Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Article 13 (suite)
debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 991 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 1109.
M. Bruno Le Maire : Je voudrais simplement répondre à Julien Bayou que si le nucléaire ne fonctionnait pas, nos débats nocturnes seraient éclairés à la chandelle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) C’est tout le problème des écologistes : parfois – c’est le cas de le dire –, l’idéologie vous aveugle. (Mêmes mouvements.) Au moment où je vous parle, 66 % de l’électricité française est produite par des réacteurs nucléaires. Nous aurons le débat le moment venu. Je rappelle qu’il fait nuit et qu’il est donc probable que les panneaux solaires fonctionnent assez mal. (Sourires sur plusieurs bancs.) En outre, il y a peu de vent et il est donc probable que l’éolien rapporte peu. Nous avons bien besoin de l’énergie nucléaire pour nous éclairer ce soir et éclairer nos débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, LR, Dem et HOR.)
S’agissant de l’amendement bknoek 991 rectifié du Gouvernement, il devrait convenir à l’ensemble des groupes parlementaires, puisqu’il permet d’éviter des effets de rente pour les producteurs d’énergies renouvelables. Vous savez que des contrats ont été signés entre 2016 et 2019 avec des clauses de plafonnement des recettes pour l’État.
Ces contrats ont été conclus sur la base d’un prix qui paraissait raisonnable à l’époque, mais qui a explosé depuis. Le producteur bénéficie donc aujourd’hui d’une rente de situation alors que l’État voit ses recettes plafonnées. À l’inverse, preuve que les contrats sont totalement asymétriques, l’État garantit ses revenus au producteur lorsque les prix sont bas. Cette situation est inéquitable et mauvaise pour les recettes de l’État. Elle crée, je le répète, une rente de situation pour les producteurs concernés. Nous vous proposons donc de déplafonner l’intégralité de ces contrats à compter du bk1erek janvier 2022 pour les années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement bknoek 1109.
Mme Valérie Rabault : Il s’agit d’un sous-amendement d’appel – j’ai simplement modifié deux dates dans l’amendement. Comme l’a souligné notre collègue Eva Sas, 8 milliards sont en jeu avec l’amendement 991 rectifié du Gouvernement !
Prenons un producteur qui produit de l’énergie renouvelable au prix de 70 euros le mégawattheure alors que l’État a fixé le plafond à 90 euros. Si ce producteur vend à un prix supérieur à 90 euros le mégawattheure, l’État supprime le plafond et les revenus lui reviennent. Malheureusement, nous n’avons aucune visibilité sur les contrats, leur distribution et leur répartition. On peut certes considérer que vous luttez contre la spéculation, monsieur le ministre, et vous avez raison de le faire, mais en l’absence de précision sur les niveaux de plafond supprimés, les petits producteurs qui font vivre les énergies renouvelables dans notre pays sont pénalisés.
Comme il y a un mécanisme de double plafond, ce qui interroge la représentation nationale, c’est le manque de visibilité s’agissant des petits producteurs qui, je le répète, font vivre les énergies renouvelables, comme ceux qui installent des panneaux photovoltaïques sur leurs toits.
Vous aimez l’Europe, monsieur le ministre, mais sur les vingt-sept pays membres de l’Union européenne, un seul n’a pas atteint ses objectifs en matière de production d’énergies renouvelables : la France ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Vingt-deux pays les ont atteints et quatre les ont dépassés. Pouvez-vous nous donner des précisions sur les plafonds que vous faites sauter ? Vous avez raison de lutter contre la spéculation, mais, je le répète, nous n’avons aucune visibilité en matière de distribution puisque nous ne connaissons pas le détail des contrats que vous avez signés, ce qui nous empêche de savoir à quel niveau de prix se situent ces plafonds. (Mêmes mouvements.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve : Avis favorable à l’amendement du Gouvernement et défavorable au sous-amendement de Mme Rabault.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Bruno Le Maire : Je comprends votre préoccupation à l’égard des petits producteurs. En l’espèce, ce sont surtout les gros que nous visons puisque ce sont eux qui bénéficient d’un effet de rente. Je ne dispose pas ici des éléments chiffrés me permettant de vous répondre précisément sur les seuils, les gains engrangés par les producteurs et les sommes rendues à l’État. Je m’engage toutefois à vous les fournir et je vous demande, dans cette attente, de bien vouloir retirer votre sous-amendement d’appel.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Quelle sera l’incidence de votre amendement sur les finances publiques, monsieur le ministre ? Avez-vous une idée ?
M. Philippe Gosselin : On n’en sait pas plus ! Un peu léger !
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : Tout dépendra de l’évolution des prix du marché, monsieur de Courson. Il est probable que nous en retirerons des recettes importantes, ce qui est toujours bon pour les caisses de l’État.
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : J’ai lu, dans la presse, que cette mesure pourrait rapporter 8 à 9 milliards en l’état actuel des prix du marché. Est-ce exact ? Cette somme me paraît colossale, surtout au regard de certain débat que nous avons eu ! Est-elle crédible ?
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire : L’évaluation donnée par la CRE sur les contrats déjà déplafonnés est en effet d’un montant de plus de 8 milliards. En revanche, je ne peux pas vous donner de chiffres précis sur les contrats qui n’ont pas encore été déplafonnés. Rappelons que ces montants viennent en déduction de ce qui a été dépensé pour garantir le plafonnement des prix de l’électricité à 4 %. Quand on calcule le coût de ce plafond à 4 %, on en déduit également ce que rapporte le déplafonnement des contrats aux recettes de l’État. Le solde reste négatif pour les finances publiques. Le bouclier énergétique a bien un coût.
Mme la présidente : La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument : Je veux revenir sur certaines affirmations de M. le ministre. Vous dites que le nucléaire est efficace : non, il ne l’est pas ! Faut-il rappeler que le Gouvernement a prévu, dans ce texte, de rouvrir une centrale à charbon alors même que vous disiez que la sortie du nucléaire se traduirait par le retour des centrales à charbon ? Non, le nucléaire ne marche pas, et l’avenir ne fera que le confirmer : le changement climatique provoquant le réchauffement des rivières, il est de plus en plus difficile de refroidir les centrales nucléaires. Vous avez d’ailleurs fait adopter quatre dérogations en la matière (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Par ailleurs, vous ne savez toujours pas comment gérer les déchets nucléaires, qui représentent un coût considérable. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vous ne faites pas entrer dans le coût du nucléaire le prix du démantèlement des centrales, pas plus que celui du grand carénage. (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, vous évoquez sans cesse l’indépendance de la France, mais notre pays importe sa matière première notamment du Kazakhstan, un pays loin d’être une démocratie exemplaire – pour le dire poliment.
Je rappelle, s’agissant du grand carénage, que son coût s’élève à 100 milliards. Avec cet argent, nous pourrions construire de trente-trois à soixante-seize parcs éoliens en mer, lesquels représenteraient une puissance installée supérieure à la production du nucléaire français. Rendez-vous à l’évidence : non, le nucléaire ne marche pas ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)