccinés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Nous avons été une majorité à protéger les mineurs contre des mesures inefficaces. Enfin, nous avons été une majorité à sanctionner la gestion calamiteuse de la crise sanitaire par le gouvernement d’Emmanuel Macron.
Dans la nouvelle version du texte soumis à notre vote, nous retrouvons pourtant l’empreinte de la minorité présidentielle qui, par frustration après le vote de la représentation nationale en première lecture, a imposé ses vues au Sénat. Le Gouvernement nous a fait croire qu’il allait avancer par compromis ; il avance en réalité par des manœuvres d’appareil. Les Français doivent savoir que le Gouvernement a magouillé avec Les Républicains au Sénat pour imposer ces mesures. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Vincent Bru (Union pour la démocratie française, Mouvement démocrate) : Oh !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Quand nous sommes arrivés en commission mixte paritaire, le texte était totalement figé. Faute de s’être imposés à l’élection présidentielle, Les Républicains s’érigent aujourd’hui comme l’assurance vie de la minorité présidentielle, avec des accords conclus sur le dos des Français.
L’accord du groupe Les Républicains du Sénat et de la minorité présidentielle ne contribuera pas à rassembler les Français. En refusant la fin sans délai de l’obligation vaccinale pour les soignants, les pompiers, mais aussi des personnels administratifs ou techniques des hôpitaux, qui parfois travaillent en extérieur – les jardiniers par exemple –, vous continuez à diviser les Français.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : C’est le même discours que la France insoumise !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Avec la crise des urgences et les incendies, notamment en Gironde, comment justifiez-vous le choix de vous passer de soignants et de pompiers, notamment des 5 000 pompiers volontaires suspendus ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Le groupe Rassemblement national est totalement engagé pour la réintégration des soignants et des pompiers : nous continuerons à nous battre pour eux, sans aucune ambiguïté et sans aucun double discours. Au-delà du refus de cette réintégration, la minorité présidentielle et le groupe LR du Sénat stigmatisent également une partie des Français, puisqu’ils assument la marginalisation de nos compatriotes ultramarins. Le Président Macron avait créé le concept de citoyens de seconde zone : voici que vous créez maintenant le concept de territoires de seconde zone.
Au fond, ce texte s’illustre par une certaine hypocrisie. L’article 2 subordonne en effet la mise en place du dispositif de passe sanitaire aux frontières à « un risque de saturation du système de santé en outre-mer ». Évidemment, cette disposition est totalement inutile, ce n’est qu’un élément de communication supplémentaire. Nous le savons tous, le système de santé est continuellement sous grande tension, outre-mer comme en métropole, à cause de l’inaction d’Emmanuel Macron.
Cependant, tout n’est pas à jeter dans ce texte. Notre pragmatisme nous invite à saluer le travail de rédaction du Sénat sur l’article bk1erek A, qui abroge l’état d’urgence sanitaire et le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Le travail des sénateurs du groupe LR !

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Nous accueillons aussi favorablement la suppression du passe vaccinal puisque, désormais, seul un test pourra être exigé aux frontières. Toutefois, nous regrettons que ces évolutions positives soient noyées dans un texte qui ne répond pas aux véritables attentes.
Chers collègues du groupe LR, le vote de ce texte sera un moment de vérité. En première lecture, vous avez tout comme nous vivement dénoncé l’absence de réintégration des soignants. Pourtant, la minorité présidentielle, avec laquelle vous vous êtes alliés au Sénat pour ce texte, s’est moquée de vous en achetant votre soutien par l’intermédiaire de vos collègues sénateurs, avec l’article 2 bis qui ne permettra pas, dans les faits, de mettre fin à l’obligation vaccinale.

Mme Caroline Abadie (Renaissance) : Magouiller ? Acheter leur soutien ?

M. Thomas Ménagé (Député, 16ᵉ législature) : Le rapport de la HAS sur cette question, déjà publié, en est la preuve. M. Houlié l’a confirmé il y a quelques instants. Chers collègues du groupe LR, soit vous êtes naïfs, un peu aveuglés – on peut 3007le comprendre en début de noces –, soit vous en avez conscience et c’est beaucoup plus grave. Dans l’intérêt des Français, il est encore temps de dénoncer ce baiser de Judas présidentiel qui ne vous grandit pas et qui sert moins les Français que les intérêts d’une minorité présidentielle à la dérive. (Mmes et MM. les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Antoine Léaument.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce texte propose de mettre fin au régime d’exception lié à la covid-19. C’est un objectif louable. D’ailleurs, notre présidente Mathilde Panot avait défendu une proposition de loi sur le sujet en janvier 2022 : vous l’aviez rejetée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Philippe Brun applaudit également.) Le groupe LFI-NUPES se félicite donc que ce nouveau texte abroge les mesures les plus restrictives de liberté de l’état d’urgence, à savoir le passe sanitaire et l’enfermement à domicile du peuple par son confinement généralisé. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Le texte ne comporte qu’un seul autre point positif. Enfin, vous avez accepté l’évidence : le passe sanitaire ne sert à rien pour empêcher la propagation du virus (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) ; seul le test permet de savoir qui est contaminé et qui peut contaminer les autres. Il était temps ! Pour voyager désormais, seul le test sera utilisé et c’est une excellente nouvelle.
Voilà pour les bonnes nouvelles. Il faut maintenant passer aux mauvaises. Vous avez donc établi que seuls les tests permettent de savoir si on peut transmettre le virus, mais vous ne rendez toujours pas ces tests gratuits, alors même que le Conseil scientifique précise qu’il faut un accès gratuit au dépistage en autoprescription.

