Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : Motion de rejet préalable

Prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : Motion de rejet préalable

debate, 27/07/2022, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (LFI-NUPES) une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Nous n’avons pas changé d’avis depuis la première lecture de ce texte. Souvenez-vous qu’en février dernier, je me trouvais à cette même tribune pour défendre – déjà – une motion de rejet préalable, et je veux essayer de vous convaincre de l’erreur que nous sommes en train de commettre. Il faut commencer par dire une chose : dès que nous avons affaire à un texte dans lequel l’exécutif introduit le mot « terrorisme », tout le monde se trouve transi, dans l’incapacité de réfléchir et d’analyser le fond des sujets, parce qu’il s’agit de terrorisme.

M. Robin Reda (Libres) : Relativisme !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce qui était au départ une crainte est devenu récurrent ; d’ailleurs, dans leurs argumentaires de l’époque, celles qui étaient alors respectivement rapporteure et ministre – c’était Marlène Schiappa qui était au banc –…

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Qui ça ?

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …avaient évoqué – cela vient encore d’être le cas, puisque je sais que les uns et les autres font plus ou moins des copier-coller des interventions précédentes, surtout en dernière lecture – l’assassinat terrible, odieux et scandaleux de Samuel Paty, mais aussi la tuerie de Christchurch. Le sous-entendu est clair : « attention à votre vote ! » Ce que vous nous dites, c’est que voter votre proposition de loi permettra d’éviter tel ou tel attentat. Or je rappelle qu’être aussi présomptueux, en la matière, ne nous rend jamais service. Une question de fond se pose à nous : quelles limites voulons-nous fixer à la liberté d’expression, qui, je le rappelle, est une de nos libertés fondamentales,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vous êtes les premiers censeurs de la République !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …un des grands principes de la République, repris à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Je dis « des droits de l’homme » ; depuis, nous avons découvert – bien heureusement – qu’il y avait aussi des femmes, mais c’est ainsi qu’elle s’appelle.
Je voudrais apporter une autre précision préalable, parce que j’en connais plusieurs, sur ces bancs, qui sont capables de faire preuve de mauvaise foi s’agissant de ce genre de texte, lorsqu’il est question de terrorisme.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Il suffit de regarder à gauche pour en trouver, de la mauvaise foi !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Personne dans notre hémicycle, je le crois, n’est favorable à la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Là n’est donc pas le sujet. Le sujet, le voici : comment mesurer le « caractère terroriste » ? Et la réponse apportée est-elle proportionnée, nécessaire et donc constitutionnelle ?

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La différence est subtile !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Ce n’est pas si subtil que ça, cher collègue ! La différence, vous le verrez, a été définie par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 18 juin 2020 concernant la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas et Mme Sandra Regol applaudissent également.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Explicite !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est de cela que nous parlons, et je vous rappelle que les motions de rejet servent notamment à faire état de l’inconstitutionnalité d’un texte, en plus de critiquer sa pertinence.
En matière de lutte contre le terrorisme, ce qui prévaut, c’est d’abord, systématiquement, l’effet cliquet : les restrictions de liberté vont toujours de plus en plus loin, et il n’y a jamais – ou du moins rarement – de retour en arrière. C’est ensuite un principe de capillarité dans le droit : ce qui est appliqué dans un premier temps en matière de terrorisme finit toujours par l’être pour punir la criminalité organisée – qui est aussi un phénomène répréhensible –,…

