Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Après l’article 13

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite) : Après l’article 13

debate, 26/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 857, portant article additionnel après l’article 13.

M. Alain David (Parti socialiste) : Il vise à moduler le montant du chèque énergie en fonction des données météorologiques afin de s’adapter aux réalités climatiques locales. Le chèque énergie cher à Jean-Louis Bricout est destiné aux foyers modestes et remplace les tarifs sociaux de l’énergie. Ce nouveau dispositif de soutien permettant d’améliorer le « reste à vivre » des foyers les plus modestes après règlement des factures énergétiques est calculé selon le niveau de revenus des bénéficiaires et la composition de la famille.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-René Cazeneuve (Renaissance) : Le fonctionnement du chèque énergie doit rester simple. Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire : Avis défavorable.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

M. Jean-Louis Bricout (Parti socialiste) : Le chèque énergie a plusieurs inconvénients, à commencer par ses critères d’éligibilité : il bénéficie presque uniquement aux Français qui touchent des minima sociaux, alors que des familles et des travailleurs modestes mériteraient également d’en profiter. Son montant constitue également une difficulté : la compensation prévue n’est pas suffisante compte tenu de l’inflation.
Enfin, il fait plus froid au nord qu’au sud de la France si bien que le « reste à vivre » après le paiement des factures diffère d’une région à l’autre. Il existe une carte de France qui attribue des coefficients à chaque région en fonction des zones climatiques. Ainsi, les Hauts-de-France sont dotés du coefficient 1,3 : le chèque de 200 euros passerait donc à 260. Il suffit d’appliquer ce coefficient au code commune pour obtenir le montant du chèque énergie. Le système est en réalité très simple. Pour la haute montagne et les territoires les plus froids, les tarifs du chèque énergie peuvent ainsi être modulés à la hausse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

M. Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement national, Debout la France) : Le groupe Rassemblement national votera contre cet amendement, qui, comme l’a souligné M. le rapporteur général à juste titre, est inapplicable.
Monsieur Le Maire, vous n’avez pas répondu à ma précédente question. Dans l’article 13, vous avez modifié les conditions des contrats passés entre l’État et les producteurs d’énergies renouvelables. Durant l’automne 2021, après l’envolée historique des prix de l’électricité à un niveau supérieur au tarif de rachat obligatoire, les opérateurs d’électricité renouvelables ont-ils empoché indûment de l’argent public, qui n’est jamais revenu dans les caisses de l’État ? Je vous remercie de bien vouloir répondre à cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement bknoek 679.

M. Jean-Pierre Vigier (Union pour un mouvement populaire) : Après l’adoption de l’excellent amendement de M. Descoeur sur les petites stations-services, je le retire.

M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Bravo !

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : L’amendement bknoek 527 de Mme Cécile Rilhac est défendu.

Mme la présidente (Mouvement démocrate) : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 100.

M. Charles de Courson (Union pour la démocratie française) : Le débat sur la renationalisation d’EDF a eu lieu : je retire l’amendement. Permettez-moi simplement de rappeler que le résultat du vote a été serré…