M. Erwan Balanant (Mouvement démocrate, Renaissance) : Ils sont gratuits pour quasiment tout le monde !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Par ailleurs, votre texte ignore la volonté de l’Assemblée nationale sur une question. Nous avons décidé que les contrôles sanitaires ne pourraient pas s’appliquer aux personnes mineures. Vous les avez rétablis pour les personnes de 12 à 18 ans.
J’ajoute que le texte aggrave le mépris envers les outre-mer. Pourtant, vous savez que ce point est crucial pour notre groupe : nous n’acceptons aucune différence de traitement entre nos compatriotes d’outre-mer et ceux de l’Hexagone. Or le projet de loi prévoit justement l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Qu’on en juge par le dispositif : en cas d’apparition d’un nouveau variant susceptible de constituer une menace sanitaire grave, il faudra présenter un test négatif pour aller des outre-mer vers l’Hexagone. Mais dans l’autre sens, le test sera obligatoire en cas de risque de saturation du système de santé. En vertu de ce texte, nos compatriotes ultramarins peuvent représenter un danger pour l’Hexagone car ils pourraient transmettre des variants dangereux, alors que le cas de figure inverse n’existe pas. (Mme Bénédicte Taurine acquiesce.)

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ou alors, le texte dit que l’insularité est une particularité.

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : Nous ne pouvons accepter ce traitement différencié entre les citoyens de la République : nous saisirons donc le Conseil constitutionnel de cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Par ailleurs, il vous reste à apprendre que l’hôpital public est toujours en tension dans les outre-mer par votre faute et votre inaction, indépendamment de la crise sanitaire liée au covid. (Mêmes mouvements.)
D’autre part, si la fin des dispositifs SI-DEP et Contact Covid est confirmée au 31 janvier 2023, un dispositif de conservation des données est maintenu jusqu’au mois de juin 2023. Il aurait pourtant pu être remplacé par la simple délivrance des certificats de tests et de rétablissement. D’ailleurs, le droit européen auquel vous vous référez n’exige rien de plus.
Enfin, le texte prétend ouvrir la porte à une réintégration des soignants et des personnels non vaccinés mais il laisse la main au Gouvernement, qui peut prendre des mesures par décret. La porte ouverte a déjà été claquée par le ministre de la santé et de la prévention qui, la semaine dernière, a dit qu’il n’était pas pertinent de réintégrer les personnels suspendus.
De manière générale, le texte n’est pas à la hauteur. C’est pourtant le premier qui sera voté définitivement par notre assemblée. Il a été examiné en urgence et, franchement, on se demande bien pourquoi. En effet, vous passez à côté de la vraie urgence, celle de l’hôpital public épuisé par vos mesures libérales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
Par votre faute, nous avons vécu le crash sanitaire annoncé au mois d’avril 2017 par Jean-Luc Mélenchon, lors d’un meeting à Châteauroux. Non seulement vous n’avez rien fait, mais vous avez aggravé la situation en fermant 17 000 lits en cinq ans dont 5 700 pendant la pandémie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.– Mme Marie-Charlotte Garin applaudit également.)
Ce texte est donc l’occasion de dresser le bilan désastreux de votre politique sanitaire. En Conseil de défense sanitaire, vous avez décidé de mesures témoignant de votre inaction et traduisant votre mépris maquillé derrière des applaudissements, qui n’ont fait qu’épuiser nos soignants.
Mais une autre politique est possible,…

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : La vôtre, c’est de la démagogie !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : …voici ce qu’il faut faire : rouvrir les lits d’hôpitaux fermés, réintégrer les personnels suspendus et demander aux soignants qui sont partis à quelles conditions ils pourraient revenir (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES), revaloriser de 10 % le point d’indice, titulariser les contractuels et recruter les personnels administratifs nécessaires pour libérer du temps aux soignants. Plus largement, il faut installer des purificateurs d’air dans les lieux publics fermés, à commencer par les écoles pour protéger nos enfants (Mêmes mouvements),…

Mme Caroline Fiat (La France insoumise, Ensemble !) : Bravo !