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Vos électeurs sont concernés !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : …puis, enfin, la criminalité « ordinaire » – d’abord s’agissant des infractions les plus graves. Des dispositions exorbitantes du droit commun finissent ainsi par se généraliser. La législature précédente a bien démontré la réalité de l’effet cliquet et j’avais dressé, dans ma précédente motion de rejet, la liste de tous les textes que vous avez fait adopter en montrant comment nous allons de plus en plus loin en la matière. La loi pour une sécurité globale préservant les libertés en a été un exemple : après une première saisine qui avait mené à la censure de plusieurs articles, vous avez produit un deuxième texte – la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure – pour essayer de pousser le Conseil constitutionnel dans ses retranchements, et nous nous trouvons ici dans un cas de figure similaire.
En effet, la définition de ce qui est « terroriste » et de ce qui ne l’est pas est parfois évidente ; mais parfois, elle l’est moins. Je veux le dire très tranquillement : certaines enquêtes sont ouvertes pour des motifs de terrorisme par le parquet national antiterroriste (PNAT) ou par des parquets territorialement compétents contre des militants ayant attaqué des antennes 5G.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Eh oui, ça fait partie du terrorisme !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Or ce que vous dites vous-mêmes – dans vos déclarations, dans le rapport du rapporteur ou dans l’intervention de la ministre déléguée –, c’est que vous ciblez le terrorisme islamiste, et que c’est ce phénomène qui a motivé votre proposition de loi. Vous avez ajouté des mentions à Christchurch au passage, mais la cible est très claire ; il suffit de regarder le nombre de fois où vous faites référence à l’islamisme lorsque vous prenez la parole sur le sujet du terrorisme. Entre l’intention et la réalité, les choses ne sont donc pas si simples : soyons attentifs, lorsque nous légiférons, à ce que les mesures que nous prenons pourraient entraîner.
Si le présent texte n’est pas opportun, c’est d’abord pour une raison assez évidente, qui devrait toutes et tous vous interpeller : il vise à adapter notre droit à un règlement européen. Or les règlements européens, contrairement aux directives, n’ont pas besoin d’être transposés, puisqu’ils sont d’application immédiate.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Ça dépend !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je me demande donc bien ce que nous faisons là ! Je me suis déjà posé la question il y a cinq mois, et j’ai cru qu’il s’agissait alors de remettre une pièce dans la machine en rouvrant le débat sur le terrorisme, pour créer une certaine ambiance politique à des fins électoralistes.

Mme Sophie Errante (Parti socialiste, Renaissance) : Quel théâtre !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : En effet, à l’époque, le règlement européen a été combattu par soixante-et-une organisations au niveau européen, dont onze françaises et en particulier La Quadrature du Net, dont je salue à nouveau l’action, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF). Ce texte étant d’application immédiate, nous devons nous poser la question : cette pseudo-transposition que nous menons ici, que vient-elle ajouter ou surajouter ? Vous qui d’habitude n’aimez pas surtransposer, je pourrais ici vous renvoyer l’ascenseur.
Votre texte pose un problème de constitutionnalité, je l’ai dit, parce que le dispositif qu’il instaure – retrait du contenu en une heure – est exactement identique à celui que vous aviez expérimenté dans la loi de 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui avait été quasi intégralement censurée par le Conseil constitutionnel. Elle l’avait été au motif que vous poursuiviez des infractions dont « la détermination du caractère illicite » ne reposait pas « sur leur caractère manifeste », donc était laissée à interprétation et même « soumise à la seule appréciation de l’administration », ce qui est toujours le cas. La décision du Conseil constitutionnel ajoutait que « l’engagement d’un recours contre la demande de retrait » n’était « pas suspensif » et 3219que « le délai d’une heure » ne permettait pas « d’obtenir une décision du juge » dans l’intervalle – évidemment, en une heure ! Tout cela, en outre, exposait les opérateurs concernés à des sanctions incluant des peines d’emprisonnement et des amendes.
Voilà donc les reproches que formulait le Conseil constitutionnel, qui concluait en disant : « le législateur a porté à la liberté d’expression et de communication une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. » Cher collègue Bazin, ce sont les trois critères retenus par le Conseil constitutionnel ! (M. Maxime Minot proteste.) Dans un État de droit tel que le nôtre, il me semble important de les respecter si nous voulons que nos lois soient constitutionnelles.
Les mêmes causes vont donc conduire aux mêmes conséquences, et les quelques ajouts opérés par la commission mixte paritaire – surtout du fait du Sénat –, qui a introduit la possibilité de faire appel des jugements rendus, la juridiction d’appel devant alors statuer « dans un délai d’un mois à compter de sa saisine », n’y changeront rien.