M. Antoine Léaument (La France insoumise, Parti de gauche) : … rendre gratuits les masques FFP2 et les tests, créer un pôle public du médicament en nationalisant Sanofi, et vous battre à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour obtenir la levée des brevets sur les vaccins. (Mêmes mouvements.)
Voilà la politique sanitaire qui aurait été efficace : avec Jean-Luc Mélenchon, nous l’avons proposée lors des campagnes pour les élections présidentielle et législatives. Bien entendu, nous ne l’avons pas emporté cette fois-ci. Mais les Français savent que nous présentons un programme proposant l’application d’une politique sanitaire réellement efficace, qui constitue un recours à la vôtre. Dans l’attente de son instauration, nous nous opposerons donc à ce texte qui ne répond pas aux urgences en matière sanitaire. (Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Jean-Félix Acquaviva (Pè a Corsica) : Depuis bientôt deux ans et demi, nous avons vécu de manière continue sous un régime d’état d’exception : état d’urgence sanitaire, puis régime de sortie de l’état d’urgence qui est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Rappelons que ces régimes d’exception devaient être temporaires. Rappelons également que nombre d’outils prévus par ces cadres juridiques limitant fortement les libertés individuelles se sont révélés inefficaces. Par exemple, le passe vaccinal n’a pas conduit à la hausse escomptée du taux de vaccination alors même qu’ils constituaient une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales. Le recours récurrent au confinement et au couvre-feu a constitué des mesures discutables pour gérer la pandémie car elles se sont appliquées de manière uniforme sans tenir compte des contextes territoriaux.
Il était plus que temps de sortir de ces régimes d’exception, en recourant au droit commun pour gérer les suites de cette crise. Sous l’impulsion du Sénat, la version définitive du texte issu de la commission mixte paritaire prévoit l’abrogation des deux régimes d’exception. C’est une très bonne nouvelle, représentant une nette amélioration par rapport à la version initiale proposée par le Gouvernement, qui se contentait de ne pas prolonger ces deux régimes. Nous espérons qu’une page se tourne. Nous comptons sur le Gouvernement pour ne pas prévoir à l’avenir un arsenal de mesures disproportionnées et pour faire l’effort de renouer la confiance sur ce sujet qui a divisé la société.
S’agissant des mesures maintenues dans le texte, certaines d’entre elles semblent appropriées et certains ajustements, réalisés sous l’impulsion du Sénat, nous paraissent positives. Nous sommes satisfaits du vote, lors de l’examen en commission des lois, d’une clause de revoyure des différents dispositifs avancée au 31 janvier. Il est normal que le Parlement soit consulté régulièrement sur des dispositions aussi restrictives des libertés individuelles.
Le maintien d’un passe sanitaire entre la Corse, l’outre-mer et l’Hexagone correspond à une demande de certains de ces territoires. Un tel dispositif peut permettre de limiter la hausse de cas dans les territoires où les systèmes de santé sont déjà saturés et qui n’ont pas les moyens de faire face à une nouvelle vague. Ainsi, nous le jugeons pertinent, même si nous aurions préféré qu’il soit limité uniquement dans le sens des déplacements de l’Hexagone vers les territoires dont le système de santé est le plus fragile, afin de ne pas discriminer inutilement les territoires ultramarins lors des déplacements de leurs habitants vers l’Hexagone.
Nous nous réjouissons également du meilleur encadrement des dispositions prévues dans la version finale du texte. Les assemblées délibérantes des collectivités concernées seront consultées et pourront demander la mise en œuvre du dispositif, ce qui répond à une demande, notamment de la collectivité de Corse. De même, nous approuvons que l’application de ce dispositif au-delà de deux mois doive être autorisée par le Parlement, bien que nous eussions préféré que la durée soit d’un mois, telle qu’initialement prévue par le Sénat.
Nous regrettons surtout que le Gouvernement refuse la proposition de réintégration immédiate des personnels soignants non vaccinés. (M. Manuel Bompard applaudit.) Il a manqué d’écoute sur la question alors que cette demande émane de l’ensemble des groupes d’opposition. La suspension des personnels qui acceptent de se faire tester n’a pas à nos yeux de justification sanitaire ou juridique : sanitaire, puisque des soignants vaccinés pourtant positifs sont incités à venir travailler ; juridique, ensuite, puisqu’on ne peut légalement suspendre indéfiniment des fonctionnaires. Nos hôpitaux sont confrontés à des problèmes de sous-effectifs et sont en situation critique, en particulier en outre-mer où les suspensions de personnel ont été les plus massives. Il paraît donc urgent de réintégrer ces personnels qui sont aptes à travailler et nécessaires à l’hôpital public.
Il en va de même pour les pompiers suspendus, alors même que les feux de forêt que connaît notre pays rendent leur présence sur le terrain vitale. Le compromis trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire ne nous paraît donc pas satisfaisant. En effet, la réintégration des personnels soignants médicaux, sociaux et des pompiers non vaccinés est renvoyée à un décret pris à la suite de l’avis de la Haute Autorité de santé, alors même que vendredi, elle a rendu un avis négatif sur le sujet. C’est donc une façon d’enterrer complètement la question. Voilà donc les raisons pour lesquelles le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, comme en première lecture, ne soutiendra pas ce texte. (M. Manuel Bompard applaudit.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Emmanuel Mandon.

M. Emmanuel Mandon (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons le texte issu de la commission mixte paritaire, mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, ce dont le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se réjouit à plusieurs titres.
Tout d’abord, l’esprit de coconstruction, qui a prévalu dans chacune des assemblées à chaque étape de la discussion – Mme la rapporteure l’a bien rappelé –, a sans nul doute permis d’aboutir à une CMP conclusive sur le premier texte de notre législature.
Ensuite, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité dont nous, législateurs, devons faire preuve, afin de faire évoluer le cadre juridique selon la situation sanitaire, en permettant à nos compatriotes de retrouver un régime de liberté, tout en maintenant des mesures qui protègent leur santé. En effet, la septième vague et les variants du virus sont présents sur le territoire national. Ils nous commandent donc de maintenir les deux outils indispensables à la protection de nos concitoyens et à la lutte contre la circulation épidémique. Chacune des assemblées a souscrit à cette proposition.
De la même manière, il est essentiel de conserver l’article 2 donnant la possibilité au Gouvernement d’instaurer un passe relatif aux déplacements extrahexagonaux en fonction de la situation sanitaire. Sa suppression à l’Assemblée nationale avait amoindri la portée du projet de loi. Aussi soutenons-nous le compromis raisonnable visant à maintenir la protection sanitaire de nos frontières par la présentation d’un test ne concluant pas à une contamination par la covid-19. Il pourrait être exigé pour entrer dans le territoire. Ces deux mesures sont conformes à l’esprit qui a guidé notre groupe lors des douze précédents textes, afin que des garanties encadrent l’ensemble des dispositions adoptées et qu’un juste équilibre soit trouvé et inscrit dans des délais adaptés.
S’agissant de l’article 2, introduit au Sénat, relatif aux personnels soignants, techniques et administratifs qui ont été suspendus car ils n’étaient pas vaccinés, nous avons toujours été soucieux de l’équilibre à trouver entre leur situation et les enjeux de santé publique, en particulier pour les agents en contact avec des personnes fragiles – je l’ai déjà dit. Le texte prévoit désormais un dispositif clair, en mesure de répondre à ces deux aspects. La réintégration de tout ou partie des catégories de personnels non vaccinés est rendue possible, en fonction de la situation épidémiologique ou des connaissances médicales et scientifiques telles que constatées par la Haute Autorité de santé.
Enfin, c’est l’occasion pour moi de saluer une nouvelle fois l’ensemble des personnels soignants et les sapeurs-pompiers, ainsi que les non-soignants pour leur engagement quotidien au service de la santé des Français.
Notre groupe juge ce texte satisfaisant. Nous le voterons car il est le fruit d’un accord à la fois équilibré et lucide sur une situation sanitaire qui n’est toujours pas stabilisée. Il contient des réponses législatives adaptées, évolutives et pertinentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Bravo !

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Brun.