M. Thibault Bazin (Les Républicains) : C’est quand même mieux !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui, c’est mieux que si c’était pire, c’est sûr ! Mais dans l’intervalle, si votre contenu a été censuré à tort, c’est votre liberté d’expression qui en pâtit ! C’est très clair ! C’est bien pour cela que l’atteinte, du point de vue du Conseil constitutionnel, est « disproportionnée ».
Il y a quatre mois, nous nous étions demandé, au groupe La France insoumise – nous n’étions alors que dix-sept –, si nous pourrions saisir le Conseil constitutionnel le moment venu, et nous espérions pouvoir le faire. Maintenant, nous avons la réponse ! Vous savez donc ce que nous comptons faire à l’issue de l’examen du texte, si d’aventure vous le votiez : nous saisirons le Conseil constitutionnel.
Cela étant, vous pourriez me dire : « attendez, monsieur Bernalicis, vous et votre groupe, vous ne voulez pas qu’on puisse retirer du contenu à caractère terroriste en une heure ? » Et vous auriez beau jeu d’ajouter : « Mais si nous ne votons pas une telle mesure, nous serons désarmés ! »

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : C’est vrai !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Je connais vos méthodes, pour vous avoir pratiqués pendant plusieurs années.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : On censurera votre compte YouTube, ça fera du bien à tout le monde !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais quel est l’état actuel du droit ? Pour l’instant, le contenu doit être retiré « en vingt-quatre heures ». Oui, en l’état actuel du droit et du fonctionnement de nos administrations et de notre justice, il est déjà possible de retirer du contenu à caractère terroriste en ligne. Peut-être aurions-nous pu faire différemment, en instaurant une procédure visant – comme la vôtre – à retirer le contenu en une heure, mais en en faisant une procédure judiciaire confiée à un juge indépendant ? Bien sûr ! Alors pourquoi ne le faites-vous pas ? Parce que la justice n’a pas suffisamment de moyens dans notre pays, évidemment ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà !

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Et finalement, on préfère une procédure administrative qui met un coup de canif à la liberté d’expression, et qui, encore une fois, « n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ».
En outre, une telle mesure pousse les plateformes à créer des algorithmes afin d’éviter de recevoir des dizaines de milliers de demandes de retrait de contenu de la part de l’OCLCTIC, ce qui donne lieu à des censures a priori. Je vous avais déjà expliqué, à l’époque, comment différents types de contenus étaient appréciés de différentes manières par les plateformes. Ainsi, l’intervention que notre collègue Bastien Lachaud avait faite à propos du covid avait été censurée par YouTube pour diffusion de fake news – encore un de vos grands principes –, alors que c’était un discours prononcé ici même, à cette tribune ; c’était tout de même un peu scandaleux ! Le ministre de l’époque avait même saisi la plateforme pour que la vidéo réapparaisse, mais tout le monde n’a pas la possibilité de le faire. Et dans le même temps, des vidéos de militants d’extrême droite menaçant des députés n’étaient absolument pas censurées et pouvaient être tranquillement diffusées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour toutes ces raisons, je vous appelle à rejeter le présent texte. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Benjamin Haddad (Député, 16ᵉ législature) : Vous devriez vous réjouir, cher collègue, que l’on régule les contenus des plateformes, des hébergeurs qui sont de grandes entreprises multinationales. C’est le travail que mène la France au niveau européen et international pour protéger le droit, la vie privée et, dans le cas présent, pour lutter contre la propagation de contenus à caractère terroriste. Et en effet, vingt-quatre heures, c’est trop long ! Quand on voit comment se sont propagées les images de Christchurch ou la manière dont se sont amplifiées les menaces contre Samuel Paty, on voit bien que vingt-quatre heures, c’est autant de temps pour la propagande, pour le recrutement et pour la haine en ligne, autant de temps qui aggrave les risques d’attentat.
Par ailleurs, vous avez évoqué la nécessité – ou non – de transposer le règlement européen dans le droit français. En l’occurrence, une marge de manœuvre est laissée à chaque État pour désigner les autorités compétentes, et en particulier les modalités de recours et d’appel. C’est ce à quoi s’emploie le présent texte, et cela nous permet d’ailleurs de répondre à l’avis du Conseil constitutionnel, qui avait évoqué cette question il y a quelques années. Défavorable à la motion de rejet, pour toutes ces raisons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Très bien ! Très clair !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard (Dem) (Mouvement démocrate) : J’aurai l’occasion de m’exprimer davantage sur le fond du texte dans la discussion générale, mais permettez-moi de faire déjà quelques remarques, monsieur Bernalicis.
Tout d’abord, je vous remercie de vos réflexions tout en nuances. Nous en avons l’habitude, mais sur ce type de textes, c’est assez choquant. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous avez cependant raison sur un point : nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d’expression, à laquelle nous sommes ici tous attachés – vous n’avez pas ce monopole. Ce n’est pas chose facile. Or vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet.
Dernière chose, parce que ce n’est pas le moment de s’appesantir, vous direz aux familles de Samuel Paty (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Laurent Croizier applaudit), du père Hamel, d’Arnaud Beltrame et des victimes du Bataclan, qu’il n’y a rien besoin de changer. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : C’est indigne, mais nous sommes habitués !