M. Philippe Brun (Député, 16ᵉ législature) : Nous examinons le treizième texte consacré à l’épidémie de covid-19. La tentation est grande de le voir comme un texte de plus présenté devant une assemblée habituée, dans une France accoutumée. « L’habitude, ce confort mortel » nous mettait en garde François Mitterrand – si mortel que la France accepte ces décès hebdomadaires que nous devons encore aujourd’hui à la covid-19 et oublie parfois le chiffre des 148 000 morts de l’épidémie dans notre pays. Ce sont autant de familles françaises pour lesquelles le souvenir des années covid sera non pas celui des gestes barrières ou des contrôles aux frontières, mais bien celui de la perte d’un proche et, trop souvent, celui de l’impossibilité de l’accompagner dans ses derniers instants. C’est en leur mémoire que nous devons nous efforcer de nous hisser au-dessus des préjugés, des oppositions stériles et des postures de confort.
Car c’est bien de notre confort que cette épidémie nous a sortis. Elle nous a obligés à prendre des décisions que nous n’imaginions pas la veille. La covid-19 nous a obligés à prendre les mesures les plus dures, à restreindre les libertés de nos concitoyens, à éloigner physiquement les Français les uns des autres. Leur adhésion a toujours eu pour condition leur confiance dans les mesures prises : étaient-elles nécessaires et proportionnées ? C’est la question qui définit le mieux notre État de droit. J’ajouterai : la mesure est-elle juste ? Nous, représentants de la nation, sommes les premiers garants de ce triptyque et les députés socialistes ont toujours œuvré en ce sens.
Alors que la sévérité de l’épidémie a diminué mais que le virus est encore présent et continue de muter, je rappellerai les trois axes que les députés socialistes ont défendus en commission en première lecture et qui ont été expliqués par ma collègue Marietta Karamanli : d’abord, la nécessité d’une expertise publique transparente ; ensuite, l’établissement d’une échelle de référence permettant d’évaluer la situation de manière objective et de créer du consensus ; enfin, la protection de l’égalité sanitaire entre les citoyens. Je veux les réaffirmer. Le premier texte du quinquennat, proposé par le Gouvernement ne disposant pas d’une majorité parlementaire, a fait l’objet de transformations profondes à l’issue de l’examen successif par l’Assemblée nationale et le Sénat.
Tout d’abord, l’abrogation des régimes d’exception, qui avaient, pour reprendre le mot de Paul Éluard, « le dur désir de durer », est enfin permise. Ne restent que les mesures de mise en quarantaine des personnes, de placement et de maintien en isolement. Elles seront encadrées par l’expertise de la Haute Autorité de santé et sous le contrôle du juge des libertés. Dans trois mois, un rapport sera remis au Parlement et le ministre sera auditionné, pour faire le point sur l’état du droit et des propositions d’amélioration.
Ensuite, la prolongation des systèmes d’information de pilotage d’épidémie a été encadrée, avec le recueil du consentement des personnes et une restriction du périmètre au bk1erek février 2023. En outre, la prolongation du passe sanitaire pour les voyages a été, elle aussi, encadrée : prolongation au-delà d’un mois par le législateur, consultation des élus locaux et des parlementaires concernés, régime juridique spécifique aux territoires d’outre-mer, incluant la possibilité, pour les élus, de demander son activation et sa désactivation. Grande avancée : le certificat de vaccination ne constituera plus un passe sanitaire ; seul un test négatif en tiendra lieu. Enfin, la voie de l’abrogation de l’obligation vaccinale est entrouverte si la HAS constate qu’elle n’est plus justifiée, ce à quoi elle s’est encore refusée hier.
Bien que nous regrettions l’absence d’inscription de la gratuité des tests dans le marbre de la loi, le groupe Socialistes et apparentés votera pour ce texte de compromis (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE, Dem et HOR), qui signe une nouvelle méthode de travail, le premier d’une nouvelle démocratie parlementaire.
Mes chers collègues, nous n’avions besoin d’aucun virus venu d’ailleurs pour nous diviser. Mais le constat est rude : la covid-19 a ajouté de nouvelles fractures entre les Français. Dorénavant, nous devons discuter chaque nouveau texte sanitaire dans le contexte d’un pays divisé, entre alarmisme et scepticisme, entre désinvolture et affolement, avec la science comme seul moyen de nous élever au-dessus des passions.
Mes chers collègues, le mot « virus » vient du latin « uirus », qui signifie venin ou poison. N’ajoutons pas au venin du SARS-covid le poison de la division. Prenons des mesures nécessaires, proportionnées et justes : toutes ces mesures, rien que ces mesures. Rappelons-nous que la fracture que le virus nous impose est sociale et générationnelle. Sur nos bancs, nos prédécesseurs ont toujours œuvré, pendant des siècles, pour rassembler et protéger les Français, au-delà de leurs revenus et de leur âge. C’est ce dessein que nous poursuivrons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, RE, Dem, HOR et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (Les Républicains, Horizons) : Il semble, pour le dire trivialement, qu’enfin nous voyions la lumière au bout du tunnel. Après deux ans de crise sanitaire, nous sommes réunis aujourd’hui pour voter un texte mettant fin aux régimes d’exception créés contre l’épidémie de covid-l9. Les deux chambres sont parvenues à un accord jeudi dernier : il faut s’en réjouir. Je tiens une nouvelle fois, au nom du groupe Horizons et apparentés, à remercier tout le personnel soignant et médico-social, ces blouses – quelle que soit leur couleur – qui ont travaillé sans relâche, malgré la fatigue et la pression. Les Français aussi ont été courageux, solidaires et responsables face à une crise et à des mesures gouvernementales qui auraient pu provoquer de fortes tensions. Une semaine avant la date qui symbolisera la fin de cette crise, nous dirons, dans le sillon d’Albert Camus, que « ce qu’on apprend au milieu des fléaux, c’est qu’il y a dans les hommes plus de choses à admirer que de choses à mépriser ».
Entre le texte proposé par le Gouvernement et celui que nous nous apprêtons à voter, il y a trois différences principales : le nouvel article bk1erek A, qui abroge expressément les régimes d’exception ; le passe sanitaire aux frontières, qui ne pourra être constitué que d’un test virologique négatif ; le nouvel article 2 bis, qui porte sur la réintégration des personnels soignants non vaccinés. À compter du bk1erek août 2022, nous reviendrons à l’état du droit en vigueur avant l’épidémie 3010de covid-19: il n’y aura plus de passe vaccinal, plus de passe sanitaire, plus de confinement, plus de couvre-feu, plus de possibilité d’interdire des manifestations ou des réunions, ni d’imposer le port du masque.
Nous nous réjouissons, en ce sens, de l’abrogation officielle des régimes d’exception, grâce à l’ajout par le Sénat du nouvel article bk1erek A, répondant ainsi aux réserves émises par le Conseil d’État dans son avis du 24 juin 2022, pour une meilleure lisibilité du droit. Il était néanmoins nécessaire de maintenir deux outils : le fichier SI-DEP et le passe sanitaire aux frontières. L’article bk1erek permettra de continuer à comptabiliser et à analyser, avec le consentement des intéressés, les résultats de tests virologiques, jusqu’au 30 juin 2023. Cela nous convient, dans ce combat pour lequel la recherche est une alliée indispensable.
L’article 2 a été réintégré par les sénateurs, instaurant deux types de dispositifs, l’un concernant les voyageurs en provenance de l’étranger, l’autre les territoires d’outre-mer. Dans le cadre de ces deux dispositifs, le passe sanitaire aux frontières pourrait être mis en place jusqu’au 31 janvier 2023 et s’appliquerait à tous les voyageurs dès l’âge de 12 ans. Il consisterait uniquement en un résultat de test virologique négatif. Si nous regrettons que le Sénat ait fait de cet élément un point dur, le compromis est malgré tout satisfaisant. De plus, l’incitation à la vaccination n’est pas totalement invalidée, puisque la gratuité du test reste conditionnée à la présentation d’un schéma vaccinal complet : cela est fondamental, car la vaccination reste un enjeu essentiel.
Le Sénat a, en revanche, accepté que la clause de revoyure, lorsque le dispositif de passe aux frontières est enclenché, soit portée d’un à deux mois – disposition pragmatique et efficace. Le groupe Horizons et apparentés salue également les dispositions de l’article 2 qui donnent voix au chapitre à ceux qui connaissent parfaitement, et en temps réel, les difficultés du terrain : le président de l’organe exécutif ou les présidents des organes exécutifs des collectivités ultramarines, ainsi que les députés et sénateurs élus sur le territoire desdites collectivités seront consultés avant toute application du passe sanitaire. Ils pourront également demander l’activation du dispositif ou sa levée, si l’évolution des conditions sanitaires ne justifie plus son maintien.
L’article 2 bis inscrit la possibilité pour le Gouvernement, à la suite d’un rapport de la HAS, de réintégrer par décret les personnels travaillant en lien avec des personnes vulnérables et suspendus en raison de leur refus de se faire vacciner. Cette réintégration pourrait se faire de façon sectorielle : cette précision est bienvenue, car elle permettra aux pouvoirs publics d’apporter une réponse graduée et adaptée aux circonstances sanitaires. Enfin, le rapport prévu par l’article 3 est absolument indispensable pour dresser le bilan des moyens à la disposition des autorités publiques pour lutter contre les pandémies. Le groupe Horizons et apparentés votera donc pour ce texte. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à Mme Sandra Regol.