M. Hadrien Clouet (Député, 16ᵉ législature) : C’est honteux d’instrumentaliser cela !

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES : C’est facile !

M. Laurent Croizier (Député, 16ᵉ législature) : Ce n’est pas pour ça que c’est faux ! Posez-vous les bonnes questions !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier (SOC) (Parti socialiste) : Quel est l’objet de ce texte ? Réguler les contenus terroristes sur internet. Qu’est-ce qu’un contenu terroriste ? Si l’on s’en tient aux définitions de l’ONU et de l’Union européenne, c’est l’usage de la violence ou de l’intimidation pour exercer des pressions sur un gouvernement ou des citoyens.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Exactement !

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Les législateurs que nous sommes ont, dans ce cadre européen, l’absolue nécessité de prévoir un dispositif qui apporte des garanties. En effet, comme vous l’avez dit, monsieur Bernalicis, il est essentiel de trouver un équilibre entre sécurité et liberté d’expression. Il ne faudrait pas que les pressions soient telles qu’elles en viennent à amoindrir la liberté d’expression, mais le cadre européen nous invite précisément à y réfléchir et à apporter des garanties.
Contrairement à ce qui a été dit, l’Assemblée nationale et le Sénat ont fait un travail intéressant. En faisant de l’ARCOM le destinataire de toutes les injonctions faites aux hébergeurs, les sénateurs ont ainsi permis à cet organisme d’exercer un vrai contrôle. Le cas échéant, l’ARCOM pourra faire remonter au législateur et aux plateformes un éventuel excès dans la régulation.
Si nous ne disconvenons pas de l’existence de lacunes dans ce texte, nous considérons que la motion de rejet préalable n’a pas de portée utile, compte tenu de l’importance de la mesure et du cadre européen de l’action. Nous considérons aussi que ce texte est utile à la sécurité de la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

Mme Blandine Brocard (Mouvement démocrate) : Merci !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Pradal.

M. Philippe Pradal (HOR) (Les Républicains, Horizons) : Le groupe Horizons et apparentés s’opposera à cette motion de rejet préalable. À l’occasion de cette intervention, je voulais apporter le témoignage supplémentaire d’un territoire qui a été frappé par le terrorisme. Le maintien en ligne, même pour une durée de vingt-quatre heures, a un effet sur les victimes : un mur désastreux se dresse entre leur résilience et leur travail de deuil. Pour avoir l’honneur d’accompagner et de rencontrer régulièrement des victimes et leurs proches, je peux vous dire que ces personnes vivent une régression terrible à chaque fois qu’un attentat se produit, qu’un contenu est en ligne. Ne perdons pas de vue cet élément.
Le dispositif est équilibré : il permet à la fois de concilier le nécessaire respect de la liberté d’expression avec le droit des victimes à se reconstruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha (RE) (Renaissance) : Le groupe Renaissance s’opposera à cette motion de rejet préalable. Je tiens à saluer les propos très clairs de notre rapporteur avant de rappeler l’importance de ce texte. Cher collègue Bernalicis, ce texte a bien pour but de lutter contre le terrorisme, contrairement à ce que vous nous avez dit. Vous nous reprochez d’agir pour renforcer la protection de nos concitoyens et de lutter contre le terrorisme ? Eh bien oui, nous assumons de le faire ! Vous nous connaissez ? Nous vous connaissons aussi, vous et votre constance à refuser de travailler sur ces sujets. Nous voterons contre cette motion. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Vos nouveaux copains d’en face vont vous aider, ne vous inquiétez pas !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Danièle Obono.