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Lors des explications de vote de l’examen en première lecture, j’avais indiqué, au nom du groupe Écologiste-NUPES, qu’il était temps de se désintoxiquer de l’état d’urgence sanitaire permanent, ce qui, alors, ne pouvait pas être entendu. C’est pourtant la ligne que les sénatrices et les sénateurs ont choisi d’explorer et de réaliser. C’est donc sur le texte ainsi revu que nous sommes appelés à voter aujourd’hui. Que de temps perdu pour que la coalition présidentielle accepte, par la force, uniquement en étant mise en minorité absolue par le Sénat, ce que le dialogue aurait sans doute permis. Nous pouvons enfin avancer vers ce qui aurait dû être notre feuille de route première.

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Et voilà, c’est de la faute du Sénat ! Vous vous rendez compte de ce que vous dites ?

Mme Sandra Regol (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous pouvons nous réjouir que ce texte expose clairement ses motifs, dès son titre, celui de la sortie de l’état d’urgence sanitaire. En n’incluant pas la prolongation de la gratuité des tests et des masques, il ne permet cependant toujours pas l’égalité de toutes et de tous face à l’épidémie, ni le fait que se protéger et protéger les autres ne soit pas considéré comme un luxe ou que le devoir collectif de protection ne devienne discriminant. Nous le regrettons, tout comme nous regrettons le recul sur l’âge minimum des tests aux frontières, revenu à 12 ans alors que nous nous étions accordés sur l’âge de la majorité.
Le présent texte met toutefois enfin la France dans la ligne d’un État de droit, celui qui permet de gérer les épidémies sans contrevenir au droit, d’assurer la liberté, l’égalité et la fraternité dans le traitement des crises, de respecter tous les territoires – et pas seulement le territoire hexagonal –, d’assurer le droit d’aller, d’agir, de se déplacer. Là où l’Assemblée nationale était un mur, où le dialogue était un joli mot présent dans tous les discours, mais jamais dans les actes, le travail de la CMP a permis de débloquer un petit peu les choses, comme si le dialogue n’avait aucune prise et que seule la mise en minorité permettait d’avancer. Quel dommage, là encore, que ce fossé entre les mots et les actes, que de temps perdu !
Le devoir du législateur – notre devoir donc – est de travailler à des textes qui ont pour objectif de protéger au mieux la population. En l’état, cela signifiait proposer une stratégie claire et compréhensible pour faire face à la crise sanitaire, à l’épuisement de l’hôpital comme à celui, moral, d’une population qui ne comprend plus à quel passe elle va être mangée, et aussi pour anticiper.
Même si ce texte issu de la CMP ne correspond pas à nos attentes, il signe une réelle avancée : dans la clarification d’abord, en se donnant comme ligne le retour à l’État de droit ; dans la compréhension ensuite, en explicitant enfin qu’il s’agit d’un texte de sortie de l’état d’urgence, du passe sanitaire et de tout ce qui en découle, afin que les choses soient claires pour tout un chacun. Mais il reste – ce texte ne nous permet pas d’en débattre – toutes les autres urgences : service public, hôpital, éducation, sécurité. Ne vous inquiétez pas, nous y reviendrons au cours de la législature.
Enfin, il reste le volet anticipation et prévention : c’est là que le bât blesse. Sur ce point, permettez-moi de sortir très légèrement du cœur du sujet, en évoquant le virus de la variole du singe, qui se traduit déjà par une pression renouvelée dans les hôpitaux. Nous ne pouvons réitérer les erreurs du passé. La vaccination est ce qui nous a permis de nous prémunir de nombre de cas graves. Aujourd’hui, le nombre de commandes de vaccins, les difficultés d’accès et la durée nécessaire pour que le vaccin soit actif constituent un véritable danger pour la population.
Parce que les mesures de droit commun nous permettent de disposer des outils nécessaires pour lutter contre les épidémies, nous sommes soulagés de revenir à cette logique. Il était temps que l’on puisse sortir de l’état d’urgence correctement, au plus vite et sans danger pour la sécurité des Françaises et des Français. Toutefois, pas de chèque en blanc. Recul sur l’âge pour les tests, absence de gratuité et d’encadrement des prix – par exemple, pour les masques FFP2 –, absence de contrôle de l’air et de filtrage de l’air dans les écoles, inégalité 3011de traitement entre les territoires : pour toutes ces raisons, il sera impossible aux députés du groupe Écologiste-NUPES de voter pour ce texte. Nous continuerons de voter pour l’État de droit, mais nous nous abstiendrons sur ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES. - MM. Pierre Dharréville et Sébastien Delogu applaudissent également.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : La parole est à M. Davy Rimane.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Depuis plus de deux ans, la gestion centralisée et autoritaire de la crise sanitaire par l’exécutif a été marquée par des dysfonctionnements à répétition, des dissimulations, un manque de transparence et la création d’un millefeuille normatif incompréhensible. Après le scandale des stocks de masques et des tests, le Gouvernement n’a rien fait pour préserver notre système de santé du risque de saturation. D’ailleurs, depuis 2017, 17 000 lits ont été fermés, dont 5 700 en pleine pandémie. Le constat est sans appel : l’État a failli.

Mme Karine Lebon (Pour La Réunion) : C’est vrai.

M. Davy Rimane (Député, 16ᵉ législature) : Face à ce constat, le projet de loi aurait donc dû revenir sur les échecs évidents du Gouvernement dans la gestion de cette crise, afin d’apporter des solutions pérennes à des problèmes structurels. Car, mes chers collègues, allons-nous affronter la prochaine crise sanitaire dans les mêmes conditions ? Cela pose problème.
Le projet de loi initial n’était pas à la hauteur des enjeux. Ainsi, en première lecture, nous avons déploré le maintien dans notre droit du régime de l’état d’urgence sanitaire et de celui de sortie de crise – une banalisation de ces régimes d’exception. Nous avons également regretté la prorogation des systèmes d’information de collecte des données personnelles, eu égard à l’atteinte à la vie privée. Nous avons, en outre, réfuté le recours à un passe frontières permettant au Premier ministre de continuer à faire usage des prérogatives de police sanitaire que le régime de la sortie de crise sanitaire lui a confiées. Nous avons, enfin, souligné l’absence de volonté du Gouvernement de réintégrer les soignants suspendus, compte tenu du manque constant de personnel dont souffre déjà notre hôpital public.
Le compromis adopté en CMP présente, certes, des avancées. Nous nous réjouissons de l’abrogation expresse des deux régimes juridiques d’exception de gestion de la crise sanitaire, ce qui donne plus de lisibilité à l’État de droit. Surtout, il n’y aura plus de passe vaccinal ni de passe sanitaire, plus de confinement ni de couvre-feu, plus de possibilité d’interdire des manifestations ou des réunions, ni d’imposer le port du masque, sans recours à une nouvelle loi.
Ensuite, l’article bk1erek maintient, jusqu’au 31 janvier 2023, les systèmes d’information SI-DEP et Contact Covid, comme en première lecture. La CMP a prévu le maintien de SI-DEP du bk1erek février au 30 juin 2023, avec le consentement des personnes concernées, uniquement pour la centralisation des données des tests et pour la délivrance de justificatifs d’absence de contamination par la covid-19 et de certificats de rétablissement. Nous réitérons notre opposition à ces fichiers d’une ampleur inédite. En effet, comme l’a souligné la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans ses cinq derniers avis, le Gouvernement n’a toujours pas apporté d’éléments concrets d’évaluation de leur efficacité dans la lutte contre l’épidémie de covid-19. Si nous notons que toute finalité permettant d’assurer le contact tracing sera supprimée à partir du bk1erek février, nous ne sommes pas favorables à la prolongation du système d’information SI-DEP jusqu’au 30 juin 2023.
En ce qui concerne la réintroduction de l’article 2, nous ne sommes pas satisfaits. Cet article permet à l’exécutif d’imposer un certificat sanitaire de voyage, soit en cas d’apparition d’un variant dangereux en provenance de l’étranger ou des territoires ultramarins, soit en cas de saturation de l’offre de soins dans une collectivité d’outre-mer, pour toute personne âgée d’au moins 12 ans, contrairement à ce qui avait été voté en première lecture.
Au-delà du problème posé par l’absence de gratuité des tests, ce dispositif stigmatise nos territoires (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES) en considérant qu’un variant dangereux pourrait provenir des territoires ultramarins vers l’Hexagone, mais non l’inverse. Faut-il rappeler d’où venait le variant « anglais », comme son nom l’indique ? Pas des territoires d’outre-mer !
En outre, le critère de la saturation du système de santé pour les déplacements à destination de nos territoires n’apparaît pas pertinent compte tenu de la crise structurelle et profonde de notre système de soins.
Enfin, au regard du contexte sanitaire et du manque criant de personnels dans les hôpitaux, nous déplorons que le texte n’ait pas procédé à la réintégration immédiate des 12 000 soignants suspendus, privés de rémunération. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.) Cette posture n’a aucun fondement médical ni scientifique et va à l’encontre du bon sens : c’est une posture politique. Je répéterai simplement les mots de Jean-François Delfraissy, président du Conseil scientifique, qui, dans un entretien accordé le 23 juillet dernier au Journal du dimanche, admettait que le Conseil a pu « être instrumentalisé […] par le politique lui-même ».
En définitive, le groupe GDR-NUPES votera contre ce texte en raison, d’une part, du traitement inacceptable de nos territoires, lesquels sont stigmatisés et, d’autre part, de l’absence de volonté de réintégrer les soignants, fondée sur une posture fallacieuse et inique. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Sur l’ensemble du texte de la CMP, je suis saisi par les groupes Renaissance et La France insoumise-NUPES, d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous nous retrouvons pour un événement, et je ne pensais pas il y a encore quelques mois que je tiendrais les propos que je vais tenir. En effet, le texte que nous nous apprêtons à voter – je l’espère en tout cas – n’a rien, strictement rien à voir avec les précédents. Un travail intéressant, pour une fois, a été mené sur divers bancs avec le Gouvernement et la majorité.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En tout cas pas avec nous !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je le dis clairement : il ne s’agit pas d’un énième texte sur l’état d’urgence sanitaire ou sa sortie, d’un texte prévoyant la création d’un droit exorbitant du droit commun. Non, c’en est fini des régimes d’exception, du droit d’exception que nous avons largement combattu ces derniers mois. C’est la fin de l’état d’urgence sanitaire au 31 juillet 2022 au soir. Le cadre n’existe même plus ; l’abrogation est expresse – faut-il le souligner ? Il faudra une nouvelle loi, le cas échéant, donc des débats à l’Assemblée et au Sénat, pour instaurer un nouvel état d’urgence sanitaire.
Concrètement, que cela signifie-t-il ? Cela signifie qu’il n’y a plus de passe sanitaire, qu’il n’y a plus de passe vaccinal, qu’il n’y a plus non plus de confinement possible ni même de port obligatoire et général du masque. Nous pourrons donc peut-être ainsi protéger nos concitoyens – et c’est plutôt heureux – en nous appuyant sur le droit commun, et non plus du tout dans le cadre exceptionnel de l’état d’urgence. Je le martèle avec force car on entend tellement de propos contradictoires, de fausses informations ! Et, encore une fois, je l’affirme d’autant plus volontiers que nous avons fortement combattu ces textes léonins au cours de la précédente législature.
Les données du système d’information national de dépistage populationnel pour le covid-19, quant à elles, seront conservées pendant un délai, il faut le dire, un peu plus long que celui que nous aurions souhaité. Mais il est tout de même plutôt heureux de conserver les données vaccinales de chacun. N’oublions pas d’ajouter, chers collègues, que le consentement des intéressés, pour cette conservation, sera obligatoire.
J’en viens à la protection des Français aux frontières. Si un nouveau variant arrivait chez nous ou en cas de menace sanitaire grave provenant de l’étranger ou des territoires d’outre-mer dans l’Hexagone, on procéderait à un dépistage. Or un dépistage n’est pas un passe sanitaire ni, encore moins, un passe vaccinal et donc n’est pas non plus une obligation vaccinale. Les exécutifs des collectivités d’outre-mer, comme les parlementaires, seraient directement sollicités – fruit d’un amendement que j’ai soutenu et qui a été voté. Un minimum de garanties est ainsi donné et je pense vraiment que le texte ne comporte aucune stigmatisation des territoires d’outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.) Je suis en effet suffisamment respectueux de nos compatriotes ultramarins pour éviter cette stigmatisation que j’ai également vigoureusement combattue.
Reste la demande de réintégration des professionnels non vaccinés. Les députés du groupe LR ont fait de ce point délicat un critère important. Nous réaffirmons le droit à la réintégration, ce que prévoit d’ailleurs l’article 2 bis. Certes, la semaine dernière, la Haute Autorité de santé s’est montrée réservée sur celle des soignants, mais nous demanderons, puisque les commissions des affaires sociales des deux chambres peuvent se faire entendre sur ce point, que ladite Autorité soit saisie afin que nous nous prononcions sur le statut des pompiers, par exemple, lesquels ont été déclassés. Nous y mettons un point d’honneur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Évidemment, dans ces conditions, vous l’aurez compris, le texte nous paraît aller dans le bon sens – un texte, sur le sujet, comme nous n’en avons jamais examiné depuis deux ans. (Mme Raquel Garrido s’exclame.) Sans doute quelques éléments minimes sont-ils à revoir mais, je le répète,…

M. le président (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Il faut conclure, cher collègue.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …il n’y a plus aucun passe vaccinal, aucun passe sanitaire, il n’y a plus aucun droit d’exception. Eh bien, réjouissons-nous que le droit commun soit de retour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme la rapporteure de la CMP applaudit également.)