Mme Danièle Obono (LFI-NUPES) (La France insoumise) : Pour commencer, je voulais rappeler que sur de tels sujets, il est de bon ton et de bonne tenue pour le débat d’éviter d’instrumentaliser les morts et les terroristes en se les envoyant à la figure. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est vraiment le degré zéro de la politique, c’est porter atteinte à ces victimes et leurs familles, les insulter. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR. – « Ça va ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : S’il vous plaît, on écoute madame Obono.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Il est question ici des libertés et des droits fondamentaux dont nous devons, en tant que parlementaires, garantir le respect. (M. Benjamin Lucas applaudit.) David Kaye, ancien rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, a bien résumé les raisons, évoquées par notre collègue Bernalicis, pour lesquelles nous appelons à voter en faveur de cette motion de rejet préalable. Il explique que les États ne devraient limiter la publication de contenus qu’en vertu d’une ordonnance, délivrée par un organe judiciaire indépendant et impartial, dans le respect des garanties d’une procédure régulière et des normes de légalité, de nécessité et de légitimité. (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Rien dans ce texte ne correspond à cette description pour éviter une atteinte à la liberté d’expression.

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Le terrorisme n’est pas une liberté d’expression !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : La présente proposition de loi s’inscrit d’ailleurs dans la droite ligne de la quinzaine de textes liberticides et sécuritaires adoptés par l’Assemblée macroniste depuis 2017, qui ont valu à notre pays l’honneur douteux d’être acclamé par des États autoritaires et d’être dénoncé par toutes les organisations de défense des droits humains. Nous sommes désormais une démocratie défaillante, du fait notamment du type de textes que vous voulez à nouveau faire adopter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Raphaël Schellenberger (Les Républicains) : Comme sous Robespierre !

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Ce texte, nous le combattons, car il ne donne pas les moyens à l’ARCOM ou à la plateforme PHAROS de faire leur travail. Instance de signalement, 3221PHAROS ne compte ainsi qu’une petite cinquantaine d’agents. En revanche, il va donner plus de moyens aux géants du numérique, les GAFAM, qui disposent d’algorithmes et de filtres, pour censurer la liberté d’expression. Il va donc leur donner plus de pouvoir.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Veuillez conclure, chère collègue.

Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Voilà les raisons pour lesquelles nous vous invitons à voter contre ce texte et à réfléchir aux moyens humains qui seraient nécessaires, notamment en matière de renseignement, pour combattre les contenus terroristes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard (LR) (Les Républicains) : Ma position sera sans surprise : comme en février dernier, lorsque la même motion de rejet avait été présentée dans cet hémicycle par le groupe La France insoumise,…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Mais nous n’étions pas soixante-quinze !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …je réponds à notre collègue Bernalicis que notre groupe ne s’associera pas à cette démarche.
Pourquoi allons-nous voter contre cette motion de rejet préalable ? Parce que si ce texte n’est pas parfait et ne réglera évidemment pas tous les problèmes liés au développement du terrorisme en ligne, il a au moins le mérite d’exister, de mieux contraindre les plateformes et internet, où le terrorisme peut prospérer dans l’anonymat.
En réponse à notre collègue, je dirais que si des députés de son groupe ont été menacés par des terroristes d’extrême droite et que les vidéos n’ont pas été supprimées, c’est qu’il y a besoin d’un texte et que les plateformes ne font pas leur travail. Il n’est pas tolérable que des collègues de votre groupe soient menacés par des terroristes d’extrême droite (M. Manuel Bompard applaudit), d’extrême gauche ou de je ne sais où. Il y a besoin de ce texte…

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : Non, il n’y a pas besoin de ce texte !

M. Ian Boucard (Les Républicains) : …et c’est pourquoi notre groupe votera contre votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Ugo Bernalicis (Parti de gauche, La France insoumise) : C’est un problème d’application !